Les encouragements aux beaux-arts
6. Les secours pour faciliter l'acquisition de l'instruction, et ceux en faveur des anciens professeurs ou instituteurs âgés ou infirmes qui sont dans le besoin.
7. La préparation des lois et règlements concernant l'instruction publique.
Art. 10. Le Commandant de la milice et de la gendarmerie a dans ses attributions:—
1. Le recrutement, la formation, et l'instruction de la milice et de la gendarmerie, leur armement, équipement, habillement, discipline, solde, et entretien.
2. L'arsenal, les dépôts, et les inventaires qui doivent en être faits annuellement.
3. La tenue des rôles généraux de la milice et de la gendarmerie.
Art. 11. La Cour Supérieure de Contentieux Administratif se compose d'un Président, de deux Conseillers, et de deux Auditeurs.
Les auditeurs font des rapports sur les affaires soumises à la Cour. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils suppléent les Conseillers en cas d'absence ou d'empêchement.
Les fonctions du Ministère Public près la Cour sont remplies par deux délégués du Secrétaire-Général, désignés par lui au commencement de chaque année, et pris dans le personnel de ces bureaux.
Un Secrétaire-Greffier est attaché à la Cour.
Art. 12. La Cour Supérieure de Contentieux Administratif connaît en premier et dernier ressort —
1. Des décisions des Administrateurs -Généraux qui lui sont déférés par des particuliers se prétendant lésés par ces décisions et invoquant un droit acquis se rapportant à un intérêt de l'ordre administratif.
2. Des contestations entre l'Administration et les particuliers à raison de contrats ou marchés passés par les Administrateurs-Généraux.
Elle statue comme Tribunal de Révision sur les recours formés contre les décisions rendues en premier ressort par les Administrateurs-Gtônéraux et par les Conseils de Départements en matière contentieuse.
Organisation de la Roumélie Orientale. 305
M. de Kaliay remercie le Baron de Kiug de la promptitude avec laquelle il a bien voulu préparer le projet dont il vient d'être donné lecture.
X« Préêideni, avec Tassentimeut de la Commission , met à l'ordre du jour de la prochaine séance iixéc au 14 Janvier:—
1. La discusson sur le Chapitre IV , „de TAdministration Centrale de la Province."
2. La motion de Sir H. Drummond Wolfl' tendant à prier le Président de la Commission Européenne d'adresser au Gouverneur-Général la prière de remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans des caisses réservées à Philippopoli.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 29.— Séance du -^ janvier, 1879 {20 Moharrem, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli
Présidence de M. le Chevalier Yernoni.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de KaUay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff, Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No 28, lu par M. Rozet, est adopté.
M. Entet, en qualité de Rédacteur des Protocoles, tient à déclarer qu'il décline toute espèce de responsabilité pour l'exactitude et la rédaction du texte Frauqsla des documents administratifs traduits du Russe et du Bulgare et déposés par les Commissaires de Russie aux sixième, huitième, et neuvième séance.
M, de Coutouly demande à faire une rectification au Protocole No. 27, au lieu de: ^Presque tous les documents essentiels se trouvent aujourd'hui . . . ." il faut lire: "Presque tous les documents essentiels pour la marche des affaires courantes se trouvent aujourd'hui. . . .
La Commission autorise la rectification proposée par le Commissaire Adjoint de France.
Sir Henry Drummond Wolff dit que si dans le Protocole No 27 il s'est déclaré prêt à discuter la question des garnisons Turques dans les Balkans, il n'a pas voulu mettre un seul instant en doute la légitimité des dites garnisons institnées par lu Traité de Berlin, mais provoquer une entente des Commissaires au BQjet des mesures à prendre pour rassurer les Rouméliotes et garantir leur sécurité au moment du passage des troupes régulières Turques à travers la province.
Le Commiêioire de 8a Majeeti Britanvique dépose ensuite sur le bureau, au
A'oiii;. Recueil Gin. 2' S. VIL U
306 Grandes- Puissances i Turquie.
nom de Lord Donoughmore, indisposé, le Chapitre XI: „de la Gendarmerie. ^Jc crois," dit-il, „que TAssemblée devrait discuter le plus tôt possible la question de la gendarmerie, car le Gouvernement Turc ne pourra songer sérieusement à former ce corps avant que nous n*ayions rédigé son règlement d'organisation.*^ M. Eotet donne lecture du Chapitre XI:
,,Chapitre XI. — De la Gendarmerie.
„L De VInstitution de la Gendarmerie.
„ Article 1^. Le corps de la gendarmerie est une force instituée pour assurer, dans l'intérieur de la province, le maintien de Tordre et l'exécution des lois.
,.Une surveillance continue et répressive constitue Tessence de son serrice.
„Art. 2. Les fonctions habituelles et ordinaires de la gendarmerie consistent:—
„1. Veiller à la sûreté des personnes et des propriétés et protéger Tagricolture et le commerce;
„2. A maintenir le bon ordre dans les campagnes, sur les routes, dans les lieux publics, dans les grandes réunions d'hommes;
„3. A dissiper les attroupements séditieux, armés ou non, d'abord par les voies de persuasion, ensuite par le commandement verbal, et enfin, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée, après sommations faites par on Magistrat compétent.
„4. A recueillir des renseignements sur les crimes, délits, et cootraTentioiu de toute espèce et, dans les cas déterminés par la loi, à les constater par des procès- verbaux ;
„5. A opérer des arrestations dans les cas de flagrant délit, pour conduire immédiatement les individus arrêtés devant Tofficier de police judiciaire le phu à proximité.
„Art. 4. Sur la réquisition des autorités ci nies compétentes, la gendarmerie prête main-forte pour Texécution des mandats de justice et pour toutes autres mesures autorisées par la loi.
„Art. 5. La gendarmerie a le droit de requérir la milice provinciale toutes les fois qu'elle reconnaît qu'une force supplétive lui est nécessaire pour assurer l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, et en général pour exécuter tout ce qui rentre dans ses attributions ordinaires et extraordinaires.
„Elle a le droit de requérir les gardes ruraux, les gardes forestiers, et méines les simples particuliers, lorsqu'elle est attaquée dajis l'exercice de ses fonctions.
;,IL Organisation du Corps de la Gendarmerie.
„ Article l«r. Le corps de la gendarmerie est formé de deux bataillons pUcés sous le commandement d'un Chef de Gendarmerie et d'un Sous-Chet
„Art. 2. L'Etat-Major du corps est composé, outre le Chef de Glendarmerie et le Sous-Chef, de:
ni Major, 1 Chirurgien -Major, 1 Capitaine Adjoint du Major, et 2 Sergents Secrétaires.
„Art. 3. Le bataillon est sous le commandement d'un Chef de bataillon et est divisé en compagnies, dont le nombre, la composition, et la répartition soat réglés par le Gouverneur-Général.
^Chaque compagnie est commandée par un Capitaine.
,1 Art. 4. Le Chef et le Sous • Chef de la Gendarmerie sont nommés par le Sultan, sur la proposition du Gouverneur-Général.
,Les officiers et sous-officiers sont nommés par le Gouvemeur^îénéral.
i^Art. 5. Tous les officiers de la gendarmerie sont montés. Le GouTemeiu^ Général détermine le nombre et la répartition des officiers de compagnie* des tosi* officiers, et gendarmes à pied. *—»—-»
^Art. 6. Pour la composition du personnel de la gendarmena, le Gonreneor*
Organisation de la Rownélie Orientale. 307
Général doit tenir compte des différents éléments de la population, de manière à ce que ces éléments y soient représentés, autant que possible, proportionnellement à leur importance respective dans les diverses localités.
„Art. 7. Le recrutement de la gendarmerie se fait par voie d'engagements volontaires. Les vacances seront pourvues de la même façon, lorsque besoin sera.
„Les engagements des gendarmes sont contractés pour une durée de sept ans. Chacun a le droit, quand le terme de son service est écoulé, de se réenregistrer pour un pareil terme, pourvu qu'il soit trouvé digne. Le senice de la gendarmerie donne exemption pour celui de la milice.
„Art. 8. Les conditions pour être admis à s'engager conmie gendarme sont:
„1. De savoir lire et écrire dans Tune des trois langues principales de la province ;
^2. De produire les attestations légales d'une bonne conduite soutenue.
^Art. 9. Une loi provinciale fixera la solde des officiers, sous • officiers , et gendarmes, les frais de tournées et suppléments de solde pour les cas exceptionnels, les indemnités, gratifications, et encouragements pour captures importantes et services signalés ; elles réglera les obligations relatives à la remonte, à l'équipement, à Tentretien de l'homme et du cheval, aux masses de fourrages et secours extraordinaires et au casernement, aux hôpitaux et infirmeries de bataillons; elle déterminera les cas où les militaires de tous grades du corps deMa^gendarmerie auront droit à une retraite.
„£n attendant cette loi, la rétribution de ces militaires' et les obligations correspondantes seront réglées, à titre provisoire, par le Gouverneur-Général.
„Art. 10. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de Tavancemcnt dans le corps de la gendarmerie, les droits et les devoirs des officiers de chaque grade, de sous-officiers et des gendarmes, les relations de la gendarmerie avec les différentes autorités, les règles du service ordinaire et extraordinaire, la police, la discipline et l'ordre intérieur, du corps de la gendarmerie.^
Le Préndent donne lecture de la lettre suivante, qui lui a été adressée par le Général Stolipine:—
„M. le Président, ^PhilippopoU, U 26 décembre, 1878,
„LoTS de la présidence temporaire de Sir Henry DrummondWolff, une pétition a été adressée à la Commission Européenne par quelques Turcs du quartier Ilmi- Kassim concernant le rétablissement de leur mosquée et de leur école; la pétition étant portée à ma connaissance par une lettre de Sir Henry Dmmmond Wolff en date du 4) décembre, j'ai cru de mon devoir, vu certains soupçons sur la véracité des faits relatés dans la pétition, de tirer au clair cette affahre. J'ai fait appeler les Turcs en question, qui ont déclaré en ma présence qu'ils ne s'étaient jamais plaints à la Commission contre l'autorité Russe, ou bien contre les soldats, mai» qu'ayant appris que la Commission Européenne voulait bien soulager les soixflfrances de quelques quartiers pauvres, ils sollicitèrent un secours pécuniaire pour le rétablissement de leur mosquée et de leur école endommagées pendant la guerre.
^Envoyés par moi chez le Conunissaire Britannique, les Turcs ont fait les mêmes déclarations en présence de Sir Henry Dmmmond Wolff et de M. Nékludoff, le Directeur de ma Chancellerie.
„ J'ai cru donc de mon devoir de donner suite à la précieuse occasion que cet incident me présentait de prouver que maintes fois les accusations des plaignants Turcs contre les autorités locales Russes étaient dénuées de tout fondement et de porter l'incident en question à la connaissance du Procureur de la Cour martiale, en le priant de vouloir bien procéder à une enquête au sinet de l'assertion des Tors, qu'ils n'avaient jamais eu même l'idée de se plaindre des faits relatés dans la pétition I et qu*il8 avaient signé la pétition la croyant d'un tout autre contenu.
„8i je me permets d'abuser de votre temps, en vous faisant part de cet incident, c'est que je me trouve dans la nécessité d'avoir recours à votre obligeance, et de vous demander de vouloir bien me rommnniquer l'ori<nnal de la pétition
308 Grandes - Puissances , Turquie.
dont il est question , et qui , au dire de bir Uenry Drummond Wolff , ae trouve aux archives de la Commission Européenne, cette pétition étant absolument nécessaire au Juge d'Instriictiou chargé de cette affiûre.
Veuillez &c (Signé) " ' .ÂRCADJ STOLIPINE.*-
M. Vernoni a répondu en ces termes: —
M. le Gouverneur-Général, ^PhUippopoli, le 9 janvier ^ 1879.
„J'ai l'honneur de recevoir l'oflice que votre Excellence m'a adressé en date du 26 décembre, 1878 (v. s.), pour me demander l'original de la pétition remise à la Commission Européenne par quelques Musulmans du quartier Dmi-Kiassim concernant le rétablissement de leur mosquée et de leur école.
,, Votre Excellence me faisant savoir que cette pétition est absolument nécessaire an Juge d'Instruction chargé de Tenquête que vous avez provoquée, je m'empresse de vous la remettre ci-incluse, avec prière de vouloir bien me la renvoyer pour qu'elle puisse être replacée dans les archives de la Commission.
„ Veuillez, &c.
„Le Président temporaire de la Commission Européenne,
(Signé) „A. VERNONI."
Sir Henry Drummond Wolff prend la parole en ces termes:
„Le Général Stolipine aurait pu, je crois, employer dans la lettre qui vient de nous être lue une autre formule que celle-ci: 'au dire de Sir Henry Drummond Wolff;' mais sachant personnellement combien il est difficile de parler avec correction une langue étrangère, je ne puis exiger que les autres la manient mieux que moi : aussi m'absticndrai-je de relever les lacunes du Français de son Excellence.
„Quant à la pétition dont il s'agit, je l'ai renvoyée au Gouverneur-Général non comme Président de la Commission Européenne mais en qualité de Délégué Anglais. Après avoir reçu la dite pétition le Général Stolipine a envoyé M. Nékludoff, son Secrétaire, et M. Guéchoff (ancien Secrétaire-Général de notre Direction des Finances, qui a donné sa démission à la suite des événements de Yéni-Zaghra et a été aussitôt employé par le Gouverneur-Général) , me dire que les pétitionnaires se plaignent de ce que Ton avait, dans la traduction française, dénaturé le sens de leur pétition.
„Lcs pétitionaires qui vinrent chez moi en même temps et que j'ai fait in* terroger en présence de ces messieurs, m'assurèrent, en effet, qu^ils n'avaient pas ])orté dans la pétition originale sui* laquelle ils avaient déposé leurs cachets, de plainte contre les soldats Russes, mais qu'ils avaient demandé simplement l'autorisation de rebâtir leur mosquée.
„J'ai fait alors examiner l'original et la première traduction de la Pétitioo No. 6 par M. Séon, et j'ai envoyé au Gouverneur-Général la nouvelle traduction de ce (locument que M. Séon a faite lui-même, ainsi qu'une copie de l'original Tore.
«Quelques jours après le Procureur près la Cour martiale de Philippopoli vint me dire qui* la traduction de M. Séon n'était pas fidèle, et me demanda l'original. Je l'engageai à s'adresser à ce dernier et à lui demander tous le« renseignements désirables: j'ai lieu de croire qu'il n'en a rien fait."
Ahrn Effendi déclare qu'il ne peut s'expliquer pourquoi la Cour martiale » étés aisie d'une affaire de ce genre. „Aurait-ou voulu effrayer les pétitionnaires rt empêcher dorénavant toute plainte ou réclamation juste de se produire ?**
Le Président répond qu'il n'en sait rien.
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre IV : .,de TAdministration Centrale de la Province.*^
Le Président constate que dans une conférence privée l'entente s'est établie presque complètement entre tous les Commissaires au siget du dit Chapitre. T relit et met aux voix les articles 1, 2, S, 4, et 5.
La Commission adopte.
' '^^•ident relit rarticle 6.
Organisation de la Roumélie Orientale. 309
Le Deuxième Commiêsaire de Russie déclare qu'il resserve son vote sur les paragraphe» 1 et 4. '
Lee Déléguée de Turquie déclarent qu'ils ajourneront leur vote sur paragraphe 6. Ils désirent que TEtat Civil soit dorénavant surveillé de très-près et réglementé, que des registres en partie double soient dressés par les soins des autoriés, en on mot, que tout ce service public soit parfaitement organisé. Ils se résen*ent de présenter par la suite un Projet de Loi à ce sujet.
Le Président prend acte de la déclaration des (.'ommissaires de Turquie.
Le Prince TzereUlew rappelle que jusqu'à ce jour les registres de TEtat Civil ont été tenus par les soins de chaque communauté. Il voudrait, pour discuter la question de TÊtat Civil, que la Commission eût sous les veux un Projet de Loi très-détaillé.
L'Article 6, mis aux voix par ie Président, est adopté par tous les Commissaires.
Le Deuxième Commissaire de Russie réserve son vote sur les paragraphes 1 et 4 acceptés par tous les autres Commissaires.
Les Délégués de Turquie réservent aussi leur vote sur le paragraphe G accepté par tous leurs collègues.
Le Président relit et met aux voix l'Art. 7, qui est accepté par tous les Commissaires; Les Délégués de Turquie réservent leur vote sur le paragraphe 4 de cet Article.
Le Président relit et met aux voix les articles 8, 9, 10, 11, et 12.
La Commission adopte.
Le Commissaire de la Grande-Bretagne dépose les motions suivantes :~
Motion No. 1.
„La Commission discutera la question du paiement des frais d'occupation soulevée par la lettre adressée, le 20 novembre, 1878 (v. s.), au Comité des Finances, par le Général Stolipine, et en renverra l'examen à une Sous-Commission spéciale.
Motion No. 2.
„La Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les pétitions Nos. 77, 78, et 79, et en tiendra compte au cours des travaux.'^
Lé Président, avec l'assentiment de la Commission , met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 18 janvier: —
1. La motion de Sir Henry Drummond Wolff, tendant à prier le Président ^e la Commission Européenne d'adresser au Gouverneur - Général la prière de ^remettre an Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale ^oi se trouvent actuellement dans les caisses réservées h Philippopoli.
2. La motion de Sir Henry Drummond Wolff au sujet de la lettre adressée, le 20 novembre, 1878 (v. s.), par le Gténéral Stolipine au Comité des Finances ^onr demander le remboursement des frais d*occupation de l'armée Russe en ïtonmélie Orientale.
3. La motion de Sir Henry Drummond Wolff au stget des Pétitions Nos. 77, •78, et 79.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
310 Grandes- Puissances y Turquie.
Protocole No. SO.-Sémm du j% janvier' 1879 (âàMoluirrem, l^m), à la Maison de la Cofnmission Européenne, à Philippopoli.
Prësideoce de M. le Colonel Schepelew.
Étaient présents:
Pour PAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour r Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de CQUtouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond WolfF, Pour ritalie-
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie- Son Excelleirce Assiui Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Sur la proposition de M, le Baron de Ring, La Commission vote des remerciements k M. le Chevalier Vernoni pour Pimpartialité et le tact avec lequel il a conduit les débats pendant sa présidence.
M. de Coutouiy propose à la Commission, au nom du Comité des Finances, d*avoir la semaine prochaine une séance extraordinaire spécialement consacrée à Pexamen des questions financières pendantes.
La. Commission approuve la proposition de M. de Coutouly, et décide que le jour de la séance extraordinaire sera fixé à la fin de la séance.
Sir Henry Drummond Wolff dépose sur le bureau le projet du Chapitre V: „de PAssemblée Provinciale," rédigé par lui.
M, Rozet donne lecture de ce travail:
«Chapitre V.— De FAssemblée Provinciale.
;,L — Composition de V Assemblée.
„ Article U^. L^Assemblée Provinciale se compose:
„1. De membres de droit;
„2. De membres élus par la population;
„3. De membres nommés par la Gouverneur-Général.
,,Art. 2. Pour pouvoir être membre de PAssemblée Provinciale il faut jouir de Tindigénat Rouméliote et être domicilié dans la province.
„Art. 3. Ne peuvent être membres de l'Assemblée Provinciale, pendant It durée de leurs fonctions:
„1. Les employés administratifs des départements et arrondissements nommés par le Gouvernement;
„2. Les comptables des derniers publics de la province.
„Art. 4. Sont de droit membres de l'Assemblée Provinciale:
„1. Le Mufti;
„2. Le principal prélat relevant du Patriarcat Œcuménique;
„3. Le principal prélat du rite Bulgare;
„4. L^Ëvéque Arménien;
