Les lois portant création d'impôts nouveaux

4. Les lois de budget et celles portant opprobation des comptes d'un exer^ cice clos.

5. Les lois destinées à compléter le présent Statut en ce qui toaclie l'instruction publique.

6. Les lois sur les octrois, sur les mines, sur le régime des eaux, et sur celui des forêts.

7. Les lois sur la voirie et celles sur la concession, la construction, et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt provincial, ainsi que toutes les lois ayant trait à des travaux publiques qui ne s'exécutent pas aux frais de l'Empire.

8. Les lois concernant l'agriculture, le commerce, et l'industrie.