CUEIL GENERAL TRAITÉS
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BTRES ACTES KELATIFS AUX IIAPPOKIS UK UKOIT l>TKUKATII»lSâL.
DSTWUATION m' irtUiMi KËIJUJEIL G, FH. m MARTENS
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Organisalion de la RouméUe OrieiUale. 267
TtiAùcde No. 34.— Séance du -f^ décembre, 1878 {28 Zilhidjé, 1295), à la Maison de la Commission européenne, à P/èilippopoU.
Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.
Étaient présents :
Ponr TAllemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Antriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolif,
Le Comte de Donoughmore.
Pour ritalie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Scliepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Ponr la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 22, lu par M. Rozet, est adopté.
La lecture dn Protocole Ko. 23 est remise à la prochaine séance.
M, de Coutouly annonce que le Directeur - Général des Finances a remis au Comité un Projet de Tarif officiel des monnaies. Il dépose ce projet sur le burean.
La Commission décide que le Projet de Tarif élaboré par M. Schmidt sera nuB à Tordre du jour de la prochaine séance.
M. de Coutouly ayant demandé et obtenu la parole au nom du Comité des Finances, prononce Tallocution suivante: —
^Messieurs,
„J'ai eu deux fois l'honneur de vous parler de la nécessité d'organiser ici un service de secours aux pauvres, et je vous ai dit que le Comité des Financ(?s considérait comme son devoir de donner la première impulsion à cette œuvre de charité. Dans tous les pays civilisés, quand TËtat se trouve en pn^sence d'une grande détresse , il s'empresse d'allouer des secours aux malheureux, soit en subventionnant des entreprises particulières, soit on opérant lui-môme dos distributions par l'organe de ses agents. Là où il y a une Assemblée disposant du budget, c*e8t la Chambre qui vote les fonds employés aux œuvres de charité publique. Ici TOUS disposez seuls des finances de la Province, et vous nous avez délégué à nous une partie de votre pouvoir.
„Nou8 avons cru, pour cette raison, que nous avions parfaitement le droit d'employer une certaine somme à secourir ceux parmi les indigents de la ville qui risquaient de mourir de faim, s'ils ne recevaient aucune assistance. Je dois dire toutefois que, jusqu'à présent, nous n'avons cm])loyé à cet effet que la somme insignifiante de 40 livres Turques. Aujourd'hui, je viens vous demander d'npprou* ▼er cette dépense et de nous autoriser à employer une nouvelle somme de 40 livres an soulagement de la misère.
^Dans le cas où ce crédit modique serait épuisé avant l'achèvement de l'organisation du service de secours dont je m'occupe en ce moment, j'aurais l'honneor de vous en demander le renouvellement.
I, Je dois igouter, Messieurs , que ce qui a retardé jusqu'ici l'organisation de ce service, qui, diaprés moi, soit dit en passant, ne doit recevoir de nous que
ATour Reeuril Gén, 2' S. Vil. U
258 Grandes " Puissances j Turqui.
l'impulsion première, et rester uoe œuvre de charité privée, c'est le manque de renseignements certains et complets. Depuis plusieurs jours nous avons entre les mains de longues listes d'indigents Musulmans qui ont été dressées par des notables Turcs, mais ces listes fourmillent d'inexactitudes, et nous sommes obligés de les refaire. C'est le Secrétaire du Comité des Finances, M. E. Curiel, attaché à la Délégation d'Italie, qui s'est chargé de cette besogne délicate, et qui fait preuve d'un zèle et d'une capacité de travail pour lesquels je tiens à lui exprimer ma gratitude. M. Curiel est secondé dans tout ce qui concerne le service de bienfaisance par notre Secrétaire chargé des pétitions, M. Séon, attaché à la Délégation de France.
„Les seules listes parfaitement régulières que nous possédions sont celles des réfugiés Israélites de Kézanlik et de Carlovo, et celles des Catholiques Bulgares de Philippopoli. L'Archevêque Grec auquel je me suis adressé a bien voulu me promettre une liste des indigents des paroisses de son diocèse. Quant aux pauvres des paroisses Bulgares, je ne les connais pas encore, n'ayant reçu aucun renseignement à leur égard de Monseigneur Panarète et de quelques notables Bulgares auxquels je me suis adressé à cet effet, il y a une huitaine de jours.
„En réalité, à de rares exceptions près, nous n'avons secouru jusqu'ici que des indigents Musulmans. M. le Docteur Vlados, dont tout le monde ici connaît le dévouement à la cause des pauvres, a bien voulu nous indiquer quelques familles Grecques et Bulgares que nous avons été heureux de secourir provisoirement. Mais c'est ainsi que je l'ai dit , surtout des Musulmans que nous avons été plus à même de nous occuper. Ce fait a donné lieu à des insinuations malveillantes; on nous a accusé de partialité, on a dit que nous prodiguions aux Turcs les ressources *du trésor Bulgare' et vingt autres absurdités de ce genre que nous pourrions mépriser et laisser sans la moindre réponse, attendu que nul n'a le droit de douter de notre ferme volonté de ne tenir aucun compte des distinctions de race et de religion. Mais, pour détuire une fois pour toutes les imputations calomnieuses dont l'écho est venu jusqu'à nous, je tiens à vous faire savoir sur quels fonds la somme dont nous avons disposé a été prélevée. Ces fonds sont ceux que vous connaissez sous le nom de ^revenus des champs Turcs abandonnés.' Des sommes considérables figurent sous cette rubrique dans les caisses des arrondissements. Le Prince Dondoukoff-Korsakoff qui a commencé à les y faire rentrer *conditionnellement' (c'est, je crois, le terme adopté par lui), les considérait comme un simple dépôt, qu'il avait sans doute l'intention de restituer aux propriétaires, bien qu'il en ait employé une partie à soulager la misère des réfugiés Bulgares. Nous aussi, nous considérons ces fonds comme simplement déposés dans les caisses publiques et nous hésiterions à nous en servir, même pour soulager la misère des indigents Turcs, s'ils ne se composaient que du revenu des champs dont les propriétaires sont en ce moment dans l'émigration. Mais une partie considérable de ces fonds a été produite par la confiscation, faite en pleine crise, du bétail et des autres biens meubles d'une quantité de propriétaires, dont les uns sont morts et dont les autres ne pourront pas faire la preuve que telle ou telle somme leur est due. C'est sur cette partie des fonds que nous avons prélevé et que nous prélèverons encore, si vous nous y autorisez, les sommes destinées à soulager les pauvres. Vous voyez donc, Messieurs, qu'à tous les points de vue les accusations qui ont été propagées contre nous sont absolument calomnieuses.
„Je suis prêt à donner à la Commission des explications détaillées sur l'œuvre que nous avons entreprise et pour laquelle nous avons obtenu le gracieux patronage de Mme Stolipinc, la femme du Gouverneur-Général Civil et Militaire.
„Pour le moment, je dois me borner à vous demander de bien vouloir examiner d'urgence les deux motions que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Comité des Finances, et que je formule comme suit :
„1. *La Commission approuve la dépense de 40 livres Turques ordonnée par le Comité pour la distribution de secours aux pauvres;'
„2. 'La Commission autorise le Comité des Finances à appliquer une somme égale au m$me objet.'"
Orgmmation de la RotméUe Orientale.
La Commission vote Turgence da débat sur les propositions de M. de Coutooly. 3f. de Kallay dit que, pendant son séjour à Yéni-Zaghra un nombre considérable de femmes sont venues lui exposer que leurs maris, frères, et enfants se -Croavaient en exil en Asie Mineure et dans d'autres parties de la Turquie: 9,Elle8 m'ont prié,** ajoute le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „de vous demander €jxïe des démarches soient faites afin d'obtenir leur retour. Sur mon désir, la liste suivante des habitants de Yéni-Zaghra, exilés par l'autorité Ottomane, a été dressée: —
^'Liste des Bulgares de la Ville de Yéni-Zaghra exilés en Asie et ailleurs en 1877.
Noms et Familles.
Observations.
Kena Stovanova.
Dîmiter Doneff.
Stoyan Slavoff
A laissé deux enfants en sa personne pour les soigner.
maison sans
Ivan Popkosefif.
Georghio Karagioezff.
Ivan Dimitroff.
Hadji Nikola
Mîkhal Hadji Nikoloff.
Né à SUvno.
Ivan Hadji Nikoloff.
Ivan Pentcheff.
Koli Stoykoff
Mihall Stoyanoff
Leurs domestiques.
Slav Stovanoff.
Prvdan lorgoff.
Simon Ghergheff.
Ivan Pétroff.
Pop Mîhal
(père et fils.
lorgi Pop Mihaloff
Athanase Pop Mihalloff.
Mintcho Slavoff.
Russi Stoyanoff.
Cristo Stoyanoff.
Zlati Tcholak Stoyanoff.
Ghentcho Stoyanoff.
Ivan Yelefi
Est à Brousse.
Ghiorghi Marko.
Paskal Koleff.
Yassil Iwanoff.
Stoyan Ghentcheff.
Dimitri Slavoff.
Tsona Petrowa
Nouvelle mariée.
Péter Koyrakoff.
„*Tous ceux-ci ont été envoyés en exil par le Gk)uvemement d'AndrinopIe et de Constantinople.
„*Signé au nom de leurs mères, sœurs, et parents, qui ne savent pas écrire:
(Signé) „*POP. J. MONTEWSKY.'
„La question n'est peut-être pas directement de la compétence de la Commission, mais je n'ai pas cru pouvoir refuser aux malheureuses femmes de Téni-Zaghra, d'atàrer l'attention de mes collègues sur leur triste sort et je dépose la motion suivante pour laquelle je demande l'urgence:—
260 Grandes - Puissances , Turquie.
„ Motion.
Considérant que plusieurs habitants de Yéni-Zaghra se trouvent encore en exil en Asie Mineure et dans d'autres provinces de l'Empire Ottoman , le Président est invité à s'adresser à MM. les Ambassadeurs des Grandes Puissances à Constantinople, en les priant de vouloir bien s'intéresser au sort de ces malheureux."
La Commission vote l'urgence.
Le Président annonce que, sur le désir de l'Assemblée, il s'est rendu chez le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale dans le but de l'entretenir des incidents survenus à Yéni-Zaghra lors de la tournée du Directeur-Général des Finances et qui ont été relatés dans le Rapport de M. de Coutouly, dans la séance du 14 décembre: —
„Le Général Stolipine," dit Sir Henry Drummond Wolff, ^avait prévenu nos désirs en communiquant à M. le Colonel Schepelew, pour en faire part à la Commission, la copie des instructions qu'il a cru nécessaire d'adresser aux autorités à la suite de cet incident. Le Colonel Schepelew aura peut-être l'obligeance de nous donner tout à l'heure lecture de ce document."
M» de Kallay voudrait savoir pourquoi cette communication sera faite par les Commissaires Russes et non par le Président.
Le Colonel Schepelew répond que le Général Stolipine l'avait chargé de remettre au Président, pour la Commission, la traduction signée par le Gouverneur- Général, le jour de la séance du /^ décembre, 1878.
„J'ai parlé en outre au Gouverneur-Général," reprend Sir Henry Drummond Wolffy „des sommes qui se trouvaient à Philippopoli et dans les autres villes de la Roumélie Orientale, en dehors des caisses de notre Administration Financière, et sans que la Commission ait eu connaissance de leur provenance et de leur destination. Le Général Stolipine m'a dit que certaines sommes lui avaient été laissées par le Prince Dondoukoff-EorsakofT pour subvenir à des dépenses décrétées avant la remise de l'Administration Financière à la Commission Européenne. Sur ma remarque que cet argent aurait dû être remis à la nouvelle administration, à condition, bien entendu, que celle-ci pourvoie aux dépenses décrétées par l'autorité Russe, le Général Stolipine a déclaré que, si la Commission lui en faisait la demande officielle, il était prêt à lui remettre ces sommes. A la prochaine séance, j'aurai l'honneur de prendre l'avis de l'Assemblée sur un projet de lettre à adresser à cet eflfet au Gouverneur-Général."
Le Colonel Schepelew donne lecture des instructions adressées par le Gouverneur-Général aux autorités à la suite des incidents de Haskeuï et de Yéni- Zaghra. Ce document est traduit en Français: —
jjCirculaire adressée par le Gouverneur-Général de la Roumélie Orieniale et du Sandjak d'Andrinople à MM, les Gouverneurs des Départements de Philippopoli et de Slivno. à la date du -^ décembre, 1878, et sous le No. 254:
„yu les désordres et les malentendus qui ont eu lieu dans quelques localités à l'occasion de la remise des caisses au Comité des Finances de la Commission Européemie, je prie votre Excellence de prendre les mesures les plus énergiques, non-seulement pour réprimer, mais principalement pour prévenir le renouvellement de pareils désordres.
„Pour cela, vous êtes tenu à envoyer immédiatement après la réception de la présente , par des courriers spéciaux , des ordres précis aux Chefs des Arrondissements, leur intimant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la remise prompte et sans obstacles des finances aux représentants de la nouvelle Administration Financière du pays.
MM. les Chefs des Arrondissements doivent être informés que M. Schmidt est nommé Directeur -Général des Finances de la Roumélie Orientale, non par
Organisation de la RouméUe Orientale. 261
ordre de la Porte Ottomane, mais en verta d'une résolution unanime de la Commission Européenne au sein de laquelle la Russie est représentée par deux de ses Délégués : le Colonel Schepelew et le Prince Tzeretelew. La nomination de M. Schmidt a donc eu lieu au su et avec Passentimeut du Gouvernement Russe : c'est pourquoi toute opposition aux dispositions légales de M. Schmidt et de la nouvelle Administration Financière sera considérée comme une résistance à Tautorité Russe : quand aux fauteurs des désordres, ils seront sévèrement punis.
„Les Chefs des Arrondissements doivent notifier ce qui précède à tous leurs
administrés et expliquer à la population Bulgare de la province que la nouvelle
Administration Financière n'a aucun rapport avec le retour présumé dans le pays
de l'ancien état de choses; ce n'est qu'une mesure administrative prise pour ie
bien du pays.
„Ce n'est pas en s'opposant à l'Administration Financière que les Bulgares feront preuve d'un sincère amour pour leur patrie ; ce n'est pas dans les désordres qae le pays trouvera un appui à ses véritables intérêts, mais au contraire, ce zi'est que dans la complète soumission aux autorités établies.
^Guidés par un patriotisme éclairé, les employés Bulgares doivent rester au service de la nouvelle Administration Financière, et montrer ainsi l'exemple de leur obéissance à la Russie et de leurs vœux pour le bien du pays.
„Je termine en priant votre Excellence de vouloir bien prescrire aux Préfets clés Arrondissements qu'en vue d'éviter la répétition des désordres, tout attroupexzient de la foule sur les lieux de la remise des caisses doit être strictement X>Tohibé, et qu'il y ait toujours sur ces lieux un nombre suffisant d'agents de police X>oar disperser la foule et protéger les employés de l'Administration Financière.
„ Connaissant le peuple Bulgare, son respect pour l'autorité, et son obéissance, 3e considérerai dorénavant tout désordre comme étant la faute des Chefs d'Ar- Tondissements , et c'est à eux qu'incombera la plus sévère responsabilité pour chaque cas de ce genre.
(Signé) «Lieutenant-Général STOLIPINE"
M. de Kallay dit que la Commission devrait prendre acte de la communication faite an nom du Gouverneur-Général avec la plus vive reconnaissance. Cette circulaire très-énergique de son Excellence préviendra désormais toute complication: „Mai8 comme les instructions ont besoin d'un certain temps pour parvenir à leur destination, et pour amener les bons résultats voulus, qu'on est en droit d'en attendre il faudrait,*' ajoute le Délégué d'Autriche -Hongrie „que le Président fût chargé de demander au Gouverneur-Général vers quelle époque le Directeur-Général pourra recommencer son voyage d'inspection. **
Le Président constate la satisfaction unanime avec laquelle la commimication faite an nom du Général Stolipine a été reçue par l'Assemblée, et dit qu'en vue d'activer la marche des travaux, et à la suite des paroles de M. de Kallay, il est prêt à faire, si la Commission le désire, une nouvelle démarche auprès du Gouverneur-Général, afin de le remercier de sa courtoisie et de lui demander quand M. Schmidt pourra de nouveau se mettre en route.
Les Commissaires donnent leur assentiment à la proposition du Président.
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre I de la Loi Organique : „Droit Public de la Province.**
Le Président dit qu'à la suite d'une entente officieuse entre plusieurs Commissaires, les Délégués d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie ont préparé une nouvelle rédaction, sous forme d'amendements, de certains Articles du Chapitre I. Sir Henry Drummond Wolff espère que ce nouveau projet réunira les suffrages unanimes de ses collègues; mais les Délégués de Turquie n'ayant pas encore pris connaissance du travail de leurs collègues, le Président voudrait savoir s'ils sont à même de donner dès aujourd'hui leur opinion à son siget.
Leê Commisêaireê de Turi^uie désirent que la discussion de ces amendements soit remise à la prochaine séance.
Lês Déléçuéê de Ruêêie croient néanmoins utile que le Président donne inimé-
262 Grandes - Pmssanceê, Turquie.
diatement lecture du texte des amendements sur lesquels les Délégués de quatre Puissances sont tombés d'accord, afin que ceux des membres qui n'ont pas pris part à la rédaction puissent se former une opinion. Le Président lit les amendements :
^Amendements proposés par le Comité de Rédaction composé des Délégués d'Autriche, de France j de la Grande-Bretagne et de Russie^
au Chapitre J.
„Art. 7. Le Sultan est représenté dans la province par un Gouverneur-Général Chrétien, qu'il nomme avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin, déjà cité, pour un terme de cinq ans.
„Le Sultan nomme, sur la proposition du Gouverneur-Général, un Secrétaire- Général, également Clirétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d'empêchement, et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur, en cas de mort, de démission, ou d'infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions.
„Pour cette nomination, le Gouverneur -Général présente au Sultan une liste de trois candidats, sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois, passé lequel le Gouverneur-Général a le droit de procéder lui-même à la nomination.
„Le Gouverneur-Général nomme avec l'approbation du Sultan les Directeurs- Généraux des Services Administratifs, les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des Départements. Cette approbation est donnée par une Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée si dans un délai d'un mois après la notification faite par le Gouverneur - Général , le Sultan n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'un poste de Directeur, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice ou de Préfet, le Gouverneur-Général pourvoit provisoirement au poste vacant.
„Le Sultan nomme les ofliciers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie, d'après les principes posés par le Traité de Berlin. U délègue d*une manière permanente au Gouverneur-Général le droit de nommer, d'après les mêmes principes, les officiers subalternes, jusqu'au grade de capitaine inclusivement.
„Les fonctionnaires et officiers énumérés au présent Article peuvent être révoqués dans les mêmes formes et conditions prescrites pour leur nomination.
Art. 12. La province participe aux institutions représentatives de TEmpire, en nommant par l'organe de son Assemblée Provinciale le nombre de Députés qui lui est attribué par les lois de l'Empire.
„Art. 14. Sont de la compétence exclusive du Pouvoir Législatif Provincial:—
„1. Les lois destinées à régler le fonctionnement de l'organisme administratif, judiciaire et financier créé par le présent Statut.
„2. (Voir texte primitif.^
„3. (Voir texte primitif.)
„4. (Voir texte primitif.)
„5. Les lois touchant Tinstruction publique.
„6.-10. (Voir texte primitif.)
„11. Les lois concernant l'organisation judiciaire, l'instruction criminelle, et la procédure devant les tribunaux civils.
Art. 15. Les forêts, les mines et généralement tous les immeubles appartenant à l'Ëtat dans la Roumélie Orientale sont dévolus à la province.
„Art. 18 (et 19). Les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe, ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés à l'Empire.
Au point de vue du service et de la discipline les fonctionnaires et employés des douanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe, ainsi que les préposés à la
OrganisaHan de la Roumélie Orientale. 263
fabrication et à la vente des armes de guerre et de la poudre relèvent du 6ouvemeur-Grënëral comme représentant du Pouvoir Central.
„Art. 21. Les principales langues du pays: le Turc, le Bulgare, et le Qrec, sont employées dans les diverses administrations aux conditions fixées ci-après: —
„Le8 autorités adonnistratives et judiciaires des départements, districts, et communes, pour leurs actes, correspondances, et publications se servent de la langue de la majorité de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurrement avec celle de la majorité.
„Le8 autorités administratives et judiciaires centrales de la province, pour leur correspondance avec les autorités administratives et judiciaires des départements, districts, et communes se servent de la langue de la majorité de la population de ces départements, districts, et communes.
Le Turc est la langue officielle du Gouverneur- Général dans ses rapports avec la Sublime Porte.
„Le8 lois destinées à être promulguées dans la province, les arrêts, circulaires , et publications du Gouverneur - Général , ainsi que les arrêts , circulaires, et 3)ubIication8 du Secrétaire -Général et des Directeurs -Généraux, intéressant toute la province, sont rédigés en langues Turque, Bulgare, et Grecque. '^
Après un échange dUdées entre tous les Commissaires, il demeure entendu ^ue les amendements dont il vient d'être donné connaissance à l'Assemblée seront mis à Tordre du jour et discutés à la prochaine séance.
L€ Préndênt juge utile d'interrompre la discussion sur la Loi Organique et <^e passer à Texamen des propositions de M. de Coutouly pour lesquelles Turgen- ^e a été déclarée.
Lt Prince TzerêieUw dit qu'il a écouté avec le plus vif intérêt les conununi- ^^tions du Rapporteur du Comité des Finances, et qu'il ne doute pas que l'appro- Ibation des dépenses faites par le Comité, ainsi que Tallocation de nouvelles sommes au bureau de bienfaissanoe ne soient votées à l'unanimité :—
„Mai8, d'après mon avis,'' dit le Second Commissaire de Bussie , „la question mur laquelle notre attention a été attirée par M. de Coutouly doit être considérée ^ un point de vue plus général et plus étendu. Ce ne sont pas seulement les nécessiteux de la ville de Philippopoli qui méritent notre sollicitude. Notre devoir est de nous occuper aussi de ceux de la province toute entière. D'un côté, les moyens d'assistance sont pris sur le Trésor de tout le pays, de l'autre, comme administration financière, la Commission doit avoir en vue, outre un but purement humanitaire, la situation économique générale de la province. Ceux de mes collègues qui ont visité l'intérieur du pays savent à quel point la misère est grande et surtout combien manquent les moyens pour la population de réconquérir le bien-être perdu. Les maisons détruites se comptent par milliers et, ce qui est pins grave encore, le peuple est privé de semences, d'instruments de labour et de bétail.
„Les mesures financières à prendre doivent avoir un caractère plus général que celles dont parle M. de Coutouly ; je ne prendrai pas sur moi de les indiquer aujourd'hui, mais je crois de mon devoir d'en signaler l'urgence. Le Rapporteur du Comité des Finances pourra mieux que qui que ce soit suggérer les moyens efficaces de remédier à l'état économique actuel.^
M, de Coutouly, répondant à une phrase prononcée par le Deuxième Commissaire de Russie, dit, que jusqu'à présent on n*a pas puisé pour les secours dans la caisse de la province, mais que l'insignifiante somme qui a été distribuée aux pauvres de la ville est imputée au fond dit „des champs Turcs abandonnés" de l'arrondissement même de Philippopoli: „Pour ce qui concerne les idées exprimées par le Prince Tzeretelew sur l'urgence de mesures financières plus générales, je les trouve absolument justes," continue M. de Coutouly, „et je remercie le Deuxième Commissaire de Russie de les avoir exposées atgourd'hui. La question qu'il soulève à déjà été l'objet de sérieux entretiens entre M. Schmidt et moi, Noos étions tous les deux convaincus qu'il était urgent de faire quelque chose dans le sens indiqué par le Prince Tzcrctclcw, et que, dans l'intérêt même du
256 Grandeê-Pmssanceê^ Turquie,
est devenu la Roumëlie Orientale était placée sous l'autorité directe du CïoDimifsaire Impérial Russe en Bulgarie. Depuis, à la tête de la province noaTellemcnt créée fut mis un Gouverneur - Général qui est en même temps Commandant dn troupes d'occupation dans cette province. Au point de vue du service ndlitaiie et administratif, le Gouvorueur-Général relève du Commissaire Impérial de Rnnfo et agit d'après les instructions qui lui sont transmises par ce dernier.
Quant à la question de savoir s\ c'est au Gouverneur-Général que la Commis sion doit s'adresser pour obtenir tous les renseignements qui lui seraient nécessaires en matières de finances, le Premier Délégué de Russie répond aflEumatÎT^ ment, et ajoute que c'est encore le Gouverneur- Général qui se chargerait, comme il Ta du reste dccluré dans une lettre à M. Sclimidt , de communiquer au beioiB à titre de renseignements à la Commission ceux des documents financiers sur la Ronmélie Orientale qui font partie des archives du Commissaire Impérial Russe àSopblft.
M. de Kallay: „Le8 rapports d'administration intérieure entre le Craécel Stolipine et le Prince Dondoukoff ne nous regardent pas, mais il faut pourtant que nous sachions à qui nous devons nous adresser pour nous procurer lei ren* seignements dont nous pouvons avoir besoin. Nous avons un grand intérêt à connaltxe sur quels fonds ont été prclevés les 30,000 fr. dont il s'agit. Il est importent aussi de savoir si beaucou]) de dépenses du même genre ont été faites.
„Tous ces renseignements nous sont indispensables pour la confection dn budget; nous ne les aurions pas demandés ])eut-être si les autorités nous aveteat déjà remis toutes les archives des tinances. Malheureusement nous ne les avone pas. Tout en espérant que le concours com])laisant du Général Stolipine ne noue fera pas défaut, je crois qu'il est très-important ])Our nous de savoir enfin d le Prince Dondoukoff est le Chef de TAdministration de la Roumélie Orientale. Dans une communication qui nous a été faite par le Général Stolipine le novembre (v. s.), je crois que l'on pourrait trouver quelques renseignements à siijet ; je prie M. de Coutouly de nous relire cette lettre.**
M. de Coutouly lit la lettre du Général Stolipine et dit que M. le Oonve^ neur-Général , sïl avait écrit cette réponse après réchange d'explications qui a eu lieu entre son Excellence et la Commission, Taurait peut-être présentée ao«e une autre forme, ou tout au moins avec quelques éclaircissements supplémentairee:
„Quant aux archives dont nous avons besoin,** ajoute le Commissaire A^jc^nl "i de France, nous avons discuté dans le Comité des Finances la question de saToir ^ si nous devions prendre une résolution pour demander la communication de cet ! pièces. Nous avons cru quUl serait préférable que TAssemblée s'adressât à eel j effet au Gouverneur -Général Civil et Militaire; car nous avons lieu de croire q[ne le Général saisirait avec plaisir l'occasion qui lui serait ainsi ouverte d'entrer en rapports directs avec la Commissio]i.*^ '!
Le Président émet l'avis que la Commission ayant institué le Comité des Finances, celui-ci devrait faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir toos les documents dont il peut avoir besoin. Il ajoute qu'il no partage pas TopinioB de M. de Kallay sur l'incompétence de la Commission de vérifier les actes finaB> ciers antérieurs au 17 octobre. Il croit que si les allocations dont il a été questiOB ont été traitées antérieurement au 17 octobre, elles auraient du être soumises à la ratification de la Commission lors de la remise de la caisse de PhilippopolL Bien qu'il y eût dans cette caisse des sommes considérables, on n'en a remis qu'âne faible partie i\ la Commission, et on a déjà réclamé 20,000 fr. pour une allocatioB à une ville.
M. de Kallay répond qu'il n'a pas dit que la Commission ne devait pas s'oeci^er de ces allocations, mais qu'il a au contraire insisté pour qu'on prit des renseignements
Après une courte discussion la Commission décide que le Président detra s'adresser au Gouverneur - Général ])our le prier de hâter la remise des archives au Comité des Finances.
La sénnce est levée à 7 heures et demie.
(Suivent les signntnre.s).
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Organualion de la Roumélie Orietitale. 257
Prùtoeole No. 24,— Séance du -f^ décembre, 1878 {28 Zilhidjé, 1295), à la Maison de la Commission Eurojxenne, à PliiUppopoU.
Présidence de Sir Henry Drummond Wo1£f.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Goutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henr)' Drummond Wolff,
Le Comte de Donouglimore.
Pour ritalie -
Le Chevalier Yernoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Ëffendi.
La sëance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 22, lu par M. Rozet, est adopté.
La lecture dn Protocole No. 23 est remise à la prochaine séance.
itf. de Cfmtouly annonce que le Directeur - Général des Finances a remis au Comité un Projet de Tarif officiel des monnaies. Il dépose ce projet sur le bureau.
La Commission décide que \i\ Projet de Tarif élaboré ])ar M. Schmidt sera nÛB à Tordre du jour de la prochaine séance.
Jf. dm Coutouly ayant demandé et obtenu la parole au nom du Comité des Finances, prononce l'aliocution suivante:—
^Messieurs,
aJ'ai eu deux fois l'honneur de vous parler de la nécessité d'organiser ici un ■errice de secours aux pauvres, et je vous ai dit que le Comité des Finances considérait comme son devoir de donner la première impulsion à cotte œuvre de charité. Dans tous les pays civilisés, quand l'Etat se trouve en pr(>sencc d'une grande détresse, il s'empresse d'allouer des secours aux malheureux, soit en subventionnant des entreprises particulières, soit on opérant lui-même dos distributi- ' ona par l'organe de ses agents. Là où il y a uno Assemblée disposant du budget, c*eat la Chambre qui vote les fonds employés nux œuvres de charité publique. Ici TOUS disposez seuls des finances de la Province, et vous nous avez délégué h , Bons une partie de votre pouvoir.
I „Nou8 avons cru, pour cette raison, que nous avions parfaitement lo droit
\ d'employer une certaine somme à secourir ceux parmi les indigents do la viilo ((ui riaqaaient de mourir de faim, s'ils ne recevaient aucune assistance. Je dois dire tontefois que, jusqu'à présent, nous n'avons employé à cet oftet que la somme ioaignifiante de 40 livres Turques. Aujourd'hui, je viens vous demander d'npprou- Ter cette dépense et de nous autoriser à employer une nouvelle somme de 40 Urres au soulagement de la misère.
„Dan8 le cas où ce crédit modique serait épuisé avant rachovoment de l'organîaation du service de secours dont je m'occupe en ce moment, j'aurais l'honde TOUS en demander le renouvellement.
„Je dois ajouter, Messieurs , que ce qui a retardé jusqu'ici Torganisation de ■errice, qui, d'après moi, soit dit en passant, ne doit recevoir de nous que
Nmn. Recueil Gén. 2* S. VII. R
2 70 Grandes - Puissances , Twrqme.
profit de leur trayail, à prendre une responsabilité quelconque pour un acte qu*il8 font purement et simplement par humanité. Même si nous recommandons aux pétitionnaires de faire certifier par les traducteurs la traduction fidèle des actes qu'ils rédigeront, ceux-ci se refuseront à la faire. Du reste, comme il n*y a pas de fraude possible, il y aurait vraiment injustice à rejeter les pétitions des malheureux qui s'adressent à nous.
Les Commissnireê tt Allemagne, d Autriche-Hongrie^ de France, de la Grande' Bretagne, et d'Italie s^expriment dans le même sens que le Prince Tzeretelew.
Lee Commissaires Ottomans demandent que la Pétition No. 50 soit remise an bureau pour être renvoyée aux autorités compétentes, conformément au Règlement
Le Président, avec Tassentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 20 décembre: —
1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I: „Droit Public de la Province," Projet de la Sous-Commission.
2. Le Projet de M. Kallay sur le Chapitre H: „du Gouverneur-Général."
3. La discussion sur le Projet de Tarif Officiel des Monnaies en Boomélie Orientale.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 25. — Séance du ^ décembre^ 1878 {25 ZUkidji, 1295\ à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de Sir Henry Drummond Wolflf.
Pour l'Allemagne—
M. de Braunschweig.
Pour rAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolflf,
Le Comte de Donoughmore Pour ritaUe-
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Eflfendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
M, de Coutouly annonce que le Baron de Ring, indisposé, ne pourra pas assister à la séance, mais qu*il lui a donné des instructions pour le remplacer dans la discussion du Chapitre I du Statut Organique.
La Réunion charge M. de Coutouly d'exprimer à M. de Ring les Tœoz qu'elfe forme pour son prompt rétablissement.
Les Protocoles Nos. 23 et 24, lus par M. Rozet, sont adoptés.
Le Président dit que, conformément au désir exprimé par la Commission datf la séance précédente, il a préparé les Projets de deux lettres à son Excdleiee le Gouverneur -Général Civil et Militaire de la Roumélie Orientale au vn^à» questions financières pendantes , et qu'il désirerait soumettre ces Projets à Tap* prédation de l'Assemblée.
Organisation de la Roumélie Orientale. 271
Après avoir entendu la lecture des deux lettres rédigées par le Commissaire de Sa Majesté Britannique et échangé quelques courtes observations, tous les Commissaires donnent leur assentiment aux textes suivants:
ni-
j,M. le Gouverneur-Général,
,iLa Commission Européenne a été saisie. Mercredi dernier, par le Colonel Schepelew, Premier Commissaire de Russie, des instrcutions que votre Excellence a adressées aux autorités sous ses ordres pour la remise à la Conunission des caisses de la province et pour faire reconnaître M. Schmidt en qualité de Directeur-Général des Finances nommé par la Commission.
„La Commission m'a chargé, M. le Gouverneur-Général, de vous remercier de cette communication qui nous parait pleinement satisfaire aux exigences de notre Administration.
„Je saisis cette occasion pour porter à la connaissance de votre Excellence on règlement provisoire voté par la Commission, concernant la perception des impôts et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile, et pour prier votre Excellence de faire connaître ce règlement aux autorités sous ses ordres. Elle m'a ensuite chargé de demander à votre Excellence de nous faire savoir Tépoque à laquelle M. Schmidt pourrait reprendre sans empêchement ses travaux dans les districts."
\^euillez &c (Signé") ' „H. DRUMMOND WOLFF."
„M. le Gouverneur-Général,
^Pendant la conversation que j'ai eu l'honneur d'avoir avec votre Excellence Mardi dernier, elle a dit avoir en sa possession des sommes provenant des revenus de la province et destinées à subvenir à certains paiements décrétés avant l'arrivée de la Commission. Votre Excellence a dit en même temps qu'elle serait prête à remettre ces sonunes à la Commission, laquelle, ayant pris purement et simplement la succession de l'Administration Financière précédente, est en position de pourvoir régulièrement aux paiements qui doivent se faire à ce titre.
„La Commission me charge de remercier votre Excellence de cette déclaration et de vous informer qu'elle a prié M. Schmidt, Directeur -Général des Finances, d'accepter la remise de ces sommes et de prendre connaissance des paiements auxquels eUes sont destinées, afin qu'ils soient opérés aux dates fixées. **
«Veuillez, &c.
(Signé) „H. DRUMMOND WOLFF."
Zê Président est chargé de remettre les deux lettres ci-dessus à son Excellence le Général Stolipine.
3f. de KtUlay voudrait savoir pourquoi le règlement provisoire concernant la perception des impôts et les rapports entre l'Administration des Finances et l'autorité civile, voté par la Commission dans la séance du 7 décembre, et dont il est fait mention dans la première lettre de Sir Henry Drummond Wolfif, n'a pas été porté plus tôt à la connaissance du Gouverneur-Général.
Lé Préêidêni répond que la transmission de ce document au Général Stolipine tété retardée à la suite des faits qui sont produits à Yéni-Zaghra, parce qu'il inpoitait de vider l'incident qui a interrompu le fonctionnement régulier de l'Administration, avant de saisir l'autorité locale du règlement en question.
M. de Kallây dépose, en son nom et au nom de Lord Donoughmore, la motion imvante:—
272 Grandes- Puissances^ Turquie.
„Motion,
La Commission Européenne, considérant l'état de misère des populations agricoles de la Roumélie Orientale, privées par suite des malheurs de la guerre des éléments les plus indispensables pour la culture des terres;
„Et jugeant qu'il est de son devoir de préserver cette province de Pappauvrissement dont elle serait victime si une grande partie du territoire demeurait sans culture faute d'avances faites en temps utile aux populations agricoles;
„DécIare qu'il est urgent de procurer aux cultivateurs ruinés , sans distinction de race et de religion, les moyens de reconstruire les habitations, étables, et granges détruites, et d'acheter le bétail et les instruments de travail nécessaires à la culture, ainsi que les quantités de grains dont ils ont besoin pour ensemencer les champs.
„£n conséquence, elle charge le Directeur-Général des Finances:
„1. D*ouvrir immédiatement une enquête à l'effet de constater le minimum des sommes à distribuer dans chaque commune pour remédier à la détresse agricole jusqu'à la prochaine récolte, et pour reconstruire les habitations, étables, et granges détruites;
„2. D'entrer en pourparlers avec les établissements financiers pour un emprunt, dont le produit serait affecté exclusivement à faire des avances aux populations agricoles."
Sur la demande du Commissaire Adjoint de France, la Réunion décide que cette motion sera mise à Tordre du jour et discutée dans la prochaine séance.
Les Commissaires de Russie déposent la motion suivante: —
„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les Pétitions Nos. 59 et 64 et en tiendra compte au cours de ses travaux.**
L'Assemblée décide que cette motion sera également portée à l'ordre du jour de la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la discussion sur les modifications apportées au Projet primitif des Articles 7, 12, 14, 15, 18, et 21 du Chapitre I du Statut Organique par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie.
Le Président donne lecture du nouveau Projet de l'Article G.
Aucun membre ne demandant la parole pour faire des observations sur l'ensemble de ce Projet, le Président met en discussion, alinéa par alinéa.
Il donne lecture du premier alinéa, lequel est rédigé comme suit: —
„Le Sultan est représenté dans la province par un Gouverneur-Général Chrétien qu'il nonune pour un terme de cinq ans, avec l'assentiment des Puissances Signataires du Traité de Berlin, déjà cité."
Le premier alinéa est voté à l'unanimité.
Le Président donne lecture du deuxième alinéa:—
„Le Sultan nomme, sur la proposition du Gouverneur-Général, un Secrétaire- Général, également Chrétien, chargé de suppléer celui-ci en cas d*empéchement, et de le remplacer jusqu'à la nomination d'un successeur en cas de mort, de démission, ou d'infirmités graves le mettant dans l'impossibilité de continuer ses fonctions."
La Commission adopte.
Le Président donne lecture du troisième alinéa: —
„Pour cette nomination le Gouverneur - Général présente au Sultan une liste de trois candidats sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois, passé lequel le Gouverneur-Général a le droit de précéder lui-même à la nomination.*'
Les Commissaires Ottomans proposent l'amendement suivant: —
„Pour cette nomination le Gouverneur -Général présente au Sultan une liste de trois candidats sur laquelle le Sultan fait son choix dans le délai d'un mois.
OrganmUian de la Roumélie Orientale. 273
„Si 1a nomination n'est pas faite dans ce délai , le Gk)averneur - Général a le droit de choisir lui -même le titulaire du poste parmi les trois candidats qu'il a présentés, et il porte ce choix à la connaissance de la Sublime Porte."
A l'appui de cet amendement Abro Effendi expose qu'il ne voudrait pas permettre au Gonvemeur-Gënéral de choisir le titulaire en dehors de la liste soumise à Tapprobation du Sultan. „Ce serait d'ailleurs/ dit -il, ^présumer une grande légèreté d'esprit chez le Gouyemeur-Général que de le supposer capable de choisir le cas échéant, un Secrétaire - Général en dehors des trois candidats qu'il aura recommandés lui-même au Souverain."
Jf. de KaUay tient à la première rédaction de l'alinéa. D'après lui, si au bout du délai d'un mois le Sultan ne fait pas son choix, le Gouverneur - Général doit avoir le droit, non -seulement de choisir un des trois candidats présentés, mais même de nommer la personne qu'il veut. „I1 n'est pas permis de douter," igonte le Commissaire d'Autriche -Hongrie, „que, si la liste est présentée au Souverain, celui-ci ne désigne à l'instant même l'un des trois candidats présentés. S'il y a retard, c'est que cette liste n'aura pas été soumise à Sa Majesté, dont les Conseillers seuls peuvent être considérés conmie responsables de ce fait. Et c'est pour obliger ces Conseillers à ne pas différer la présentation de la liste au Souverain que nous avons voulu réserver au Gouverneur-Général le droit de faire un choix absolument indépendant au cas où des lenteurs se produiraient.
„Ponr ce qui concerne la notification à Sa Majesté le Sultan de la nomination faite par le Gouvemeur-Gh5néral, je ne m'y opposerai pas, si toutefois ceux de mes collègues qui ont participé avec moi à la rédaction du Projet n'y voient pas d'inconvénient."
Le Prince Tzereielew adhère aux idées exprimées par M. de Eallay; il préférerait que la rédaction sur laquelle les Commissaires des quatre Puissances sont tombés d'accord en se faisant des concessions mutuelles, ne fut aucunement modifiée, mais il accepterait toutefois l'introduction d'une clause relative à la notification au Sultan de la nomination faite par le Gouverneur-Général.
Jf. Vemoni abonde dans le sens des Commissaires d'Autriche - Hongrie et de Russie. Il est opposé en principe à la présentation d'une liste de trois candidats ; il lai semblerait préférable que le Gouverneur - Général ne fût tenu de présenter qu'un seul candidat, mais il renonce à son idée vu l'accord qui s*est fait à ce sujet entre plusieurs de ses collègues, et il votera le texte présenté par eux. Quant à la clause relative à la notification au Sultan de la nomination faite par le Gk)uverneur - Général , il ne voit pas d'inconvénient à ce qu'elle soit ajoutée au troisième alinéa.
Lei Commiêsairea Ottomans, en présence de l'accord qui s'est établi entre tous leurs collègues, retirent la première partie de leur amendement, et ne maintiennent que la clause relative à la notification, telle qu'ils l'ont présentée. Les mots : ^Cette nomination sera portée à la connaissance de Sa Majesté le Sultan" leur paraissent préférables aux mots: „Cette nomination sera notifiée à Sa Majesté le Sultan," parce que les Souverains seuls peuvent, d'après eux, notifier un fait à un autre Souverain.
Après une courte discussion sur la valeur et la signification exacte du verbe «notifier," l'alinéa 3 est voté à l'unanimité avec l'addition de la phrase suivante ; —
„ Cette nomination sera portée à la connaissance de Sa Majesté le Sultan."
Le Priaidênt donne lecture du quatrième alinéa:—
„Le Gouverneur-Général nomme, avec l'approbation du Sultan, les Directeurs- Oëoéraiiz des Services Administratifs, les Magistrats de la Cour Supérieure de Justice, ainsi que les Préfets des Départements. Cette approbation est donnée par nne Ordonnance Impériale. Elle est censée donnée si, dans le délai d'un mois après la notification de la nomination faite par le Gouverneur - Général, le Sultan n'a pas fait connaître sa décision. Pendant la vacance d'un poste de DireHCteor, de Magistrat de la Cour Supérieure de Justice on de Préfet, le Goufemear-Génëral pourvoit provisoirement au poste vacant. **
Lee Cammtêêaireê de Jiuêsiê disent qu'ils ont accepté cet alinéa dans la Sous-
Nauv. ReeueU Oén, r 8. VIL S
274 Grandes ' Puissances y Turquie.
Commission, et quUls le voteront tel qu'il est rédigé, mus il doit être bieo entendu qu'ils laissent ouverte la question du mode de nomination des M^iistrate de U Cour Supérieure ju8qu*au débat sur le chapitre concernant l'organisation jadiciaire.
Les Commiêsaires Ottomans proposent de substituer aux mots: ^Si dans le délai d'un mois après la nomination faite par le Gouverneur - Général , le Snltan n'a pas fait connaître sa décision,^ la phrase suivante: ,,Si dans le délai d*un mois après que la nomination faite par le Gouverneur • Général aura été soumise à l'approbation du Sultan, Sa Majesté n'a pas fait connaître sa décision."
Le quatrième alinéa, ainsi amendé, est voté par tous les Commissaires, sons la réserve faite par les Délégués de Russie quant à la nomination des Magistrats de la Cour Supérieure. Les Commissaires de Turquie se réservent de se prononcer ultérieurement sur la nomination des fonctionnaires chargés du contentieux administratif.
Le Président donne lectui'e du cinquième alinéa :'
„Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie d'après les principes posés par le Traité de Berlin. Il délègue, d*ane manière permanente, au Gouverneur - Général le droit de nommer, d'après les mêmes principes, les officiers subalternes jusqu'au grade de capitaine inclu^Yement.^
Les Commissaires Ottomans proposent de rédiger comme suit la première phrase: — „Le Sultan nomme les officiers généraux et supérieurs de la milice et de la gendarmerie d'après les principes énoncés dans l'Article XY du Traité de Berlin."
La Commission approuve cette modification, et le quatrième alinéa, ainsi amendé, est voté à l'unanimité.
Le Président donne lecture du dernier alinéa de l'Article 7: —
„Le8 fonctionnaires et officiers énumérés au présent Article peuvent être révoqués dans les mêmes formes et conditions prescrites pour leur nomination.**
Cet alinéa est voté à l'unanimité sans discussion.
Le Président constate que l'Article 7 tout entier est adopté avec les amendements ci-dessus indiqués.
Le Président donne lecture de l'Article 12, lequel a été rédigé comme suit par les Commissaires d'Autriche -Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie: —
„Art. 12. La province participe aux institutions représentatives de l'Empire, en nommant, par Torganc de son Assemblée Provinciale, le nombre de Députés qui lui est attribué par les lois de l'Empire."
L'Article 12 est voté à l'unanimité.
Le Président donne lecture de l'Article 11 , tel qu'il a été remanié par la Sous-Commission; cet Article est destiné à devenir l'Article 13 du Chapitre L
„Art. 14 (13). Sont de la compétence exclusive du pouvoir législatif de la province :
„1. Les lois destinées à régler le fonctionnement de l'organisme administratif, judiciaire, et financier créés par le présent Statut.
„2. Les lois destinées à modifier ou à transformer les impôts existants.
„3. Les lois portant création d'impôts nouveaux.
„4. Les lois de budget et celles portant approbation des comptes d'un exercice clos.
„5. Les lois touchant l'instruction publique.
„6. Les lois sur les octrois, sur les mines, sur le régime des eaux, et sur celui des forêts.
„7. Les lois sur la voirie et celles sur la concession, la construotion, et l'exploitation des chemins de fer d'intérêt provincial, ainsi que toutes les Ids ayant trait à des travaux publics qui ne s'exécutent pas anx frais de l'Empire.
„8. Les lois concernant l'agriculture, le commerce, et l'industrie.
„9. Les lois relatives aux institutions de crédit.
„10. Les lois réglant la gestion du domaine provincial.
„11. Les lois concernant l'organisation judiciaire, l'instruction crimiEeUei tt la procédure devant les Tribunaux Civils.**
Tous les alinéas de TArticle 14 (13) sont successivement votés à ronanimité, à l'exception de Talinéa 10, an sujet duquel les Commissaires de Turquie réservent leur vote.
Le Président donne lecture du nouveau Projet de l'Article 15.
„Art. 15. Les forêts, les mines, et généralement tous les immeubles appartenant à l*£tat dans la Roumélie Orientale sont dévolus à la province.^
La Commission adopte.
Le Président met aux voix TArticle 16; il est voté sans changement sous cette forme:
„Art. 16. La Roumélie Orientale participe aux charges générales de l'Empire dans une de proportion ^
Le Président met anx voix F Article 17.
,,Art. 17. La monnaie légale de la province est la monnaie d'or de TËmpire."
La Commission adopte.
Les Délégué» Ottomans ayant interrogé leurs collègues sur la portée de cet Article, il demeure entendu que tout habitant de la province est libre de se servir dans ses transactions des monnaies frappées dans l'Empire, au cours du marché.
Le nouvel Article 18, qui remplacera les Articles 18 et 19 du Projet primitif, est In par le Président:
„Art. 18. Les douanes, les postes, les phares , et les chemins de fer intéressant le système des communications de l'Europe, ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés à l'Empire.
„Au point de vue du service et de la discipline, les fonctionnaires et employés des douanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer intéressant le système des communications générales de l'Europe, ainsi que les préposés à la fabrication et à la vente des armes de guerre et de la poudre, relèvent du Gouvcrneor-Gënéral comme représentant du pouvoir central."
Lme Commissaires de Turquie fout des objections à cet Article, et proposent d'établir que les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer seront réservés à TEmpire ^s'ils intéressent le système des communications générales de l'Empire. „
M* de Kallay ne croit pas que la province puisse, d'ici à longtemps, être traversée par un chemin de fer qui ait un caractère d'intérêt général pour l'Europe. La seule ligne qui ait aujourd'hui ce caractère, celle qui aboutit à Constantinople, est réservée à l'Empire par le Traité de Berlin.
La situation géographique et le déveloi)pcment matériel du pays et des provinces limitrophes me font présumer," ajoute le Délégué d'Autrichc-Hongrie, „que ni des lignes venant de points éloignés de la Turquie et traversant la Roumélie Orientale, ni un réseau général de cbemins de fer Turcs dont la Roumélie Orientale ferait partie, ne pourraient être construits de sitôt."
Sir Henry Drummond Wolff voudrait, si ceux de ses collègues qui ont travaillé avec lui à l'élaboration du Projet ne s'y opposent pas, assurer à l'Empire les lignes qui pourraient relier différentes provinces de la Turquie en traversant la IBoomélie Orientale.
D propose le sous-amendement suivant à l'Article 18: —
„Art. 18. Les douanes, les postes, les télégraphes, les phares, et les chemins de fer intéressant le système des communications des diverses provinces de l'Empire entre elles et de l'Empire avec l'Europe, ainsi que la fabrication et la vente des armes de guerre et de la poudre sont réservés à l'Empire."
çAu point de vue du service et de la discipline, les fonctionnaires et employés des dooanes, des postes, des télégraphes, et des chemins de fer, intéressant le système des communications ci -dessus définies, ainsi que les préposés à la fabrication et à la vente des armes de guerre et de la poudre, relèvent du Gou- Temenr-Général comme représentant du pouvoir central."
Le sons-amendement de Sir Henry Drummond Wolff à l'Article 18 est voté à l\uiammité.
Les Commissaires de Turquie se réservent de proposer pour les sels et les
276 Grandes ' Puissances , Turquie.
tabacs une disposition analogue à celle contenue dans TArticle 18, lorsque la Commission discutera le chapitre des finances.
Le Président relit l'Article 20 du Projet primitif: —
„Art. 20. Les Traités, Conventions, et arrangements internationaux de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les Puissances étrangères, sont applicables dans la Roumélie Orientale comme dans tout l'Empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seront respectés dans cette province,"
Cet Article est adopté.
La Commission passe au débat sur l'Article 21.
Abro Bffendi, au nom des Commissaires de Turquie, donne lecture du sousamendement suivant à l'Article 21 : —
pArt. 21. Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte et les autorités des autres parties de l'Empire.
„Les trois principales langues du pays: le Turc, le Bulgare, et le Grec, sont employées dans la pro\'incc par les autorités et par les particuliers, pour leurs relations avec les autorités, selon les règles suivantes: —
„Le8 autorités centrales et municipales se servent, pour les actes et correspondances, de la langue parlée par la majorité des habitants de leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il n*y existe une minorité égale pour le moins an tiers du chifiPre total de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité.
„Les particuliers, pour les relations avec les dites autorités, doivent employer la langue, ou Tune des deux langues, prévalant comme il vient d'être dit.
„Les autorités administratives et judiciaires du département ou de l'arrondissement rédigent leurs actes et jugements dans la langue parlée par la majorité des habitants de leurs circonscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins au tiers du chiffre total de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurrement avec celle de la ougorité. Elles correspondent avec les autorités inférieures dans la langue, ou dans Tune des deux langues, prévahuit dans les circonscriptions respectives de celles-ci.
„Les autorités administratives et judiciaires centrales de la province rédigent leurs actes et jugements dans la langue de la majorité des habitants de la province.
„Elles correspondent avec les autorités qui leur sont subordonnées dans U langue ou dans Tune des deux langues prévalant dans les circonscriptions respectives de celles-ci.
^Néanmoins, les Ordonnances du Gouverneur-Général, ainsi que les décisions d'une portée générale et les circulaires émanées des Chefs de Senices Administratifs, sont rédigées dans les trois langues principales.
^Devant les Tribunaux provinciaux et départementaux, les particuliers ont le droit de se servir de l'une des trois langues principales à leur choix.
„Les autorités administratives et judiciaires centrales et départementales répondent à toute pétition ou requête émaner d'une communauté religieuse ou dHm particulier, dans celle des trois langues principales choisie par cette commonaaté ou par ce particulier.
„La publication des lois et règlements d'administration publique et les publications officielles faites par voie d'affiches et émanées des autorités administratives et judiciaires centrales et départementales, sont faites simultanément en Turc, en Bulgare, et en Grec."
Le Princê Tzêretelew estime que la discussion devrait s'engager sur le texte présenté par les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie, qui a été arrêté au prix de grandes concessions mutuelles, et qui représente un ensemble qui ne saurait plus être essentiellement modifié.
M» de KaUay et Sir Henry Drummond Wolff s'expriment dans le même 8609 et prient les Commissaires Ottomans de formuler leurs objections à la lecture alinéa par alinéa, au lieu de présenter une rédaction complète.
Organisation de la Roumélie Orientale. 277
M. de Coutouiy est da même avis. „Le Commissaire de France," dit-il, „a {fût des concessions pour arriver à une entente; ainsi il eat désiré ne pas voir omettre dans la nouvelle rédaction une clause du Projet primitif à laquelle il attachait une certaine importance, et qui ëtabissait que Ues autorités répondraient à toute pétition, requête ou communication émanant d'une communauté religieuse ou d'un particulier dans celle des trois langues du pays choisie par cette communauté ou par ce particulier.' Il me semble que le texte sur lequel on est tombé d'accord n'est plus susceptible de modification importante."
Le Préndeni donne lecture du premier alinéa du nouvel Article 21 amendé par M. de Kallay, le Baron de Ring, les Commissaires de Russie, et lui-même.
„ Article 21. Les principales langues du pays -le Turc, le Bulgare, et le Grec, sont employées dans les diverses Administrations aux conditions fixées ci-après."
Les Commissairee Ottomane proposent le sous-amendement suivant: —
„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte et les autorités des autres parties de l'Empire."
Le sous-amendement, mis aux voix par le Président, est rejeté par six Commissaires.
Le premier alinéa du projyet est ensuite voté par les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de le Grande-Bretagne, d'Italie, et de Russie.
Les Commissaires Ottomans réservent leur vote.
Le Président met aux voix le deuxième alinéa de l'Article 21.
pLes autorités administratives et judiciaires des départements , districts , et communes, pour leurs actes, correspondances, et publications, se servent de la langue de la majorité de la population de leurs conscriptions respectives, à moins qu'il n'y existe une minorité égale pour le moins au tiers du total de la population, auquel cas la langue de cette minorité est employée concurremment avec celle de la majorité."
Cet alinéa est accepté par six Commissaires; les Délégués de Turquie réservent leur vote.
Xe Président met aux voix le troisième alinéa de l'Article 21.
^Les autorités administratives et judiciaires centrales de la province, pour leurs correspondances avec les autorités administratives et judiciaires des départements, districts, et communes, se servent de la langue de la majorité de la population de ces départements, districts, et communes."
Cet alinéa est accepté par les Commissaires des six Puissances ; les Délégués de Turquie réservent leur vote.
Le Président relit le quatrième alinéa de l'Article 21.
^Le Turc est la langue officielle du Gouverneur-Général dans ses rapports avec la Sublime Porte."
Les Délégués de Turquie proposent le sous-amendement suivant à l'alinéa quatre :
„Le Turc est la langue officielle des autorités de la Roumélie Orientale pour leurs relations avec la Sublime Porte et les autorités des autres parties de l'Empire."
Les Commissaires et Autriche- Hongrie ^ de France, et de la Grande-Bretagne disent qu'étant liés par leur accord avec les Commissaires de Russie, ils ne pourront accepter le sous-amendement des Délégués de Turquie qu'avec l'assentiment de la Délégation Russe.
Lé Prince Tzeretelew regrette de ne pouvoir voter pour le sous-amendement
Le sous-amendement des Commissaires de Turquie, mis aux voix, est rejeté par six Commissaires.
Le quatrième alinéa, mis aux voix par le Président, est adopté par six Commissaires.
Les Délégués de Turquie réservent leur vote.
Le Président met aux voix le cinquième et dernier alinéa de l'Article 2 1.
„Le8 lois destinées à être promulguées dans la province, les arrêts, circo* laîres, et publications du Gouverneur-Général, ainsi que les arrêtés, circulaires, et publications du Secrétaire-Général et des Directeurs-Généraux intéressant toute la proTince, sont rédigés en langue Turque, Bulgare, et Grecque.
278 Grandes -Puissances^ Turquie.
Six Commissaires acceptent cet aliuca.
Les Délégués de Turquie réservent leur vote.
Le Président constate que Tamendement des Commissaires d'Autriche-Hongrie de France, de la Grande-Bretagne, et de Russie à rArticle 21 a été Wdopté par six Commissaires, et que les Délégués Ottomans ont réservé leur vote à ce sujet.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance iixée au 21 décembre:
