IV. — Comptes des Revenus et des Dépenses

La Banque établira un département séparé qui sera exclusivement chargé de la tenue des comptes de la province, avec un système de livres spécialement adaptés à l'enregistrement des revenus et des dépenses de la province.

Il sera tenu, pour chaque nature de revenus, des livres dans lesquels les recettes journalières seront inscrites; de ces livres, ces recettes seront également portées dans les registres de répartition, de manière à montrer clairement les montants qui restent à percevoir.

De pareils livres seront tenus pour l'enregistrement des dépenses faites par les différents services.

Cest au moyen de ces livres de recettes et payements que sera préparé le compte mensuel qui est à remettre à la Conmiission, aux termes de l'Article précédent.

Le seul compte qui entrera dans la comptabilité générale de la Banque sera le compte-courant de la province.

La Banque sera également chargée de la confection du budget annuel des recettes et dépenses, qui sera soumis à la Commission. Les données recueillies par la Banque, ainsi que les renseignements qui seront donnés par les fonctionnaires exécutifs de la province, fourniront les éléments nécessaires à ce travail.

En acceptant les risques et la responsabilité de diriger ces services, la Banque

n'a pas en vue fie rechercher de grands profits. Un arrangement juste, pour la Banque, serait d'être remboursée des dépenses faites pour la direction de ces services, avec une commission de ^ pour cent sur les recettes de | pour cent sur les payements alloués à titre de dédommagement pour le travail, les risques, et la responsabilité qui sont les conséquences naturelles de l'accomplissement de transactions de cette importance.

M. n. FOSTER.

ie 11 octobre, 1878.

Protocole No. 5. — Séance du -^j octobre^ 1878 {20 Chevval, 1295), au Konah de son Excellence Assim Pacha, à Stamboul

Présidence de Son Excellence Assim Pacha.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour P Autriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff,

Le Comte de Donoughmore.

Pour l'Italie — •

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelcw.

Abro Eflfendi.

La séance est ouverte à 1 heure.

Son Excellence Assim Pacha dépose sur le bureau une lettre adressée, le 16 octobre, au Président et aux membres de la Commission, par la Banque Impériale Ottomane. Sélim Effendi donne lecture de ce document qui sera déposé aux archives.

Le Protocole de la séance précédente lu par M. Rozet est adopté.

M. de Kallay désire présenter un projet de résolution en son nom et on celui de son collègue de France. Il croit opportun de donner sans retard lecture de ce document dont l'objet lui paraît avoir un rapport intime avec l'ordre du jour de la séance: —

Projet de Besolution.

„La Commission Européenne de la Roumélie Orientale prenant en main, à partir d'aujourd'hui, la gestion provisoire des finances qui lui est dévolue en vertu de l'Article XIX du Traité de Berlin, définit comme suit les droits et les devoirs qui découlent pour elle du dit Article: —

1. „La Commission arrête le budget de la province. Elle répartit l'impôt et le perçoit, conformément aux lois et règlements en vigueur, par l'organe des agents actuellement en fonctions ou par des agents spéciaux de son choix, là où elle le juge nécessaire.

2. „Elle opère par ses agents les paiements imposés à la Roumélie Orientale par l'Article XXII du Traité de Berlin et tous autres paiements qu'elle reconnaît être à la charge de la province.

Organisation de la Roumélie Orientale. 29

3. ^Elle règle les émoluments de tous les employés civils ainsi que ceux des officiers, sous-officiers, et soldats de la milice et de la gendarmerie. Nul employé civil ou militaire créé par l'administration ne sera attribué à la charge de la province qu'avec le consentement de la Commission.

4. nElle nomme à la majorité absolue des voix et au scrutin secret un Directeur-Général des Finances qui sera le Chef de tous les services financiers de la province.

5. „EIle choisit dans son sein par le même procédé un Comité des Finances composé de trois membres, auquel elle délègue le droit de pourvoir à tous les emplois de finances autres que celui de Directeur- Général.

G. „Le Comité prend ses décisions à la majorité. Il procède aux nominations de son ressort sur la proposition du Directeur-Général. Il prend connaissance de tous les actes de l'administration financière, laquelle reste placée sous sa surveillance et sous son contrôle.

„7. Les employés des finances actuellement en fonctions conserveront leurs emplois, si le Comité les confirme sur la proposition du Directeur-Général.

„8. Le Comité révoque et suspend les employés des finances. D provoque les poursuites criminelles ou correctionnelles qu'il y aura lieu de diriger contre eux à raison des malversations et d'autres crimes ou délits qu'ils commettraient dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Les autorités judiciaires ne pourront pas procéder d'office contre eux du fait de crimes ou de délits de cette nature.

„Les employés des finances seront poursuivis et jugés comme les autres citoyens pour les crimes et les délits n'ayant pas rapport à leurs fonctions.

„9. Les Administrations civiles et militaires doivent aux employés des finances aide et protection. Sur toute réquisition de leur part, à la condition que cette réquisition soit faite dans les formes et conditions prévues par les règlements, les autorités civiles et militaires leur prêteront main-forte, sans examiner la légitimité du motif invoqué par eux à l'appui de leur réquisition. Si l'Administration estime après coup que cette réquisition était abusive, elle dénoncera le fait au Directeur- Général, qui devra en faire l'objet d'un rapport au Comité.

„Les règlements visés plus haut seront élaborés par la Commission le plus promptement que faire se pourra."

Le Baron de Ring demande l'urgence pour le projet soumis à l'Assemblée. Si les membres de la Kéunion qui n'ont pas participé à l'élaboration de ce travail ont une combinaison meilleure à proposer, il est pour sa part tout prêt à la discuter.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannitjue admet l'urgence. Il dit que le projet Austro-Français, tout en contenant plusieurs paragraphes contre lesquels il pourrait formuler des objections, offre pourtant un ensemble de dispositions acceptables. Rédigé dans un but de conciliation entre les idées extrêmes ce projet ne soulèvera probablement qu'im court débat; son rapport avec les questions mises à l'ordre du jour est évident et le Délégué de la Grande-Bretagne ne voit aucum inconvénient à le discuter aujourd'hui même.

Le Prince Tzeretelew partage l'avis de ses collègues d'Autriche-Hongrie et de France; mais, bieâ que l'ordre du jour soit très-chargé, il demande aussi l'urgence pour la motion suivante, dont il dépose deux exemplaires sur le bureau:

Motion.

„La Commission procédera sans délai à l'élaboration de l'organisation de la province. Elle poursuivra ce travail simultanément avec les autres occupations qui loi incombent, en consacrant à cette t&che des séances spéciales ou une partie de chaque séance, à commercer par la prochaine réunion.^

La Commission à l'unanimité vote l'urgence du projet de résolution présenté par les Délégués d'Autriche -Hongrie et de France, et de la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les travaux de la Réunion.

L'ordre du jour appelle la discussion de la motion d'Abro Effendi tendant au prompt repatriement des réfugiés de la Roumélie Orientale.

30 Grandes- Puissances j Turquie.

Ahro Effendi dit que les Délègues Ottomans ont l'honneur de proposer à la Commission de prendre telle mesure qu'elle voudra pour remédier à la situation douloureuse des réfugiés de la Roumélie Orientale. La Réunion devrait au plus tôt s'occuper de cette, question , car l'hiver approche et fera de nouveau , si l'on n'avise, des milliers de victimes. Les membres de la Commission, Représentants des Puissances, doivent élaborer l'organisation de la Roumélie Orientale, et les Délégués de Turquie pensent qu'il serait juste d'assurer les bienfaits de la future organisation à la population qui a dû quitter ses foyers comme à celle qui réside actuellement dans la province.

Le Commissaire Français croit être l'interprète de tous les membres de l'Assemblée en disant que leurs sympathies et les siennes sont acquises aux émigrés. Il prie toutefois MM. les Délégués de Turquie, qui sans doute ont plus que d'autres étudié la question, de vouloir bien spécifier les mesures propres à venir en aide à ces malheureux.

Il ne doute pas en résumé que si ses collègues Ottomans soumettent à la Commission un ensemble complet de mesures à appliquer elle ne les étudie avec tout le soin désirable.

Abro Effendi pense qu'il s'agirait avant tout de pourvoir à la sécurité des réfugiés rentrant chez eux, car c'est le manque de sécurité qui empêche principalement la réintégration des exilés dans leurs foyers. La Conunission pourrait par exemple délivrer aux réfugiés de la Roumélie Orientale des passes qui leur assureraient protection à leur retour dans leur pays.

M, de Kallay partage entièrement la manière de voir de son collègue de France et serait prêt à adhérer à toute mesure utile aux émigrés; mais ne connaissant encore ni le pays ni la nature des moyens propres à remédier au mal, il engage aussi les Commissaires Ottomans à formuler des propositions que pour Ba part il acceptera si elles lui semblent pratiques.

Sir H, Drummond Wolff se place au point de vue de ses collègues de France et d'Autriche-Hongrie, et demande aux Délégués de Turquie de soumettre à l'Assemblée un Rapport détaillé et des conclusions pouvant amener une solution pratique de la question.

Le Prince Tzeretelew ne veut pas suivre l'exemple des Délégués Ottomans qui, dans une séance précédente, ont semblé trouver inopportune une motion faite par lui.

n se range simplement à l'avis de ses collègues Français, Anglais, et Austro- Hongrois, et se joint à eux pour constater que la motion des Commissaires de Turquie, conçue dans des termes vagues, n'a aucune portée pratique et ne fait que témoigner de leurs sentiments humanitaires. Il avoue que, en ce qui le concerne, il ne voit pas comment la Commission pourrait venir en aide aux émigrés d'une manière efficace, à moins d'organiser dans son sein une souscription à laquelle il est prêt à participer.

Dans leur motion les Commissaires Ottomans parlent „d'exilés." Le Prince Tzeretelew fait remarquer à ses collègues de Turquie que si les émigrés de la Roumélie Orientale sont exilés de leur pays ils ne sont que de fait, car rien, sauf le manque d'argent, ne les empêche d'y retourner.

Les Délégués de la Sublime Porte parlent aussi d'assurer la sécurité des émigrés rentrant chez eux : il faudrait d'abord prouver que cette sécurité fait défaut.

Le Deuxième Commissaire de Russie croit inutile d'informer ses collègues Ottomans qu'il existe actuellement à Constantinople une Commission Spéciale chargée de réintégrer les émigrés dans leurs foyers. Les Commissaires de Turquie n'ignorent

Probablement pas que cette Commission, composée de fonctionnaires Ottomans et lusses a été formée à la suite d'un accord entre la Sublime Porte et le Gouvernement Impérial de Russie et sur la demande de la première. Cette Commission à déjà arrêté les bases d'un règlement pour le repatriement des émigrés et délivre actuellement des passes à ceux d'entre eux qui rentrent chez eux: —

„La tâche de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale," dit en terminant le Prince Tzeretelew, |,est assez vaste pour qu'il soit permis de laisser

Organisalian de la Rownélie Orientale. 31

traiter la question des émigrés par la Commission Spéciale et de ne nous occuper qne de ce qui nous regarde directement: je demande l'ordre du jour."

Sir Henry Drummond H^'olff invite de nouveau ses collègues Ottomans à soumettre le plus tôt possible à l'Assemblée un ensemble de propositions pratiques*

Le Deuxième Commissaire de Turquie^ renouvelant ses délarations précédentes, engage vivement la Réunion à prendre les mesures les plus efficaces pour le repatriement des réfugiés: — „La Commission Européenne/ ajoute-t-il, ,,e8t, je l'ai déjà dit, spécialement chargée d'élaborer le Règlement d'Organisation de la Roumélie Orientale. On éprouverait une impression pénible s'il fallait constater que nous abandonnons à leur sort des milliers d'exilés qui ont le droit de jouir des bienfaits de la Loi Organique dont leur pays sera prochainement doté. Je me réserve en conséquence de soumettre . prochainement à l'Assemblée une série de mesures tendant au prompt repatriement des réfugiés en Roumélie Orientale, et propres surtout de leur assurer la sécurité à leur retour dans leur patrie."

M, Vernoni fait observer que les Délégués Ottomans insistent particulièrement sur la sécurité qui doit être garantie aux réfugiés rentrant dans leurs foyers ; il ne voit pas clairement par quel moyen la Commmission pourra atteindre ce but.

Sir H. Drummond Wolff est d'avis que cette question se rattache à la formation de la gendarmerie indigène.

M, de Coutouiy fait remarquer à ses collègues que la discussion de fond sera plus opportune et plus facile une fois que l'ensemble des mesures proposées par les Commissaires de Turquie aura été soumis à la Réunion.

Le Prince Tzereteleto dit qu'il ne peut pas être question de discuter les moyens de garantir la sécurité des émigrés rentrant dans la Roumélie Orientale avant qu'il soit prouvé qu'elle est incomplète. Quant à lui, il nie catégoriquement qu'elle ne soit pas pleiae et entière, et met ses collègues Ottomans de prouver le contraire.

M. de Coutouiy fait observer au Prince Tzeretelew que les Conunissaires Ottomans devront nécessairement faire précéder leurs propositions d'un exposé des motifs qui les obligent à en saisir la Commission.

^ofi Exeilence Assim Pacha dit qu'à sa connaissance il y a eu de nombreux réfugiés à là rentrée desquels on a mis obstacle.

Sir Henry Drummond Wolff y sans vouloir entamer une discussion de fond, ne peut accepter les déclarations du Prince Tzeretelew : „Le Comte de Donoughmore, Commissaire Adjoint de la Grande-Bretagne," dit -il, „a constaté de ses yeux la manière dont sont traités les réfugiés revenant en Roumélie Orientale, et ses récits ne concordent point avec ce qu'avance M. le Deuxième Commissaire de Russie."

L€ Colonel Schepeletc ne peut admettre l'exactitude des renseignements recueillis par ses collègues Anglais. Il ne doute pas de l'authenticité de ce qu'avance Lord Donoughmore ; mais il tient à observer que des actes regrettables isolés peuvent se produire partout ; la police a pu peut-être se permettre certaines voies de fait sur quelques émigrés; des conflits fortuits ont pu avoir lieu. Il y a peu de temps qu'il a quitté Philippopoli , dont il était Gouverneur: 12,000 à 13,000 émigrés- campaient alors dans la ville sur la rive de la Maritza; ces gens étaient tous nourris par l'Administration, et quand on les employait à des travaux publics ils étaient toujours payés. Ces émigrés refusaient de retourner dans leurs TÎllages, se trouvant mieux que partout ailleurs à Philippopoli, et ne possédant aucun moyen d'existence en dehors de ce que leur donnait l'Administration Russe*

Ils ont du reste reconnu qu'ils étaient parfaitement traités en présentant, plus d'une fois, des adresses aux autorités, même subalternes, pour les remercier de la sollicitude qu'on leur témoignait.

Le Comté de Donoughmore déclare qu'il n'a avancé que ce qu'il a pu voir pendant son voyage çn Roumélie Orientale.

Le Deuxième Commissaire de 2'urquie , au nom de son collègue et au sien, tf&rme que les réfugiés revenus en Roumélie trouvent partout un mauvais accueil, et subissent les plus grandes vexations. Dans les villages on conteste leurs droits sur leurs immeubles en exigeant des preuves formelles de propriété que l'on ne peut fournir nulle part en Orient. L'Administration actuelle de la province les

32 Grandes " Puissances ^ Turquie»

parque comme des moutons', les laisse sans ressources, et les expose à devenir la proie de bandes de pillards.

„Abro Eflfendi soutient ,** dit le. Prince Tzereteiew ^ „que la Commission Européenne, investie du mandat d'organiser la Roumélie Orientale, doit par cela même s'occuper des émigrés de cette province ; quelle est donc alors la valeur de la Commission spécialement chargée du repatriemeut des émigrés, instituée avec le consentement et même sur les instances de la Sublime Porte , et comprenant des fonctionnaires Ottomans?

„Quant au mauvais accueil fait aux émigrés revenus en Roumélie Orientale et dont se plaint M. le Deuxième Commissaire de Turquie, avant de s'en occuper, Il faudrait savoir de quelle façon ils ont quitté le pays. Pour ma part je ne voudrais pas suivre mes collègues Ottomans sur le terrain des récriminations; mais, s'ils y tiennent, je suis prêt à accepter la discussion et à interroger mes souvenirs.**

Son Excellence Assitn Pacha fait observer au Prince Tzeretelew que la Commission Spéciale dont il fait mention existe depuis cinq mois , mais que jusqu'ici la question du retour des émigrés n'est guère avancée.

Le Deuxième Commissaire de Russie croit qu'il y a erreur, car la Commission dont il a parlé siège à Constantinoplc depuis quinze jours.

Son Excellence Assim Pacha dit ,que la Commission dont il s'agit a siégé pendant plus de quatre mois à San-Stéfano et s'est transférée depuis quinze jours à Constantinoplc; malgré l'existence de cette Commission rien n'a encore été fait en vue d'assurer le retour des réfugiés.

Le Prince Tzeretelew demande si l'observation de Son Excellence Assim Pacha implique un blâme à la Commission chargée de la question des émigrés.

«Son Excellence Assim Pacha répond que sans blâmer cette Commission il constate qu'elle n'a pas encore accompli sa tâche.

Le Deuxième Commissaire de Russie prend acte de ces paroles du Président.

L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de la Banque Impériale Ottomane.

M, de Braunschweig donne lecture des considérations et de la motion suivantes :

„Le projet d'une organisation financière pour la Roumélie Orientale, présenté h> MM. le Délégué Italien et le Second Commissaire Ottoman, par la Banque Impériale Ottomane, a été imprimé et distribué assez promptemcnt pour nous mettre tous à même de nous former dès à présent une opinion sur ce document.

„Avant d'entrer dans un examen rapide du projet en question, je tiens à constater avec la plus vive satisfaction l'empressement et la bonne volonté avec lesquels la Banque Impériale Ottomane a bien voulu mettre ses services à la disposition de la Commission, à la suite de l'appel que cette dernière lui a adressé par l'intermédiaire de ses Délégués.

„Je suis cependant d'avis. Messieurs, que cet établissement financier paraît ne s'être pas rendu un compte tout-à-fait exact de la nature des services que la Commission avait en vue de lui demander éventuellement. Je crois que nous n'avions pas l'intention de renoncer presque entièrement aux importantes attributions qui découlent pour la Commission du mandat prévu par l'Article XIX du Traité de Berlin, et de les céder à un établissent financier même si ce dernier jouissait, comme la Banque Impériale Ottomane, de la considération générale. Pourtant, d'après le projet qui nous occupe à présent, c'est la Banque qui serait chargée de l'assiette des impôts et de leur perception ; qui nommerait à cet effet deux corps de fonctionnaires; qui jugerait par l'organe de quatre Inspecteurs institués ad hoc, et en dernier lieu par son établissement central, les plaintes des contribuables au sujet de la répartition des impôts ; c'est elle .enfin qui procéderait à la confection du budget annuel des recettes et dépenses, &c.

„I1 est vrai que la Banque Impériale Ottomane prend dans son projet financier l'engagement de soumettre à la Commission Européenne des compte-rendus sur le fonctionnement des institutions qu'elle nous propose. Vous jugerez vous-mêmes. Messieurs, si cet engagement suffit pour nous assorer la part d'influence que nous

Organisation de la Roumélie Orientale. 33

deYons avoir sar Padmimstration financière de la noavelle province, du moment où nous assumons la responsabilité qui découle du mandat que l'Article XIX du Traité de Berlin nous a dévolu.

,, Je ne veux pas m'arréter à la question de savoir combien de temps il faudrait à la Banque pour mettre son projet à exécution, question d'autant plus importante que la Commission me paraît être disposée à prendre immédiatement en main l'administration financière de la Roumélie. Je ne veux pas non plus examiner si le projet de la Banque n'occasionnerait pas des dépenses plus élevées que la province ne saurait les supporter. Je me borne à constater que d'après mon opinion l'ensemble des propositions de la Banque Impériale Ottomane n'est pas, au point de vue pratique, de nature à être pris en sérieuse considération.

„J'ai donc l'honneur, Messieurs, de vous présenter la motion suivante qui, tout en rejetant le projet de la Banque Impériale Ottomane, réserverait à la Commission la possibilité de recourir, sur d'autres bases il est vrai, aux bons offices du dit établissement financier:

^Motion.

„La Commission, après avoir examiné le projet d'organisation financière présenté par la Banque Impériale Ottomane pour la Roumélie Orientale, et tout en reconnaissant les avantages que ce projet offre sous plusieurs rapports, ne le croit pourtant pas de nature à être immédiatement mis en pratique. Elle se réserve toutefois, le cas échéant, d'avoir recours, sur d'autres bases que celles proposées aujourd'hui, à l'expérience et aux services de la Banque, et passe à l'ordre du jour."

Sir H, Drummond IVolff, avant toute discussion, voudrait savoir ce que pensent du projet de la Banque Impériale Ottomane les Délégués qui avaient été chargés par la Commission de s'entendre avec cet établissement financier.

M. de Kallay demande aussi à M. Vernoni et à Abro Effendi s'ils ont entendu se borner à transmettre le projet en question à la Commission, ou s'ils ont une opinion quelconque à exprimer sur le contenu de ce document.

M. Vernoni répond que les Commissaires Délégués auprès de la Banque Impériale Ottomane soumettent simplement à l'Assemblée le projet présenté par cette banque: ils n'ont rien à y ajouter et ne comptent remettre aucun Rapport à leurs collègues.

Après un court échange d'idées entre ses membres, la Conunission adopte à l'unanimité la motion de M. de Braunschweig.

L'Assemblée passe à la discussion sur le projet de résolution de MM. de Kallay et de Ring.

M, dé Kallay recommande son projet et l'ensemble des propositions qu'il renferme comme le seul moyen pratique d'arriver à l'exécution de la t&che imposée à la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin:

„Les Commissaires de France et d'Autriche -Hongrie ne veulent," dit-il, „que faciliter cette tâche en précisant les droits et devoirs de la Commission, sans rien préjuger à l'avance de l'organisation définitive des finances de la Roumélie Orientale. Je prie en conséquence la Commission de voter la résolution proposée. '^

M. de Braunschweig accepte le projet, car il lui parait conforme à l'esprit de l'Article XIX du Traité de Berlin.

Sir H. Drummond Wolff déclare que le projet en question ayant été élaboré par deux membres qui ne représentent pas d'opinions extrêmes, et qui, de plus, ont exercé depuis le commemement des travaux de l'Assemblée une influence conciliatrice, il y adhère également.

Les Commis»aire8 de Russie considèrent la résolution Austro-Française conmie une interprétation de l'Article XIX du Traité de Berlin. Ils auraient préféré que toute la question financière fut traitée à Philippopoli avec le secours de renseignements recueillis dans le pays. Mais si tous les Commissaires acceptent le projet, la Délégation de Russie n'y fera aucune opposition.

Les Commissaires d'Italie et de Turtiuie adhèrent également au projet de

Nouv. Eêeueil Oén. 2* S, VII. G

34 GroÊ^deê" Puissances^ Turquie.

résolution de MM. de Eallay et de Ring, et le Président constate qa'il a obtenu l'unanimité des suffrages.

L'Assemblée passe à l'examen de la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les travaux de la Commission.

Le Commissaire d* Autriche- Hongrie accepte avec plaisir cette motion d'ordre, d'autant plus que dès la première Réunion il eût voulu établir un programme déterminé des travaux de la Commission pour éviter toute perte de temps.

M. de Ring adhère à la motion du Prince Tzeretelew aussi bien dans son esprit que dans sa forme.

3f. de Braunschtoeig^ Sir H. Drummond Wolff, et M, Vemoni l'acceptent également.

Les Commissaires de Turquie se rallient aussi à la proposition du Prince Tzeretelew. Us se réservent seulement de présenter à la Commission le projet d'organisation pour la Roumélie Orientale que la Sublime Porte a mis à Pétude et qui a été annoncé a l'Assemblée par Son Altesse le Grand Vizir le jour de la première réunion à Canlidja.

La Commission décide de procéder sans retard à la nomination du Comité des Finances prévu par le paragraphe 4 du projet de MM. Kallay et de Ring, qu'elle vient d'adopter.

Le vote a lieu au scrutin secret.

La séance est suspendue à 3 heures et demie.

Les Secrétaires se retirent pour procéder au recensement des votes.

La séance est reprise à 3 heures 40 minutes.

M, Rozet proclame le résultat du scrutin:

M. de Coutouly sept voix.

Abro Effendi six voix.

Lord Donoughmore quatre voix.

Le Colonel Schepelew trois voix.

M. de Braunschweig une voix.

En conséquence MM. de Coutouly, Abro Effendi, et Lord Donoughmore sont nommés membres du Comité des Finances.

L'Assemblée, sur les observations de M. de Braunschweig, de M. de Kallay, et de Sir H. Drummond Wolff, ajourne l'élection du Directeur-Général des Finances de la nouvelle province, afin de laisser à tous ses membres le temps de se renseigner sur les mérites des candidats en vue.

L'ordre du jour est épuisé.

Les Commissaires Ottomans déposent leurs pouvoirs sur le bureau. S'ils ont tardé à remplir cette formalité c'est que les deux Firmans de son Excellence Assim Pacha et d'Abro Effendi ont dû être copiés à la Chancellerie Impériale et attendre ensuite la sanction de Sa Majesté le Sultan.

La Commission décide de transférer désormais son siège à Philippopoli. Ses membres se donnent rendez-vous dans cette ville pour le Samedi 26 Octobre.

M, Rozet est chargé par la Commission de louer à Philippopoli une maison où elle pourra tenir ses séances et d'y transférer le Secrétariat et tous les services qui en dépendent, ainsi que l'imprimerie. M. Rozet est autorisé en outre à signer au nom de la Commission avec le représentant de l'Agence Havas à Constantinople, un Traité pour l'envoi régulier de nouvelles télégraphiques à Philippopoli. Les frais seront répartis par les soins du bureau entre les diverses Puissances.

La séance est levée à 4 heures.

(Suivent les signatures.)

Organisation de la Roumélie Orientale. 35

Protocole No. 6. — Séance du % ^^^ , 1878 (7 Zilcadé, 1295), à la Maison de M. de Braunschweig, à Philippqpoli.

Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents:

Pour l'Allemagne —

M. de Braunschweig.

Pour TAutriche-Hongrie —

M. de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring, et

M. de Coutouly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff, et

Le Comte de Donoughmore.

Pour ritalie —

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelew,

Le Prince Tzeretelew.

Pour la J'urquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Ëffendi.

La séance est ouverte à 1 heure.

Le Protocole de la dernière séance lu par M. Rozet est adopté.

Xtf Colonel Schepelew, conformément à la promesse faite par lui dans la première séance, dépose sur le bureau une traduction Française des principaux règlements provisoires édictés par l'autorité Russe et actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale. Il espère que ses collègues auront ainsi à leur disposition des renseignements complets sur le système administratif et financier fonctionnant en ce moment dans la province.

L'Assemblée décide que ces documents seront imprimés, distribués, et annexés an Protocole. (Voir annexes 1, 2, 3, 4, 5, et 6.)

Sir H, Drummond fTo/^ demande aux Délégués de Russie si les règlements provisoires qu'ils viennent de présenter constituent à leurs yeux un projet pouvant servir de base à la discussion de la Loi Organique future.

Le Premier Commissaire de RiMsie répond qu'il considère ces règlements provisoires comme des matériaux que l'Assemblée pourra utiliser au cours de ses travaux.

M. de Coutouly, au nom du Comité des Finances, annonce à la Commission que M. le Chevalier Curiel, Attaché à la Légation de Sa Majesté le Roi d'Italie à Constantinople, a été nommé Secrétaire du dit Comité.

Le Président constate que les Commissaires sont satisfaits de ce choix.

Le Président propose de mettre à l'ordre du jour qui n'a pas été fixé dans la dernière séance: —

1. La nomination d'un Directeur -Général des Finances de la Roumélie Orientale.

2. La discussion de détail sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les trauvaux de la Commission, motion qui a été adoptée en principe à la cinquième séance.

L'Assemblée accepte cet ordre du jour à l'unanimité et passe à l'élection du Directeur-Général des Finances.

M. de Kallay propose à ses collègues de confier par acclamation les fonctions de Directeur - Général à M. Adolphe Schmidt, Inspecteur des agences de la Banque Impériale Ottomane.

36 Grandes - Puissances ^ Turquie.

Cette proposition est acceptée et le Président proclame M. A. Schmidt Directeur-Général des Finances de la Roumélie Orientale.

Le Colonel Schepeiew tient à faire remarquer quMl doit être bien entendu qu'en devenant Directeur - Général des Finances M. Schmidt renoncera à l'emploi qu'il occupe actuellement à la Banque Impériale Ottomane.

Cette observation ne soulève aucune objection.

M, de CouUmly voudrait savoir qui sera chargé de notifier à M. Schmidt le choix de l'Assemblée.

La Commission décide que le Président fera connaître officiellement à M. Schmidt sa nomination ; elle invite en même temps le Comité des Finances : (1) à s'entendre avec ce fonctionnaire sur les conditions auxquelles il acceptera la mission qu'on est résolu à lui confier; (2) à faire connaître dans la prochaine séance le résultat de la démarche faite auprès de lui.

Le Commissaire Adjoint de France donne au nom du Comité des Finances lecture du Projet de Résolution suivant, dont il dépose deux exemplaires sur le bureau et pour lequel il demande l'urgence.

Projet de Résolution,

„La Commission invite son Président à bien vouloir notifier à M. le Gouverneur-Général civil et militaire de la Roumélie Orientale la nomination du Directeur-Général des Finances, et à prier son Excellence d'informer officiellement de ce fait les Chefs de l'Administration financière actuellement en fonctions dans la province, en leur enjoignant: —

„1. De reconnaître le dit Directeur-Général comme le Chef provisoire de tous les services financiers de la Roumélie Orientale;

„2, De lui remettre sans délai la caisse ainsi que les archives de l'Administration qu'il est chargé de diriger ;

„3. Et enfin de lui prêter leur concours pour l'accomplissement de sa tâche pendant la période de transition.

„La Commission invite en outre son Président à prier son Excellence le Gouverneur-Général civil et militaire de porter à la connaissance des Administrations civiles, judiciaires, et militaires, et de la population toute entière, par tous les moyens en usage dans la Province pour les publications officielles :

„(1.) Le texte de la résolution par laquelle, dans sa séance du 17 octobre dernier, la Commission Européenne s'est directement saisie de la gestion des finances de la Roumélie Orientale conformément à l'Article XIX du Traité de Berlin ;

„(2.) La formation d'un Comité des Finances chargé de pourvoir à tous les emplois finaiiciers autres que celui de Directeur-Général et de iirendre connaissance de tous les actes de l'Administration financière, laquelle restera placée sous sa surveillance et sous son contrôle;

„(3.) La nomination du Directeur-Général et son entrée en fonctions."

Le Président met aux voix la demande d'urgence et déclare qu'il l'accepto pour sa part.

M. de Kallayy tout en réservant son opinion sur le fond même du projet, admet également l'urgence.

Celle-ci est ensuite votée sans observations par les Commissaires de France, de la Grande-Bretagne, d'Italie, et de Turquie.

Les Délégués de Russie^ désireux d'examiner le projet à loisir, la repoussent au contraire.

L'urgence n'ayant point été acceptée à l'unanimité le Président met à l'ordre du jour de la prochaine séance le Projet de Résolution soumis à l'Assemblée par M. de Coutouly.

L'ordre du jour appelle la discussion de détail sur la motion du Prince Tzeretelew tendant à activer les travaux de la Commission.

Le Deuxième Commissaire de Russie dit que tout en formulant sa motion il a entendu laisser à la Commission le soin de régler elle-même l'ordre de travail

Organisation de la Roumélie Orientale. 37

qui lui paraîtra le plus propre à faciliter raccomplissement de la tâche qui lui incombe. Pour sa part il voudrait consacrer à Téiaboration de la Loi Organique une partie de toutes les séances.

Après une conversation à laquelle prennent part tous les Représentants des Puissances, la proposition suivante, rédigée par M, de Ring sur les indications de ses collègues, est adoptée à Punanimité.

„La Commission décide de consacrer la première partie de toutes ses séances à la discussion de la Loi Organique et de ne s'occuper qu'en dernier lieu des questions d'ordre administratif.

„Si le Comité des Finances présente avant l'ordre du jour une motion pour laquelle il demande l'urgence, la discussion sur l'urgence est de droit. Si l'urgence est prononcée le Président peut faire discuter la motion elle-même avant la fin de la séance, et interrompre à cet efiet le débat sur la Loi Organique. £n général il n'interrompra toutefois le débat qu'après une heure.

„Si l'urgence n'est pas prononcée, le Président mettra la motion à l'ordre du jour de la séance suivante et veillera à ce qu'elle puisse être discutée à fond et résolue dans la même séance."

Abro Effendi présente à la Commission le projet de Règlement Organique pour la Rounlélie Orientale élaboré par la Sublime Porte et annoncé aux Délégués des Puissances le jour de leur première réunion par son Altesse le Grand Vizir: „Nou8 croyons," dit-il, „que ce projet renferme tous les principes nécessaires pour assurer le bonheur de la nouvelle province. Il ne contient pas encore tous les détails et toutes les règles pratiques pour l'application de ces principes. Mais c'est en quelque sorte un canevas, et pour le compléter les Délégués Ottomans font appel au bon vouloir et aux lumières de tous leurs collègues. J'ai l'honneur de déposer deux exemplaires de ce travail sur le bureau, et je demande qu'il soit mis à l'ordre du jour de la prochaine séance."

Le projet de Règlement Organique proposé par les Délégués Ottomans sera imprimé, distribué, et annexé au Protocole. (Voir Annexe No. 7.)

M, de Kallay constate que la Commission vient d'établir que l'élaboration de la Loi Organique occuperait le début de toutes ses séances: „Divers documents,** ajoute-t-il, „ont été jusqu'ici déposés sur le bureau ; il va de soi que chacun d'eux doit être pris en sérieuse considération. La Commission devrait commencer par faire un triage de toutes les matériaux qui lui sont soumis et les examiner. Elle devrait ensuite ouvrir une discussion générale, afin d'établir ne fut-ce que quelques principes fondamentaux qui serviraient de base au Règlement Organique. Ensuite viendraient les détails, chapitre par chapitre : droit public de la province, attributions du Gouverneur-Général, pouvoir législatif, services judiciaire et administratif, police, gendarmerie, cultes, &c. , &. C'est pour moi la seule manière rationnelle de procéder à la rédaction de la Loi Organique que nous devons élaborer."

Après un court débat, tous les Commissaires adoptent la manière de voir de M. de Kallay et conviennent de trier et d'examiner avant tout les matériaux déposés, sur le bureau. On discutera d'abord les principes généraux pour aborder ensuite les détails.

La Commission, sur la proposition du Baron de Ring, charge le Commissaire d' Autriche-Hongrie de procéder à cet examen et de présenter à la prochaine séance on programme de travaux conforme aux idées exposées par lui.

Abro Effendi rappelle que, dans la dernière séance les Commissaires Ottomans ayant entretenu leurs collègues de la question des réfugiés, la Commission les a priés de formuler ultérieurement des propositions à ce sujet. Us déposent atgourd'hui sur le bureau et soumettent à la Commission le projet de règlement suivant, destiné à secourir les malheureux réfugiés dispersés de tous côtés et privés de tout abri:

88 Grandes- Puissances j Turquie.

Projet de Règlement présenté par les Délégués Ottomans pour le Re* patriement des Réfugiés de la Roumélie Orientale,

(a.) Les réfugiés ont le droit de rentrer librement dans la Roumélie Orientale et de s'établir de nouveau dans les localités qu'ils habitaient auparavant.

{h.) Leurs personnes, leur honneur, et leurs biens doivent être pleinement sauvegardés.

(c.) Le principe de la parité des traitements dans les mesures de police doit ôtre strictement appliqué par rapport aux réfugiés rentrés dans la province et aux autres éléments de la population.

{d.) Les ci-devant réfugiés habitants bourgs ou villages ont pleine liberté de ▼aquer aux travaux des champs et d'aller d'un endroit à un autre, notamment de 86 rendre au siège de l'Administration.

(«.) Ceux que le Gouvernement Ottoman a armés pour son service pendant la guerre et ceux qu'il a employés à un titre quelconque ne doivent pas être inquiétés.

(/.) Toute facilité doit être laissée aux ci-devant réfugiés pour qu'ils puissent se procurer des instruments de labour et des semences.

{g.) Ils peuvent, comme par le passé, user du droit d'affouage dans les forêts conmiunales ou appartenant à l'État.

{h.) Les réfugiés rentrés dans leurs foyers doivent être remis le plus promptement possible en possession de leurs immeubles.

(t.) Pour établir leurs droits à cette réintégration, il leur suffit de prouver qu'ils étaient en possession de leurs immeubles à l'époque où ils ont été obligés de s'éloigner. La présomption de propriété résultant de cette possession ne peutêtre renversée que par des titres antérieurs à la dite époque, relatifs aux mêmes immeubles et établissant qu'ils appartiennent à une autre ou à d'autres personnes.

(J.) Les céréales et approvisionnements de toute nature appartenant à des ci-devant réfugiés qui auraient été pris par des tiers, ou séquestrés par l'autorité, devront être restitués à leurs propriétaires.

A défaut de restitution en nature, le prix en sera payé en espèces aux cours de Pépoque de la main mise.

{k,) Ceux dont les maisons ont été brûlées ou démolies et qui n'auront pas été indemnisés seront déchargés de tout impôt jusqu'à la réorganisation de la province.

(/.) Les réfugiés dont le retour est retardé ont le droit d'envoyer dans la province des mandataires ou d'en choisir parmi les habitants du pays. Leurs droits sont les mêmes que ceux des réfugiés déjà repatriés. Aucun empêchement en doit être opposé aux mandataires dans l'accomplissement de leur mandat.

(fl.) Une Sous-Commission spécialement déléguée par la Commission Européenne Teille et pourvoit au repatriement des réfugiés.

(6.) La Sous - Commission institue et nomme des agents dans les parties de l'Empire où il y a actuellement des agglomérations de réfugiés de la Roumélie Orientale. Ces agents ont un caractère public, et sont accrédités auprès des autorités auxquelles ils peuvent réclamer aide et assistance pour l'accomplissement de leur mission.

(c.) Les agents de la Sous-Commission délivrent des passes officielles, valables comme passeports et feuilles de route, moyennant lesquels les réfugiés doivent être admis à pénétrer et à circuler librement dans la province.

(d.) La Sous-Commission institue et nomme dans la province au chef-lieu de chaque sandjak, et dans toute autre localité où besoin sera, des Commissions locales qui lui servent d'agences.

(e.) Les Commissions locales connaissent de toutes affaires et de tous litiges concernant les réfugiés repatriés ou non repatriés. Toute dénonciation, toute

Orgamsation de la Roumelie Orientale. 39

plainte, toute réclamation formée, soit par des réfugiés repatriés ou par des mandataires de réfugiés, soit contre eux, doivent être préalablement soumises à ces Commissions.

i^f,) Les décisions des Commissions locales peuvent être référées à la Sous- Commission Spéciale qui, selon la gravité ou Timportance du cas, statue elle-même ou en réfère à la Commission Européenne.

Z« Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au Lundi, 4 Novembre:

1. La discussion sur la Loi Organique (lecture par M. de Kallay, d'un programme des travaux).

2. Le Rapport du Comité des Finances sur les conditions auxquelles M. Schmidt se chargerait des fonctions de Directeur-Général des Finances de la Roumelie Orientale.

3. La discussion du Projet de Résolution lu par M. de Coutouly au nom du Comité des Finances.

4. La discussion du Projet de Règlement pour le repatriement des réfugiés en Roumelie Orientale, présenté par les Commissaires Ottomans.

M. Roz'-t annonce à la Commission que la maison où se tiendront désormais ses séances a été louée et est prête à la recevoir. La Commission prend acte de ce renseignement, et prie le Président et le Secrétaire de se procurer les plantons nécessaires à son service.

La séance est levée à 3 heures et demie.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1 au Protocole No. 6.

Confirmé le 19 septembre, 1878.

Prince Dondoukoff-Eorsakoff.

Règlements Provisoires pour les Conseils d'Administration des Ar^

rondissements,