I. — Règlement Général

Article 1. Les Conseils d'Arrondissement ont le caractère d'une institution administrative; ils règlent les intérêts économiques de tout l'arrondissement ainsi que les intérêts de l'Administration et du fisc de l'arrondissement et de son cheflieu. Les intérêts des villes sont réglés par des Conseils Municipaux.

Art. 2. Les Conseils d'Arrondissement relèvent du Chef de l'Arrondissement, et se composent d'un Président, de quatre membres permanents et de quatre membres honoraires. En outre les représentants supérieurs des di£érents cultes sont membres honoraires des Conseils.

^ota, — Le Gouverneur peut diminuer le nombre des membres permanents et honoraires dans les arrondissements dont la superficie et lé nombre des habitants admet la gestion des affaires par un personnel moins nombreux.

Art. 3. Les membres des Conseils d'Arrondissement sont élus pour deux ans.

Art 4. Le Président et les membres permanents touchent des appointements réglés dans un tableau ad hoc. Les membres honoraires ne reçoivent pas de traitements, mais en cas de missions pour affaires de service, les frais de route leur sont payés.

A'oto.— Pour les missions dans l'arrondissement, le Conseil choisit de préférence des membres permanents, qui, dans ce cas, reçoivent des frais de route.

Art. 5. Le Gouverneur choisit parmi les membres permanents du Conseil un Président, et le confirme dans ses fonctions. Le Secrétaire est élu par le plénum dn Conseil.

40 Grandes- Puissances j Turquie.

Art. 6. Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils d'Arrondissement ou Municipaux.

Art. 7. Sur une proposition du Chef de PArrondissebient , les membres du Conseil se chargent chacun d'une branche des affaires, et dressent de cette décision procès-verbal.

Art. 8. Les affaires de police ne sont pas de la compétence des Conseils d'Arrondissement, et relèvent directement et exclusivement du Chef de PArrondissement et du Maître de Police.

Art. 9. Les sessions ordinaires du Conseil sont quotidiennes, excepté les jours de fête, mais en cas d'urgence le Conseil peut siéger les jours de fête.

Art. 10. Les ordres des autorités respectives concernant les contributions sont exécutés immédiatement.

Art. 11. Les affaires examinées par le plénum du Conseil sont décidées à la majorité des voix.

Art. 12. En cas de désaccord entre la majorité et un des membres du Conseil, ce dernier est autorisé à formuler son opinion séparément en la joignant au procèsyerbal. Dans ce cas en apposant sa signature, le membre dissident doit le faire suivre de la formule: — „avec opinion divergente."

Art. 13. L'exposé de l'opinion divergente d'un membre du Conseil doit être présenté dans un délai de trois jours après la signature du procès-verbal.

Art. 14. En observant le délai ci-dessus mentionné, le membre du Conseil n'est plus responsable de la décision du Conseil ; mais dans le cas contraire il en est responsable au même titre que les autres signataires du procès-verbal.

Art. 15. Les décisions du Conseil dès qu'elles sont signées par tous les membres présents à la séance ont force exécutoire lorsque le procès-verbal est confirmé et signé par le Chef de l'Arrondissement. Le Conseil ne peut délibérer valablement que lorsque trois de ses membres sont présents à la séance.

Art. 16. Lorsque le Conseil d'Arrondissement est saisi de questions importantes, le Chef de l'Arrondissement préside en personne.

Art. 17. Le procès-verbal une fois signé ne peut plus être réformé par le même Conseil; mais le Chef de l'Arrondissement a le droit de réformer le procèsyerbal du Conseil signé par le Président et les membres lorsque les circonstances de l'affaire le demandent, et il appartient au Gouverneur de réviser les procèsyerbaux confirmés par le Chef de l'Arrondissement.

Art. 18. Dans le cas ci-dessus mentionné les autorités compétentes proposent, par un ordre motivé au Conseil, de réexaminer l'affaire.

Art. 19. Toutes les expéditions du Conseil doivent être signées par le Président et le Secrétaire; ce dernier est responsable de l'exactitude des expéditions et des procès-verbaux.

Art. 20. Les Gouverneurs sont tenus de surveiller et réviser la gestion générale des affaires des Conseils de leurs Gouvernements; en outre ils peuvent charger leurs employés de révisions extraordinaires.

Art. 21. Lorsqu'à la suite d'une révision le Gouverneur trouve la gestion des affaires illégale, il demande au Gouvernement Central l'autorisation de procéder à de nouvelles élections.

n. — Bègïement sur les Elections des Membres des ConsHls d'Arrondissement,

Art. 22. L'élection se fait sur les listes dressées à cette fin par le Chef de l'Arrondissement et les Conseils Municipaux des villes.

Art. 23. Les Chefs des Arrondissements dressent, pour le 15 octobre, des listes détaillées des individus qui, en vertu de l'Article 24, peuvent être électeurs.

Art. 24. Peuvent être électeurs tous les sujets de la Principauté de Bulgarie âgés de 20 ans accomplis, habitants des villages, tchifliks, et kolibis qui n'ont pas subi de condamnation, possèdent une propriété immeuble, ou dont les père et mère en possèdent une; quand, à défaut d'une propriété immeuble, ils sont chefs

Organisation de la RoumèUe Orientale. 41

d'nn établissement de commerce ou d'industrie ; quand, à défaut des conditions cidessus mentionnées, ils ont achevé leurs études dans des établissements de premier ou de second degré.

Art. 25. Peut être élu comme délégué, tout électeur sachant lire et écire, et âgé de 30 ans accomplis, inscrit sur une liste d'éligibles en vertu des Articles 28 et 29.

Art. 26. Les sociétés, compagnies, associations, ainsi que les couvents et églises, lorsqu'ils possèdent en ville des propriétés immeubles, et dans le cas où ces dernières ne sont pas libérées des impôts au profit de la ville , jouissent des droite d'électeurs par leurs mandataires.

Art. 27. Les copropriétaires d'un inmieuble situé en ville jouissent chacun séparément des droits d'électeur.

Art. 28. En outre de la liste des électeurs le Chef de l'Arrondissement doit dresser pour le même terme une liste des éligibles.

Art. 29. Les Conseils des villes dressent des listes électorales des habitants des villes en profitant des listes dressées pour les élections municipales.

Art. 30. Les Chefs des Arrondissements et les Conseils Municipaux des villes sont tenus de publier les listes des électeurs et des éligibles, et de les afficher dans les Chancelleries et Tribunaux pas plus tard que le 15 octobre.

Art. 31. Tout électeur inscrit sur une liste électorale a la faculté de demander la radiation d'un individu indûment inscrit, ou l'inscription d'un individu omis; les réclamations doivent être présentées au Gouverneur dans un délai de deux semaines à partir de la publication des listes pas plus tard que le 1er novembre. Le Gouverneur décide de ces réclamations en dernier ressort.

Art. 32. A un jour fixé les électeurs nomment , à la majorité des voix , un délégué par cinquante maisons d'une ville ou d'un village ; les tchifliks sont annexés pour le temps des élections aux villages les plus rapprochés; les kolibes sont réunies en groupes de cinquante maisons chacun.

Art. 33. Les Conseils d'Arrondissement et les Conseils Municipaux sont tenus à élaborer préalablement la départition des maisons et des kolibes par groupes, et la distribution pour chaque localité du nombre nécessaire de délégués à élire.

Art. 34. Les élections des délégués ont lieu le 1er décembre.

Art. 35. Le Président des élections de l'arrondissement est choisi parmi les électeurs les plus âgés.

Art. 36. Les délégués élus conformément à l'Article 32 sont convoqués pour le 15 décembre au chef-lieu de l'arrondissement; constitués en Assemblée Générale ils procèdent à l'élection des membres et du Secrétaire du Conseil d'Arrondissement. Le Secrétaire est élu parmi les membres permanents,

Art. 37. Le Chef d'Arrondissement présente les procès-verbaux des élections au Gouverneur, qui choisit parmi les membres élus le Président du Conseil d'Arrondissement et le confirme dans ses fonctions.

Art. 38. En cas d'irrégularité des élections, le Gouverneur provoque de nouvelles élections ; jusqu'à leur confirmation définitive, les anciens Conseils restent dans l'exercice de leurs fonctions.

ni. — Attributions des Conseils d^ Administration des Arrondissements.

Art. 39. Les Conseils d'Arrondissement ont pour attributions: —

1. L'établissement et l'entretien des routes vicinales, des fontaines, passages d'eau, ponts, et débarcadères.

2. Conjointement avec la police, les Conseils prennent des mesures préventives eontre les maladies contagieuses et les épizooties, selon des règlements spéciaux.

3. Aux Conseils appartient la surveillance et le contrôle des caisses d'épargne agricoles.