‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 26 sur 147 · Une réglementation libérale des questions de presse · texte numérisé non relu

Une réglementation libérale des questions de presse

9. Une juste participation de toutes les classes de la population à la vie publique, ainsi qu'une représentation populaire adaptée aux besoins du pays;

10. Un pouvoir exécutif fortement constitué mais néanmoins soumis à un contrôle efficace;

11. Une Administration civile qui concilie dans une mesure équitable les intérêts de l'Etat avec ceux des particuliers.

D. Considérant toutefois que les institutions politiques d'un Etat de l'occident, si parfaites qu'elles puissent être, ne répondraient ni aux besoins, ni au développement historique, ni aux habitudes de la population, qu'elle ne seraient sans doute pas même comprises par celle-ci et courraient par conséquent risque de demeurer lettre-morte à bien des égards, la Commission n'entend introduire telles (luelles en Roumélie Orientale les institutions d'aucune nation occidentale, mais appliquera ses efforts à réaliser le programme développé sous la rubrique C, en cré&nt une oeuvre qui réponde aux besoins indigènes et à l'état des esprits.

E. Le Congrès de Berlin s'est donné pour mission de créer en Orient un équilibre stable en conciliant autant que possible les intérêts et les prétentions con-

86 Grandes - Puissances y Turquie.

traires des diverses nationalités qui l'habitent et des cultes qui y sont professés. S'inspiraiit de son exemple, la Commission, en tenant compte des droits légitimes de la majorité, veillera cependant à ce que ceux de la minorité soient également sauvegardés.

2® Partie. — Statut Organique de la Province.

Division des matières que ce Statut devra embrasser. I. Droit public et privilèges de la Province. 11. Droits des citoyens.

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