DONOUGHMORE

„*EDRÉZOFF, Préfet de Yéni^Zaçhra:

Organisation de la Ronmétie Orientale. 239

„ Messieurs,

aLes deux procès-verbaux que je viens d^avoir l'honneur de vous lire ne contiennent pas tous les détails de ce qui est arrivé à nos représentants à HaSkeuï et à Yéni-Zaghra.

„Dan8 les rapports écrits que ceux-ci nous ont adressés nous trouvons nombre d*indications très-curieuses, qui méritent d'être portées à la connaissance de la Commission Européenne.

„Soit qu'il existe dans l'Administration Civile de la Roumélie Orientale deux courants contraires, ou du moins différents, dont l'un paralyse l'autre, soit pour toute autre raison, l'expérience faite par nos représentants prouve qu'en dépit des aMurances répétées des autorités supérieures résidant à Philippopoli, notre Direction des Finances se heurte encore à des obstacles imprévus l'empêchant d'accomplir la tâche que vous lui avez confiée en vertu de l'Article XIX du Traité de Berlin.

„Votre devoir est de faire enfin tomber ces obstacles. Mais pour les détruire, il faut d'abord les bien connaître. Les indications contenues dans les rapports auxquels j*ai fait allusion tout à l'heure vous aideront à les rechercher, à les trou- ▼er, et à vous rendre compte de leur importance. En outre, je crois savoir que mon collègue, le Comte de Donoughmore, et le Commissaire d'Autriche-Hongrie, témoins de la scène étrange de Yéni-Zaghra, sont disposés à vous donner bien des explications supplémentaires. Si l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui n'était pas déjà trop chargé, je vous proposerais de vous occuper dès aujourd'hui de cette question grave et urgente. Mais cela ne pourrait pas se faire sans nuire aux débats relatifs au Statut Organique. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer , au nom du Comité des Finances , de vouloir bien vous réunir demain, en séance extraordinaire, pour étudier les rapports détaillés dont j'ai parlé, pour entendre les explications que le Comité de Donoughmore et M. de Kallay voudront bien, je l'espère, nous donner, et pour rechercher les moyens de tirer sans aucun retard votre Administration Financière de la situation qui l'empêche, en dépit de son zèle, d'exécuter le mandat que vous lui avez dévolu."

Le Président y à la suite de la communication de M. de Coutouly, juge utile de lire à l'Assemblée la réponse suivante que le Général Stolipine vient de faire à une lettre que Sir Henry Drummond Wolff lui avait adressée au sujet des incidents si regrettables d'Haskeuï et de Yéni-Zaghra.

„M. le Président, „PhiUippopoU, le 2 décembre^ 1878,

„ J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre que votre Excellence a voulu m'adresser en date du 29 novembre (v. s.), et si j'ai tardé à y repondre, c'est que j'avais en vae de rassembler préalablement des données certaines sur le regrettable incident de Haskeuï.

„ÈL mon grand regret, jusqu'à présent, grâce à la difficulté des communications postales et même télégraphiques avec cette ville, je n'ai pu me renseigner au juste de ce qui s'y est passé.

^Néanmoins, j'ai mandé immédiatement le Chef de l'Arrondissement de Haskeni pour lui demander les explications nécessaires, et je puis vous certifier que cet employé portera la responsabilité des entraves mises par lui aux travaux du Comité des Finances.

„La conduite de cet officier me paraît d'autant plus inexplicable que cet employé a reçu les instructions nécessaires relativement à la transmission des finances du pays à la Commission Européenne, et que M. de Coutouly ayant pris connaissance de ces instructions, les a trouvées parfaitement suffisantes.

„ J'espère que le Chef de l'Arrondissement de Haskeul ne tardera pas à arriver à Philippopoli, et que je pourrai donner sous peu entière satisfaction aux justes réclamations de votre Excellence.

Veuillez &c (Signé) ' ' «ARCADI STOLIPINE."

Le Président ayant demandé au Commissaire Adjoint de France s'il ne pour-

240 Grandes- Puissances^ Turquie*

rail pas lire aussi ces iustructions adressées au Chef de rArrondissement de Haskeuï par son Excellence le Général Stolipine, M. de Coutouly répond qu'il a, en effet, eu connaissance des instructions envoyées à Hasken'i et qu'elles lui ont paru suffisantes à la condition dVtrc interprétées avec bonne volonté.

Le Président fait observer que, si M. de Coutouly a entre les mains les instructions données au Chef de l'Arrondissement de Ilaskeui, la Commission aimerait sans doute à en entendre la lecture.

Le Second Commifsaire de France dit que les instructions du Chef de l'Arrondissement de llaskeuï ne lui ont pas été officiellement communiquées. j^Je n'avais pas," dit M. de Coutouly, „rintention de parler publiquement de ces instructions. Mais puisque le Général Stolipine vous a fait savoir dans sa lettre que je les avais vues et que j'en avais causé avec lui, je suis disposé à vous les faire connaître, à la condition que j'y sois autorisé par la personne de laquelle je les tiens.**

A la demande de plusieurs membres de l'Assemblée, M. de Coutouly donne lecture du document suivant : —

„ Traduction du Mémorandum adressé de Ycni-Zaghra, le 12 décembre^ par le Comte de Donoughmore à Sir Henry Drummont Wolff.

„Yéni-Zaghra, Jeudi, le i3 décembre^ i87S.

„Cc matin, M. Schmidt, Directeur - Général des Finances, M. Jean Etienne Gueshofl*, son Secrétaire, et moi-même, nous nous sommes présentés au local de la Police dans cette ville, accompagnés du Natchalnik de Yéni-Zaghra, à Pefiet de prendre possession de la caisse et d'inspecter les archives de l'arrondissement Le Commissaire d'Autriche-Hongrie, M. de Kallay, et son Secrétaire, M. Horowitx, étaient avec nous.

„Tous les employés des finances reconnurent M. Schmidt comme leur Chet et le Natchalnik déclara qu'il avait reçu le j\ novembre une copie de la Résolution du ,'V octobre.

„M. Schmidt entreprit l'inspection des livres de caisse. Il avait à peine commencé ce travail , quand une grande foule de Bulgares se rassembla tout à coup autour de la maison dans laquelle nous nous trouvions. Cette foule ne tarda pas à remplir entièrement toute la galerie en face de la chambre occupée par nous.

„Comme il était impossible de travailler dans ces conditions, nous sortîmes pour demander à la foule ce qu'elle voulait. La réponse fut qu'on désirait savoir qui nous étions et quelle besogne nous faisions.

„Le Natchalnik sortit de la maison et adressa quelques paroles à la foule, qui donna aussitôt des marques d'une vive excitation. Un grand nombre de per sonnes crièrent que notre intention était de prendre l'argent de la caisse poor l'emporter à Constantinople. D'autres allaient jusqu'à dire que nous étions venus pour aider à ramener les Turcs dans le pays.

„itf. de Kallay se présenta de nouveau à la foule et déclara que cela n'était pas vrai. Une troupe de femnies envahit à ce moment la chambre. Pendant qne ces femmes nous exposaient leur griefs en jurant qu'elles ne toléreraient jamais le retour des Turcs, le Natchalnik faisait au dehors une tentative pour obtenir que les hommes nommassent une députation qui pourrait entrer et causer avec nous. Mais cela ne fut pas possible parce que les hommes qui garnissaient la galerie devenaient de plus eu plus tapageurs à mesure que les fenunes qui avaient pénétré dans la chambre se laissaient aller à des démonstrations plus pathé* tiques.

„ Cependant on réussit enfin à persuader les hommes d'évacuer la galerie et de se retirer dans la cour, à la condition que nous leur expliquerions clairement qui nous étions.

„ Aussitôt qu'ils se furent retirés, nous nous présentâmes de nouveau devant eux, et M. de Kallay expliqua à la foule que nous n'avions pas le moindre désir

Organiiotion de la RauméHe Onentale. 241

d*emporter l'argent à Constantinople , ni de ramener le régime Turc. Il ajouta foe nous sympathisions entièrement avec leurs souffrances passées, et que nous afions été envoyés ici précisément pour les assister et leur faire du bien. Toutes les Puissances Chrétiennes/ leur dit encore M. de Kallay, 'se sont entendues pour SDToyer ici une Commission, à laquelle elle sont ei^oint d'organiser une bonne administration et d'assurer le bonheur des Bulgares. M. Schmidt est venu ici en qualité de Directeur des Finances, nommée par cette Commission Européenne, h UMpielle a été confié le mandat de bien administrer les finimces de la province. D 661 venu pour prendre possession de la caisse, avec le pouvoir de se servir dVin6 partie des fonds qu^elle contient pour alléger la misère de la population. Td étant le cas, et puisque nous travaillons pour votre bien,' dit en terminant IL de Kallay, 'comme notre temps est limité, nous vous prions de nous laisser adiever ce que nous avons commencé.'

«Un paysan dans la foule répondit à ce discours en disant entre autres choses que l'Angleterre avait été autrefois Tamie des Bulgares, et qu'elle leur avait même nit accroire qu'elle les aiderait contre les Turcs, mais que tout à coup les Anglais — l'orateur fit suivre ce nom de certaines épithètes peu flatteusses — les avaient abondonnés. Les Turcs étaient alors revenus, et les Bulgares haïssaient le nom des Turcs, et ne souffriraient jamais que les Turcs revinssent dans le pays.

-Ce paysan orateur nous servit encore un exposé politique passablement étendu, citant le Traité de San Stéfano et disant que ce Traité était venu au devant des vœux de la population en créant la Bulgarie unie.

«Comme cet homme était un simple paysan et que la classe à laquelle il appartient est absolument dépourvue d'instruction dans ce pays, son langage et son apparente érudition politique nous firent supposer que son discours avait été inspiré par Quelqu'un, et qu*il ne Tavait pas tiré de son propre fond.

«M. de Kallay répliqua que nous n'avions rien à faire avec le Traité de San SCéùuno et avec la Bulgarie unie, mais que nous étions venus ici uniquement dans l'intérêt de la population. H répéta encore une fois qu'il priait la foule de nous laûser achever notre besogne.

«Après cette nouvelle allocution le tapage redoubla. La foule se mit à crier que rien ne la contenterait en dehors d'une grande Bulgarie unie, et qu'elle ne se sondait aucunement du Traité de Berlin.

«M. de Kallay a ce moment demanda au Natcbalnik s'il pourrait nous garantir la paix dans le cas où nous continuerions notre travail.

«Le Natcbalnik répondit négativement ; sur quoi, M. de Kallay s'adressa une àenàhte fois à la foule, pour lui demander de répondre définitivement si, oui ou BOB, elle consentait à nous laisser travailler. Il dit que nous ne voulions rien &ire contre les vœux de la population et que nous nous en irions s'ils ne voulaient pas nous permettre d'achever notre besogne. On lui répondit qu'on désirait nous voir partir.

«Le Natcbalnik alors exhiba les ordres qu'il a reçus du Général Stolipine, et il tàdba de les expliquer à la foule, en disant que le Gouverneur-Général, représentant du Trince,' avait reconnu l'autorité de la Commission Européenne, représentée en ce moment à Yéni-Zaghra par M. Schmidt. Il demanda à la foule si die Yonlait reconnaître les ordres du Général Stolipine. La réponse fut qu'on ne rseonoaissait pas ces ordres. Le Secrétaire du Natcbalnik fit alors observer au

Sblic, qu'en refusant de reconnaitre les ordres du Général Stolipine, il refusait reconnaître: (1) M. Schmidt-^ ici il fut interrompu par des cris de: 'Non nous ne le reconnaissons pas;'— ^2) le Gouverneur-Général lui-même, représentant du Prince — ki encore le Secrétaire du Natcbalnik fut interrompu par les mêmes cris: 'Non, nous ne le reconnaissons pas;' (3) enfin, le Prince lui-même: 'Si, si, nous reconnaissons le Prince,' fit la foule.

«M. de SjLllay pria le Natcbalnik d'adresser une fois encore à la foule la ^MStion qu'il avait posée une première fois et comme la réponse fut la même, nom résolâmes de quitter la maison.

«Plus tard, nous avons apprte que, la veiUe, dans le baaar, on avait beaucoup

Nau9. Bêcuêil Gén. Sf S. VIL Û

parle de notre arrivée, et que te matin toutes les boutiques étaient restées fermées. Après notre départ, deux paysans furent postés dans le voisinage du local de la police pour donner Talerte, si nous revenions.

„Nous consultâmes M. de Kallay, M. Gueshoif, et le Natchalnik sur le parti qu^il nous convenait de prendre. Les deux derniers opinèret que des incidents analogues se produiraient à Yamboli et à Slivno, et M. Gueskon profita de l'occasion pour dire que, s*il avait compris la nature des rapports existant entre la Commission et les autorités Russes, il naurait jamais accepté le poste qu'il occupe.

„Pour moi, considérant ce que nous venions d'entendre et ce qui nous était arrivé à Haskeuï avant-hier, je crus devoir donner à M. Schmidt le conseil de retourner demain à Fliilippopoli.

„Je dois ajouter que, lorsque nous sommes entrés dans la chambre du poste de police, nous avons vu un gendarme montant la garde devant deux coifim, et que M. Schmidt ayant demandé ce qu'il y avait dans ces coffres, on a répondu qu'ils contenaient un ncadeau"" (tel fut le terme employé), de 30,000 fr. fait par le Prince Dondoukoff-Korsakoff à la ville de Yéni-Zagnra. On a ajouté que ce cadeau avait été envoyé de Philippopoli, et qu'il était arrivé ici hier soir.

„M. Sclunidt a alors demandé ce que Ton comptait faire avec cet argent , et on lui a répondu qu'il était destiné à aider à la reconstruction d'une partie de la ville, mais que la misère était si grande qu'on serait sans doute forcé de s*eD senir pour donner aux pauvres de quoi manger.

„Nous avons découvert subséquemment qu'une somme de 50,000 roubles a été mise de côté par le Prince Dondoukoff-Korsakoff pour des ^cadeaux" du même genre, et qu'une partie de cette somme est gardée à Pliilippopoli dans une caisse spéciale.

„Dans la soirée le Natchaluik reçut par le télégraphe une réponse du Gouverneur de Slivno à une dépêche qu'il avait envoyée à celui-ci pour raconter ce qui était arrivé. Le Gouverneur donnait au Natchalnik l'ordre de prendre des mesures pour calmer l'excitation populaire, et il demandait quand nous avions l'intention de quitter Yéni-Zaghra. M. de Kallav demanda au Natclialnik s'il pouvait nous garantir la paix pour demain , et le Katchalnik lui répondit négativement, eu ajoutant qu'il faudrait plusieurs jours pour apaiser l'effervescence produite par notre arrivée et l'idée qu'on s'était faite de nos intentions.

..Pour traduction conforme:

(Signé) ,.G. DE COUTOULY.^

A la suite d'une conversation entre tous les Commissaires, il demeure entendu qu'une séance extraordinaire aura lieu le 14 septembre, pour un échange d'idées au sujet des documents communiqués par M. de CoutouJy.

Le Préaident ajoute qu'il se réserve d'appeler alors l'attention de ses collègues sur les „cadeaux" dont vient de parler le Commissaire Adjoint de France.

Le Colonel Schepelew dit qu'il se réserve de donner à la prochaine séance de nombreux renseignements propres à intéresser ses collègues; mais il tient à coo* stater dès à présent que le terme de ^cadeaux** est incorrect, et que les assignitions faites par le Prince Doudoukuff-Korsakoff à différentes localités ont été prises, non-seulement sur les revenus de la Koumélie Orientale mais aussi sur d'autres sommes qui se trouvaient à lu disposition du Commissaire Impériid de Russie.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la Loi Organique, Chapitre I, „Droit Public de la Province."

Le Président dit qu'il croit être arrivé à ime entente avec les Commissaires de Russie sur plusieurs Articles du Chai)itre L II n'avait été chargé que ^ modifier la rédaction de l'Article 10, mais il a cru devoir profiter de la circonstance pour arriver à une entente sur les principes et sur certains Articles du Chapitre I.^ U a réservé la question des langues, que MM. de Ring et de Kallty ont mieux étudiée que lui. Il donne, après avoir retiré l'amendement présenté par lui à la dernière séance, lecture de la nouvelle rédaction de PArtide 10:

Organisation de la RouméUe Orientale. 243

„Art. 10. n est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée Provinciale composée principalement de membres élus et investis, de concert avec le Gouverneur-Oénéral, du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence.

yyElle nomme, ainsi qu'il est stipulé dans le Chapitre No un Comité

Permanent qui sert de Comité Administratif au Gouverneur - Général. Ce dernier en prend l'avis dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des lois existantes. Ce Conseil, coigointement avec le Gouverneur -Général, peut établir des règlements administratifs touchant exclusivement aux intérêts de la province, lesquels auront la valeur provisoire d'une loi jusqu'à la réunion de l'Assemblée.

„Le8 Lois Provinciales (*Nizamati - Mahalié') sont soumises à la sanction du Sultan. Après avoir été sanctionnées, elles sont promulguées au nom du Sultan par le Gouverneur-Général.

,,Si la sanction n'est pas refusée au bout d'un mois, la loi est censée être sanctionnée.''

Jf. dé KaUay. „ Avant d'aborder la question de la nouvelle rédaction, je voudrais demander quelques explications. Des divergences d'opinion s'étant manifestées à propos de l'Article 10, nous avons décidé à la dernière séance que MM. les Commissaires de la Grande-Bretagne et de la Russie prépareraient ensemble on amendement. Notre honorable Président vient de nous faire savoir qu'un accord est intervenu entre lui et les Délégués Russes, non -seulement sur cet Article, mais encore sur les principes mêmes énoncés dans le Chapitre I. Je demande à mes collègues de Russie si leur attention s'est portée sur les Articles qui suivent l'Article 10. Je voudrais savoir s'ils se sont occupés aussi de l'Article 7, car il y a entre cet l'Article et l'Article 10 une étroite connexité. Si l'entente ne s'est pas établie sur l'Article 7, je crains beaucoup que les discussions soutenues à propos de l'Article 10 ne recommencent quand nous reviendrons à l'Article 7. Je pourrais peut-être, en somme, accepter la nouvelle rédaction qui vient de nous être soumise, mais ce sera une concession. Je sais toutefois que nous ne pouvons pas faire avancer notre œuvre si nous ne faisons pas tous preuve de eonciliation.''

Lb Prinee de TtêreteUw dit que l'entente qui s'est établie entre les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Russie au sujet de l'Article 10 lui fait espérer qu'on n'aura pas beaucoup de difficultés à se mettre d'accord sur l'Article 7. gMais ce dernier Article ne saurait,'' dit-il, „être définitivement accepté dès à présent par nous; car nous ne sommes pas encore renseignés sur le caractère du eontrôljB que l'on veut accéder à la population: aussi nous sommes-nous abstenus de toucher dans nos entretiens avec notre collègue de la Grande-Bretagne la question qui fait l'objet de l'Article 7."

M, de Kallay aurait vivement désiré une entente inmiédiate sur l'Article 7 : —

^Puisque les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Russie,'' ajoute le Commissaire d'Autriche -Hongrie, „se sont mis d'accord sur certains Articles du Qiapitre I, n'auraient-ils pas pu en même temps s'entendre à propos de l'Article 7 ?"

Le Baron de Ring pense qu'en votant l'Article 10, établissant que les lois provinciales doivent être soumises à la sanction du Sultan, les Commissaires pourraient faire constater au Protocole qu'ils admettent le principe de la nomination des Directeurs par Sa Majesté. U croit, en effet, qu'il y a une grande connexité entre les Articles 7 et 10.

Le Commissaire d Autriche- Hongrie dit qu'il n'a parlé de l'Article 7, que parcequ'U est en étroite connexité avec l'Article 10: ^En réponse à ce qui a été avancée par le Prince Tzeretelew, je rappelle," aujoute M. de Kallay, „que je n'ai jamais demandé que l'Article 7 restât ouvert jusqu'à ce que les Commissaires de Aussie aient pu se convaincre de l'efficacité du contrôle de la Commission de Permanence. Du reste, si la majorité de l'Assemblée se prononce pour la discussion de l'Article 10, je suis tout prêt à y prendre part."

Le Colonel Schepelew dit que le contrôle dont parle M. le Commissaire d'Autriche -Hongrie n'a pas été encore défini par la Commission. „Le jour où l'on déterminera, par exemple, les attributions du Conseil Administratif," tgoute-

244 Grandes - Puissances ^ Turquie.

t-il , „\eB Commissaires de Russie seront à môme de se prononcer sur ce contrôle et de décider s'il croient possible d'accepter TArticle 7.

Le Prince Tzereieleto fait observer à M. de Kallay que la rédaction actuelle de PArticle 10, tout en posant les bases de la future Assemblée Provinciale, ne préjuge en rien les questions sur lesquelles le Commissaire d'Autriche -Hongrie semble avoir des scrupules. Le Deuxième Commissaire de Russie croit qu'il ne faudrait pas pousser trop loin une discussion de principes, une fois que, par des concessions mutuelles, on est arrivé à s'entendre sur une solution pratique.

3f. de Kallay répète qu'il veut, lui aussi, éviter de pousser trop loin une discussion de principes.

Sir H. Drummond Wolff dit que les idées exprimées dans le nouvel Article 10 ont toujours été conformes à ses opinions. Il croit toutefois qu'on aurait pu ne pas parler dans cet Article du Comité de Permanence, puisqu'il en sera question dans le Chapitre relatif à la représentation populaire. Si ce chapitre était d^jà rédigé, ses collègues de Russie auraient renoncé sans doute à l'addition réclamée par eux au sujet de la Commission de Permanence, mais, comme il n'était pas prCt encore, ils ont tenu à ce qu'il y fût fait un énoncé de principes.

Ahro Effendi croit qu'il y a dans la nouvelle rédaction une confusion entre les pouvoirs législatif et administratif: „Le Comité de Permanence, tel qu'il est défini,** ajoute-t-il, ^semble devoir être un pouvoir exécutif et non pas un intermédiaire entre le pouvoir et la population. Il est à craindre que Timmixtion du Comité de Permanence dans toutes les affaires ordinaires n'affaiblisse le pouvoir exécutif qui devrait être fort. Il est à craindre aussi qu'un grand désordre ne règne dans la province par suite des conflits qu'entraînera la confusion de pouvoirs aussi multiples.*

Le Colonel Schepeletc constate que les auteurs de l'Article que l'on discute se sont inspirés des propositions faites à la Conférence de Constantinople par les Représentants des Grandes- Puissances, auxquelles avait adhéré la Sublime Porte, et où il était question d'un Conseil figurant comme organe administratif auprèi du Gouverneur-Général.

Abro Effendi répond que dans la Conférence de Constantinople on ne s'est pas occupé ae la formation d'une Assemblée Provinciale. On a recommandé purement et simplement la formation de Conseils Administratifs, dont l'organisaticm diffère du tout au tout de celle de l'Assemblée dont on se propose de doter la Roumélie Orientale.

Le Président dit qu'Abro Effendi attribue au Comité de Permanence plus d'autorité qu'il n'en aura de fait comme Conseil du Gouverneur-Général. Ce.Comité ne pourra pas s'ériger en pouvoir exécutif, il jouira simplement des droits accordés par la Conférence de Constantinople aux Conseils Administratifs. Sir Henry Drummond Wolff juge utile de relire les propositions de la Conférence: —

„L'AssembIée nommera pour quatre ans une Commission Administrative qui servira de Conseil du Gouverneur-Général.*^ Et plus loin: „ Le Gouverneur-Général prendra l'avis du Conseil Administratif dans tous les cas dépassant l'ezécutiofl pure et simple des dispositions légales et réglementaires."

„Nous avons ,^ ajoute le Commissaire de Sa Majesté Britannique, ^adopté, pour la formation du Comité de Permanence, les idées exprimées par les Pléûpotcntiaires des Puissances Garantes à la Conférence de Constantinople. Le Comité de Permanence assistera le Gouverneur-Général dans tous les cas non prévus par la loi où une décision immédiate sera nécessaire. Je regrette de n'avoir point encore rédigé le chapitre sur la représentation populaire; je pourrais donner det détails plus complets sur les devoirs et les droits du Comité de Permanence. Je puis néanmoins déjà dire, que dans ma pensée ses attributions auront une certaine analogie avec celles de la Commission de Permanence de la Chambre des Députéi Française. Je dois ajouter que je suis autorisé par mon Gouvernement à insister pour la formation d'un Comité dont les Puissances ont admis la création.

„Le8 mots, 'composée principalement de membres élus,' qui figurent dans le nouvel amendement, n'impliquent aucun changement, puisque nous sommes toui d'accord sur le fond de la question."

Organisation de la Roumélie Orientale. 246

lêê Baron de Rimg dit que, le principe de Télection étant admis, il ne co;nprend pas la nécessité de renoncer ici. Ce principe devra être formulé et développé dans le chapitre relatif à l'Assemblée Provinciale. Les mots ,, composée principalement de membres élus," que les auteurs de l'amendement voudraient introduire dans le texte primitif, en altéreraient la rédaction sans utilité.

Le Prince Tzeretelew tiendrait à maintenir les mots „composée principalement de membres élus;" car, à son avis, ils définissent d'avance le caractère de la future Assemblée Provinciale. A la prochaine lecture, si ce caractère est suffisamment déterminé dans un antre chapitre, on pourra les supprimer.

Le Préêident relit le premier alinéa de l'Article 10 et le met aux voix:

„Art. 10. Il est établi dans la Roumélie Orientale une Assemblée Provinciale composée principalement de membres élus et investis, de concert avec le Gouverneur-Général, du droit de légiférer sur les matières attribuées à sa compétence."

liCHi Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Roasie l'acceptent.

Leê Déléguée 1/ Autriche' Hongrie et de Turquie votent aussi pour le premier alinéa ; mais ils désirent qu'il soit bien entendu que leur adhésion ne préjuge en rien le vote qu'ils émettront lors des débats sur la compétence de l'Assemblée ProTÎndale:

Lo Préêident relit le deuxième alinéa:

„Elle nomme, ainsi qu'il est stipulé dans le chapitre No. . . . , un Comité Permanent qni sert de Conseil Administratif au Gouverneur -Général. Ce dernier en prend l'avis dans tous les cas dépassant l'exécution pure et simple des lois existantes. Ce Conseil, conjointement avec le Gouverneur - General , peut établir des règlements administratifs touchant exclusivement aux intérêts de la province, lesquels anront la valeur provisoire d'une loi jusqu'à la réunion de l'Assemblée."

M, De KaUay prend la parole en ces termes:

„Je suis, en principe, opposé à un Comité Permanent de l'Assemblée Provinciale, car je crains qu'il ne soit nuisible aux véritables intérêts du pays. Si les représentants des Grandes Puissances ont, dans la Conférence de Constantinople, voulu créer sous le nom peu logique de 'Conseil Administratif une institution qui ne répond pas au but exact qu'ils se proposaient, cela tient à ce qu'ils désiraient introdoîre des réformes dans l'administration Turque en se limitant au cadre de celle-cL Ils ont jugé qu'un Conseil de ce genre offrirait certaines garanties pour Lu population; mais depuis la Conférence les choses ont bien changé, et nous devons élaborer maintenant nne organisation toute nouvelle. Pour moi, si je désire Tivement donner à la province une autonomie administrative très -étendue, je ne puis comprendre l'utilitc^ du Comité de Permanence. Je suis sûr qu'il entravera la marche des affaires. Je ne crois pas qu'il devienne jamais im 'Comité de Salut Publie,* ou que, désireux de grossir son importance, il prenne une grande influence dans les affaires ; au contraire, d'après ce que je connais du pays, je crains plutôt one le pouvoir exécutif, quel qu'il soit, ne puisse gagner à un moment donné lopinion du Comité de Permanence.

„8'il est difficile au Gk>uvemeur-Général d'influencer une grande Assemblée, il peut au contraire facilement obtenir l'assentiment d'un Comité composé d'un nombre très-limité de personnes, et disposer ainsi dans une certaine mesure du pouvoir législatif, ce que nous ne saurions désirer.

nQuajid j'ai dit que je tenais à un pouvoir exécutif fort, j'étais loin de vouloir mettre à couvert la responsabilité de l'autorité, et je n'ai pas manqué d'insister ilors sur les garanties à donner au peuple contre les abus de ce pouvoir.

^Qr, je le répète, je ne vois dans le Comité de Permanence aucune garantie sérieuse; je crains même que le Gouverneur-Général ne rejette toigours sur lui la responsabilité de ses actes. Je suis presque certain que cela se passera ainsi; aussi je m'opposerais à cette idée si je ne savais pas qu'elle est chère à plusieurs de mes coll^fues.

J&a résumé, j*ai tenu à signaler un danger qu'on aurait pu me reprocher un jour de n'aroir pas prévu. J'accepte donc l'aûnéa 2, imiquement pour ne pas

246 GrandeS'Pmssances ^ Turquie.

entraver la marche de nos travaux, mais je tâcherai d'introduire dans d'aatres parties da Statut Organique des garanties contre les conséquences fâcheuses pouvaut résulter de la formation du Comité de Permanence.^

Le Prince Tzeretelew fait observer à M. de Kallay auquel il répugnerait de voir appliquer à la future province le système élaboré par la Conférence de Constantinople, que pratiquement il n'y a pas une grande différence entre un Yali Chrétien nommé pour cinq ans avec Tassentiment des Puissances et le Gouyemeor- Général, tel que sa position a été définie par le Traité de Berlin: „Qaant aux appréhensions de mon collègue d'Autriche-Hongrie/ continue le Deuxième Commissaire de Russie, „en ce qui regarde les futures relations du Conseil Administratif avec les autorités, je suis heureux de constater que je ne les partage point Je connais assez bien le pays pour ne pas craindre une attitude passive des Députés chargés du contrôle administratif, et j'espère que Tautoritë sera constitnée de telle sorte qu'elle n'ait pas intérêt à les gagner ou à paraljrser leur action.''

Le Baron de Ring déclare également ne pas pouvoir adhérer à la rédaction proposée, et soumet à la Réunion le sous-amendement suivant au second alinéa de l'Article 10:—

„Elle nomme, dans les formes prévues au chapitre No. . . ., un Comité Permanent servant de Conseil Administratif au Gouverneur-Général. Ce fonctionnaire prend Tavis du Comité Permanent pour toutes les affaires qui dépassent l'exécution pure et simple des lois existantes.

„Le Conseil Permanent, conjointement avec le Gouverneur-Général, peut établir des règlements d'administration publique pour assurer l'exécution des lois ou pour satisfaire à des besoins urgents.*'

Le Commissaire de France ajoute qu'il voudrait voir adopter cette rédaction. L'amendement présenté au début de la séance conune étant le résultat d'un acecffd entre les Délégués de la Grande-Bretagne et de Russie lui semble d'autant plus dangereux qu'il implique l'établissement dans le pays d'un pouvoir qui serait investi de droits presqu'aussi étendus que ceux de l'Assemblée Provinciale, puisqo'eB l'absence de celle-ci il pourrait faire sur toutes espèces de matière des règlements ayant force de loi. La condition que l'Assemblée, à sa première réunion, serait appelée à réviser les dits règlements pour qu'ils gardassent force de loi, ne corrigerait que d'une manière imparfaite les vices d'im système pareille appelé infailliblement à amener les compétitions d'autorité, les désordres, et la confusion.

Le Président soutient que le Comité de Permanence n'a rien de dangereux: „ Je me souviens,'^ ajoute-t-il, „que du temps où les Iles Ioniennes étaient protégées par l'Angleterre, il y avait àCorfou doux Corps Législatifs: une Assemblée et un Sénat. Le Sénat pourrait être comparé au Comité de Permanence dont nous nous occupons; il était compoîio de cinq personnes et pouvait, lorsque l'Assemblée ne siégeait pus, émettre des *atti di Governo'. Tous ces *atti di Govemo' étaient ensuite soumis à l'Assemblée, et jamais ce système n'a causé le moindre trouble.

„Je crois très-important," continue Sir Henry Drimimond Wolff, „de donner au Comité de Permanence le droit de prendre certaines mesures en cas d'urgence. Je dois, du reste, déclarer que si je tiens au principe d'un Comité, je ne tiens pas à ce qu'il puisse légiférer, je préfère même qu'il ne puisse faire que des règlements provisoires."

M, de Kallay répond en ces termes —

„Dan8 le Chapitre III,* sur les Attributions du Gouverneur,' j'avais prévu le cas où ce fonctionnaire pourrait prendre certaines mesures ou décréter certains règlements d'accord avec son Conseil Administratif, auquel mon projet donnait d'ailleurs une composition toute différente de celle qu'on veut donner an Comité de Permanence, mais puisque j'accepte le dit Comité de Permanence, je n'attirerai votre attention ni sur les règlements que mon Conseil Administratif aurait eu le droit d'élaborer, ni sur la faculté que ce Conseil aurait eue de prendre certaines mesures ; mais je ferai remarquer que si nous donnions aux règlements provisoires du Comité de Permanence force de loi , nous annulerions par ce fait même le droit de sanction du Sultan. Si nous décidons que le Comité de Permanence

Organisation de ta Roumélie Orientate. 247

pourra fiûre des lois en dehors de rAssemblëe, un jour le Gouverneur-Général sera tenté de se passer de toute sanction en élaborant toujours des règlements provisoires. Mais si les règlements n'ont pas force de loi, il ne pourra rien faire qui porte atteinte aux privilèges du Souverain.

„£n résumé, si la rédaction Anglo-Russe était maintenue, je craindrais que le Comité de Permanence ne prit la place de T Assemblée Provinciale."

X* Président Tzeretelew, „Mon collègue d'Autricbe-IIongrie semble vouloir établir l'ingérence de pouvoir central dans toutes les mesures intéressant la province, et priver TAssemblée Locale du peu de contrôle ([u'on a l'intention de lui donner sur l'administration, par Torgane d'un Conseil élu.

„Dans ces conditions, l'autonomie de la Roumélie Orientale serait purement iUnsoire. Car à mon point de vue une décision prise par le Gouverneur -Général sur le Conseil de fonctionnaires nommé par le Sultan, offrirait beaucoup moins de garantie que si elle émanait d'une entente de l'autorité avec un Conseil choisi dans le sein même de l'Assemblée. J'attache une très-grande valeur à l'expérience que Sir Henry Drummond Wolff a de cette question, et je voudrais que l'on tint compte de son opinion sur les advantages du système sur lequel nous nous sommes mis d'accord.**

Jf. dé KaUay répond en ces termes :

„Le Prince Tzeretelew dit que le Comité de Permanence serait plus apte à joger les affaires et les intérêts du pays que les fonctionnaires chargés du service des différents départements. Je regrette de ne pas partager l'avis du Deuxième Commissaire de Hussie, et d'avoir pour mon compte plus de confiance dans les fonctionnaires. Mon collègue craint-peut être que les chefs des services administratif soient des étrangers ennemis de la province; je désire pour ma part qu'ils soient pris en général parmi les gens du pays; mais je tiens à ce que ce soient de8 fonctionnaires et non des particuliers étrangers aux affaires : ils serviront mieux ]jtB intérêts de la Roumélie Orientale.

„Je dois aussi dire que je me suis mal expliqué peut-être en parlant de l'inflaence qne pourra exercer le Gouverneur -Général sur les actes du Comité de Permanence, puisque le Prince Tzeretelew a bien voulu me prouver qu'il sera difficile de gagner ce Comité. J'avoue qne je n'ai jamais pensé que le Gk)uverneur- Qénéràl gagnerait le Comité, dans le sens où l'a entendu mon collègue de Russie. J'ai youIq dire qu'il l'amènerait facilement à son avis. On conviendra pourtant que l'état actuel de la civilisation du pays admet une telle appréhension. Il est rort possible que les membres du Comité de Permanence soient induits en erreur par le Gouverneur-Géénral, et lui servent d'instruments à leur insu.

„ Je dirai enfin que je ne veux pas que des règlements aient force de loi même comme cela se passait aux Iles Ioniennes; car la position de la Grande-Bretagne ne ressemble pas à celle de la Turquie. Les colonies Anglaises n'ont aucune analogie avec une province voisine de Constantinople. C'est pourquoi j'appuie le sous-amendement de mon collègue de France.

„Pour ce qui concerne les mesures administratives journalières, je n'ai jamais prétendu les soumettre à la sanction du Sultan. Le Gouverneur -Général prend ces mesures sous sa propre responsabilité et il n'en doit compte qu'à l'Assemblée Provinciale.

Le Colonel SchepeUw, „Au cours du débat on est revenu à plusieurs reprises sur la valeur morale de la future Assemblée, et M. de Kallay a exprimé l'avis qne les membres du Comité Permanent choisis dans le sein de cette Assemblée seraient moins aptes à seconder le Gouverneur-Général dans l'administration que des fonctionnaires nommés à cet effet par le pouvoir central. Il semble que par la force même des choses ce sera sur les éléments les plus capables que tombera le choix de l'Assemblée quand il s'agira d'élire les membres du Comité. I>e plus ces membres élus seront beaucoup plus directement responsables devant TÂBsemblée qne des fonctionnaires nommés.**

M, de KaUtty partage l'avis et l'espoir du Colonel Schepelew <)ue les membres do Comité de Permanence se montreront aussi aptes que de véritables fonction-

248 Orandes^Puiêsanceê^ Turquie.

naires dans l'accomplissement de leurs deyoirs: ^Le Premier Commissaire de Bu»sie admettra néanmoins avec moi," ajoute le Délégué d* Autriche-Hongrie, ^(^va. moins pour le commencement, ceci n'est qu'un desideratum.^

. Le Président croit que si l'on ne donne pas force de loi aux règlements, leur application sera très-difficile : „Si, par exemple,'' dit-il, „il faut prendre des mesnres pour empêclier l'extension d'une maladie quelconque, épidémie oo épisootie, comment pourra-t-on punir les contrevenants aux prescriptions de la police, si les règlements sur la matière n'ont pas force de loi?"

Le Baron de Ring répond que, dans les cas de cette nature, on règlement d'administration publique suffit, vu qu*il est de l'essence d*un pareil acte de pouvoir contenir des dispositions pénales qui en assurent Texécution: „Dan8 les formes que j'indique," ajoute le Commissaire de France, „on peut prendre les mesurei commandées par la nécessité sans qu'il soit besoin d'une loi."

Le Prince Tzeretelew croit que Popinion des Commissaires de Russie ne s'éloigne que fort peu de la manière de voir du Baron de Ring, et qu*en somme la divergence porte sur les mots, plutôt que sur le fond de la question: ^Oe que nous voudrions," dit-il, „c'est que les règlements dont parle le Commissaire de France aient force executive et obligatoire."

Le Baron de Ring répond qu*un règlement est un acte absolument snffisaot dans l'espèce. U fait remarquer toutefois, que du moment où l'on donne au Comité Permanent le droit de faire, d'accord avec le Gk>uveverneur- Général, des règlements d'administration publique, ce corps devient une sorte de Conseil d'Ëtat, et que par cela même la position de celui-ci se trouve considérablement groiaie.

Le Président met aux voix le sous-amendement de M. de Ring, qu'il accepte pour sa part avec le consentement de ses collègues de Russie.

Six Commissaires votent pour le sous-amendement du Délégué de France.

Son Excellence Assim Pacha adhère également à la rédaction de M. le Baroa de Ring, mais sans engager en rien son vote sur la composition future du Conseil Administratif.

Le Président donne lecture du troisième alinéa de l'Article 10:

„Les lois provinciales CNizamati-Mahalié*) sont soumises à la sanction du Sultan.** La Commission adopte, les mots „Nizamati-Mahalié" étant supprimés.

Les Commissaires Ottomans déclarant qu*ils admettent la radiation des mots „Nizamati-Mahalié," parce qu'ils considèrent les expressions Françaises et Turques comme équivalentes:

Le Président donne lecture du quatrième alinéa:

„Après avoir été sanctionnées elles sont promulguées au nom du Sultan, par le Gouverneur-Général."

La Commission accepte.

Le Président met aux voix le cinquième alinéa ainsi rédigé:

„Si la sanction n*est pas refusée au bout d'un mois la loi est censée sanctionnée."

Six Commissaires acceptent cet amendement que repoussent les Délégués di Turquie.

£n conséquence la Commission n*a pas adopté.

Le Prince lïeretelew propose de dire: „au bout de six semaines" et noiC^ „au bout d*un mois.

Son Excellence Assim Pacha déclare qu'il ne peut accepter un délai pour sanction des lois par le Sultan, une pareille clause étant une restriction des droit du Souverain.

Le Baron de Ring dit que la clause en discussion ne constitue pas une nouveauté législative, attendu qu'elle a existé déjà dans d*autres Consutations ' celle de France de 1791, par exemple.

Le Président relit l'Article 11 :~

„Art. 11. Les lois Ottomanes rendues antérieurement au !«' janvier, 1878, restent en vigueur dans la Roumélie Orientale pour autant qu*elle8 ne sont paa contraires au présent Statut

Orgamsalion de la Roumélie Orientale. 249

yjl en sera de même des lois de l'Empire qui seront rendues ultérieurement dans les formes Constitutionnelles, pour autant qu'elles ne seront pas contraires au présent Statut, et qu'elles ne porteront pas sur des matières de la compétence eKclasive du Pouvoir Législatif Provincial.^

Le Président propose d'sjouter à TArticle 11 le premier alinéa de l'Article 13 ainsi conçu:—

„Art. 13. Le Pouvoir Législatif Provincial peut introduire dans les lois de FEmpire, en tant qu'elles s'appliquent à la province, toute modification jugée conforme aux intérêts et aux besoins particuliers de celle-ci."

Le Président met aux voix le premier alinéa de l'Article 11.

La Commission accepte cet alinéa amendé comme suit:^

gLes lois de l'Empire sont en vigueur dans la Roumélie Orientale, pour autant qu'elles ne sont pas contraires au présent Statut."

L'alinéa 2 de TArticle 11 devenant inutile, vu la suppression des mots: „rendues antérieurement au l^^ janvier, 1878," la Commission décide de retrancher cet alinéa.

La Commission adopte l'alinéa 1 de l'Article 13 qui devient l'alinéa 2 de rirticle 11.

La Commission décide que l'alinéa 2 de l'Article 13 deviendra un Art. séparé ainsi conçu :—

nArt 15. Une loi provinciale ne peut être modifiée ni changée que par le Pouvoir Législatif Provincial."

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du Jour de la séance extraordinaire fixée au 16 décembre, un échange d*idées sur Tanaire de Haskeul et de Yéni-Zaghra.

Le Président, avec Tassentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance ordinaire fixée au 18 décembre:^

1. La discussion sur la Loi Organique, Chapitre I: „Droit Public de la Frovince," projet de la Sous-Commission;

2. La discussion sur le Chapitre lu de la Loi Organique: „du Gouverneur- Oénéral;"

8. La motion de M. le Baron de Ring sur la Pétition No. 66; 4. Les cinq motions des Commissaires de Turquie sur les Pétitions Nos. 16, 19, 36, 36, et 60.

La séuice est levée à 7 heures un quart.

(Suivent les signatures.)

hrctocole No. 23. — Séance Extraordinaire du ^ décembre, 1878 (21 SUMjé^ 1295), à la Maison de la Commission Européenne, à IhUippopoU.

Présidence de Sir Henry Drummond Wolff.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour PAutriche-Hongrie —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Ghrande-Bretagne ~

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour ritalie ^

Le Chevalier YemonL

250 Grandes - Puissances , Turquie.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour La Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

M. Rotet donne lecture du Protocole de la vingt et unième séance.

Abro Effendi déclare au nom des Commissaires Ottomans que TArticle 9 du chapitre I adopté à la dernière séance ne touche en rien le droit du Sultan de confirmer les sentences prononçant la peine capitale.

Lé Baron de Ring croit nécessaire de répondre en ces termes aux Délégaéi de Turquie: —

„Dans beaucoup de pays les arrêts des Cours Criminelles, même quand ils prononcent la peine de mort, sont exécutoires de plein droit sans confirmation à» la part du Souverain. Mon opinion personnelle est qu^on devra établir la même règle en Roumélie Orientale et qu'on fera bien d'y enlever en même temps à TAdministration l'exécution des jugements civils, privilège abusif qui a iaaquMd formé le principal obstacle à Tamélioration de la justice dans l'Empire OUomao. Je dois déclarer ici que, dans la pensée des rédacteurs de l'Article 9, le droit de confirmer les arrêts des Cours Criminelles devait disparaître des institutions de ce pays."

Le Président adhère absolument aux idées exprimées par son coUègue de France.

Les Commissaires de Russie disent qu'ils considèrent la déclaration desDél^uéi Ottomans comme une opinion personnelle qui n'implique en rien celle de la Commission.

Abro Effendi réplique que l'opinion des Commissaires de Russie ne pr^uge pas non plus celle de la Commission.

Ces réserves faites, le Protocole No. 21 est adopté.

La lecture du Protocole No. 22 est remise à la prochaine séance.

Le Colonel Schepeleto prend la parole en ces termes: —

^Messieurs,

„La séance d'aujourd'hui étant consacrée spécialement aux finances, je demaode à mes collègues de vouloir bien me prôter quelques minutes d'attention pour pouvoir les éclairer sur certains actes de l'administration financière antérieure auxquels il a été fait allusion dans le cours de nos débats , et notamment à 1a dernière séance. Notre honorable Président actuel s'est particulièrement préoccupé des sommes prélevées sur les revenus de la Roumélie Orientale et qui ont été gardées par les autorités Russes , ainsi que des prétendus nCadeaux** faits par le Commissaire Impérial de Russie à différentes localités de la province ; enfin 0 a été incidemment fait mention de certaines sommes qui étaient gardées à Philippopoli même dans une caisse spéciale non soumise au contrôle de notre Comité des Finances.

„ J'ai déjà eu l'occassion de me prononcer sur l'incompétence de la CommissioD par rapport aux actes de l'Administration Financière qui ont précédé notre réiolution du f\ octobre; et je maintiens dans toute sa rigueur l'avis qne la Commission n'a pas le droit do s'immiscer dans les affaires, même purement finandèrei, qui ont été réglées avant notre prise de possession des finances de la prorinoe. Toutefois, comme j'ai cru comprendre qu'en nous adressant des interpellations aa svget de la destination donnée à une partie des revenus du pays par rautorité qui eu disposait avant le ^^ octobre, quelques-uns de nos collègues s'étaient laiaié guider par un sentiment de défiance dont je m'abstiens d'apprécier les raisons, et comme, d'im autre côté, les actes de l'Administration établie en Roumélie Orientale ne doivent avoir rien de mystérieux, je suis prêt à fournir, à titre de roiseig&ements, toutes les explications qu'on pourrait désirer.

Organisalian de la Roumélie Orientale. 251

9 Je procéderiû par ordre: (1) M. le Commissaire de la Grande-Bretagne nous a demandé avant-hier comment nous pourrions concilier Texplication donnée par M. le Vice-Directeur du Département Asiatique du Ministère Impérial des Affaires Ëtrangères à Mr. Plunkett sur la destination attribuée à la somme retirée de la rente des dîmes de la première récolte, avec la demande de crédit adressée à la Commission pour les frais d'entretien du corps d'armée d'occupation. Quoique la dépêche lue par Sir Henry Drummond Wolff ne nous ait pas été communiquée préalablement, je suis à même de déclarer que, dans le fond, l'explication de M. Melnikow, mentionnée dans cette dépêche, se concilie parfaitement avec la demande de crédit en question. En effet, M. Melnikow dit que la somme provenant de la dl&ie doit servir à dédommager le Trésor Busse des dépenses faites pour la milice et le corps d'occupation, et cette déclaration serait complètement juste si la somme dont il s'agit suffisait à couvrir ces dépenses. Le fait est pourtant que le montant dn produit de la vente des premières céréales ne s'élève, si je ne me trompe qa'à 3,000,000 fr. environ, et que cette somme est loin d'atteindre le chiffre nécesaaire pour indemniser le Trésor Russe des seuls frais de la formation de la milice et de son entretien pendant les quatre mois écoulés depuis la ratification du Traité de Berlin. Il vous sera loisible de vous en convaincre quand vous aurez 8008 les yeux le Tableau de ces dépenses qui vous sera présenté sous peu. Vous Toyez ainsi, Messieurs, que comme je l'ai dit dans notre dernière séance, pas une piastre des revenus de revenus de la province n'a encore été affectée à l'entretien des troupes d'occupation, et que la demande de crédit qui vous a été pré- NDtée est tont-à-fait régulière.

„Je passe au second point: c'est celui que M. le Délégué de la Grande-Bretagne a qualifié de „cadeaux du Prince Dondoukog.^ Je me vois obligé de faire obeenrer à mon honorable collègue que le terme dont il s'est servi n'est pas correct On ne peut, à mon avis, faire des cadeaux qu'avec sa propre bourse; mais, quand on administrateur agissant d'après les pouvoirs dont il est investi, et en présence de la profonde misère de certaines localités, juge utile d'allouer ime part des revenus publics pour alléger les souffrances d'une population éprouvée par la guerre, ce ne sont plus des cadeaux, ce sont des actes administratifs dictés par U nécessité et une juste appréciation des vrais besoins du pays qui ne peut que gagner à la prompte guerison des maux endurés. Je tiens du reste à constater ooe le Commissaire Impérial ne doit compte de ses actes, même en matière de BBances, pour le temps où il les administrait, qu'à son Souverain qui lui a donné la haute confiance. J'ajouterai , en outre , que les prétendus cadeaux ont été prélevés non-seulement sur les revenus de la Roumélie Orientale, mais aussi sur d'aotres sommes qui se trouvaient à la disposition du Commissaire Impérial de Bossie, et qu'une forte part de cet argent a servi à nourrir et à soulager, pendant ptnsiears mois, plus de 40,000 réfugiés Musulmans à Andrinople, dont plus de 20,000 ont déjà passé par Philippopoli pour rentrer dans leurs foyers en Roumélie Orientale et Bulgarie.

„Quant aux sommes qui continuent à être versées dans une caisse spéciale à Philippopoli ou qui s'y trouvent déjà déposées, sans que la Commission en ait été informée officiellement, le fait est parfaitement exact. Je ferai pourtant re-

nuer que ces sommes étant destinées à des travaux d'utilité publique entrepris îcrétés avant le -^ octobre, et, d'autre part, provenant des revenus tirés de plodeurs localités n'appartenant pas à la Roumélie Orientale, la Commission ne Mondt prétendre que l'Administration Civile lui soumit officiellement des comptes IV le mouvement matériel de ces fonds mis à la disposition directe du Gouveraenr-Oënéral.

„Telle8 sont. Messieurs, les explications que j*ai cru pouvoir vous donner. Si j'ai tenu à le faire, ce n'est pas, je le répète, parce que je m'y crois obligé par mon devoir de Conunissaire , mais parce <[ue, avant tout, je veux être franc Sfee mes collègues et dissiper tout espèce de doutes pouvant nuire à la confiance léâproque qui doit exister entre la Commission et l'Administration de la Province Si un menu)re de la Réunion désire avoir des renseignements précis sur les

252 Grandes- Puissances, Turquie.

chifEres des sommes dont je viens de parler et sur les localités auxquelles ellei ont été attribuées, il peut s'adresser à cet effet, en particulier au QouTemeor- Général, qui, j*en suis fermement persuadé, se fera un plaisir de satisfaire à sa demande.''

Le Président demande à la Commission si elle veut discuter immédiatemoit la communication qui vient de lui ôtre faite par le Premier Commissaire de Boasia

M, de Kallay croit que la question soulevée est très-importante, mais qu'elle ne saurait être examinée dans une séance de Tordre du jour de laquelle elle m faisait point partie.

Le Prince Tzeretelmc dit que les explications du Colonel Schepelew ont été fournies par pure courtoisie et qu^elles n^infirment en rien le fait que les Gonmissaires de Russie considèrent comme hors de la compétence de la Commiisioi de juger les actes financiers antérieurs à l'entrée en fonctions de la nouvalk Administration.

Jf. de Couiouly dit quUl est très -difficile d^établir une distinction entre kl dépenses antérieures à la prise en main des finances de la province par la Go» mission et celles qui ne le sont pas. II reconnaît que certaines mesures financières prises avant la résolution du 17 octobre ne sauraient soulever aucune discoision: ^Mais,'' ajoute-t-il, „d'autres dépenses, bien que faites avant le 17 octobn^ engagent l'avenir financier du pays et empiètent ainsi sur les droits de la Co» mission. Lorsque nous nous sommes saisis de l'Administration des Financei, il n'y a point eu liquidation de l'ancienne Administration; aucun compte n*a élé rendu, aucun procès-verbal n'a été dressé. Par ce fait, nous nous trouvons dan la nécessité de recourir souvent à nos devanciers pour leur demander des renseignements. L'autorité locale ne saurait refuser de nous répondre; de môme om l'Administration des Finances ne pourrait à son tour ne pas répondre aux demandai de paiements qui lui seraient adressées. Nous sommes obligés," dit en terminaat M. de Coutouly, „ d'avoir des rapports fréquents avec l'autorité Russe pour nom procurer tous les renseignements nécessaires à notre tâche, ou des explicatioflB sur l'emploi des revenus publics qui n'ont pas passé par nos mains; tout ceh nous est absolument nécessaire pour établir le budget."

Le Prince Tzereteleto : „Mes collègues se souviennent des longs débats qd ont précédé l'arrangement financier voté par la Commission le ^ octobre, et u cours desquels nous n'avons pas manqué de signaler ce que le fait de deux Adunistrations parallèles aurait d'anormal. Le seul moyen d'éviter les difficultés d^ne telle situation, c'est de se montrer conciliants tant d'un côté que de l'autre. Yoh n'ignorez point les circonstances dans lesquelles l'autorité Russe a pris radndnii* tration du pays ; lorsque Suléiman Paclia a quitté la province et quand les troiqw Russes y sont entrées, nous n'avons reçu livraison d'aucune caisse, d'aucun tréior, ou d'aucune archive : néanmoins, il a fallu subvenir aux dépenses nécessaires et il n'a été guère possible d'établir un budget régulier.

„Loin de vouloir refuser les renseignements qu'on leur demande, les autoritéi Russes montrent le plus grand empressement à fournir les données qui intérenot la Commission au point de vue de son mandat, et leur bonne volonté a été eoistatée ici même. Au point de vue formel, elles auraient pu s'opposer à ce qu'A touchât, de quelque façon que ce fût, aux actes financiers antérieurs au A octobrt; mais elles ne l'ont pas fait en se rappellant que des concessions mutuelles étiiflit indispensables à la marche des affaires."

Âf. de Kallay: „Je partage Topinion du Prince Tzeretelew sur la néceiM de nous laisser toigours guider par l'esprit de conciliation. Deux Administratioii parallèles, mais ayant chacune un rôle différent à remplir, ne peuvent mwrehv d'accord qu'au moyen de concessions réciproques. Aussi, je serais désole de iiîre quoi que ce fût qui pût nuire à nos bons rapports avec l'autorité locale, mais k Prince Tzeretelew conviendra avec moi que si nous n'avons pas à examiner M à vérifier les dépenses faites par l'autorité Russe avant le 17 octobre, il est powtant indispensable que nous ayons connaissance des revenus pour fixer le bodfit de la province.

Orgam$alion de la Raumélie Orientale. 253

„Si par exemple tous les revenus de Pcxercicc courant avaient été dépensés arast le 17 octobre, la Commission comme Administration des Finances se serait troavée en face d'un déficit qu'elle n'aurait pas crdë et qu'elle aurait dû combler. Noos devons donc nous adresser à l'Administration qui nous a précédés ici, pour loi demander tous les renseignements qui nous paraissent utiles. Je répète que nous ne pourrons travailler au budget tant que nous ne connaîtrons pas dans le plus DÛnotieux détail les finances de la province , et c'est pour' cette raison qu'il me piralt nécessaire de discuter le plus tôt possible sur les renseignements qui nous ont été fournis par le Colonel Schepelew."

Le Baron de Ring estime que la nouvelle Administration ne saurait revenir lor les dépenses faites par l'autorité locale antérieurement au 17 octobre : „Mais/ ^te-t-il, „comme nous sommes les continuateurs de l'Administration précédente, comme il n'y a pas eu d'intervalle entre elle et nous, comme il n'y a point eu de liquidation de comptes, ainsi que l'a déjà fait remarquer M. de Coutouly, nous sommes appelés à connaître et à examiner toutes ses dépenses pour avoir un iperçu exact des charges qui grèvent la province et pour pouvoir procéder à la confection d'un budget rectificatif."

Le Commiêtaire Adjoint de France rappelle que le Prince Tzcretelew a dit que la Commission pouvait officieusement demander toute sorte de renseignements àl'aatorité locale : „ Je ne veux pas discuter en ce moment," continue M. de Coutouly, JA possibilité d'agir de la. sorte ; mais il me semble que nous n'avons pas à prends de renseignements d'une manière officieuse. 81 nous nous adressons au Général Stolipine, son Excellence qui est arrivée ici presque en même temps que nous, ne pourra malgré toute sa bonne volonté, satisfaire que difficilement à nos demanda. C'est donc avec le Prince Dondoukoff que nous devrons entrer en rapports, et je prierai mes collègues de Russie de vouloir bien me dire comment dtts ce cas nous devrons procéder."

Le Colonel Sehepekw ne doute pas que le Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale ne s'empresse de fournir toutes les données dont la Commission aurait besoin pour la fixation du budget, dût-il faire venir des documents se trouvant à Si^hia. Mais il maintient son opinion sur l'incompétence de la Commission à jnger les actes financiers antérieurs à la Résolution du iV octobre.

Le Pritideni dit qu'il ne peut renoncer au droit de demander officiellement m autorités locales des renseignements sur tous les actes financiers antérieurs à la Résolution du 17 octobre: „Sans qu'il y ait eu de motifs pressants," dit-il, «ces antorités ont vendu les dîmes de cette année quelques jours après notre léosion à Constantinople. Le paiement du prix des dîmes, ainsi que la livraison te grains, ne devaient avoir lieu qu'après la prise de possession de l'Administration des Finances par la Commission. Au Contraire, il a été convenu que le ptiement aurait lieu à Sophia et que le dernier délai pour la remise des grains sertit le 6 décembre: ces deux opérations se sont donc faites après le 17 octobre Mèoie si l'on avait besoin d'argent à Sophia, on aurait pu stipuler que le prix des dtmes serait payé à la Commission qui peut -être eût envoyé cet argent au Prince Dondoukoff, s'il nous en avait fait la demande. Je soutiens que le Comakeaire Impérial Russe en Bulgarie n'avait pas le droit de se faire payer à S<qriiia une partie quelconque des revenus de la Roumélie Orientale." [ Quant à l'absence de comptes que le Prince Tzeretelew a signalée tout à

' nieore au moment où l'armée de Suléiman Pacha a quitté le pays, elle se comprend feOe même, car ce général en se retirant cédait à la force. Mais le cas n'est Pli le même aujourd'hui. L'autorité locale nous a livré de son plein gré l'Admilirtnition des Finances et nous l'avons prise en main sans aucune pression. Suivant iMM, les 3,000,000 fir. payés à Sophia devraient servir à solder une partie des d^)eBse8 de l'armée d'occupation.

Le Prince lïereielew, sans vouloir entrer dans le fond de la question, fait observer à Sir Henry Drummond Wolff qu'à partir du mois de janvier, 1878, époqoe de l'entrée des troupes Russes dans le pays, toutes les dépenses onib dû se fiîre par anticipation, car on n'a trouvé aucune somme provenant des revenus antérieurs.

254 Grandes ' Puissances ^ Turquie.

Le Président clôt le débat sur la communication du Colonel Schepelew ^ passe à Tordre du jour. II prie M. de Coutouly de donner une seconde f(^ lecture du M^^morandum de Lord Donoughmore.

M, de Coutouhj dit qu'avant do ])roc(^dcr à la lecture de ce Rapport, il dési^ donner un renseignement sur lu conduite du Préfet deHasskeuï: „Ce fonctionnai^ appelle à Philippo]K)li ]ïar le Général Stolipine, est arrivé ici hier,** aigonte-t — „et s'est rendu chez M. Schmidt pour lui faire des excuses. Il a affirmé Directeur - Général des Finances que sa conduite de l'autre jour résultait de fait que les instructions (}ui lui avaient été envoyées ne lui étaient pas panreni^^ Il a ajouté que le Général Stolipine avait ])réveuu tous les employés des finaiL.^ qu'ils avaient à se conformer désormais aux ordres de M. Schmidt."

M. de (-outouly relit ensuite le Mémorandum de Lord Donoughmore.

A la suite d'un échange d'idées entre tous les Commissaires, Lé Barom. Ming dit que le seul remède à employer pour éviter le retour de faits aussi rettables que ceux de Yéni-Zaghra serait de publier par la voie de la presse les actes relatifs à l'Administration des Finances: „11 me semble nécessairajoute-t-il, «de déposer à cet efl'et la motion que voici: —

yj Motion,

^Considérant que les actes de la Commission réglant l'organisation des de la province que le Gouverneur -Général avait expédiés au Chef d'ArrondB.«i ment de Hasskcuï ne sont pas ])arvenus à ce fonctionnaire par un hasard qui dernier n'a pu expliquer, le Président est invité à prier son Excellence le verneur-Général Civil et Militaire de vouloir bien publier par la voie de la preaN les décisions prises par la Commission Européenne pour régler le fonctionnemcot de la nouvelle Administration Financière. De la sorte, des inconvénients, comae celui qui s'est révélé à Hasskcuï, ne ]>ourraient plus se produire."

M. de Kallay trouve une lacune dans cette motion : „Comme il n^y a qu^m seul journal à Philippopoli, la publication pourrait," dit-il, „ne pas être efficaea'

Le Baron de Bvtg répond (pie ce journal est chargé de la publication de Um les actes ofliciels émanant de l'autorité locale.

Le Comnmsaire d' A uf riche- Hongrie rappelle que dans une séance précédente les Commissaires de Russie tint déclaré que le jourual la ^Maritza," le seul qsi existe en Roumélie Orientale, n'avait aucun caractère oUiciel. Cette dédaratioi implique que les publications faites dans cette feuille ne sauraient être obligatoirei pour les fonctionnaires et i)onr la population : „C'est pourquoi," ajoute H. de Kallay, „je crois que la motion de M. de Ring devrait être amendée comme suit:—

^Considérant que les actes de la Commission règlent l'organisation des finiaoei de la Roumélie Orientale, et considérant que le Gouverneur-Général avait exptf^ au Chef de l'Arrondissement de Ilusskeuï des instructions qui ne sont pas panef ues à ce fonctionnaire par uu hasard que ce dernier n'a ])u expliquer, lePréeideBt est invité à prier son Excellence le Gouverneur-Général Civil et Militaire de vontei' bien publier par la voie de la presse , et par les autres moyens de publicité en usage dans la province ])our les actes officiels, les décisions prises par la CoS' mission Européenne pour régler le fonctionnement de la nouvelle AdministzatÎQii Financière. De la sorte des inconvénients , comme celui qui 8*e8t révélé à Hitfkeuï, ne pourraient plus se produire."

Le Baron de Ring constate une seconde fois que la „Maritza" sert aoi poblications officielles.

M, de Kallay pense que l'on pourrait employer des crieurs publics on ta affiches indépendamment de la presse.

Le Prince Tzerefeirw croit qu'aucuu de scs collègues ne doute dn désir 4a Gouverneur-Général de prendre des mesures efficaces pour prévenir désormais tout empêchement à la remise des raisses: il voudrait que le Président fût simplemeoi chargé de se mettre en relations avec son Excellence le Général î^tolipine pour s'entendre sur ces mesures.

Organisation de la Roumélie Orientale. 355

M. de Couiouîy dit que la Commission a journellement l'occasion de constater k loyauté du Gouverneur-Général Civil et Militaire. Grâce à l'esprit de conciliation fc de franchise qui anime son Excellence, les relations de la Commission avec les latorités locales tendent à devenir de plus en plus cordiales. Il n*y aurait donc ixcun inconvénient à écrire au Général Stolipine une lettre formulée dans le sens ^ propositions de MM. de Ring et de Kallay; il est certain que le Gouverneurt^oéral répondrait avec plaisir à une communication de ce genre.

Le Président propose la motion suivante:

,f Motion,

„Le Président est chargé de porter à la connaissance de son Excellence le ^kravemeur-Général les faits relatés dans les documents lus à la séance de ce ioor, et de s*eutendre avec lui sur les mesures à prendre pour faire remettre aux uitorités financières les caisses de la province, en faisant préalablement disparaître ;oiit obstacle.*'

Ahro Effendi propose, à la motion du Président, un amendement rédigé en îe« termes: —

„Une Circulaire officielle sera adressée aux autorités des Gouvernements de Philippopoli et de Slivno, pour leur donner Tordre précis et clair de reconnaître M. Schmidt comme Directeur-Général des Finances et de suivre ses instructions concernant les finances de la Roumélie Orientale.''

Le Deuxième Commisêaire de Russie estime qu'une copie de la dite Circulaire terrait être communiquée à la Commission.

Après une longue discussion, la Commission adopte la motion de Sir Ileny Drnmmond Wolff.

Le Président constate qu*ajacune objection n'ayant été faite contre la motion de M. de Ring et Tameudement de M. de Kallay, il tiendra grand compte de ces deux propositions dans les démarches qu'il fera près du Général Stolipine.

Le Baron de Ring prie Lord Dououghmore de lui dire si les sommes allouées par le Prince Dondoukofi' à la ville de Yéni-Zaghra, dont il est parlé dans le Miémorandum, ont été accordées dernièrement à la ville, ou si elles ont été données pendant le séjour du Prince à Philippopoli : „Si cet argent a été accordé léeemment,'' ^oute le Commissaire de France, Je voudrais demander à MM. les Bé^gués de Russie à quel titre le Prince Dondoukofi, qui à notre connaissance oi'eierce plus aucune autorité en Roumélie Orientale, a fait de pareils cadeaux. '^ Lwd Donoughmore répond que la somme trouvée dans les cofires de Yéni* Zighra et qu'on lui a dit être un cadeau du Prince Dondoukofi*, a été envoyée à îâi-Zaghra par le Général Stolipine quarante-huit heures avant son arrivée et cdle de M. Schmidt dans cette ville.

Le Baron de Ring voudrait savoir si les 30,000 fr. ont été alloués à la ville de Yéni-Zaghra en vertu d'un Décret antérieur à la Résolution du 17 octobre.

Loird Donoughmore répond que ni lui, ni M. de Kallay, n'ont aucun renseig- -iCBent positif à donner à ce siget.

Le Coloml Schepelsw n'est pas non plus en mesure de fournir des données (actes sur cette question, mais il suppose que l'allocation a été faite du temps b Prince Dondoukofi- Korsakoff: ^Du reste,^ ajoute le Premier Commissaire de Bossie, Je ne doute pas que le Général Stolipine ne fournisse au Baron de Ring 1*11 les lui demandait, tous les renseignements désirables.''

Le Baron de Ring dit qu'il serait important de savoir, au cas où l'allocation Mnit de d^e^ récente, par qui elle a été faite : „La Commission, '^ dit-il, ^apprenfra de la sorte si oui ou non le Général Stolipine est la seule autorité supérieure dapays, s'il relève à certains égards non pas du Gouvernement Russe seul, mais encore du Commissaire de Russsie en Bulgarie. Nous aimons à croire que le Général Stolipine est un fonctionnaire indépendant, car à notre arrivée ici, personne ne nous a dit qu'il relevait du Commissaire Impérial Russe en Bulgarie.^ Le Colonel Schepelew déclare que primitivement l'administration du pays qui

256 Grandeê'Puiêêanceê^ Turqme.

est devenu la Roumélie Orientale était placée sous l'autorité directe du Ckmuiiiisaire Impérial Russe en Bulgarie. Depuis, à la tête de la province nomrelleiiieiil créée fut mis un Gouverneur - Général qui est en même temps Gommanduit dei troupes d^occupation dans cette province. Au point de vue du service militaire et administrât iff le Gouverneur-Général relève du Commissaire Impérial de Roirie et agit d'après les instructions qui lui sont transmises par ce dernier.

Quant à la question de savoir si cVst au Gouverneur-Général que la Commiflsiou doit s'adresser pour obtenir t(»us les renseignements qui lui seraient néoee* saires en matières de iinances, le Premier Délégué de Russie répond affirmatiT^ ment, et ajoute que c'est encore le Gouverneur- Général qui se chargerait, c-omine il Ta du reste déclaré dans une lettre à M. Schmidt, de communiquer au beaoiil à titre de renseignements à la Commission ceux des documents financiers sur la Roumélie Orientale qui font ])urtie dos archives du Commissaire Impérial Russe àSophia.

M, de Kallay: „Lcs rapports d'administration intérieure entre le Général Stolipiue et le Prince Dondoukoif ne nous regardent pas, mais il faut pourtant que nous sachions à qui nous devons nous adresser pour nous procurer les renseignements dont nous pouvons avoir besoin. Nous avons un grand intérêt à connaître sur quels fonds ont été prélevés les 30,000 fr. dont il s'agit. Il est important aussi de savoir si beaucoup de dépenses du même genre ont été faites.

„Tous ces renseignements nous sont indispensables pour la confection dn budget; nous ne les aurions pas demandés peut-être si les autorités noua araient déjii remis toutes les archives dos finances. Malheureusement nous ne les aTona pas. Tout en espérant que le concours complaisant du Général Stolipiue ne noua fera pas défaut, je crois qu'il est très-important pour nous de savoir enfin n lo Prince Doudoukoff est le Chef de l'Administration de la Roumélie Orientale. Dans une communication qui nous a été faite par le Général Stolipine le novembre (v. s.), je crois ((ue Ton pourrait trouver quelques renseignements à sujet; je prie M. de Coutouly de nous relire cette lettre."

M. de Coutouly lit la lettre du Général Stolipine et dit que M. le Gomw* neur-Général , s'il avait écrit cette réponse après l'échange d'explications qoi a eu lieu entre son Excellence et la Commission, l'aurait peut-être présentée soni une autre forme, ou tout au moins avec quelques éclaircissements supplémentaires :

„Quant aux archives dont nous avons besoin," ajoute le Commissaire Â^joiil de France, nous avons discuté dans le Comité des Finances la question de savoir si nous devions prendre une résolution pour demander la communication de esa pièces. Nous avons cru qu'il serait préférable que l'Assemblée s'adressllt à cel effet au Gouverneur -Général Civil et Militaire; car nous avons lieu de croire goe le Général saisirait avec plaisir l'occasion qui lui serait ainsi ouverte d'entrer sn rapports directs avec la Commission." ^

Le Président émet l'avis que la Commission ayant institué le Comité des Finances, celui-ci devrait faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir tons les documents dont il peut avoir besoin. Il ajoute qu'il ne partage pas l'opinion de M. de Kallay sur l'incompétence de la Commission de vérifier les actes fina^ ciers antérieurs au 17 octobre. Il croit que si les allocations dont il a été qneiâon ^ ont été traitées antérieurement au 17 octobre, elles auraient du être soumises à i la ratification de la Commission lors de la remise de la caisse de PhilippopdlL. I Bien qu'il y eût dans cette caisse des sommes considérables, on n*en a remis qu^ona 1 faible partie îi la Commission, et on a déjà réclamé 20,000 fr. pour une allocalian à une ville. {

M, de Kallay répond qu'il n'a pas dit que la Commission ne devait pas s'oeei^sr ] de ces allocations, mais qu'il a au contraire insisté pour qu'on prit des renseignemenlBL î

Après une courte discussion la Commission décide que le Président devn ! s'adresser au Gouverneur - Général pour le prier de bâter la remise dea arcUfSe ; au Comité des Finances.

La sénnce est levée à 7 heures et demie.

(Suivent les si çnn turcs).

NOUVMAU