Les lois réglant la question du domaine provincial
Art. 15. Les forêts et les mines, les terres domaniales connues sous la dénomination de „Arazii halie-'ï-émirié" ainsi que les autres inuneubles appartenant à l'Etat dans la Roumélie Orientale sont dévolus à la province.
Art. 16. La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans une proportion
Art. 17. La monnaie légale de la province est la monnaie d'or de TEmpire.
Art. 18. Les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe sont réservés à l'Empire.
Art. 19. La fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont pareillement réservées à l'Empire.
Art. 20. Les Traités, Conventions, et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères sont applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers quel que soit leur condition seront respectés dans cette province.
La Commission décide que la discussion sur le Chapitre I est remise à la prochaine séance.
Le Président annonce que, pour répondre au désir exprimé par la Commission dans la dernière séance, il s'est entendu avec M. Vemoni pour préparer un nouvel Article 20 (22) du Chapitre II, rédigé comme suit: —
„Art. 20 (22). Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte.
„Le Gouverneur-Général, les Directeurs des Services Administratifs de la Province, les Préfets, et les Chefs des Services Administratifs des Départments ont la faculté de faire indifféremment usage des langues Turque, Bulgare, et Grecque pour leur correspondance officielle entre eux ou avec les Magistrats des Tribunaux Supérieurs. Mais ils devront se servir, dans leurs rapports avec les Administrations cantonales et municipales, ou avec les Juges de Paix, de la langue ou des langues en usage dans les cantons et communes régies par ces Administrations et Juges de Paix. Ils répondront à toute pétition, requête, ou communication émanant d'une communauté religieuse ou d'un particulier dans celle des trois langues du pays choisie par cette communauté ou par ce particulier.
„Les Administrations cantonales et municipales se serviront, pour tous leurs actes et correspondances, de la langue parlée par la majorité des habitants de leur circonscription, à moins qu'il n'existe dans le canton ou dans les communes régies par eux une minorité égale pour le moins au tiers du chiffire total de la
Orgamsatian de la RouméUe Orientale. 155
popalation: auquel cas la langue de cette minorité sera employée concurrement avec celle de la majorité.
„Dan8 les Tribunaux supérieurs les trois langues sont placées sur un pied de parfaite égalité pour tous les actes de procédure, ainsi que pour les réquisitoires et plaidoiries. Les arrêts et jugements, tant au civil qu'au criminel, sont rendus dans la langue de la majorité de la population de la province.
^Chacune des parties sera néanmoins en droit de se faire délivrer, sans frais, use traduction dans sa propre langue. Le texte original fera seul foi.
„Toute loi sera promulguée dans la Roumélie Orientale en langue Turque, Bulgare, et Grecque.
„Lie8 arrêtés du Gouverneur -Général, ainsi que les actes des Directeurs des senrices administratifs de la province, des Préfets et des Chefs des services administratifs des départements, leurs publications et affiches seront rédigées pareillement dans les trois langues du pays. Il en sera de même des publications faites par Tordre des autorités supérieures de justice.
„Lea actes, publications, et affiches des autorités cantonales, Juges de Paix, et autorités municipales seront rédigés dans les langues des cantons et communes qu'ils concernent.
„Le8 procès-verbaux et ordres du jour de l'Assemblée Provinciale seront rédigés dans la langue de la majorité de ses membres.
^Chaque membre de l'Assemblée Provinciale pourra néanmoins y parler dans la langue de son choix, et ses discours devront être reproduits textuellement dans les comptesrendus sténographiques."
Il paraît au Commissaire de France que cet article tel qu'il est maintenant rédigé ne peut plus logiquement faire partie du Chapitre n, qui ne traite que des ^Droits des Citoyens." Aussi propose-t-il à l'Assemblée d'en faire l'Article 21 et dernier du Chapitre I, „Droit Public de la Province.**
Le Colonel Schepelew rend pleine justice à l'idée qui a présidé à la rédaction de l'Article 20 et aux efforts des Délégués de France et d'Italie pour concilier des opinions opposées; mais au point de vue pratique il aura pourtant quelques objections à faire si l'Article doit entrer dans la Loi Organique de la Province. D est d'ailleurs d'avis d'ajourner toute discussion jusqu'aux débats sur leChaiptreL
Sir Henry Drummond Wolff, tout en étant plaincment d'accord avec son collègue de France sur le fond du nouvel Article, se joint au Colonel Schepelew pour demander que la discussion de ce Projet soit ajournée, la question dont il traite lui paraissant mériter un examen très-sérieux.
Après un court débat la Commission décide que l'Article 20 (22) du Chapitre n deviendra éventuellement l'Article 21 du Chapitre I, rédigé par la Sous-Commission Spéciale.
Le Chapitre n se trouve définitivement adopté comme suit:—
n. — Droits des Citoyens.
Article 1. Jouissent de l'indigénat de la Roumélie Orientale tous les sigets Ottomans nés dans cette province et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant le 1« Janvier, 1877.
Tout siiyet Ottoman acquerrera l'indigénat de la province, si après y avoir Izé son domicile, il y réside pendant un an.
L'étranger qui voudra acquérir cet indigénat devra au préalable se faire natnraliser Ottoman.
La perte de la qualité d'Ottoman entraîne celle de l'indigénat Rouméliote.
Cet indigénat se perd en outre par l'enrôlement dans une troupe étrangère sans l'autorisation du Gouverneur-Général.
Art. 2. Les indigènes de la Roumélie Orientale, sans distinction de races et de croyances religieuses, jouissent des mêmes droits.
Les emplois, honneurs, et fonctions publiques leur sont également accessibles soivant leurs aptitudes^ leurs mérites, et leurs capacités.
156 Grandes - Puissances , Turquie .
Les fonctionnaires et employés de la province sont pris parmi les indigènes de ccllc-ci, sauf les exceptions qai seront établies ultérieurement par un règlement d'administration publique.
Art. 8. Tout impôt est établi pour l'ntilité commune; chacun y contribue en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Art. 4. Aucun nouvel impôt ne peut être établi et perçu qu'en vertu de la loi.
Art. 5. Il est loisible à tout indigène de la Roumélie Orientale de circuler librement dans la province, et d'établir son domicile dans la commune de son choix, sauf les restrictions apportées à ce droit par les règlements sur la police municipale.
Art. 6. Chacun professe librement sa religion et reçoit de l'autoritë, pour Texercice de son culte, une égale protection. Tous les cultes sont tenus de se conformer aux lois générales, ainsi qu'aux règlements de police sur leur exercice extérieur.
Art. 7. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.
Art. 8. La liberté individuelle est garantie.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit et sauf l'application des règles que comporte l'état de siège légalement établi, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé, qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'arrestation.
Tout individu arrêté sera nécessairement interrogé par le Magistrat compétent dans les deux jours qui suivront celui de son arrestation.
Art. 9. Nul ne peut être distrait de ses juges naturels.
II ne peut être établi de Commissions Spéciales dans les affaires criminelles.
Art. 10. Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance.
Art. 11. La demeure de toute personne habitant la Roumélie Orientale est inviolable. Il n'est permis d'y pénétrer d'autorité que sous les formes et dans les cas prévus par la loi.
Art. 12. Aucun genre de travail, d'industrie, ou de culture ne peut être prohibé à moins qu'il ne soit en opposition avec la morale publique, la sécurité, ou la santé des habitants.
Art. 13. Il ne peut y avoir dans la Roumélie Orientale d'autres monopoles que ceux établis législativement pour créer des revenus publics ou dans l'intérêt de la sécurité publique.
Art. 14. Toutes les propriétés sont inviolables.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans le cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Art. 16. La confiscation des biens ne peut avoir lieu dans la Roumélie Orientale.
Les biens des accusés et des condamnés contumaces ne peuvent être séquestrés.
Art. 16. L'enseignement est libre.
La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité et de moralité déterminées par les lois, et sous la surveillance de l'autorité, au point de vue des bonnes mœurs, de l'ordre public, et du respect des lois de l'Etat.
Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et d'enseignement sans aucune exception.
Art. 17. Chacun a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit, et par la voix de la presse, en se conformant aux lois.
Art. 18. La liberté de la presse est consacrée.
La loi réprime l'abus de cette liberté.
La censure préalable ne peut être établie.
Aucune mesure fiscale ne pourra grever les publications de la presse.
Art 19. Les habitants de la Roumëlie out le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler Texercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.
Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements eu plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Art, 20. Les habitants de la Roumélie Orientale ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat.
La Loi règle, en vue du maintien de la sécurité publique, l'exercice du droit d'association.
Art. 2L Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
Ahro Effendi donne lecture de la communication suivante : — „Par ordre de la Sublime Porte, les Commissaires Ottomans ont l'honneur de communiquer à la Commission la copie d'un Firman Impérial qui apporte au Règlement Organique de l'Ile de Crête de 18G8 les modifications prévues par l'Article XXin du Traité de Berlin. Ces modifications ont été adoptées après un examen des vœux de la population exprimés en son nom, dans un Conseil ad hoc.^ Lb Prince Tzereteleiv demande aux Commissaires Ottomans de vouloir bien Ini dire à quel titre ils ont communiqué à la Réunion le Firman concernant l'Ile de Crète, et si cette communication a été faite d'après l'Article XXm, c'est-à-dire afin que la Réunion donne son avis sur les changements apportés aux Règlements de Crète de l'année 1868.
Ahro Effendi répond que les Commissaires Ottomans ont reçu de la Sublime Porte l'ordre de communiquer le document en question à la Réunion, et qu'il ne saurait rien ajouter aux paroles dont il a accompagné cette communication.
Zê Prince TxereteUw dit que la communication des Délégués de Turquie n'a pu avoir été faite que d'après l'Article XXIII du Traité de Berlin, et qu'alors la Commission doit donner son avis sur le Firman: — „ C'est, ^ ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, ^seulement en vue de ce droit qui nous est donné par le Traité, que la Commission est autorisée à se saisir d'un document de ce genre. Je me permettrai encore d'adresser une question à mes collègues Ottomans. L'Article XXIIT du Traité de Berlin établit que la Sublime Porte demandera l'avis de la Commission avant de promulguer tout nouveau règlement provincial; le Firman Impérial qui apporte des changements au Règlement Organique de l'Ue de Crète a-t-il été déjà promulgué ou non?"
Ahro Effendi répète que les Commissaires Ottomans ont simplement reçu Vordre de communiquer le Firman à la Commission.
Le Fréêident est d'avis que les paroles d'Abro Effendi ne satisfont pas à la demande du Prince Tzeretelew. D'après ces paroles, il est à supposer que le Firman a déjà été promulgué, mais cela n'a pas été dit d'une manière catégorique. Ahro Effendi déclare de nouveau que, dans les instructions qu'ils ont reçues, la Sublime Porte ne prescrit pas aux Délégués Ottomans de fournir à l'Assemblée d'antres explications que celles qu'ils ont déjà données.
M. de KaUay pense que le texte de l'Article XXUI du Traité de Berlin, qui a trait à la question soulevée, n'est peut-être pas très-clair : — „0n pourrait soutenir,'' igoute-t-il, „que la Sublime Porte n'est pas engagée à demander l'avis de la O)mmi88ion sur le Règlement de l'Ile de Crète, et peut se borner à ne nous soumettre que les autres règlements. Mais je crois que nous ne sommes pas autorisés à interpréter l'Article XXm dans un sens ou dans un autre. Tant que nous n'aurons aucune indication de la part de MM. les Commissaires Ottomans sur le trot de la communication qu'ils ont bien voulu nous faire, la Commission doit en prendre acte seulement."
Le Prince Tteretelew croit, comme M. de Eallay, que l'Article XXUI du Traité
158 Grandes -Puissances, Turquie.
de Berlin nVst pas très-clair, et pense aussi que la question de savoir si le règlement de rile de Crète doit ou ne doit pas être soumis à la Commission ne peat être résolue que par les Puissances. „Je crois savoir," dit-il, „qu*il y a eu récemment entre les Cabinets un échange d'idées à ce siijet, et il me semble voir dans la démarche de M3I. les Commissaires Ottomans le résultat de ces négociations. „Lc fait que le Firman a été communiqué à l'Assemblée indique que nous sommes a])pclés à donner notre avis à sou sujet. Je proposerais en conséquence que la Commission priât MM. les Délégués Ottomans de vouloir bien nous déclarer si le Firman a déjà été promulgué, et si nous devons donner notre avis sur cet acte. Si le Firman est déjà en vigueur les Gouvernements auront à juger la question. **
M. (le Kallay répète qu'il n'ose interpréter le Traité de Berlin. La question de savoir si le règlement de l'Ile de Crète doit être soumis à l'Assemblée étant du ressort des Puissances, c'est à celles-ci d'interroger le Gouvernement Ottoman. Quant à la Commission, elle ne peut que prendre acte de la conununication qoi lui à été faite, et déposer le Firman dans ses arcliives; le Commissaire d* Autriche- Hongrie ne croit pas pouvoir interroger à ce sujet ses collègues Ottomans.
Sir Henry Drummond Wolff s'associe aux paroles de M. de Eallav ; il ne se croit pas en droit d'exiger une explication des Commissaires de Turquie; mais si l'avis du Gouvernement Anglais sur le Règlement Cretois lui est demandé, il est prêt à en faire part à la Réunion.
Le Préndent demande à ses collègues Ottomans s'ils croient être en mesure de compléter leur communication en répondant à la question qui leur a été £aite par le Prince Tzeretelew.
M. Vernoni s'associe à ce désir.
Ahro Effendi répète ce qu'il a déjà dit au sujet des instructions données par la Sublime Porte à la Délégation Ottomane.
Le Colonel Schepelew demande si les Commissaires Ottomans voudraient bien réclamer de la Sublime Porte des instructions qui les mettraient à même de renseigner l'Assemblée sur le but de la communication qu'ils ont faite.
Abro Effendi répond que, si leurs collègues le désirent, les Délégués Ottomans sont prêts à solliciter des instructions à ce sujet.
M. de Kallay dit qu'il doit être entendu que la demande du Colonel Schepelew est individuelle, et que la Commission envisage la remise du Règlement Organique sur le bureau comme un dépôt aux archives et sans s'occuper du contemi de ce document.
Le Président dit que, personnellement et comme membre de la Commission, il demande, comme le Colonel Schepelew, que les Délégués de Turquie complètent leur communication.
Le Prince Tzeretelew admet qu'au point des formes M. de Kallay a raison; mais il lui semble qu'un document remis par la Sublime Porte à la Commission a une importance exceptionnelle, et ne peut pas être classé aux archives comme une pièce sans valeur. C'est pourquoi il voudrait savoir comment la Réunion doit envisager le dépôt qui a été fait
Sir Henry Drummond Wolff, sans vouloir poser une question directe à ses collègues de Turquie, croit aussi qu'après la conversation qui a eu lieu, les Délégués Ottomans trouveront désirable de demander à leur Gouvernement de les mettre à même de compléter leur communication.
Le Président prononce la clôture de la discussion, et constate qu'il reste entendu que la Commission prend officiellement acte du dépôt par les Commissaires de Turquie du Firman Impérial apportant des changements au Règlement Organique de l'Ile de Crête de 1868. L'Assemblée prend également acte du désir expriiné par plusieurs de ses membres de demander officieusement aux Délégués Ottomans de fournir à la Commission des explications sur le but de ce dépôt.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion de M. de Coutouly, présentée dans la séance du 19 novembre.
Le Deuxième Commissaire de France relit cette pièce:—
Orgamiotion de la Raumélie Orientale. 159
Motion,
jiL'expërience ayant démontré que le principe de Tunanimité des votes, excellent pour les discussions touchant le Statut Organique, entrave trop souvent la liberté des Commissaires dans les débats relatifs aux questions d'ordre et aux tffiûres courantes, la Commission revient sur le vote qu'elle a émis à ce sujet dans sa deuxième séance, et décide qu'à l'avenir la majorité fera loi dans toutes les discussions étrangères à l'élaboration du dit Statut Organique. '^
„Vou8 vous rappelez, Messieurs," continue M. de Coutouly, „à quelle occasion a été rédigée la motion dont vous allez vous occuper ; elle avait pour but de mettre fin à des débats sans issue.''
X« Prince TxsreUUw dit, qu'avant d'examiner le fond de la question, il voudrait savoir si M. de Coutouly ne consentirait poiut, les circonstances s'étaut modifiées, soit à retirer provisoirement sa motion, soit à y apporter certains changements, afin de mieux préciser les cas où les décisions de l'Assemblée seront prises à la migorité.
M. de Coutouly reconnatt qu'une des questions qu'il avait en vue, celle des pétitions, a été résolue à la satisfaction générale. Mais il peut se présenter d'autres cas où les membres pourraient différer d'opinions et pour lesquels il serait bon de s'entendre à l'avance sur le mode de procédure à employer. Il est prêt à retirer provisoirement sa motion, afin de mieux préciser ces cas, si les Commissaires de Russie veulent bien lui dire quelles sont les modifications qu'ils souhaitent.
Le Colonel Schepelew prend la parole en ces termes: —
iiAvant de procéder à une discussion sur la motion présentée par M. le Commissaire Adjoint de France, il me paraîtrait nécessaire que la Commission se prononçât sur la valeur de la Hésolution qu'elle a adoptée dans sa deuxième séance à Constantinople.
„n y a été stipulé que toutes les décisions seraient prises à l'unanimité, et que la Commission ne reviendrait jamais sur une décision prise définitivement, à moins que celle-ci ne fût contraire au Traité de Berlin.
„£n adhérant à cette Résolution, nous nous rendions parfaitement compte de •on importance. L'adoption du vote à l'unanimité, comme seul valable pour toute décision ayant trait à notre mandat, nous semblait logiquement découler de la déclaration qui précédait immédiatement la résolution concernant le vote, et par laquelle la Commission reconnaissait ^que, dans les limites fixées par le Traité de Berlin, tous les (Gouvernements représentés dans son sein se trouvaient engagés au même titre par la signature de leurs Délégués respectifs.' Je désirerais donc oousolter préalablement l'opinion de la Commission sur la portée que pourrait
iToir sa déclaration du % JJSÎSw^" ^^^^ ^^ cas où la motion de M. de Coutouly tor la question du vote serait adoptée dans sa rédaction actuelle. Pour notre part nous comprendrions alors la déclaration mentionnée dans le sens que, si one décision était dorénavant prise à la m^orité des votants, elle ne pourrait en rien engager les Gouvernements dont les Représentants dans la Commission auraient voté contre.
„Ce point de vue me parait tout-à-fait justifié par les modifications qui auraient pn être éventuellement apportées à notre règlement sur le vote par l'adoption de la motion de M. de Coutouly.**
Le Baron de Ring fait observer au Colonel Schepelew que le vote du paragraphe 2 de la décision prise par la Commission dans sa deuxième séance sur la lanière de voter n'implique pas que ce paragraphe lui-même ne puisse être changé par Tonanimité des stâfrages des membres de la Commission.
M, de Kallay^ répondant aussi au Premier Commissaire de Russie, dit que, ti la Commission établit que dans certains cas ses décisions seront prises à la mi^jorité des voix, ces décisions lieront la minorité comme la nugorité.
Le Frinee Txereleiew fait remarquer que certaines questions intéressent directe-
ment les Puissances, et qu'on ne saurait imposer à l'une d'entr'elles les décisions d'une majorité qui n'aurait pas compris son Délégué.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne dit qu'il admet la justesse de cette obserration pour toutes les questions qiu touchent à l'élaboration du Règlement Organique. Mais, pour les affaires d'ordre intérieur et pour ainsi dire de routine, qui n'intéressent que la Commisson seule, il est désirable que le vote d'un seul membre ne puisse entraver les travaux de toute l'Assemblée; les finances, par exemple, sont une question de ce genre.
M. dé Couiouly dit que, s'il a bien compris, il ne s'agit dans la pensée des Commissaires de Russie que de préciser d'avance les cas oii une décision pourrait être prise à la majorité: „I1 n'entrait pas dans mon intention," continue le Commissaire Adjoint de France, „de comprendre dans ces cas les questions, qui touchent les Gouvernements. Aussi, je me déclare prêt à retirer ma motion pour préparer une nouvelle rédaction en consultant les désirs de mes collègues."
Abro Effendi déclare que les Commissaires Ottomans partagent cette manière de voir.
Le Prince Tzereteleto croit de son devoir de déclarer qu'il réserve ses objections pour la séance dans laquelle sera présentée la nouvelle rédaction. Il ne peut pourtant, dès à présent, adhérer à Tavis de Sir Henry Drummond Wolff, d'admettre comme bonne et valable une décision prise à la majorité dans les questions de finances.
Le Président constate que M. de Coutouly retire sa motion et se charge de présenter une nouvelle rédaction à la prochaine séance.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 30 novembre : —
1. La discussion sur la Loi Organique: Chapitre I („Droit Public de la Province"), projet de la Sous-Commission Spéciale;
2. Le dépôt de la nouvelle motion de M. de Coutouly. La séance est levée à 6 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 17.— Séance du Jf novembre, 1878 (5 jSUUâjé, 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli,
Présidence de M. de Eallay.
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour TAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Ëffendi.
Organisation de la Roumélie Orientale. 161
La séance est ouTerte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
M. de Couiouly demande à faire une communication au nom du Comité des Finances. H ajoute que la nouvelle rédaction de sa motion relative à un cliaugement à introduire dans le règlement intérieur de TAssemblée n'a pas encore pu are préparée.
La Commission décide que la communication du Comité des Finances sera faite à la fin de la séance.
L*ordre du jour appelle la discussion du Chapitre II de la Loi Organique, ,iDroit Public de la Province. **
X# Président prend la parole en ces termes : — „Vons voudrez bien vous sonvenir, Messieurs, que le projet du Chapitre I que je vous soumets a été élaboré uur une Sous-Conunission Spéciale composée de M. de Braunschweig, de Sir Henry Drommond Wolff, et de moi. M. Vernoni a bien voulu nous prêter le concours de 888 lumières. Pendant notre travail, nous nous sommes appliqués à consulter la plupart de nos collègues, afin de concilier d'avance, autant que possible, les mes opposées. Nous espérons donc qu'un assez grand nombre de points qui entrent dans ce chapitre réuniront sans difficulté l'unanimité des suffrages. Malheureusement, il nous a été impossible de trouver pour certains Articles des formiile8 de nature à satisfaire toutes les opinions, et je m'attends par conséquent à voir 88 produire en séance plénière des divergences assez sérieuses au sujet de ces Articles. Tels sont notamment les Articles ayant trait à la représentation nationale et au service militaire. Grâce à l'esprit de conciliation dont tous les membres de la Commission sont animés, je compte néanmoins que l'accord finira élément par s'établir sur la meilleure solution à donner à ces problèmes que noos envisageons encore à des points de vue différents.**
M. dé KaUay est d'avis que le Projet présenté par la Sous-Commission est réellement un compromis entre les vues de tous les Commissaires : — „Sauf l'Article final ayant trait aux langues, qui a été pris dans le deuxième chapitre, et au sqjet auquel on n'est pas parvenu encore à s'entendre, ce Projet peut être considéré,'* dit-il, „comme l'expression de l'opinion de la Commission toute entière. Je proposerais donc de le voter en bloc en exceptant l'Article final. Quant aux Articles 15 et 16, qui ne sont pas encore nettement définis, on pourrait les admettre en principe, en se réservant de les développer ailleurs.**
X# Colonel Schepelew désire que le projet du Chapitre I ne soit pas voté en bloc, car il y trouve des stipulations qui soulèveront do sa part des objections sérieuses. Il demande la discussion Article par Article.
L0 Président lit l'intitulé du Chapitre I, «Droit Public de la Province.**
Le Colonel Schepelew demande pourquoi le mot «privilèges,** qui figurait dans le programme général, a été supprimé.
Le Président répond que la Sous-Commission Spéciale chargée de la rédaction du Chapitre I a jugé inutile le maintien du mot «privilèges** qui est déjà rendu par Texpression générale «Droit Public.**
Lé Colonel Schepelew se décligre satisfait de cette explication.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique dit qu'il avait fait la même observation dans la Sous-Commission, où on lui avait âiit la même réponse, dont il s*était déclaré satisfait.
L'intitulé du Chapitre I, mis aux voix par le Président, est adopté à l'unanimité.
Le Président donne lecture de l'Article 1 : —
^Art 1. La Boumélie Orientale est une Province placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan, dans des conditions d'autonomie administrative.**
La Commission adopte.
Le Président met aux voix l'Article 2:—
No^. Eeeueil Oén. 2« S. VU.
162 Grandes- Puissances^ Turquie.
Président de la République Fraiiçaisc ; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté le Roi d'Italie; et Sa Majesté TEmpereur de Toutes les Russies, avec les rectifications résultant du tracé opéré par la Commission de Délimitation."
Sir Henry Drummond Wolff propose de rédiger comme suit le dernier membre de phrase : „avec les rectifications résultant du tracé opéré par la GommiBsion Européenne de Délimitation."
La Commission adopte PArticle 2 avec cet amendement.
Le Président met aux voix l'Article 3 : —
„Art. 3. Le Sultan pourvoit à la défense des frontières de terre et de mer de la province, conformément aux dispositions des Articles XV et XVI du Traité ci -dessus visé.
„Les troupes Ottomanes n'entreront dans la province que dans les cas et sooa les conditions énoncés aux dits Articles."
La Commission accepte.
Le Président lit l'Article 4 : —
„Art. 4. Ni pour la défense des frontières, ni pour le maintien de Perdre intérieur dans la proWnce (Art. 3, alinéa 2) il ne sera fait emploi de tronpes ir régulières, telles que Bachi-Bozouks et Circassiens."
Le Colonel Schepeleto trouve les mots: ^telles que Bacbi-Bozouks et Circassiens," trop vagues et voudrait les remplacer par ceux-ci: „telles que Bachi-Bozouks, Circassiens, et autres. Pour éviter, "ajoute le Premier Commissaire de Bossie, „qu'un Gouverneur-Général malveillant n'imagine à un moment donné d'armer des Bachi-Bozouks Rouméliotes, il importe d'arrêter dès maintenant une rédaction claire et comprenant toutes les catégories possibles d'irréguliers."
M, de Kallay répond qu'un Article spécial du Chaprtre XI décidera sans doute que la milice et la gendarmerie seront les seuls corps de troupes qui poissent être formés dans la province.
Le Chevalier VernonUdM remarquer que l'expression „ Bachi-Bozouks" comprend toutes les troupes irrégulières, par opposition avec le „nizam," ou armée régulière, n croit , comme son collègue de Russie , que la rédaction de l'Article est un peu incomplète, et propose de supprimer les mots „telles que" en mettant „Bachi- Bozouks" entre parenthèses.
Le Commissaire d Autriche - Hongrie approuve au contraire la rédaction de l'Article 4: „Elle est," dit-il, ^empruntée au Traité de Berlin, qui désigne spécialement les Circassiens, parce que leur retour est particulièrement craint en Roumélie Orientale."
Après une courte discussion, MM. Schepeleto et Vemoni retirent lears amendements et TArticle 4, mis aux voix, est adopté.
Le Président donne lecture de l'Article 5: —
„Art. 5. Nulle colonie de Circassiens ne pourra être établie dans la province. **
Le Colonel Schepelew voudrait qu'on ajoutât aux mots „nulle colonie des Circassiens," l'expression „ou de Musulmans non indigènes de la Roumélie Orientale.' „La rédaction actuelle," dit le Premier Commissaire de Russie , ^permettrait l'introduction dans la province d'éléments étrangers, dont la présence augmenterait 'animosité existant aujourd'hui entre les différentes nationalités de ce pays."
M. de Kallay répond qu'il ne saurait accepter la modification proposée: „I1 y a une grande différence," ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, entre les Circassiens et les Musulmans en général. Il y a des peuples de toute race qui sont Musulmans; il existe des Bulgares Musulmans et d'autres Européens qui le sont également.
„L'Empire Turc est aux Musulmans. Exclure l'élément Musulman de la Bonmélie Orientale serait commettre une injustice criante. On ne doit pas s'opposer au retour des Circassiens parce qu'ils sont Musulmans, mais parce qu'ils sont torbulents et dangereux. Certains Circassiens sont Orthodoxes et tout aussi à craindre que d'autres, car ce n'est pas la religion qui les rend redoutables.
„Si un Gouvernement quelconque éloigne d'une ville ou d'une proYiaoe des
Organisation de la Roumélie Orientale. 163
Chrétiens d'une condoite irrégolière ou nuisibles pour la société, doit-il en même temps expulser tout autre Chrétien? Evidemment non, car les malfaiteurs ne sont pas bannis comme Chrétiens, mais comme gens dangereux. Tous les étrangers, les Français, les Anglais, les Allemands, les Américains, peuvent venir sVtablir en Turquie: ce droit qu'on accorde à tous, nous ne pouvons le refuser à des Musulmans dans une province placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan, qui est lui-même Musulman. Du reste, les populations Musulmanes ne sont point à craindre, car elles sont calmes et laborieuses.''
Sir Henry Drummond Wolff partage l'avis de M. de Kallay , et ajoute que la Commission, si elle acceptait l'amendement du Colonel Schepelew, se mettrait en contradiction avec le texte du Traité de Berlin, qui a décidé qu'en Roumélie Orientale les croyances religieuses ne pourraient être pour personne un motif d*excliision de quelque honneur ou fonction que ce fût.
X« Colonel Schepelew croit que sa pensée a été mal comprise. En employant le mot ^Musulmans,'' il n'avait aucune pensée d'exclusivisme religieux. Il voulait âdre remarquer seulement qu'à la suite des derniers événements dont la péninsule des Balkans a été le théâtre, une certaine quantité de Turcs ont quitté la Bulgarie pour aller s'établir, les uns en Asie, les autres dans les possessions Européennes du Sultan. Si l'on voulait un jour coloniser la Roumélie Orientale avec une partie de ces émigrés, qui n'en sont point originaires, ces gens dénués de tout moyen d'existence et étrangers à la province n'y apporteraient que le trouble et le désordre. C'est enfin d'éviter une pareille éventualité que le Premier Conunislaire de Russie a cru nécessaire de formuler un amendement pour interdire toute nouTelle colonisation Turque en Roumélie Orientale.
Ze Baron de Ring fait remarquer à son collègue de Russie que la question sonleTée se trouve résolue par TArticle sur l'indigénat, voté récemment par la Commissioii, Article qui détermine les conditions auxquelles tout étranger peut s'établir dans 1a province.
Le Colonel Sehepelew trouve qu'il y a une grande dififérence entre des individus isolés et une colonie. L'établissement d'une colonie est une question administratire qui dépend partout du Gouvernement.
M, de Kalkty pense que la Commission pourra décider ultérieurement qu'aucune colonisation ne se fera en Roumélie Orientale sans Tautorisation de l'Assemblée Provinciale, mais il constate que, dès maintenant, la Commission s'inspirant do Traité de Berlin et du Protocole de la huitième séance de la Conférence de Constantinople, décide que les Circassiens ne pourront jamais revenir dans le pays: ,|L'iûrticle 5 eût pu à la rigueur être omis,^ dit-il, „et puisqu'en fait une colonie ne s'établira jamais en Roumélie Orientale contre la volonté de la représentation populidre; mais il était nécessaire de rassurer les populations et de contribuer par une déclaration de ce genre à l'apaisement des esprits en prenant des dispositions telles que, même si les Bulgares le voulaient, les Circassiens ne reviendraient point dans la province. •
Le Premier Commiseaire de Bussie dit qu'il retire son amendement parce que, d'après les explications qu'a bien voulu donner le Délégué d'Autriche-Hongrie, c'est la représentation provinciale qui décidera seule de l'établissement de colonies en Bonméhe Orientale.
Ahro JSffendi prend la parole en ces termes : ~
yJe regrette vivement que M. le Colonel Sehepelew ait soulevé une question très -blessante pour la Délégation de Turquie. Décider que les Musulmans, y compris les émigrés indigènes, ne pourront venir s'établir dans la province serait commettre nne injustice criante et autoriser une persécution religieuse incompatible avec les idées de oe siècle, où chacun peut séjourner librement dans tous les pays, sans y toe aucunement molesté. Mon collègue de Russie voudrait qu'en Roumélie Orientale il fût fiait une loi d'exception contre les Musulmans. En adhérant à l'idée dn Colonel Sdiepelew, les Délégués des Puissances admettraient qu'une çeule des races de la province serait privilégiée au détriment des autres, ce à quoi ne songe aucon des membres de la Commission. Comme nous faisons un Statut Or-
164 Grandes- Puissances^ Turquie.
ganique pour le pays tout entier, et uon au profit d'une seule nationalité, je crois deroir protester solennellement contre la proposition du Premier Ck>mmi88aire de Russie.*
„Je n'ai jamais voulu, *^ répond le Colonel SchepeUw, ^prononcer des paroles blessantes pour le Gouyemement Ottoman. En faisant ma proposition, je Toolais interdire l'entrée de la Roumélie Orientale à un élément qui n*y a jamais existé, et éviter ainsi les collisions qui pourraient se produire entre cet élément, lui et la population. Mon amendement visait les Musulmans étrangers à la Boumélie Orientale et non les indigènes.
Abro Effendi ne peut admettre que des gens venus s'établir dans la province pour s'y livrer à l'agriculture ou à d'autres travaux paisibles puissent y provoquer des désordres. Les Musulmans sont essentiellement pacifiques et ne causeront aucun trouble dans le pays.
Le Colonel Schepeleto , pour ne pas prolonger inutilement le débat, ne veut pas suivre l'exemple de son collègue de Turquie, et décider quel élément suscite des désordres en Roumélie Orientale.
Le Président clôt la discussion et met aux voix l'Article 5, qui est adopté par la Commission.
Le Président donne lecture de l'Article 6:—
„Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale, dans les conditions déterminées au Chapitre XI du présent Statut.
„Iies indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astraints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours des écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les contrôles du service actif de la milice provinciale ou qu'ils aient cessé de l'être.
„Le temps passé dans les écoles ou corps de troupes Ottomans sera compté pour un service de même durée dans la milice.
„£n cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer les troupes Ottomanes, mais elle ne pourra jamais être employée hors d'Europe.
„La taxe d'exonération, * Bédel-i-Askérié,' reste abolie dans la province.*'
Le Président demande si un membre a des observations à présenter sur l'ensemble de l'Article.
Le Colonel Schepelew se réserve pour la discussion des alinéas.
M. de Kallay est prêt à accepter l'Article 6 dans son ensemble, mais il voudrait soumettre quelques considérations à l'Assemblée et faire remarquer à ses collègnes qu'un principe incontestable ne se trouve pas encore dans l'Article 6 : „Nou8 avons reconnu," dit le Commisiaire d'Aiitriche-Hongrie, „que, d'aprèsile Traité de Berlin, la Roumélie Orientale fait partie de l'Empire Ottoman: je crois que ses habitants ne peuvent se soustraire tout-à-fait à l'obligation de prendre part au service militaire de l'Empire. Tant que le système actuel de recrutement restera en vigueur en Turquie, je pense que l'on ne pourra astraindre les Rouméliotes a être incorporés dans les troupes Ottomanes; mais ne faudrait-il pas établir dès maintenant que, si le système des armées Européennes est adopté à Constantinople, et si les Chrétiens sont admis à porter les armes, les Rouméliotes devront le service sons les drapeaux Ottomans?*'
Sûr Henry Drummond Wolff regrette, comme M. de Kallay, que les Bonméliotes ne puissent aujourd'hui servir dans l'armée Ottomane: „I1 faut espérer, ** ditil, „ qu'avec le temps les choses se modifieront. '^
lée Colonel SchepeUw tient à répondre à M. de Kallay que le Traité de Beriin n'a rien stipulé sur la question du service militaire des Rouméliotes: „Si même un jour," continue le Premier Commissaire de Russie, „le système militaire Taxe actuel était modifié et si les Chrétiens de Turquie étaient soumis à l'enrôlemait, les Rouméliotes ne seraient pas obligés de servir dans l'armée Ottomane. Da reste, les habitants de la Crète, de Samos, comme jadis ceux de Chypre, ne sont point astreints au service militaire hors de leur patrie."
Organisation de la Raumélie Orientale. 165
Zeê Commiiêairêi Ottomane déclarent qu'ils font leurs réserves sur l'Article 6.
Le PrétidmU met aux voix le premier alinéa:—
„Art. 6. Le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes de la Roumélie Orientale dans les conditions déterminées au Chapitre XI.«
Cet alinéa est adopté par les Commissaires (TAUemaçnê^ d' Autriehe'Hongriê^ de JPranee^ dé la Orande-Bretagne, d'Italie, et de Hussie.
Xm Commiêêaireê Ottomane réservent leur vote.
Sur le désir du Colonel Sehepelew, les alinéas 2 et 3, qui ont Tun avec l'autre une étroite connexité, sont relus ensemble par le Président: —
„Le8 indigènes de la Roumélie Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Ottomane, mais il leur est loisible de suivre les cours (Us écoles militaires Ottomanes ou de s'engager dans un corps de troupes Ottoman, pourvu qu'ils ne soient pas inscrits sur les contrôles du service actif de la milice provinciale, ou qu'ils aient cessé de l'être.
„Le temps passé dans les écoles ou corps de troupes Ottomans sera compté ponr un service de même durée dans la milice."
Lo Colonel SehêpeUw prononce le discours suivant:
„Le second alinéa de TArticle 6 et l'alinéa 3, qui est en connexité avec le précédent, contiennent, Messieurs, des stipulations auxquelles je ne puis donner mie pleine adhésion pour les raisons suivantes. Je comprends parfaitement que tout Bouméliote ait le droit de choisir l'école qui lui plaira pour y perfectionner Mm instmction militaire, mais je ne vois pas la nécessité de limiter ce droit aux écoles militairesOttomaneB seules et surtout d'accorder certains privilèges à ceux qui y finiront lenrs étades. Car c'est un privilège que de compter le temps passé aux écoles àe Constantinople pour un service de même durée dans la milice nationale de BomnéUe. En accordant exclusivement ce privilège aux élèves des écoles militaires Ottomanes, on aurait l'air de vouloir mettre, en quelque sorte, obstacle au désir de ceux des jeunes Rouméliotes qui préféreraient faire leurs études dans les écoles militaires de l'Europe plus en renom que celles de Constantinople. H en résulterait donc qu*en pratique tous les privilèges seraient non pour ceux qui aspireraient à receroir ime instruction militaire vraiment saine et solide, mais pour ceux qui troweraient plus conforme à leurs inclinations de se contenter d'une instruction plus ou moins superficielle, si instruction il y a, car, sans vouloir blesser les sentiments de mes collègues Ottomans, il est avéré que les écoles Ottomanes en général sont loin de présenter des garanties sérieuses contre la possibilité d'abus dans la dâiTrance des certificats d'études.
„Après ce que je viens de dire, je ne pourrais considérer le maintien dans le Statut Organique du passage discuté que comme un désir de favoriser certains habitants de la Roumélie Orientale, en les plaçant dans des conditions plus avantageuses vis-à-vis d'une autre catégorie de Rouméliotes qui auraient pu recevoir une instruction militaire plus sérieuse ailleurs que dans les écoles Ottomans. L'idée d'avantager dans le sens indiqué certaines personnes au détriment des antres, me paraît en outre avoir le grave inconvénient de créer des sujets d'animosité entre différents éléments de la population de la province, ce qui ne peut, certes, entrer dans nos vues.
„Je suis d'avis, en conséquence, de n'accorder aucun privilège par rapport & la dnrée du service dans la milice, aux élèves de n'importe quelle école, et de laisser pleine liberté à tous les inidigènes d'aller faire leurs études militaires, non-seulement dans les écoles Ottomanes, mais partout ailleurs où ils le jugeraient utile.
g Je ferai observer, en outre, que le principe même de compter les années d'école pour une durée équivalente de service militaire dans l'armée ou la milice est loin d'être en vigueur dans tous les Etats de l'Europe; et son application inimitée aux indigènes de la Roumélie Orientale ne manquerait probablement pas de fiivoriser les tendances de certains gens à se soustraire au service de la milice profineîale.
«Ob peut élever des ol^jeetions du même genre contre le droit, qui, d'après
166 Grandes ' Puissances ^ Turquie.
rArticlc 6 du Projet, permettrait aux indigènes de la Roumélie Orientale de s'engager dans un corps de troupes Ottomanes avec le privilège indiqué dans PaHnéa 3 du dit Article. Ayant admis le principe que le service militaire dans la milice provinciale est obligatoire pour tous les indigènes, dans des conditions à déterminer ultérieurement, il me paraît incompatible avec ce principe d'autoriser les Bouméliotes à s'engager dans les troupes Ottomanes avant d'avoir rempli leur deToir militaire envers leur pays natal. Car la clause restrictive de l'Article 6, qui dit: 'pourvu qu'ils no soient pas encore inscrits sur les registres du service actif de la milice' n'est pas une garantie suiHsaute pour empêcher qu'une forte partie de la population indigène ne cherche à éluder le service obligatoire dans la province pour des causes qu'il serait trop long d'exposer.
„EArésiimé, je préférerais que l'alinéa 2 de l'Article 6 fût modifié dans ce sens, quil serait loisible aux Rouméliotcs d'aller suivre le cours des écoles militaires Ottomanes ou autres, sans être exemptés pour cela du service effectif dans la milice, et de s'engager dans un corps de troupes Ottomanes à la condition d'avoir préalablement satisfait au service en Roumélie Orientale durant le temps requis par la loi.
„Ccs modifications admises, l'alinéa 3 de l'Article 6 pourrait être complètement supprimé."
Le Président dit que les auteurs du projet du Chapitre I ont voula rendre aussi facile que possible l'instruction militaire aux jeunes l^ouméliotes qni voudraient embrasser la carrière militaire et préparer ainsi des éléments au sein desquels le Sultan pourrait choisir les officiers de la milice et de la gendarmerie: „Si Ton peut,*^ continue le Baron de Ring, ^adresser certains reproches aux écoles militures Ottomans, il faut pourtant se rappeler que beaucoup d'officiers de la milice et de la gendarmerie devront être pris parmi les élèves de ces établissements. Dans beaucoup de pays, le temps passé dans une école militaire est compté comme service effectif. Je voudrais répondre encore aux objections formulées en dernier lieu par mon collègue de Russie que si nous avons dû enlever aux habitants de la Roumélie Orientale toute obligation de servir dans l'armée régulière Ottomane, il n'est que juste de leur rendre l'entrée dans cette même armée aussi facile que possible, en décidant qu'un Rouméliote engagé dans l'armée Turque ne doit plus rien à la milice de la province."
Le Prince Tzeretelew pense que la question touche de près à l'organisation de la milice, et devrait être examinée conjointement avec celle-ci: „Le Colonel Schèpelew craint surtout," ajoute-t-il, „que les alinéas 2 et 3 s'ils étaient adoptés, .n'aggravent le poids de service militaire eu Ronmélie Orientale au préjudice des Chrétiens, car les Musulmans profiteraient seuls en définitive des facilités dont vient de parler notre honorable Président."
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique ne croit pas qu'il SOit possible d'imposer au Sultan l'obligation de mettre sur le même pied les écoles militaires Ottomanes et les écoles militaires étrangères.
M, de Braunschweig ne possède que peu de renseignements sur les écoles militaires Ottomanes; mais il croit utile de dire qu'en Allemagne le temps passé dans une école de cadets ne compte pa^ comme service. Il est disposé à accepter les alinéas discutés, mais il propose dans l'alinéa 3 la suppression des mots ^écoles ou." La Commission adopte l'amendement du Délégué d'Allemagne.
Les alinéas 2 et 3, mis aux voix par le Président, sont adoptés par six Commissaires.
Les Délégués de Turquie réservent leur vote.
Le Président relit l'alinéa 4:
„En cas de guerre dans les possessions Européennes du Sultan, ou à proximité de ces mêmes possessions, la milice Rouméliote pourra être appelée à renforcer les troupes Ottomanes , mais elle ne pourra jamais être employée hors de l'Europe."
Le Colonel Schèpelew trouve que cet alinéa est en contradiction avec le Tndté de Berlin, qui établit que la mâice Rouméliote sera employée au mftintien de
Organisation de la Roumelie Orientale. 167
Tordre intërieur dans la province et ne décide nullement qu'en cas de guerre elle sera obligée de renforcer les troupes Ottomanes soit sur les frontières, soit au dehors de la province : „ Je ne crois pas," ajoute le Premier Commissaire de Russie, «que la Commission puisse résoudre cette question d'une manière bien satisfaisante. J'admettrai que dans certains cas la milice puisse prêter main-forte à l'armée Ottomane, mais seulement si la province est menacée par un danger extérieur. Alors les troupes Ottomanes entreront dans la Roumelie Orientale, et il sera tout naturel que la milice se joigne à elles pour la défense du territoire.
„Dans le Protocole de la quatrième séance du Congrès de Berlin se trouvent les paroles suivantes du Prince de Bismark, qui expliquent ce qu'il faut entendre par le mot „milice:'' „La milice dont il est question ici serait une troupe sédentaire et territoriale ....'' S'il était admis que la milice pût être appelée hors de la province, elle ne pourrait pas remplir son principal devoir, qui est de maintenir l'ordre intérieur en Roumelie Orientale.**
Sir H, Drummond Wolf croît utile de relire le passage tout entier du quatrième Pit>tocole du Congrès de Berlin, auquel le Premier Commissaire de Russie a fait allusion. Ce passage est ainsi conçu: —
„*Lord Salisbury demande si dans les autres Etats Européens il existe une milice dans le sens attribué à ce terme en Angleterre.
,,'Le Prince de Bismarck pense que la Landwehr en Allemagne, l'armée territoriale en France, peuvent être considérées comme une milice. Sans être certain du véritable sens de ce mot en Français, son Altesse Sérénissime regarde comme milice une troupe qui, dans l'état régulier, est dans ses foyers et qui n'est assemblée que sur un ordre du Souverain. La milice dont il est question ici serait une troupe sédentaire et territoriale, organisée surtout pour éviter le contact de l'armée régulière Turque avec la population Chrétienne. Selon l'avis du Prince de Bismardc, la condition faite aux Chrétiens dans Tarmée Turque n'est pas de nature à encourager leur engagement: l'armée régulière gardera par la force des choses toigours un caractère essentiellement Musulman. La milice sera en temps de paix une troupe destinée à garantir la tranquillité publique : elle pourra , en temps de guerre, renforcer l'armée du Sultan.'
„Je trouve,** dit le Commissaire de la Grande-Bretagne,** que nous avons adopté, dans l'alinéa 4, les idées du Prince de Bismarck. En effet, si la milice Booméliote a été comparée à la milice Anglaise, à la Landwehr Allemande, et à l'armée territoriale Française, c'est qu'elle doit jouer le rôle réservé a ces troupes en Angleterre, en Allemagne, et en France. La milice Anglaise peut aller à l'étranger; c'est elle qui a occupé les Iles Ioniennes. L'armée territoriale en France et la Landwehr peuvent même en temps de guerre aller sur tous les points où l'on juge leur présence nécessaire. Du reste, le Prince de Bismarck ne laisse aucun doute sur les devoirs de la milice Rouméliote en temps de guerre, car il dit qu'elle doit renforcer l'armée du Sultan. Je ne comprends pas comment cette question peut soulever des objections, quand le texte des Protocoles du Traité de âerlin est si explicite. Puisque Lord Salisbury et le Prince de Bismarck ont comparé la milice Rouméliote, le premier à la milice Anglaise, et le second à la Landwehr, sans que la moindre objection ait été faite, c'est que les autres membres du Congrès pensaient que les explications données par les Plénipotentiaires d'Angleterre et d'Allemagne étaient suffisamment claires.**
Le Frinee lïereteleto dit que les paroles du Prince de Bismarck expliquent le terme de milice, mais n'établissent nullement que la milice de la Roumelie Orientale doit être en tous points assimilée à la Landwehr ou à l'armée territoriale et peut, comme de ces deux corps, être appelée à faire la guerre:* „Les troupes dont a parlé mon collègue de la Grande-Bretagne ne constituent pas,** dit-il , „la milice d'une province autonome , et Sir H. Drummond Wolff aurait dû plotôt comparer la milice Rouméliote à celle des Colonies Anglaises.**
Sir H, Drummond Wolff ^ pour ne citer qu'un exemple, répond que, dans le cas d'une guerre avec les Etats-Unis, la milice du Canada serait appelée à 7 pnndre part
168 Grandes - Puissances ^ Turquie.
Le Prince Tzeretelew est d'avis que cet exemple ne prouve pas que la milice de la Roumélie Orientale puisse être exmployée hors de la province; car, en cas de guerre avec les Etats-Unis, la milice du Canada ne ferait que défendre son pays. La milice doit maintenir Tordre intérieur; l'obliger à prendre part aux opérations militaires à l'extérieur de la province, serait faire peser sur les Ronméliotes une charge plus lourde que celle que le ^Bedel-i-Askérié** leur a imposée jusqu'ici. Enrôlés en temps de paix dans la milice, et forcés de prendre part 'à la guerre, ils se trouveraient en déiiuitivc placés dans une situation plus fàcheose que celle des autres Chrétiens de l'Empire, qui continueraient à ne payer que le „Bedel.«
Sir JB, Drummond Wolff dit que la province demeure privilégiée, même sous le rapport du service militaire, puisque la milice ne pourra pas être appelée à faire la guerre en Asie, mais seulement en Europe: „I1 ne faut pas oublier,*' ajoute-t-il, „que la Koumélie Orientale reste placée sous l'autorité politique et militaire directe du Sultan et doit nécessairement contribuer à la défense de l'Empire."
M, deKallay attire l'attention de l'Assemblée sur les conséquences singulières qu'aurait l'adoption du point de \iie des Commissaires de Russie: „Noas ayons voté," dit-il, „le deuxième alinéa qui établit que les indigènes de la RooméHe Orientale ne peuvent être astreints à s'enrôler dans l'armée Otttomane. En leur donnant, en outre, le privilège de ne prendre aucune part aux opérations militaires des armées Ottomanes, on constituerait au sein même de l'Empire, aux portes de Constantinoplc, une province neutralisée, dont les habitants ne participeraient pas à la défense de l'Etat; et au moment où des soldats appartenant à des provinces éloignées viendraient se faire tuer pour empêcher l'envahissement de la Roumélie Orientale, la milice de ce pays resterait inactive. Le Prince Tzeretelew pense qu'en obligeant la milice à se joindre aux troupes Ottomanes on porterait atteinte aux privilèges des Rouméliotes. Je crois , quant à moi , que tout sujet d'un pays doit contribuer personnellement à la défense de ce même pays. Ce principe fondamental est admis dans tous les Etats. M. le Deuxième Commissaire de Russie dit avec raison que le sens exact du mot ^milice' n'a pas été fixé an Congrès de Berlin. Mais il ressort clairement des idées échangées entre les membres de cette Haute Assemblée qu'ils ont accepté sans y répondre les paroles du Prince de Bismarck, qui établissent que la milice de la Roumélie Orientale pourra en temps de guerre renforcer les armées du Sultan.**
Le Prince Tzeretelew assure que les Délégués de Russie ne contestent pas ce qu'a dit le Prince de Bismarck; mais il ne ressort nullement de ses paroles que la milice Rouméliote puisse être appelée à faire la guerre en dehors de la province: „Quant à l'état de choses anormal que créerait l'existence d'une province dont la milice ne prendrait pas part à des opérations militaires extérieures pour la défense de l'Empire, je crois," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, „qa'on peat citer plusieurs Colonies appartenant à différents pays dont la milice est placée dans les mêmes conditions. Nous admettons que la province supporte sa part des frais exigés par la défense de l'Empire. Mais il ne faudrait pas perdre de vue que le Prince de Bismarck a dit à Berlin que le Congrès devait 'maintenir aux Chrétiens au moins le degré de protection que la Conférence de Constantinople avait voulu leur assurer, et ne consentir à aucun arrangement qui atténuerait les résultats obtenus pour cet important objet.'
„0r, la Conférence n'envisageait la milice que conoime -one espèce de garde nationale essentiellement sédentaire. En même temps, elle considérait le service dans cette milice comme libérant du service militaire en Turquie ; car, dans le projet du Règlement Organique, il est dit *que le „Bedel-i-askérié** n'atteindra que les hommes valides de 20 à 40 ans, qui n'entreront pas dans la milice locale.'**
M, de Kallay dit qu'il faut établir une différence entre des colonies situées quelquefois au delà des mers et une province au cœur de l'Empire. Les positions géographiques de Londres et de Constantinople ne pourraient être comparées; l'une est environée par la mer, et l'autre a la BouméÛe Orientale à ses portes.
de la Roumélie Orientale. 169
En limitant le concours des Ronméliotes aux bornes de leur pays, on établirait qn'en £ait ils ne prendraient aucune part à la défense de l'Empire. Qu'arriverait-il par exemple si Tennemi menaçait Dédéagatch ; est-ce que les Rqurnéliotes ne devraient pas s'opposer à son débarquement? „Je n'ai accepté/ dit en terminant le Bél^poé d'Autriche -Hongrie,** le deuxième alinéa qu'en songeant au quatrième, maifl je ne consentirais à la suppression ou à la modifiation de celui-ci, que si le deuième alinéa était supprimé.**
Ls deuxième Commissaire de Russie répond que les Commissaires Russes admettent que, dans le cas d*un danger extérieur la milice renforce les armées du Sultan à proximité des frontitères de la province. Ils pourraient accepter l'alinéa 4, 8*0 établissait que la milice Rouméliote ^pourra être appelée à donner son concours aux armées Ottomanes en cas de guerre dans la province et à proximité des firontières de la Roumélie Orientale.
,,Mon coUègue d'Autriche-Hongrie,** ajoute le Prince Tzeretelew, „a exprimé tout à llieure Tidée que les sujets d'un Etat devaient tous contribuer personnellement à sa défense. Cette théorie, peut-être fort juste en elle-même, n'est néanmoins pas appliquée dans tous les pays. Dans la Roumélie Orientale elle devrait céder aux considérations pratiques importantes que j'ai déjà exposées.**
Jf. Vemoni dit qn*en effet les Chrétiens n'ont pas été admis encore dans l'armée régulière Ottomane. En obligeant les Rouméliotes à servir en dehors de leur pays on leur imposerait une charge plus lourde que celle qu'ils ont supportée jusqu'ici.
n est d'ailleurs fort possible que le Gouvernement Ottoman ne veuille pas admettre dans les rangs de ses armées les miliciens Rouméliotes.
Jf. de KaUay répond que la milice de la Roumélie Orientale ne peut pas être considérée comme un corps exclusivement Chrétien ; car, d'après le Traité de Berlin, 0 sera tenu compte pour sa formation des différentes religions : „D'ailleurs,** i^oute le Commissaire a' Autriche-Hongrie , „la milice Rouméliote ne sera appelée que comme un corps auxiliaire, et cette éventualité n'occasionnera aucune difficulté. C'est du moins ce que l'expérience faite en Albanie permet d'espérer.**
Sir Henry Drummond Wotff renouvelle les objections qu'il a fait taloir contre les idées des Commissaires de Russie: „Si les intérêts de la province et ceux de l'Empire suivent aigourd'hui,** dit-il, ^une voie différente, le cas peut se présenter oti la Roumélie Orientale voudrait faire cause commune avec la Turquie, pour se défendre contre une agression venue du dehors.
Le Prince Ttereielew répond qu'alors rien n'empêcherait que la province prêtât le concours de sa milice à la Sublime Porte, si la population en reconnaissait l'avantage.
Le JPréêident émet l'avis qu'il serait opportun de procéder au vote sur le quatrième alinéa, malgré la réserve faite par MM. les Commissaires Ottomans: ,n me semble impossible d'admettre,** ajoute le Baron de Ring, ^qu'une question qui a été mise à l'ordre du jour depuis un temps considérable, reste indéfiniment ouverte parce que les Commissaires d'une Puissance n'ont pas arrêté leur opinion, n me parait donc indispensable de passer outre et de constater les vœux de la majorité des Commissaires. La discussion une fois close, on ne débattra plus la question à nouveau, et MM. les Commissaires Ottomans n'auront qu'à émettre altérieurement leur vote sans soulever un nouvel échange d'idées.** Lee Commiûsaires de Itussie partagent l'avis de M. de Ring. M. de KaUay propose, en vue de la communication importante qui doit être fikite par M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, de remettre la suite de la discussion à la prochaine séance.
La C(Hmmis8ion décide que l'Article 6 doit être considéré comme accepté par les Représentants des six Puissances, sauf les deux derniers alinéas qui seront mis aux voix dans la prochaine séance.
Le Prince Duretelèw dit que, d'après le Règlement existant, les Commissaires Ottomans ne pourront plus demander la discussion d'un alinéa déjà voté par leurs collègues et n'auront qu'à se prononcer pour ou contre.
170 Grandes 'Puiêsancesj Turquie.
M. dé Kallay partage cette manière de voir.
M, de Couiouly a la parole pour faire, au nom du Comité des Finances, la communication annoncée au début de la séance:
^Messieurs,
„Le Comité des Finances vous remet aujourd'hui les pouvoirs que vous lui avez délégués le 17 courant. Vous aviez Fespoir qu'à l'expiration de ce tenne les autorités civiles auraient enfin pu nous livrer, sinon la totalité, du moins la partie la plus essentielle des documents dont vous avez besoin pour fixer le budget provisoire, et sans lesquels il est impossible à votre Directeur-Général d'administrer réellement les finances de la Roumélie Orientale.
„Cet espoir était fondé sur une promesse formelle, que j'avais eu l'honneur de vous faire connaître dans votre douzième séance, en vous donnant lecture d'une lettre de M. Schmidt, adressée au Comité des Finances, et qui contenait le patsage suivant: —
„* ... M. le Gouverneur de Philippopoli m'a demandé un délai de huit à dix jours pour . préparer un état du personnel, ainsi qu'un état des dépenses autres que celles affectées au traitement des employée . . . .'
„A plusieurs reprises, du reste, nous avions reçu la promesse que d'autres documents indispensables, tels que les états de toutes les Caisses d'arrondissement et les Tableaux complets des ressources financières de la province nous seraient remis d'un jour à l'autre.
^Malheureusement, toutes ces promesses n'ont pas pu être tenues.
„A son grand regret le Comité se voit, en effet, obligé de vous avouer aujourd'hui que votre Direction Générale ne possède encore qu'une minime partie de ces archives dont la livTsison aurait dû être faite dès le 11 de ce mois, si l'Administration Civile s'était trouvée en mesure d'exécuter les ordres précis que son Excellence M. le Gouverneur-Général avait expédiés, le 8, à MM. les Gouve^ neurs de Philippopoli et de Slivno, ainsi que cela ressort d'une lettre que son Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser à cette date.
„£n somme, pour diverses raisons, apparemment tout-à-fait indépendantes de la volonté des autorités' civiles, ces autorités, en dépit de leurs efforts*, dont votre Directeur-Général a eu l'occasion de se rendre compte, n'ont encore pu nous re* mettre , en fait d'états , que les trente-deux pièces , d'ailleurs fort, bien rédigées, dont j'ai l'honneur de déposer la traduction sur le bureau. Or, ces pièces ne constituent, d'après les termes employés par M. le Gouverneur-Civil, qu'un *état des frais d'entretien des Administrations du Gouvernement de Philippopoli,' et nous y avons cherché en vain une liste nominative complète du personnel de ces Administrations ; de sorte que, si, après avoir repris les pouvoirs dont vous nous avei investis, vous donniez directement à M. Schmidt l'ordre de payer ces frais d'entretien pour le mois administratif courant lequel, selon les usages en vigueur, prend
fin le ^ dJc^bre» ^ot*"^ Directeur -Général serait forcé de les payer en bloc, sauf à demander à l'Administration Civile de lui présenter plus tard, a titre des pièces justificatives, les quittances originales de tous les fonctionnaires et de lui rembourser l'excédant au cas où, comme nous avons lieu de le supposer, le nombre réel de ces employés ne serait pas aussi considérable que celui ngurant sur l'état pour ainsi dire 4déal' dont je viens de faire le dépôt.
„Quant aux frais d'entretien des Administrations du (Gouvernement de Slivno, les autorités ne nous les ont pas encore fait connaître par la moindre note officielle. ' „Nous n'avons aucun état des autres dépenses courantes auxquelles nous pouvons, d'un moment à l'autre, être appelés à faire face.
,,Nous ignorons absolument quelles dépenses extraordinaires ont été jugées d'utilité publique et décrétées par les autorités civiles, avant que la Commission ne se saisit de la gestion des finances.
,,Nous ne possédons aucun état officiel des Caisses des huit arrondiasements de Slivno.
„£i^, nous n'avons encore pu obtenir la moindre informatioDi ni sur la qnaii-
Orgamsation de la Roumélie Orientale. 171
tité probable des produits de certaines dîmes dont le montant n'a pas encore été perçu, ni snr le personnel chargé d'opérer la rentrée de ces dîmes, ni sur la façon dont cette rentrée doit se faire.
^Bref, nous n'avons pas le droit de nous dire en possession des archives financières et, comme il nous est impossible, à nous et à votre Directeur - Général, d'accomplir notre mandat tout entier sans ces archives, notre devoir est de constater que l'administration financière de la Commission Européenne se trouve encore en ce moment réduite à faire un simple service de caisse pour l'Administration Civile.
„Telle est la situation. Nous avons cru devoir vous la faire connaître au moment de déposer nos pouvoirs, et nous espérons qu'après l'avoir envisagée vous Yondres bien nous donner des instructions très-précises, au cas où vous jugeriez convenable de nous confier de nouveau des pouvoirs plus étendus que ceux dont TOtre Comité des Finances devait être investi, d'après les alinéas Ô, 6, 7, et 8 de la Résolution du 17 octobre dernier."
M, de Coutûuly croit utile d'ajouter les quelques mots suivants à ce qu'il Tient de lire: —
gLe Comité des Finances est loin, d'attribuer le retard qui s'est produit à ime maiiTaise volonté de la part des autorités. U sait que ce retard a été causé par des empêchements matériels. Mais, pour faciliter la marche régulière des aAûreSy il croit devoir s'adresser à la Commission, en la priant de vouloir bien lui faire connaître son opinion. Nous attendrons, avant de rien proposer, que l'un des membres formule une motion qui puisse servir de base à des débats sur les questions financières que nous avons signalées. '^
La Conmiission décide qu'une séance extraordinaire aura lieu le 2 décembre, pour le débat sur la communication de M. de Coutouly.
Le PréiidêHi, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la diz-neorième séance, fixée au 4 décembre: —
1. La discussion sur la Loi Organique: Chapitre I („Droit Public de la Province^), Projet de la Sous-Commission Spéciale;
2. Le dépôt de la nouvelle motion de M. de Coutouly dont il a été question an début de la séance.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
FMoccie No. 18. --Séance Extraordinaire du ^^Sé^!f ^^^^ (^ ^hid^éj lJS95)f à la Maison de la Commission Européenne, à PhilippopoU.
Présidence de M. le Baron de Ring.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Brannschweig.
Pour l'Antriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Yemoni.
172 Grandes - Puissances ^ Turquie.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew, Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha, Abro Effendi.
La séance est ou?erte à 2 heures.
La lecture du Protocole No. 17 est remise à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle le débat sur la communication faite à la seizième séance par M. de Coutouly au nom du Comité des Finances.
Le Président^ conformément à un désir exprimé avant la séance par plnsîenrs des Commissaires, propose de faire appeller M. Schmidt, Directeur-Génënl des Finances, qui pourra être consulté avec fruit pendant la discussion.
M. de KoUay, tout en déclarant qu'il ne s'oppose pas k la présence dn Directeur-Général des Finances, voudrait savoir à quel titre ce fonctionnaire sera appelé devant l'Assemblée.
Le Délégué de la Grande-Bretagne pose la même question, et déclare qa*ii n'était pas parmi les membres qui ont proposé d'appeler M. Schmidt
Le Président pense que les avis de M. Schmidt pourraient être précieux à recueillir.
Le Prince Tzeretelew croit aussi que le Directeur des Finances pourrait fournir d'utiles renseignements à la Commission.
M. de Coutouly est du même avis. H n'avait pas songé à demander à la Conmiission d'appcller M. Schmidt, mais puisqu'on a fait une proposition dana ee sens, il croit devoir déclarer que, d'après lui, la présence du Directeur -G^éral pourrait être utile aujourd'hui. Au cours des débats, M. de Coutouly se propofe d'inviter la Commission à définir les attributions du Directeur-Général. Si M. Schmidt pouvait être entendu tout de suite à cette occasion, il donnerait sur les besoins actuels de l'administration financière des renseignements qui aideraient la Commission à prendre un parti sans perte de temps :
^Lorsque vous avez créé le Comité," ajoute M. de Coutouly, „vou8 ne lui aves tout d'abord donné que des attributions limitées, qui auraient été très-suffisantes, selon moi, si vous aviez en même temps conféré un pouvoir réel au Directeur. Plus tard, vous avez petit à petit étendu notre compétence et vous avez fini par nous investir de pouvoirs extraordinaires qui ont fait de nous une véritable Direct tion Générale. Il en est résulté pour M. Schmidt une position fitcheuse. Ne sachant pas à quoi s'en tenir sur ses droits et ses devoirs, il n'ose rien faire sans consulter le Comité, lequel est pourtant moins en état que lui de faire osnire d'administration. Cela est regrettable. Je pense, et mes collègues Abro Effiendi et Lord Dououghmore pensent certainement comme moi, qu'il est urgent de définir les attributions du Directeur-Général. Faites venir M. Schmidt et interrogeile; ses réponses vous convaincront que, sous peine d'entraver la marche des affaires, vous ne sauriez le laisser plus longtemps dans la position où U se trouve aujourd'hui."
Sir Henry Drummond Wolff déclare qu'il ne s'oppose pas à l'introduction de M. Schmidt, mais il est d'avis qu'un des Commissaires devrait présenter une proposition formelle à ce sujet.
Le Chevalier Vemoni et le Prince Tzeretelew répondent qne le Président, qui a soulevé la question, pourrait peut-être, en sa qualité de Commissaire de France, se charger de formuler cette proposition.
Le Baron de Bing, se conformant au désir exprimé par ses collègues dltalie et de Russie, propose en sa qualité de Commissaire de France, Padmission de M. Schmidt à la séance d'aigourd'hui.
M. de KaUay dit qu'en présence de cette proposition formelle, il ne croit pas devoir s'opposer plus longtemps à la venue dn Directeur-Général bien qa4l n'ait pas été prévenu avant la séance; mais il tient à constater qu'U n'a pas désiré appeller officiellement M. Schmidt.
Organisation de la Roumélie Orientale. 173
Aucon autre Commissaire ne soulevant d'objection, M. Schmidt, sur l'ordre da Président, est introduit dans la salle des séances.
Jf. de Couioukf prend la parole en ces termes: —
^Messieurs,
^Lorsque tous avez renvoyé Samedi dernier à cette séance extraordinaire Tezamen du Rapport que j'avais eu l'honneur de vous présenter au nom du Comité des Finances, j'aurais dû vous prévenir que certains paiements auxquels j'avais ûdt allusion dans ce Rapport devaient être faits au plus tard aigourd'hui, et vous proposer, nos pouvoirs vous ayant été remis, d'autoriser directement M. Schmidt à les faire. H s'agit du traitement mensuel des employés de Tadministration civile da Gouvernement de Philippopoli. £n effet, ce traitement, d'après les usages en Tigneor, doit être réglé le 20 novembre à la Grecque, le 2 décembre à la Franque.
jpHier , après vous avoir tous consultés en particulier, le Comité des Finances a autorisé M. Sdimidt à opérer les paiments en question. Aigourd'hui, il croit devoir tous prier de lui donner votre approbation officielle en séance.^
Jf. de KaUay dit que les paiements dont il ' s'agit n'auraient souffert aucun retard si on avait tenu, comme il l'avait proposé, une séance extraordinaire hier, 1« décembre.
n ajoute qu'il voudrait connaître les conditions dans lesquelles ces paiements ont été opérés, attendu que, d'après la communication faite le 30 novembre au nom da Comité des Finances, M. Schmidt n'avait encore en sa possession que les états des traitements, et non la liste nominative des employés auxquels ces traitements étaient dûs.
Jf. de CùuUndy répond que les paiements ont été faits en bloc, au moyen d'an chèque délivré au Gouverneur de Philippopoli pour le montant du total figurant sur l'état présenté par celui-ci, mais que l'autorité s'est engagé à fournir au Directenr-Génénl des Finances, à titre de pièces justificatives, les quittances originales des employés; de sorte que, dans le cas où le nombre réel de ces employés serait inférieur à celui qui est indiqué sur l'état, l'excédant pourra être réclamé par l'administration financière et devra être remboursé par l'autorité civile.
La Conunission consultée par le Président approuve l'autorisation donnée à IL Schmidt par le Comité des Finances.
Sir Henry Drummond Wolff demande à M. Schmidt si la Direction Générale des Finances a pris des mesures pour se saisir des recettes des postes et télé-
Sphes de la province et si elle a reçu communication des états relatifs à ces X branches de service.
Jf. 8ekmidt répond que le Gouverneur -Général de la Roumélie Orientale a CBtrelena le Directeur des Finances de la nécessité d'organiser le plus tôt possible un service postal et télégraphique, car il n'y a point à proprement pari^-^ des postes en Roumélie Orientale, et les télégraphes dépendent de Tft^Illunistratïon Bdlitafare.
Sir Henry Drummond Wolff serait heureux d'apprendre ce que deviennent les recettes fûtes par les bureaux télégraphiques.
Jf. Schmidt n'a aucun renseignement à ce sujet.
Le CoUmel Si^epeiew dit que les services postaux et télégraphiques fonctionoairt w^TOUement dans la province sont une institution purement militaire. L'Etat- Myor Général de lamée en a la direction, et les traitements des employés sont pns sur la caisse militaire. Quant aux bénéfices, s'il y en a eu, ils ont été tonchés par l'administration de l'armée.
Le Prmee Ttm'eUlew ajoute que les télégraphes de la Roumélie Orientale ont été eonstemts par 1 administrataon Russe et que ce n'est que par courtoisie qu'on m accorde l'usage aux particuliers.
S^ Hmry Drummond Wolff ait que, d'après le Traité de Berlin et selon les Idées exprimées à la Conférence de Constantinople, les télégraphes en Roumébe Orientale restent la propriété du Gouvernement Ottoman : „Si les autorités Bosses," dit-il, «ont fait des dépenses pour établir de nouveaux appareils ou raceoanoder des fils, les premiers revenus des télégraphes devaient être consacrés
174 Grandes- Puissances j Turquie.
à les indomniser de leurs dépenses, mais rexcédant des recettes appartient ezclasivemeut au Gouvernement Ottoman.-
Abro J-^endt tlt-olare qu'il ne peut admettre ce qu'a dit le Prince Tzeretelew, à savoir, iiuo les Hirncs tolc^rupiiicpus «le la Roumëlie Orientale ont été constroitea par lo Gouvernement Russe. :Si pendant les hostilités les âls ont été coupés et les poteaux abattus sur quelques points, si quelques appareils ont été détruits, il n'en est ])as moins \Tai que le réseau télégraphique de la prorince a été établi par le Gouvernement Ottoman.
Le Deuxième Commissaire de Hussie regrette vivement que son collègoe de la Turquie se refuse à admettre ce qui pourtant est un lait.
Sir Benry iJrummotui U oijf répète qu'il est fâcheux que les recettes des télégraphes appartenant à la province soient saisies par les autorités Bosses. Ces autorités, du reste, ont fréquemment confondu la propriété de la province avec celle du Gouverm ment Russe. Ainsi, plusieurs dépenses importantes prélevées sur les ressources de la Roumélie Orientale ont été faites par le ranee Dondoukotf-Korsakotî' sous le nom de cadeaux à telle ou telle ville: Karlova a reçu ^.CKXi livres Turques et Philippopoli un aqueduc. Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande à M. Schmidt s'il pourrait soumettre à la Comnâssion les documents taisant connaître sur quels fonds ces cadeaux ont été pris.
Le Prince TzcreUleic déclare que le Commissaire de la Grande-Bretagne est libre de donner le nom qu'il veut à des assignations de paiement ordonnées par le Prince Dondoukotf. mais que la Commission Européenne de la Roumélie Orientale ne saurait s occuper d*un acte d'administration quelconque des autorités Bnsseï antérieur au jour où elle a pris eu mains la gestion des finances, de la prorince.
Sir Henrij Drummond U'oijf fait remarquer que la Commission administre les finances de la Roumélie Orientale en vertu d'un mandat Européen, et qnll a le droit de demander telles explications qu il juge opportunes sur la gestion des finances de la province depuis la ratification du Traité de Berlin: „I1 serait bon, par exemple, ajoute le Délégué de la Grande-Bretagne, que la Commission eût
connaissance du contrat jiassé le -3 ^*îib"^"' ^^"^' ^"^''^ *^ Général DomantOTÎtcb, agissant au nom du Prince Dondoukoff-Korsakoff, Commissaire Impérial Busse en Bulgarie, et le sieur Maréchal, pour la vente d'une panie des dîmes de la Bonmélie Orientale. Si mes collègues le désirent, je suis prêt à donner lectore de ce contrat."
Le Colonel Schepe- etr fait observi r à son collègue dWngleterre que le contrat
avant été signé le "3 ^,^J4w^", avant la prise en main par la Commission de la
gestion des finances de la province, il ne voit pas à quel titre l'Assemblée pourrait i't'iamiuer.
Sir ilznry Drummond U'oiff constate qu'en faisant le contrat Domantoritdb- Maréchal, on a empiété sur les droits de la Commission en statuant sor des paîements qui ne devaient être opères qu'après l'entrée eu fonctions de la Commission; il ajoute qu'un Article Additiomiel a spécifié en outre que, si l'administration da Prince DoudoukoiT était transportée à Sophia . les versements auraient lien dau cette dernière viîle. Le Commissaire de ^a Majesté Britannique voudrait saToir pourquoi le montant des dimcs des sandjaks de Philippopoli et de Slimo qui forment la Roumélie Oritutale. doit être versé à Sophia en Bulgarie.
Le C"ionel SchepeUic répond que tous les actes auquels il est fait allnsîoB sont antérieurs à la re*«'Iunon du 17 octobre.
Sir Henry Drummond U'oiff répète que, malgré la résolution du 17 octobre, la Commission a, d'après le Traité de Berlin, le droit d'administrer les fin*«*^ de la Roumélie Orientale depuis la ratification du dit Traité. Malgré cela, nn contrat pour la vente des dunes a ete signe entre le Commissaire Busse en Bulgarie et le sieur Maréchal, le jour mt-me de la seconde réunion de laCommissilMi à Constant ino pie.
Le Prince Tztretele^ dit que la Commission sVtant saisie le 17 octobre seulement, de la gestion des finances Boumeliotes, elle ne peut s'occuper d'aucun £ait antéxicnr
Organisation de la Roumélie Orientale, 175
à cette date: „Oii demande pourquoi le contrat a été signé,*' continue le Deuxième Ck>mmi8saire de Russie; „il a été signé parce que la Commission ne venait pas à Philippopoli, et qu'on ne voulait pas arrêter la marche des affaires financières.''
M, de Coutouly demande la parole au nom du Comité des Finances, pour lire un nouveau Rapport qui fait suite à celui dont la Commission a entendu la lecture à la fin de la dernière séance:—
^Dans ce second Rapport,'' dit M. de Coutouly, „il est précisément question du contrat passé entre le Prince Dondoukoff et M. Maréchal. Je prie, pour cette niaon, PAasemblée de vouloir bien me permettre d'interrompre la conversation pendante, pour y intercaler ce que j'ai à lire au nom du Comité. Mais je dois déclarer d'arance que le Comité ne s'est pas cru en droit d'examiner la valeur du contrat passé entre le Prince Dondoukoff et M. Maréchal. Nous ne nous sommes occupés de ce contrat que d'une façon indirecte, parce que nous avons été amenés par suite d'un de ses Articles, à autoriser M. Schmidt à en conclure un autre avec IL Maréchal. Aujourd'hui, nous venons demander à la Commission une sorte de bill d^ûodemnité pour l'usage que nous avons fait de nos pouvoirs dans cette occasion. Cest de cette affaire surtout qu'il est question dans la nouvelle communication du Ccmûté des Finances. **
Après avoir consulté l'Assemblée, le Président invite le Rapporteur du Comité à présenter son Rapport.
Jf. de Coutouly donne lecture du discours suivant: —
^Messieurs,
nDepois que vous lui avez confié des pouvoirs extraordinaires, le Comité des Finances s'est réuni presque journellement pour régler avec le Directeur-Général ^expédition des affaires courantes.
yNoos avons examiné un petit nombre de demandes de crédit, dont nous avons cra pouvoir ordonner oq ajourner le règlement, sans en référer à la Commission.
^Parmi celles dont nous avons ordonné le règlement immédiat, la plus importante STah trait à la construction d'une digue destinée à garantir, contre l'inondation, les marais salins d'Achioli, qui rapportent au trésor de la province 60,000 livres Tnrqiies par an. Après nous être assurés que les pièces accompagnant cette deoiande constituaient, d'après les usages et les règlements en vigueur, un dossier loffisant pour la justifier, nous avons autorisé la Direction Générale à mettre à la disposition de la municipalité d'Achioli le crédit de 30,000 fr. qui nous était demandé, mais à la condition expresse que cette somme, au lieu d'être livrée en bloc et d'avance, comme on paraissait le désirer, serait payée au fur et à mesure des travaux, et mr présentation de comptes dûment légalisés.
„En somme, nous n'avons cru devoir ajourner le règlement que d'une seule demuide de crédit méritant d*ôtre signalée à votre attention.
«Cette demande aviat été transmise à M. Schmidt par le caissier de l'arondissCTient de Pb^ppopoU, sous la forme d'un ordre libellé par le Gouverneur de cette ville à la date du 16 septembre, et en vertu duquel une somme de 20,000 fr. aoraît dû être remise à cette date à M. Périeff, Président de la Municipalité, Mur le paiement de certaines expropriations déclarées d'utilité publique par le Commissaire Impérial de Russie. Cette somme n'a pas été retirée parce que les propriétaires s'étaient tout d*abord refusés à reconnaître le Décret qui les avait expropriés. Mais il paraît qu'après l'exécution des travaux en vue desquels ces Décrets avaient été rendus, les propriétaires ont changé. Le Comité n'a pas Mogé on seul instant à refuser de payer ces 20,000 fr. , qui figuraient en somme à tSre de dép6t dans la Caisse de l'arrondissement. Mais il a prié M. Schmidt d^fonmer le règlement, jusqu'après la remise des états de toutes les dépen- Ms extraordinaires décrétées avant que vous n'eussiez pris en main la gestion des finances.
,Le reste des demandes de crédit sur lesquels nous avons statué n'offrait ^nn intérêt secondaire. Mais nous avons eu à examiner d'autres affaires dont BOUS croyons devoir vous entretenir brièvement.
^Yons n'ignorez pas, Messieurs, qu'en vertu d*uu contrat passé, à la date du
176 ' Grandes -Puissances^ Turquie.
*8 îîëbî?'^ entre le Directeur de la Chancellerie du Commissaire Impérial de
Russie en Bulgarie et le sieur Maréchal, négociant, la totalité des graines et céréales quelconques constituant les dîmes do Tannée 1878, perçues dans les Départements de Phili))popoli et de Slivno, a été vendue au dit sieur Maréchal, dans des conditions peu avantageuses poiu* le trésor. En effet, pour des raisons qui nous sont inconnues, les dîmes du blé, de l'orge, du seigle, et de l'avoine loi avaient été cédées à des prix singulièrement réduits, et tout-à-fait hors de proportion avec les courants du marché. Fort heureusement les prix de quelques autres graines et céréales, telles que le maïs, le milîet, les haricots, les lentillet, &c., n'avaient pas été fixés au moment de la conclusion du contrat, l'Article 6 de cette Convention portant en substance que ces prix seraient fixés ultérieurement. Dès que la Commission se fut saisie de la gestion des finances, la Chancellerie du Commissaire Impérial de Russie voulut bien spontanément notifier ce fait au sieur Maréchal et de lui renvoyer à votre Directeur-Général pour s'entendre »Tec lui au sujet du dit Article (3, M. Maréchal, de son côté, s'empressa de s'aboucher avec M. Schmidt, auquel, tout d'abord, il fit des offres inacceptables. Votre Directeur des Finances n'eût toute fois aucune peine à faire comprendre à cet entrepreneur que nous étions libres de tout engagement vis-à-vis de lui, et que notre devoir était de profiter de TArticlc 6, soit pour lui imposer un marché profitable aux finances de la Roumélie Orientale, soit pour l'obliger à résilier la partie non encore exécutée de son contrat, auquel cas nous mettrions aux enchères, BuiTant la coutume, les dîmes dont le montant n'avait pas encore été perçu.
„£n présence de cette façon d'ultimatum, M. Maréchal consentit aux prix fixées par M. Schmidt, prix mfiniment avantageux pour le trésor que ceux auxquels les dîmes du blé, de l'orge, du seigle, et de l'avoine avaient été vendues naguère. Cependant, le jour même où il allait signer son contrat avec notre Directeur-Général, un de ses associés, M. Bergier, de Constantinople , se présenta chez ce dernier et fît de grands efforts pour obtenir une réduction de prix sur certains aiiiclts, notamment sur le maïs. M. Schmidt, dans son zèle pour la défente des intérêts de la province, n'était guère disposé à faire des concessions; mais fl finit par se convaincre qu'une légère diminution du prix du maïs, et d'un ou deoi autres articles, loin de nuire au trésor, lui profiterait plus tôt, parce qu'en augmentant quelque peu les chances de bénéfice de MM. Maréchal et Bergier, nous encouragerions ces entrepreneurs à faire rentrer les plus grandes quantités poF sibles de la dîme qui leur était vendue. M. Schmidt toutefois ne voulut pas acir sans avoir pris l'avis dit Comité des Finances, lequel, après avoir examiné l'affsire ^'"ov, soin, crut pouvoir, sans en référer à la Commission, l'autoriser à faire qoel-
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ques concessiv**.^. j i ♦ • j ^ ^^.
„Nou8 avons la confiance que vous nous approuverez de lui avoir donné cette
autorisation.
nous
été exploitée par , . . -
temps de guerre. Une communication fort courtoise de M. le Gouvemeur-Qenértl liOus a fait savoir qu'il existait encore eu ce moment dans cette fabrique uae quantité respectable de laines lavées et non lavées ,' et que rAdministration^ Ciîile ne voulait pas di8i)oser de ces matières premières lui appartenant, sans avoir pris l'avis de vofre Administration Financière. Nous avons prié M. le Gouremev- Général d'ajourner la ^ente des laines en question jusqu'à ce que nous ayons pris im partie sur le mode futur d'exploitation de cette fabrique, et M. le Général Stolipine a bien voulu donner des ordres dans ce sens, avec un empressement posr lequel nous devons lui exprimer ici toute notre gratitude.
„I1 ne me reste plus maintenant qu'à vous parler des nominationa que nooi avons faites. Le Comité a jusqu'ici confirmé dans leurs fonctions une Yingtuia d'employés des services financiers, c'est-à-dire tous ceux dont l'Administratisa Civile a bieu voulu nous faire connaître les noms Samedi dernier. Tous ces
Organisation de la Roumélie Orientale. 177
employés appartiennent aux six arrondissements de Philippopoli. Ce matin M. le Gouvemeor- Général a bien voulu envoyer à M. Schmidt une liste fies employés des contribations indirectes, du personnel chargé de la perception des dtmes, et des surveillants chargés de diriger l'exploitation des chara])s Turcs abandonnés par leurs propriétaires. Avant de proposer la confirmation de ces employés, M. Schmidt nous a demandé un délai pour examiner cette liste. Quant aux fonctiouiaires financiers des arrondissements de Slivno, nous nous empresserons de régulariser leur situation aussitôt que nous connaîtrons leurs noms. Deux des employés les plus distingués de l'arrondissement de Philippopoli ont été promus par nous aussitôt que nous nous sommes rendus com]>te de leur valeur. Ce sont MM. JStienne Gueshoff et Démètre Théodoroff, dont nous venons de nommer — le premier, Secrétaire du la Direction Générale, et le second, Caissier de l'arrondissement de Philippopoli. Kn somme, nous n'avons nommé que cinq nouveaux venus, savoir : M. Maigne, citoyen Français, que nous avons établi comme Chef Comptable de l'Administration Financière Centrale; M. Ph. Génin, Secrétaire Interprète; M. Pavlikoff, Secrétaire Traducteur; M, Popoff, Copiste; et M. Sava Stephanoff, auquel nous avons provisoirement confié un poste de Chef Comptable.
„£n somme, vous le voyez, Messieurs, nous n'avons pu réaliser que peu de chose pour l'organisation de vos services financiers, mais nous avons la conscience d'avoir fait tout ce qui dépendait de nous pour hftter cette organisation. Dans quelques jours nous serons sans doute à même de vous donner des nouvelles plus agréables que celles dont, sous peine d'être accusés d'un manque de vigilance, nous avons été forcés de vons faire part, au risque peut-être de chagriner l' Administration Civile dont nous sommes pourtant les premiers à reconnaître le bon vouloir et la parfaite courtoisie.^
Sir Henry Drummond Wolff demande à M. Coutouly à (pielle époque la Commission pourra régler le budget.
L€ Cammisiaire Aéyoini de France répond que, si le Comité des Finalises s'est, dans le premiers jours, plaint du retard apporté par l'autorité locale à la remise des pièces nécessaires pour l'établissement d'un budget, il ne peut pas aujourd'hui, bien que la plus grande partie det états demandés ne soit pas encore ea son pouvoir, mettre en doute la bonne volonté des autorités : „Depuis quelques jours ,** continue M. de Coutouly, „les autorités supérieures du Gouvernement de Philippopoli se donnent beaucoup de peine pour hâter la remise des pièces. Si nalgré leur zèle, nous souffrons encore de certaines lenteurs, cela provient de ce que l'administration de ce pays se trouvait, au moment où nous sommes arrivés, dans un véritable chaos. Voilà pourquoi il a été impossible aux autorités de centraliser les archives dont nous avons besoin.^
Le Commissaire adjoint de France ajoute, en terminant, que M. Schmidt pourrait mieux que lui donner une réponse détaillée à la question de Sir Henry DrumiiM»d Wolff.
Le Commiuaire de 8a Majesté Britannique demande si les retards signalés proriennent de ce que rien n'était préparé et de ce qu'il est nécessaire de tout préparer aiyourd'hui?
M. dé Coutouly répond qu'il n'existe encore dans la province rien qui ressemble à de véritables archives financières, mais que partout il s'y trouve des documents épars, que l'Administration Civile s'efforce aujourd'hui de centraliser. L'antorité Russe montre beaucoup de bonne volonté; mais, au lieu de demander à la Commission tous les huit jours de nouveaux délais, elle eût peut-être agi avec
a d'habilité en déclarant franchement que rien n'était prêt et qu'on avait besoin ^ certain temps pour trouver les renseignements demandés. M, de Kaliay, pour empêcher que le débat se prolonge inutilement, demande à résumer les pomts principaux du Rapport du Comité des Finances : „Ces points," dit-il, nSont au nombre de trois: (1) les mesures prises par suite d'un contrat Mssé avec un acheteur des dîmes avant la prise de possession de la gestion des onanees par la Commission: ces mesures ont produit le second contrat, passé entre M. Schmidt et M. Maréchal: (2) la correspondance échangée entre le Direc-
Nou9. Eocueil Oin. r S. VU, M
178 Grandes -- Puissances ^ Turquie.
teur-Ctônéral des Finances et raiitorit(^ Russe au sujet d'une fabrique de draps à Slivno; (3) des demandes de crédit pour des traitements d'employés.
„Quelle que soit ma coniiance dans les membres du Comité des Finances , je ne puis, comme il ne s'agit ici que d'argent, leur donner, les yeux fermés, mon vote d'approbation. Je suis sûr même que le Comité ne désire pas un vote pur et simple.
„ Je commence donc par le premier point : le contrat signé entre notre Direction Générale et le sieur Maréchal. Il résulte du Rapport qu'on vient de nous lire que notre Comité des Finances s'est trouvé en quelque sorte, vu le contrat primitif intervenu entre le Conmiissaire Impérial de Russie en Bulgarie et le sieur Maréchal, forcé de traiter une seconde fois avec ce négociant. Je prierai pour ma part M. de Coutouly de nous donner communication du texte de ces deux contrats. Sans les connaître, je ne puis me prononcer.^
Le Deuxième Commissaire de France répond que le Comité des Finances s'est placé à un point de vue particulier vis-à-vis du contrat DondoukofF-Maréchal. Ne sachant pas s'il était de sa compétence de juger ou d'examiner officiellement cette Convention, le Comité n'a pris connaissance que de l'un des Articles qui réservait pour une vente ultérieure certaines espèces de graines. Le premier vendeur des dîmes ayant disparu, il a laissé sa place au Comité, lequel s'est trouvé en face d'un acheteur de toutes les dîmes de la province. Il a dit à cet acheteur, M. Maréchal, que moyennant certaines conditions, on serait disposé à s'entendre ; mais qu'en cas de désaccord on s'adresserait à d'autres, sans tenir aucun compte des stipulations du contrat précédent, qui ne liait la Commission que jusqu'à un certain point.
M. de KaUay déclare que ce n'est pas pour rechercher les faits passés qu'il a questionné M. de Coutouly. Il est, du reste, d'avis que la Commission, ayant adopté la Résolution du 17 octobre, ne peut se mêler de ce qui a été fait antérieuniment à cette époque; mais il lui paraît absolument nécessaire que la Cornmillion entende la lecture des deux contrats dont il s'agit, pour qu'elle puisse se rendre compte de l'exactitude de ce qu'a avancé le Rapporteur du Comité des Finances au sujet de la différence avantageuse pour le trésor, entre les prix du contrat Dondoukoff-Maréchal et ceux du contrat Schmidt-Maréchal.
Sir Henry Drummond Wolff ne partage pas entièrement l'avis de son collé* gue d'Autriche-Hongrie sur la compétence de la Commission. Il croit qu'en verta du Traité de Berlin, l'Assemblée a le droit et le devoir d'examiner et de juger tous les actes de l'Administration Financière en Roumélie Orientale, même ceux antérieurs à la Résolution du 17 octobre: „Nous avons,'' répète-t-il, „le droit et le devoir de nous enquérir si telle ou telle somme, appartenant à la province, a été versée à Philippopoli, à Sophia, ou ailleurs; nous devons connaître les prix qui ont été payés et la quantité de grains qui a été ou qui doit être remise à l'acheteur du produit des dîmes.''
Le Prince Tzeretelew constate qu'il existe des divergences d'opinion entre deux membres de l'Assemblée: „Les arguments développés par mon collègue de la Grande-Bretagne tombent d'eux-mêmes,'' dit-il, „par ce fait que la Commission a voté la Résolution du 17 octobre. Il me semble qu'en ce moment la Commission se laisse entraîner à un débat qui s'écarte beaucoup de ses discussions ordinaires.'
M, de Coutouly répète que M. Schmidt peut, mieux que tout autre, répondre en détail aux questions du Commissaire Anglais; il se bornera pour le moment à déclarer que les seules pièces communiquées jusqu'ici à la Direction Générîde des Finances sont toutes relatives à quelques demandes de crédit. „Nou8 n*avoiu pas encore entre les mains, '^ dit-il en terminant, "un seul état de recettes, ni un seul document concernant les dîmes.''
M. de KaUay tient à constater que le débat s'éternise sur des documents dont il n'a pas connaissance : „Ne pourrait-on, enfin," ajoute le Commissaire d'Âutriche-Hongrie, „en donner lecture? Je dois, pour ma part, examiner toutes ces pièces, non pour les discuter, mais afin d'être en état d'exprimer une opinion raisonnée sur le nouveau contrat passé entre le Directeur-Général des Finances et M. Maréchal.
Organisalion de la Roumélie Orientale. 179
M. Sehmidt fait remarquer que les contrats dont M. de Kallay demande la communication ne se trouvent point au bureau de la Réunion, mais à la Direction Générale des Finances.
Le Pritident lève la séance à 4 heures, en priant, au nom de la Commission, M. Schmidt de vouloir bien envoyer chercher les contrats.
La séance est reprise à 4 heures 15 minutes.
M. dé Couioufy annonce qu'il a en main tout le dossier demandé.
Ce dossier se compose —
1. De la copie du contrat conclu entre M. Schmidt et le sieur Maréchal ;
2. De la copie du premier contrat entre le même sieur Maréchal et la Chancellerie du Prince Dondoukoff;
8. De la copie d'un Article Additionnel à ce contrat; 4. D'une lettre adressée le 6 octobre (N.S.) par le sieur Maréchal au Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie;
6. D'une lettre adressée le ^ oSîbîï*"» P*' le Prince Dondoukoff au sieur Maréchal;
6. D'une lettre adressée le ^J ^J^embre» Par le Général Domantovich au sieur Maréchal;
7. D'une lettre adressée le 14 novembre (N. S.) à M. Schmidt par le sieur Maréchal.
Le Commissaire Adjoint de France donne lecture du premier document.
^Document No. I.
^Entre les Soussignés:
„M. A. Schmidt, Directeur-Général des Finances de la Roumélie OrienUle, agissant en cette qualité, d'une part; et
„M. C. R. Maréchal, négociant Français domicilié à Constantinople, se trouvant actuellement à Philippopoli, où il élit domicile au Vice-Consulat de France pour l'exécution des présentes, d'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit:
„Par contrat passé à Philippopoli le ^\ "îîîrê^"» ^^'^^^ entre le Général Domantowich, Délégué Spécial du Commissaire Impérial Russe, en Bulgarie et en Bomnélie Orientale, agissant au nom du dit Commissaire Impérial Russe, et en
Terta de la décision du Conseil d'Administraion en date % J^ÎÎSÎÎ" 1878, et M.
C. R. Maréchal, ce dernier s'est rendu acquéreur de la totalité des grains et céréales quelconques constituant les dtmes perçues dans les Gouvernements de Philippopoli et de Slivno pendant l'année 1878.
„L' Article 6 du dit Contrat stipule que le prix de tous les grains et céréales autres que le froment, l'orge, le seigle et l'avoine, devra être fixé en temps et lieu par une Convention Spéciale aux clauses et conditions générales du dit Contrat
du *J SSiSS*"» 1878, dont copie est annexée aux présentes.
„La Convention Spéciale fixant le prix des grains et fruits secs, visés par le dit Article 6, n'ayant pu être passée avant le A octobre, 1878, M. Maréchal a reçu à Sophia la lettre en date du 27 octobre (v. s.), dont copie est également annexée aux présentes, à lui adressée par le Général Domantowich, ès-dites qualités; laquelle informe M. Maréchal que c'est avec la section des finances de la Commission de la Roumélie Orientale qu'il doit débattre le prix dont il est parlé en l'Article 6 sasmentionné, et que c'est à cette même section des finances qu'il devra verser les montants des dits grains et fruits secs, aux clauses et conditions du Contrat
j„ tl Mptmbrt |o«o ™ 8 oetobra » ^°'°"
En conséquence, et à la suite d'une entente intervenue entre eux pour la fixation des prix, les susnommés ont arrêtés les clauses suivantes: —
j^Article \^, Le prix des produits des dtmes susmentionnées perçues dans la Roumélie Orientale autres que le froment, l'orge, le seigle et l'avoine est fixé au
180 Grandes ' Puissances , Turquie.
poids, en prenant l'unité de poids stipulée eu TArticle 3 du Contrat du s Sïtobre"*
1878, soit quatre vingt ocques.
„Savoir:— Fr. c.
Pour l'alpiste (blé de Canarie) à 1800
„ Panis, à 60 00
„ les fèves, à 11 00
„ la graine de lin, à 16 00
„ les haricots, à 13 00
„ les lentilles, à 10 00
„ le maïs, à 6 50
„ les poids chiches, à 12 00
„ le brystchak, à 600
„ le kaplidja, à 800
„ le sésame, à 25 00
„ les noix, à . • 15 00
„ le millet, à 400
„Art. 2. La somme de 3,000,000 fr. versée par M. Maréchal en exécution du
Contrat du ^J JJtobî?" dernier, ne pourra, dans aucun cas, être appliquée au paiement des prix ci-dessus, même dans le cas ou les quantités de froment, d'orge, de seigle et d'avoine consignées à M. Maréchal ne représenteraient pas Tentière contrevaleur de la dite somme.
„Art. 3. Par dérogation à l'Article 5 (dernier paragraphe) du Contrat du
% "îîb°^", 1878, M. Maréchal s'oblige à payer entre les mains du Directeur-Général
des Finances de la Roumélie Orientale, à Philippopoli, le prix des grains et céréales désignés ci-dessus; au fur et à mesure de consignations constatées par les reçus de ses agents.
„Art. 4. De plus M. Maréchal s'engage à verser à la Banque Impériale Ottomane, soit à Constantinople, soit à Philippopoli, dans les quinze jours des présentes, une somme de 1,000/. Turques à la disposition du Directeur-Glénéral des Finances de la Ronmélie Orientale, à titre de paiement anticipé.
„Les paiements auront lieu en or aux taux fixés à l'Article 4 du Contrat du
21 septembre igyg 3 octobre '
„Art. 5. Les grains et fruits secs faisant l'objet des présentes sont livrables d'ici à la fin de décembre, 1878 (N.S.).
^Toutefois le Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale décline toute responsabilité quant à la livraison des dites marchandises, qui aura lieu, de la manière et dans les conditions prévues entre l'autorité Russe et M. Maréchal par le Contrat du % ^^^^'\ 1878.
„Fait double à Philippopoli, le 23 novembre, 1878 (N.S.)
^Approuvé l'écriture,
(Signé) „C. R. MARÉCHAL.
„ Approuvé l'écriture,
„Le Directeur-Général des Finances de la
Roumélie Orientale,
(Signé) „A. SCHMIDT."
Le Colonel Schepelew croit que la dîme des noix, dont il est question dans le contrat qui vient d'être lu, n'existe plus.
A la suite d'un échange d'explications entre les Délégués, la Commission prie le Directeur des Finances de prendre des renseignements à ce sujet.
Le Commissaire A^/oint dt Francs donne lecture des documents Nos. 2 et 3:--
Organisation de la Roumélie Orientale. 181
„Documcnt No. II.
„Eiitre les soussignés: —
„1. M. le Général Domantowich, Directeur de la Chancellerie, Délégué Spécial du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie et en Roumélie Orientale, agissant au nom du dit Commissaire Impérial Russe, et en vertu de la décision du Conseil
d'Administration en date du ^\ JSoîw '° ^^ l'année courante, d'une part; et
„2. M. C. R. Maréchal, sujet Français, négociant, se trouvant actuellement à Philippopoli, d'autre part;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit: —
„ Article 1«. M. le Général Domantowich, ès-dites qualités, s'oblige, au nom de l'Administration du Commissaire Impérial, à consigner à M. C. R. Maréchal, qui accepte, la totalité des grains et céréales quelconques constituant les dîmes perçues dans les Gouvernements de Philippopoli et de Slivno, pendant l'année 1878.
„ Cette consignation aura lieu dans les diverses gares du chemin de fer de la Compagnie Impériale Ottomane, et au Port de Bourgas.
„La concentration des grains et céréales mentionnés ci-dessus aura lieu par les soins et au frais de l'Administration Russe, ainsi que le transport de ces points de concentration aux gares et au Port de* Bourgas.
„M. C. R. Maréchal s'engage à tenir en temps utile à la disposition de TAdministration Russe la quantité de sacs que celle-ci jugera nécessaire pour contenir les grains, et il devra les délivrer aux lieux qui lui seront désignés par l'autorité.
„Tous les grains et céréales mis en sacs devront être consignés à M. Maréchal dans un délai qui expirera le ^ novembre, 1878.
„Art. 2. M. Maréchal devra avoir aux diverses gares à désigner, ainsi qu'au Port de Bourgas, des agents spéciaux qui seront chargés de peser immédiatement, et contradictoirement avec les agents de l'autorité Russe, les sacs de grains qui seront présentés par ceux-ci; les reçus des agents de M. Maréchal feront foi pour le règlement des comptes dont il sera parlé plus loin; et une fois les marchandises pesées et livrées à ces agents, la responsabilité des dites marchandises cessera complètement pour l'Administration Russe.
^Article 3. Les grains et céréales sont achetés au poids par M. Maréchal et non à la mesure de capacité. L'unité de poids adopté est de 80 ocques pour 100 kilog., laquelle unité de poids est connue en France sous le nom de quintal éqvûvaat. Ce quintal à livres Russes: 244 et 21 centièmes, ou 6 ponds, 4 livres et 21 centièmes de livre.
„Art. 4. M. Maréchal paiera pour chaque quintal ou unité de poids les prix sorvanta:— Fr. c.
^Froment, quelle que soit sa qualité ou provenance . . . 11 00
Orge „ „ ... 6 00
Seigle „ „ ... 6 10
Avoine „ „ ... 8 90
„Le8 décomptes se feront en francs et centimes. Tous les paiements auront
lieu en monnaies d'or, savoir:— Fr. c.
jyLa pièce de vingt francs Au pair
Le pol Impérial Russe, à 20 50
La livre Turque pour 28 00
„Art. 5. M. Maréchal s'oblige à verser à Philippopoli, au trésor, la somme de 3,000,000 fr. en or, et ce, dans le délai matériel le plus court pour transporter cette somme de Constantinople à Philippopoli. Si cette fiomme n'est pas versée dans un délai de dix jours à dater du présent contrat, le dit contrat deviendra nul et de nul, effet; et h. titre de dommages et intérêts, M. Maréchal s'engage & verser à l'Administration du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie, la somme de 25,000 fr. en or.
„La dite somme de 8,000,000 sera portée en compte à M. Maréchal, comme paiement anticipé des quantités des grains et céréales qu'il aura à recev(âr de
182 Grandes - Puissances ^ Turquie.
rAdministration Russe. Le prix du reste des dits j^rains et cc^réales sera payé comptant par M. Maréchal dès que toutes les livraisons seront accomplies, et contre présentation de quittances de livraison émanent de ses agents.
„Art. 6. M. Maréchal s'engaj^e, en outre, à acheter tous les grains et céréales provenant des dîmes et qui ne sont pas désignés ci-dessus, tels que: mais, millet, fèves, haricots, &c., lorsque la quantité et la qualité de ces grains sera connue.
„Le prix auquel ces grains seront payés fera Tobjet d'une Convention ultérieure, qui sera annexée au présent contrat, dont les conditions générales seront applicables à la dite Convention.
„Art. 7. Toutes les contestations qui pourraient se produire au siget de rinterprétation et de Texécution du présent contrat, seront jugées à Pamiable et sans appel, par deux arbitres — Tun nommé par l'Administration Russe, et l'autre par M. Maréchal.
„Ces deux arbitres pourront nommer un surarbitre pour les départager en cas de désaccord.
„Fait double à Philippopoli, pour un seul et même effet, le *J JSÎbS"*» ^^'Q-
„ Approuvé récriture:
(Signé) „C. R. MARÉCHAL.
„L. DOMANTOWITCH, Général dEiat-Majar.
„Suit la légalisation du Consulat-Général de Russie à Constantinople et celle du Consulat de. France au même lieu."
^Document No. ni.
„Adininistrati<m au Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie- Section des Finances.
„ Philippopoli, ie -f^ octobre, f878, „ Article additionnel au Contrat du % octobî?'^ l^^S, passé entre M. le Général Domantowitch, agissant dans les qualités énoncées au dit contrat, et en vertu de la délibération du Conseil d'Administration^du Commissaire Impérial Russe
prise dans la Séance du S îctîbî?" 1^78, et M. C. R. Maréchal :- „Par dérogation à l'Article 1" du contrat susénoncé, il a été convenu d'un commun accord entre les Soussignés, que le délai de livraison expirant, d'aprè9 le
contrat, au ^ novembre, 1878, expirera seulement le ^l âéllSe > ^^'^^•
„I1 a été convenu également que les paiements à effectuer pour solde du prix des céréales vendues à M. Maréchal seront faits à Sophia, dans le cas où l'Administration du Commissaire Impérial Russe serait transporté en cette dernière ville. „Fait en double original, à Philippopoli, le jV octobre, 1878, pour être annexé au contrat principal du *^J octib™^'^ 1^78.
(Signé) „L. DOMANTOWITCH, Général tPEtaUMaJor.
