I. Droit public et privilèges de la province

Ahro Effendi demande ce qu'on entend par „ privilèges, '^ terme qui lui paraît avoir on sens trop étendu et ne se trouve pas dans le texte du Traité de Berlin; il Toudrait que le Chapitre I fut rédigé ainsi, „ Administration autonome.'^

Le Prince Tzereteleto fait remarquer que la Roumélie ayant reçu des droits spéciaux ne sera pas la seule province privilégiée de l'Empire Ottoman. Le Liban et la Crète portent le nom de provinces privilégiées, et le Deuxième Commissaire de Russie aimerait à savoir si le changement de rédaction demandé par le Délégué de Turquie signifie que la Roumélie Orientale semble à celui-ci devoir être une province moins privilégiée que celles qu'il vient de nommer.

Abro Effendi répond qu'il ne s'agit pas de provinces privilégiées mais de provinces administrées en vertu de règlements spéciaux reproduits au bulletin officiel de l'Empire.

A la suite d'une conversation générale qui s'engage entre tous les Commissaires, il demeure établi que le mot ^privilèges'' exprime mieux que tout autre la situation faite à la Roumélie Orientale par le Traité de Berlin.

Les Commissaires Ottomans se déclarent satisfaits des explications qui leur ont été fournies.

La Commission accepte le Chapitre I sans changement.

Le Président donne lecture des Chapitres II, III, IV, et V:—