Chapitre XIV. — Organisation de la Propriété Foncière
L'ordre du jour appelle la discussion des questions soulevées par le Prince Tzeretelew et se rapportant : la première à la prolongation du traitement des oflSiciers Russes employés dans TAdministration Civile de la Roumélie Orientale, et la seconde aux mesures financières à prendre pour assurer un traitement aux officiers étrangers engagés dans la milice de la Roumélie Orientale et pour ceux qui voudraient y entrer éventuellement.
Pour ce qui concerne la première de ces proposition, la Commission décide de prolonger jusqu'à nouvel ordre le paiement des traitements alloués aux officiers Russes employés dans l'Administration Civile de la province.
Pour ce qui est de la seconde proposition du Prince Tzeretelew, M, de Kallay pense que, telle qu'elle a été formulée par son auteur, elle n'est pas de la compétence de la Commission: —
„La décision qu'on nous propose de prendre," dit le Commissaire d'Autriche- Hongrie, „ne porte pas seulement sur des questions d'ordre financier; car en allouant aux officiers étrangers servant dans la milice des traitements qui jusqu'ici n'ont pas été payés par la Commission, les Commissaires auraient l'air de transférer, tacitement au moins, le droit de nommer ou de maintenir ces mêmes officiers, de l'autorité compétente, c'est-à-dire de Sa Majesté le Sultan ou du Gouverneur-Général qui le représente, à une autorité qui n'est prévue ni explicitement, ni implicitement par le Traité de Berlin. D'après l'Article XV de ce Traité , la nomination des officiers appartient à Sa Majesté le Sultan. Le Statut nouvellement élaboré maintient ce droit, en stipulant que les officiers subalternes seront nommés
♦) Voir N. B. G. 2emo Série, Tome V. p. 72.
Organisation de la Roumélie Orientale. 677
par le Gouverneur -Général en vertu d'une délégation permanente de Sa Majesté Impériale. La Commission outre-passerait donc, suivant moi, ses attributions, si elle voulait résoudre des questions, qui dépendent exclusivement de la Sublime Porte. Ne serait-il pas à craindre d'ailleurs que les officiers nouvellement nommés ne convinssent pas au Gouverneur-Général, et ne serait-il pas en conséquence sage d'attendre l'arrivée d'Aleko Pacha?"
Le Prince Tzeretelew répond qu'il ne croit pas que sa proposition soit, comme le juge M. de Eallay, contraire au Statut et au Traité de Berlin, puisqu'elle ne tend qu'à demander le vote de certains crédits provisoires. La Commission devant conserver la gestion des finances Kouméliotes jusqu'à Tachèvement de la nouvelle organisation, il pense qu'elle peut, sans sortir de sa compétence, affecter tel ou tel crédit à un but qui paraît utile. Le Commissaire de Russie déclare qu'au point de vue des intérêts particuliers de son Gouvernement il n'attache pas d'importance à sa proposition, et que celle-ci n'a simplement en vue que d'assurer la tranquillité du pays après l'évacuation, et pendant l'époque de transition. Le Prince ajoute qu'il serait dans l'intérêt de la Porte comme de la Commission que le Gouverneur-Général trouvât à son arrivée dans le pays une force capable de maintenir l'ordre. Il croit que la question de l'engagement définitif des officiers de la milice et de la gendarmerie ne serait nullement préjugée par le fait que la Commission voterait leur traitement pour la période de transition.
M. de Kallay réplique qu'il sera bien difficile au futur Gouverneur-Général de renvoyer des officiers qui seront connus de leurs soldats et auxquels ces derniers auront été habitués à obéir: une telle mesure pourrait avoir pour suite des conflits regrettables.
Le Prince Tzeretelew croit que l'époque de l'évacuation étant très-proche, la Commission serait en droit d'aviser aux moyens de pourvoir au maintien de l'ordre dans la province en votant certains crédits. Elle ne sortirait pas de son rôle en prenant des mesures pour sauvegarder un intérêt urgent de la province, qui souffrirait énormément si, à un moment donné, le pays venait à se trouver sans aucune force capable d'y maintenir l'ordre.
M. de Coutouly fait remarquer que jusqu'ici il n'y a en Roumélie Orientale que deux officiers dont la nomination ait été faite conformément au Traité de Berlin, mais que ces officiers, quoique nommés par Sa Majesté le Sultan, ne peuvent pas toucher les traitements de leurs postes parce que, d'un côté, la Commission n'a pas autorisé la Direction Générale des Finances à leur payer leurs émoluments et que, d'un autre côté, leur Firman de nomination n'a précisé ni leurs emplois, ni leurs grades.
M, de Ring pense que si des mesures transitoires ne sont pas prises, et si le maintien de l'ordre n'est pas garanti pour l'époque de transition, la Commission devra forcément s'attendre à une prolongation du régime Russe, vu que l'on ne pourrait plus laisser la province sans autorités, sans troupes, et abandonnée à elle-même.
M, Vernoni se rallie complètement à l'avis du Baron de Ring.
M. de Kallay dit qu'il n'a aucune objection à ce que la Commission s'occupe des mesures transitoires à prendre. Quand naguère cette question a été soulevée, il a le premier demandé à ce qu'elle fût sérieusement mise à l'étude. Il propose encore aigourd'hui à ses collègues de vouloir bien aviser aux moyens de garantir l'ordre après l'évacuation. Ses objections au Prince Tzeretelew, poursuit-il, portaient sur le fait qu'il ne saurait reconnaître après l'évacuation aucune autorité, ni militaire ni civile, qui n'émanerait pas du Sultan. Il pense d'ailleurs que les mesures à prendre devraient être discutées entre les Gouvernements et que la Commission, avant d'émettre son avis, devrait connaître l'opinion de la Sublime Porte. U déclare finalement que si le Gouvernement Ottoman décide la question des officiers étrangers engagés dans la milice Rouméliote dans le sens de la proposition du Prince Tzeretelew, âl est prêt, pour sa part, à voter les traitements nécessaires.
Le Prince Tzereielêw tient à constater derechef que sa proposition n'a rien de contraire au Traité de Berlin: ^La Commission étant ,** dit-U, ^saisie de la
678 Grandes - Puissances y Turquie.
gestion des finances jusqu^à rachèvement de Torganisation , elle peut prolonger et compléter le budget qu'elle a voté. En admettant que tous les officiers continueront à être payés jusqu'à nouvel ordre, elle retiendrait au service de la milice beaucoup d'officiers, qui seraient forcés de se retirer si Ton suspendait leur solde.**
Le Délégué de Russie est heureux du reste de voir que les Commissaires de France et d'Italie se rallient à son opinion et expriment les mêmes appréhensions que lui sur le danger qui pourrait menacer la province dans le cas où aucune autorité ne serait constituée au moment de l'évacuation. Pour sa part, il tient à constater qu'il a fait son possible pour provoquer une mesure tendant à maintenir la cohésion dans la milice et la gendarmerie, et il déclare que la responsabilité des suites qu'aurait la dissolution de ses institutions retombera sur ceux qui font échouer sa proposition.
M, de Kallay croit que la question a été complètement renversée par le Prince Tzeretelew. Il n'a pas, quant à lui, fait d'objection à ce que les officiers Russes au service de l'Administration Russe continuent à être payés; il a seulement fait observer que la Commission était incompétente pour autoriser l'Administration actuelle à engager des officiers dans la milice, la nomination de ces officiers étant un droit réservé par le Traité de Berlin à Sa Majesté Impériale le Sultan.
M, Vertwnij tout en reconnaissant que la proposition faisant l'objet du débat ne peut pas être considérée comme comprise dans le mandat de la Commission, croit néanmoins que, puisqu'elle a été faite, il serait nécessaire de prier les Délégués Ottomans d'en informer immédiatement la Sublime Porte.
Sir Henry Drummond Wolff se rallie à l'opinion de son collègue d'Italie. Comme la mesure proposée par le Prince Tzeretelew n'est que provisoire, n'engage en rien l'avenir, et a pour but le maintien de l'ordre, il pense que la Porte pourrait tout de suite s'occuper des deux officiers qui ont déjà été nommés, leur assigner un rang défini et régulariser leur position, de telle sorte qu'ils puissent s'entendre avec l'Administration actuelle de la Roumélie Orientale. Le Commissaire de la Grande-Bretagne n'a, du reste, aucune objection à ce que le paiement des officiers servant provisoirement dans la milice soit continué comme celui des employés civils.
M. de Ring partage complètement la manière de voir de ses collègues de la Grande-Bretagne et d'Italie. Il croit que la Porte pourrait charger des personnes investies de sa confiance de s'entendre avec les autorités actuelles de la Roumélie pour le maintien de certains officiers: „Ils est évident," ajoute le Commissaire de France, „que si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps, l'ordre public sera en danger."
. Le Prince Tzeretelew est heureux de voir Sir Henry Drummond WolfP se rallier & son opinion. Il prie ses collègues de Turquie de lui dire s'ils ne sont pas disposés de leur côté à faire de même. Il regrette d'ailleurs que la Commission ne se soit pas prononcée immédiatement; car il n'attend pas de résultat rapide des démarches que les Délégués Ottomans feront auprès de la Sublime Porte, surtout après l'expérience qui a été déjà faite à propos de la non exécution de rArticIe XXIII. Il termine en priant ses collègues de Turquie de recueillir des renseignements sur cette dernière question qui leur a été adressée à la 59n»e séance par plusieurs Commissaires.
Ahro Effendi répond que les Délégués de Turquie croient que la question des mesures à prendre après l'évacuation regarde uniquement le Gouvernement Ottoman, mais que son Excellence Assim Pacha et lui, porteront à la connaissance de la Sublime Porte l'échange d'idées qui vient d'avoir lieu.
Le Deuxième Commissaire de Turquie donne ensuite lecture de la déclaration suivante au nom de la Sublime Porte:—
„Les Commissaires Ottomans déclarent que la dévolution à la province de la Roumélie Orientale des fêrots, mines, et généralement de tous les inmieubles appartenant à l'Etat dans la dite province, suivant l'Article 15 du Chapitre 1 du Règlement Organique est faite sous la réserve la plus expresse de tous les droits antérieurement acquis à des tiers sur les dits immeubles, forêts, et mines. Il déclarent que cette réserve s'applique notamment au droit d'exploitation de la forêt
Organisation de la RouméUe Orientale. 679
de BeUova et autres forêts situées daus la même circonscription, qui ont été concédées par Convention du 18 mai, 1872, pour une durée de trente-cinq années, à M. le Baron de Hirsch, concessionnaire des chemins de fer de la Turquie d'Europe, et qui font partie intégrante de la dite concession.
Le Baron de Ring dit que la Commission n^a pas eu un seul instant la pensée de donner à la province ce qui au moment de la confection du Statut n'appartenait plus à la Sublime Porte. Les forêts de Bellova ayant été concédées à M. de
Hirsch pour un temps de , le contrat passé avec cet entrepreneur garde
nécessairement son plein effet vis-à-vis de la province; mais il ne peut pas être opposé aux tiers intéressés qui se prétendent propriétaires du fonds.
Les Commissaires d' Autriche- Hongrie et de la Grande-Bretagne se rallient à Popinion de leur collègue de France.
Le Prince Tzereteleto admet parfaitement comme ses collègues, que les droits des tiers ne peuvent être lésés par le Statut, mais il n*a pas d*opinion à émettre sur Paffaire spéciale du Baron Hirsch, affaire qu'il ne connaît absolument pas.
Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 26 avril.
La séance est levée à 7 heures et un quart.
(Suivent les signatures.)
Protocole No 64. — Séance du ^| avril, 1879 (5 Djérnaei-ul-Ewel, 1296)^ au Lycée Impérial de Galata-Scrai , à Constantinople,
Les Commissaires chargés par les Puissances signataires du Traité de Berlin d'élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale ayant terminé l'œuvre qui leur avait été confiée en vertu de l'Article XVHl du dit Traité, se sont réunis le 26 avril, 1879, à 2 heures de Taprès-midi, au Lycée Impérial de Galata-Sérai.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig, Vice-Consul, Commissaire. Pour l'Autriche-Hongrie—
M. de Eallay, Chambellan de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Commissaire.
Pour la France —
Le Baron de Ring, Ministre Plénipotentiaire, Commissaire, M. de Coutouly-Dorset, Consul, Commissaire Adjoint. Pour la Grande-Bretagne— •
Sir Henry Drummond Wolff, Membre du Parlament, Commissaire. Pour l'Italie -
Le Chevalier Yemoni, Premier Drogman de la Légation d'Italie à Constant tinople. Commissaire.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew, Gentilhomme de la Chambre de Sa Majesté PEmpereur de Russie, Conseiller de Cour, Consul-Général pour la Roumélie Orientale, Deuxième Commissaire.
Pour la Turquie—
Son Excellence Assim Pacha, Muchir, Sénateur de l'Empire, Premier Commissaire ; Abro EflFendi, Fonctionnaire de Premier Rang, Directeur du Contentieux au Ministère des Affaires Etrangères Ottoman, Deuxième Commissaire.
Le Protocole de la 63™» séance, lu par M. Rozet, est adopté. Après avoir procédé à la seconde lecture du Statut Organique de la Roumélie Orientale et des Annexes à, ce document- actes dont ils ont d'avance, dans des
680 Grandeê ' Pmssanees ^ Turquie»
conférences privées, arrêté la rédaction définitive—les Commissaires sus-nommés votent à Timanimité une Déclaration conçue en ces termes:
„La Commission Européenne chargée d'élaborer Torganisation de laRoomélie Orientale déclare que le Statut Organique rédigé par elle pour cette province d'accord avec la Sublime Porte, doit être considéré comme l'œuvre collective des Puissances signataires du Traité de Berlin, et qu'il ne pourra en conséquence, lorsque Sa Majesté Impériale le Sultan Taura sanctionné par un Firman et promulgué, être modifié qu'avec l'assentiment des dites Puissances, sauf pour ce qui concerne les Articles appartenant aux Chapitres de la milice et de la gendarmerie, relativement auxquels le Statut décide lui-même, qu'ils sont susceptibles d'être changés par une loi provinciale. En même temps la Commission déclare qu'en élaborant des Règlements destinés à faciliter la prompte application du Statut Organique, elle a entendu imprimer à ces Règlements, qui, avec les Tableaux visés par l'Article 114 du Statut, constituent des Annexes au dit Statut, force de lois provinciales; et qu'en conséquence il doit être entendu que les dispositions de ces diverses Annexes pourront être modifiées par la législation provinciale. **
Les Commissaires décident ensuite d'ajouter au Statut Organique, sous la rubrique „ Disposition finale," un Article consacrant le principe proclamé dans leur Déclaration.
Cet Article, qui portera le numéro 495, est ainsi conçu: —
„Art. 495. Le présent Statut ne pourra être modifié qu'à la suite d'une entente entre la Sublime Porte et les autres Puissances signataires du Traité conclu à Berlin en date du 13 juillet, 1878, sauf pour ce qui concerne les Articles appartenant aux Chapitres Xn et XIII, relativement auxquels le Statut décide lui-même qu'ils pourront être changés par une loi provinciale.
^Pourront être modifiés par une loi provinciale les dispositions des Règlements et Tableaux annexés au présent Statut."
Les Commissaires votent ensuite définitivement le Statut ainsi complété ; après quoi ils signent et revêtent du sceau de leurs armes l'instrument officiel de cet Acte et de ses Annexes, ainse que six copies authentique^ du même Acte et de ses Annexes. L'instrument officiel devra rester déposé dans les archives de la Sublime Porte; les six copies seront remises par les soins du bureau aux Commissaires des autres Puissances.
Après une interruption d'une demi-heure, M. Rozet soumet à la Commission le Protocole de la 64™» séance rédigé par lui. Ce Protocole est adopté.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe la prochaine séance au 28 avril.
La séance est levée à 7 heures et un quart.
(Suivent les signatures.)
Conipterendu de la Séance No. 65^ tefiueïe Jf avrils 1879 (7 BjémaziuUEwal, 1296)^ au Lycée Impérial de GoUatOrSérau
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne^
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrle^
M. de Eallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Goutonly.
Organisation de la Roumélie Orientale. 681
Sir H. Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Eflfendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Sur la proposition de M. de Kallay, la Commission décide que les Protocoles seront remplacés désormais par des comptes-rendus sommaires. Ces comptes-rendus ne seraient point imprimés.
Ahro Effendi prend la parole en ces termes: —
,,En réponse à la demande qui nous a été adressée à la dernière séance, nous avons Phonneur de déclarer à la Commission, au nom de la Sublime Porte, que M. Yitalis est nommé Commandant de la Gendarmerie et de la Milice de la Roumélie Orientale, et va être promu au grade de Général de Brigade de la Milice Rouméliote.
„Le Colonel Mahir Bey est nommé Chef de la Gendarmerie.
„Ces deux officiers auront à s'occuper de la formation de la milice et de la gendarmerie de la nouvelle province. Le Gouvernement Ottoman leur a transmis des ordres pour qu'ils lui présentent prochainement la liste des officiers servant actuellement en Roumélie Orientale qu*ils croiront utile de garder près d'eux ou qui voudraient rester sous leur commandement."
Une discussion s'étant engagée au sujet des mesures à prendre pour maintenir Tordre en Roumélie après le départ de l'armée Russe, le Baron du Ring^ après un débat animé, propose à ses collègues de voter la déclaration suivante:—
„La Commission Européenne, justement préoccupée de Tinconvénient de laisser la Roumélie Orientale sans administration régulière et sans force armée organisée au moment du départ des corps d'occupation Russes, émet le vœu que la Sublime Porte s'entende avec le Gouvernement Impérial de Russie à l'effet de régler le mode de remise des services civils ainsi que du commandement de la milice locale et de la gendarmerie par les autorités actuelles à celles qui seront chargées de les remplacer.
„D ressort des débats qui ont eu lieu au sein de la Commission que celle-ci se reconnaît incompétente pour trancher les questions multiples et délicates que soulève ce problème ; mais qu'elle se croit autorisée par Tesprit général de ses instructions à offrir aux mandataires des deux Gouvernements directement intéressés son concours officieux pour étudier les questions dont il s'agit et pour pren* dre en même temps les mesures financières que la situation comporte.**
Tous les Commissaires acceptent la prosition de leur collègue de France, sauf M. de Braunschweig, qui s'abstient.
Son Excellence Asaim Pacha déclare qu'il est convaincu que la Sublime Porte ne manquera pas de prendre toutes les mesures nécessaires. Il informera du reste son Gouvernement de l'échange d'idées qui a en lieu au sein de la Commission.
Sur la proposition de Sir H. Drummond Wolff, le Préndent^ avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de l'une des prochaines séances :—
La question des frais d'occupation réclamés par le Gouvernement Russe à la Roumélie Orientale.
La séance est levée à 4 heures et demie.
(Suivent les signatures.)
682 GrandeS'-Puisêances^ Turquie.
Compte-Eendu,— Séance No. 6()\ du A niaif 1870 (1 Djtinazi-uhAJchir, 1J296), au Lycée Impérial de Galata-Séraî^ à ConstanHnople.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour rAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour r Autriche-Hongrie—
M. de Eallay.
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—
Sir Henry Drummond Wolff.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Ahro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Son Excellence Assim Pacha annonce à ses collègues que le Firman nommant Aleko Pacha Vogoridès Gouverneur-Général de la Roumélie-Orientale , a été signé par Sa Majesté le Sultan.
„Ce document,*' ajoute-t-il, „sera lu à Philippopoli par le nouveau Gouvemeur en même temps que le Firman promulguant le Statut Organique, qui d'ailleurs, a été déjà sanctionné. '^
Sir H, Drummond Wolff demande à la Commission de mettre à Tordre du jour de la prochaine séance les questions suivantes: —
1. Le Gouverneur-Général, s'il juge nécessaire d'appeler les troupes Turques dans la province pour y maintenir Tordre ou affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre l'avis de la Commission?
2. La Commission doit-elle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?
3. La Commission doit-elle décider de toutes les questions à la majorité ou à l'unanimité des voix ?
Le Commissaire de la Grande-Bretagne se prononce d'avance pour la première alternative.
La Commission décide que ces trois questions seront mises à l'ordre du jour de la prochaine séance.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne tient à faire observer, à propos du Protocole No. 63, qu'il ne souscrit pas complètement à la déclaration du Baron de Ring relative aux droits des tiers intéressés dans la question de la Forêt de Bellova. D'après lui, la Commission n'a d'ailleurs pas d'avis à émettre sur une question qui ne regarde que les Tribunaux. Il se rallie en définitive à ropinion exprimée sur cette affaire par les Délégués de Turquie dans la séance du 21 avril, s'en rapportant uniquement à cet égard aux Stipulations du Traité de Berlin.
M, de Kallay dit aussi que s'il avait entendu le passage du Protocole No. 63 visé par son collègue de la Grande-Bretagne, il n'aurait pu l'accepter. Il avait cru comprendre que son collègue de France réservait les droits du Baron de Hirscb, tandis qu'il semble maintenant que le Baron de Ring réserve les droits des villageois. Il partage l'avis des Commissaires de Turquie.
M. de Hiny dit qu'il n'attache pas d'importance à ce que les Commissaires d' Autriche-Hongrie et de la Grande-Bretagne reviennent sur le Protocole de la
Organisation de la Rornnélie Orientale. 683
soixante-troisième séance. Un avis de la Commission Européenne ne peut, en pareille matière » lier les Tribunaux de la Roumélie Orientale, qui sauront îtÀte leur devoir.
Les Commissaires de Turquie maintiennent les réserves faites par eux à la séance du 21 avril.
M. de Coulouly lit à la Commission le télégramme suivant que vient de lui adresser M. Schmidt:— ^(Télégramme.)
^Budget expire fin avril. Est-il prolongé? Puis -je continuer dépenses? Dois- je envoyer ? Commission siége-t-elle encore ? Son retour est-il décidé et fixé ?"
La Commission charge M. de Coutouly d'adresser la réponse suivante au Directeur-Général des Finances : — ^(Télégramme.)
„J'ai communiqué votre dépêche à la Commission, qui retournera au commencement de la semaine prochaine à Philippopoli. Continuez jusqu'à nouvel ordre à régler les dépenses figurant sur les états du budget expiré, mais abstenez-vous de toute dépense extraordinaire.
(Signé) „COUTOULY.«
Le Président y avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, qui aura lieu & Philippopoli, les trois questions posées par Sir H. Drummond Wolff.
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No, 67 {extraordinaire) tenue le \l fnai^ 1819 {9 Djéniajsi'uUAkfnr, U296), a la Maisoti de son Excellence Assim
Pacha, à Philippopoli.
Présidence de son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne- Sir H. Drummond Wolff.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
La 'séance est ouverte à 10 heures du soir.
Son Ercellenee Assim Pacha dit qu*il a cru devoir convoquer d*urgence la Commission pour la consulter sur une question qui lui a été posée au nom de Son Excellence Aleko Pacha par Gavril Eftendi, Secrétaire-Général, Directeur de l'Intérieur. Il s'agit de la cérémonie qui doit avoir lieu le ^ mai, à Toccassion de la lecture publique du Firman Impérial promulguant le Statut Organique de la Roumélie Orientale. Son Excellence le Goayemeur-Général est d'avis qu'il serait
684 Grandes "Pmssanceêj Turquie.
convenable de bisser le pavillon Ottoman sur le konak pendant cette cérémonie, mais il a des raisons de croire que cette formalité provoquera des manifestations d*an caractère f&cheux et peut-être même des désordres. C'est pour cela qa'avant de prendre une résolution, son Excellence le Gouverneur-Général a désiré consulter la Commission Européenne.
Avant de passer à l'examen de la question ainsi posée au nom du Gouverneur- Général par son Excellence Assim Pacba, la Commission décide qu'en vertu d'un accord antérieur, elle revient au système de l'alternat pour la présidence, dont elle s'était départie en faveur du Premier Commissaire de la Sublime Forte, pendant son séjour à Constantinople.
La présidence est dévolue en conséquence à M. de Kallay.
Présidence de M. de Kallay, Sur la demande d'un membre la Commission décide en outre que par application de sa résolution du ^l atfMmbVe^ \^1^^ la question qui lui est soumise pourra
être tranchée par une vote à la majorité des voix.
M. de Kallay prie ses Collègues de faire connaître leur avis sur la réponse à faire à son Excellence le Gouverneur-Général.
Après un échange d'idées auquel prennent part tous les membres présents, la Commission charge son Président de répondre verbalement à Son Excellence Aleko Pacha que, comme pour le fait de hisser ou de ne pas hisser le pavillon Ottoman pendant la lecture du Firman Impérial, il n'y a qu'une simple question de forme sans influence sur l'introduction du Statut Organique, et ne pourrait dépendre que de l'initiative du Gouverneur-Général; elle estime que ce dernier est seul compétent pour décider à quel point l'une ou l'autre de ces alternatives est opportune dans le moment actuel.
La séance est levée à 11 heures et demie du soir.
Compic-rmidu de la Séance No. 68, tenue le J J mai^ 1879 (11 Djémaziul'Ewely 1296) y à la Direction Générale des Finances de la Eoumélic
Orientale à Pkilippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir H. Drummond Wolff.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha— -
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Organisation de la Roumélie Orientale. 685
Les comptes-rendus des séances Nos. 66 et 67, lus par M. Rozet, sont adoptés.
La Commission décide que M. Chevalier Curiel remplira provisoirement les u>iictions de Secrétaire adjoint de la Commission.
L'ordre du jour appelle les questions posées par Sir H. Drummond Wolff à la séance No. 66.
Le Président juge Utile de les relire : —
«Question No. 1. Le Gouverneur-Général, s'il juge nécessaire d'appeler les troupes Turques dans la province pour y maintenir Tordre ou pour affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre Tavis de la Commission.
„ Question No. 2. La Commission doit-elle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?
«Question No. 3. La Commission doit-elle décider de toutes les questions à la majorité ou à l'unanimité des voix.''
Après un court échange d'idées, la Commission décide de se prononcer tout d'abord sur la troisième question.
Le Président met aux voix la troisième question.
Le Prince Tzereteleto dit qu'il doit être bien entendu qu'en se prononçant séparément sur chacune des trois questions, la Commission ne décide qu'k titre provisoire et qu'elle se réserve de revenir sur ces trois points par un vote d'ensemble.
La Commission décide que la majorité absolue (de quatre voix), fera désormais loi dans toutes les questions relatives à l'introduction et au fonctionnement du Statut Organique.
Une discussion s'étant élevée parmi les Commissaires au siget de savoir si les avis de la Commission devront être obligatoires pour le Gouverneur-Général, le Baron de Ring soumet à l'agrément de ses collègues la formule suivante: —
«La Commission Européenne ayant mission de veiller à l'introduction du Statut Organique sur toutes les questions y relatives, le Gouverneur-Général est tenu de lui demander son avis au préalable. Cet avis, arrêté à la majorité absolue de voix, est obligatoire pour le Gouverneur- Général.
«Quant aux nominations du personnel administratif, elles doivent se faire sons la responsabilité exclusive du Gouverneur-Général."
Après un débat animé, les Commissaires constatent que, vu la divergence de leurs points de vue, une entente paraît impossible.
Le Baron de Ring retire sa formule. Il dit que, jusqu'à ce que l'entente s'établisse entre les Gourveruements sur ce problème fondamental que la Commission elle-même ne peut résoudre, la Réunion ne saurait s'occuper utilement de matières qui se rattachent à l'introduction du Statut. Le Commissaire de France ajoute que, pour sa part, il ne se croirait pas autorisé à participer à une délibération officielle ayant une connexité quelconque avec l'introduction du Statut.
Le Prince Tzereteleto partage l'avis du Commissaire de France; il constate que la déclaration du Baron de Ring s'accorde entièrement avec ses propres instructions.
M, de Kallay est prêt à aborder la discussion des matières dont il est question.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique et les Délégués Ottomans partagent l'avis de leur collègue d'Autriche-Hongrie.
Il est ensuite convenu que tous les Commissaires demanderont des instructions télégraphiques à leurs Gouvernements.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, fixe au 2 juin la prochaine séance, qui sera consacrée à l'examen de questions financières.
La séance est levée à 6 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
686 Grandes - Puissanceê y Turqme.
Compte-rendu de la Séance No 69 ^ tenue le ^aj^, 1879 (14 Djernasi^ ut-AkhiTy 1296) à la Direction Générale des Finances de la Bauniélie
Orientale à Philippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour TAutriche- Hongrie —
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—-
Sir H. Drummond Wolff,
M. Michel].
Pour ritalie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie—
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le compte-rendu de la séance No. 68, lu par M. Rozet, est adopté.
Sir H. Drummond Wolff annonce k la Commission que Mr. Michell, Compagnon de rOrdrc du Bain, Consul-Général de Sa Majesté Britannique en Roumélie Orientale, a été nommé Commissaire Adjoint de Grande-Bretagne en remplacement de Lord Donoughmore, obligé de rentrer en Angleterre. Mr. Michell, en cas d*absence de Sir H. Drummond Wolff, remplira les fonctions de Commissaire.
Le Président exprime, au nom de tous ses collègues, la satisfaction avec laquelle la Commission apprend la nomination de Mr. Michell.
Mr, Michell remercie ses nouveaux collègues de leur accueil bienveillant, et dit qu'il s'efforcera de concourir au maintien des relations agréables et sympathiques qui n'ont cessé d'exister entre les membres de la Commission.
L'ordre du jour appelle l'examen des questions financières.
Le Chevalier Vernoni formule la motion suivante:—
„La Commission, ayant achevé le travail d'organisation de la Roumélie Orientale, remet entre les mains de son Excellence le Gouverneur-Général l'Administration des Finances, dont elle était chargée en vertu de l'Article IX du Traité de Berlin.^
A la suite d'une longue discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires, la motion de M. Vernoni, rédigée comme suit, est adoptée: —
„La Commission ayant pu constater qu'il est impossible de bien faire marcher de concert dans une même province deux Administrations relevant de deux pouvoirs indépendants,
„Et prenant en considération l'Article 494 du Statut Organique dont le dernier alinéa donne au Gouverneur -Général le droit de fixer provisoirement les traitements de tous les fonctionnaires, par conséquent de modifier le Chapitre des dépenses, d'où il résulte que, n'ayant de pouvoir que sur les recettes, elle ne saurait être responsable de l'équilibre du budget,
„Estime qu'en remettant entièrement l'Administration des Finances au Gonvemeur-Général, elle contribue k consolider la nouvelle organisation et à faciliter son fonctionnement.
„Elle décide pour cette raison que l'Administration des Finances de la Roumélie
Organisation de la Roumelie Orientale. 687
Orientale passe au Gouverneur-Qënéral, et elle engage son Président k s'entendre avec son Excellence Aleko Pacha, à l'effet de remettre & celui-ci la dite Administration, dont il reste chargé sous sa responsabilité.''
Le Prince 2'zereielno dit qu'il obéit à des raisons d'ordre purement pratique en votant cette motion acceptée par tous ses collègues, mais qu'il ne la considère pas comme découlant directement du mandat de la Commission tel qu'il a été défini par le Traité de Berlin.
La Commission décide ensuite que, tu la motion qu'elle vient d'adopter, le Comité des Finances cessera d'exister au moment de la remise effective de l'administration financière au nouveau Gouverneur-Général.
Le Président exprime au nom de la Commission ses remerciements les plus vifs aux membres du Comité des Finances pour l'activité et la vigilance dont ils ont fait preuve en sauvegardant les intérêts qui leur étaient confiés.
La Commission vote en même temps, sur la proposition d'Abro Effendi, des remerciements & M. Curiel, qui a rempli avec un zèle infatigable les fonctions de Secrétaire du Comité des Finances.
Le Commistaire de Sa Majesté Britanniipie , au nom de Lord Donoughmore, absent, remercie aussi M. Curiel.
Sir H, Drumond Wolff annonce qu'il communiquera, à la prochaine séance, les vues de son Gouvernement relativement aux frais d'occupation dus par la province au Gouvernement Russe.
Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met & l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 3 juin, la question des frais d'occupation dus an Gouvernement Russe.
La séance est levée à 6 heures trois quarts.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance JVo. 70.— Le Ijî^, 1879 (là DjémaeirulaJchir, 1296)^ à la Direction Générale des Finances de la Roumelie
Orientale à PhUippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir H. Drummond Wolff,
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte k 2 heures de l'après-midi.
Le compte-rendu de la séance No. 69, lu par M. Rozet, est adopté.
688 Grandes 'Puiêêanees^ Turquie.
M. de Kallay annonce que, conformément à la décision prise par la Commission dans la dernière séance, il s'est mis en rapport avec son Excellence le Gonverneur-Général, pour déterminer Tépoque et le mode de la transmission de TAdministration Financière. Le Commissaire d* Autriche-Hongrie a adressé à Aleko Pacha la lettre suivante: —
„M. le Gouverneur-Général, „PhiUppopoli, le ^^, 1879.
„ Conformément k la résolution jointe en copie , j'ai l'honneur de déclarer k votre Excellence que la Commission est prête k vous remettre k partir d'aujourd'hui, sous votre responsahilité personnelle, l'Administration des Finances de la province.
„La remise des Caisses ne pourra être considérée comme définitive qu'après que tous les comptes auront été soumis k la Commission et approuvés par elle.
„Par conséquent ce n'est qu'k cette époque que la Direction des Finances sera déliée de ses obligations devant la Commission. Mais à partir d*aaj|||svi3»ii toutes les dépenses ne sauraient se faire que sur des ordres émananfoe votre Excellence. La Commission se réserve seulement les dépenses nécessitées par la liquidation de sa gestion financière.
„ Veuillez, &c.
„Le Président Temporaire de la Commission Européenne,
(Signé) „KALLAY.«
A cette lettre Aleko Pacha a répondu en ces termes:—
„M. le Président, Philippopoli, U^^* 1879.
„J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre de ce jour. Conformément à son contenu , je prends entre mes mains et sous ma responsabilité l'Administration Financière de la province à partir de ce jour.
„I1 est bien entendu que la remise des Caisses ne pourra être considérée comme définitive qu'après que la Commission Européenne m'aura remis Tétat détaillé de tous les comptes arrêtés à ce jour, et de tous les soldes existants en Caisse.
„A partir d'aujourd'hui toutes les dépenses se feront sur mes ordres. Seules les dépenses nécessitées par la liquidation de la gestion financière de la Commission lai sont réservées.
«Veuillez, &c.
(Signé) „ALEX. V0GORIDES.«
„ Après l'échange de cette correspondance," dit M. de Kallay, «l'Administration Financière doit être considérée comme étant passé entre les mains du nouveau Gouverneur-Général. Tous les fonctionnaires relevant de la Direction des Finances de la province recevront simultanément, et par le télégraphe, notification de ce fait de la part de M. Schmidt et du Gouverneur-Général."
Pour ce qui est de la remise matérielle des fonds, le Président fait connaître à la Commission qu'il s'est déjk entendu avec son Excellence Aleko Pacha , pour que les espèces se trouvant dans chacune des Caisses soient comptées en présence de personnes de confiance désignées par le Gouverneur-Général, et pour que les dites espèces soient livrées aux jour et heure fixés par son Excellence contre reçus constatant que les Caisses ont été trouvées en ordre , et le compte des espèces conforme aux écritures. Ces reçus partiels devraient être ensuite annexés au reçu collectif à délivrer par le Gouverneur-Général à l'ancienne Administration Financière. Pour la remise de la Caisse Centrale, M. de Kallay propose de faire assister le Directeur-Général par le Comité des Finances; il voudrait aussi que les fonctionnaires désignés pour cette opération par le Gouverneur-Général ne fussent pas d'un rang inférieur à celui de M. Schmidt.
La Commission décide que la remise des Caisses de son Administration Financière aura lieu selon le plan proposé par le Président.
Organiêoiion de la Roumélie Orientale. 689
La Commission, sur la proposition de M. de Coutouly, décide ensuite de prier M. Schmidt de lui présenter, soit au moment de la remise des Caisses, soit quelques jours plus tard, un exposé complet de la situation financière de la province au 3 Juin, 1879.
L'ordre du jour appelle la discussion sur les frais d'occupation dus par la province au Gouvernement Russe.
Sir H. Drummond Wolff rappelle à la Commission que l'examen de cette question a été longtemps différé :~
„Au moment de renoncer à l'Administration Financière il est nécessaire,'' dit le Commissaire de la Grande-Bretagne, „que la Commission constate les raisons pour lesquelles elle n'a pas pu régler cette dette et exprimer son avis sur la façon dont la somme due doit être payée. Plusieurs questions,*' ajoute Sir H. Drummond Wolff, „se rattachent au paiement des frais d'occupation; ainsi il faudrait savoir quel est le nombre de troupes dont Tentretien doit incomber à la Roumélie Orientale; car les frais résultant de l'entretien des 50,000 hommes prévus par le Traité de Berlin doivent être répartis entre la Principauté de Bulgarie et la province, soit proportionnellement à l'étendue géographique de ces deux territoires, soit proportionnellement au nombre de leurs habitants ou à leurs ressources budgétaires, soit en tenant simultanément compte de ces trois éléments d'appréciation. Certaines questions de comptabilité pourraient surgir encore d'ici au règlement définitif des comptes. Toutes ces questions doivent être examinées par l'Assemblée Provinciale et réglées par l'entremise de la Sublime Porte, qui entrera à ce sujet en négociations avec le Gouvernement Russe.''
Sir H. Drummond Wolff termine en formulant la déclaration suivante: —
„La Commission ayant renoncé à l'Administration Financière, je déclare qu'à cause de l'état anormal de cette Administration depuis le 3 août, date de la ratification du Traité de Berlin, elle n'a pu trouver dans les ressources de la province le moyen de satisfaire aux frais d'occupation, lesquels selon le Traité de Berlin doivent grever les revenus provinciaux; je suis d'avis que cette question doit être examinée par l'Assemblée Provinciale; laquelle a seule le pouvoir d'imposer les contributions additionnelles nécessaires pour le paiement des dits frais, et le résultat de cet examen devra être l'objet d'une négociation entre la Sublime Porte, et le Gouvernement Impérial de Russie, ainsi que les autres Gouvernements signataires du dit Traité.''
Le Commissaire de France adhère à la déclaration de Sir H. Drummond Wolff, qu'il considère comme entièrement fondée tant en fait qu'en droit.
Les Commissaires d^ Autriche' Hongrie ^ et Italie, et de Turquie adhèrent également à la déclaration de Sir H. Drummond Wolff.
Le Prince Tzeretelew, sans faire d'objections contre la teneur de la déclaration de Sir H. Drummond Wolff, se croit incompétent pour s'occuper de la question des frais d'occupation, surtout depuis que la Commission s'est dessaisie de l'Administration des Finances.
La séance est levée à 6 heures trois quarts.
(Suivent les signatures.)
Nou9. MecueU Oén. ^ S. VIL Xz
690 Grandes^ Puissances^ Turquie.
Compte-Bendu de la Séance No. 71.— Le 2* j^, 1879. (16 Bjemaei-ul-
akhir 1296)^ à la Direction Générale des Finances de la Roumdie
Orientale à Philippopoli.
Présidence de M. de Kallay.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring, M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff, M. Micheli.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha, La séance est ouverte & 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la séance Nr. 70, lu par M. Rozet, est adopté. Le Commissaire d' Autriche-Hongrie fait la communication que voici: „A la suite de l'échange d'idées que nous avons eu, dans notre 68me séance, sur l'obligation ou la non - obligation pour le Gouverneur Général de suivre les conseils que la Commission lui donnerait, je me suis empressé de demander des instructions k mon Gouvernement. Celui-ci m'a fait savoir qu'il est d*avis que les décisions de la Commission devront être obligatoires pour le Gouverneur Général seulement dans le cas où il s'agirait de Tappel des troupes turques dans la Province. Pour les autres questions, les décisions de la Commission ne doivent pas être considérées comme obligatoires pour le Gouvernement Général; s*il en était autrement on enlèverait toute indépendance k ce dernier, et la Conmmission se mettrait en son lieu et place, ce qui serait contraire au sens et k la lettre do Traité de Berlin."
Sir Henry Drummond Wolff déclare qui'il a reçu du Foreigne Office des instructions analogues k celles de son collègue d'Autriche-Hongrie.
Le Baron de Ring porte k la connaissance de la Commission qu'il a reçu du Chargé d'Affaires de France k Constantinople des télégrammes lui annonçant qne la Sublime Porte parait disposée k donner k ses Délégués des instructions analogues k celles de leurs collègues de France et de Russie.
Les Commissaires deTurquie déclarent n'avoir reçu aucune instruction dans ce sens. Le Prince Tzeretelew dit que ses instructions n'ayant pas été modifiées et se trouvant en désaccord avec M. de Kallay, il ne pourra participer aux discussions de l'Assemblée tant que ce désacord n'aura pas disparu.
M, de Kallay déclare que pour lui la question étant tranchée il est prêt à discuter toutes les affaires qui peuvent être soumises à la Commission. La séance est levée k 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Organisation de la Houmélie Orientale. 691
Compte-rendu de la Séance No. 72 ^ tenue le if juin, 1S79 (7 Bedjeby 1296)^ au Consulat-Général de la Grande-Éretagne à PhUippopoU.
PrésideDce de M. Michell.
Étaient présents :
Pour rAUemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne— .
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Guriel, est adopté.
Le Président dit qu'il a convoqué la Commission sur le désir du Délégué d'Autriche-Hongrie, lequel se propose de soumettre k l'appréciation de l'Assemblée une communication ayant trait aux désordres qui ont eu lieu récemment à Carlovo.
M. de Coutouly déclare qu'il ne pourra discuter des questions comprises dans le nouveau mandat de la Commission tant que les divergences entre les instructions des Délégués des Puissances au sujet de ce mandat, divergences constatées à la soixante-huitième séance, continueront à subsister. Le Commissaire adjoint de France rappelle que le Baron de Ring s'est déjà énoncé dans le même sens, et il prie le Président de vouloir bien, avant de s'occuper de la motion de M. de Kallay, s'assurer à quel point persiste le désaccord entre les Commissaires.
M. de Braunschweig pense que, selon le mode de procéder en usage jusqu'ici, tout Commissaire a le droit de faire une communication sans que cela préjuge la question de savoir si cette communication peut être discutée; k ce point de vue le Délégué d'Allemagne considère que l'Assemblée devrait entendre M. de Kallay.
Le Prince Tzeretelew se joint à M. de Coutouly pour déclarer que tant que la question de la compétence de la Commission ne sera pas tranchée, il ne pourra prendre part à aucune discussion se rapportant au nouveau mandat de la Commission : „0r," dit-il , „ toute communication devant entraîner un débat et deux Commissaires s'étant déclarés d'avance dans l'impossibilité de participer à celui-ci, je crois inutile de prendre connaissance delà motion de M. de Kallav.'^ Le Prince Tzeretelew termine en demandant k ses collègues de passer k 1 examen de la seule question qui , d'après lui, puisse être k l'ordre du jour , la discussion sur le nouveau mandat de la Commission.
M, de Kallay pense comme M. de Braunschweig que, d'après le mode de procéder qui n'a cessé d*être en usage dans la Commission, tout membre a le droit de faire telle communication qu'il juge convenable indépendamment des questions portées k Tordre du jour.
Le Président consulte l'Assemblée sur l'opportunité d'entendre la communication de M. de Kallay.
Le Commissaires d* Allemagne , éP Autriche ^ Hongrie ^ de France^ de la Gfrande^ Bretagne, dltalie, et de Turquie se prononcent dans un sens affirmatif.
£e Commissaire dé Itussie refuse d'entendre la communication.
Abro Effendi constate que c'est pour la première fois qu'une communication d'un membre de la Commission n'a pu se faire,
Xx2
692 Grandes - Puissances , Turquie.
La Commiêsion passe à Pexamen des trois questions posées par Sir Henry Drummond Wolff à la soixante-sixième séance et ayant trait à la compétence de la Commission et au nouveau mandat de celle-ci.
Le Chevalier Vernoni annonce qu'il a reçu de son Gouvernement des instructions supplémentaires d'après lesquelles un avis de la Commission ne devrait être considéré comme obligatoire pour le Gouverneur-Général que lorsqu'il s'agirait de rappel des troupes Turques dans la province. Cet avis devrait être donné à la majorité des voix quant aux questions se rattachant à l'application du Statut Organique, les avis de la Commission, donnés à titre consultatif, ne devraient pas Uer le Chef d'Administration Locale.
M. de Braunschîceig se rallie aux idées exprimées par le Conunissaire (T Autriche- Hongrie à la soixante-huitième séance et corroborées par la communication que vient de faire le Délégué d'Italie. Il considère aussi que l'avis de la Commission ne devrait être obligatoire que pour l'appel des troupes Ottomanes.
M. de Coutouly et le Prince Tzereteleto déclarent qu'aucune modification n'a été apportée aux iustructioos de leurs Gouvernements qui ont été communiquées à la Commission dans la soixante-huitième séance.
Les Commistaires Ottomans n'ont également reçu aucune instruction supplémentaire.
A la suite de ces déclarations, le Président constate qu'il existe toujours une divergence de priucipe entre les points de vue des Commissaires sur le nouveau mandat de la Commission.
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Compte-Rendu de la Séance No. 73.— Le ^ juillet 1879. (27 Beéfjéb 1296), au Consulat Général de Russie^ à PhUippqpoU.
Présidence du Prince Tzeretelew.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche - Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie—
La séance est ouverte k 6 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Le Président dépose sur le bureau les reçus délivrés par les personnes déléguées par le Gouverneur-Général pour la réception des caisses centrale et d'arrondissement de Philippopoli.
M, de Coutouly dit que Son Excellence Aleko Pacha donnera une décharge générale dès que les reçus particuliers de toutes le sautres caisses d'arrondissement auront été centralisés à la Direction des finances.
Organisation de la Roumélie Orientale. 693
Le Président communique à TAssemblée une lettre par laquelle M. Schmidt prie la Commission d'autoriser le paiement des loyers dus aux propriétaires des maisons occupées par les diverses administrations de l'ancienne Direction des finances.
La Commission, considérant que la dépense en question fait partie des frais de liquidation de son administration, autorise ce paiement. Le chiffi*e de la dépense devra lui être communiqué. Le Président est chargé de porter cette décision à la connaissance de M. Schmidt.
Le Président rappelle que les travaux de la Commission ont été interrompus parce que les instructions des Commissaires au sujet de leur nouveau mandat ne concordaient pas.
Il annonce que, pour sa part, il est autorisé à se rallier à Topinion de la majorité de ses collègues, telle qu'elle à été énoncée jusqu'ici pendant les discussions relatives aux trois questions posées par Sir H. Drummond Wolff à la 66°^^ séance.
Le Commissaire de France annonce que, pour faciliter la reprise des travaux de la Commission, le Gouvernement français, tout en regrettant que la formule adoptée par les Cabinets de Paris et de Saint-Pétersbourg n'ait pas obtenu l'assentiment unanime des Puissances, a autorisé son Représentant à se rallier à l'opinion de la majorité des Commissaires, d'après laquelle les avis de la Commission ne doivent pas être obligatoires pour le Gouverneur Général, à moins qu'il ne s'agisse de l'apppel des troupes ottomanes dans la Province.
Les Commissaires de Turquie donnent lecture de la déclaration suivante:
„Les Commissaires ottomans, munis de leurs instructions, déclarent que les décisions de la Commission doivent être obligatoires pour le Gouverneur Général, tant qu'elles seront prises à l'unanimité des voix ; que la majorité absolue des voix ne doit rendre ces décisions que facultatives pour le Gouverneur Général; que quant à l'entrée des troupes ottomanes dans la Province, cette éventualité ayant été prévue par le Traité de Berlin, la Commission ne saurait adopter aucune résolution qui serait de nature à entraver l'exécution des dispositions y relatives ; et que pour les cas spéciaux ils se réservent de demander les instructions spéciales de la Sublime Porte. ^
Le Prince Tteretelew constate qu'il existe une contradiction évidente entre ce que viennent de dire les Commissaires de Turquie et les opinions concordantes des Délégués des six autres Puissances.
Le Baron de Ring rappelle que l'idée de subordonner au jugement de la Commission l'appel des troupes ottomanes à été mis en avant pour la première fois par Sir H. Drummond Wolff dans la séance du 21 mai ; qu'elle a été discutée par les Cabinets européens qui s'y sont tous ralliés; que les Ministres du Sultan, quand les instructions données par les Cabinets à leurs Commissaires respectifs leur ont été communiquées, n'ont formulé aucune objection; et qu'il est mal aisé de comprendre pourquoi la Sublime Porte soulève des difficultés à la dernière heure :
^Probablement , dit le Commissaire de France, la question de l'entrée des troupes ottomanes ne se posera point; néanmoins le droit revendiqué pour la Commission a une réelle importance politique: d'abord parce qu'il est de nature à rassurer les populations, puis parce qu'il assure à l'Europe un contrôle sur le Gouverneur Général qui, à l'abri de l'article 16 du Traité de Berlin, pourrait laisser le désordre s'établir dans le pays sans appeler les troupes ottomanes. Mon Gouvernement, en m'envoyant de nouvelles instructions, considérait comme on point acquis le droit de la Commission d'intervenir à propos de l'appel des troupes."
Le Président propose comme base du débat sur la question de la compétence de la Commission les trois questions posées par Sir Henry Drummond Wolff à la séance du 21 mai. Il juge utile de les relire:
„ Question No 1: Le Gouverneur-Général, s'il juge nécessaire d'appeler les troupes turques dans la Province pour y maintenir l'ordre ou pour affermir l'autorité du Sultan, doit-il au préalable prendre l'avis de la Commission?"
^Question No 2: La Commission doit-elle émettre un avis toutes les fois qu'elle est consultée par le Gouverneur-Général?"
694 Grondée •* Puiisancei , Turquie.
^Question No 3 : La Commission doit-elle décider de tontes les questions à la majorité ou à Tonanimité des voix?^
Après une discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires, le Baron de Ring soumet à l'appréciation de l'Assemblée la rédaction suivante définissant en trois articles le nouveau mandat de la Commission:
„1. La Commission est tenue de s'énoncer sur toutes les questions qui loi sont posées par le Gouverneur-Général. Elle peut sur l'initiative d'un de ses membres, adresser à ce dignitaire des avis sur toute manière ayant trait h TappUcatiou du Statut organique.^
„2. Dans toutes les questions ayant trait à l'application du Statut organique la Commission prendra ses décisions h la majorité absolue de quatre voix.**
„Ce8 décisions auront un caractère purement consultatif. ^
„£lles ne devriendront obligatoires pour le Gouverneur-Général que si elles sont adoptées à Tunanimité.
„3. Les avis de la Commission émis à la majorité absolue des voix sor l'opportunité d'appeler les troupes ottomanes dans la Province sont obligatoires pour le Gouverneur-Général.
Le Président consulte la Commission sur le premier article.
Let Commisiaires éPAllemagne, d* Autriehe^Hongrie^ de France, de la Grande^ Bretagne, éPItalie et de Russie l'acceptent.
Les Commissaires de Turquie l'acceptent également, mais font remarquer qu'ils excluent du cercle de la compétence de la Commission l'interprétation da Statut organique.
Le Président consulte l'Assemblée sur le deuxième article.
Les deux premiers alinéas sont adoptés à l'unanimité.
Le troisième alinéa est voté par les Commissaires de France, de Russie et de Turquie.
M, de KcUlay dit que tout en n'ayant personnellement aucune objection contre cet alinéa, il désirerait avant de le voter consulter son Gouvernement parceque dans les instructions qu'il possède le cas n'est pas prévu.
Les Délégués de la Grande-Bretagne et d'Italie s'énoncent dans le même sens que M. de Kallay.
M, de Braunschweig réserve son vote.
Le Président consulte l'Assemblée sur le troisième article.
Six Commissaires l'acceptent.
Les Délégués de Turquie, s'en référant à leur déclaration précédente, réservent leur vote. Sur la prière des autres Commissaires, ils s'engagent à demander des instructions à leur Gouvernement et à les communiquer à la Commission.
M, de Kallay demande qu'il soit bien entendu que le règlement intérieur de la Commission est maintenu pour autant que le deuxième article proposé par le Baron de Ring ne le modifie point.
Le Président constate que Taccord n'a pu s'établir sur une rédaction définissant la compétence de la Commission: "Celle-ci, ajoute-til, est en ce moment appelée à s'occuper de deux questions spéciales. D'un côté le Gouverneur Génénd, par sa lettre du ^| juin, a demandé notre avis sur l'interprétation des articles 7, 17, 19, 54 et 198 du Statut organique; d'un autre côté certains habitants de la Roumélie Orientale ont présenté une pétition qui se rattache également à l'application du Statut organique. En présence du désaccord des Commissaires au sujet de notre compétence, mon avis est qu'une discussion sur ces affaires ne saurait aboutir."
Le Commissaire d! Autriche^ Hongrie admet, comme le Président, qu'un accord n'a pu s'établir; mais comme il voudrait rendre possibles les travaux de la Commission et qu'il pense que la question de l'appel des troupes turques n'a aucun intérêt d'actualité, il croit que la Commission pourrait, tout en laissant ce point ouvert, passer à l'examen des questions spéciales. En même temps M. de Kallay déclare que si la réserve faite par lui à propos du troisième alinéa du deuxième
Organisation de la Roumélie Orientale. 695
article était le seul obstacle apporte aux travaux de la Commission, il prendrait sur lui de retirer cette réserve.
Les Commissaires et Allemagne , âê la Orande - Bretagne et d! Italie font la même déclaration.
Le Commissaire de France croit que de toute façon la Commission est arrêtée par la réserve des Délégués de Turquie à propos du droit de la Commission d'interpréter le Statut organique.
3f. de Kallay prie les Commissaires de Turquie de vouloir bien expliquer à la Commission ce qu'ils entendent par le mot ^interprétation.*^
Ahro Effendi répond que, d'après lui, on interprète un article lorsqu'ayant sous les yeux le texte d'une disposition on l'explique de manière à en déduire des conséquences qui n'entraient pas dans les intentions de Tauteur. Le Statut organique ayant été promulgué par S. M. le Sultan le droit de l'interpréter appartient exclusivement à la Sublime Porte.
M, de Kallay demande aux Commissaires de Turquie si, tout en maintenant leur opinion, ils se croient autorisés àdicsuter les questions spéciales dont a fait mention le Prince Tzeretelew.
Les Délégués Ottomans déclarent que, comme il s'agirait d'interpréter le Statut organique et qu'ils n'ont reçu aucune instruction spéciale à ce sujet, ils ne sont pas en mesure d'aborder un débat de ce genre.
Le Président propose à l'Assemblée la motion suivante:
„ Après les déclarations faites par les Commissaires ottomans au smet de l'interprétation du Statut organique, la Commission ne croit pas possible d entrer pour le moment dans la discussion sur les deux questions précitées et s'ajourne jusqu'à la réception de nouvelles instructions par M. M. les Commissaires de Turquie."
Cette motion est adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Conypte- Rendu de la Séance No. 74. — Le i| juUleù 1879 {8 Ghaban 1J296,) à la Délégation Ottomane^ à Philippopoli.
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de EaUay.
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Yernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à cinq heures du soir.
Le compte rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté. Ahro Effendi annonce que les Commissaires de Turquie ont reçu du Gouvernement ottoman l'ordre de se rallier au vote de leurs collègues sur les premier
696 Oramdeê - Puii$amee$ , Turquie.
et troisième articles de la rédaction votée à U dernière séance pour définir le nouveau mandat de la Commission :
„I1 est bien entendu, ajoute le deuxième Commissaire de Turquie, que notre adhésion au troisième article ne porte aucune atteinte aux droits découlant pour U Sublime Porte du Traité de Berlin.*"
M. de Kallay retire sa réserve au sujet du troisième alinéa du d^udème article de la rédaction votée à la dernière séance.
Lé Commissaire dAUemagne retire aussi sa réserve au s^jet do même alinéa.
Les Délégués de la Grande- Bretgane et dliaUe acceptent le même alinéa, saof approbation de leurs Gouvernements.
Le Président constate que le nouveau mandat de la Conmiission se trouve défiuL U fixe comme suit Tordre du jour, avec l'assentiment de tous les membres de la Réunion:
10. La discussion de la réponse à faire à la lettre adressée, le jf join, an Président temporaire de la Commission Eupéenne par S. £. Aleko Pa^ia.
20. La motion suivante, que dépose le Commissaire de la Grande-Bretagne au sujet d^une pétition adressée le 13 juin par la Démogérontie de Philippopoli à la Commission Européenne:
Motion.
„La Commission européenne, ayant pris connaissance de la pétition qni lui a été adressée par la Démogérontie grecque de Philippopoli, le -fg juin, est d'avis qu'effectivement, depuis la promulgation du Statut organique, l'article 21 n*a pas été appliqué dans l'esprit qui avait guidé la Commission en le rédigeant, et qu'ai conséquence, pour les nominations des administrateurs généraux et autres fonctionnaires publics, le Gouverneur-Général n'a pas tenu un compte suffisant des intérêts des principales minorités ethnographiques indigènes de la Roumélie-Orientale.^
„Elle estime de son devoir de notifier cette opinion au Gouveneur-Général et de lui transmettre en même temps copie de la pétition susdite.''
La Commission passe à la discussion de la réponse à faire à la lettre adressée, le |S juin à son Président temporaire par S. Ex. Aleko Pacha.
Le Président juge utile de donner lecture de la lettre du Gouverneur-Général :
„ Philippopoli, le ^ juin 1819,
^Monsieur le Président,
„yu l'article 7, alinéa 3; l'article 17, alinéa 2; l'article 19, alinéa 2; l'article 51, alinéa 3 et l'article 198, alinéas 1, 2, 3 et 4 du Statut organique, j'ai chargé M. le Docteur Yulcovitsch de s'occuper de l'organisation et de la direction des postes et des télégraphes de la Roumélie-Orientale.
„ Comme Haïdar Effendi, directeur des postes et des télégraphes à Constantinople, par sa lettre en date du 18 mai maintient que ce droit est absolument réservé à l'Empire ottoman, ainsi que son envoyé Macridi Effendi, fonctionnaire supérieur des télégraphes ottomans vient de le soutenir, je m'adresse à l'honorable Commission européenne avec prière de vouloir bien m'expliquer le sens et l'esprit dans lesquels les articles susmentionnés du Statut organique ont été écrits et l'interprétation qu'elle croit nécessaire d'y donner et m'informer, en même temps, à qui est réservé le droit d'organ iseret de diriger les postes et les télégraphes de la Roumélie-Orientale.
^Veuillez agréer. . . .
Le Gouverneur-Général, (Signé) A. Vogoridès,"
Le Chevalier Vemoni rappelle qu'il est l'auteur de l'un des articles au siget desquels le Gouverneur-Général demande des éclaircissements : „ A ce titre je dois, dit-il, constater que l'idée de faire nonmier par la direction centrale de Constantinople les employés des postes et télégraphes de la Province ne m'est jamais venue
Organisation de la Roumélie Orientale. 697
lin seul instant. J'ai du reste déclaré plusieurs fois qu^un fait de ce genre me semblait incompatible avec la situation privilégiée faite à la Roumélie-Orientale. J*ajouterai enfin que je reconnais absolument au Oonvernement impérial le droit de légiférer sur ces matières; mais en réservant à TËmpire ottoman les revenus postaux ef télégraqhiques de cette Province, j'ai établi que la Sublime Porte n'aurait point à intervenir dans l'organisation des services. Je ne saurais donner une autre interprétation aux articles du chapitre Vn ; et , si je dois m'appuyer sur le principe énoncé par mon collègue de Turquie h la dernière séance au si^et de l'interprétation du Statut organique, vous ne pouvez faire moins que d'accepter l'interprétation que je donne comme auteur de mes articles.**
Abro Effendi répond que les Commissaires de Turquie n'eussent jamais adhéré aux opinions que vient d'émettre M. Vernoni, si elles eussent été développées en séance lors de l'élaboration du Statut: „Je croyais, dit-il, que la Commission réservant à la Turquie les postes et les télégraphes rouméliotes, il allait de soi que l'Empire en avait Tadministration. Quant à l'observation de M. Vernoni qu'il est l'auteur du chapitre sur les finances, je considère pour ma part S. M. le Sultan comme l'auteur du Statut organique**.
8, £, Asêim Pacha ajoute que l'article 19 du Statut organique adopté longtemps avant que M. Vernoni ait rédigé le chapitre sur les finances lui paraît trancher la question d'une manière complète: „Cet article**, fait-il remarquer, „dit expressément que les postes et télégraphes sont réservés à TEmpire; et pour ne laisser aucun doute k ce sujet, il donne au Gouverneur-Général un droit de surveillance disciplinaire sur les employés de ces services. Si le Gouverneur-Général eût nommé ces fonctionnaires, lui eût-on confié d'une manière spéciale le droit de les surveiller disciplinairement? Pourquoi le Statut organique parlant des fonctionnaires nommés par le Gouverneur-Général ne dit-il pas la même chose?**
Le Prince Tzeretelew déclare que si Ton considère S. M. le Sultan comme l'auteur du Statut organique, toute discussion devient impossible. Il constate que si les employés des postes et des télégraphes devaient être nommés par le Sultan, il en aurait été question dans l'article 7 du Statut, article qui énumère les fonctionnaires qui doivent être choisis ou confirmés par la Sublime Porte.
Le Commissaire de Russie croit utile de rappeler à ce propos une observation faite par Son Excellence Assim Pacha à la séance Nr. 20:
„La nomination des fonctionnaires** , disait alors le premier Commissaire de Turquie,** telle qu'elle est proposée dans l'article 7 n'ofi^re pas à mes collègues assez de garanties. Or, que dit cet article? Il établit que le Gouverneur-Général choisira en définitive les directeurs des services administratifs. Que sera ce Gouverneur- Général? Ce sera un fonctionnaire que la Porte nommera avec Tassentiment des Puissances. Pour que les Puissaces
tt .
.Les Délégués ottomans,** dit en terminant le Prince Tzeretelew, „étaient alors satisfaits de l'article 7, bien qu'il n*y fut pas fait mention des employés des postes et des télégraphes.
Le Baron de Ring répond que si l'article 7 n*a pas parlé des employés des postes et des télégraphes, c'est justement parce qu'on a considéré ces agents comme fonctionnaires dépendant exclusivement de l'administration centrale de Constantinople et parce qu'il était inutile de dire que les employés d'une administration impériale devaient être nommés par la Porte. Du reste, si la Commission Européenne avait voulu conférer au Gouverneur-Général le droit de nommer les employés dont il s'agit, elle eût pu le spécifier, ce qu'elle a fait pour ceux des douanes: on eût de la sorte créé en Roumélie Orientale une Direction des postes et des télégraphes. Comme il ne serait pas flatteur d'admettre que les Commissaires ont oublié deux services publics de cette importance, il faut £re que, s'il n'en a pas été fait mention, c'est qu'on les considérait comme indépendants de l'administration de la Province. L'intervention de la Direction centrale des postes et télégraphes à Constantinople ne saurait d'ailleurs nuire à la Roumélie Orientale: le Gouvernement turc, qui doit toucher, quoiqu'il arrive, la moitié des revenus bruts des postes rouméliotes
698 Orandeê - Pmê$anee$ , Turquie.
n'a aucun intérêt à empêcher Torganisation de ces services dans on sens ntile à la Province; il n*a pas dMntérêt non plus à chercher h ce propos des conflits.
3f. de Kallay partage eutièrement l'opinion dn Baron de Ring sur Tinterprétation à donner à l'article 19 du Statut. Il s'étonne que l'on admette toujours a priori que l'Empire sacrifiera les intérêts de la Province : l'expérience des deux mois qui vieunent de s'écouler prouve que les intérêts de l'Empire seront plus exposés que ceux de la Roumélie-Orientale. Aux considérations développées par son collègue de France et qui lui semblent avoir une très-grande valeur, le Commissaire d*Âutriche-Hongrie croit devoir ajouter l'argument suivant: aujourd'hui dans la plupart des États de l'Europe, l'administration des postes et télégraphes, est considérée comme internationale et elle conclut à ce titre certaines conventions ou arrangements internationaux; l'administration civile de la Koumélie Orientale ne pouvant conclure de conventions internationales courrait risque de se trouver isolée; pour éviter un pareil danger, la Sublime Porte doit donc nommer les fonctionnaires supérieurs des administrations postale et télégraphique de la nouvelle Province.
M, de Braunschweig se déclare convaincu par l'argument de M. de Kallay; il partage les vues de ses collègues d'Autriche-Hongrie et de France.
Le Prince Tzeretelew constate que les conventions postales ou télégraphiques conclue par le Qouvernement ottoman seront en toute circonstance obligatoires pour la Roumélie Orientale; il ne réclame pour la Province que le droit d'organiser pratiquement ces services.
Le Président avec l'assentiment de ses collègues , ajourne la suite du débat à la prochaine séance, fixée au 28 juillet.
L'ordre du jour établi au début de la présente séance est maintenu.
La séance est levée à huit heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 75, tenue le || juillet, 1879 {10 Chahan, 1296), à la Délégation d^ Allemagne à PhilippopclL
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour rAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France —
M. Michell.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à deux heures de l'après-midi.
Le compte rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion déposée, à la dernière séance, par le Commissaire de la Qrande-Bretagne au sujet d'une pétition adressée, le 13 juin, par la Démogérontie de Philippopoli à la Commission Européenne.
3f, Rozet donne lecture du compte-rendu de la dite pétition rédigé par M. Léon:—
Organisalian de la RouméUe Orientale, 699
„Compte^endu de la Pétition No. 96.
„Philippopoî%, le ^^juilkt, 1879.
„La Commission ayant jugé nécessaire, dans le cours de ses travaux, de sauvegarder les intérêts des minorités leur a, disent les Pétitionnaires, accordé certains droits par le Statut Organique, qu'elle a élaboré, et que Sa Majesté le Sultan a confirmé.
„Mais dès le premier jour de la promulgation du Statut, ajoutent-ils, le droit de remploi de leur langue a été violé; le Gouverneur à qui ils remirent une protestation contre cette violation leur répondit qu'elle n'avait eu lieu que par mégarde.
„Quelques jours plus tard, continuent les Pétitionnaires, malgré tous les droits qui leur sont réservés par le Statut, et contre l'esprit et la lettre de ce Statut, tous les Directeurs, le personnel des Tribunaux, celui de l'Administration et les officiers ont été choisis exclusivement parmi les habitants appartenant à une seule race. Une nouvelle protestation fut remise au Gouverneur-Général. Cette distribution partiale des emplois de la province n'a aucune raison d'être, car les personnes composant la race exclue ne sont pas au-dessous de celles qui forment la majorité. Les Pétitionnaires croient même qu'une comparaison ne tournerait pas à l'avantage des premières.
nLes Pétitionnaires, en portant à la connaissance de la Commission les démarches qu'ils ont faites, protestent auprès d'elle, au nom de la population Grecque, contre ces violations du Statut Organique, et réclament le bénéfice des droits que la loi leur a octroyés.
„Comme la Commission a élaboré le Statut Organique, ajoutent-ils, et qu'en restant ici elle a sans doute mission d'en surveiller la stricte application, ils ont recours à elle et ils espèrent que leurs justes réclamations ne seront pas rejetées.
(Signé) „Les Démogérontes (neuf signatures).
„Nota.— L'original est en Français."
3f. Michell dit qu'il est de notoriété publique que l'Article 21 du Statut n'a pas été bien compris par son Excellence le Gouverneur-Général; la manière dont cet Article est appliqué en est une preuve.
Parmi les Directeurs et les Préfets on ne compte pas un seul fonctionnaire appartenant aux deux minorités très-importantes de la province— les Turcs et les Grecs. Sur quarante-deux Baillis, Secrétaires, et Conseillers de Préfecture déjà nommés, on trouve trente-quatre Bulgares, quatre Turcs, et quatre Grecs. Dans la milice et la gendarmerie, tous les officiers sont Bulgares ou étrangers, à l'exception de deux Turcs et d'un Grec. Dans les Tribunaux départementaux il y a vingt-deux Magistrats, presque tous Bulgares; dans les Tribunaux cantonaux il y a quarante Juges Bulgares, trois Grecs, et quatre Turcs. En outre, les seize représentants d'arrondissement faisant partie de la Commission chargée récemment de donner son avis sur les circonscriptions électorales étaient tous Bulgares.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique estime donc que l'Article 21 n'est pas appliqué d'une manière conforme aux idées des Gouvernements Européens, qui n'ont pas voulu créer de ce côté des Balkans une Bulgarie, mais bien une âoumélie Orientale. „Les Bulgares de la nouvelle province," ajoute-t-il, ^courent, d'ailleurs, en se partageant ici tous les postes administratifs, grand risque de noire au développement économique de leur race, car ils renoncent par-là même aux carrières industrielles ou commerciales. Je voudrais que la Commission donnât une interprétation sérieuse de l'Article 21."
Le Prince TzereUlew dit qu'il ne comprend guère l'utilité d'une discussion n'ayant pas pour base des chiffres officiels incontestables. Pour affirmer que, dans les nominations des fonctionnaires Rouméliotes, la balance n'a pas été tenue égale entre toutes les nationalités de la province, il faudrait avoir des statistiques exactes. Tant que la Commission ne s'appuiera pas sur des documents de ce genre, elle ne pourra prendre que des décisions fort vagues. La nationalité des seize Bulgares nommés, par voie d'élection, membres de la Commission chargée de donner son avis sur les circonscriptions électorales, n'a du reste aucun rapport avec l'application par le Gouverneur-Général de l'Article 21.
700 Grandes^ PuUtancei ^ Turqme.
Après une longue discussion à laquelle prennent part tous les membres de la Commission, celle-ci charge le Baron de Ring de présenter, à la prochaine séance, un exposé de ses idées sur les Articles 21 et 24 du Statut Organique.
(Suivent les signatures.)
Compte-rendu de la Séance No. 76, tenue le Jf juiUety 1879 {12 Chor han, 1296), à la Délégation d'Allemagne à PhtlippopolL
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour TAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour ritalie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
La séance est ouverte à 2 heures de Taprès-midi.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet^ est adopté.
L'ordre du jour rappelle la continuation du débat sur la motion déposée, à la soixante-quatorzième séance, par le Commissaire de la Grande-Bretagne au siyet d'une pétition adressée, le 13 juin, par la Démogérontie de Philippopoli à la Commission Européenne.
Le Baron de Ring donne lecture de la consultation qui lui a été demandée à ce sujet à la dernière séance : —
„Son Excellence M. le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale paraît avoir compris l'Article 21 du Statut Organique dans ce sens qu'il ne devait confier les principaux postes administratifs et judiciaires des différentes circonscriptions qu'à des candidats choisis parmi la nationalité dont se compose la majorité des habitants de chacune de ces circonscriptions. Cette interprétation ne répond pas, je crois, à la pensée des rédacteurs du Statut. En effet, si elle était strictement suivie, elle aurait pour conséquence nécessaire d'écarter complètement des fonctions publiques, les citoyens appartenant aux groupes ethnographiques, qui ne forment nulle part la majorité de la population (tels que les Arméniens et les Israélites) de léser les Grecs et les Musulmans, et enfin de créer au profit de l'élément Bulgare un monopole absolument contraire à l'esprit de TArticle 24, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus:
„*Les indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.
„*Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles, suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.'
^Ces dispositions salutaires ne seraient-elles pas rendues illusoires, si sous le prétexte que la majorité des habitants est Bulgare dans tous les six départements de la province, jamais un Grec ne pouvait devenir Préfet? ou si, vu la majorité
Organisation de la Roumélie Orientale. 701
Bulgare dans le pays tout entier, un Israélite, fut-il un homme de génie, ne pouvait jamais devenir Directeur.
„Le premier membre de phrase de l'Article 21 imposait donc, selon moi, au Gouverneur-Général, le désir de choisir, pour tous les emplois indistinctement, les candidats les plus dignes dans le sens de TArticle 24, sauf à les employer ensuite là ou ils eussent le mieux cadré avec la majorité de la population (deuxième membre de phrase de l'Article 21). Mais cela posé en principe, reconnaissons en fait que lorsque M. le Gouverneur-Général est venu dans le pays, il n'y a trouvé, pour les postes auxquels il devait pourvoir, qu'un nombre très-insuffisant de candidats ayant des antécédents administratifs et des titres acquis à un emploi déterminé, n a donc manqué le plus souvent d'un critérium sûr pour découvrir le plus digne. Qu'aurait-il donc dû faire dans ces conditions ? Le plus simple eut été à mon avis, qu'il fit à chacune des nationalités de la province, dans les emplois publics, une part à peu près proportionnelle à son importance numérique, et qu'après avoir trié, en s'appuyant sur cette base, les candidats les plus dignes, en se servant pour cette opération des éléments, d'ailleurs très insuffisants, d'information qu'il possédait, il répartît les fonctionnaires par lui choisis de manière à contenter le plus possible la majorité dans les différentes circonscriptions. De la sorte il eût certainement échappé au reproche d'avoir dans un but de popularité personnelle, favorisé avec excès l'élément prépondérant.
„Au reste il convient de tenir compte au Gouverneur-Général des difficultés de sa tâche, ainsi que des lacunes que présentent les statistiques concernant la population de la Roumélie Orientale; et comme un grand nombre de nominations faites jusqu'ici ne sont que provisoires, il est permis d'espérer que dans un avenir pro- <^ain les minorités pourront obtenir quelques-unes des réparations auxquelles elles ont droit. J'ajouterai encore que pour ce qui concerne Télément Musulman, l'Administration provinciale doit équitablement compte des émigrés. Un grand nombre de ceux-ci rentreront sans doute, et dès lors le corps adGninistratif et judiciaire du pays ne répondrait pas à son objet, s'il était formé sans aucun égard pour cette portion de la population."
Le Commissaire de France ajoute que, selon lui, la Commission Européenne ne saurait d'ailleurs répondre directement à la pétition de la Démogérontie Grecque de Philippopoli, attendu que ce Conseil est sorti de ses attributions en se donnant comme le représentant de toute la communauté Grecque de la province.
Le Prince Tzeretelew partage la manière de voir de son collègue de France.
M. de Kallay est tout disposé à se rallier à la consultation du Baron de Bing; mais il serait d'avis qu'on lui donnât la forme d'une déclaration.
Le Commissaire de Eussie votera le texte du Baron de Bing, si celui-ci veut bien apporter à son travail quelques modifications de rédaction.
Après un court échange d'idées auquel prennent part tous les Commissaires, la déclaration suivante, rédigée par le Baron de Ring, est mise aux voix par le Président:—
jfDédaratian*
jfion Excellence M. le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale paraît avoir compris l'Article 21 du Statut Organique dans ce sens, qu'il ne devait confier les principaux postes administratifs et judiciaires des différentes circonscriptions qu'à des candidats choisis parmi la nationalité dont se compose la majorité des habitants de chacune de ces circonscriptions. Cette interprétation ne répond pas à la pensée des rédacteurs du Statut. En effet, si elle était strictement suivie, elle aurait pour conséquence nécessaire d'écarter complètement des fonctions publiques les citoyens appartenant aux groupes ethnographiques qui ne forment nulle part la minorité de la population (tels que les Arméniens et les Israélites), de léser les Grecs et les Musulmans, et enfin de créer au profit de l'élément Bulgare un monopole absolument contraire à l'esprit de l'Article 24, dont les deux premiers alinéas sont ainsi conçus:
702 • Grandeft - Puissanceê^ Turquie.
„*Le8 indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.
„'Le8 emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles suivant leurs aptitudes, leur mérite, et leur capacité.*
„Le premier membre de phrase de l'Article 21 imposait donc aa Gk)ayemeur- Gtônéral le devoir de choisir, pour tous les emplois indistinctement, les candidats les plus dignes dans le sens de PArticle 24 ; sauf à les employer ensuite là où ils eussent le mieux cadré avec la majorité de la population (deuxième membre de phrase de TArticle 21). Mais cela posé en principe, la Commission reconnaît en fait que lorsque M. le Gouverneur-Général est venu dans le pays, il n'y a trouvé, pour les postes auxquels il devait pourvoir, qu'un nombre très-insuffisant de candidats ayant des antécédents administratifs et des titres acquis à un emploi déterminé, n a donc manqué le plus souvent d'un critérium sûr pour découvrir le plus digne. Dans ces conditions le plus simple eut été que le Gouverneur-Général fit à chacune des communautés de la province, dans les emplois publics, une part à peu près proportionnelle à son importance numérique, et qu*après avoir trié en s'appuyant sur cette base les candidats les plus dignes, en se servant pour cette opération des éléments, d*ailleurs très-insuffiÂants, d'information qu*il possédait, il répartit les fonctionnaires par lui choisis de manière h contenter le plus possible la majorité dans les différentes circonscriptions.
„Au reste, il convient de tenir compte au Gouverneur-Général des difficultés de sa tÂche, ainsi que des lacunes que présentent les statistiques concernant la population de la Roumélie Orientale ; et, comme un grand nombre de nominations faites jusquMci ne sont que provisoires, il est permis d'espérer que dans on avenir prochain les minorités pourront obtenir quelques-unes des réparations auxquelles elles ont droit d'après une juste interprétation du Statut. La Commission estime en outre que, pour ce qui concerne l'élément Musulman, l'administration provinniale doit tenir équitablement compte des émigrés. Un grand nombre de ceux-ci rentrent en ce moment, et dès lors le corps administratif et judiciaire du pays ne répondrait pas à son objet s'il était formé sans aucun égard pour cette portion de la population."
Zea Commissaires d'Allemagne, cP Autriche- Hongrie^ de France, éCItaliey H de Russie acceptent la déclaration.
Mr, Michell vote dans le même sens, en constatant que cette déclaration reproduit les idées exprimées dans sa motion, qu'il retire en conséquence.
Les Délégués Ottomans auraient préféré le texte du Commissaire de la Grande-Bretagne; néanmoins ils votent la déclaration pour les mêmes raisons que Mr. Michel.
Le Président constate que la déclaration a été adoptée à l'unanimité.
(Suivent les signatures.)
Compte Jîendu de la Séance No. 77.— Le ^l ^^^\ 1819 {19 Chàban 1296),
à la Délégation d'Allemagne^ à Philippopoli.
Présidence de M. de Braunschweig.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
M. Michell.
Pour ritaHe—
Le Cheyalier Vemoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à deux heures de l'après-midi.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M, Eotet, est adopté.
Le Président annonce qu'il a transmis au Gouverneur- Général un exemplaire des comptes-rendus des séances Nr. 74 et 75 ainsi qu'une copie de la déclaration et de la motion votées à la dernière séance.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne déclare que son Gouvernement a approuvé le vote émis par lui, à la séance Nr.74, au sujet du troisième alinéa du deuxième article de la déclaration définissant le nouveau mandat de la Commission européenne.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de M. Michel relative à l'établissement des registres-matricules prévus par l'article 370 du Statut.
Le Président juge utile de relire cette motion :
Motion.
„La Commission Européenne est d'avis que le Gouverneur Général devrait procéder immédiatement à l'exécution de l'article 370 du Statut, ainsi conçu:
„„Art. 370.— Aussitôt après la promulgation du présent Statut, on établira, dans chaque commune, un registre-matricule contenant les noms de tous les habitants mâles domiciliés dans la commune depuis les nouveaux-nés jusqu'aux hommes âgés de 32 ans révolues.^"
„Selon l'avis de la Commission l'absence des réfugiés ne saurait mettre un retard à l'exécution de cet article, vu que les réfugiés pourront être portés dans les registres-matricules au fur et à mesure de leur rentrée dans la Province.
„Le Président est chargé de transmettre au Gouverneur Général copie de cet avis."
Le Commissaire de la Chrande-Bretagne dit que TEurope a manifesté Tintention bien arrêtée de créer en Roumélie Orientale un état de choses satisfaisant pour toute la population et que les auteurs du Statut organique n'ont rien négligé pour assurer aux diverses communautés de la Province le bénéfice de la plus stricte impartialité :
„Tout en reconnaissant, "ajoute M. Michell, „Ies nombreuses difficultés auxquelles se heurte sans aucun doute la nouvelle administration, la Commission ferait bien, je crois, d'engager S. E. le Gouverneur -Général à exécuter le plustôt possible les prescriptions de Tart. 370. L'établissement des registres-matricules aurait pour conséquence une exacte répartition des charges militaires , et au plus grand avantage des Bulgares ; les renseignements statistiques que procurerait cette mesure seraient en outre d'un très-précieux secours pour le Gouverneur-Général."
Le Président met aux voix la motion de M. Michell.
Les Commissaires d Allemagne ^ d^ Autriche- Hongrie^ de France^ de la Grande- Bretagne, d'Italie et de Turquie l'acceptent.
Le Prince Tzeretelew, afin d'être agréable à son collègue de la Grande-Bretagne, vote également la motion; mais il n'y attache pas d'importance pratique.
M, Michell constate que sa motion à été acceptée à l'unanimité et prie le Président de vouloir bien en transmettre copie à S. E. Aleko Pacha.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne attire l'attention de ses collègues sur ce fait que les délégués appelés à Philippopoli pour être consultés au siget de la délimitation des circonscriptions électorales ont pris à tort, dans la protestation publiée par la Maritza et dont la Commission s'est occupée récemment, le titre de «délégués chargés de la délimitation des circonscriptions électorales."
704 Grandes -- Puissances ^ Turquie.
La qualification que ces délégués se sont arrogé est fausse; les représentants n'étaient pas en effet chargés de délimiter eux-mêmes les circonscriptions électorales, mais de donner simplement un avis au Gouverneur -Oénéral. Ce fonctionnaire est donc seul responsable vis-à-vis du Souverain de cette opération dont l'importance capitale pour l'avenir de la Province ne saurait échapper à personne.
Le Prince TzereteleWy en admettant que toute la responsabilité d'une ordonnance rendue par le Gouverneur -Général retombe naturellement sur ce dignitaire, fait remarquer que la Commission qui lui a prêté le concours de ses lumières pour former les collèges électoraux était composée, d'après le Statut, des administrateurs généraux, des chefs des communautés religieuses et des représentants des anciens arrondissements, et que par conséquent S. £. Aleko Pacha pouvait difficilement s'écarter de l'avis de personnes aussi compétentes.
M, de Kallay et les Commissaires ottomans partagent la manière de voir de leur collègue de la Grande-Bretagne.
M, de Braunschwêig se rallie également aux opinions de M. Michell.
Le Prince TzereteUw dépose la motion suivante relative à la pétition Nr. 97 adressée par des villageois de l'ancien caza d'Ahi Tchélebi h la Commission Européenne :
JMotion.
„La Commission, ayant pris connaissance de la pétition Nr. 97 et reconnaissant qu'elle sort de sa compétence, décide que ses membres la communiqueront individuellement à leurs Ambassades respectives et il la S. Porte. ^
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met h l'ordre du jour de la prochaine séance:
La motion déposée par le Prince Tzeretelew.
La séance est levée à 6 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Compte-Rendu de la Séance No. 78 — Le ^ août 1679. (10 Ramaean^ 1296) à la Délégation de France^ à PhUippopdi.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. Cingria, consul à Philippopoli.
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne—
M. MicheU.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excellence Assim Pacha,
Abro EffendL
La séance est ouverte à cinq heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M, Eotei, est adopté.
Organùa^ion de la RouméUe Orientale, 705
Le Princê TiereUlêw appelle l'attention de ses collègues sur le fait que le journal ^Philippoupolis" a publie les comptes-rendus des soixante-quinzième, soixanteseizième et soixante-dix-septième séance en falsifiant celui de la soixante-seizième.
Les Commissaires prennent l'engagement de ne point communiquer dorénavant les procès-verbaux à la presse locale sans Tautorisation de la Commission.
Lé Préiident annonce qu'il enverra à la rédaction du ^Philippoupolis" un exemplaire du compte rendu Nr. 76 pour le mettre en mesure de rectifier sa première publication.
L'ordre du jour appelle le débat sur la motion déposée à la dernière séance par le prince Tzeretelew et relative h la pétiton No. 97.
Le Préndent juge utile de relire cette motion :
Motion.
„La Commission, ayant pris connaissance de la pétition Nr. 97 et reconnaissant qu*elle sort de sa compétence, décide que ses membres la communiqueront individuellement à leurs Ambassades respectives et à la Sublime Porte."
Le Commissaire de Russie donne lecture du compte-rendu de la pétition Nr. 97, rédigé par M. Séon:
Compte^endu de la pétition No, 97 {Reçue le /^ juillet 1879)
„Le8 pétitionnaires exposent que le caza d'Ahi Tchélébi situé dans le massif du Rhodope faisait partie du sandjak de Philippopoli. Ce caza se composait de 40 villages dont 20 exclusivement bulgares, 1 moitié bulgare et moitié turc et les 19 autres musulmans.^
^Presque tous les villages bulgares, disent les pétitionnaires, se trouvent sur la rive gauche de l'Arda, tandis que les villages turcs sont situés sur la rive droite de la même rivière. Malgré leurs réclamations auprès des Représentants des grandes Puissances à Constantinople, leurs villages ont été laissés, par le Traité de Berlin, hors de la RouméUe Orientale."
„Lors du passage de la commission de délimitation", continuent les pétitionnaires, „les habitants chrétiens des dits villages lui remirent une pétition demandant que leurs villages fissent partie de la province autonome. La commission de délimitation n'ayant aucune instruction à ce sujet, les adressa à la Commission Européenne siégeant à Philippopoli."
Les pétitionnaires ajoutent que la frontière naturelle et géographique de la Province est la rivière Arda, que presque tous les villages sis en deçà de cette rivière sont bulgares, et qu'ils sont en rapports constants avec Philippopoli."
„Ils espèrent que la Commission Européenne ne permettra pas que la population bulgare de ce caza soit exclue de la Roumélie et ne participe point aux bienfaits de l'autonomie."
„Suivent 10 cachets de moukhtars et une cinquantaine de signatures."
„Nota: l'original est en bulgare avec traduction française."
Après un court échange d'idées, il demeure entendu que les Commissaires, tout en n'acceptant pas le texte de la motion du Délégué de Russie, se réservent d'en donner individuellement communication aux Représentants de leurs Gouvernements à Constantinople.
Le Baron de Ring prévient ses collègues qu'il a adressé, le 13 août, à M. de Ealiay, alors Président temporaire de la Commission Européenne, la lettre et le projet de déclaration suivants:
Philippopoli, U i3 août i879. „M(m8ieur le Président,"
„De nombreuses marchandises sont introduites en Roumélie orientale par les routes qui traversent le Balkan. Et comme le long de cette frontière le service douanier n'a pas encore été organisé, elles n'y acquittent aucun droit. De la
Nouv. Reeueii Gén. 2* S. VIL Yy
706 Grandes " PuUsances j Turqme.
Roumélie, partie de ces marchandises sont ensuite expédiées à Constantinople, sans rien payer non plus sur cette seconde portion de ]car parcours, attendu que ]e Statut organique à prohibé rétablissement d'une ligne de douanes entre la province privilégiée et le reste de l'Empire ottoman. Cet état de choses est non seulement préjudiciable au Trésor de PEmpire; il place encore dans un désavantage marqué, contrairement aux Traités existants, le commerce des nations qui échangent leurs produits avec la Turquie par la voie de mer. Par ce double motif, vous estimerez avec moi, Monsieur le Président, qu'il doit y être porté un prompt remède.
„Quel est le motif qui a empêché jusqu'ici l'établissement d'une ligne douanière le long du Balkan? Si j'en crois les explications que je tiens d*aue source autorisée il faut le chercher dans les dissentiments qui existeraient entre l'administration de la Province et l'administration centrale à Constantinople au sujet du partage de leurs attributions respectives en ce qui concerne le service douanier. Nous nous trouverions donc là en présence de difficultés analogies à celles que la Commission a eu la bonne fortune de résoudre naguère par rapport aux postes et aux télégraphes.
„Cette considération m'engage à vous prier de vouloir bien convoquer la Commission à l'effet de lui soumettre un projet de déclaration que vous trouverez ci-joint, et qui , dans ma pensée , serait propre à fixer la véritable doctrine de la Commission Européenne sur le point litigieux . •
Je saisis
„Le Commissaire de France:
„(Signé) : N. de Ring''
Déclaration,
„l. La disposition de l'art. 19 du Statut Organique, en vertu de laquelle les douanes de la Koumélie orientale sont réservées à l'Empire, doit être interprétée dans ce sens que non seulement les Traités, conventions, lois et règlements qui régissent ce service dans l'empire s'appliquent à la Province, mais quMl en est encore de même pour les ordres généraux de service^ émanant de l'administration centrale des douanes à Constantinople.''
„2. L'article 196 doit être interprété de telle sorte que le personnel des douanes en Roumélie Orientale sera censé faire corps avec celui des autres branches de l'administration ressortissant au Directeur général des finances de la Province, et que les employés des dites douanes seront nommés de la même manière et par la même autorité que les employés des dites services."
„8. Bien que le produit net des douanes, que l'art. 17 du Statut réserve à l'Empire, ait été par l'art. 195 évalué à la somme fixe de 5,000 livres turques par an, et que, par suite de cet arrangement à forfait, les intérêts fiscaux de l'Empire ne souffriraient pas directement des effets d'une mauvaise administration des douanes en Roumélie Orientale, il convient cependant de reconnaître à l'administration des douanes ottomanes le droit de contrôler et de surveiller par des fonctionnaires à son choix les douanes en Roumélie, parce que celles-ci sont destinées à sauvegarder, en outre des intérêts fiscaux des parties intéressées, les intérêts économiques de l'Empire tout entier aussi bien que ceux de la Roumélie Orientale. C'est une conséquence logique de la communauté douanière établie entre la Province privilégiée et les autres territoires placés sous le sceptre de S. M. le Sultan."
„4. La position des inspecteurs nommés par l'administration centrale et leurs émoluments devront être fixés en vertu d'un accord librement débattu entre le Gouvernement provincial et l'administration centrale des douanes à Constantinople à moins que la Sublime Porte préfère prendre leur entretien à sa charge, auquel cas l'administration centrale n'aurait à tenir compte que de ses propres convenances. Cette solution découle du principe de l'article 195 qui a déterminé à forfait le produit douanier auquel le Trésor impérial a droit, en faisant peser sur la Province les frais de l'administration douanière."
Organisation de la Roumélie Orientale. 707
Les pièces dont il vient d'être donne lecture ayant ëtë déjà par les soins de la Présidence communiquées à les Commissaires, le Baron de Ring propose de considérer la question des douanes comme étant à l'ordre du jour.
Cette manière de voir ne soulève aucune objection de la part des membres de la Réunion.
Le Frincé Tzêreielew désirerait connaître Topinion des Commissaires ottomans sur le fond même de la question soulevée, car celle-ci concerne en première ligne le Gk>uvemement ottoman.
Abro Effendi répond que les Délégués de Turquie n'ont aucune objection à formuler contre le projet du Baron de Ring, rétablissement d'une ligne douanière leur paraissant utile et désirable.
8. E, A$9im Pacha dit qu'il ne trouve rien dans la proposition de son collègue de France que la Commission puisse bésiter à accepter:
„La ligne douanière de Roumélie à la frontière des Balkans est , dit-il , une sauvegarde nécessaire pour le commerce de l'Empire: il est donc naturel que la Sublime Porte désire exercer sur elle un droit de surveillance.''
Lé Prince TzereieUw attacherait un grand prix à savoir si la Sublime Porte a provoqué le débat du projet actuellement en discussion.
Jf. Miehell fait remarquer qu'à son point de vue la question est indifférente, puis qu'il ne s'agit pas de se rendre compte des opinions du Gouvernement ottoman à ce sujet mais d'interpréter le Statut organique.
Le Baron de Ring dit qu'il a présenté son projet motu proprio, à la suite de conversations avec des membres du Gouvernement local.
n ajoute que son but principal est de sauvegarder les intérêts commerciaux de tous les Etats de l'Europe.
Le Prince TzereieUto constate que dans la question des postes et télégraphes le Gouverneur-Général a provoqué un avis de la Commission, taudis qu'à propos des douanes il n'en a point été de même ni de la part de ce dignitaire, ni de celle de la Sublime Porte: „Pour installer les douanes de Roumélie, le Gouvernement ottoman, dit-il, n'a besoin d'aucun avis de la Commission; il lui sufiit de s'entendre à cet effet directement avec la Province."
Le Baron de Ring répond que la question de l'installation des douanes le long des Balkans n'intéresse pas seulement la Porte et la Province, mais toutes les Puissances qui sont en relations commerciales avec la Turquie, et que d'un autre côté une entente entre la Province et la Porte ne parait pas à la veille de se faire.
Le Prince Tzêreielew réplique que le trafic étant nul en ce moment par les passes du Balkan, le commerce des Etats maritimes ne saurait souffrir d'un retard apporté à l'installation des douanes de Roumélie ; du reste la Commission n'aurait nen à dire au cas où le Gouvernement ottoman jugerait bon de ne jamais établir de douanes aux Balkans.
Le Chevalier Vernoni pense que la Commission ne saurait prendre de décision, d'autant plus qu'une conversation douanière se négocie à Theure présente entre la Sublime Porte et la Principauté de Bulgarie et que le Gouvernement ottoman est pa^aitement libre d'abolir tout droit entre la Principauté et la Province on d'accorder à la première un tarif de faveur: un cas semblable s'est présenté, lorsque en 1861 la Sublime Porte a accordé aux produits des Principautés-Unies de Yalachie et de Moldavie un droit d'entrée de cinq pour ceut seulement, tout en élevant son tarif général de 3% à S^o* Le Commissaire d'Italie considère que le Gouverneur ottoman seul juge des changements à apporter à son système douanier intérieur. Il propose, au lieu et place du projet de déclaration du Commissaire de France, l'amendement suivant qui dans sa pensée est destiné à presser l'établissement du cordon douanier qu'on réclame et offire en même temps Tavantage de défendre l'autonomie administrative de la Province contre toute ingérence abusive:
Amendement.
„La Commission est d'avis que, le Gouverneur Général prenne les dispositions
Yy2
708 Qrandeê^Pm$$aneeêf Turquie.
nécessaires pour établir le plus tôt possible le cordon douanier sur la frontière entre la Roumélie Orientale et la Principauté de Bulgarie et qu'il applique les tarifs douaniers actuellement en vigueur dans l'Empire ottoman ou ceux qui seront établis ultérieurement par une entente entre la Sublime Porte et la Principauté de Bulgarie. **
lié Baron de Ring ne conteste pas à la Porte le droit général de faire des Traités et Conventions de commerce. U ne lui refuse pas en particulier celui de conclure une union douanière avec la Bulgarie. Cette question n'a aucun rapport avec le projet de déclaration présenté par lui, lequel a uniquement pour but de régler les droits respectifs du Gouvernement ottoman et de la Province en ce qui concerne Tadminist ration des douanes rouméliotes. An cas d'ailleurs encore douteux où Tunion douanière empêcherait rétablissement d'une douane an Balkan le projet de déclaration du Commissaire de France s'appliquerait encore aux côtes de Bourgas : „I1 mMnporte avant tout/ sjoute le Baron de Ring, „que les droits de chacun soient nettement définis. Sachant, à n'en point douter, que les articles du Statut concernant les douanes ne sont pas interprétés de la même façon à Philippopoli et à Constantinople , je me suis proprosé d'aplanir ces divergences sans perdre de vue les intérêts desEtats qui ne communiquent avec la Turquie que par ▼oie de mer. Si aujourd'hui le trafic par les Balkans est encore nûnime, U est probable que d'ici à peu de temps il n'en sera plus ainsi; la création d'une voie ferrée des bords du Danube en Roumélie pourrait modifier grandement l'état de choses actuel, et si alors la Province continuait à ne pas s'entendre avec l'Empire, le commerce des Etats de l'Occident pourrait se trouver gravement atteint D importe de ne pas négliger les intérêts économiques de l'Empire qui sont trèssérieusement engagés dans la question des douanes de Roumélie.''
Le Prince Tezêrettlto répond qu'au jour éloigné où le trafic à trayers les Balkans aura pris de l'extension rien n'empêchera les Gouvernements étrangers intéresséi de se mettre d'accord avec la Sublime Porte pour la défense de leur commerce, n ne croit pas que le Gouvernement ottoman ait donné jusqu'ici des ordres à S. E. Aleko Pacha pour l'établissement des douanes rouméliotes et il ne sait pas davantage si les autorités provinciales ont éprouvé des difficultés à établir 1^ dites douanes. Il ne lui paraît pas possible que la Conunission, dont le mandat actuel n'est en aucune façon celui de combler les lacunes qui peuvent exister dans son œuvre législative, puisse tracer à la Sublime Porte sa ligne de conduite, surtout à propos d'une question dans laquelle il ne sagit pas d'interpréter mais plustôt de développer le Statut.
Le Baron de Ring croit que le Prince Tzeretelew se trompe en assurant que la Sublime Porte n'a donné jusqu'ici au Gouverneur de la Roumélie orientale aucun ordre au sujet des douanes: „Au surplus, ajoute-t-il, le Statut a prévu la création des douanes: cela suffit."
Jtf. Vernoni ne partage pas l'opinion de M. de Ring sur les dommages éventuels que celui-ci a fait entrevoir pour le commerce des Etats maritimes trafiquant avec la Turquie.
Les négociants recherchent avant tout le plus grand bénéfice et il est bien peu probable qu'ils renoncent à Constantinople, leur entrepôt général actuel, pour traverser la Bulgarie et les Balkans : ce voyage hérissé de difficultés de tout genre grèverait leurs marchandises de frais trop considérables qu'elles ne pourraient supporter.
Le Baron de Ring ne se place pas au point de vue de l'état actuel des communications en Bulgarie, mais il songe à l'avenir: »Déjà, dit- il, certaines marchandises légères prennent la voie de Bulgarie et le Traité de Berlin ajant inter* dit tout droit de transit dans la Principauté, elles sont rendues à Constantînople libres de tout impôt."
M, Michell constate que si tous les Conmiissaires sont d'accord sur la nécessité de l'établissement des douanes rouméliotes, il n'en est plus de même au so^el du mode d'administration de ces mêmes douanes.
Organiêatian de la RauméUe Orientale. 709
M, de Braunêchweig propose de clore la disscussion générale et de passer aa vote sur l'amendement de M. Yemoni.
Le Ptineê Ttêrêtelêw désirerait que M. M. Yemoni et de Ring retirassent leur amendement et leur proiet de déclaration; mais, si la chose est impossible, il acceptera l'amendement de son collègue d'Italie, qui reconnaît h la Sublime Porte le droit d'exiger que les douanes rouméliotes soient installées suiyant les prescriptions du Statut.
Le Président met aux voix l'amendement de M. Yemoni, qu'il n'accepte point pour sa part.
jtf. de Braunschiwtig a le regret de voter contre l'amendement, parce que celui-ci présente certaines lacunes qui l'empêchent d'y adhérer.
Lé Commiêsaire d'Autriche' Hongrie vote dans le même sens.
Le Commissaire do S. M, Britannioue n'accepte pas non plus cet amendement qui, outre les lacunes auxquelles M. ae Braunschweig a déjà fait allusion, offire l'inconvénient de mentionner des arrangements éventuels entre la Sublime Porte et la Bulgarie , dont la Commission n'a pas à s'occuper et qui sont prévus par l'article 196 du Statut.
Les Déléguée tPItalie et de Russie votent pour l'amendement.
Les Délégués de Turquie rejettent cet amandement qui laisse de côté la question de surveillance résolue dans le projet de déclaration de M. de Ring.
Le Président constate que l'amendement de M. Yemoni a été rejeté par cinq voix contre deux. En conséquence il invite la Commission h passer à la discussion des articles du projet de déclaration présenté par lui-même.
Le Chevalier Vernoni ne se croit pas autorisé à participer au débat article par article sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring, parce que à son avis cette proposition a pour objet d'établir un règlement douanier, œuvre qui lui paraît étrangère au mandat de la Commission et contraire au Statut, lequel A réservé cette tâche à l'administration financière de la Province. Le Commissaire d'Italie annonce en conséquence qu'il s'abstiendra de prendre part à la discussion du projet de déclaration de son collègue de France jusqu'à ce qu'il ait reçu des instmctions de son Gouvernement sur la matière.
Le Baron de Ring dit qu'il ne peut admettre que son projet de déclaration soit considéré comme contraire au Statut: ^Je ne puis, ajoute-t-il, cacher l'étonnement que j'éprouve en vovant M. Yemoni, après une discussion d'une heure à laquelle il a pris part, déclarer aussitôt qu'un amendement présenté par lui est rejeté, qu'il ne peut pas participer à la discussion ultérieure. Ce fait est sans précédent dans l'histoire de la Commission: on ne peut en vérité se l'expliquer qu'en prêtant à M. le Commissaire d'Italie le désir d'arrêter les travaux de la Conmpssion.^
Le Chevalier Vernoni répond que ne se croyant pas autorisé à discuter le
Srojet du Baron de Ring, il a présenté un amendement destiné, comme il l'a éclaré, à remplacer le dit projet. Il ne saurait donc en ce moment continuer la discussion.
Le Baron de Ring fait observer que M. Yemoni j pendant les quinze jours qu'il vient de passer à Constantinople, a eu le temps d'étudier la question douanière et de demander des instmctions à son Gouvernement. Au surplus rien n'empêché le Commissaire d'Italie, s'il éprouve le moindre scurpule, de voter contre la proposition. A l'heure actuelle, la Commission n'est plus tenue de prendre ses détisîomi à l*uliahimité des voix et par conséquent rien ne serait plus simple que dé thincher le ditférend par un vote à la majorité.
Le Chevalier Vernoni répond qu'il a étudié \A question à Constantinople et qu'il à eu l'oècàsidd de s'èittretenît avec certains Ambassadeurs qui pensent comme lui que cétfe àftdte li'est pas de là compétence de là Commission. Il igoute qu'il €àêc(Sbé ^Ottctiiëllemeni les itièiructions de son Gouvehieinent qui recdnnait à la Province le droit d'administrer elle-même ses douanes.
Le PHHèé TtèréUUlw tté fait pas aussi bon iùarché que le Baron de Ring de r6j[)isit>n dé là Wtiaaûté ; (dito lés effoHcr de la GdinmisBion devant tendre à l'émit-
710 Grandes -- Pmssances ^ Turquie.
siou lit vuteâ à ruiumiinité, il ue lui parait pas possible de déclarer a priori qae l'opinion de la minorité est sans importance.
M. de Braumchwëig pense que la Commission ferait bien d'accorder à M. Yernoni un délai convenable pour se procurer des instructions.
Ahro FfenéU tient à constater que jamais, depuis le début des trayaux de la Commission, un membre n'a arrêté un débat en cours pour le seul fiût qu'une proposition émanée de lui n'avait pas été votée.
Le Prince Tzeretelew tient, pour sa part, à constater que c'est pour la première fois que la demande d'ajourner un débat a rencontré des difficnltës an sein de la Commission.
Après un court échange d'idées, il demeure entendu, sur la proposition de M. de Braunschweig , que la continuation du débat sur le projet de déclaration déposé par le Baron de Ring est remise à la prochaine séance.
Abro Efendi donne lecture de la déclaration suivante:
Déelaratiùn.
„Le Nr. 104 de la Maritza du 31 juillet ri2 août) contient une lettre dans laquelle un certain nombre d'officiers de la Milice à la solde de cette Province qui fait partie intégrante de l'Empire ottoman, protestent contre TaUégation qu'ils auraient porté un toast à S. M. le Sultan à Toccasion de l'anniversaire de la naissance de Sa Majesté et affirment qu'une pareille assertion est de nature à compromettre leur bonne intelligence avec la sage et patriotique population de ce pays."
„ Considérant que les officiers subalternes à la solde de la Province, quelle que soit leur nationalité, sont nommés par délégation de S. M. le Sultan, et qu'ils se trouvent par conséquent au service de Sa Majesté, les Commissaires ottomans tiennent à constater que la publication d'une telle lettre prouve de la part de ses auteurs une méconnaissance complète de leurs devoirs vis-à-vis du Souverain territorial qu'ils servent, et est de nature à saper l'ordre l^;al dans la Province, le démenti qu'ils donnent fut-il vrai ou non.
M, Michell adhère à la déclaration des Conunissaires de Turquie parce que, à son avis, le principe de la souveraineté de S. M. le Sultan dans la Roumélie Orientale doit intéresser toutes les Puissances signataires du Traité de Berlin.
Le Prince Tzeretelew ne comprend pas ce qu'un article anonyme a à faire avec les droits du Sultan en Roumélie Orientale.
Le Présidetit donne lecture de la lettre suivante adressée par lui au Directeur des finances, le 23 août 1879:
^Philippopoli, U 23 août i879 (it. ».)
„ Monsieur le Directeur,"
„A la suite d'un accord intervenu entre son Président temporaire, M. de Kallay, et le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale, S. £. Aleko Pacha Vogoridès, la Commission Européenne, que j'ai l'honneur de présider en ce moment,
a, vous le savez, décidé à l'unanimité, dans sa séance du ^ÎJ^ 1879:
„P. Que toutes les espèces se trouvant dans les caisses de la Province seraient comptées en présence de personnes de confiance désignées par le Gk>avemeur- Général ;"
„2^. Que les dites espèces seraient livrées aux jour et heure fixés par S. £. Aleko Pacha contre reçus constatant que les caisses avaient été trouvées en ordre et le compte des espèces conforme aux écritures;"
„3^ Que ces reçus partiels seraient ensuite annexés à un reçu collectif à délivrer par le Gouverneur-Général à l'ancienne administration financière;''
„4^ Que pour la remise de la caisse centrale, S. E. M. le GoaYemeor- Général serait assiste par le Comité des finances;''
„6^, Qu'agissant en votre qualité de Directeur des finances nommé par la Commission Européenne, vous présenteriez à celle-ci, soit au moment de la remite
Organisation de la Raumélie Orientale. 711
des caisses, soit quelques jours plus tard, un exposé complet de la situation financière de la Province au 3. juin 1879."
^Conformément à cette décision, M. de Goutouly et Abro Ëffendi agissant en leur qualité de membres du Comité des finances, ont remis à une commission désignée par S. £. le Gouverneur - Général les espèces contenues dans la caisse centrale de la Province. Ils ont de même remis à la même commission les espèces contenues dans la caisse de Tarrondissement de Philippopoli, et la dite commission leur a délivré deux reçus partiels, Tun daté du i^ juin 1879 pour la caisse centrale, l'autre, daté du -f^ juin 1879, pour la caisse de Tarrondissement de Philippopoli."
„ Cette première opération terminée, vous avez désigné vous mêmes des agents pour le comptage des espèces contenues dans les autres caisses de la Province et pour la remise des dites caisses à l'administration nouvelle."
„Je viens vous prier aigourd*hui. Monsieur le Directeur, de vouloir bien, si comme je le suppose, la remise régulière des caisses est achevée dans toute la Province, remettre à la Commission Européenne les reçus partiels de toutes les caisses publiques de la Roumélie Orientale, autres que ceux de la caisse centrale et de la caisse de Tarrondissement de Philippopoli, ainsi que le reçu collectif qui doit être délivré aux termes de l'accord susmentionné par S. £. Aleko Pacha Vagoridès.
„ Je vous prie en outre de vouloir bien faire tenir à la Commission Européenne le plus tôt que vous pourrez, Texposé qu'elle vous a demandé de la situation financière de la Roumélie Orientale au 3 juin 1879."
„La Commission Européenne se trouve, en effet, à la veille d'une suspension de ses travaux, et il importe qu'avant de se séparer, elle soit mise en possession des pièces qui lui ont été promises par le chef de l'administration nouvelle au moment où elle a remis à celui-ci les pouvoirs dont elle avait été investie par l'article 19 du Traité de Berlin."
Veuillez agréer, etc. etc
Lé Président temporaire de la Commission Européenne :
„(Signé) : N. de RING.
„itf« Schmidtf continu le Baron de Ring, a répondu en ces termes :
^Philippopoli , le {4 <ioilt i879.
^Monsieur le Président.
„En réponse à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser le ^ courant, je prends la liberté de vous annoncer que les caisses publiques de la Roumélie Orientale ont été remises à la nouvelle administration de la Province, et que les comptes de la Direction générale des finances sont clôturés.
„La Commission Européenne trouvera peut-être bon de charger le Comité des finances de l'examen de ces comptes et des documents y annexés.
„Je vous prie. Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'assurance de mes sentiments dévoués et de ma haute considération.
„(Signé) : A. SCHMIDT."
A la suite d'un court échange d'idée, la Commission charge M. de Contooly et Abro Effendi de procéder, avant la prochaine séance, à Texamen des comptes de la Direction générale des finances mentionnés dans la lettre de M. Schmidt.
Le Prince TzereteUtc prend la parole en ces termes:
„X« Président ayant tout à l'heure fait allusion à la prochaine suspension de DOS travaux, il devient fort important de savoir quand ces travaux pourront être repris, afin d'achever la seconde partie de notre avis sur les projets de réorganisation administrative des provinces de l'Empire Ottoman."
^Ce n'est pas la première fois que cette question est soulevée au sein de la
Commission. A la séance du 13 ^^J^'^ 1878 elle a donné lieu à un débat au
cours dnquel le deuxième Commissaire Ottoman s'est exprimé ainsi: „En signant le Traité de Berlin, la Sublime Porte s'est engagée à former dans les provinces
712 OrMdes-Pmssances, Turqme.
des Comiuissions spéciales, mais elle ne doit prendre Tavis do la Commissiou de la Roumélic Orientale qu'au moment où les Assemblées locales sosmenUoiinées auront adievé leurs travaux et où les projets ainsi élaborés seront prêts à être promulgués après avoir étés examinés par la Sublime Porte. **
^Pendant la même discussion Abro Ëffendi a dit : „La Commission Européenne a un mandat spécial, (élaboration du Statut), auquel les Commissaires Ottomans attachent la plus grande importance, et elle ne peut rien entreprendre ou s*occuper de questions secondaires sans avoir tout d'abord donné un commencement d'exécution à ce mandat. **
„Six mois s'écoulèrent, et les travaux d'élaboration du Statut Organique étaient terminés on première lecture quand la question de la réorganisation des autres provinces fut soulevée par le Commissaire de France à la séance du 44 °^^ 1879. Le Baron de Ring, après avoir fait observer que l'art. 23 du Traité de Berlin était resté jusqu'ici lettre morte, s'exprima en ces termes;
„Nous nous trouvons par suite de cet oubli en présence d'une situation politique d'une réelle gravité. Des contrées vastes et populeuses avaient obtenu, grâce au Traité de San Stéfano, la promesse d'une quasi-indépendance. L'Europe les a replacées sous l'autorité directe de la Sublime Porte; mais en leur promettant des réformes qui devaient constituer pour elles une sorte de compensation. Si ces promesses n'étaient pas réalisées, non seulement la Porte mais toutes les Puissances signataires du Traité de Berlin se rendraient coupables d'un véritable déni de justice. La Commission Européenne a donc à mon avis le devoir d'insister pour que l'art. 23 soit exécuté. Le sort des populations auxquelles cette clause doit profiter ne saurait la laisser indifférente. Je voudrais en conséquence demander à M. M. les Commissaires Ottomans de vouloir bien nous enseigner sur les intentions de leur Gouvernement au sujet de l'art. 23 et nous informer à quelle époque nous serons appelés à nous prononcer sur les règlements prévus par cet article."
Sir H, Drummond Wolff ajouta de son côté: „I1 est heureux que cette question ait été soulevée et je crois que nos Gouvernements doivent être informés par la Commission que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de donner son avis conformément à l'art. 23."
La plupart des Commissaires, et entre autres M. de Eallay s'associèrent aux opinions précitées mais ces démarches n'eurent pas plus de résultat que celle que j'avais faite en septembre 1878. Abro Ëffendi prétexta que l'absence de la Commission de Constantinoplc avait empêché de réunir, et cela pendant six mois, les informations demandées.
^Quatre mois se passèrent encore: la Commission séjourna à C^nstantinople et revint à Philippopoli sans qu'aucime réponse lui fût parvenue. Aussi à la séance du ^% juillet 1879, ai-je posé de nouveau la même question aux Conunissaires Ottomans : cette fois Abro Ëffendi me répondit que les règlements provinciaux étaient sur le point d'être terminés et seraient prochainement soumis aux commissions spéciales prévus par le Traité.
„Un mois s'est écoulé encore. La Commission Européenne a élaboré le Statut Organique, en a surveillé l'application pendant plus de trois mois et elle est sur le point de suspendre ses travaux, mais rien n'a été fait pour rendre possible l'exécution de l'art. 23. Contrairement aux opinions d'Abro Ëffendi, f affirme que le sens et la lettre du dit article, la première partie dans ce travaÛ appartient aux „ commissions spéciales au sein desquelles l'élément indigène doit être largement représenté et qui auront à élaborer les détails des nouveaux règlements provinciaux." Or plus de treize mois se sont passés depuis la ratiâeation du Traité de Berlin et aucune de ces commissions n'a même été convoquée; en calculant le temps nécessaire pour que ces commissions soient réunies, pour qu'elles âabornrt leurs projets, et pour que la Porte les examine et demande ratis de la Commission, on voit que la réorganisation des provinces malheurensea est iadëfiniment recoulée sinon complètement éludée.
^Àir Henry Drummond Wolff et le Gouveinenent britanaîftte s'étaiu inté-
Organisation de la RouméUe Orienfale. 713
ressé à la question des réformes sans obtenir un résultat appréciable, je ne me fais pas d^illusions sur Tefifet d'une démarche analogue de la Commission Européenne. J'ai cru pourtant de mon devoir d'attirer l'attention de mes collègues sur les faits précités, car l'état des provinces visées par l'art. 23 n'est un mystère pour personne et exige un prompt remède. **
Abro Effendi répond qu'il n'a rien à ajouter ou à retrancher aux explications qu'il a déjà données au Prince Tzeretelew à propos de l'art. 23 du Traité de Berlin.
Le Fréêident, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 4. septembre:
La continuation du débat sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring.
La séance est levée à 7 heures du soir.
Cmpie-Rendu de la Séance No. 79, Le *J^*^,,,, 1879— {18 ramaean
1296), à la Délégation de France^ à Philippopoli.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents;
Pour rAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. Cingria.
Pour la France—
Le Baron de Ring.
Pour la Grande-Bretagne —
M. Michell.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha—
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures du soir.
Le compte-rendu de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Le Président annonce qu'il a reçu le 4^ août, une lettre du Gouverneur Général de la Roumélie Orientale, par laquelle ce dignitaire donne à la Commission Européenne décharge des sommes qui se trouvaient dans les caisses de la Province an moment de la remise de l'administration des finances entre les mains des nou- Telles autorités.
Cette pièce est ainsi conçue :
y^PkiiippopoU, lé \l août, {9/9, ^Monsieur le Président,
„J'ai l'honneur de vous informer que la remise de l'administration financière entre les mains des autorités de cette Province a été effectuée."
„Les sommes qui se trouvaient dans les caisses de l'Etat le ^ ]|^ 1879, jour
de la remise, ont été reçues par l'administration des finances de la Roumélie Orientale. Ces sommes s'élevaient à un total de huit millions quatre cent-quatre-vingtdix-neuf mille cinq cent-huit piastres , quarante-cinq centimes (P^^ 8.499.508,46).'' „Ce total se répartit sur les différentes caisses de la Province comme suit;''
714 Grandes ' Pmêsances y Turquie.
1« Caisse provinciale à Phillippopoli le 22 mai (v. s.) ¥r^ 3.467.772,45V»
2^ Comptes courants de la Banque le 22 mai (v. s.) „ 849.500
3* Caisse de Tarrond. de Philippopoli le 22 mai (v. s.) „ 1. 095.603,12 Vt
40 Caisse de Tarrond. de Tatar Bazardjik le 22 mai (v. s.) „ 113.983,80
6^ Caisse de l'arrondissement de Kézanlik le 22 mai (v. s.) „ 107.866,50
6* Caisse de l'arrondissement d'Ëski-zaghra le 22 mai (y. s.) „ 123.290,05
1^ Caisse de l'arrondissement de Haskeuï le 22 mai (y. s.) „ 129.996,98V»
8^ Caisse de l'arrondissement de Tchirpan le 22 mai (y. s.) „ 54.286,42 V»
9® Caisse de l'arrondissement de Hermanly le 22 mai (v. s.) „ 181.859,92V»
10* Caisse de Tarrondissement de Karlovo le 22 mai (v. s.) „ 556.309,42V»
11^ Caisse de l'arrondissement de Slivno le 22 mai (y. s.) „ 242.517,85
12® Caisse de l'arrondissement d'Eni-Zaghra le 22 mai (v. s.) „ 27.707,13V»
13® Caisse de l'arrondissement d'Yamboli le 22 mai (y. s.) „ 513.131
14® Caisse de l'arrondissement de Karnabat (le 24 mai) „ 75.966,85
15® Caisse de l'arrondissement d'Aïdos le 22 mai (y. 8.) „ 48.506,82V»
16® Caisse de l'arrondissement d'Achiolo 22 mai (y. s.) „ 159.240,21V»
17® Caisse de l'arrondissement de Bourgas le 31 mai (y. s.) „ 459.483,76
18® Caisse de l'arrondissement de Eizil-Agatch le 22 mai (y. s.) „ 152.090
Piastres 8.349.001,32V, Caisses de l'administration des accises
19® à Philippopoli P"» 80.687,62V»
20® à Stanimaka „ 60.819,50 160.507,12V,
Total piastres 8.499.508,45
^ Je vous prie, Monsieur le Président, de considérer la présente comme quittance des sommes énumérées ci-dessus, lesquelles ont été rendues aux autorités du pays, et en même temps comme décharge générale pour la remise faite par la Commission Européenne de l'administration des finances de la Province. **
^Veuillez, etc. etc.
„Le Gouverneur-Général, „(Signé): A. BOGORODI."
Le Président donne ensuite lecture du document suivant, qui lui a été communiqué par M. Scbmidt et dont l'exactitude a été certifiée par Abro Effendi et M. de Coutouly en vertu du mandat que leur a donné la Commisson Européenne à la séance No. 78:
„ Je soussigné, Directeur des finances de la Houmélie Orientale, déclare que le solde en caisse au trois juin 187 neuf (: nouveau style:) dans les caisses publiques de laRoumélie Orientale s'élevait à huit millions quatre cent-quatre vingt-dix-neuf mille cinq cent-huit piastres et quarante-cinq centimes du tarif officiel de la Province, ainsi qu'il appert du compte détaillé ci-contre annexé.^
^Philippopoli, le vingt-neuf août 187 neuf (n. s.)
«(Signé) : A. SCHMIDT.
^Situation Générale des caisses de la province.
Au IjîS! 1879.
No.
Caisse provinciale Près.
Banque Impér. Ottomane
Philippopoli ' .
Tatar-Bazarcyik
Kézanlik
Eski-Zaghra
Haskeui
Tchirpan
Hermanly
Carlova
Slivno
Yéni-Zagbra *
Yamboli
Earnabat
Aïdos
Achiolu Messenivria
Bonrgas
Kizil-Agatch
Philippopoli Contributions indirectes Stanimaka. Contributions indirectes . .
Total: Piastres or
Soldes en Caisse.
(huit millions quatre cent-quatrc-vingt-dix-ncnf-mille cinq cent-huit et quarante-cinq centimes).
y. B. Les sommes figurant aux rubriques 19 et 20, n*ayant été versées dans la caisse de Tarrondissement de Philippopoli qu'après la vérification de cette caisse
qui a eu lieu le ^ j^^ 1879, ne sont pas comprises dans le compte général des revenus.
Certifié conforme aux pièces justificatives qui nous ont été soumises par M. Schmidt, Directeur des finances :
( : Signé : ) ABRO, G. de COUTOULY.
PhiUppopoH, le 29 août mQ."" Lé Président annonce que M. Schmidt demande à faire une communication à l'Assemblée.
Avec l'assentiment des Commissaires, le Directeur général des finances est introduit. Il donne lecture du rapport suivant :
^Bafpcrt.
( : 18 Annexes.)
A la Conmiission Européenne.
PJUUppopoli, h 44 août iS79, ^Messieurs,
„ J'ai l'honneur de vous soumettre par la présente les comptes de l'administration ilsiancière dont vous aviez bien voulu me confier la direction, et une série de ta- 2>Jeaax montrant le mouvement des revenus et des dépenses de cette Province, durant administration financière.
716 Qrtmdeê-PmiHmees^ Tmrqme.
„Cette administration a virtuellement commencé le -^ octobre 1878, mais la remise de la première caisse n'a eu lieu que le JJ novembre*
„Poar avoir un point de départ uniforme j'ai adopté la date du -A octobre pour commencer les comptes, de sorte que tous les tableaux que j'ai Ilioiinebr
de vous soumettre embrassent la période du ^ octobre 1878 au l'j^ 1879, dAte
de la remise de l'administration financière aux autorités du pays.
^L'établissement de la comptabilité des mois d'octobre, de novânbre et de décembre 1878 a rencontré de très-grandes difficultés."
„D'abord le solde qui se trouvait dans les caisses d'arrondissement au 80 sq)tembre (v. s.) ne correspondait pas avec les états qui nous étaient fournis par l'administration russe. D'après ces états, dont le résumé figure dans le protocole No. 31, le solde des caisses du Gouvernement de Philippopoli devait s'élerer à roubles : 104.327,95 k. ou, à P^es 1.773.676, tandis que les caisses qui nous ont été i^ mises dans le Gouvernement de Philippopoli ne contenaient que P^mi. 537.133.
„Le Gouverneur de Philippopoli n'était pas à même d'expliquet d'une maéière satisfaisante cette différence de P'w 236.493. Ce déficit provenait d*nn cMé des soldes des caisses du conseil d'arrondissement de Moustapha Pacha et âe quelques conseils municipaux, figurant dans les états du Gouverneur mais qiti n*oht pas été remis à la Commission Européenne ; d'un autre côté le déficit avait potr origine les différences des monnaies, parce que dans plusieurs caisses, les roubles papier figuraient au même prix que les roubles métalliques, et dans touteé l6s caisses le tarif des monnaies était différent.
„Les caisses du département de Slivno dévalent contenir an 80 septetiib^e (v. s.) un solde de francs: 291.035,29 c. soit, à 4V4, P'^ 1.236.900 suivant lès états présentés par le Gouverneur. Mais en réalité ces caisses contenaient V^ 1.435.603 ou Pw8 198.60à en plus.
„Le Gouverneur de Slivno, dans sa lettre No. 1826 du 5 mai (v. s.) explique cette différence en disant:
„Je dois ajouter que la différence du solde réel de fcs. 291.035,29 c. et la sotnme qui se trouvait dans les caisses provient, selon toute probabilité, de la mauvaise confection de cet état."
„L'ab8cnce d'un étalon uniforme pour les comptes des différentes caisses et les taux variables des monnaies rendaient bien difficile la confection des états généraux. Cette circonstance nécessitait des écritures fréquentes pour perte d'agio, que vous retrouverez sous le titre „ différences à régler" et que vous pouvez constater aussi par la différence qui existe dans le compte ^virements de caisse."
„Âvec rintroduction du tarif de la Commission Européenne au 1» janvier 1879, ces différences disparaissent. Le 30 april seulement il y a encore oes écritures pour pertes d'agio, à cause du changement du tarif pour le rouble argent dont la valeut était baissée de P^» 17 à P'« 16.
„Les tableaux No. 11, 12, 13 et 14 donnent un résumé succint de votre administration financière, savoir:
â.) Pour les revenus de l'état.
Solde au 30 sept. 1878. P"» 461.322,62V4
Revenus réels du 1er oct. 1878 au 22 mai 1879. „ 12.013.521,95»/^ Dépenses réelles en y ajoutant la différence finir les virements
pour perte d'agio soit Prei 96.112,07V4 „ 8.376.304,53V4
Solde au 22 mai, appartenant à l'Etat. „ 4.098.539,94V4
b.) Pour les revenus des biens des fugitifs musulmans. (Sommes conditionnelles.) Solde au 1er octobre ]ô78. près 2.511.3^2,73»/4
Revenus du le^ octobre 1878 au 22 mai 1879. - 2.680.122.08»/
„ 6.141.48432V4 Dépenses du 1er octobre 1878 au 22 mai 1879. „ 7^^^18,82
Solde au 22 mai 1879. „ è.^Mftfto,90V«
OrganùaHan de la Ramnélie Orientale. 717
Solde appartenant à PEtat V^ 4.098.639,94V4
Solde total au 22 mai 1879. „ 8.499.508,46
„Ain8i le solde en caisse, que vous avez livré à la nouvelle administration, est supérieur de piastres 6.526.823 au solde que vous avez trouvé lorsque vous avez pris radministration financière entre vos mains. Le solde des sommes conditionnelles provenant des biens des réfugiés musulmans est monté de piastres 2.511,362 à piastres 4.400,968 et le solde des revenus de TEtat de 461.822 piastres à piastres 4.098,940.
„Outre ce solde en espèces, vous avez laissé à la nouvelle administration l'encaissement de la taxe sur les moutons, dont les rôles d'enregistrement étaient terminés et accusaient un total de F^ 6,000.000; la perception de cet impôt ne venait que de commencer et piastres 800,000 seulement étaient entrées dans les caisses lors de la clôture des comptes.
„En général, les revenus de l'Etat pendant votre administration on été satisfaisants. J'aurais voulu vous soumettre un tableau comparatif des revenus encaissés sous votre administration et la précédente, mais ]a nature des revenus et l'époque de leur perception ne coïncide pas; pour cette raison une comparaison générale est impossible.
„Pour les revenus directs, la taxe sur les moutons pourrait seulement servir de comparaison, et j'ai le plaisir de constater que les listes d'enregistrement de 1879 accusent une augmentation de 40®/o sur les encaissements effectués sur U taxe de l'année passée.
„Si ]a comparaison des revenus des contributions directes ne peut se faire elle peut être faite aisément pour les contributions indirectes.^
„Le tableau No 17 donne les revenus des contributions indirectes pour les 8 mois de votre administration, savoir du l«r octobre 1878 au 31 mai 1879. Leur total s*élève à 6,118,679 piastres.
„Les revenus des mêmes impôts indirects se sont élevé, pendant les 8 mois de la gestion précédente, de janvier à fin septembre 1878 à piastres 4.066,921, suivant tableau No 18.
„I1 y a donc pour le même espace de temps une augmentation des revenus de plus de 50 J, augmentation qui est due à un meilleur système de surveillance et 1^ quelques mesures administratives que vous avez prises, telles que l'exclusion desi banderoUes ottomanes et russes.
„Je ferai remarquer en outre que les impôts sur le tabac et les spiritueux, qui suivant le tableau No 17, ont rapporté pendant les 8 mois de votre admmistration piastres 5.119,679, étaient inscrit pour douze mois (Philippopoli, SUvno et Bourgaa) dans le budget ottoman de Tannée 1290 (1874/75) pour P. 4.963,493, |}; il y a donc de ce cbef également une augmentation de 50 | à constater.
^Ces bons résultats sont dus principalement au zèle et au dévouement de vos employés. Si au commencement il y a eu quelques rares exceptions, qui démontraient que le sentiment du devoir n'était suffisamment développé, j'ai pu constate]? avec satisfaction que la plupart des fonctionnaires étaient inspirés de principes d'honneur. Cette qualité et l'expérience des affaires, qui augmente avec la àwfée des services, sont une garantie pour l'avenir de l'administration fiancière de celte Province. Il me serait difficile de vous signaler les noms des employés les plqfl méritants de peur d'en omettre quelques-uns, mais, vous ayant parlé des rësnltiM obtenus diuas les contributions indirectes, il serait ipjuste d'oublier M. Stoéff que vous avez nommé au poste d*inspecteur général des contributions indirectes. 0 s^eet voué à sa tâche avec une grande intelligence et un sèle infatigable.
„La remise de l'administration financière entre les mains des nouveUes autorités du pays a eu lieu. Le solde qui se trouvait dans les caisses de l'Etat et qui s'élevait, comme il a été dit plus haut, à piastres 8.499,508, 45/100 a été remis aux nouvelles autorités.
„Je prie donc la Comnûssiûn Européeime de la Roumélie Orientale de bien
718 Grandes - Pmuêance$ ,
Youloir me donner décharge pour la gestion de l'administration des finances, dont elle m'avait confié la direction.
^Messieurs, je ne veux pas terminer ce rapport sans vous exprimer encore une fois ma vive reconnaissance pour la marque de confiance que nous m'avez montrée en me nommant aux importantes fonctions de Directeur de notre administration financière.
„ Cette époque ne s'effacera jamais de ma mémoire et je garderai toujours un précieux souvenir de toutes les preuves de sympathie et de bienveillance que les membres de la Commission Européenne n'ont cessé de me montrer pendant la durée de mes fonctions, quelque fois pénibles.
,, Veuillez, etc. etc.
Le Directeur général des finances :
(Signé): A. Schmidt."
La Commission décide que les tableaux annexés au rapport de M. Schmidt sont trop considérables pour figurer au compte-rendu et qu'ils seront restitués à l'administration financière revêtus du visa du Président de la Commission.
Le Président croit être l'interprète de tous ses collègues en exprimant de nouveau & M. Schmidt toute la satisfaction de la Commission Européenne pour le zèle intelligent et la fermeté dont le Directeur général a donné tant de preuves depuis près d'une année. Le Baron de Ring prie en même temps M. Sdimidt de transmettre & tous les employés de sa Direction les remerciements de la Commission Européenne.
L'ordre du jour appelle la continuation du débat sur le projet de déclaration présenté par le Baron de Ring.
M. Vernoni donne lecture du discours suivant:
Je regrette que l'ammcndement que j'ai eu l'honneur de vous présenter à la dernière séance, et qui devait tenir lieu et place de la déclaration qui nous a été proposée par M. le Commissaire de France sur la question de l'installation du cordon douanier sur la frontière qui sépare la Roumélie Orientale de la Principauté de Bulgarie u'ait pas obtenu la majorité des voix. Mon amendement avait pour but, tout en admettant le fond de la question, qui n'a jamais été contesté, l'installation immédiate du cordon douanier et l'application des tarifs actuels ou futurs dans l'Empire , d'éviter la discussion sur les détails de la déclaration de mon honorable collègue; car je considère l'ensemble des mesures qui sont proposées dans ce projet comme contraire à l'esprit et à la lettre du Statut.
„L'art. 13 du Traité de Berlin décide d'une manière claire et évidente que „la Roumélie Orientale restera placée sous l'autorité politique et militaire directe de S. M. L le Sultan dans des conditions d'autonomie administrative."
La Commission a été chargée d'appliquer dans ses détails ce principe; ces détails sont compris dans le Statut élaboré par elle, accepté par les Gouvernements que nous avons l'honneur de représenter et sanctionné par S. M. le Sultan. L^objet de notre seconde mission a été de veiller à la stricte exécution du Statut.
„L'art. 196 de cette œuvre législative dit que les droits de douane sont perçus par l'administration des finances de la Province conformément aux Traités et aux tarifs en vigueur dans l'Empire." Comment pourrait-on accepter maintenant une ingérence du Gouvernement central dans cette administration sans porter préjudice au principe de l'autonomie administrative ? En admettant que des inspecteurs douaniers soient envoyés par le Gouvernement central pour surveiller l'administration des douanes de la province, vous ne pouvez pas, si vous êtes conséquents, ne pas admettre aussi que le Gouvernement centrale puisse s'immiscer et exercer une surveillance dans l'administration de la justice dans celle de l'instruction publique etc. Cette ingérence, je ne saurais l'admettre et je la considérerais comme une infraction au Traité de Berlin et une violation du Statut, complément de cet acte international.
„Si j'envisage la question qui nous occupe par son côté pratique, je ne puis
OrgamsaUon de la Roumelie Orientale. 719
pas ne pas déclarer que je ne partage pas les préoccupations du Baron de Ring. Je vous ai déjà dit, dans la séance précédente, qu*il m'était impossible d'admettre que le trafic des marchandises étrangères prit une autre voie que celle de Ck)n8tantinople pour arriver en Roumelie Orientale; cette voie étant la plus économique et la plus commode, les trafiquante ne Tabandonneront certes pas pour prendre celle de la Bulgarie, faisant ainsi franchir à leurs marchandises, et avec de grandes difficultés, tout le territoire de la Principauté et les hautes chaînes des Balkans pour les introduire dans cette Province autonome. Le négociant vise dans ses spéculations au plus grand bénéfice; pour parvenir à ce résultat, il cherche pour ses marchandises la voie la plus commode, la plus courte et présentant le moins de frais de transport possible. Vous conviendrez. Messieurs, que ce n'est pas la voie de la Bulgarie qui leur donnerait ces avantages. Outre les inconvénients que je viens d*énumérer, j*ajouterai encore que les compagnies d'assurances refuseront de garantir des marchandises auxquelles on ferait faire des évolutions nombreuses accompagnées de grands risques.
„liAon collègue de France a dit, à la dernière séance, que dans une époque plus au moins lointaine, on pourrait en perçant les Balkans relier la Principauté voisine avec la Roumelie Orientale par des lignes de chemins de fer et faciliter ainsi cette nouvelle voie de trafic. Une telle éventualité est très -éloignée, et comme le Prince Tzeretelew vous Ta fait remarquer, si elle se réalisait, les Gouvernements intéressés arriveraient alors à une entente pour garantir les intérêts du commerce de leurs pays; mais en ce moment, est-il juste, en vue d'une éventualité problématique, de sacrifier les intérêts du présent?
M, le Baron de Ring a parlé de marchandises légères qui sont susceptibles aigourd'hui même d'un transport facile et peuvent supporter de grands frais. En nous proposant les mesures contenues dans sa déclaration, j*ai lieu de croire que l'auteur a voulu faire allusion aux pierres précieuses, aux bijouteries et aux dentelles; évidemment il craint que ces marchandises de grande valeur transitant à travers la Bulgarie et passant en contrebande la frontière de la Roumelie Orientale puissent arriver au marché de Constantinople et nuire ainsi au commerce des pays qui se servent de la voie de mer. Pour empêcher ces abus ^entuels, il voudrait faire surveiller le douanier rouméliote par le douanier de Constantinople. Je dois donc admettre que, pour mon collègue de France, il s'agit simplement d'une question de méfiance & l'égard du douanier rouméliote, méfiai que potor nia part je ne partage pas; bien au contraire, je dois constater les résultats obtenus par l'administration douanière de la Province lorsque la gestion des finances de la Commission Européenne et ensuite depuis l'insta^ation de la nouvelle administration et faire remarquer en outre que le produit des contributions indirectes surtout a augmenté dans une proportion surprenante. J'ai sous les yeux un tableau comparât^ des revenus actuels des dites contributions dans les districts de Philippopoli et de Siivno. Pendant l'année 1^4-75 ces revenus ont donné à l'ancienne administration 4.963,491 piastres. Pendant les huit mois de la gestion financière russe ces mêmes revenus ont donné 4.066,921 piastres; tandis que pendant la gestion de huit mois de la Commission ils ont monté à 6.118,579 piastres, résultat qui donne un excédant de 50 § sur les gestions turque et rosse. Ceci nous prouve que les préposés des douanes font ici consciencieu* sèment leur devoir et qu'ils sont intègres. Pouvez- vous dire la même chose des douaniers turcs que vous proposez pour surveillants? Je voudrais que M. le Baron de Ring eût le loisir et l'occassion de passer en revue les registres des douanes de Constantinople. Il serait peut-être surpris de n'y trouver enregistrée aucune partie de pierres précieuses; et pourtant le marché de Constantinople en était et en est encore bien pourvu. Je pourrais dire presque la même chose de la bijouterie et de l'horlogerie; une minime partie acquitte les droits de douane en pénétrant sur le marché. Ainsi en voulant introduire des inspecteurs étran* gers dans les douanes rouméliotes vous n'atteindrez pas votre but et vous sacrifierei le principe de l'autonomie administrative qui a été octroyé à l'administration
720 Grandes^Pmiêsanees^ TmrçÊiie.
provinciale; youb ne ferez que donner lef maîtres au douanier indigène, mais malhearentement ce seront de manTsis maîtres.
,,Une administration nouvelle, Messieors, déploie d'ordinaire da sèle dans l'exercice de ses attributions ; je ne pourrais donc suspecter sans preuve du contraire le mérite des futures douaniers rouméliotes , car je suis convaincs que le service des douanes se fera ici d'une manière satisfaisante sur la frontière comme ailleurs sans la nécessité d'un contrôle qui pourrait par contre lui être très-nuisible, sans parler bien entendu des considérations que j*ai en l'honneur de soumettre à votre prudence et à votre sagacité, relativement aux inconvénients qui résulteraient d'ene atteinte portée au principe d'autonomie administrative qui est le fondement du Statut Organique
„Enfin M. le Baron dé Ring dit, dans la lettre adressée le 13 aoftt par fan à M. de Kallay alors Président temporaire de la Commission Européenne , qu'il fant chercher le motif qui a empêché jusqu'ici l'établissement d*nne ligiie douanière le long des Balkans dans des dissentiments qui existeraient entre l'administration de la Province et Tadministration centrale de Constantinople au sd^ du partage de leurs attributions respectives pour ce qui concerne le service douanier. Les renseignements de M. le Ck)mmissaire de France à ce sujet ne me paraissent pas exacts; aucun dissentiment n*existe entre la Porte et la Province au sujet du service des douanes et, sauf la prière de faire écrire les téskérés (récépissés) délivrés par les douanes provinciales en langue tiurque aussi bien qu*en langue bulgare, pour éviter d'en faire la traduction lorsquMls dépassent la frontière de la RouméHe Orientale, aucune communication n'a été faite à ce sujet à S. E. le Gonvemeor Général. Je puis ajouter que la Sublime Porte n'avait nullement l'intention de soolever cette question, considérant que le Statut ne lui en donnait pas le droit, el que c'est malheureusement la Commission qui pourra donner cause à des dÎMcn tiaients regrettables entre le Gouvernement central et celui de la Province.
„yous me permettrez. Messieurs, de constater que les craintes et les préoocth pations de M. le Baron de Ring sur les facilités que l'état actuel des choses donne pour exercer des fraudes au préjudice des douanes sont sans aucun fondement; Si ces fraudes ont été pratiquées jusqu'à ce jour, elles devront cesser maintenant; les barrières douanières consécutives qui se présentent ai^ourd'hui au commerce malhonnête doivent le décoiurager. Sous l'ancien régime une seule barrière s^oppesait aux opérations du commerce frauduleux et vous savez qu'elle n'était pas infranchissable; à présent les contrebandiers rencontrent d'abord la ligne douanière sor le Danube, ils en trouvent une seconde aux Balkans et une troisième sur la frostière turque où incontestablement le contrôle doit s'exercer, car bien que la marchandise qui arrive ne paye aucun droit elle doit néanmoins prouver qu'elle l'a dé^ acquitté soit sur la ligne du Danube soit sur celle des Balkans.
„Pour les raisons que j'ai eu l'honneur de développer et que je soumets à votre impartiale appréciation, je ne saurais m'associer aux vues de M. de Ring, que je ne puis accepter ni en théorie ni en pratique.
^Messieurs, je vous prie donc de vous joindre à moi pour engager notre honorable collègue à retirer sa déclaration, qui, conune je me suis efforcé de vous le démontrer, n'atteindrait pas son but. Si nous parvenions à ce résultat, nons donnerions tous une nouvelle preuve de notre impartialité et nous pourrions dire que nous avons défendu jusqu'à la fin de nos travaux les intérêts vrais et justes de la Province, conformément à Tesprit de l'œuvre à laquelle nous avons apporté notre concours."
X« Baron de Ring dit qu'il a écouté avec un vif intérêt l'exposé si bien présenté et si complet que sou collègue d'Italie vient de faire de ses doctrines sur la question des douanes de Roumélie. Il lui est malhecoreasement impossible de suivre M. Vemoni dans tous les développements de son discours : il se bornera à relever quelques points qui paraissent plus spécialement appeler une réplique de sa part. Il ne suspecte en aucune manière l'honnêteté et le sèle des fntort aenaaicn rouméliotes: son projet de déclaration n'est pas inspiré par un sentiment de méfiance à leur égard. U est préoccupé de l'idée que les intérêts économiques
de la Roumélie Orientale. 721
de la Prorinoe ne seront pas nëcessaii^ement et de tout point identiques avec ceux de l'Empire Ottoman et qu'il pourra par conséquent se produire telle circonstance où les douanes rouméliotes , chargées de défendre les intérêts des deux parties, seront tentées de sacrifier ceux de i'Eimpire. Ainsi dès à présent on peut prévoir le cas où la Province trouverait un bénéfice certain à détourner à son profit, par des faveurs non spécifiées dans les règlements Ottomans, certaines importations prenant jusqu'ici la voie du mer.
Le C!ommissaire de France ne saurait voir , comme le fait son collègue d'Italie une atteinte à Tantonomie de la Province dans le privilège revendiqué en faveur de la Porte de surveiller par des agents de son choix les douanes de Roumélie. Posséder des douanes à l'abri de tout contrôle ne constitue pas, en effet, un attribut nécessaire d'un pays autonome, puisque même des Etats souverains s'accomodaient et s'accomodent encore d'un régime comme celui que le Statut prévoit pour la Roumélie : témoin les Etats de l'ancien Zollverein, qui forment aujourd'hui l'Empire d'Allemagne. Le projet de déclaration ne tend pas plus à léser les droits de la Province que ceux de l'Empire, mais à établir entre eux un juste partage d'attributious qui soit de nature à sauvegarder la position de chacun.
„3f. VertMni comme le Prince Tzeretelew me reprochent", ajoute le Baron de Bîag, „d'avoir soulevé le débat sur les douanes sans y avoir été provoqué ni par le Gouvernement central, ni par celui de la Province: cela n'est pas tout à fait exact. C'est par des membres du Gk)uvemement local que j'ai été rendu attentif aux divergences qui existaient entre la Porte et la Province sur l'interprétation des articles du Statut ayant trait aux douanes. Tandis que le gouvernement Ottoman réclamait le droit de nommer tous les employés, les Directeurs rouméliotes élevaient une prétention absolument opposée : j*ai donc cru nécessaire de faire constater que le Statut ne légitimait aucune de ces exagérations et que le système établi par nous faisait équitablement la part de chacun en donnant l'administration à la Province et la surveillance à l'Empire.
„J'ai déjli, dans la dernière séance, exposé ma manière de voir sur la question au point de vue commercial, permettez moi aigourd'hui de vous soumettre quelques considérations qui ne me paraissent pas sans valeur. Nul Etat n'admettra qu'on le prive du droit de surveiller sa frontière sur une étendue de plus de 600 kilomètres: on ne peut donc pas raisonnablement demander à la Turquie de faire un pareil sacrifice. Si nous refusions à la Porte de sauvegarder ses intérêts par la présence d'agents civils dans les Balkans, elle serait fatalement amenée a y envoyer des troupes. La crainte plus ou moins fondée, entretenue peut-être par des rapports intéressés, de voir s'établire le long de Balkan une contrebande active d'armes et de munitions de guerre pourrait l'amener à méconnattre les conseils de la prudence. Les Bulgares n'auraient pas sans doute plus que les Turcs à s'en féliciter. Pour ce qui concerne le contrôle douanier qui, d'après M. Yemoni, s'exercerait entre l'Empire et la Province, je crois qu'il y ^ malentendu: c'est une question d'octroi ; si l'on visite à Andrinople ou à Gonstantinople certaines caisses de marchandises venant de la Roumélie Orientale, c'est pour l'octroi.
„Pour toutes les raisons que je viens d'exposef , je ne puis, à mon grand regret , retirer mon projet de déclaration , que je crois au contraire devoir maintenir dans toutes ses parties.''
Le Prince Tweretêhw dit que ni lui, ni le Commissaire d'Italie ne contestent la nécessité d'établir au plus vite un cordon douanier le long des frontières nord de la Province. Mais les proposisitions du Baron de Ring, dictées évidemment par une sorte de méfiance k l'égard de douanes qui serfldent rouméliotes, tendent pratiquement à établir une ingérence directe du Gouvernement Ottoman dans les affaires de la province. Or cette ingérence, ou contrôle, comme l'appelle le Commissaire de France, ne découle nullement du texte du Statut. Au contraire dans l'énumération des fonctionnaires de la Province dont la nomination est abandonné au Sultan, on ne trouve aucune trave des inspecteurs que le Baron de Ring veut créer ai:gourd'hui. En alléguant l'intérêt mineur que présentent pour la Porte certaines branches de l'administration provinciale, le Délégué de France pourrait
Ninw. RecueU Qén. r 8. VIL Zz
722 Grandes - Puissances y Turquie.
^^alement conclure à la néciessité de nommar des inspeeteiin Ottoiiuuis pour les travaux publics, pour la justice, etc. Les garanties offertes par l*£iirope à la Turquie sont clairement définies dans le Statut : ce sont la nomination par le Sultan du Gouvemeur-Cténéral et Tapprobation du choix des Directeurs. On risquerait de réduire à néant Tautonomie en s*appliquant , k l'heure qu'il est, à combler de prétendues lacunes du Statut organique.
Le rapport de M. Schmidt, lu au début de la séance, est de nature à inspirer confiance dans l'administration financière de la province, confiance assurément plus grande que celle que l'on pourrait avoir dans les douanes turques sur le mMte desquelles l'opinion de l'Europe est depuis longtemps fixée. Les employés de la Province n'offriront pas moins de garanties que les fonctionnaires turcs. Des infractions sérieuses aux tarifs, commises au su de l'administration locale et portant préjudice au commerce des Puissances, seraient immanquablonent redressées par l'intervention des Gouvernements intéressés, sur les rapports de leurs consols.
Le Prince Ttereielêw termine en exprimant son regret de ce que le Baron de Ring ne veuille pas scinder sa motion. Il en accepte avec empressement la partie qu'il contient des vœux pour le prompt établissement de la ligne donanière, mais se voit obligé de refuser son adhésion à la création d*un contrôle qui ne découle pas du Statut et n'aura vraisemblablement pour résultat que des colbsions entre la Porte et la Province.
àf. Michell dit que des inspecteurs sont d'autant plus nécessaires que les Balkans ne sont pas aujourd'hui occupés par les troupes Ottomanes. D ne £Mit oublier que les douanes sont autant une machine politico-policière qu'une mai^^î»» commerciale. La Commission en rédigeant le Statut n'a pas prévu l'éventuaMté de la non occupation des Balkans; et même si les Balkans étaient occupés militairement, l'ingérence d'inspecteurs civils dans les douanes serait préfâ«ble à celle de fonctionnaires de l'armée.
Le Prince Txeretelew croit devoir constater que la question des gamisoiis s toigours été considérée comme en dehors de la compétence de la Commission et qu'au cours de Télaboration du Statut Organique il n'en a pas été tenu compte.
S, E, Aêsim Pacha^ ne s'explique pas sur quel article du Statut ses coUègues de Russie et d'Italie se fondent pour refuser à la Porte le droit de surveiUer sa frontière douanière. L'article 19 est très clair; il réserve les douanes à TËmpire de même que les chemins de fer, les postes et les télégraphes; du moment que les douanes sont réservées à l'Empire, celui-ci doit pour le moins avoir le droit d'en contrôler l'administration. S. £. inoute que la Commission discutant une question de principe, il s'étonne de voir M. Yemoni et le Prince Tzeretelew profiter de l'occassion pour se livrer à des attaques intempestives contre une aoministration de l'Empire. La Commission Européenne n'ayant aucune qualité pour juger l'administration turque, Assim Pacha proteste énergiquement contre les propos de ses collègues d'Italie et de Russie.
Le Président déclare la discussion close et met aux voix le premier article de son projet de déclaration.
Le$ Commissaires d^ Allemagne, dAutriche- Hongrie, de France^ de la Grande^ Bretagne et de Turquie votent pour.
Les Commissaires d^Italie et de Etusie s'abstiennent.
Le Président met aux voix le deuxième artide.
La Commission adopte k l'unanimité.
Le Président met aux voix le troisième article.
Cet article est adopté par cinq Commissaires.
M. Vernoni s'abstient
Le Prince Tzeretelew, vote contre.
Le Président met aux voix le quatrième article.
Cinq Commissaires votent pour.
M. Vernoni s'abstient.
Le Prince Tteretelew vote contre.
Le Président met aux voix l'ensemble de son projet de déclaratioiL
Orgcmkation de la RauméUe Orienlale. 723
Leê Commiêsaires {^Allemagne, tPAutriehê'Hongrie, de France, de la Qrandé" Bretagne et de Turquie votent pour.
Leê Déléguée dr Italie et de Ruesie s^abstiennent.
Le Préeident annonce qu'il vient de recevoir une lettre de M. Matalas, Consul de Grèce à Philippopoli. Cette lettre constate que les étrangers ont joui en Ronmélie Orientale, jusqu*à l'installation du régime actuel, du privilège d'avoir des assesseurs de leur nation au sein des tribunaux locaux appelés à juger des procès mixtes et que ce privilège leur est contesté depuis que le Général Stolipine a remis ses pouvoirs à Aleko Pacha. Le Consul de Grèce demande à la Commission Européenne si le privilège dont il s'agit a été ou non maintenu par le Statut.
Apès un court échange d'idées, il demeure entendu que la lettre de M. Matalas restera déposée au bureau, qui la tiendra à la disposition de tous les membres de la Commission.
M, MiehêU donne lecture de la déclaration suivante:
DécUxration,
^Article 8 du Statut Organique stipule que:
„„La justice est rendue dans la Roumélie Orientale au nom du Sultan.****
^Cependant les tribunaux de la Province dans les sentences qu'ils prononcent, ne font aucune mention du nom de sa Majesté.**
„£n appelant l'attention de mes honorables collègues sur ce fait, je déclare qu'une pareille violation de l'article 8 du Statut Organique est d'autant plus frappante que les tribunaux devaient être les premiers à donnen l'exemple de la soumission aux lois du pays.**
Le Baron de Ring adhère à cette déclaration.
Le Prince Tteretelew fait observer que les tribunaux ne pouvaient pas spontanément changer la formule en usage: ils n'auraient pu le faire qu'après une ordonnance du Gouverneur Cténéral.
M, de Braunschweig dit que si le fait signalé par son collègue de la Grande- Bretagne est dûment constaté, il n'hésite pas à déclarer qu'il considère la manière de procéder des tribunaux comme n'étant pas tout à fait conforme aux stipulations da Statut Organique.
M. Cingria se rallie k l'opinion de son collègue d'Allemagne.
Lee Commiseaires Ottomane adhèrent à la déclaration faite par M. Michell.
M, Vemoni croit devoir s'en tenir au Statut tel qu'il est expliqué par les protocoles.
M. MiekeU donne lecture de la déclaration suivante, qui lui a été inspirée, dit-il, par le triste état du pays. Il considère comme très-important de constater cet état déplorable, dans l'espoir que, d'ici à la prochaine séance, il y sera porté remède :
Déclaration.
„Les lois de l'Empire Ottoman, qui restent en vigueur dans la Roumélie Orientale, pour autant qu'elles ne sont pas contraires au Statut Organique (art. 11) défendent aux particuliers le port d'armes sans autorisation spéciale.**
„L'article 41 du Statut Organique, tout en permettant aux habitants de la Ronmélie Orientale de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler Texercice de ce droit, stipule néanmoins que les rassemblements en plein air restent entièrement soumis aux lois de police.
„L'article 42 du même Statut, en reconnaissant aux habitants de la Roumélie Orientale le droit de former des associations, interdit celles de ces associations dont le but ou les moyens qu'elles emploieraient auraient quelque chose d'illicite ou de dangereux pour l'Etat; l'exercice du droit d'association est réglé par la loi, en vue du maintien de la sécurité publique.
„Je viens donc appeler la sérieuse attention de mes honorables^ collègues sur Texistence, dans la Roumélie Orientale, de sociétés soi-disant gymnastiques, dont les membres, exclusivement de race bulgare, pourvus d'armes et de munitions, non seulement se rassemblent en plein air et s'exercent librement, mais portent aussi ces armes ordinairement en vaquant à leurs aflfaires journalières ; et je considère de mon devoir de déclarer l'existence des susdites sociétés illicite, dan-
724 Grandes 'Puiêsaneeê 9 Turquie.
gereuse pour la sécurité publique, et de nature à irriter les passions des différentes populations dont cette Province est composée."
Le Baron de Ring dit que, tout en adhérant à la déclaration qui vient d'être faite, il tient à constater qu'aucun reproche ne saurait atteindre le» membres des sociétés de gymnastique , qui croient évidemment de bonne foi , se conformer aux intentions du Gouvernement provincial en se livrant à des exercices militaires: „Ces sociétés", ajoute-t-il, „ ont été dans le temps autorisées par le général Stolipine; le Gouverueur-Général nouveau en arrivant au pouvoir ne les a pas dissoutes et par conséquent leurs membres peuvent se considérer comme étant parfaitement en règle avec la légalité. Je tiens donc seulement à constater que l'existence de ces sociétés n'est pas garantie par le Statut Organique et que dès lors Pautorité locale pourrait constitutionnellement les dissoudre le jour où elle le jugerait opportun.
Lé Prince Tzeretelew est d'avis que la question soulevée par le Commissaire de la Grande-Bretagne, si elle intéresse l'administration locale, ne saurait certes pas occuper la Conmiission. U tient k constater d*ailleurs que jusqu'à présent les membres des sociétés de gymnastique n'ont donné lieu à aucune plainte et non point fait un mauvais usage de leurs armes. U admet du reste avec le Baron de Ring que l'existence de ces sociétés n'a rien d'illégal et dépend entièrement des autorités locales.
M, dé BrauMckweig n'était pas préparé à un débat sur les sociétés de gymnastique, mais il n'hésite pas à déclarer que le Statut n'a pas prévu une force armée existant à côté de la Milice et de la Gendarmerie. Il considère par consé> quent que la question soulevée par le Délégué de la Grande-Bretagne mérite d'attirer toute l'attention de l'administration de la Province.-
M. Cingria ne juge par que les sociétés de gymnastique soient aiUiciiee" en elles-mêmes ; mais il considère comme susceptible de devenir très dangereuse pour l'ordre public une force armée disposant de 40,000 fusils et dont les membres ne sont pas soumis aux lois et règlements militaires régissant la Milice et la Gendarmerie de la Province.
Abro Effendi tient à déclarer que les Commissaires Ottomans adhèrent à la motion de M. Michell et considèrent les sociétés de gymnastique comme illicites et dangereuses pour Tordre public. Il ne s*explique pas d'ailleurs pourquoi, quand une partie de la population rouméliote est armée, on s'applique à désarmer l'autre.
Le Président constate qu'il est bien entendu que l'autorité provinciale sera en droit de prononcer le désarmement des sociétés de gymnastique quand elle le jugera utile.
Cette remarque ne soulève aucune objection de la part des membres de la Réunion.
M. Vernoni pense que le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale devra être seul juge de l'opportunité d'une telle mesure.
Le Président constate ensuite que l'ordre du jour est épuisé : „Selon toute probabilité, ajoute-t-il, il ne surgira pas d'ici à quelque temps de questions sur lesquelles nous ayons à nous prononcer d'urgence. J'invite en conséquence mes honorables collègues à se prononcer sur la question de savoir s'il ne serait pas avantageux de suspendre pour quelque temps les séances de la Commission."
Après un court échange d'idées, il est décidé, à l'unanimité, que la Commission suspend ses séances et qu elle ne se réunira plus jusqu'à ce qu'elle soit convoquée en vertu d'un accord entre la Sublime Porte et les Représentants des grandes Puissances à Constantinople.
3f . de Braunschweig prie la Commission de voter des remerciements à M. M. Rozet, Isvolsky et Sélim î^fendi pour le zèle infatigable et l'impartialité dont ils ont donné tant de preuves jusqu'à ce jour en remplissant les délicates fonctions qui leur sont confiées. Le Commissaire d'Allemagne désirerait aussi que l'Assemblée exprimât toute sa satisfaction à M. Curiel, qui, à plusieurs reprises, a bien voulu remplacer M. M. Isvolsky ou Sélim Effendi, et à M. Séon, chargé du compte rendu des pétitions.
La Commission à l'unanimité, vote des remerciements àM. M.Roxet, Isvolsky et Sélim Effendi, ainsi qu'à M. M. Curiel et Séon.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Table des matières.
1878. Sept. 30 (18). ^ „
1879. Sept 4 (août 23)1 Allemagne, Autriche-Hongrie, Fmiice, ftninde-
Bretagne, Italie, Brade, Turquie. Protocoles et Comptes-rendus de la Commission Européenne instituée en vertu du Traité de Berlin pour élaborer Torganisation de la Roumélie Orientale.
Protocole Nro. 1 du 80 (18) sept 1878 8
» ^ 2 da 8 oct. (21 sept.) 1878 9
» 3 du 7 ooi (25 sept) 1878 U
» 4 du 12 oct. (80 sept.) 1878 21
Annexe an Protocole Nro. 4 26
» 5 du 17 (5) oct. 1878 28
^ 8 du 2 nov. (21 oct.) 1878 35
Annexe 1 au Protocole Nro. 6 39
7 du 4 nOT. (28 oct) 1878 68
8 du 6 nov. (25 oct) 1878 80
Annexe au Protocole Nro. 8 94
9 du 9 no7. (28 oct) 1878 101
10 du 13 (1) no7. 1878 111
11 du 15 (8) nov. 1878 119
12 du 16 (4) nov. 1878 124
18 du 17 (5) nov. 1878 182
14 du 19 (7) nov. 1878 136
15 du 23 (11) nov. 1878 142
16 du 26 (14) nov. 1878 151
17 du 80 (18) nov. 1878 160
18 du 2 déc. (20 nov.) 1878 171
19 du 4 déc. (22 nov.) 1878 190
Table de$ matièreê.
Protocole Nro. 20 du
21 du
22 da
23 da
24 du
25 du
26 du
27 du
28 du
29 du
80 du
81 du
82 du 88 du
84 du
85 du
86 du
87 du
88 du
89 du
40 du
41 du
42 du 48 du
44 du
45 du
46 du
47 du
48 du
49 du
50 du
51 du
52 du 58 du
54 du
55 du
56 du
57 du
58 du
59 du
60 du
61 du
62 du 68 du 64 du
7 déc. (25 nov.) 1878 205
10 déc. (28 noT.) 1878 224
14 (2) déo. 1878 284
16 (4) déo. 1878 249
18 (6) déo. 1878 257
20 (8) déc 1878 270
21 (9) déc 1878 278
4 janY. 1879 (28 déc 1878) 285
7 janv. 1879 (26 déc 1878) 299
14 (2) jaiiT. 1789 805
18 (6) janr. 1879 810
24 (12) jaiiT. 1879 828
28 (16) jaiiT. 1879 855
81 (19) janv. 1879 866
4 Uyi. (28 jauT.) 1879 876
7 féTT. (26 jauT.) 1879 888
7 févr. (26 janv.) 1879 887
12 féTT. (81 jauT.) 1879 898
15 (8) févr. 1879 408
18 (6) féTT. 1879 485
21 (9) féTT. 1879 445
24 (12) févr. 1879 459
25 (18) févr. 1879 462
26 (14) févr. 1879 474
27 (15) févr. 1879 479
1«» mars (17 févr.) 1879 488
4 mars (20 févr.) 1879 . 502
5 mars (21 févr.) 1879 511
8 mars (24 févr.) 1879 515
12 mars (28 févr.) 1879 588
18 (1) mars 1878 546
14 (2) mars 1879 554
15 (8) mars 1879 556
18 (6) mars 1879 558
19 (7) mars 1879 560
20 (8) mars 1879 578
22 (10) mars 1879 592
24 (12) mars 1879 602
26 (14) mars 1879 618
27 (15) mars 1879 659
5 avril (24 mars) 1879 665
9 avrU (28 mars) 1879 668
15 (8) avril 1879 671
21 (9) avril 1879 675
26 (14) avril 1879 679
Table des matières.
Compte-rendu 65 du 28 (16) avril 1879 680
66 du 21 (9) mai 1879 682
67 du 29 (17) mai 1879 688
68 du 31 (19) mai 1879 684
69 du 2 juin (21 mai) 1879 686
70 du 3 juin (22 mai) 1879 687
71 du 5 juin (24 mai) 1879 690
72 du 26 (14) juin 1879 691
78 du 16 (4) juillet 1879 692
74 du 26 (14) juUlet 1879 - 695
75 du 28 (16) juiUet 1879 698
76 du 80 (18) juillet 1879 700
77 du 6 août 25 juillet 1879 702
78 du 27 (15) août 1879 704
79 du 4 sept (28) août 1879 ........ 713
Fin du VU^iM Volume.
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