V. Représentation du peuple

(a.) Droits et attributions de cette représentation;

(b.) Sa compétence;

(c.) Mode de nomination de ses membres. „ VI. Finances : —

(a.) Impôts directs ;

(b.) Contributions indirectes;

(c.) Mines ;

(d.) Eaux et forêts;

(«.) Douanes et octrois;

{/.) Monopoles;

(ff.) Voies de communication, travaux publics;

(h.) .Postes et télégraphes;

(i.) Agriculture, commerce, et industrie;

(j.) Institutions de crédit.

„Vn. Administration civile:

(a.) Division administrative de la province;

(b.) Ënumération des différentes autorités administratives;

(c.) Leur compétence;

(d.) Mode de leur nomination;

(e.) Autorités appelées à juger les questions contentieuses.

VUL Justice :—

(a.) Détermination des instances;

{b.j Division judiciaire de la province;

(c.) Nombre, composition, et compétence des Tribunaux;

(d.) Mode de nomination des juges;

(e,) Ministère public;

(/.) Exécution des jugements.

„IX. Cultes:—

(a.) Relations des communautés religieuses avec l'Empire et avec la

province ; (b.) Relations entre les diverses communautés religieuses; (c.) Droits et devoirs politiques des ecclésiastiques et des corporations religieuses; (d.) Police des cultes.

„X. Instruction publique: —

(a.) Principes généraux;

(6.) Ecoles provinciales et écoles relevant de l'autorité ecclésiastique; (e.) Privilèges des unes et des autres; (d.) Surveillance de l'Etat;

(«.) Question de l'instruction obligatoire et de la gratuité des écoles; (f.) Nomination du corps enseignant en tant qu'il dépend de la province.

,XL Organisation de la milice.

,XII. Organisation de la police et de la gendarmerie. pXIII. Organisation de la propriété foncière (cadastre, &c.). „XIV. Règlement concernant les droits et devoirs des employés, leur avancement, leur retraite, et l'exercice du pouvoir disciplinaire auquel ils sont soumis." Après cette lecture le CommiMaire d Autriche- Hongrie^ qui avait été chargé de prendre connaissance des divers documents déposés sur le bureau à la dernière séance, donne à la Réunion son opinion sur ces pièces.

Les règlements provisoires soumis à la Commission par les Délégués de Russie ont trait à deux questions seulement: (1) organisation des Conseils Administratifis des départements et arrondissements; (2) organisation de la police et de la gendarmerie. Us pourrront être utilement consultés et même être pris en sérieuse considération quand la Commission s'occupera des questions qu'ils traitent. M«

72 Grandes- Puissances j Turquie.

de Kallay attire spécialement Pattention de ses collègues sur les règlements provisoires concernant la police et la gendarmerie.

Quant au projet de Règlement Organique présenté i>ar les Commissaires Ottomans, bien qu'il semble vouloir embrasser la future organisation toute entière, il ne parait pas à M. de Kallay assez complet pour servir de base de discussion. L le considère néanmoins comme un point d'ai)pui et le recommande à ce titre à la Commission.

Lf Président exprime au Commissaire d'Autriche -Hongrie la reconnaissance de l'Assemblée. Il constate que tous les Délégués partacrent l'opinion de M. de Kallay sur les matériaux déjwsés, et i)ropose ensuite à la Réunion de commencer la discussion du programme, en acceptant en principe la division en deux parties recommandée par M. de Kallay.

La Commission adopte.

Le Président donne lecture des deux premiers alinéas du proirramme:

„La discussion générale devra se diviser en deux parties : une première, théorique, sur les principes qui devront guider ce travail de la Commission; la seconde, pratique, dans laquelle nous fixerons l'ordre des matières que le Statut Organique de la Roumélie Orientale devra embrasser.

„Les principes d'après lesquels je voudrais que le travail de la Commission s'accomplît sont les suivants:"

La Commission accepte ces deux alinéas à l'unanimité.

Le Président lit le paragraphe A de la première partie.

^I" Partie. — Principes Généraux.

„\. Les dispositions du Traité de Berlin (Articles XIII à XXII et LXII), devront trouver leur stricte application dans le travail de la Commission, qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement, et s'impose la tâche de les avoir sans cesse présentes à l'esprit pour Télaboration du Statut Organique de la province."

Le Prince Tzereteiew accepte le point de vue sur l'application des dispositions du Traité de Berlin contenu dans ce paragraphe, mais ne se rend pas compte de la portée des mots: „Qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement."

M. de Kallay dit que la Commission n'est pas autorisée à provoquer des changements aux stipulations du Traité de Berlin: „Peut-être," ajoute-t-il, „trouverons-nous un jour que tel ou tel Article du dit Traité n'est pas exécutable; il nous sera loisible alors de nous adresser individuellement à nos Gouvereraents pour les prier d'aviser; mais la Commission comme telle ne pourrait pas sans outrepasser son mandat provoquer officiellement un changement au dit Traité."

Le Prince Tteretflew croit, comme le Délégué d'Autriche-Hongrie, que la Commission n'a pas le droit de changer les dispositions du Traité de Berlin. Mais il est d'avis que si la Commission arrive à la conviction qu'une stipulation est inexécutable elle peut en référer collectivement aux Gouvernements. Le Baron de Ring n'a-t-il pas, en parlant dans une séance précédente de la compétence de la Commission, revendiqué pour celle-ci „le droit d'instruire ce genre de procès en laissant aux Cabinets le soin de les juger" ?

„Les Représentants des Puissances réunis à Berlin n'ont pas," continue le Prince Tzereteiew, „tracé l'organisation de la Roumélie Orientale; ils ne nous ont donné qn'une base d'organisation en nous laissant la faculté de la développer. Si au cours de nos travaux surgit la nécessité de modifier l'application d'un Article du Traité, c'est la Commission qui, à mon avis, devra saisir les Gouvernements. Les Puissances n'ont pas de meilleure base, pour s'entendre sur un changement demandé par les circonstances, que l'opinion collective de la Commission.

„Une fois déjà on a dérogé aux stipulations du Traité de Berlin retardant l'époque de la réunion de la Commission. La nécesisité d'autres changements peut se prjésenter. Mon collègue d' Autriche-Hongrie admet le droit pour les Délégués d'en référer individuellement à leurs Gouvernements qui, après un échange d'idées, pourraient les autoriser à agir en conséquence. Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée

Organisation de la Roumélie Orientale. 73

en tant que Commission ne pourra pas en faire autant, si tous ses membres étaient unàDimes à en reconnaître la nécessité. Je crois inutile de nous lier par une phrase du genre de celle que renferme le projet de M. de Kallay , et je demande en conséquence l'omission des mots : *qui interdit d'avance d'en provoquer le changement.'"

M. de Kallay maintient que le prétendu changement dont a parlé le Prince Tzeretelew n'était qu'une interprétation des Articles du Traité de Berlin: „Je ne songeais pas, dit-il, à cette interprétation en rédigeant les lignes en question et n'ayais en vue que le texte du Traité relatif à notre mandat. Je continue à nier que la Commission ait le droit de provoquer un changement ou même une modification dans la teneur du dit TraitiS."

Le Baron de. Ring trouve la thèse soutenue par le Prince Tzeretelew dangereuse. De même que M. de Kallay, il n'admet pas que la Commission puisse s'ériger en juge du Traité de Berlin et provoquer une modification du texte de ce Traité. Si tous les membres de la Commission arrivent à la conviction qu'une clause concernant la Roumélie Orientale est inexécutable, ils donneront leur avis motivé à leurs Gouvernements respectifs, mais ils ne les mettront pas en demeure par un acte collectif et public. Une telle manière de procéder serait contraire aux usages diplomatiques et constituerait inévitablement un excès de pouvoir.

Le Prince Tz^reteleto fait remarquer qu'il ne songeait pas à revendiquer pour la Commission la faculté de provoquer des changements dans le texte du Traité de Berlin.

Sir U. Drummond Wolff dit que si la Commission, après le débat qui vient d'avoir lieu, omettait la phrase du programme qui a soulevé des difficultés, elle indiquerait son intention de s'arroger le droit de discuter le texte des Articles dn Traité de Berlin: or, la Commission doit se borner à les exécuter.

M, Vemoni ne croit pas non plus que la Commission ait le droit de provoquer des changements dans le texte du Traité de Berlin. D'après lui la phrase du projet contre lequel a parlé le Prince Tzeretelew pourrait même être omise sans inconvénient, car il est absolument évident que la Commission ne peut rien entreprendre de contraire aux stipulations du Traité. Mais le mot provoqué paraissant avoir été mal interprété par certains Délégués, il dépose l'amendement suivant, qui lui semble acceptable pour tout le monde:

j^Amendement,

„Aa lieu des mots: 'qui s'interdit d'avance d'en provoquer le changement,' mettre-ceux-ci : 'qui s'interdit d'avance de proposer des changements dans le texte dn dit Traité.'"

Les Commiasairea Ottomans pensent qu'après le débat qui vient d'avoir lieu, il vaudrait mieux ne pas omettre le membre de phrase discuté, mais il acceptent la Yariante du Délégué d'Italie.

L'amendement de M. Vemoni mis aux voix obtient unanimité.

La Commission décide en outre que le membre de phrase suivant du même Article A: „et s'impose la tâche de les avoir sans cesse présentes à l'esprit" . . . . sera modifié comme suit: ^et s'impose la tâche d'avoir les Articles susmentionnés sans cesse présents à l'esprit."

L'Article A définitivement adopté se trouvera en conséquence rédigé ainsi:

„A. Les dispositions du Traité de Berlin (Articles XIII à XXII et LXII), devront trouver leur stricte application dans le travail de la Commission, qui s'interdit d'avance de proposer des changements dans le texte du dit Traité, et s'impose la tâche d'avoir les Articles susmentionnés sans cesse présents à l'esprit pour l'élaboration du Statut Organique de la province."

Le Président lit le paragraphe B de la première partie: —

„B. Conformément à l'Article XVIII du Traité de Berlin, les lois sur les Tilayets, ainsi que les propositions faites dans la huitième séance de la Conférence de Constantinople , devront servir de point de départ au travail de la Commission, sans pourtant imposer à celle-ci l'obligation de s'y tenir strictement. La Com-

74 Grandes - Puissances ^ Turquie.

mission se croit an contraire en droit de les modifier dans toutes leurs dispositions qui ne répondraient pas selon elle à Tétat ou aux besoins du pays."

La Commission accepte ce paragraphe à Punanimité.

Le Président donne lecture du premier alinéa du paragraphe C: —

„C. La Commission s'efforcera de donner à la Roumélie Orientale une organisation répondant, autant que les cironstances le permettent, à l'esprit qui a dicté les institutions des pays de l'Europe occidentale, afin que la province puisse ^'associer au mouvement de la civilisation moderne et participer à ses bienfaits.**

La Commission adopte à l'unanimité.

Le Président lit la seconde partie du paragraphe C:—

„En conséquence, la Commission s'appliquera à assurer au pays de la manière la plus large: —

„1. La sûreté des personnes et des biens;

„2. Une justice indépendante, prompte et impartiale;

„3. Un système d'impôt et une administration financière conformes aux données de la science économique moderne;

„4. Des iustitutious de crédit, ainsi qu'un régime industriel et commercial propre à développer la prospérité publique et individuelle;

„5. Des voies de communication perfectionnées;

„6. La liberté et la parfaite égalité des cultes avec une réglementation équitable des rapports entre les différentes Communautés religieuses et l'Etat;

„7. Un système d'éducation publique qui respecte les droits et les intérêts des différentes Communautés religieuses et garantisse en même temps l'essor intellectuel de la population;

„8. Une réglementation libérale des questions de presse;

„9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une rei)résentation populaire, adaptée aux besoins du pays;

„10. Un pouvoir exécutif forcément constitué, mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

„11. Une administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers."

Abro Effendi demande une explication sur le sixième point qui a trait aux rapports entre les Communautés religieuses et l'Etat; il voudrait savoir si M. de Eallay entend parler de l'Emprire Ottoman ou de la province.

Le Commissaire d Autriche - Hongrie répond qu'il a employé le mot.^Etat" dans un sens général : ce terme signifie l'autorité politique par opposition à l'autorité religieuse.

Les Commissaires Ottomans, satisfaits de cette explication, acceptent la seconde partie du paragraphe C en réservant pourtant les droits de Sa Majesté le Sultan dans la future province.

Le Prince 7'zeretelew voudrait connaître la portée de la réserve faite par les Délégués de Turquie, et demande si elle implique qu'on pourra revenir sur l'adoption de la seconde partie du paragraphe C.

Sir H, Drummond Wolff croit la réserve des Commissaires Ottomans sans utilité pratique, car le programme qu'on discute débute en se référant aux Articles XIII à XXn et LXU du Traité de Berlin qui établissent d'une manière absolue „que la province reste sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan."

M, de Kallay fait remarquer que l'on délibère simplement sur im programme de travaux, que ce programme mentionne les Articles du Traité qui sauvegardent les droits de Sa Majesté le Sultan, et qu'en somme ce n'est que dans le cas où la Commission adopterait ultérieurement dans son travail définitif une décision lésant ces droits qu'il serait indiqué de faire des réserves.

Les Commissaires de Turquie en présence des explications fournies qui paraissent avoir la même valeur que leur réserve, acceptent purement et simplement la seconde partie du paragraphe C.

Organisation de la Roumélie Orientale. 75

Ancnn antre Délégué ne faisant d'opposition, la second p partie do paragraphe C est adoptée par la Commission.

lie Président donne lecture des paragraphes D et £.

„D. Considérant toutefois que les institutions politiques d'un Etat de l'occident, si parfaites qu'elles puissent être, ne répondraient ni aux hesoins, ni au déreloppement historique, ni aux habitudes de la population, qu'elles ne seraient sans doute pas même comprises par celle-ci et courraient par conséquent risque de demeurer lettre-morte à bien des égards, la Commission n'entend introduire telles quelles en Roumélie Orientale les institutions d'aucune nation occidentale, mais appliquera ses efforts à réaliser le programme développé sous la rubrique C, en créant une œuvre qui réponde aux besoins indigènes et à l'état des esprits.

„E. Le Congrès de Berlin s'est donné pour mission de créer en Orient un équilibre stable en conciliant autant que possible les intérêts et les prétentions contraires des diverses nationalités qui l'habitent et des cultes qui y sont professés. S'inspirant de son exemple, la Commission, en tenant compte des droits légitimes de la majorité, veillera cependant à ce que ceux de la minorité soient ^dément sauvegardés.^

La Commission adopte ces deux paragraphes à l'unanimité.

Ze Président y en exécution de l'accord intervenu le 2 novembre à la sixième séance entre tous les Commissaires, interrompt à ce moment le débat sur le projet de M. de Kallay, et prie l'Assemblée de passer à la discussion des autres matières mises à l'ordre du jour : „L'ordre du jour," dit-il, „appelle le dépôt d'un Rapport du Comité des Finances sur les conditions auxquelles M. Schmidt se chargerait des fonctions de Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale."

Jlf. dé Couioufy dépose ce Rapport et, sur l'autorisation du Président, en donne lecture:

^Rapport.

^Messieurs,

„Le Comité des Finances a eu hier avec M. Schmidt une première entrevue officielle. Nous lui avons d'abord demandé en votre nom à quelles conditions il acceptait le poste pour lequel vous l'avez désigné par l'acclamation dans votre donière séance.

„Après avoir exprimé dans les termes les plus chaleureux sa gratitude pour la marque de haute confiance que vous venez de lui donner, M. Schmidt nous a répondu qu'il serait trop heureux d'accepter, sans même les examiner, les conditions que vous jugeriez convenable de lui dicter , sa seule ambition étant de se montrer digne de l'honneur qui lui a été fait par la Commission Européenne.

y,Sur notre demande expresse, M. Schmidt a bien voulu toutefois nous renseigner sur la situation qui lui était faite par la Banque Impériale Ottomane, situation à laquelle votre vote d'avant-hier l'oblige à renoncer , sinon pour toujours, du moins temporairement, et sans qu'il soit possible de prévoir quand il pourra la reprendre. Pour entrer au service de la Commission Européene M. Schmidt, en effet, ne demande pas un congé au Directeur de la Banque, mais simplement la promesse qu'au moment où votre administration provisoire sera remplacée par l'administration définitive, il pourra rentrer, s'il le désire, dans le poste que vous loi ayez fait quitter.

„Ces renseignements obtenus, il a été facile au Comité des Finances de s'entendre au sujet d'une proposition que nous allons avoir l'honneur de vous soumettre à la suite de ce Rapport. Pour la formuler il nous a suflB, d'une part, de considérer d'abord que la situation offerte par la Commission à son mandataire ne saurait être inférieure à celle occupée par celui-ci dans la Banque Impériale Ottomane, et ensuite que l'entrée en fonctions de M. Schmidt entraînerait nécessairement des frais d'installation; d'autre part, que des raisons bien connues vous conseillent la plus stricte économie.

^Après avoir arrêté les termes de cette proposition, le Comité des Finances a

76 Grandes- Puissances j Turquie.

cru devoir étudier avec M. Schmidt la composition du senice central dont il aurait immédiatement besoin pour entrer en fonctions. M. Schmidt nous a répondu qu'il lui paraissait sage de se contenter au début du strict nécessaire en fait de personnel, et que pour ce motif il se bornerait à nous demander de lui adjoindre un secrétaire, un drogman, un chef comptable, deux comptables, et trois correspondants. D'après ses calculs, la somme des traitements de ces huit employés pourrait s'élever à environ 275 livres Turques par mois.

„Pour des raisons d'économie que vous apprécierez, M. Schmidt propose en outre de charger du mouvement matériel des fonds l'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli. Les comptes de caisse seraient tenus dans notre bureau de comj)tabilité, la succursale de la Banque n'étant que le dépositaire des espèces.

„Le Comité des Finances approuve en principe cette proposition de M. Schmidt, mais comme vous ne nous avez conféré des pleins pouvoirs que pour nommer des employés et pour surveiller les services financiers, nous allons avoir l'honneur de la soumettre à votre vote, en prenant simplement la liberté de vous faire observer que dans le cas où vous la repousseriez, les frais généraux d'installation seraient considérablement augmentés et que nous serions forcés d'ajouter un personnel spécial de caisse aux huit emj)loyés dont il vient d'être question.

„Le8 mêmes considérations d'économie, qui ont suggéré à M. Schmidt l'idée de confier le mouvement matériel des fonds à la Banque Impériale Ottomane, lui font dire qu'il n'est pas indispensable au début de constituer un bureau spécial de contrôle. C'est le Directeur-Général lui-même qui exercerait temporairement, avec l'assistance de son secrétaire, les fonctions de chef du service de contrôle. Il est d'ailleurs bien entendu que le Comité des Finances n'hésitera jamais à fournir de nouveaux employés au Directeur-Général, soit pour le contrôle, soit pour les autres services, à mesure que les besoins de l'administration se révéleront.

„Vers la fin de notre réunion M. Schmidt a exprimé le désir que le Comité, en faisant ses premières nominations, désignât au moins deux employés de nationalité Bulgare pour le service central : l'un dans le bureau de la comptabilité, l'autre dans le bureau de la correspondance. Le Comité tiendra compte de ce vœu.

„Enfin M. Schmidt a énoncé l'opinion, et nous avons admis avec lui, que les bureaux du service central de l'administration des finances pourraient et devraient être installés dans la partie du konak de Philippopoli qui était autrefois affectée à des bureaux de même nature. Nous avons en conséquence résolu de vous proposer d'inviter notre Président à bien vouloir faire les démarches nécessaires pour obtenir que cette partie du konak soit mise à la disposition de la Direction Générale des Finances."

Après avoir donné lecture de ce document, M. de Cnntouly dépose sur le bureau les trois propositions suivantes, que le Comité des Finances prie la Commission de vouloir bien examiner et voter d'urgence:

„Première Proposition.

„Le Comité propose à la Commission d'allouer au Directeur-Général des Finances un traitement de 100 livres Turques par mois, sauf à lui accorder plus tard une indemnité d'installation s'élevant à une centaine de livres environ, si le dit Comité croyait devoir la demander. '

yjBeuxième Proposition.

„Le Comité propose à la Commission de décider que jusqu'à nouvel ordre l'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli pourra être chargée du mouvement matériel des fonds par la Direction Générale des Finances, laquelle tiendra elle-même les comptes de caisse dans ses propres bureaux, la Banque n'étant que le dépositaire des espèces.

OrganiêolUm de la Roumélie Orientale. 77

^Troisième Proposition,

„Le Comitë propose à la Commission d'inviter son Président a bien vouloir faire auprès de son Excellence le Gouverneur -Gf^.uéral Civil et Militaire les démarches nécessaires pour obtenir sans retard l'installation des bureaux du service central de Fadmiuistration des finances dans la partie du konak de Philippopoli autrefois affectée à des bureaux de même nature. '^

Le Président fait observer que la prcmi«'jre de ces trois propositions est appelée par l'ordre du jour puisqu'elle contient les conclusions mêmes du Rapport. Pour se conformer au désir du Comité des Finances il consulte TAssemblée sur l'urgence des deux autres.

M, de CouUtuly annonce à cette occasion que le Comité des Finances se propose jusqu'à ce que la nouvelle administration financière soit complètement installée, de demander l'urgence pour chacune des motions qu'il croira devoir présenter.

Après avoir accueilli cette information par des marques d'assentiment, l'Assemblée vote Turgence et passe à l'examen de la première proposition ainsi conçue:

^ylie Comité propose à la Commission d'allouer au Directeur Général des Finances un traitement de 100 livres Turques par mois, sauf à lui accorder plus tard une indemnité d'installation s'éleva nt à une centaine de livres environ si le dit Comité croyait devoir la demander.** Elle est acceptée sans débat.

2> I^éêident lit la deuxième proposition rédicée comme suit: — ,,Le Comité propose à la Commission do décider que jusqu'à nouvel ordre l'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippo])oli pourra être chargée do mouvement matériel des fonds par la Direction Générale des Finances, laquelle tiendra elle-même les comptes de caisse dans ses propres bureaux, la banque n'étant que le dépositaire des espèces.**

Leê CnmmisMtres Rusées demandet s'il résultera de la mise en pratique de ce projet que la Banque* Imi>ériale Ottomane deviendra le caissier central de l'administration financière.

M, de Coutouly répond négativement:— „Les comptes de caisse,** dit-il, **devant être tenus, d'après notre projet, par la Direction Générale dans ses propres bureaux, et la succursa'e de la banque n'étant chargée que du dépôt des espèces, lesquelles seront encaissées ou livrées par elle sur l'ordre de M. Schmidt, il est clair qœ la caisse restera absolument sous la dépendance de notre administration finannère. Cest uniquement pour des raisons d'économie et pour gagner du temps au lébnt que le Comité, sur l'avis de M. Schmidt, a cru devoir proposer cet arrangement.** Le Deuxième Commissaire de Russie accepte le proiet du Comité à la condition a'il produise une économie véritable. Il s'enquiert des conditions auxquelles la mque se chargerait de l'encaissement des sommes, et demande si cet établissement xa le droit d'utiliser pour ses opérations l'argent déposé.

M. de Kaliay déclare que lui aussi adhérera au projet, s'il lui est démontré s les frais occasionnés par l'établissement d'une caisse spéciale grèveront le budget s que le tant pour cent exigé par la Banque Ottomane. M, de Coutouty, répondant à ses' collègues de Russie et d'Autriche-Hongrie, que toute opération faite avec les fonds de la province sera nécessairement raite à la Banque Impériale Ottomane. Il ajoute que, du reste, il s'agit d'une osition purement provisoire, ainsi que cela ressort du texte même de la propon; et il conclut en déclarant que le Comité est prêt à introduire dans son ^ une modification qui dissipera toute inquiétude. D soumet aux Commissaires l'amendement suivant: —

,L'agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli pourra, si

)ffire des conditions plus avantageuses que celles résultant de l'établissement

caisse spéciale, être chargée jusqu'à nouvel ordre du mouvement matériel

>nds, la Direction Générale tenant les comptes de caisse dans ses propres

iz, et l'agence de la banque n'étant que le dépositaire des espèces.**

i deuxième proposition du Comité ainsi modifiée est adoptée.

Avant de soumettre au vote la troisième proposition du Comité des Finances, le Président demande à l'Assemblée de discutçr le Projet de Résolution présenté à la dernière séance , et qui se trouve à Tordre du jour : „I1 serait bon," dit-il, „de ne faire des démarches auprès des autorités civile et militaire pour Tinstallation du service financier central qu'après avoir informé ces autorités de l'entrée en fonctions de notre Administration des Finances."

La Commission ayant accepté cette interversion dans l'ordre du jour, le Président donne lecture du projet de résolution dont s'agit.

„Projct de RésoUdion.

„La Commission invite son Président à bien vouloir notifier à M. le Gouverneur-Général Civil et Militaire de Roumélie Orientale la nomination du Directeur- Général des Finances, et à prier son Excellence d'informer officiellement de ce fait les Chefs de l'Administration financière actuellement en fonctions dans la province, en leur enjoignant: —

„1. De reconnaître le dit Directeur-Général comme le Chef provisoire de tous les services financiers de la Roumélie Orientale.

„2. De lui remettre sans délai la caisse ainsi que les archives de l'Administration qu'il est chargé de diriger.

„3. Et enfin de lui prêter leur concours pour l'accomplissement de sa tâche pendant la période de transition.

„La Commission invite, en outre, son Président à prier son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire de porter à la connaissance des Administrations civile, judiciaire, et militaire, et de la population toute entière, par tous les moyens en usage dans la province pour les publications officielles: —

„1. Le texte de la résolution par laquelle, dans la séance du 17 octobre dernier, la Commission Européenne s'est directement saisie de la gestion des finances de la Roumélie Orientale, conformément à l'Article XIX du Traité de Berlin.

„2. La formation d'un Comité des Finances chargé de pourvoir à tous les emplois financiers autres que celui de Directeur-Général, et de prendre connaissance de tous les actes de l'Administration financière, laquelle restera placée sous sa surveillance et sous son contrôle.

„La nomination du Directeur-Général et son entrée en fonctions."

Le Colonel Schepeleto constate que les Commissaires de Russie n'ont, quant an fond, aucune objection à faire à ce projet: —

„J'y signalerai pourtant," dit-il, „deux passages qui pourraient être retranchés sans altérer en rien la portée de la résolution.

„ J'admets qu'il est absolument nécessaire, comme le propose le Comité, d'inviter le Gouverneur-Général à faire savoir aux autorités et aux fonctionnaires de la province que la Commission Européenne vient de prendre en mains la gestion provisoire des finances par l'intermédiaire d'un Comité Financier et d'un Directeiur- Général. Mais il me semble complètement superflu de demander au Gouverneur- Général d'en informer la population par des publications officielles.

„Je crois qu'on aurait dû laisser à l'autorité supérieure de la province le soin de décider quels moyens elle jugera nécessaire d'employer pour que la Commission ne rencontre aucune difficulté dans l'accomplissement de la t&che qui lui est assignée par l'Article XEX du Traité de Berlin.

„I1 en est" de même, à mon avis, pour ce qui concerne la communication aux diverses autorités et Administrations de la province du texte de la résolution prise par la Commission. Cette résolution n'étant qu'un acte de règlement intérieur servant d'interprétation, à l'Article XIX, et par lequel la Commission a fixé des bases pour sa propre gouverne, elle ne paraît pas avoir de portée pratique pour les autorités locales qui, même par rapport aux finances, auront simplement à exécuter les ordres donnés par le Gouverneiur - Général en vertu d'une entente préalable avec la Commission.

^ Je propose en conséquence de supprimer : (1) toute la fin du cinquième alinéa

Organisation de la RouméUe Orientale. 79

à partir des mots '„et de la population toute entière," ainsi que tout l'alinéa commençant par les mots, „Le texte de la résolution," &c.

Le Baron de Ring ne doute pas un seul instant que le Gouverneur-Général ne prenne toutes les mesures nécessaires pour faciliter à l'Administration financière l'accomplissement de sa tâche. Mais un intérêt majeur que toutes les autorités de la province et la population entière soient informées de l'Administration prévue par le Traité de Berlin: —

„C'e8t pour cela," dit-il, „que nous devons inviter le Gouverneur - Général à faire connaître nos décisions par tous les moyens en usage dans le pays pour les pablic4Eitions officielles.

„Quant à la résolution adoptée par nous dans notre cinquième séance, du moment qu'elle a été votée par la Commission Européenne, elle constitue une loi de la province, et il est par conséquent indispensable non - seulement qu'elle soit portée à la connaissance des autorités, mais encore qu'elle soit officiellement publiée."

Le Prince Tzereteleto dit qu'au moment où cette résolution a été votée, il lui paraissait entendu qu'elle constituait 'simplement un programme pour la Commission elle-même et non pas une loi à l'usage du pays. Cette interprétation résulte clairement du texte même, puisque la dernière phrase de la résolution établit que certains règlements visés par une phrase précédente devront être élaborés pins tard. Il ne voit pas pourquoi une décision de l'Assemblée dont toutes les clauses n'ont pas un caractère définitif devrait être officiellement publiée.

Sir Henry Drummond FFo/^ admet, comme son collègue de France, que la résolution dont il s'agit doit être officiellement publiée, parce qu'elle a force de loi dans la province. Il affirme qu'en matière de finances la Commission est absolument souveraine et ne dépend en aucune façon des autorités actuellement établies dans la Roumélie Orientale, la seule restriction formulée par le Traité de Berlin étant celle qui impose aux Représentants des Puissances le devoir de gérer les finances d'accord avec la Sublime Porte. C'est même en vue de cet accord qu'un membre Ottoman prend part aux travaux du Comité des Finances. D'après le Commissaire de Sa Majesté Britannique c'est donc uniquement par courtoisie que le Comité des Finances propose à la Commission de s'adresser au Gouverneur- Général.

Le Colonel Schepeleto soutient que l'administration des finances n'étant qu'une branche de l'administration générale, ce n'est pas seulement par courtoisie, mais par nécessité quç la Commission doit s'adresser à l'autorité supérieure. Il déclare du reste qu'il est d'accord avec M. le Baron de Ring pour déclarer que la Commission peut demander au Gouverneur-Général do publier ses décisions par les voies que celui-ci jugera convenables.

Le Baron de Ring répond qu'il n'a pas parlé des „voies paraissant convenables au Gouverneur-Général" mais „des moyens en usage dans la province," ce qui est bien différent.

Le Premier Commissaire de Russie reconnaît la justesse de la distinction faite par son collègue de France, mais il ajoute qu'il n'existe pas dans la province de publications officielles dans le sens qu'on attache à ce mot en occident, et qu'on ne saurait par conséquent imposer au Gouverneur-Général des obligations de ce genre.

Jf. €U Coutouly fait observer que le Comité a simplement entendu demander à l'autorité supérieure de se servir des moyens usités. Si l'objection des Commissaires de Russie porte simplement sur les mots, „pour les publications," le Comité des Finances est prêt à les retirer.

I«e Conmiissaire adjoint de France propose en outre de remplacer les mots, ^et de la population" contre lesquels les Délégués de Russie paraissent avoir : taie objection, puisque le Colonel Schepelew a demandé de les supprimer dans le Ë dnquième alinéa, par ceux-ci, „les contribuables."

\ Après une discussion à laquelle prennent part tous les Commissaires et dans

I laqneUe quelques-uns des arguments déjà soutenus sont reproduits successivement et développés , l'accord se fait sur les modifications proposées par le rapporteur du Comité des Finances, et la résolution ainsi modifiée est acceptée à l'unanimité*

80 Grandes -- Puissances j Turquie.

L'ordre du jour appelle l'examen de la troisième proposition du Comité des Finances, dont la teneur suit:

„Le Comité propose à la Commission d'inviter son Président a bien vouloir faire auprès de Son Excellence le Gouverneur - Général Civil et Militaire les démarches nécessaires pour obtenir sans retard l'installation des bureaux du service central de l'Administration des finances dans la partie du konak de Philippopoli, autrefois affectée à des bureaux de même nature."

Le Colonel Hchfpeletc dit qu'il sera probablement assez difficile d'installer l'Administration des Finances dans le konak, parce que cet édifice est déjà occupé presqu'en entier par divers bureaux. Il ne doute pas néanmoins que le Gouverneur- Général ne s'empresse de se prêter à ce sujet aux vœux de la Réunion, si cela est matériellement possible.

En présence de cette déclaration du Premier Commissaire de Russie, M. de Coutomy^ après avoir consulté ses collèj^ues du Comité, retire la troisième proposition et demande à l'Assemblée d'inviter son Président à se mettre personneîleipent en rapport avec le Gouverneur-Général pour régler cette affaire.

Le Prince Tzerete/rw rappelle que dans 'le cours de la séance, Sir Henry Drummond Wolff a fait incidemmciit l'observation que si un Délégué Ottoman a été nommé membre du Comité des Finances, ce choix a été fait en vue de l'accord avec la Sublime Porte mentionné par l'Article XIX du Traité de Berlin. D'après lui, ainsi qu'il l'a déjà déclaré dans une des premières séances, l'accord mentioné par l'Article XIX se manifeste par la présence des Délégués Ottomans au sein de la Commission. Celui de ces deux Délégués qui fait partie du Comité des Finances y siège exactement au même titre que Lord Donoughmore et M. de Coutouly.

Sir Henry Drummond H'olff maintient l'opinion que c'est bien eu vue d'assurer l'accord avec la Sublime Porte qu'un membre Ottoman a été désigné pour le Comité des Finances.

Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fi;cée au 6 novembre :

1. La discussion sur la Loi Organique (seconde partie du programme de travaux présenté par M. de Kallay);

2. La discussion du Projet de Règlement présenté par les Commissaires Ottomans pour le rapatriement des réfugiés en Roumélie Orientale;

3. Le dépôt du Rapport de la sous-Commission des Pétitions. La séance est levée à 6 heures du soir.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 8. — Scmice du Ij^X&rï' ' -^^^^ (^-^ Zilcaâé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.

Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour l'Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donouglunore.

Organisation de la Roumélie Orientale, 81

Pour l'Italie —

Le CheTalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.

La séance est ouverte à 1 heure.

L'Assemblée décide de remettre à la prochaine séance la lecture du Protocole No. 7.

Ze Colonel SehêvêlêU) dépose sur le bureau un exemplaire du Règlement Provisoire pour l'Aoministration Municipale (voir Annexe 1). Ce document doit être joint à ceux que le Premier Délégué de Russie a déjà remis à la Commission dans la séance du 2 novembre. Le Colonel Schepelew annonce en même temps qu'il déposera prochainement sur le bureau, pour compléter la série des documents qui lui ont été demandés à titre d'information, le Règlement Provisoire d'Organisation Judiciaire.

Jf. de Coutouly demande à faire une communication à l'Assemblée au nom da Comité des Finances.

Le Présidené lui ayant donné la parole, le Commissaire A4/oint de France informe la Commission que, vu la résolution votée par elle dans la précédente séance portant que „l' Agence de la Banque Impériale Ottomane établie à Philippopoli, pourrait être chargée jusqu'à nouvel ordre du mouvement matériel des fonds, si elle offrait des conditions avantageuses," le Comité s'est adressé à M. Schmidt pour le prier d'interroger la banque au sujet de ces conditions, et pour demander en même temps au Directeur -Général un rapport sur les frais qu'entraînerait l'établissement d'une caisse spéciale.

En réponse à cette demande, M. Schmidt a écrit au Comité la lettre suivante, dont M, de Coutouly donne lecture:—

^Messieurs,

„PMippopoli, le 5 novembre, 1878.

„Si une caisse spéciale devait être rétablie pour la Direction Générale des Finances les frais de ce service exigeraient environ les sommes suivantes:—

Livres Turques

„1 Caissier 400 par an.

„2 Sons-Caissaiers, à 250 livres Turques . 500 „ „1 domestique 50 „

950 pour traitements.

„Frais du bureau 100 par an.

«Ensemble 1,050

auxquels frais s'ajouteraient les frais de première installation, achat de coffresforts, &c,

„Si on peut évaluer les sommes qui rentreront chaque année dans la Caisse Centrale de la Province à 500,000 livres Turques — la moitié environ des revenus totaux — la somme précitée de 1,050 livres Turques en représente environ ^ pour cent. Mais la portion des revenus qui rentrera dans les quatre ou cinq mois prochains restera infiniment au-dessous de la moyenne, les rentrées n'étant pas également réparties sur toute l'année.

„ Je crois , par conséquent , que la Commission aurait un avantage direct et réel à confier le mouvement matériel des espèces à la succursale de la banque établie à Philippopoli, si cet établissement ne demandait pas une* commission plus âerée qu'on quart pour cent sur les sommes qui passent par ses mains; c'est-àdire 4 pour cent sur les encaissements, ^ pour cent sur les paiements.

JPour connaître les conditions de la Banque Impériale Ottomane, j'ai dû m'adremer à la Direction Générale de cet établissement à Constantinople, et j'ai

Nim9. MêcuêU Oén. V S. VU. F

82 Grandes ^Puissances y Turquie.

tout lieu de croire que les conditions qu'elle fera au (oinité des Finances pourront être acceptées.

^Kn attendant la réponse de sa Direction (icncrale, la succursale de la banque à Philippopoli s'est offerte à recevoir sans aucun frais les sommes dont le Comité des Finances pourrait disposer, et à elTecrtuer les i)aiements ordonnancés par lui; dans le cas d'une entente ultérieure la commission accordée à la banque porterait également sur les sommes versées jusqu'alors.

„Par cet arrangement je suis à même de recevoir immédiatement toutes les sommes que l'administration actuelle des finances me transmettra en vertu de votre mandat et sur l'ordre de son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire.

„Veuillcz, &c.

(Signé) „SCELMIDT,

«Directeur-Général des Finances de la Roumélic Orientale."

M. de Coutouly^ à la suite de cette lecture, prie le Président de vouloir bien demander à la Commission si elle accejjte les conditions proposées par la succursale de la Banque Ottomane, et si elle autorise le Directeur- Général à charger cet établissement „du mouvement matéri<?l des fonds, conformément à la résolution votée dans la séance précédente.

La Réunion consultée par le Président^ accepte à l'unanimité les conclusions de la lettre lue par le Rapporteur du Comité des Finances.

M. de Coutouly se char^re de porter ce résultat à la connaissance de M. Schmidt.

Le Président fait savoir à la Réuiiion que son Excellence le Général Stolipine, Gouverneur-Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale, a répondu par la lettre suivante à la communication qu'il était chargé de lui adresser: —

„M. le Président,

.Wiilippopoli, le 25 »ct;-br.^^, 1878.

„En vous accusant réception de votre missive du 5 novembre, avec la résolution adoptée par la Commission Européenne de la Roumélie Orientale dans sa séance du 17 octobre, 1878, je suis heureux de pouvoir dès ce moment me prêter aux vœux formulés dans la susdite résolution. Veuillez croire aussi que je tacherai autant qu'il est en mon pouvoir de faciliter i)ar mon concours l'exécution du mandat dévolu aux honorables Délégués d<\s Puissances Signataires du Traité de Berlin, par rapport aux dispositions formelles de ce Traité.

„Mais comme entre autres dispositions lorm<'lles de ce Traité, la Commission ne prend en mains que la gestion provisiore des ^finances et nous laisse en plein, à moi et aux autorités constituéc-s sous mes ordres, la lourde tâche de Tadministration civile et militaire, je me permets, M. h,' Pnîsident, de fixer votre attention sur la phrase suivante de l'Article 1> de la Résolution que je viens de recevoir: — *Les autorités civiles et militaires leur i)rêteront main -forte sans examiner la légitimité du motif invoqué par eux à l'apjmi de leur réquisition.' (.'ette phrase met toutes les autorités civiles et militaires, moi en tête, avec le vaillant corps d'armée que j'ai l'honneur de commander, sous les ordres de la Commission; car ce n'est qu'à un subordonné qu'on peut intimer de prêter main-fortcî sans examiner la légitimité des motifs.

„La phrase que je viens de citer est singulièrement aggravée par celle qid suit, et dans laquelle la Commission elle-même admet la possibilité que la réquisition demandée peut être abusive. Comme la Commission Européenne de la Roumélie Orientale donne, je veux bien le croire, une autre interprétation que moi à l'Article que je viens de citer, elle comprendra que je ne puis m'y conformer avant qu'il ne soit élucidé par elle.

„Veuillez, &c.

(Signé) „A. STOLIPINE."

Le Baron de Ring émet Pavis que l'observation faite dans cette lettre par

le Général Stolipine à l'un des passages de la Résolution, provient d'un malentendu.

La majorité des Délégués ayant exprimé la même opinion, l'assemblée, sur la

Organisation de la Roumélie Orientale. 33

proposition du Président, charge le Comité dos Finances de préparer un projet de réponse à son Excellence le Gouverneur-Général.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique (seconde partie du programme rédigé par M. de Kallay).

M. dé Kallay dit qu^en rédigeant ce programme il n'a pas eu l'intention de faire un trayail qui ne puisse être modifié. L'ordre des Articles et celui des alinéas peuvent être intervertis , d'autres matières peuvent y être ajoutées ; mais le Commissaire d'Autriche - Hongrie tiendrait à ce que les quatre premiers Articles ne changeassant pas de place.

Le Président commence la lecture de la seconde partie: —

2* Partie.— jS^a^w^ Organique de la Province.

Division des matériaux que ce Statut devra embrasser.