ILINSKI

„Rappùrt

(^Traduction.) Chef de r Arrondissement de Haskenï, le 24 marSj 1S79.

„A M. le Gouverneur-Général de Philippopoli.

„Je prie votre Excellence de vouloir bien me faire savoir s'il faut percevoir l'impôt *Beglik' des Bulgares fugitifs, vu qu'ils se trouvent dans une situation de fugitifs.

„Le Chef de l'Arrondissement,

(Signé) ^Zatkalisky, Capitaine en Second,*'

M. Schmidt ajoute qu'il n'a pas cru devoir adhérer à cette demande sans avoir consulté la Commission.

Sur l'observation de quelques Commissaires qu'une mesure de cette nature pourrait encourager l'émigration en Roumélie Orientale, et vu les difficultés qu'il y aurait à faire une distinction entre ceux de ces fugitifs qui ne pourrraient payer cet impôt et ceux qui sont en état de le faire, la Commission décide de ne pas réclamer ce droit pour le moment, en laissant aux futures autorités provinciales le soin de prendre une décision à ce suget.

Sir Henry Drummond Wolff dit qu'avant de clôturer les débats sur les finances, il demande à rappeler à la Commission le passage suivant du Rapport de M. de Coutouly sur les événements de Slivno: —

„En présence de ces déclarations officielles, M. Schmidt, après m'avoir consulté, répondit à M. le Gouverneur-Général, d'accord avec moi qu'il répugnerait de faire une visite nocturne et furtive au bureau de la Caisse; que d'ailleurs c^tte visite, nécessairement trop courte , n'ofi'rirait aucun avantage pratique, parce qu'il n'aurait pas le temps de se livrer à une inspection sérieuse; qu'il se contenterait, pour cette raison , d'inspecter les livres à Philippopoli, M. le Gouverneur-Général répondant du solde en caisse; qu'il s'entretiendrait volontiers avec les fonctionnaires des Finances pour régler avec eux quelques affaires pendantes; que cela fait^ il repartirait pour Philippopoli à l'heure indiquée; et enfin que, jusqu'à nouvel ordre, il renonçait à toute tournée d'inspection dans le Département de Slivno.

„M. le Gouverneur-Général lui olîrit alors de faire venir prochainement à Philippopoli le solde de la Caisse de Slivno, et M. Schmidt accepta son offre."

D'après le Commissaire de Sa Majesté Britannique, il résulte de ce passage que le Gouverneur-Général s'était porté fort de faire venir à Philippopoli la Caisse de Slivno, en échange de quelques concessions faites par M. Schmidt.

M. de Coutouly craint que Sir Henry Drummond Wolff n'ait pas parfaitement compris le sens du passage qui vient d'être lu : — „C*est du reste ma faute," ajoute le Rapporteur du Comité des Finances. „J'aurais dû expliquer davantage ce que M. le Gouverneur-Général a en réalité offert. Il ne nous a pas dit, et il ne pouvait pas nous dire, qu'il donnerait lui-même au Caissier de Slivno l'ordre d'envoyer à Philippopoli le solde en Caisse, parce que le Caissier n'a ordres à recevoir que du Directeur-Général des Finances. D nous a simplement dit, ai M. Schmidt or-

Organisation de la Roumélie Orientale. 675

donnait à ce Caissier d'envoyer le solde au chef-lieu de la province, il se chargerait de lui assurer le transfert des espèces. Je regrette d'avoir employé une tournure de phrase qui pouvait donner lieu à une erreur d'interprétation."

Le Prince Tzereieleto signale à la Commission deux questions financières sur lesquelles il se propose de provoquer un vote à la séance prochaine:—

1. Le budget accepté à la séance du 4? janvier prendra fin le Jg mi?> ®* ^® supplément de traitement des officiers Russes employés dans l'Administration Civile de la Roumélie Orientale ne doit être payé que jusqu'au ^J ma?* ^^^ ^^ remise des services à l'Administration Ottomane ne pouvant guère être faite jusqu'à cette date, la Commission trouvera peut-être opportun, dans l'intérêt des affaires, de prolonger les allocations votées jusqu'au jour de la remise effective.

2. n est avantageux pour le maintien de Tordre d'engager, le plus tôt que faire se pourra, dans la milice locale des officiers étrangers susceptibles d'y être maintenus par l'autorité Ottomane. Mais il faudrait, pour que cet engagement pût avoir lieu, que la Commission votât provisoirement un crédit pour assurer les traitements des officiers jusqu'au jour où ils seront engagés régulièrement dans les formes prévues par le Statut.

A la suite d'un court échange d'idées, il demeure entendu que le Président préviendra la Commission du jour de la prochaine séance.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance l'examen des questions soulevées par le Prince Tzeretelew.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 63.— Séance du ^^ avril, 1879 (30 B^bi-ul-AJchir^ 1296)

au Lycée Impérial de G-alata-Séra^i.

Présidence de Son Excellence Assim Pacha.

Pour TAllemagne—

M. de Braunschweig.

Pour rAutriche-Hongrie—

M. de Kallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie—

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le protocole de la séance précédente, lu par M. Rozet, est adopté.

Abro Effendi prend la parole en ces termes: ^Messieurs,

„Nous venons vous communiquer aujourd'hui les propositions de la Sublime Porte au sujet du Chapitre XIY. Dans son désir de hâter la clôture de nos travaux, le Gouvernement Impérial n'a voulu apporter qu'un très-petit nombre de modifications aux Articles votés par la majorité des Commissaires. Ces modifi-

na2

676 Orandes " Puissances y Turquie.

cations ne changeant en rien Tesprit du texte, nous espérons que tous vondres bien y adhérer.

„J'ai l'honneur de vous en donner lecture.

„La section (à) de rArticle 3 doit être ainsi modifiée:

„Le revenu des immeubles de rapport qui sont gérés directement ou donnes à bail pour un laps de temps déterminé par des communautés religieuses Musulmanes ou non-Musulmanes, ou par des établissements religieux , scolaires , ou de charité Musulmans, est saisissable pour dettes judiciairement constatées des dits établissements ou communautés.

„Pour la sûréte de leurs créances, les créanciers peuvent poursuivre devant les Tribunaux de département la mise sous séquestre de ces immeubles.'^

„ La section (A) de TArticle 3 doit être supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:

„%b.) Les immeubles ci-dessus mentionnés et ceux affectés à l'habitation des ministres et des servants des différents cultes reconnus ne peuvent être ni aliénés, ni hypothéqués.'"

^Messieurs, la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux non-Musulmans doit être , suivant la Sublime Porte , proclamée dans les mêmes Articles que la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux Musulmans; et par conséquent partout où, dans le projet, se trouve l'adjectif ^Musulman" on y ajouterait le mot „non-Musulman." L'Article 4 du Projet relatif à la libération des vakoufs appartenant aux communautés et aux établissements religieux non-Musulmans resterait ainsi sans objet et devrait être supprimé.

„En ce qui coucerne la remise des lettres de gage aux communautés non- Musulmanes pour la libération des vakoufs leur appartenant, elle doit être réglée dans les mêmes dispositions qui s'occupent de cette matière en ce qui concerne les vakoufs Musulmans.

Après une discussion approfondie, le Chapitre XIY est adopté dans la forme suivante :