L'Evéqne Catholiqae*Latiu

Orgmisaliou de la Roumélie OrietUak. 311

„6. Le Chef de la CTommonantë Protestante Bulgare ;

„7. Le principal Rabbin Israélite;

„8. Le, Président de la Cour Supérieure de Justice ;

„9. Le' Président de la Cour Supérieure de Contentieux Administratif;

„10. Le Président de la Cour des Comptes.

„Art. 5. Les Membres électifs de TAssemblée Provinciale sont élus pour six ans par le suffrage direct et au scrutin secret. Ils sont renouvelés par tiers de deux en deux ans.

^Chaque arrondissement est divisé en deux collèges électoraux, qui nomment chacun un Député.

„Le8 circonscriptions territoriales de ces collèges sont déterminées pour la première élection par un arrêté du Gouverneur-Qénéral ; elles ne pourront être changées que par un règlement d'administration publique.

„Art. 6. Le renouvellement des Députés provinciaux, qui a lieu tous les deux ans, se fait par circonscriptions. Pour les premières élections générales, qui devront avoir lieu avant la nn du second laps d'un an qui suivra la promulgation du présent Statut, un tirage au sort, opéré dans le sein de TAssemblée Provinciale à Tune des dernières séances de sa seconde Session ordinaire annuelle, déterminera la première série des circonscriptions soumises au renouvellement. Cette série comprendra le tiers exact du nombre total des circonscriptions.

„Lors des élections générales pour une série renouvelable, il est simultanément procédé au remplacement des Députés provinciaux manquant dans les circonscriptions non sijgettes au renouvellement. Dans l'intervalle des élections générales, il n*y a lieu à l'élection partielle que si deux Députés provinciaux manquent dans nn môme arrondissement. Les Députés élus pour remplacer des manquants ne le seront que pour le temps qu'aurait duré le mandat de leurs prédécesseurs.

„Art. 7. Les membres de l'Assemblée Provincale nommés par le Gouverneur- Général sont en nombre égal à la moitié des membres électifs.

„Ils sont nommés pour six ans et sont renouvelables en trois séries, de deux en deux ans.

„Le Gouverneur -Général procède au renouvellement de chaque série aussitôt après les élections générales, qui ont lieu à la fin de chaque période de deux années.

„Pour la détermination de la première série renouvelable qui comprendra le tiers, il sera procédé à un tirage au sort, comme il est dit pour la première série renouvelable des membres électifs.

nQuand un membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gouverneur-Général dans le plus bref délai possible.

;,II. — Êledùrat^ Éligibilité, Élections.

„Art. 8. Pour être électeur il faut être du sexe masculin, et en outre :

q1. Jouir de l'indigénat Ronméliote;

„2. Etre âgé de 21 ans accomplis;

„8. Etre domicilié dans la Roumélie Orientale;

„4. Posséder une propriété immeuble ou être fils de père et mère en possédant une, ou être chef d'un établissement de commerce on d'industrie.

„Sont dispensés de remplir les conditions énumérées sous la rubrique précédente, les professeurs et instituteurs publics, les magistrats, les fonctionnaires ad* ministratiûi de la province, les officiers de la gendarmerie et de la milice, et les personnes ayant obtenu, dians l'Empire Ottoman ou à l'étranger, soit un diplôme de docteur ou de licencié^ soit un titre équivalent dans une université, faculté, ou autre établissement supérieur d'instruction publique.

^Quinze ans après la promulgation du présent Statut, toute personne qui atteindra sa majorité et réclamera l'exercice des droits électoraux devra, en outre des conditions ci-dessus, savoir lire et écrire dans l'une des trois langues : Turque, Bulgare, ou Grecque.

«Art 9. Sont incapables d'exercer les droits électoraux ;

312 Grandes -- Puissances y Turquie.

„1. Les individus condamnés, soit pour crime, soit pour délit dt; vol, d'abus de confiance, d'escroquerie, ou d'attentat aux mœurs;

„2. Ceux qui sont interdits judiciairement;

„3. Les faillis non réhabilitais :

„4. Les débiteurs qui, ayant t'ait ctession de biens, n'ont pas intégralement remboursé leurs créanciers;

„5. Les personnes attacbéos à un service public étranger.

.,Art. 10. Nul ne peut exercer les droits électoraux s'il n'est inscrit sur U liste électorale de la commune où il est domicilié, à moins qu'il ne se présente porteur d'un jugement en bonne forme ordonnant son inscription ou annulant u radiation.

„Art. 11. Les listes électorales sont permanentes.

^Elles sont dressées dans les communes urbaines par ime Commission municipale composée du Maire, des adjoints, et de quatre membres du Conseil Municipal pris dans l'ordre du tableau.

„Elles sont dressées, dans les communes rurales, par les Maires, assistés de quatre membres du Conseil ou des Conseils des Anciens.

„Elles sont révisées annuellement.

„Art. 12. Les listes électorales sont publiques.

«, Celles des communes urbaines restent déposées dans le bureau munici]>al.

„CelIes des commîmes rurales sont déposées chez les Maires et au bureau di Sous-Préfet.

„Toute personne a le droit d'en prendre copie.

„Art. 13. Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut réclamer son inscription, ainsi qu'il est établi dans le Règlement Provisoire

„Art. 14. Sont éligiblcs comme Députés à l'Assemblée Provinciale le électeurs âgés de 30 ans accomplis.

,,Art. 15. Les élections générales se font simultanément, en un même jour dans toutes les circonscriptions où elles doivent avoir lieu.

„Les électeurs doivent être appelés à y procéder trois mois au moins avaui l'époque de la Session ordinaire annuelle. Dans le cas d'une dissolution générale les électeurs doivent être convoqués dans les trois mois pour procéder à l'électioi de la nouvelle Assemblée Provinciale.

„Art. 16. Le jour de l'élection est fixé et les électeurs sont convoqués par ordonnance du Gouverneur-Général.

„Cette ordonnance est publiée, quinze jours au moins avant celui de rélection. dans chaque commune de la circonscription dont les électeurs sont convoqués.

„Art. 17. Pour être admis à voter il faut être inscrit sur la liste électorale. Sont toutefois admis au vote, quoique non inscrits, les électeurs qui se présentent porteurs de jugements ou arrêts ordonnant leur inscription ou annulant leur radiation.

„Tout électeur doit voter en personne.

„Art. 18. Les Députés sont élus à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants.

„Si deux candidats ont obtenu le même nombre de suffrages et qu'un deux seulement puisse être élu, le plus âgé l'emporte.

„Les pouvoirs des membres électifs de l'Assemblée Provinciale sont vérifiés par la Cour Supérieure de Justice.

„ Cette cour est juge de l'éligibilité des candidats proclamés élus et de la régularité de leur élection, ainsi qu'il est établi dans le Règlement Pronsoire.

„in. — Bégime de V Assemblée.

Art. 20. L'Assemblée Provinciale se réunit de droit à Philippopoli, en Seuioi ordinaire, chaque année, dans la première quinzaine du mois d'octobre, selon k calendrier Julien (v. s.).

„La Session ordinaire dure deux mois au plus.

„La clôture eu est prononcée par le Goaverneur*Génèral à l'expiration du

..JL

Organisalion de la Roumélie Orientale. 313

terme de deux mois, ou avant l'expiration de ce terme, lorsqu'il est constate, par une déclaration des membres du bureau, que l'Assemblée a épuisé son ordre du jour.

„Le Gouvemeur-Général ouvre et clôt chaque Session, soit en personne, soit par l'organe d'un délégué spécial.

„Art. 21. L* Assemblée Provinciale peut être convoquée en Session extraordinaire par le Gouverneur-Général pour un ou plusieurs objets déterminés.

^Le commencement et la fin do la Session extraordinaire sont fixés i>ar Tarrété de convocation.

.,Le Gouverneur-Général ren<l immédiatement compte de la convocation ù la Sublime Porte.

,Art. 22. Le Gouverneur-Général i)eut toujours, au cours d'une Session, proroger l'Assemblée Provinciale; mais il doit, en même temps, fixer le terme de la prorogation, lequel ne peut excéder deux mois.

^11 doit immédiatement rendre compte de cette mesure à la Sublime Porte.

^Art. 23. L'Assemblée a un Président et deux Vice-Présidents nommés au commencement de cha^iue Session et pour sa durée par le Gouvemeur-Général, et pris sur une liste de candidats présentés par TAssemblée en nombre triple pour chaque poste.

^EUe a deux Secrétaires élus par elle pour chaque Session aussitôt après l'installation du Président.

^Jusqu'à l'installation du Président munraé pur le (iouverueur-Général, l'Assemblée est présidée par son doyen d*âge.

„ Jusqu'à l'installation des Secrétaires élus, leurs fonctions sont remplies par les deux plus jeunes membres présents.

„Art. 24. Pour que l'Assemblée délibère valablement , la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.

^£n cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.

«Pour les élections et présentations, la majorité absolue est nécessaire au 1>remier tour de scrutin ; la majorité relative suffit au second tour. Quant il s'agit il'apporter des changements aux dispositions d'une loi générale de TEmpire, TAs- «emblée ne peut valablement délibérer et voter que si les trois quarts de ses memlires sont présents, et dans ce cas une majorité des trois quarts des votants est requise.

„Art. 25. Chaque membre de l'Assemblée émet son vote en personne. Les ^'otes sont émis, soit par assis et levé, soit par réponse à l'appel nominal.

.Un Projet de Loi ne ])cut être adopté qu'après avoir été voté Article par Article.

^26. La police intérieure de l'Assemblée est exercée par son Président.

.,Si un membre de l'Assemblée se sert d'expressions offensantes pour la pcrssonnc ou la famille du Sultan, pour le Gouverneur-Général, pour l'Assemblée ellc- Tuéme ou pour un de ses membres pris individuellement, le Président a le droit de clore la séance du jour et de proposer, à la séance suivante, que ce membre 8oit exclu de l'Assemblée pour un temps déterminé.

Art. 27. Les séances de l'Assemblée Provinciale sont publiques. Nul, si ce n'est les agents de la force publique chargés de la garde de l'Assemblée, ne peut «ntrer avec une arme quelconque dans l'enceinte du bâtiment réservé aux séances.

„Les pétitions ne peuvent être présentées à l'Assemblée par les pétitionnaires. Elles sont présentées par un membre d'Assemblée ou remises au Président qui en donne communication en séance. Si Tordre est troublé dans les tribunes, le Président a le droit de les faire évacuer.

„L*As8emblée se forme en Comité Secret, si la demande en est faite, par les membres du bureau ou par le tiers moins des membres présents.

„Art. 28. Les membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives, et les mêmes devoirs. Us sont libres dans l'émission de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans l'expression de leurs opinions. Us ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites ou des Rapports par eux rédigés, que sur la demande du Gouverneur-Général releyant dans le discours

14 Qrandeê^PuisêaHces^ Turq^iie.

a dans Téerit on crime ou ira délit caractérisa par la loi, et si la pourtuite eet mtorisëe par l'Assemblée.

^Attcune poursuite à fin pénale pour faits étrangers à leurs fonctions ne peut être intentée contre eux pendant la durée d'une Session, qne si die est antoriste par l'Assemblée sur la demande du Commissaire du Gouvernement prèa la Cour Supérieure de justice.

„Art. 29. L'Assemblée préparc et vote son règlement intérienr, qui est obligatoire après avoir été approuvé par le Gouverneur-Général.

nArt. 30. Aucun discours ne peut être lu.

,,n est loisible à chaque membre de TAssemblée Provinciale de se servir, poor ses discours, notes, motions, et écrits se rapportant à Tezercice de ses fonctions, d'une des trois langues: Turque Bulgare, et Grecque

„Les procès-verbiuix et ordres du jour de l'Assemblée sont rédigés simultanément dans les trois langues sus-mentionnées.

„Art. 81. Le Gouverneur • Général communique avec l'Assemblée soit en personne, soit par écrit, soit par des Commissaires à son choix pris dans le sein on en dehors de l'Assemblée.

„A chaque séance il doit être représenté par un Commissaire.

^IV. — Attributions de V Assemblée.

„Art. 32. L'Assemblée Provinciale délibère sur les Projets de Loi qui sont de sa compétence, conformément à l'Article LS du Chapitre I, et qui Ini sont présentés par le Gouverneur-Général.

„ElIe les adopte sans changement, les amende ou les rejette.

„Tout Projet de Loi peut être retiré par le Gouverneur -Général, tant qu'il n'a pas été voté sur l'ensemble de ce projet.

„Art. 33. L'Assemblée Provinciale peut, par voie d'adresse, recommander au Gouverneur-Général l'étude et l'examen de toute question qui lui parait comporter l'élaboration et la présentation d'un Projet de Loi ou d'une proposition d'utilité publique.

„Ë11e partage d'ailleurs l'initiative des lois avec le Gouvemeor-Général, pour autant qu'il ne s'agit pas de grever d'une dépense le budget de la province.

„Un Projet de Loi ne peut être introduit à l'Assemblée Provinciale, excepté sur rinitiative du Gouverneur-Général, que s'il est revêtu de la signature d'au moins six de ses membres.

.jV. — Droit de V Assemblée en matière Budgétaire.

„Art. 34. Au commencement de chaque Session ordinaire annaelle le projet de budget pour l'année suivante est présenté à l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général.

„Art. 35. Si l'Assemblée croit devoir réduire certains crédits proposés on même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réalisée, sans préjudice pour l'acquittement des charges et pour la satisfaction des besoins de la province.

„Elle ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui ii*oat pas de connexité avec lui.

„Art. 36. Le Gouverneur-Général doit examiner avec soin les observatione et propositions de l'Assemblée tendant à des réductions ou suppressions de crédit et il doit y faire droit, autant que faire se peut, sans qu'il en résulte de pn^ dice pour l'Empire ou pour la province.

„S'il ne peut adhérer à ces observations ou propositions, et si l'AssembW après avoir entendu les explications données par lui, persiste à refuser les etéà' «^Amandes, ou bien si l'Assemblée arrive au terme de la Session sans avob vr ' ^« Gouverneur-Général peut, nar une ordonnance rendu tor l'Afk c '-"^ rendre le budget de l'exercice courant appUenbl'

OrgankaUon de la Roumélie Orientale. 315

l'exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel il a M déjà pour\ni.