La discussion sur le Chapitre XI: „de la Oendarmerie
2. La discussion sur le Chapitre V : ^de l'Assemblée Provinciale." La séance est levée à 6 heures.
(Suivent len signatures.)
Frotocohyo. 31. — Stmice Extraordinaire du ^^ janvier^ 1879 (ISepker^ 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à PhUippopoli.
Présidence de M. le Colonel Schepelew.
Étaient présents:
Pour P^Ulemagne —
M. do Braunschweig.
Pour PAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
M. le Baron de Kiug,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Vernoui.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Kozet, est adopté. L'ordre du jour appelle la discussion sur les questions financières p^niiuftjff^ M. de Coutouly^ au nom du Comité des Finances, donne lecture du Bappoit suivant :
^Messieurs,
„Le8 pouvoirs extraordinaires que vouz avez confiés au Comité des Finft&eeft le 21 décembre ont expiré. Nous venons vous demander si vous jugez coirrentlde de les renouveller pour un mois.
„En même temps, nous vous prions de bien vouloir voter de nouveau TÀrtidA que vouz avez adopté le 10 décembre concernant les attributions provitpim du
Orgûntêotion de la RouméUe Orientale. 329
Directeur-Général. Vonz avez, en effet, décidé en le votant que cet Article ne serait valable que pour un mois, mais qu'il pourrait être remis en vigueur par un vote à la migorité des voix, dans le cas où le budget provisoire ne serait pas fixé à l'expiration de ce délai.
^L'exposé qui fomtera la seconde partie de mon Rapport vous fera comprendre pourquoi nous Jie vous avons pas encore soumis les matériaux nécessaires ù la confection de ce budget provisoire. Mais je crois devoir vous rendre compte auparavant de la gestion du Comité depuis le 21 décembre; cela fait, j'aurai Thonneur de TOUS donner des renseignements détaillés sur la quantité et la nature des documents qui constituent à l'heure qu'il est nos archives financières. Vous ne pourrez , en effet , prendre des résolutions concernant le budget que lorsque vous saurez ae quels éléments dispose votre Direction Générale de Finances.
^Première Partie.
^Dans le Rapport que je vous ai présenté le 4 courant, je vous ai fait connaître les principales demande.^ de crédit qui nous avaient été présentées depuis le 21 décembre jusqu'à cette date, et dont le Comité avait cru devoir ajourner le r^ement, sauf à en référer à la Commission, ainsi que cela lui est prescrit.
„L'nne de ces demandes, vous vous en souvenez, était relative à la transformation en arrondissement du canton de la Stréma dans lequel se trouve la ville de Carlova. Les habitants de ce canton avaient adressé à l'autorité civile supérieure des pétitions pour demander ce changement, et M. le Gouverneur-Général, approuvant les raisons données par eux, avait mis le Comité en demeure de déclarer s'il croyait devoir et pouvoir assigner les tonds nécessaires à l'opération désirée.
„Nous avions répondu que nous approuvions en principe Tidée de transformer en un arrondissement spécial le canton de Carlova, qui est trop étendu, mais qu'au moment où la Commission Euroi éenne, chargée d'organiser toute l'Administration de la Roumélie Orientale, et, par conséquent, de fixer les divisions administratives géograghiques de cette province, allait forcément se mettre à l'étude de ces divisions, Il vaudrait mieux ne pas faire des frais pour une transformation qui n*entrerait peut-être pas dans le cadie des arrangements définitifs. Et nous avions terminé notre réponse en priant, pour cette raison, le Général Stolipine de bien vouloir engager les habitants de l'i)kolia de la Stréma à supporter encore pendant quelques semaines un état de choses dont ils s'étaient contentés pendant de longues années.
^Yous aviez tacitement approu\ é cette réponse, dont je vous avais fait connaître la substance. Quant à M. le Gvuverneur-Général, il n'a pas cru pouvoir faire ce que nous lui demandions.
„11 nous a, en effet, répondu, ^ la date du 26 décembre (v. s.), qu'il avait ordonné l'organisation immédiate du louvel arrondissement, en assignant les fonds nécessaires à l'entretien provisoire do cet arrondissement sur de certaines sommes qui se trouvent, nous dit son Excellence, à la disposition deTautorité civile Russe. A la fin de la lettre contenant cette information, M. le Gouverneur-Général ajoutait que le budget du nouvel arrondissen eut une fois réglé par la Commission Européenne, le Comité des Finances pourrait, s'il le jugeait utile, rembourser à l'Administration Russe les sommes dépensées par celle-ci dans cette occasion.
,A cela nous n'avions pour le moment rien à répondre, puisque nous ne pouvions pas savoir si la nouvelle Administration créée par l'autorité Russe, pour ainsi dire in extrêtniê, serait maintenue par vous. Nous nous sommes donc contentés d'accuser à son Excellence réception de sa lettre, en exprimant notre regret sicère de voir une apparence de conLit entre la Commission Européenne et l'autorité civile se produire à propos d'une affaire où, d'après nous, il aurait été facile de maintenir un accord parfait.
yDans la séance du 4 janvier il avait été aussi question d'autres demandes dç crédit dont nous avions ajourné Ir r^lement, et que vous avez définitivement rqKmsiées par un vote pris à la majorité des voix, en déclarant que vous ne vcnlièf miv^ P*8 examiner si elles (étaient en elles-mêmes bien fondées, parce
330 Grandes - Puisiancei ^ Turquie. ^
qu'elles nous avaient été présentées au nom d'une antoritë dont vous ne connaissez pas les pouvoirs dans ce qui concerne Tadministration civile de la Ronmélie Orientale. En effet, ces demandes dmanaient, vous vous en souvenez, de son Excellence le Commissaire Impérial de Russie dans la Principauté de Bulgarie.
,,Le texte de cette résolution du 4 janvier était si clair que nous avons dû ces jours derniers repousser, sans aucune hésitation, une autre demande qui nom a été présentée le 10 courant dans les mêmes conditions.
„I] s'agissait d'une modification des frais d'entretien des Tribunaox de Première Instance siégeant dans les cbefs-Iieux des départements et des arrondinements dont se compose la province. Or, cette modification devait avoir lieu eo vertu d*iine décision prise , h la date du 25 novembre (v. s.), par le Prince Dondoukoff-Koraakoff, et M. le Gouverneur de Philippopoli , qui avait porté FaiEure à notre connaissance, ne nous avait transmis , en fait de pièces justificatives, que deux états du persouiiol dont ces Tribimaux de Première Instance devaient se composer dans la Roumélie Orientale à partir du -^^ janvier, 1876, conformément à la dite dérision du Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie.
„Vu les considérants de votre résolution du 4 janvier, nous ne devrions même pas examiner ces pièces, puisqu'elles émanent d'un fonctionnaire dont vous avez déclaré ne pas reconnaître l'autorité dans la Roumélie Orientale.
„La Commission voudra bien nous faire savoir si elle approuve notre conduite dans cette affaire.
„Mais il nous a été présenté d'autres demandes encore, dont nous n*avoin pas cru avoir le droit d'ordonner le règlement sans en référer à la Commission.
„La première a été introduite par le Caissier de l'arrondissement de Tatar Bazardjik.
„I1 s'agit de pensions réclamées par des vétérans de l'ancienne Légion Bulgare. Après une assez longue correspondance entre l'autorité civile Russe et le Directeur-Général des Finances, M. Scbmidt, qui voulait se rendre compte en vertu de quel règlement ces pensions devaient être payées, a pu se procurer le texte de ce règlement, lequel a la forme d'un Rapport rédigé sur l'ordre du CM d'Etat-Major de l'aile gauclie de l'armée d'opération Russe, par le Directeur ûît Affaires Civiles près le quartier-général du Commandant-en-chef de la dite armée d'opération, et sanctionné à San-Stéfano, le 15 avril, 1878, par Son Altesse Impériale le Grand-Duc Nicolas.
„Pour diverses raisons, le Rapporteur du Comité inclinait à penser qu'il Krait bon d'autoriser le paiement des pensions dont ces vétérans jouissent depoi? plusieurs mois, sans trop se préoccuper des questions de forme dans une aibire de cette nature, mais ses collègues étant d'un avis différent, nous n'avons pu tomber d'accord que sur un point, c'est que le cas devait vous être soumis.
„La deuxième demande de crédit que nous avons ajournée ces jours derniers nous avait été transmise par le Gouverneur de Slivno , et la raison qui nous » décidé à la renvoyer, c'est qu'elle n'était pas accompagnée de pièces justificatives. Je dois ajouter à ce propos que notre Directeur-Général a quelque peine à obtenir de ce fonctionnaire les documents les plus indispensables. Le Comité a cm devoir profiter de l'occasion pour obtenir que le Directeur-Général posât une sorte d'ultimatum au Gouverneur de Slivno, en lui faisant savoir qu*aucun crédit ne pourrait lui être ouvert tant qu'il n'aurait pas, soit livré les documents qae M. le Gouverneur-Général lui a depuis longtemps ordonné de remettre à la Comnrîssion, soit explique d'une façon valable les retards dont nous avons à nous plaindre.
„ Parmi les demandes de crédit dont nous avons ordonné le règlement immédiat, deux seulement uous paraissent avoir assez d'importance pour vous être signalées publiquement. Toutes deux nous ont été présentées par M. le Gouvemenr de Philippopoli, qui réclamait par la première 5,000 roubles pour la rëpuitioii des routes dans le Gouvernement de Philippopoli, et par la seconde 16,000 fr. pour l'alimentation des détenus et l'entretien des gardiens et des geôliers. Cet Mx demandes étant appuyées sur des Décrets rendus par l'autorité Russe aatérieutment à la prise de possession des finances par la Commission Europtamei le
OrgatMoUan de la Ramnélie Orientale, 331
Comité ii*a pas hésité à en ordonner le règlement, mais en spécifiant, en vertu d'une règle à laquelle nous nous sommes soumis dès le début de nos travaux, que les versements seraient effectués au fur et à mesure des besoins, et sur présentation de comptes justificatifs.
„I1 ne reste plus maintenant pour achever la première partie de ce Rapport qu'à rons rendre compte de celles de nos décisions qui n'ont pas été provoquées par des demandes de crédit, et qo*à vous faire connaître deux communications intéressantes qui nous eut été faites par M. le Gouverneur-Général.
„Pour mettre fin à des abus qui s'étaient introduits peu à peu, et qui diminoaient les revenus de la province, le Directeur-Général des Finances avait cru deroir publier, le 2 janvier dernier, dans le journal la „Maritza,'' un avis rappelant au public que tous les paquets de tabac, cigares, et cigarettes livrés à la consommation dans la Roumélie Orientale devaient être revêtus de la banderolle d'an des deux Gouvernements de la province, et annonçant qu'à l'avenir tout paquet dépourvu de cette banderolle serait saisi par les agents des contributions indirectes. Cet avertissement a beaucoup ému les débitants de Philippopoli qui possédaient de certaines quantités de tabac, cigares, cigarettes pour lesquels ils avident payé un droit aux autorités Russes d'Ândrinople , et qui nous priaient de déclarer que la mesure prise par le Directeur - Général des Finances ne devrait pas avoir d'effet rétroactif sur les quantités achetées avant la publication de Tavertissement dont il s'agit. Nous aurions pu répondre aux plaignants qu'il ne saurait être question d'effet rétroactif, puisque Tavis du Directeur-Général des Financés ne constituait pas une mesure nouvelle, mais simplement un rappel à ce qui enstait antérieurement. Toutefois, le Comité a cru devoir faire des concessions anx pétitionnaires, dont la sincérité paraissait démontrée, et qui avaient pour excuse la confusion administrative résultant de la guerre et de Toccupatiou.
„I1 a résolu, pour cette raison, de distribuer gratis aux débitants toutes les banderolles nécessaires aux quantités de tabac qui se trouvaient chez eux en dé-
Ët au moment de la publication de l'avis, et qui avaient été déjà comptées par I agents des contributions indirectes ; mais nous avons en soin de statuer que tontes ces quantités davaient être portées à la douane, pour y être revêtues de nos banderolles, et qu'à Tavenir nous ferions saisir tout paquet non muni des dites banderolles.
„Poar ce qui concerne l'enquête dont vous avez chargé le Directeur-Général des Finances, à l'effet de constater le minimum des sommes nécessaires pour venir en aide à la population agricole, nous avons le devoir de vous apprendre que cette enquête est encore bien peu avancée. Mais à la suite d'une réunion du Comité, à laquelle assistaient quelques-uns de nos collègues, des questionnaires imprimés sont envoyés aux communes par l'intermédiaire des Conseils d'Arrondissement. C'est seulement quand nous aurons reçu les réponses à ces questionnaires que notre Directeur -Général des Finances pourra vous soumettre un projet sur les moyens de procurer à la province les fonds nécessaires pour subvenir aux besoins les plus pressants de la population agricole.
„Permettez-moi, à ce propos , de vous signaler une lettre très-intéressante, par laquelle M. le Gouverneur-Général a officiellement informé le Comité, à la date du 27 décembre (v.s.), qu'il a considéré comme urgent d'interdire l'exportation au delà des frontières de la Roumélie Orientale des blés et des céréales de toute espèce, tant en grain qu'en farine, en fixant le i4 1Ô79, comme terme pour la mise en vigueur de cette mesure.
^Cette lettre, dans laquelle M. le Gouverneur-Général expose que, sur plusieurs points du département de Philippopoli, et sur presque toute l'étendue du Gouvernement de SUvno, il n'existe pas une quantité de blé suffisante pour ensemencer les champs, est totgours, bien entendu, à la disposition de ceux parmi les membres de la Commission qui désireraient prendre connaissance des considérants sur lesquels s'appuie la résolution du Général Stolipine.
nUne autre communication pleine d'intérêt, émanant de la chancellerie de M. le OonTerneur-Général, nous a été transmise, le 16 courant, par le Directeur-Géné-
332 Grondée •Pmssances^ Turquie*
rai des Finances. C'est uue réponse de son Excellence le Général Stolipine à one lettre de M. Schmidt, concernant les districts d'Ichtiman et de Monstaplub-Pacha, dont vous connaissez la situation administrative.
,,Comme tous les termes de cette communication ont une certaine portée, je crois devoir vous donner lecture de la pièce entière, afin que vous puissiez en connaissance de cause indiquer au Comité quelle réponse il convient de £ûre à M. le Gouverneur-Général. Voici le texte de la lettre du Général Stolipine à M. Schmidt : —
„*Monsieur, ^^Phiiippoli, le -f^jammsr^ 1879.
„*Dans votre office du JJ /anvS?ri87f ^ » ^'^^s "^® demandez de vous fournir m état des dépenses des deux districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha.
^^Le district d'Ichtiman appartenant au Sandjak de Sophia, en attendant que la Commission de Délimitation ait déterminé les frontières futures de la Roumelie Orientale conformément au Traité de Berlin, je me suis adressé à son Excellence le Commissaire Impérial en Bulgarie, en lui demandant ses instructions à ce sujet, instructions dont je ne manquerai pas de vous faire part dès que je les aurai recnee.
„*Quant au district de Moustapha-Pacha, il comprend une partie du territoire du Sandjak d'Andrinople , lequel devra être rendu à la Turquie, dès qu'aura âé consommée l'évacuation de nos troupes.
„^Les limites précises entre cette partie du district de Moustapha-Padia et celle qui doit rentrer dans la future Roumelie Orientale ayant été dëterminëes, 9 y a de cela quelque temps, j'ai résolu de créer de la partie du district qui doit dorénavant faire partie de la Roumelie Orientale un district séparé, avec Hermanli pour chef-lieu. L'employé qui sera chargé de l'administer rassemblera et mettra en ordre les données relatives aux ressources de ce district. Alors seulement je serai en mesure de communiquer au Comité des Finances les renseignements qoi ont rapport à la partie de la Roumelie Orientale comprise dans le district ae Moustapha-Pacha, tel qu'il est actuellement constitué.
„*Considérant qu'il est dans cette question de l'intérêt du Comité des Ftn»; ces de hâter, dans toute la mesure de ses moyens, la nomination de remployé qd sera chargé de l'organisation de Tarrondissement de Hermanli, je viens prier, fu votre entremise, Monsieur, le Comité des Finances d'assigner les fonds néccssairciî au paiement des appointements du futur Chef de. District et de sa chancellerie, sans attendre la fixation du budget pour les autres institutions administratives do nouvel arrondissement.
,,'Aussitôt ces fonds assignés, l'employé en question sera nommé et chargé de réunir dans le plus bref délai possible les renseignements demandés par le Comité des Finances.
„'Le Général-Lieutenant,
(Signé) „»STOLIPINE.
„^Le Chef de Chancellerie,
(Signé) n*P. NEKLUDOFF.
„'P.S.— Il va sans dire que le traitement du nouveau Chef de District et lei frais de sa chancellerie doivent être les mêmes que ceux qui sont actuellement ci vigueur dans les districts déjà existants du Gouvernement de Philippopoli , ob ik ont été confirmés par le Comité des Finances.'"
„£t maintenant, Messieurs, quand je vous aurai dit que le Comité des Finsaces, en dehors des vingt nominations dont j'ai eu l'honneur de vous parler dasi la séance du 4 janvier, a encore appelé a votre service huit employés nouveau, dont quatre Bulgares , deux Français , un Polonais , un Arménien , j'aurai fini li première partie de mon Rapport concernant l'usage fait par le Comité des poih voirs que vous lui avez confiés du 21 décembre au 21 janvier.
„A la suite de cet exposé vous voudrez bien, je l'espère, trancher ai^ontd'hû même les questions suivantes:—
Orgmêiêatiùn de ta Raumélie Orientale. 333
„1. La Ck)iiiiDi8Bion Européenne aatorise-t-elle le Directenr des Finances à payer sur le Trésor de la Roumélie Orientale les pensions que le CommandantenHchef de l'armée Rosse d'opération, a jugé bon d'accorder aux vétérans de l'ancienne Légion Bulgare, par une Ordonnance rendue à San-Stéfano le 15 Avril, 1878?
„2. La Commission approuve-t-elle le Comité de n'avoir pas assigné les fonds Déceseaires à la transformation du Canton de la Strema en arrondissement?
^3. La Commission approuve- 1- elle le Comité d'avoir ajourné le vote des crédits figurant sur les états sanctionnés, à la date du 25 novembre, 1878 (v. s.), par le Pnnce Dondoukoff-Korsakoff, pour les Tribunaux de Première Instance des GbouTernements de Philippopoli et de Slivno ?
,4. La Commission approuve-t-elle le Comité d'avoir différé sans examen le règlement des demandes de crédit qui lui étaient adressées sans pièces justificatires par le Gouvernement de Slivno ?
,5. La Commisélon approuve-t-elle le Comité d'avoir autorisé le Directeur des finances à distribuer gratis aux débitants de tabac de Philippopoli des banderollet nécessaires aux quantités de tabac qui se trouvaient chez ces marchands avant la pnWcation de l'avis de M. Schmidt en date du 2 janvier (n. s.) ?
„6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la comnnmîcation de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et de Hdoitapba-Pacha ?
„7, La Commission consente- 1- elle à remettre en vigueur pour un terme de trois mois sa résolution relativement aux attributions provisoires du Directeur- Oénéi^ des Finances?
,i8. Enfin, la Commission juge-t-elle utile de renouveler pour un mois les pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances?
„Deuxième Partie.
,iDan8 la seconde partie de ce Rapport je me propose, ainsi que je l'ai annoncé an début, de vous renseigner aussi complètement que possible sur la quantité et la nature des documents qui constituent aujourd'hui nos archives financières, et je Tons prierai, en terminant, de vouloir bien , malgré la pauvreté de ces archives, aider le Comité et le Directeur-Général des Finances à élaborer le plus prompteméat possible un budget provisoire. ^
j^Kous avons eu l'honneur de vous dire, dans la séance du 4 janvier, que la plopart des documents essentiels à la marche des affaires courantes étaient centra- Usés à la Direction Générale et que M. Schmidt, enfin en rapport direct avec fcons les fonotionnaircs de l'Administration Financière dans les deux départements — celui de Philippopoli et de Slivno, était devenu en pratique ce qu'il était depuis longtemps en théorie: le chef des services financiers de la Roumélie Orientale. Noos entendions dire par là que notre Direction des Finances possédait à peu près tons les renseignements essentiels sur les dépenses périodiques régulières des direrses Administrations civiles, et qu'ayant les caissiers sous ses ordres, elle pouvait ordonner le règlement de ces dépenses de façon à ne pas entraver la marche des Adndnistrations. Mais nous avions ajouté que nous ne possédions pas encore cet ensemble de documents dont vous auriez besoin pour fixer un budget, et nous aurions pent-être dû vous avouer que les renseignements nous manquaient sur presque toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires qui, en vertu de Décrets loAéneurement rendus, étaient considérées par TAdministration civile Russe et
r> Tous-mtaies comme devant être réglées par notre Administration Financière. nous ne l'avons pas fait, c'est que nous avions l'espoir d*être bientôt mis en poOBÇSiion de cette partie si importante de nos archives.
i^Malhenrensement, cet espoir a été déçu. Il résulte, en effet, d'un long Rapport adressé par M. Schmidt au Comité des Finances, à la date du 20 courant, pa. Jusqu'à présent, la Direction Générale a seulement reçu communication d'un fapit petit nopibre de Décrets qui ont été portés à sa connaissance un à un, pour mujer certaines demandes de crédit, et non pas d'avance et, pour ainsi dire, en bloc comme nous l'avons demandé dès le début.
334 Grandes -- Puiêsaticei j Turquie*
„Le 20 décembre M. Schmidt a obtenu copie du Décret dont j'ai parle plus haut et qui concerne les pensions des vétérans de rancienne Légion Bulgare; le 21 du même mois l'autorité civile lui a communiqué un Décret daté du 7 juillet, 1878 f accordant au Gouverneur de Philippopoli un crédit de 5,000 roublet pour l'entretien des voies de communication ; le 22 il a reçu copie d'un Règlement date du 28 avril, 1878, concernant les prisons , et fixant un crédit de 160,000 fr. par an pour l'entretien des détenus et des geôliers; enfin, ces jours derniers, M. le Gouverneur de Philippopoli lui a envoyé les deux états concernant le personnel et les frais des Tribunaux de Première Instance, dont j'ai parlé plus haut, et qui
ont été sanctionnés le ^5 S^cembre» ^^'^^ ^ P*^ ^^^ Excellence le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie. C'est à cela que s'est bornée jusqu'ici la remise de cette partie des archives dont nous aurions eu besoin dès le début de notre Administration pour nous rendre compte des charges qui devaient peser sur elle.
„*11 est pourtant certain,' nous dit le Directeur-Général des Finances dans son Rapport, ^que si , en général , l'Administration civile Russe a laissé subsister les lois et les règlements Ottomans, elle y a pourtant introduit un assez grand nos* bre de modifications qui doivent avoir été ordonnées par des Décrets ou des règlements.- Et M. Schmidt cite à l'appui de cette affirmation l'exemple suivant:
,,*Ayant entendu dire par hasard que, sous l'administration du Prince DondoukofT, il avait été question d'abolir la taxe sur les porcs, notre Directeur-Qéséral des Finances s'était adressé au Baron de Hubsch et au Général Stolipine, pour s'informer si cette abolition avait été réellement décrétée. Sur leur répoiue négative il écrivit aux Conseils d'Arrondissement pour les engager à prendre, nivant les règlements en vigueur, les mesures nécessaires pour la perception de l'impôt dont il s'agit. Le Conseil de Philippopoli lui répondit qu*â ne pouTsit rien faire dans ce sens, parce que le Prince Dondoukofif ayant verbalement pronis l'abolition de la taxe sur les porcs , ou n'avait pas procédé au dénombrement de ces animaux.
„*Au reçu de cette communication,' nous dit M. Schmidt, *je me suis de nouveau adressé au Général Hubsch pour lui demander une seconde fois si décidément Tautorité précédente n'avait pas rendu un Décret abolissant la taxe en question. Jusqu'à ce jour je n'ai pas reçu de réponse directe à cette nouvelle lettre. Mais quelques j«irs plus tard la „Maritza^ publiait dans son numéro du ^ janvier dernier, eu tête des publications officielles, un Décret sans date, signé par le Prince Dondoukoff-Korsakoff et portant abolition de l'impôt sur les porcs, leqoel était qualifié de taxe honteuse et humiliante pour les Chrétiens.'
„ Votre Comité des Finances se demande si nous ne sommes pas exposés à voir ainsi surgir encore d'autres Décrets, avec ou sans date, modifiant d'une façon notable, soit le montant des recettes, soit celui des dépenses.
„Cet exemple n'est, du reste, pas le seul, ni même le plus frappant. En rolci un autre: Vos caisses ont dû payer au début de votre Administration des soninfis assez considérables pour la construction de quelques casernes destinées à la milice. Eh bien, M. le Gouverneur de Philippopoli a dit verbalement un jour au Directeur des Finances que ces dépenses devaient être remboursées par le département ^ la guerre du Commissariat Impérial Russe en Bulgarie, ce qui prouve qu*il doit exister des Décrets sur la matière; mais jusqu'à présent nous n'avons pu^ mskré nos instances répétées, obtenir aucun renseignement exact à cet égard, et dans lei états des dépenses qui ont été remis à la Direction Générale des Finances, nom ne trouvons aucune rubrique relative à la milice et à ses casernes.
„Je pourrais citer d'autres exemples du même genre, mais, pour ne pas trop allonger ce Rapport , je me bornerai à vous signaler certains paiements qui (Mit été effectués par la Caisse de l'arrondissement de Philippopoli la veiUe mêflie di
jour où cette Caisse nous a été remise , c'est-à-dire le ^ noTanSre» ^ P*' ^^""^ quent, à un moment où, d'après ime lettre adressée au Rapporteur du Comité par Je Gouverneur -Général à la date du faorenSe » ^^^« ^**^* ^^J^ sous les ordrtt
Organisation de la RouméUe Orientale. 335
de notre Direction Générale des Finances. Ces paiements, dont le montant s'élère à environ 70,000 fr., représentent presque tous des dépenses extraordinaires, qui ont dû évidemment être ordonnées par des Décrets spéciaux, et dont voici les pins considérables: —
Fr. c.
^Frais extraordinaires de la Chancellerie de l'arrondissement . 2,000 00 „Au Gouverneur de Philippopoli, pour gratifications aux employés
de sa Chancellerie 15,267 00
„Âa Gfoavemeur de Philippopoli, pour gratifications aux employés
de l'Administration des arrondissements 11,642 87
„Sur ordre du Gouverneur de Philippopoli, à l'Inspecteur de l'École 2,120 00
„GraUfication au Caissier de l'arrondissement 400 00
^Ponr réparation d'une caserne, &c 1,730 00
„Par suite de ces dépenses de la dernière heure, qui ont toutes été réglées Dar le caisser sur des ordres de paiement signés par le Gouverneur civil et datés au jour même, le total des dépenses faites par la Caisse de Philippopoli pendant le mois d'octobre s'élève à 136,144 fr., alors que le total des dépenses du mois de novembre pendant lequel vous avez autorisé tous les paiements demandés par raotoritë civile s'élève avec les frais de notre Direction Générale des Finances à 63,000 fr., y compris 10,000 fr. payés pour la construction d'une caserne de la nOice, et la dépense totale du mois de décembre, également avec les frais de la iwavelle Direction à 50,930 fr.""
^Eh bien, il a été impossible jusqu'à présent à notre Directeur-Général des ^iianees d'obtenir communication des Décrets antérieurs en vertu desquels ces
r'ements, si considérables, ont été effectués, je le répète, le jour même où, d* après lettre de M. le Gouverneur-Général, le Caisser de l'arrondissement devait avoir reçu l'avis officiel que la Commission Européenne s'était saisie des finances de la Bonmélie Orientale.
^Au fond. Messieurs, pour mettre la Commission à même d'accomplir le mandat qui loi est imposé par TArticle XIX du Traité de Berlin, l'autorité civile Russe aurait dû, en nous livrant les Caisses, nous fournir en même temps des renseignements complets:
9I. Sur le solde de toutes les Caisses, avec spécification des espèces de monnaie composant ce solde;
„2. Sur les créances des Caisses, lesquelles avaient, nous l'avons appris plus tard, fait avant le 17 octobre certaines avances à des hôpitaux, à des villages, &c.;
„3. Sur les revenus restant à encaisser, à titre de reliquat des impots directs, d^à enregistrés;
,,4. Sur le rendement probable des contributions indirectes;
„5. Sur les obligations des Caisses pour certaines sommes qui s'y trouvaient déposées antérieurement au 17 octobre, et dont le remboursement pouvait être lédmmé, ainsi que cela est arrivé pour les 20,000 fr. dus à la Municipalité de Philippopoli, et dont il a été déjà question;
jfi. Sur les sommes entrées conditionnellement dans les Caisses, et provenant dea biens des émigrés Turcs;
,i7. Sur les dépenses décrétées pour l'entretien des routes, des prisons, des hôpitaux, &c.;
98. Sur les dépenses budgétaires pour le traitement des employés et pour les vais des diverses Administrations.
„yoilà ce qui était strictement nécessaire ; mais nous ne possédons en réalité, à l'heure qu'il est, des renseignements à peu près complets que sur ce dernier point. Pour tout le reste, nous manquons encore de la plupart des informations sans lesquelles il était impossible d'administrer avec ordre et méthode les finances dottt la gestion nous était confiée.
iiNons avons hésité longtemps avant de vous révéler la vérité tout entière parce que, sentant qu'il fallait tenir compte des difficultés sérieuses contre lesquelles
386 Orandes" Puiêsances , Twrqtde.
une Administration improvisée et composée de militaires avait à lutter dans un pays si troublé, nous avions pris la résolution de nous montrer aussi conciUaiits que possible. Mais nous ne croyons pas pouvoir nous taire plus longtemps, su» risquer de compromettre la Commission devant les Gouvernements et le publie, et c^est pour dégager votre responsabilité que nous nous sommes décidés aujourdlrai à exposer publiquement et avec détails la situation faite à votre Administration Financière.
„Pour le faire clairement, le meilleur moyeu, ce me semble, sera de passer en revue successivement ce que nous possédons de documents relatifs aux huit points que je viens d'énumérer.
„C*e8t du solde des Caisses que j'ai d^abord parlée. £h bien, je dois dire que, pour ce qui concerne le département de Philippopoli , nous sommes relativ^ ment assez bien renseignés sur ce point , et que le Gouverneur de Slivno nous a récemment fait connaître le solde sommaire au 30 septembre des Caisses de son département. Mais ce dernier renseignement n'était pas complet, va qu'il j manquait toute indication sur le solde des sommes entrées conditionnellement et provenant des biens des réfugiés Turcs, de sorte que nous ne pouvons pas nous reodre vraiment compte de la situation des caisses de Slivno.
„Du reste, au moment où notre Administration a débuté, le désordre était si grand dans toutes les Caisses de la province, quMl faudra bien du temps encore pour le faire entièrement disparaître. Un des pires effets de ce désordre gënéni était , soit dit en passant , que pendant que certaines Caisses avaient adopté le franc pour unité, d'autres comptaient par roubles, d'autres par piastres métaffîques, la livre Turque étant évaluée par elles à 120 piastres, et d'autres encore par piastres or, la livre Turque étant évaluée à 100 piastres.
„Sur de certains états, nous avons trouvé souvent les piastres transformées en roubles, et les roubles transformés en francs, ce qui constituait une bien grande complication pour les comptes. En outre , il résultait de ce manque d'unité on autre inconvénient , que je dois encore signaler :
„Les fonctionnaires supérieurs touchaient généralement leurs appointements en or, tandis que les petits employés, tels que les gendarmes et autres, recevaiot des roubles. Or, tous les appointements quelconques étaient évalués en francs; monnaie qui n'existe pas ici, et le tarif officiel fixait le prix de la livre Turque à 22 fr. 684 c, le prix du rouble argent a 4 fr. Ce tarif ne correspondant pu au taux réel des monnaies, il se trouvait que le franc donné au Gouverneur eoos forme de livres Turques avait une valeur de 10 pour cent pins considérable qoe celle du franc donné au gendarme, sous forme de roubles ; et cette différence éûit plus considérable quand, faute de roubles nouveaux, la Caisse était forcée de payer les employés en roubles dépréciés, ce qui arrivait quelquefois.
„ Quant aux avances faites par les Caisses à des hôpitaux ou à des viUagei, nous n*en avons eu connaissance que ces jours derniers, en examinant les états de l'Administration Financière antérieure à la nôtre, qui nous ont été communiqiiés à titre de renseignement, et que j'ai eu Thonneur de déposer sur le bureau ce matin : et nous avons encore à rechercher sur ces états à combien s'élèvent de et chef les créances de nos Caisses.
„Nous n'avons pas non plus obtenus les renseignements, que leDirecteur-Génénl a demandés sur les revenus restant à encaisser à titre de reliquat des imp^ directs déjà enregistrés. Les quelques caissiers qui ont répondu aux quesniai de M. Schmidt au sujet de ce reliquat lui ont déclaré que les Conseils d'Arrondis* sèment ne pourraient le renseigner que dans un mois au plus tôt, leurs refistiv n'ayant pas été tenus avec une régularité suffisante.
„£n somme , votre Directeur n'a reçu , en fait d'informations exactes sur te produit des impôts directs, qu'un Tableau de la partie des dtmes vendues à IL Maréchal dont le produit entrera dans nos Caisses, et un autre représentant W quantités des céréales livrées au même adjudicataire, en exécution de l'Ârtide^ de son contrat avec la chancellerie du Prince Dondoukoff-Korsakoff. Vous tobb souvenez sans doute que, dans votre séance extraordinaire du 2 décembre, vov
OrgoHkaiioH de la Roumélie OriaUale.
ATiez demandé à M. Schmidt de vous procurer ce dernier renseignement. Il vient de nouB le donner dans un Rapport spécial, dont, sur sa prière, je vais, si vous le permettez, vons donner lecture. Voici le texte de ce Rapport:
jf* Rapport au ComUé des Finances.
„*PhiltppopoU, le -f^ janvier, 1879, 9*Dans sa séance extraordinaire du ^ J^Mmbre* ^^ Commission Européenne m'a chargé de la renseigner le plus tôt possible sur la quantité exacte des céréales tivrées à M. Maréchal et sur le montant des prix payés par ce dernier.
„*Je me suis immédiatement adressé à son Excellence le Gouverneur-Général,
toi, ne possédant lui-même aucun renseignement sur cette matière, a bien voulu onner des ordres aux Gouverneurs des départements pour qu'ils me remettent les Tableaux des dîmes rentrées.
„' Il résulte des documents que je viens de recevoir, qu'il est rentré les quan« tités suivantes de quatre espèces de céréales énumérées dans l'Article 4 du Contrat Maréchal:—
„'Blé dur et tendre, environ .
«*Seigle
«*Orge
9*Avoine
„ 'Totaux . . . .
Gouvernement de Philippopoli.
Quintaux
de 80 ocques.
Gouvernement de Slivno.
Quintaux
de 80 ocques.
Totaux.
Quintaux de 80 ocques.
„'Le Tableau que j'ai reçu du Gouverneur de Slivno donne les quantités en kilés, sans en indiquer la capacité, laquelle varie suivant la localité. J'ai calculé dans le relevé ci-dessus le kilé à 40 ocques, mais je ne puis aucunement garantir Inexactitude de cette évaluation. J'attends les renseignements que j'ai demandés à ce sujet au Gouverneur de Slivno. Du reste, ce dernier m'avait fait remarquer dana sa lettre que les renseignements fournis par lui ne pourraient être considérés comme exacts, et qu'ils n'étaient qu'une évaluation tout-à-fait approximative des quantités rentrées
. „*Ce n'est qu'après la livraison à M. Maréchal qu'il pourra me fournir des lenaeignements précis.
,'Je n'ai pu obtenir aucun renseignement sur les sommes versées par l'acheteur, mais il est facile d'évaluer le montant des prix payables par lui. Il doit en éSet payer pour —
Fr.
1^*126,000 quinuux de blé, à 11 fr 1,376,000
„« 61,000 „ seigle, à 6 fr. 10 c 311,100
„« 88,400 „ orge, à 6 fr 168,000
»• 6,600 „ avoine, à 3 fr. 90 c 26,740
„*Total 1,878,840
0*8! les renseignements ultérieurs que j'espère recevoir du Gouverneur de Sliviio modifiaient considérablement le relevé ci-dessus, je ne manquerais pas de fmm les commiiniqaer.
„*yeuillez, àc (Signé) „«SCHMIDT.'
Nowf. Jlt9€iê9U Oén. 2* 8. VII. Y
338 GraHde$''PuiêsanceÊ^ Turquie^
„Pour ce qui concerne le rendement probable des contributions indire^es» votre Directeur-Général des Finances n'a pu se procurer jusqu'ici aucune indicar tion officielle, mais il espère que le rendement moyen de cette source de revenu pourra être établi par lui d'après les résultats mensuels qu'il a pu observer lui-même depuis qu'il est entré en fonctions, et par l'étude des états des recettes et des dépenses du 1^ février au 30 septembre.
„M. Schmidt n'a pas été renseigné non plus sur la quantité des sommes déposées, dont le remboursement peut être réclamé, comme cela est arrivé pour les 20,000 fr. que nous avons rendus à la Municipalité de Philippopoli. La seule information qu'il ait reçue à ce sujet est la déclaration verbale, faite par l'autorité supérieure, qu'une fois cette somme remboursée, il ne se trouverait plus de dépôt d'une certaine importance dans les Caisses du département de Pbilippopoli.
„£nfin, nous ne savons pas encore exactement à combien s'élève le total des sommes provenant des biens des émigrés Turcs, et qui sont entrées conditionnellement dans les Caisses de la province. En effet, le Gouverneur de Slivno ne nous a encore envoyé aucun renseignement quelconque sur les sommes de cette provenance qui doivent figurer dans les Caisses de son département. Pour ce qui concerne le revenu des biens Turcs encaissés dans le Département de Philippopoli, les comptes mensuels qui nous ont été fournis, et dont une copie a été déposée ce matin sur le bureau, accusent un solde au 30 septembre de 57,000 roubles, tandis que, d'après les calculs du Directeur-Général des Finances, le solde réel est de 95,388 roubles , ainsi que M. Schmidt l'a établi dans un Tableau , que je vous soumettrai dans un instant.
„Pour compléter l'étude des huit points sur lesquels nous aurions dû recevoir, dès le début, des renseignements complets, je dois encore vous parler de ce que nous possédons en fait de documents relatifs aux dépenses extraordinaires votées avant notre arrivée pour l'entretien des routes, des prisons, <S:c., et aux dépenses budgétaires pour le traitement des employés et pour les frais des diverses Administrations. J'ai déjà eu Thonneur de vous dire dans la première partie de mon Rapport que nous n'avons reçu communication de quelques Décrets concemsuit les dépenses extraordinaires en question, que lorsqu'on nous a présenté des demandes de crédit pour régler ces dépenses , et je vous ai indiqué le nombre et Tobjet èe ces Décrets; quant aux dépenses courantes ordinaires des Administrations civiles, c'est sur ce point seulement que nous avons été renseignés d'une façon à peo près satisfaisante, ainsi que je l'ai dit plus haut. Voici, du reste, le passage do Rapport de M. Schmidt qui a trait à cette partie de nos archives : —
„'Les états des dépenses pour l'entretien du personnel et les frais générais des diverses Administrations du département de Philippopoli qui ont été fournis par le Baron deHubsch sont presque complets. U n'y manque plus que quelqnes détails, qui ne se feront sans doute plus attendre longtemps.
„*Malheureusement, nos informations sur le budget du département de Slinio sont beaucoup moins complètes. Je n'ai, en effet, reçu que les cadres des fonctiosnaires de ce département , et un état des recettes et des dépenses du mois d'octobre, état fort imparfait, parce qu'il y manque toute indication sur les revenus des biens Turcs. C'est, d'ailleurs, le 1«' janvier seulement que la liste nominative des employés des services financiers de Slivno, réclamée par moi à diverses reprises depuis le 15 novembre, m'a été envoyée par le Gouverneur. Deux jours plus tard le Comité confinoait dans leurs emplois tous les fonctionnaires supérieurs de cette Administration, avec lesquels il m'avait été impossible jusque-là de me mettre eo rapport direct, puisque je ne connaissais pas leurs noms. C'est donc le 3 janvier seulement (N. S.), que j'ai pu expédier à ces fonctionnaires l'ordre de relertf leurs comptes pour la Direction Générale, à partir du -A- octobre. . . . .'
„Ici, Messieurs, se termine l'étude sommaire des huit catégories de docomeots qui auraient dû nous être remis dès le début de notre administration ; mais il Bt reste encore à vous dire quelques mots des documents que j'ai déposés oe matii sur le bureau, et dont je vous ai annoncé le dépôt par une lettre Circulaire. Les plus intéressants parmi ces documents sont les états des recettes et des dépenses
Organisation de la Roumélie Orientale. 389
par rAdministration Russe dans le département de Pbilippopoli, du mois de février au mois de septembre 1878.
„Ce8 états nous fournissent des informations précieuses. Ils ont permis à M. Schmidt de dresser un intéressant Tableau, qui donne une idée générale do la situation des Caisses du département de Pbilippopoli au moment où elles nous ont été remises. Dans peu de jours nous espérons recevoir des états analogues représentant les dépenses et les recettes de l'Administration Russe dans le départenient de Slivno, et j'aurai alors Pbonneur de vous soumettre un Tableau des Caisses de ce département. Idais vous me permettrez de vous présenter dès aujoord'bui le résumé fait par M. Schmidt des renseignements qui nous ont été fournis sur la situation financière de Pbilippopoli au 30 septembre (v. «) :
^'Le total des recettes du Département de Pbilippopoli du mois de février au mois
de septembre, s'élève à 651,514 r. 9 k. argent.
„*Dan8 ce total figurent comme revenus du Département 387,082 011
9*Comme restitutions, non valeurs, et comptes d'ordre . 141,907 96| y<Comme entrées conditionnelles, provenant des biens
des fugitifs Turcs 122,574 11
„'En tout 651,614 09
*0r, le total des dépenses s'élève à 547,186 14
„*Donc, le solde existant dans les différentes Caisses d'arrondissement de Pbilippopoli au 30 septembre (v. s.) est de .... 104,82795
pliais, une partie des sommes provenant des biens des émigrés Turcs a été dépen^aiée, et doit être reversée par les Caisses d'arrondissement au fond des entrées conditionnelles :
s'Or, total de ces entrées s'élevait, ainsi qu'on l'a vu
plus baut, à 122,574 11
B*Sar ce total il a été dépensé *avec affectation spéciale,' pour frais de surveillance, réparations, exploitations, &c. 5,490 681
v'Poar secours à des Bulgares et à des Turcs .... 21,755 12|
*En tout 27,245 81
„*Donc, le solde des sommes dues par les Caisses d'arrondissement s'élève à 95,828 30'
„A ce tableau, M. Schmidt ajoute les observations suivantes: ^'Comme les Caisses d'arrondissement avaient encore d'autres obligations (ainsi, la Caisse de Pbilippopoli devait à la Municipalité les 20,000 fr. qui ont été remboursées par notre Administration) l'argent qui se trouvait dans les Caisses de r£tat au commencement de la nouvelle Administration Financière n'appartenait pas au Gouvernement, puisqu'il n*y figurait aucun excédant des revenus de TËtat. On pourrait supposer que les revenus du département avaient juste suffi pour payer les frais de l'Administration, mais cette harmonie entre les recettes et les dépendu pays est seulement apparente, parce qu'il figure parmi les dépenses des
expéditions des groupes, envoyés par les Caisses de province à celle du chef-lieu, gant qu'une trace de ces groupes se trouve parmi les recettes. Il est, par consé- (faent, à supposer que le montant des dites expéditions, dont le total s'élève à environ Sô^OOO roubles ou près de 850,000 fr., est entré dans une autre Caisse, •or laquelle je n'ai encore aucun renseignement. La somme de 8,000,000 fr. que
340 Grondée - PtUêsances j Turquie.
M. Maréchal doit avoir versée, en exécution de son contrat pour Tachât des dlmfis, sera probablement entrée dans cette même Caisse inconnue.*
^Vous pouvez maintenant, Messieurs, vous faire une idée de ce que nous possédons en fait d'archives financières. Cela suffit-il pour que nous commencions l'élaboration d*un budget provisoire?
^Votre Directeur-Oénéral des Finances penche pour Taffirmative:
„'Le matériel dont nous disposons est,' dit-il, *évidenmient très-incomplet, mais il ne me paraît pourtant pas absolument impossible de confectionner tout de suite, au moins pour le département de Philippopoli, des états de recettes et de dépenses sur la base de ce matériel, pourvu que la Commission renonce provisoirement à l'idéal budgétaire d'un Gk)uvernement Européen régulièrement établi.'
„Nous croyons, du reste, pouvoir espérer que le département de Slivno ne tardera plus guère à nous envoyer la majeure partie des documents les plus essentiels, surtout si, comme le Comité le lui conseille, votre Directeur des Finances peut dans quelques jours reprendre dans ce département la tournée qui a été si malheureusement interrompue par la manifestation des habitants d'Eski-Zaghra.
„Aussi pensons-nous, pour cette raison, avec M. Schmidt, qu'il serait bon de commencer sans retard l'élaboration d*un budget provisoire, dont la ftiation aurait du moins l'avantage d'introduire enfin un peu d'ordre dans les finances de cette province, et de servir en outre d'étude préliminaire pour le premier budget qoi doit être fait par la future Assemblée Provinciale. £n conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous adjoindre pour ce travail un ou deux collègues, afin qu'il nous soit possible de le terminer rapidement, sans négliger les affaires courantes.*
M. de Kallay prononce le discours suivant:
„Je tiens avant tout à adresser mes plus vifs remercfments à M. de Coatouly pour le Rapport si intéressant qu'il vient de lire.
„Avant d'aborder la discussion des propositions du Comité des Finances, pe^ mettez-moi. Messieurs, de dire quelques mots sur Tensemble de la situation de notre Administration Financière.
„yous vous souvenez sans doute que, lors de notre première réunion à Caslidja, M. le Colonel Schepelew, répondant au Baron de Ring, a fait la déclaration suivante :
„*Je me borne à signaler pour le moment qu'en ce qui concerne la Délégation du Gouvernement Impérial de Russie, elle s'est déjà préocupée de vous procurer des éléments sérieux d'information. Elle espère, dès votre arrivée à Philippopoli, être à même de vous fournir des renseignements complets sur les systèmes financier et administratif actuellement en vigueur dans la Roumélie Orientale '
„Dans notre seconde séance, le premier Commissaire de Russie a proposé de voter l'Article additionnel suivant à la première séance:
„*La Commission Européenne délègue un de ses membres pour se mettre en rapport avec les autorités qui administrent les finances de la Roumélie Orientale, afin d'étudier les conditions du régime financier actuel de la province et la poss* bilité de le concilier avec l'administration provisoire des finances, dont est charf^ la Commission par l'Article XIX du Traité de Berlin.'
^Yous vous souvenez aussi que j*ai été le premier à dire que cette délégation serait inutile; les événements m*ont depuis donné raison.
„£n effet, il ressort clairement du Rapport de M. de Coutouly que la Cos* mission toute entière et le Comité des Finances n'ont pas réussi à obtenir depoii trois mois les éléments d'information dont ils ont besoin et vous admettra £10* lement que, là où nous avons tous échoué, un de nous seul n'aurait pas pu obtenir ce qu'on nous a refusé jusqu'ici. Nous devons en conclure qu'il n'y avait rien à obtenir. Loin de moi Tidée d'accuser qui que soit des retards dont nous avoni à nous plaindre. Ce n'est pas M. le Colonel Schepelew qui en est responsable.
„Nous avons tous été à même de constater les efforts qu'il a tot^o^uv fiûti pour faciliter notre tâche.
„Je n'accuserai pas non plus le Général Stolipine, qui s'est toigoors montré empressé à nous fournir toutes sortes de renseignements. S'il n'a pas pa nom
Orgam$atian de la R&umélie Orientale. 341
prœorer tous les matërianx dont nous avions besoin, cela tient pent^tre à ce qu'il ne dépend pas seulement du Gouvernement Impérial de Russie, mais aussi d'un haut fonctionnaire qui gouverne un pays que le Traité de Berlin a séparé absolument au point de vue politique de la Koumélie Orientale.
„Après avoir bien constaté que mes critiques ne sont dirigées contre aucune personnalité, je dois déclarer que j'attribue la àcheuse situation qui nous est faite ans défauts du système administratif actuellement en vigueur ici. Toute la bonne volonté des personnes vient se briser contre ce système, ou pour mieux dire, contre ce manque de système. Certains actes, dont les uns étaient peut-être non intentionnels, et dont les autres provenaient au contraire d*un certain parti pris, en ont été la conséquence. Permettez-moi de les relever successivement.
„Le mode d'administration des finances de la Roumélie Orientale employé jusqu'au jour où la Commission a pris, ou plus tôt aurait dû prendre, en main les finances de la province, avait pour base les anciennes lois ou règlements Ottomans et certains Décrets de l'autorité Russe. On ne saurait nier qu'il était très-important pour nous de connaître ces Décrets. Or, après de nombreuses démarcbes, nous avons réussi à grand'peine à nous en procurer quelques-uns que j'énumérerai dans l'ordre où les a cités le Rapporteur du Comité des Finances. Le premier, qoi ne nous est parvenu que le 20 décembre (v. s.), 1878, est daté du 6 mai, 1878 (v. 8.), et concerne les pensions à payer aux invalides de la Légion Bulgare. Le second Décret, daté du 16 juillet, 1878 (v. s.), nous est parvenu le 23 décembre, 1878 (v. s.), et concerne uu crédit de 5,000 roubles pour l'entretien des voies de communication. Le troisième document est un règlement relatif à un crédit de 16,000 fr. pour l'entretien des prisons. Il est daté du 24 août, 1878 (v. s.), et nous a été remis le 22 décembre, 1878 (v. s.). Enfin, ces jours derniers, il nous a été donné connaissance d'un Décret daté du 25 novembre, 1878 (v. s.), et concernant les Tribunaux de Première Instance, et d'un règlement daté du 28 juillet, 1878 (v. s.), concernant les Caisses d'arrondissement.
„Notre Comité des Finances n'a point reçu communication d'autres documents. Les quatre Décrets que j'ai cités les premiers traitent de questions spéciales: aussi n'en parlerai-je point. Quant au cinquième, qui concerne les Caisses d'arrondissementf il n'a jamais été appliqué en entier, ni d'une manière uniforme. C'est ainsi que les Caissiers, bien que le taux des monnaies ait été établi par ce même Décret, se sont servis de différents cours, ce qui a amené des pertes réelles pour les finances de la province et une confusion telle que les bauts fonctionnaires toncbaient leurs traitements dans une monnaie qui avait une valeur de 8 pour cent de plus que celle reçue par les agents subalternes.
„Un autre fait:
„Le Directeur-Général des Finances n'a pu obtenir jusqu'ici des renseignements ni sur les contributions directes et indirectes de la province, ni sur les impôts d'argent, ni sur les sommes rentrées conditionnellement et provenant des biens Tores. Les quelques Caissiers qui ont répondu aux questions de notre Directeur- Général expliquent ce manque de renseignements par l'irrégularité dans la tenue de leurs registres.
„Un fait encore:
„Noas trouvons sur l'état des dépenses de certains Caissiers d'arrondissement des sommes assez considérables, évaluées à 850,000 fr. environ, envoyées à Philippopoli, mais qui ne figurent pas sur l'état des recettes du chef-lieu. Le Rapport du Comité des Finances dit qu'elles peuvent avoir été envoyé à des Caisses que Doos ne connaissons pas. C'est possible; aussi je me contente de constater que dee sommes portées sur les registres de certaines Caisses comme remises à Phi- Hppopoli ne figurent pas au compte des entrées dans la Caisse centrale de cette ville.
^Examinons maintenant l'état de la Caisse de Philippopoli. Sous l'administration Bosse, jusqu'au moment de la remise qui nous en a été faite, il est entré dans cette Gnsse une somme de 651,514 roubles. Les dépenses sont évaluées à 547,186 roubles. Reste donc 104,328 roubles, actif qui a dû nous être remis.
-Mais cet actif n'est qu'apparent, car la Caisse a reçu à titre do dépôt 122,574
342 Orandeê-Pmê$ance$j Turquie.
roubles provenant des biens des réfugiés Turcs, moins 5,490 roubles payés pour frais de surveillance et d'exploitation des dits biens, et 21,755 roubles alloués comme secours aux Bulgares; (on a dit, et aux Turcs aussi, mais je crois que c'est une erreur) ; c'est-à-dire 95,328 roubles. Cette dernière somme n'étant qu'un dépAI, doit être retranchée de l'excédant de 104,328 roubles dont j'ai parlé tout à Theure. Ajoutons encore 5,000 roubles versés à la Municipalité pour remboursement de dépôts, et nous trouverons qu'en réalité la Caisse de Philippopoli nous a été remise avec un excédant de 4,000 roubles environ seulement, ou, si l'on ne voulait pas reconnaître les 21,755 roubles de l'argent des biens Turcs donnés aux Bulgares, la Caisse aurait été remise avec un déficit, tandis que, si les 850,000 fr. qui ont été envoyés de la province à Philippopoli n'avaient pas disparu, la caisse aurait eu un actif respectable.
„Permettez-moi encore quelques réflexions au sujet des dîmes. Vous connaisses le contrat conclu entre M. Schmidt et M. Maréchal, et vous vous rappelez sans doute qu'à la dix-huitième séance j'ai prié M. Schmidt de se renseigner le plus tôt possible sur la quantité exacte des céréales livrées à M. Maréchal et sur les prix payés par ce dernier. Or, d'après les renseignements fournis à M. Schmidt pai' l'autorité locale , il existe seulement 226,000 sacs de 80 ocques chacun , des quatre espèces de céréales spécifiées dans l'Article 4 du contrat Domantowitch- Maréchal.
„Vous vous souvenez aussi que le contrat Domantowitch-Maréchal lu à U Commission le 2 décembre, 1878, était, entre autres documents, accompagné de deux lettres: l'une de M. Maréchal au Prince Dondoukoff en date du 6 octobre, 1878, et l'autre du Prince Dondoukoff en date du 6 octobre. Par cette dernière lettre le Commissaire de Russie en Bulgarie, répondant à une demande de H Maréchal, lui faisait connaître qu'il existait à cette époque dans les magasins dei provinces de Philippopoli et de Slivno une quantité minimum de blé de 290,000 sacs et environ 100,000 sacs des autres céréales. Ces quantités, aux prix fixés dans le contrat, devaient produire une somme de 8,780,000 fr. environ. Or, d'après M Schmidt, les quantités de céréales constatées par lui n'ont produit que 1,900,000 fr. Il y a donc eu un déficit. Ce déficit n'intéresse pas directement notre Administration, mais il est curieux à constater, en ce sens qu'il renferme un renseignement intéressant sur les dangers et les pertes qu'a subi la Caisse de la province.
„Quant aux 8,000,000 fr. avancés par M. Maréchal sur le montant des dîmes, aucun des états fournis par l'autorité n'en fait mention, et le Rapport qu'on vient de nous lire ne renferme aucun renseignement sur la destination qu'a reçue cette sonmie.
„Je citerai encore un autre fait, peu important il est vrai, mais qui prouve d'une manière éclatante l'irrégularité de l'Administration Financière qui nous a précédée. Au mois d'Octobre dernier les ouvriers de la fabrique de draps de Slivno ont reçu 6,000 fr. pour salaires. Nous voyons figurer encore dans l'état sur lequel cette somme est portée 129 fr. pour transport de draps ; or, comme la valeur du drap n'est point indiquée, j'en conclus que peut-être il n'existe pas.
„ Je sais très-bien que l'Administration Russe , en arrivant dans ce pays, a eu de grandes difficultés à vaincre, et que l'état de guerre ne permettait pat l'établissement d'un service financier régulier. Je tiens largement compte de toutes ces circonstances ; mais si l'on n'oublie pas que les irrégularités se continuent da mois de janvier 1878 au mois d'octobre de la même année , longtemps après que la tranquillité était revenue, on peut, avec quelque droit, accuser, sinon les personnes, du moins le système lui-même.
,,Peut-être nous dira- 1- on que ce n'est qu'une question d'argent, et que n certaines sommes ont été indûment dépensées le Gouvernement Russe les resti* tuera volontiers à la Commission. Avant tout, je dois déclarer que je n'ai aacone crainte à ce sujet, et je suis convaincu que si de telles dépenses ont été faites elle nous seront remboursées. Mais cette restitution n'est pas la question la plus grave , et si j'ai insisté sur les irrégularités du système financier appliqué id avant notre arrivée, c'est que je tenais à bien établir que si l'administraUcn fioaih cièrc de la province par la Commission ne donne pas des résultats satisfaisants,
Orgamiotim de la RouméUe Orientale. 343
lâ reeponsabilH^ n'en pèse pas sur nous, mais fatalement sur PAdministration antérieure.
„Je tiens aussi à vous rappeler que dans plusieurs pétitions les Bulgares noas ont prié de maintenir Tétat de choses actuel, ou tout an moins d'en tenir grand compte dans l'élaboration du Statut Organique.
„£n voyant comment a fonctionné l'Administration Financière qui nous a précédée, je dois dire que les Bulgares me semblent ne pas la connaître exactement. n est ae notre devoir de les éclairer, et de leur expliquer pourquoi nous ne pouvons pas, dans leur propre intérêt, tenir compte de leurs vœux, et pourquoi nous croyons devoir faire une organisation plus sérieuse que celle dont ils sollicitent le maintien. Ce n*est qu'en dévoilant les défauts du système actuel que nous pourrons leur faire comprendre les raisons qui nous ont amenés à refuser leur demande.
„Je passe maintenant à la série des faits résultant peut-être d'un parti pris, comme je Tai déjà dit.
„Je trouve, par exemple, aux dépenses non classées figurant sur des états qne m'a communiqués M. Schmidt, quelques sommes insigniâuites , dont l'emploi m'a vivement frappé.
„^Moi8 de février,
a^Frais de voyage des Délégués Chargés de porter l'adresse au Com- R. k. mandant-en-chef pour transmettre à l'Empereur 55 50
^*Moiê de mars.
,*Frai8 de voyage des personnes chargées de se rendre à San Stéfano
pour remettre une adresse au Commandant-en-chef pour l'Empereur 175 50
,*Frai8 de voyage 'des Députés envoyés à San Stéfano pour remettre
une adresse au Commandantren-chef pour l'Empereur 103 05|
„*Moiê âaoût,
nTrais de voyage des Délégués à San Stéfano pour protester contre le
Traité de Beriin 121 00
„'Moiê de eeptembre.
/Frais de voyage des Délégués à San-Stéfano pour protester contre le
Traité de Berlin 161 97
«Total 686 02|'
„ Je n'ai rien à objecter contre les frais de voyage accordés aux mois de février, mars, et avril, mais j'aurai quelques mots à dire sur ceux accordés an mois d'août et de septembre.
„Le Traité de Berlin a été ratifié le S Août. Le Traité de Berlin a fait la Roomélie Orientale. Le Traité de Berlin a créé notre (Commission. C'est le Traité de Berlin enfin qui nous a conféré l'Administration Financière. Et l'autorité représentant la Russie, une des Parties Contractantes de ce Traité, accorde des frais de déplacement aux Délégués qui ont été à San-Stefano protester contre l'œuvre de nos Gouvernements.
„La somme est certainement minime, mais ne croyez -vous pas que de tels faits nous font perdre tout prestige aux yeux de la population? Ne voyez-vous dans ces faits un encouragement tacite donné à la population dans son opposition contre notre mandat, et même contre le Traité de Berlin?
„Un autre fait me frappe encore:
^Dans les Tableaux de dépenses et de recettes présentés à M. Schmidt, se ironre, par exemple, ce titre : *Etat des comptes du Gouvernement de Philippopoli donnant les sommes encaissées et payées en Bulgarie pendant le mois de septembre 1878.'
344 Grandes-- Pûisiancesj Turqme.
J] me semble que pendant ce mois de septembre la Roomâie Orientale ne faisait plus partie de la Bulgarie. Pensez-vous que ceux qui voient officiellement employer de telles expressions puissent jamais croire à une sérieuse séparation des deux provinces? On peut retrouver le même titre sur certains états faits ea Koumélie Orientale, môme au mois de décembre dernier.
^Vous savez comment nous a été remise la Caisse de Philippopoli:—
„Une lettre du Gouverneur -Général avait fixé la remise de cette Caisse an
9 novembre, 1878 (v. s.). Ce jour -là notre Directeur -Général des Finances s'est présenté au Gouverneur de la ville pour le prier de vouloir bien assister à la remise. Le Gouverneur promit sous la condition qu'il y serait autorisé: il n*a pas assisté. Vous savez aussi que la Caisse n'a pas été remise à M. Schmidt le 9 novembre comme on le lui avait promis, mais le 11 seulement, et après beaucoup de difficultés, n n'en est pas moins vrai que la Caisse appartenait à la Commission depuis le 9. Une erreur dans l'expédition des ordres nécessaires a sans doute causé ces retards, qui ne sont pas restés inconnus dans la ville et dont la malveillance s'est peut-être emparée. Il s'est produit en effet, comme vous vous en souvenez, une certaine effervescence dans la population, qui s'est émue croyant que la Conunission voulait faire un acte de violence.
„Ce n'est pas tant pour parler de cette effervescence de la population que je rappelle comment la Caisse nous a été remise. Le rapprochement de certaini actes m'a fait trouver incidemment que le jour même fixé pour la remise de la Caisse, le 9 novembre, l'Administration locale a trouvé bon de payer avec l'argent <iuc cette Caisse renfermait ime somme de 70,000 fr. environ à l'insu de la Commission Européenne, qui pourtant seule avait le droit de disposer de cette Caisse. Je trouve que sur cette somme 27,000 fr. ont été affectés à des gratifications d*eniployés. Un fait de ce genre peut induire le public en erreur et lui faire croire qu'il y a deux Administrations Financières dans le pays.
jAinsi, il demeure établi que l'autorité a assigné une somme de 70,000 fr. sans notre autorisation. Comme on pourrait peut-être croire que la question de la remise n'était peut-être pas encore bien réglée le soir du paiement de la dite somme, je donnerai lecture de l'extrait suivant d'une lettre du Gouverneur de Philippopoli, en date du 4 novembre, 1878, à notre Directeur-Général des Finances:—
„*Je me fais un devoir de vous faire savoir que toutes les sommes perçues depuis le j\ octobre contenues dans les Caisses sont depuis lors tenues à la disposition de la Direction des Finances.*
„Je n'ai pas besoin d'insister sur la contradiction qu'il y a entre l'acte de l'Administration que je viens de vous signaler et le contenu de cette lettre.
„Le fait que je vais vous citer est peut-être plus saillant encore:
„Dans le courant des mois d'octobre et de novembre des paiements asseï forts ont été effectués à Haskeuï et Kézanlik pour la construction de casernes, sans qu'on en ait donné avis à notre Directeur -Général, ni à notre Comité det> Finances. Un jour pourtant, bien longtemps après que ces paiements avaient été effectués, le Gouverneur-Général dit à M. Schmidt que ces sommes nous seraient remboursées si nous les réclamions, de sorte qu'il n'y aurait pas de perte matérielle pour notre Administration. Quand même nous accepterions une offre de ce genre, cela cbangerait-il rien à ce fait que tout près de la Commission Européenne il y a une autorité qui donne des ordres pour des paiements que la CoDmission appelée par le Traité de Berlin à diriger les finances de la province se connaît pas et peut-être ne reconnaîtra pas.
„Je reviendrai maintenant à la question des renseignements que j'ai demandés à notre Directeur-Général des Finances sur la quantité de céréales prodoite par la dîme de la province. Je ne vous ai pas dit tout à l'heure que M. Schmidt s'étant adressé au Gouverneur-Général à ce sujet, il lui fut répondu par son Excellence que la question des dîmes ne le regardait pas. Quant au Gouvemenr de Philippopoli, il a répondu à M. Schmidt qu'il n'avait pas de données sur les quantités des céréales, et le préposé à la Direction des dîmes a refusé de reconnaître
10 droit de notre Directeur de demander de tels renseignements. Ainsi vous voyei.
Organiiation de la RouméUe Orientale. 345
IfèMiean, qae partout notre Administration des Finances rencontre des difficul- ^ et que notre autorité n*e8t pas reconnue. Jusqu'à ce jour notre Résolution in 17 octobre n'a pas encore été publiée. Ajoutez ce fait à tous ceux que je riens de citer et vous aurez la certitude que le public n'a pu se convaincre qu'il f a id une Commission Européenne chargée de l'administration des finances de la [>roTince. Tout cela est très-fàcheux et produit une mauvaise impression sur l'es- ;>rit de la population. Il faut aujouter aussi que les instructions incomplètes données aux autorités locales ont produit beaucoup de confusion et même des malentendus, et ont empêché plusieurs fois la prise de possession des Caisses d'arronlissement, comme nous l'avons vu à Haskeul.
,iJn8qu*à ce jour, notre Directeur-Qénéral n'a pu obtenir du Gouverneur de Slitmo Tétat des recettes et dépenses de ce département.
„M. Schmidt a écrit le 19 novembre à ce fonctionnaire pour lui demander les renseignements nécessaires et l'état des Caisses des différents arrondissements du SoaTemement de Slivno. On lui a envoyé, il est vrai, quelques renseignements, mais en même temps on le prévenait que l'Administration Financière de la Comtnission ne devait commencer que le l^^ décembre. M. Schmidt nécessairement a répondu que la gestion financière de la Commission commençait le 17 octobre. Là-dessus même réponse du Gouverneur de Slivno, puis même démarche de M. Schmidt. Enfin, ce n'est qu'à la suite de cette troisième lettre que le Gouverneur de Slivno s'est décidé à répondre qu'il devait s'être trompé, et que s'il avait fixé la date du 14 décembre, c'est qu'il pensait que les employés de la Commission devaient venir personnellement prendre possession des Caisses.
„Je ne puis que répéter que tous ces faits prouvent les défauts du système financier employé ici. Les instructions données aux employés sont tellement incomplètes que notre Comité des Finances ne peut pas nous donner des renseignements sur la situation budgétaire de la province.
„J'attirerai encore votre attention sur un point du Rapport de M. de Coutooly; c'est la mesure prise pour l'impôt sur les porcs.
„0n vous a dit comment notre Directeur-Général des Finances a été empêché de prélever cet impôt, sous prétexte qu'il était aboli par une promesse verbale. Je pense, pour ma part, que M. Schmidt avait bien le droit de penser que cet impbt existait toujours, car on trouve, en feuilletant le règlement imprimé élaboré par Tautorité Russe et confirmé le 28 juillet (v. s.)) 1878, que cet impôt avait été maintenu. Et, par un hasard assez curieux, ce n'est qu*après les démarches faites par M. Schmidt, que la „Maritza" a publié un Décret sans date dans lequel il est dit que cet impôt offensant pour les Chrétiens a été aboli pour la Bulgarie; le mot 'Ronmélie Orientale* n'y existe pas. Un pareil Décret peut donner à la population l'idée que la Commission demande une chose illégale. U s'en suit une excitation contre la Commission.
^DvL reste cette confusion des pouvoirs de fonctionnaires résidant dans différents pays fait beaucoup de tort à l'œuvre de la Commission et nous met dans une situation fausse. Loin de moi la pensée de vouloir adresser des reproches au Commissaire Impérial Russe en Bulgarie. Je n*ai aucune critique à faire contre les actes de n'importe quel fonctionnaire. Il est même indifférent pour nous, suivant moi, que ce soit le Conmiissaire Impérial en Bulgarie ou un autre fonctionnaire qui dirige l'Administration supérieure de cette province, seulement ceci doit absolument rester une affaire intérieure entre les autorités Russes; car si le Commissaire Impérial de Russie en Bulgarie continue à donner continuellement des ordres en Eoumélie Orientale, ce fait contribuera à développer l'idée préjudiciable qu'un lien politique continue à exister entre les deux pays, malgré les décisions contraires dn Traité de Berlin, et de là nattront mille entraves à l'accomplissement de notre mandat.
„Une autre cause de difficultés, c'est l'existence d'une Caisse spéciale dont il a été si souvent parlé. On se souvient que nous nous sommes adressés au Gouvemeor-Général à l'effet de réclamer cette Caisse et, que son Excellence s'est empressée de nous informer qu'elle nons la remettrait aussitôt Qu'elle y serait autorisée, lié fait qu'une Caisse contenant une partie des revenus de cette province peut
346 Grandes ' PmssanceSj Turquie.
exister parallèlement avec la nôtre et qu'elle peut faire des paiements sans notie assentiment ne peut manquer de donner à la population Tidée que la Commissioi n'est pas ici Tautoritë suprême en matière de finances.
„Deux autres faits que je signalerai à votre attention peuvent confirmer cette idée dans Fesprit des habitants.
„La première c*est la formation du district nouveau de la Stréma.
„Je pourrais peut-être contester à une autorité militaire provisoire le droit de remanier le système administratif du pays qu'elle occupe; mais, sans relever ici rirrégularité du fait axh point de vue politique, je me contenterai d'étudier cette question au point de vue financier. La création d^un nouvel arrondissement amène des dépenses. Ces dépenses c/cst nous qui les faisons; c'était donc à nous de décider Tutilité du remaniement fait, puisque c'est à nous que l'on demandait des subsides. Quoique notre Comité des Finances ait refusé les frais demandés, cette mesure a été exécutée et Ton nous a fait comprendre que Ton prendrait aÛleurs, si besoin était, les sommes nécessaires.
„Si l'autorité de la Commission peut être éludée de cette façon, toute notre Administration devient illusoire; ce qui certainement . n'était pas dans l'intention des signataires du Traité de Berlin.
nQuant aux districts d'Ichtiman et de Moustafa-Pacha , qui font partie de II Roumélie Orientale, mais dans lesquels l'autorité civile et militaire Russe nous r^ fuse le droit d'administrer les finances, sous prétexte que la Commission de Délimitation n'a pas encore terminé ses travaux, le cas est encore plus graTc.
^L'Article XIY du Traité de Berlin fixe assez clairement les frontières de It Roumélie Orientale. La délimitation faite avec soin pourra déplacer la firontière de quelques centaines de mètres au plus; mais de telles différences ne peavent s'étendre à des districts entiers. £t si c'était le cas, pourquoi n'appliqae-ton pti ce principe le long de toute la frontière en détachant de la province une lone aussi large que le district d'Ichtiman? Pourquoi trouve-t-on la délimitation â importante seulement dans ces districts? C'est que justement l'an est adminiitré par Sophia, l'autre par Andrinople. 11 semblerait donc qu'on désire les sonslxtiri à l'influence très-légitime de la Commission. Une telle manière d'agir peut ftiie surgir au sein de la population l'idée erronée que les limites de la Roumâie Oiieitaie fixées par le Traité de Berlin ne sont pas obligatoires.
„0n a donc empêché la Commission d'étendre son Administration Finaneièie sur les deux districts que je viens de nommer; il est vrai qu'on nous a fiût entrevoir l'espoir que plus tard les revenus de ces deux districts seront remtosnéi à la Commission. Lies sommes auxquelles nous avons droit nous seront rradNKffsées sans doute, si nous les exigeons ; mais je répète que pour noos ce n'est pM seulement une question d'argent; nous sommes les exécuteurs dn Traité de Beriâ en Roumélie et nous devons remplir notre mandat tel qu'il nous a été prescrit par ce Traité. Je désirerais vivement que l'on tint à ce Traité autant qw newmémes y tenons.
„0n parle beaucoup de l'effervescence qu'il y a dans ce pays et de Fagitaliea des esprits. J'admets cette effervescence et je me l'explique quand je vois partltn journellement dans le seul journal du pays des articles et des télégrammes hoitilei à la Commission et au Traité de Berlin, faits dans un esprit de haine, exdtnl le peuple contre nous et lui inspirant de la défiance à l'égard de notre oeuvre.
„Ne croyez-vous pas véritablement, Messieurs, que des faits comme ceux f^ j'ai cités peuvent augmenter l'irritation de l'esprit public? Réellement, nooine pouvons pas être étonnés si la population , à tort j'en conviens , mais avec de grandes apparences de raison, semble conclure de tous ces faits que les antufitA civiles et militaires elles-mêmes ne désirent pas l'exécution du Traité de Borlin, ou du moins tâchent autant que possible d'en empêcher l'exécution.
„ C'est un état de choses regrettables certainement , mais je ne crois pas ^ la Commission puisse y remédier elle-même. C'est pour cela que J'ai Fhenesr de proposer la motion suivante. Elle no saurait être confondue avec les qwftioof
OrganiêiUioH de la Roumélie Orientale. 347
flOBleliQef dant le Rapport da Comité des Finances et qui devront être prises en sérieuse considération.
j,^ Motion,
„'Toat en reconnaissant que de graves difficultés, indépendantes de la volonté des autorités Russes, ont empêché celles-ci, pendant la période qui a suivi la guerre, de donner une forme régulière à leur administration en Roumélie Orientale, kl Commission Européenne constate avec regret que, deguis sa Déclaration du 17 octobre dernier par laquelle elle s^est saisie de la gestion des finances de la pro- TÎnce, elle n'a pas obtenu des dites autorités Russes le concours moral et matériel sur lequel elle était en droit de compter, et qui seul eût pu la mettre en mesure de remplir efficacement le mandat à elle confié par l'Article XIX du Traité de Berlin.
n'Eu signalant ce fait aux Cabinets, la Commission Européenne a Thonneur de les prier d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de l'Article XIX.'«
Sir Henry Drummond Wolff dit que l'utilité de la motion de M. de Kallay loi parait évidente, et qu'il s'associe du reste absolument au discours prononcé par son collègue d'Autriche-Hongrie.
Lé Cololonel SehepeUw prend la parole en ces termes:—
^Le Rapport du Comité des Finances, que M. le Commissaire d'Autriche- Hongrie vient d^analyser avec tant de détails, contient plusieurs assertions, peutêtre exactes en elles-mêmes, mais qui peuvent donner lieu à des déductions erronées Il est de mon devoir de donner une juste explication à ce suget , et je vais tâcher de le faire en suivant autant que possible l'ordre adopté par M. de Kallay dans le long exposé qu'il a bien voulu nous faire.
„Je ne veux pas m'arrêter à son appréciation de la conduite des autorités cifiles de la province, qui, dans maintes occasions, ont prêté à la Commission le concours dont elle avait besoin pour son Administration Financière; je tiens seulement à constater que, si malgré leur bonne volonté, toutes les difficultés n'ont pu encore être surmontées et s'il se produit certaines irrégularités, ce n'est pas à Pâdministration dn pays seule qu'en incombe la responsabilité, mais bien à la situation anormale dans laquelle se trouvait et se trouve encore actuellement la province administrée par deux autorités distinctes et indépendantes l'une de l'autre.
jpLe Rapport du Comité des Finances dit que, sur les états des arrondissements dn département de Phillippopoli figurent des sommes qui ont été, à différentes dalea, envoyées au chef-lien du département, sans qu'il soit indiqué dans quelle Caisse ces sommes sont entrées. Cette lacune a fait supposer qu'une partie des revenus de la province avait disparu sans laisser de traces. Pour vous expliquer la cause de l'omission de certaines sommes dans les états que nous avons sous les yeux, il me suffit de dire, qu'outre les Caisses d'arrondissement, il existait encore une Caisse centrale à Philippopoli pour les deux départements de la Roumélie Orientale, dans laquelle était versé tout le surplus de revenus entrés dans les Caisses d'arrondissement et nécessaires aux besoins de l'Administration locale.
,, Aussi ces sommes, qui vous semblent manquer sur les états présentés par le Comité des Finances, doivent figurer sur les livres des comptes de la Caisse centrale, qui réglait l'emploi des dépenses des sommes dont elle était dépositaire, non sur les Ordonnances des Oouverneurs de département, mais sur des Décrets émanant de l'autorité supérieure centrale. Quand nous aurons reçu le Tableaa des sommes provenant de la province et versées à la Caisse centrale, vous serez à même de juger si le montant des sommes expédiées des arrondissements à Philippopoli égale celui des entrées figurant sur les livres de la Caisse centrale.
^En examinant les dépenses faites sur les sommes 'entrées conditionnellement,' et qui étaient partiellement affectées à subvenir aux malheureux habitants de la ptOffaice, M. de Kallay a émis un doute sur la réalité des subsides accordés aux Tmres. Quoique nous ne soyions pas appelés à contrôler les actes de PAdministiration Financière antérieure, je constate ici encore une fois que, de son temps,
348 Grondée '^Puigêonceê y Turquie.
les émigrés Turcs, rentrant dans la province, recevaient des subsides non-flenlenent pendant tout le temps quMls restaient à Philippopoli même (et cela a duré plusieurs mois), mais aussi pendant la première quinzaine qui suivait leur réinstallatioii dans leurs foyers respectifs, et durant le trajet que certains d'entre eux avaient à faire pour rentrer dans différentes localités de la Bulgarie du nord.
„Notre collègue d'Autriche-Hongrie a cru même trouver dans quelques fûts, insignifiants par eux-mêmes au point de vue financier, une certaine tendance politique de la part de Tadministration antérieure , contraire à l'esprit du Traité de Berlin. Ceci se rapporte, premièrement, aux frais accordés à quelques Dépotés Bulgares envoyés par leurs ccimpatriotes à San-Stéfano pour protester contre le Traité de Berlin, et secondement, à ce que, sur les entêtes des livres des Caisses d'arrondissement figurent jusqu'à présent les mots: 'Sommes entrées et payées es Bulgarie.*
„Pour ce qui est de la première observation, je suis parfaitement de l'avis que les frais de voyage des Députés à San-Stéfano ne devaient pas être payés sur Im revenus de la province: et je ne puis m'expliquer leur inscription dans les linei de Caisse autrement que par un malentendu , ou parce que la somme payée ani Députés l'n été à titre d*avancc.
„Quuut a l'eutête des livres de Caisse , il est facile de comprendre qu'elle a été adoptée bien avant le Traité , et que si elle a continué à subsister jusqu'à présent, c'est qu'on n'avait pas songé qu'une question de forme aussi insignifiante pût jamais avoir la portée qu'on veut lui attribuer maintenant. En tout cas, n la formule précitée semble dangereuse comme une grave infraction an Traité de Berlin , l'Administration Financière actuelle avait le roit de la rempltcer par une autre.
„La question des dîmes livrées aux termes du premier contrat Maréchal ne peut nous regarder qu'à titre de renseignement financier ; et puisque le Comité des Finances n'a pas encore la liste complète de la quantité totale de ces dfknes, nooi ne sommes pas eu mesure de nous faire une juste idée de la valeur de cette espèee de revenus. Il est toutefois plus que probable, comme Ta remarqué M. de Kailay, que la quantité de céréales livrée à M. Maréchal est bien au-dessous dn chifiv indiqué dans une lettre du Commissaire Impérial en Bulgarie, chififre qi:d par me erreur tout-à-fait explicable a été donné trop haut. Si la somme versée par M. Maréchal dépasse le prix des céréales fournies par les deux départements, le Ptt^ plus lui sera naturellement remboursé, et ce n'est qu'alors que nous connaltrou exactement le chiffre des revenus provenant des premières dîmes de Tannée passée. J'espère pouvoir bientôt fournir au Comité des Finances un Tableau général dfil recettes et dépenses de la province dans lequel figurera aussi la somme provensot définitivement de la vente des dîmes.
„ Je viens d'entendre, entr'autres, un reproche adressé à l'Administration dvOe, parce qu'elle a créé un nouvel arrondissement sans attendre l'autorisation de la Commission, et qu'elle a pris des sommes dans les Caisses d'arrondissement pour la construction des casernes, sans que la Commission ait eu jusqu'à présent ootnaissance d'un Décret antérieur réglant cette matière.
„Je pense qne nous ne sommes pas juges compétents de la nécessité de teDe ou telle mesure administrative, dont l'urgence ou l'utilité ne peuvent être justenest appréciées que par l'Administration elle-même. Lorsqu'il s'est agi de créer le nouvel arrondissement de Carlova, le Gouverneur-Général s'est d'abord adressé aa Comité des Finances pour lui demander s'il était prêt à prendre à sa charge les frais de la nouvelle Administration projetée. Mais, comme la réponse dn CÔaM a fait dépendre la création de cet arrondissement provisoire des décisions nHérieires que prendrait la Commission pour l'organisation future de la province, le Gouverneur-Général s'est vu forcé, par les exigences du service, de procéder sais retard à l'établissement du district de Carlova sans insister auprès de la Coaai^ sion sur les demandes de crédit. Je ne veux pas nier que la voie suivie dans esttt affaire ne soit pas tout-à-fait correcte au point de vue d'une Administration réfi-
OrgoÊMoUon de la Raumélie Orientale. 349
Hère, mais on ne peut s'en prendre qu'à la situation dans laquelle se trouve actuellement ce pajs.
„Qaant aux casernes, leur coostruction a été commencée sur un ordre verbal do Commissaire Impérial transmis aux Chefs d'Arrondissement, qui, pour ne pas entraver les travaux jusqu'au réception des sommes qui devaient y être affectées, ont dû se servir provisoirement des sommes de la province. Ces sommes, comme Pa da reste dit le Rapporteur du Comité des Finances, seront remboursées par Fantoritë Russe sur d*autres fonds qui se trouvent à sa disposition.
„£nfin, pour éclaircir la question de l'impôt sur les porcs, je dois déclarer qii*il est à ma connaissance que le Commissaire Impérial, bien avant Tarrivée de la Commission à Constantinople, avait décidé de ne pas percevoir l'impôt en question. Comme preuve du fait qu'un ordre a été réellement donné à ce sujet, le Comité des Finances trouvera, dans le dossier que je viens de remettre à son Rapporteur, une circulaire du Gouverneur de Philippopoli, enjoignant aux Chef d*Arrondinement de ne pas procéder à la perception de l'impôt sur les porcs.
^L'observation de M. de Kallay, que cet impôt figure entr'autres dans le Règlement sur les Caisses d'arrondissement, est parfaitement juste ; mais cela n'infirme en rien mon explication, car le Règlement, en question, élaboré au commencement de l'année dernière, contient la nomenclature de tous les impôts existant 80U8 le régime Ottoman. Il dépendait du Commissaire Impérial de les appliquer tons sans exception, ou d'abolir ceux dont le maintien ne serait pas jugé nécessaire.
„Je ne puis, pour le moment, entrer dana un plus long examen de l'exposé financier fiait par M. de Kallay, et je me borne à signaler que la motion qu'il ▼ient de proposer a une toute autre portée que celle qui me semblerait découler logiquement du discours détaillé qu'il vient de faire.''
Lé Prmcê TzêreUlew prononce le discours suivant:
„Mon collègue vous a communiqué, Messieurs, quelques renseignements pour ainsi dire matériels relatifs aux questions soulevées par M. de Kallay dans un sabti] et habile discours. Je me bornerai, pour ma part, à analper la thèse principale soutenue par le Commissaire d'Autriche-Hongrie, que je dois dès l'abord complimenter pour la peine qu'il a dû se donner pour étudier aussi minutieusement le Rapport du Comité des Finances. Ce qui préoccupe surtout M. de Kallay dans la question actuellement discutée, c'est le côté politique, l'impression morale produite par ceux des actes de l'Administration Russe qu'il nous a fait passer en revue. La motion qu*il a déposée à la fin de son discours et qui rappelle certains post-scriptum, qui sont la partie essentielle d'une lettre, nous révèle son point de vue.
^Après avoir énuméré les erreurs de notre Administration, les lacunes dans les renseignements financiers remis à la Commission, les demandes de crédit non fondées selon lui, notre collègue d'Autriche-Hongrie a signalé l'impression morale ficheuse qui est produite par tous ces faits et qui donne un point d'appui aux interprétations malveillantes. C'est de ce même point d'appui qu'il est parti pour arriver à la conclusion que la Commission doit s'adresser aux Cabinets, en les priant d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de l'Article jOX dn Traité de Berlin.
„L'étude du Rapport lu par M. de Coutouly, et pour lequel je dois ici lui exprimer ma reconnaissance, me produit, quant à moi, une toute autre impression.
„Dan8 sa séance du ^ octobre, la Commission a, sur la proposition de M. de KaUay lui-même, prise une résolution qui définit clairement ses droits et ses devoirs comme Administration Financière. Je cherche en vain quel est l'acte des antorités Russes qui aurait annihilé ces droits ou empêché leur exercice. Si le Rapport du Comité des Finances signale des lacunes dans les renseignements fournis par ces autorités, s'il qualifie d'irrégulières certaines demandes de crédit, tout Commissaire peut proposer telle ou telle résolution pratique pour combler une lacune on repousser une demande; mais de là à soulever une question politique mii ne rentrerait même pas dans le cadre des attributions de la Commission, la oifKrence est grande.
350 Grandes - Puiêêonceê , Turquie*
^Poar nous les questions touchoes dans le Rapport ont, je le répète un seof essentiellement pratique. J'aurais compris qu'on proposât de compléter la Résolution du 1^ octobre, qu*on signalât des cas spéciaux où les autorités Rosses n'auraient pas prêté aide et concours à l'Administration Financière, qu*on refusât même des paiements qui, selon les Commissaires, n'auraient pas dû être à la char^ de la province; mais je me considère comme incompétent pour juger en Commission les actes des autorités Russes. Considérées au point de vue pratique, les difficultés dont parle le Rapport seront facilement aplanies. Nous ne comprenoni pas comment elles peuvent être sérieusement soulevées, car, après les immenseï sacrifices de la Russie pour l'amélioration du sort des Chrétiens en Torquie, lei questions de chiffres et d'argent signalées par le Rapport n'ont aucune importance et paraissent puériles.
„Sans admettre le droit de la Commission d'examiner les actes de rAdministration Russe , je ferai remarquer pourtant que nous n'avons jamais soutenu qne cette Administration, inaugurée en temçs de guerre et dans des circonstances pttf qu'anormales, pût, ilans les questions tmancières, servir de modèle comme organisation parfaite.
„Je suis convaincu que les Administrateurs Austro-Hongrois en Bosnie et en Herzégovine se heurtent contre des difficultés analogues.
„Je me permettrai de relever quelques accusations spéciales formulées par le Commissaire d' Autriche-Hongrie contre nos autorités.
„M. de Kallay a attiré l'attention de la Commission sur certaines sommes insignificantes qui auraient été données pour le voyage de députations parties pou
Srotester contre les décisions du Traité de Berlin. Mais le fait que de parâlki épenses ont été portées à la connaissance de la Commission témoigne de la boDDe foi d'une Administration que l'on accuse de mauvaise volonté intentionnelle, car les dates des allocations sont antérieures à la prise de possession des finances par la Commission.
„Quant à la circonstance que les données fournies par nos autorités sur la Tente des dîmes sont incomplètes, je dois rappeler que du reste c'est purement à titre de courtoisie que ces données sont communiquées , car M. de iCallay a re connu lui-même que tous les actes financiers antérieurs à la Résolution du -^ o^ tabre ne touchent en rien la Commission.
„Jc dois rappeler encore une fois, que si la Commission se plaint ai\jonrdliiii eu général du manque de renseignements précis , la responsabilité doit retomber sur ceux de ses membres qui ont combattu notre proposition, faite dès le délmt de nos travaux, de déléguer un des Commissaires auprès des autorités localei pour étudier la question des finances. Si on avait suivi notre conseil, à l'heore qu'il est nous aurions été plus avancés que nous ne le sommes. Pour ce qui est des doutes émis par M. de Kallay sur le droit des autorités de fixer les lioûtei administratives de certains districts occupés par nos forces , je ferai observer ose la Commission est en droit, si tel est son bon plaisir, de refuser les crédits demandéi à cet effet, mais n'est pas compétente pour examiner un acte qui regarde unîqnement l'Administration.
„£nfin, pour ce qui est des districts de la Roumélie Orientale, qui en lOBt encore séparés, je crois que si notre Administration avait tiré volontairement dei frontières qui doiveut être tracées par une Commission Européenne ad koe, 3L de Kallay aurait été le premier à l'accuser d'enfreindre le Traité de Berlin.^
M, dé Kallay répond en ces termes : „Le Prince Tzeretelew a raison de dire que dans la question que nous discutons en ce moment, ce ne sont pas les cbîfitci qui m'intéressent. Sans avoir fait une étude spéciale des faits signalés par le Rapport de M. de Coutouly, j'ai voulu démontrer que tous ces faits, même ceo antérieurs à notre arrivée, et qui par conséquent ne noua regardent pas direct^ ment , entravent l'activité de la Commission et empêchent le fonctionnemeot de l'Administration Financière décrétée par l'Article XIX du Traité de Berlin. Ls question d'argent est secondaire, car je ne doute pas que les sommes ii^usteiDeDt mises à la charge de la province ne soient restituées. Ce qui suint une grare
de la Rùumélie Orientale. 361
itteinte, c'est le mandat même de la Commission , mandat qui est rendu illusoire. Ceat à ce fait que j*ai cherché un remède dans un appel aux Cabinets.
Sir Henry Drummond Wolff dit que d'après le Prince Tzeretelew la ComnianonEoropéenne devrait jouer, par rapport aux finances de la province, le simple rAle de caissier et de comptable de PAdministration Russe. „Comme il y a," continne-C-il , „ane profonde différence entre les idées de MM. les Commissaires de Ehiaaie à ce siget, et celles de plusieurs de leurs collègues, je m*associe à M. de Eallay, pour demander que l'on s'adresse aux Cabinets, afin de résoudre la queition d'une manière conforme aux stipulations du Traité de Berlin. U est indispensable d'attirer l'attention des Gouvernements sur les entraves systématiques ftpportées à Taccomplissement de notre mandat.
„Le Prince Tzeretelew a beaucoup parlé de sacrifices de la Russie pour les CSirétieiis d*Orient. Ceci n'est pas du tout la question. Il s'agit de savoir, oui im non, si les autorités Russes en Roumélie Orientale doivent se conformer aux itipolations du Traité de Berlin. C'est pour cela sans doute que M. de KaUay a Eût mention de certains paiements pris sur les revenus de la province et faits par l'administration Russe en août et septembre dernier (après la ratification du balte de Berlin par les sept Puissances), aux individus chargés de porter à San StëCano de protestations contre cet acte Européen lui-même.
„Mème si, comme le désiraient les Délégués de Russie, un des membres de la Commission avait été, dès le début de nos travaux, en septembre dernier, délégué anprès des autorités Russes, pour étudier sur place la question des finances, je doute fort que nous eussions pu atteindre le but désiré et nous procurer des in- Ibcmadoiis sérieuses. C'est à cette époque que le Prince Dondoukoff-Korsakoff dîaait à Lord Dononghmore qu'il avait l'intention de remettre à la Commission une somme insignifiante et d'emporter à Sophia le reste des fonds appartenant à la Bomnélie Orientale, ce qui a été exécuté à la lettre.
„En résumé, il me paraît nécessaire d'appeler Tattention des Cabinets sur les difficultés de tonte espèce qui paraissent être systématiquement soulevées pour en- UaTer l'accomplissement d'une partie de notre tâche.
„Troi8 mois se sont passés depuis que la Commission Europénne a pris la résolution par laquelle nous nous sommes saisis de TAdministration Financière de la Roumélie Orientale. Cette résolution a été reconnue valable par les autorités Busses locales, et pourtant, malgré les promesses réitérées du 6ouvemeur-€^néra)| BOUS ne sommes pas encore vraiment en possession des finances de la province.
i^Mais ce n'est pas tout.
nGe qui s'est passé entre notre Comité des Finances et M. le Gouverneur- Otfnéral, relativement à la transformation d'un certain canton en arrondissement, me paraît constituer une atteinte à nos droits. En effet, cette affaire devrait étra nSglée par nous, non-seulement en vertu de l'Article du Traité de Berlin qui BOUS confie l'administration financière de la Roumélie Orientale, mais aussi et surtout en vertu de l'Article XVIU qui nous charge d'organiser l'administration de province.
«En touchant à l'organisation administrative de la province , le Gouverneur* QéDéral a donc empiété sur nos droits.
,iLe Gouvernement civil actuellement établi dans ce pays, à quelque titre qoe ce soit, n'est, et ne peut-être, qu'un Gouvernement provisoire et transitoire. A ancon point de vue quelconque il ne saurait se placer en contradiction avec les stipulations des Articles XVIII et XIX du Traité de Berlin, par lesquels nos pouvoirs sont clairement définis.
„L'acte dont il s'agit rentrait pleinement dans le cadre de nos fonctions. Ou ne peut, par conséquent, se dissimuler qu'en se hâtant sans nécessité aucune de décréter une mesure, dont l'urgence absolue n'est certainement pas démontrée, le Gk>uvemeur- Général a agi de &çon à compromettre d'avance, et notre gestion iaaacière, et l'œuvre d'organisation administrative dont nous sommes seuls chargés.
H Au moment où M. le Gouverneur -Général a cru devoir désavouer certain vote de MM. les Commissaires de Russie au sujet des pétitions, j*ai fait de mon
352 Grandei^ Pmêâtmces , Turgme.
mieux pour aplanir les difficultés que son Excellence s'était créées , parce que je croyais à sa bonne volonté et à son désir de nous prêter son concours pour l'exécution du Traité de Berlin.
„Mais aujourd'hui, vu le temps qui s'est écoulé sans que nous soyons vraiment mattrcs de l'Administration Financière de la province, vu en outre l'acte par lequel l'Administration a empiété sur nos droits en faisant œuvre d'organisation, je crois de mon devoir de déclarer que la conduite de l'autorité Rosse est en contradiction patente avec le Traité de Berlin, et nuisible à la réalisation des prévisions de cet acte Européen.
„Je constate avec regret le délai volontaire ou involontaire qui retarde encore la remise entière de l'Administration Financière de la province entre nos mains, et je proteste contre la création par le Gouverneur-Général du nouvel arrondissement de la Stréma, comme excédant la compétence de l'Administration temporaire qui existe dans le pays, et comme portant préjudice au mandat de la Commission Européenne.*'
Le Colonel Sehepelnc fait observer à Sir Henry Drunmiond Wolff que II Commission, comme Administration Financière, peut refuser de payer les sommes destinées à rétribuer les nouveaux fonctionnaires, mais que l'Administration civile a seule le droit d'examiner si ces fonctionnaires sont nécessaires.
M. de Coutouly demande que le vote sur les huit questions formulées par le Comité des Finances dans son Rapport ait lieu à la majorité des voix.
La Conmiission accepte.
Le Président relit et met aux voix la première question : —
„1. La Commission Européenne autorise-t-elle le Directeur des Finances à payer, sur le Trésor de la Roumélie Orientale, les pensions que le Commandanten-chef de Tarmée Russe d'opération a jugé bon d'accorder aux vétérans de Fancienne Légion Bulgare, par une Ordonnance rendue à San Stéfano le 15 avril, 1878?"
M. de Coutouly présente à ce sujet quelques explications : —
„Les membres du Comité des Finances,^ dit-il, „n'ayant pas pa arriver à nue entente parfaite , ainsi que je l'ai indiqué dans mon Rapport, il a été décidé que cette question serait portée devant la Commission. A mon avis, les pensions dont il s'agit doivent être payées par nous, bien que la Commission, si elle s'en tient à la rigueur des principes, ait le droit d*en refuser le règlement, et de renvoyer es intéressés devant l'Administration Russe, laquelle s'empresserait à coup sûr de es satisfaire. Je ne doute pas que la fiiture Assemblée Provinciale ne rétablisse et ne régularise ces pensions. Toute mesure provisoire émanant de la Commission, et dont souffriraient les vétérans Bulgares, ne manquerait pas d'être interprétée par la population comme un acte de malveillance vis-à-vis de la majorité des habitants de la province.*'
Lord Donoughmore dit qu'il s'est prononcé au sein du Comité contre le paiement des pensions aux légionnaires Bulgares, parce qu*à son avis on ne peut pas pensionner les habitants d'une province Ottomane qui ont pris les armes contre l'Empire.
M. de Kallay croit que les pensions dont il s'agit devraient être continoées, nukis pour des raisons autres que celles invoquées par M. de Coutouly, et uniquement pour ne pas supprimer des secours régulièrement servis jusqu'à ce jour. H donnera néanmoins son assentiment à la mesure proposée par le Comité des Finances si elle s'étend aussi à d'autres vétérans sans distinction de race et de religion, qui jouiraient de pensions sur les revenus de la province.
Let Commiêêaires de Turquie ne peuvent en principe admettre que des pentioni de ce genre soient payées, car pour eux les vétérans des légions Bulgares sont des insurgés qui ont combattu contre les armées de Sa Majesté Impériale le Sultan.
Sir Henry Drummond Wolff voudrait savoir si les légionnaires qui réclament des pensions sont tous originaires de la Roumélie Orientale.
M. de Coutouly répond que tous ceux d'entre eux dont on a oomiaissaBee jusqu'ici ont présenté leurs demandes dans les villes et villages de la Bonaélit Orientale qn'Ûs habitent et ont pu produire des documents en règle.
Orgamiotian de la RownéUe Orimtale. 363
Le ChêvaUêr Vemoni se rallie à Topinion de M. de £[allay, à la condition ^'il soit bien entendu que les vétérans pensionnés ne jouiront pas déjà d'une pen- -aon du Gouvernement (Htoman.
Lcrd Donoughmore croit qu'en étendant la mesure proposée par M. de Coutooly aux vétérans Turcs, la Commission ne ferait qu*un semblant de justice, car fl est peu probable que des Musulmans faisant partie des troupes Ottomanes aient leça des pensions sur les revenus de la Boumélie Orientale.
X« Préndent formule comme suit et met aux voix la proposition additionnelle da M. Yemoni:^
^Les pensions ne seront allouées qu*aux vétérans ne jouissant pas d^à d*une pension du Gouvernement Ottoman.''
Cette proposition est votée à la majorité de quatre voix ; les Commissaires d'Ajiteiche-Hongrie , de la Grande-Bretagne, et de Turquie se prononçant contre.
Le Préddent formule comme suit et met aux voix la proposition de M Kallay :—
^Toutes pensions allouées à des vétérans sur les revenus de la province sont aasnrées aux ayant-droit sans distinction de race et de religion. '^
Ce paragraphe additionnel est accepté par cinq voix contre deux: savoir celles des Délégués de la Grande-Bretagne et de Turquie.
Ces dispositions additionnelles adoptées, le Président consulte la Commission sur la question posée par le Comité des Finances.
Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche -Hongrie, de France, dltalie et de Russie votent pour Taffirmative.
Les Commissaires de la Grande-Bretagne et de Turquie votent contre.
Le Prétident, récapitulant le résultat de ces votes, constate: —
1. Que la Commission, à la majorité des voix, autorise le Directeur-Général des Finances à payer sur le Trésor de la Roumélie Orienule les pensions accordées aux vétérans de l'ancienne Légion Bulgare;
2. Que le Directeur -Général des Finances est également autorisé à régler toutes antres pensions allouées à des vétérans sur les revenus de la province, à la condition que les dits vétérans ne jouissent pas déjà d'une pension du Gou- ▼ernement Ottoman.
Le Président x;plit et met aux voix la seconde question:—
„2. La Commission approuve-t-elle le Comité de n'avoir pas assigné les fonds nécessaires à la transformation du Canton de la Stréma en arrondissement ?**
Le Commissaire d'Allemagne s'abstient.
L'approbation demandée par le Comité est ensuite votée par cinq Commissaires.
Le» Délégués de Russie déclarent qu'ils ne peuvent accepter la décision du Comité.
Le Préndent relit la troisième question:—
„8. La Commission approuve-t-elle le Comité d'avoir ajourné le vote des erédits figurant sur les éuts sanctionnés à la date du 25 novembre, 1878 (v. s.), Mr le Prince Dondoukofif-Korsakoff pour les Tribunaux de Première Instance des QoaTemements de Philippopoli et de Slivue?**
M. de Coutauly dit que le Comité des Finances, en refusant de régler les crédits dont il s'agit, s'est conformé au précédent créé par la Commission, lorsque celle-ci a rejeté des demandes analogues, en déclarant qu'elle ne connaissait pas qœlle était Tautorité du Prince Dondoukoff dans la Roumélie Orientale.
Le Prince Tteretelew fait observer que les Commissaires de Russie ont porté officiellement à la connaissance de la Commission que le Gouverneur - Général de la RoaméHe Orientale était placé sous les ordres du Conmiissaire Impérial en Bol^uie, et que dès lors toute demande faite par l'Administration civile en vertu d^Bl ordbre de ce dernier était légale.
Jf. de KaUay trouve qœ le Comité des Finances a agi correctement en i^oitfBaiit le paiement dont il s'agit Indépendamment de la forme de la demande si 9 faisant abstraction de la questi^in de savoir au nom de qui elle a été pré- » il se déclare prêt À exanâner si le crédit en question doit ou non être
Nouv, Mêcueil Gin. 2* S. VIL Z
364 GroÊules ' Pmêêonces ^ Turquie.
réglé, dès que des demandes analogues seront présentées exclasiTement aa nom de Tautorité supérieure actuelle de la prorince.
Sir Henri/ Drwnmond Woîff et M. Vernom s'associent à l'opinion exprimée par M. de Eallay.
Le Président met aux voix la troisième question.
Le Commissaire d'Allemagne s'abstient.
L'approbation demandée par le Comité des Finances est TOtée par siz Commissaires.
Les Délégués de Russie refusent leur approbation à la décision da Comité des Finances.
Le Président relit et met aux voix la quatrième question:—
„4. La Commission approuve-t-elle le Comité d'avoir différé sans examen le règlement des demandes de crédit qui lui étaient adressées sans pièces justificatives par le Gouvernement de Slivno?"
La Commission vote oui, à l'unanimité.
Le Président relit et met aux voix la cinquième question:—
„5. La Commission approuve-t-elle le Comité d'avoir autorisé le Directeur des Finances à distribuer gratis aux débitants de tabac de Philippopoli les bsftderoUes nécessaires aux quantités de tabac qui se trouvaient chez ces marchands avant la publication de Tavis de M. Schmidt, en date du 2 janvier (N. S.)?**
La Commission vote oui, à l'unanimité.
Le Président relit la sixième question: —
„6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d*Ichtiman et de Moustapha-Pacha V""
Sur la proposition de M, de Kallay, la Commission renvoie à une prochaine séance la discussion de cette question, qui demande un examen détaillé.
Le Président relit et met aux voix la septième question: —
„7. La Commission consente-elle à remettre en vigueur pour un terme de trois mois sa résolution relative aux attributions provisoires du Directeor-Génénl des Finances?*'
Après un court échange d'idées , la Commission , sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff, et contrairement au vote de M. de Kallav, qui demande trois mois conformément aux conclusions du Rapporteur du Comité des Finaneei, décide que les attributions du Directeur-Général seront prolongées pour on noii.
Le Rapporteur du Comité des Finances constate qu'il aurait pour sa part préféré le terme indiqué dans son Rapport.
Le Président relit et met aux voix la huitième question: —
„8. Enfin la Commission juge-t-elle utile de renouveler pour un mois lei pouvoirs extraordinaires du Comité des Finances?**
La Commission vote oui, à l'unanimité.
La Commission, conformément au désir exprimé dans la seconde partie da Rapport lu au début de la séance, prie M. de Kallay et le Colonel Schepelew de s'adjoindre au Comité des Finances pour l'élaboration du budget provisoire de U Roumélie Orientale.
Sur la proposition du Baron de Ring, la Commission vote Torgence pour le débat sur la motion de M. de Kallay.
Le Président juge utile de la relire :
„MoHon.
«Tout en reconnaissant que de graves difficultés, indépendantes de la volonU des autorités Russes, ont empêché celles-ci, pendant la période qui a suin la guerre^ de donner une forme régulière à leur administration en Roumélie Orientale, U Commission Européenne constate avec regret que depuis sa déclaration du 17 oetobro dernier, par laquelle elle s'est saisie de la gestion des finances de la pn>vittcoi elle n*a pas obtenu des dites autorités Russes le concours moral et matériel
Organiêatùm de la Roumélie Orientale. 356
sur lequel elle était en droit de compter , et qui seul eût pu la mettre en mesure de remplir efficacement le mandat à elle contié par l'Article XIX du Traité de Berlin.
„£n signalant ce fait aux Cabinets, la Commission Européenne a l'honneur de les prier d'aviser aux moyens de rendre possible la complète exécution de l'Article XIX."
M. d0 Cautoufy propose que le vote sur cette motion ait lieu à la majorité des voix.
Cette proposition est repoussée, les Commissaires d'Allemagne et de Russie 8'étant prononcés contre.
La motion de M. de Kallay est ensuite mise aux voix par le Président.
Le Commisêaire cPAUemaçne réserve son vote. Vu l'importance de cette motion, il déclare que si tous les Commissaires tombent d'accord pour l'accepter, il demandera par le télégraphe des instructions à son Ambassadeur à Constantinople.
Le Commissaire d'Italie s'abstient de voter vu la contradiction qui existe entre la motion de M. de Kallay et les déclarations répétées du Comité des Finances prouvant que ce dernier a reçu le concours qu'il pouvait attendre de la part des autorités Russes.
Les Commissaires de France, de la Grande-Bretagne, et de Turquie votent pour la motion.
Les Commissaires de Russie votent contre.
En conséquence la motion est repoussée.
M. de CoutotUy tient à faire observer à M. le Chevalier Vemoni que le Comité des Finances a, il est vrai, constaté à plusieurs reprises que les autorités ont fait preuve de courtoisie et d'une grande bonne volonté pour donner les ordres nécessaires à l'accomplissement de l'oeuvre financière de la Commission, mais qu'fl n'a jamais affirmé que tout le concours nécessaire lui avait été prêté.
Sir Henry Drummond Wolff s'associe aux paroles de M. de Coutouly. Il doit constater encore une fois que la Résolution adoptée par la Commission le •^ octobre n'a jamais été portée à la connaissance des contribuables et que, malgré les ordres réitérés du Gouverneur - Général , les renseignements financiers tottdiant le Gtouvemement de Slivno font absolument défaut.
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
Trolocde No. 32. —Séance du if janvier 187 9 (5 sepher, 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Philippopoli.
Présidence de M. le Colonel Schepelew.
Étaient présents :
Pour l'Allemagne^
M. de Braunschweig.
Pour l'Autriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolfi*,
Le Comte de Donoughmore.
Pour lltalie^
Le Chevalier Vernoni.
356 CrmêdêÊ^ PmtÊêanceê ^ Twrqmie.
Pour la Rutsie^
Le Colonel Schepelew,
Poor la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Lo protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
M. de Coutouly demande à faire une communication au nom du Ck>mité des Finances, et prend la parole en ces termes :-
«Autrefois les marchands de spiritueux payaient ici un droit de tant pour cent sur les loyers de leurs boutiques. L*autorité Russe a aboli ce droit et l'a remplacé
Ear une patente fixe de L T. 10 par semestre, que doit acquitter chaque débitant les marchands de spiritueux se sont adressés à la Direction Générale des Finances pour lui demander le retour à l'ancien impôt. Ils assurent que les 10 livres qu'ils paient en ce moment comme patente pèsent lourdement sur eux. Us ont pu supporter ce droit pendant un certain temps parce que les mouvements de troupes rafectuéi alors dans la province augmentaient la consommation, qui, au contraire, a maintenant repris son cours normal. Le Comité des Finances aurait résolu cette question, s*il avait été d'accord sur l'interprétation à donner à cette phrase de la Résolntion du A octobre, 1878: 'La Commission administre les Finances d'après les lois et les règlements en vigueur.*
-Que faut-il entendre par là ? S'agit-il uniquement des lois Ottomanes oo des Décrets et règlements de l'autorité Russe? l'entente n'a pu s'établir au sein du Comité des Finances sur l'interprétation à donner à ces mots.*'
Après une courte discussion la Commission décide que la question soulerée par M. de Coutouly sera mise à l'ordre du iour de la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle le débat sur le Chapitre XI: „de la Gendarmerie.'
La Commission, après un court échange d'idées, décide d'ajourner à une séance ultérieure la discussion sur le Chapitre XI.
Le Président donne lecture de la lettre suivante adressée par lui an Génénl Stolipine: —
„M. le Gouverneur - Général, „Philippopoli, le 0 Janvier, 1879.
„La Commission Européenne a été informée par le Premier Commissaire de Russie, que votre Excellence se trouvait en mesure d'opérer la remise à la DiIe^ tion Générale des Finances de la Roumélie Orientale de quelques sommes proî^ nant des revenus de cette province et déposées jusqu'à ce jour dans une Crûsse spéciale à Philippopoli.
„ Ayant pris acte de cette communication, la Commission me charge, M. !• Gouverneur-Général , de prier votre Excellence de vouloir bien donner Tes ordres nécessaires pour la transmission de ces sommes, ainsi que des copies des Décrets ou Ordonnances, antérieurs au -^ octobre dernier, qui règlent leur destination.
„Comme il est probable qu'outre les sonunes que votre Excellence Tondra bien faire remettre à l'Administration Financière de la Commission, la Gaiase spéciile mentionnée était dépositaire d'une certaine partie des revenues de la provinoe^ qui a déjà été employée pour faire face à différents paiements décrétés antérien* rement, la Commission espère que votre Excellence ne refusera pas de lui coatmuniquer, à titre de renseignements, un Tableau indiquant l'espèce de ces reiensf et le montant des dépenses opérées sur eux, ainsi que la destination à laquelle ces dernières étaient affectées.
^Dans l'attente de la réponse que votre Excellence voudra bien Cure à Ift présente, je vous prie, M. le Gouverneur-Général, d'agréer, Âc, ftc,
„Le Président temporaire de la Con^miswP £«ropéeiûie»
(^Igné) "âGHEPELBir."
OrgamÊoHon de la RaméUe Orientaie. 357
Lé Commiuaè^ de Sa Me^fmU BrUatmiquè demande «n Prëiklent s*il a reça une réponse à cette lettre.
Le Colonel SekêpeUw répond négativement.
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Cliapitre V: „de PAssemblée ProTindale.^
Le Priêidênt rappelle qu*à la suite des conférences privées qui ont eu lieu entre les divers Commissaires, le texte primitif du Chapitre Y a déjà subi cer« tainee modifications: „Je vais,** dit-il, „]ire et mettre successivement aux voix les Articles de la nouvelle rédaction.^
Le Président lit et met aux voix le titre et le sous-titre du Chapitre V amendé en conférence privée: „De TAssemblée Provinciale.-^!. Composition d» FAssemblée.''
La Commission adopte.
Le Pritideni lit et met aux voix PArticle 1.
«Art 1 L'Assemblée Provinciale se compose:—
M,^ De membres de droit;
„(2.) De membres élus par la population;
„(8.) De membres nommés par le Gouverneur-Général.^
Cet Article est adopté par six Commissaires.
Lêê Commiiêmrêê de Ruuie réservent leur vote sur le principe même du troisième alinéa jusqu'à la discussion de l'Article 7.
Le Ftéiidênt relit et met aux voix les Articles 2, 9, 4, 6, et 6.
,,Art. 2. Sont de droit membres de l'Assemblée Provinciale: 0(1.) Le Mufti, les Chefs spirituels des cin^ Communautés religieuses Chrétiennes et le principal Rabbin, résidant au chef-lieu de la province; »(2.^ Le Président de la Cour supérieure de Justice ^ j,?3,) Le Président de la Cour supérieure de Contentieux Administratif; ,,(4.) Le Contrôleur-en-chef des Finances.^
Le Commissaire de la Grande-Bretagne espère que par les ^Communautés Beligienses Chrétiennes" on entend les Communautés Grecque, Bulgare, Arménienne, Catholique et Protestante.
gArt. 3. Pour pouvoir être élu ou nommé membre de l'Assemblée Provinciale, il fitut jouir de Tindigénat Rouméliote et être domicilié dans la province.
„Art. 4. Les membres électifs de l'Assemblée Provinciale sont élus par le soim^ direct et au scrutin secret. Ils sont au nombre de trente-six et renouvelés par moitié de deux ans en deux ans.
„La province sera divisée en trente-six collèges électoraux renfermant approzi» mativement le même nombre d'habitants. Les circonscriptions de ces collèges devront être tracées de telle manière qu'un collège n'embrassera jamais des communes appartenant à deux départements.
^Ces circonscriptions sont déterminées par la loi électorale.
^Art. 5. Le renouvellement des Députés provinciaux, qui a lieu tous les ans, se fait par circonscriptions.
„Ponr les premières élections de renouvellement qui devront avoir heu avant la fin de la seconde année qui suivra la promulgation du présent Statut, nn tirage an sort, opéré dans le sehi de l'Assemblée Provinciale à l'une des dernières séances de sa seconde Session ordinaire annuelle, déterminera la première série des drconscripdons soumises au renouvellement. Cette série comprendra la moitié dn nombre total des circonscriptions.
„Les Députés élus pour remplir des siéffes vacants ne le seront que pour le temps qu'aurait duré le mandat de leurs prédécesseurs.
,^rt. 6. Les Députés élus reçoivent pour la durée de la Session et du voyage, aller et retour, une indemnité dont le montant est fixé par la loi âectotorate, à raison de tant par jour.^
La Commission adopte ces Articles.
Le PréMeni donne lecture de l'Article 7:
358 Qrande$^Puiê$ance$^
„Art. 7. Les Membres de l'Assemblée Proyinciale nommes par le €k>aTerneur-Général sont en nombre ëpal à la moitié des Membres électifs,
„Ils sont renouvelables en deux séries, de deux en deax ans.
„Le Gouverneur- Général procède au renouvellement de chaque série aussitôt après les élections de revouvellement qui ont lieu à la fin de chaque période de deux années.
„Pour la détermination de la première série renouvelable qui comprendra la moitié, il sera procédé à un tirafçe au sort, comme il est dit pour la première série renouvelable des Membres électifs.
„Quand un Membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gouverneur-Général dans le plus bref délai possible."
Lé Prince Tzeretelew prend la parole en ces termes: „ Ainsi que nous rayons déclaré à plusieurs reprises pendant les conférences privées dans lesquelles noos avons examiné la première rédaction du Chapitre V, nous sommes opposée en principe, mon collègue et moi, à la nomination de certains Membres de FAssemblée Provinciale par le Gouverneur-Général. En effet, ni la théorie, ni des considérations pratiques sérieuses ne prouvent la nécessité d'une semblable disposition. Indroduite dans le Statut Organique, elle constituerait une innovation dans ce pays où l'usage n'est point de faire nommer par l'autorité supérieure les représentants du peuple. La loi des vilayets si souvent invoquée par nos collègaes, et qui jusqu'à un certain point peut nous fournir des indications, ne contient pas de dispositions analogues, et les propositions de la Conférence de Constantinople non plus.
„ Lorsque, dans une discussion précédente, j'ai exprimé la crainte que l'Assemblée Provinciale ne devint un *mock Parliament,' les Commissaires d'Autriche- Hongrie, de France, et de la Grande-Bretagne m'ont assuré que toutes les garanties nécessaires aux fonctionnement de cette institution se trouveraient dans le Chapitre traitant spécialement de l'Assemblée Provinciale. M. de KaUay a parle alors du contrôle efficace de cette Assemblée sur les actes de l'Administratiofl, conune de la garantie la plus sérieuse à donner à la province.
„Je chercihe vainement la réalisation de ces assurances dans le projet que nous discutons en ce moment. Loin d'être composée de véritables représentants du peuple, l'Assemblée Provinciale, telle qu'on nous la propose, serait formé d'éléments soumis en majeure partie à l'intiuence directe de l'Administration. D'après les bases du „ Droit Public de la Province** votées par la Commission, l'Assemblée Provinciale doit être composée principalement de Membres élus; or, on veut introduire aujourd'hui, sur le nombre total de soixante - quatre représentants, dix Membres siégeant de droit et dix-huit nommés par le Gouverneur-Général: ce qui constitue vingt-huit Membres non élus contre trentre-six Députés élns. Les Membres de droit seront toujours liés à l'Administration , quelle qu'elle soit, car le chef d'une communauté religieuse devra nécessairement penser sans cesse à en sauvegarder les intérêts. Les Membres nommés par l'autorité formant de leur côté un instrument docile entre les mains du Gouverneur -Général, il snffin d'une légère pression sur la majorité insignifiante des Membres élus, pour assorer l'influence exclusive de l'Administration. A ce point de vue, il vaudrait pent^tre mieux ne pas instituer du tout de représentation nationale, plus tôt que de £ure croire à un contrôle qui en fait n'existera pas.
„Nous avons établi dans le Cliapitre lU que le Gouverneur-Général pourrait être mis en accusation sur une plainte de l'Assemblée Provinciale signée par les trois quarts au moins des membres de celle-ci. Si le nombre des Membre nommés est de dix-huit, les membres élus ne pourront pas constituer la majorité vonlue pour la mise en accusation de ce fonctionnaire, même au cas où les dix membres de droit voteraient tous avec eux, ce qui, je le répète, est peu probable
„La même majorité formée des trois quarts des membres est nécessaire, d'apris le projet amendé que nous discutons, pour qu'une loi de l'Empire intéressant It province puisse être modifiée par l'Assemblée. Le projet établit de plus que, dans ce cas, l'Assemblée ne peut valablement délibérer et voter que si les trok Quarts
Organtêation de la RaumeUe Orientale. 359
de ees membres sont présents. H saffirait donc qne les dix-huit membres nommés par le GouTemeur-Général s'abstinssent de venir à la séance, poor empêcher nonseulement le vote, mais même la discussion d'un projet portant modification d'une loi de l'Empire.
„£n acceptant l'Article 7 tel qu'il est ce moment rédigé, nous aurions l'air de reprendre acgourd'hui ce que nous avons accordé hier. Aussi devrons-nous, mon collègue et moi, voter contre l'Article 7.^
Sir Henry Drummond Wolff: „£n faisant, dans mon premier projet, nom* mer certains Membres de l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général, j*ai Toala suppléer à l'absence dans la province d'une Seconde Chambre ou Chambre Hante, dont l'influence modératrice, reconnue partout comme indispensable, aurait contribué à établir l'harmonie entre la population et le pouvoir exécutif.
„Bien que les propositions de la Conférence de Constantinople ne parlent pas de Membres des Assemblées Electives choisis par l'Administration, je me suis néan* moins inspiré, pour demander une garantie de ce genre en Rouraélie Orientale, du aens même de ces propositions et des négociations diplomatiques qui ont eu lieu an Btget de la province.
„«rai appris dernièrement que le même principe a été introduit dans le projet de Statnt Organique qui s'élabore pour la Bulgarie, sous les auspices éclairés du Prince Dondonkoff-Eorsakoff. Je ne comprends pas dès lors la résistance de MM. les Commissaires de Russie à voter une disposition qui va être proposée à l'acceptation des Bulgares de l'autre côté des Balkans. II est certain que les difficultés qne rencontrera le Gouverneur-Général dans la Roumélie Orientale seront plus grandes qne celles contre lesquelles pourra se heurter le pouvoir central en Bulgarie. nons devons donc tâcher que l'Administration trouve ici un appui sérieux dans on certain nombre de représentants choisis parmi les personnes influentes et respectables du pays. Une Assemblée exclusivement populaire et qui n'aurait aucun lien avec l'Administration, amènerait inévitablement des conflits sérieux. Aussi ne ponrrais-je, pour ma part, accepter en aucune façon un Article instituant une As* semblée exclusivement élective.^
Lé Prineê TzêreteUw dit que c'est avec le plus vif plaisir qu'il apprend que certaines dispositions du projet du Statut Organique de la Principauté de Bulgarie ont l'approbation de Sir Henry Drummond Wolff:
^Mais,** fait-il observer, „il est impossible de prendro au hasard, dans une eonvre complexe, une disposition et de vouloir l'appliquer sans tenir compte des autres.
„Si la Roumélie Orientale était dotée du régime qui va être introduit en Bul« garie, si elle possédait une véritable Assemblée votant des lois et devant laquelle les Ministres seraient responsables, une disposition comme celle qui nous est pro* posée serait admissible.
j^Telle qu'elle est définie dans le projet de Sir Henry Drummond Wolff, riostitntion des Membres nommés donne au Gouverneur -Général la possibilité de rendre illusoires les droits de l'Assemblée. Le projet de mon collègue de la Grande-Bretagne ne contient en outre aucune garantie quant à la personnalité même de ces Membres.
Sir Henry Drummond Wolff dit qu'il est prêt à modifier son projet, pour dëilner les catégories des personnes parmi lesquelles pourront être pris les Membres nommés par l'autorité.
Lé Baron dé Ring propose l'amendement suivant au premier alinéa de l'Article 7:-
^Les membres nommés par le Gonvemeur-Général sont au nombre de douze.
„Ce8 membres doivent être choisis, un tiers parmi les 100 propriétaires, négociants et industriels les plus imposés de la province, un tiers parmi les fonctionnaires de l'Administration civile et les Magistrats, un tiers parmi les citoyens exerçant nne profession libérale et munis, soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une université, soit d'un diplôme équivalent délivré par nne école de hautes études placée sur le même rang que les universités. **
360 Qramdeê-FmBêanceê^ Turquie.
„Pennettez-moi, Messieurs,'' dit ensuite le Commissaire de France, „4e TOOi expliquer les motifs qui m'ont engagé à tous proposer cet amendement:
„Dans les réunions privées où nous avons discuté la question à Tordre dn jour, nos collègues de Russie, tout en déclarant que le principe de la nomination d*un certain nombre de Députés par le Gk)uverneur-Général leur paraissait dangereux, ont cependant fini par admettre qu^à la rigueur on pourrait accorder à ce dignitaire le privilège d*en nommer huit.
„Je m'étais, dans une pensée de conciliation, rapproché de ce point de vue, et avait sacrifié mes convictions personnelles au désir d'amener un accord entre tous les membres de la Commission. Mais je ne m'y étais pas résigné wêê éprouver de sérieuses appréhensions pour l'avenir de la province dont nous sommes chargés de rédiger la Constitution. A cette heure toutefois, l'accord souhaité par moi paraît gravement compromis, puisque ni MM. les Commissaires de Russie, ni MM. les Commissaires de Turquie ne se montrent disposés à se départir de leurs exigences. Tandis que nos collègues de Russie paraissent, en effst, résolus à maintenir leur chiffre de huit, nos collègues Ottomans ne voudront pas, à ce qu'il semble, 8*écarter du chiffre de dix-huit, inscrit dans le projet de Sir Henry Drummond Wolff. Cela étant, je crois que les Commissaires, qui ont l'honneur de représenter ici une Puissance neutre, n*ont plus qu'à énoncer leur sentiment véritable et à formuler les propositions dont l'adoption leur paraîtrait de nature à assurer le bon ordre de la province, la marche régulière de son Administration, et un contrôle efficace de celle-ci.
„Les raisons qui me portent à vouloir donner au Qouverneur-Glénéral le droit de disposer de douze sièges à l'Assemblée Provinciale, sont des plus aërieofes. Je vais les passer successivement en revue: La première est la nécessité de éait ner à la population Turque des avocats au sein de la représentation provinciale. N'oublions pas. Messieurs, que, avant la guerre, le chiîfre de cette popnladoo, qui, à cette heure, languit et dépérit dans l'exil, représentait les deux cinqnièBMi de celui de la population entière, et qu'elle était en possession de la moitié dei bien-fonds de la province. Est-il admissible qu'une fraction aussi considértble des indigènes soit privée de tout moven de faire entendie ses plaintes et sei doléances, d'exposer ses opinions, de faire valoir ses intérêts? Assurément non. Or, comment cette minorité serait-elle représentée au sein de l'Assemblée Provinciale appelée à faire des lois pour son usage, si l'on n'accordait pas au Gouverneur-Général le droit de lui désigner ce que j'appellerai des défenseurs d'ofike?
„L'élémeut Grec , dont on ne saurait méconnaître l'importance au point de vue des intérêts économiques et du progrès intellectuel de ce pays, est dispersé dans la province, et, de quelque manière que les circonscriptions électorales soient tracées, il lui sera très -difficile d'être représenté d'une manière équitable dsos l'Assemblée. Ici encore le Gouverneur - Général pourrait , par la nomination de certains membres, venir en aide à un élément intéressant de la population.
„£nfin , Messieurs, ce pays ne possède pas encore une classe dirigeante, nonbreuse, riche et considérée, aristocratie ou bourgeoisie, qui soit certaine d'occuper une large place dans une Assemblée purement élective , et qui paisse foiuidr i celle-ci un élément conservateur, disposé à faire la part des nécessités du moment, et sachant, s'il le faut, résister aux entraînements de la foule. Nous constatons tous les jours l'excitation extrême des esprits dans le pays; et, en dépit des dispositions excellentes qui nous animent tous, nous nous heurtons contre Thostifité de la population: nous voyons sans cesse nos intentions méconnues. Le Goafe^ neur-Général (qui selon moi devrait être Européen) si impartial qu'on le sappose^ rencontrera pareillement des difficultés immenses , malgré toute la bonne voloaté qu'il apportera dans l'exercice de ses fonctions. U est donc nécessaire de l'entourer d'un groupe de personnes indépendantes de la faveur des masses, édakéss et modérées, sur lesquelles il puisse s'appuyer.
„Gràce à leur concours, et en attirant à soi les éléments les plus condUsils parmi les Députés élus, il pourrait arriver à constituer une mslorité snffisasie pour assurer le triomphe des mesures salutaires qu'il proposerait. Biais eetie
OrgMkatkm de la Rownitie (Mentale. 361
minorité CMeAtiellement précaire Ini' ëcliapperait si jamais il essayait de faire passer des lois nuisibles aa pays, le groupe des treste-six Membres élus étant trop nombreux relativement et trop compact pour pouvoir être entamé par de» manoeuvres déloyales. Avec mon système, Messieurs, le Gouverneur- Général n'arriverait donc jamais à se créer ime majorité servile.
„Le calcul auquel s'est livré devant nous le Prince Tzeretelew, pour nous démontrer que la majorité serait toujours acquise d*avance aux propositions du Ck>avemeur- Général, n'est pas exact. Mon collègue de Russie admet, en effet, à priori, que les Membres de droit voteront invariablement dans le sens de TAdministration. Or, trois d'entre ces Membres seront des Magistrats inamovibles Jonissaiit d*une position indépendante. Pour peu qu'on les choisisse bien, la reconnaisaance qn'ils deiront au Gouverneur -Général ne les empêchera certes pas de prendre avant tout conseil de leur conscience dans l'exercice de leur mandat l^^latif comme dans celui de leur mandat judiciaire. Supposons, Messieurs, eii^on aiUe quérir sur son siège un Magistrat Français pour le faire venir en jHoomélie, je vous assure que nulle considération humaine ne le fera dévier de la ligne droite, ni comme Député, ni comme Juge.
„Les sept autres Membres de droit, les Chefs des communautés religieuses ne seront pas non plus d'aveugles instruments entre les mains du pouvoir. La protection de l'Europe les garantirait au besoin contre toute velléité de vexation de la part de l'autorité provinciale, et assurerait leur indépendance. Us ne subiront donc pas non plus l'influence du Gouverneur-Général, si elle s*exerce dans un sens pemiaenz. Enfin, pour revenir aux douze Membres nommés que prévoit mon amendement, ils devront être choisis parmi les personnes les plus éclairées et les pins considérées qu'on puisse trouver dans ce pays ; n'est-ce pas là également une sériense garantie?
•En résumé, je crois que mon système de représentation provinciale repose sur des bases équitables, et répond aux besoins ainsi qu'à l'état social du pays, n &odrait en vérité désespérer de l'avenir desBouméliotes si, avec une Assemblée telle qne je la désire , ils ne pouvaient , comme les Serbes , les Roumains , et les Grecs, marcher à grands pas dans la voie du progrès et de la civilisation,*'
Le Président s*exprime en ces termes: —
„M. le Commissaire de France vient de dire très-justement que la divergence d'opinions entre la Délégation de Russie et les autres membres de la Commission est trop grande pour que nous puissions arriver à une solution quelconque. Je dois constater avec regret qu'il nous est impossible, malgré tout notre bon vouloir, de nom entendre sur l'amendement que M. le Baron de Ring s'est donné la peine de formuler en vue d*aboutir à une entente générale.
„Mon collègue," continue le Colonel Schepelew, „vous a expliqué. Messieurs, les raisons pour lesquelles nous nous prononçons contre le principe de l'introduction dans une Assemblée Représentative d'un élément nommé par le Gouverneur-Général, c'est-à-dire, de Membres placés sous la dépendance du pouvoir exécutif. Je veux j i^ttter queloues observations qui me paraissent découler en partie d'une saine mterprétation ue notre mandat et qui militent en faveur de mon point de vue.
.Le Traité de Berlin, en replaçant une partie de la Bulgarie sous l'autorité poUtique du Sultan, a tenu pourtant à garantir à la nouvelle province de la Roumélie Orientale une situation essentiellement privilégiée. C'est dans ce but que l'Europe a chargé une Conmiission Internationale de définir l'ensemble des privilèges dont cette province doit être dotée sous le rom 'd'autonomie administrative.' Or, pensezvoos. Messieurs, que ce serait réellement un privilège pour la Roumélie Orientale que de donner à son Gouverneur-Général le droit de nommer des Membres de son
dent les règlements intérieurs ont subi tout récemment certaines modifications, PAseembléé Provinciale n'est composée que de Membres librement élus, sans aa- CB&e UkgAWcë Oonvemeittiiântale. En voulant introduire dans le Statut Organique
363 Gramie$^Pmêumee9j TVir^ViP.
Boum^iote le principe de la nomination des Membres de PAssemblée par le Gourer* nenr-Général, nous placerions cette province, an point de vne de Tautonomie, dans one situation bien moins privilégiée que celles des antres proTinces, telles que la Crète, par exemple, dont le Règlement n'a pas été élaboré par one Commiision Européenne. Ce serait en outre faire un pas en arrière du point de départ qui nous a été fixé par le Traité de Berlin, et donner lieu à supposer que la Commission veut accorder à la province moins de droits qu*elle en avait sur le régime précédent.
„Mes collègues qui soutiennent le principe contesté par nous jugent absolument nécessaire d'introduire dans la future Assemblée Provinciale un élément conservateur et conciliant, choisi par l'Administration et qui devrait jouer ici le rôle que remplissent généralement le Sénat ou la Chambre Haute dans les Constitutions Européennes. J'admets volontiers la valeur de cette idée au point de vue théorique, mais je ne puis considérer son application comme juste dans un pays dont le Gouvernement n'est pas national. D'un autre côté, je suis fermement persuadé que, même dans une Assemblée librement élue, il se trouvera un nombre suffisant de Députés qui, grâce à leur instruction solide et à leur discernement politique, sauront se placer au-dessus des haines et des passions nationales; ces gens-là, et j'en connais quelques-uns, auront toutes les qualités pour pouvoir guider l'opinion de la majorité dans un esprit de modération, en ne s'inspirant que des véritables intérêts de leur patrie.
„Mon honorable collègue de la Grande-Bretagne vient d'émettre l'avis que la nomination de certains Membres de l'Assemblée par le Gouverneur -Génânu donnerait à ce dernier la faculté de surmonter les difficultés qui pourraient se présenter au début du fonctionnement de la nouvelle Administration. Pour ma part^ je crains au contraire que le droit de nomination qu'on veut donner au Gouverneur-Général ne devienne pas lui-même une source de sérieux embarras pour la mise en pratique de notre œuvre. Il est indubitable que la migeure partie de la population verrait dans l'introduction d'une telle clause restrictive une atteinte à ses droits populaires, une sorte de méfiance à l'égard de son bon sens national. Imbue de ce soupçon, la majorité de la future Assemblée pourrait se montrer systématiquement hostile à toutes les propositions du Gouvernement, même si elles étaient réellement utiles et dictées par la nécessité.
„La tâche dont nous sommes chargés est assez ardue pour que nous soyîons tons pénétrés du désir de créer dans la Roumélie Orientale, autant qu'il est en notre pouvoir, un état de choses qui puisse être accepté par la minorité, si ce n'est avec une vive satisfaction, du moins avec la conviction que nous nous sommes appliqués à respecter les aspirations légitimes de la population. Nous ne pourrions arriver à une telle solution qu'en évitant soigneusement d'introduire dans le Statut des stipulations qui froisseraient des susceptibilités sans aucun résultat pratique pour le but qu'on se propose d'atteindre.
„Je dirai encore deux mots au sujet de quelques paroles prononcées par M. le Baron de Ring. M. le Commissaire de France voudrait conférer au Gouverneur-Général le droit de choisir des Membres de l'Assemblée pour lui donner la possibilité de nommer quelques Turcs, dont la majeure partie reste encore en dehors de la province , ainsi que des Grecs , qui . se trouvent dispersés et ne pourraient pas se constituer en groupes électoraux compactes. D'après Tidée oe M. le Baron de Ring, on suppléerait ainsi à la création de circonscriptions artificielles. J'ai été toujours d'avis que les minorités nationales devaient Jouir de tous les droits accordés à la province, proportionnellement à leur importance numérique; mais en même temps je ne puis accepter aucune mesure artificielle qui tendrait à accorder aux minorités des droits plus étendus que ceux auxquds elles peuvent prétendre légalement. Je pense, au surplus, qu'il est absolument inutile de recourir à des moyens exceptionnels pour sauvegarder les justes droits des minorités. Les émigrés Musulmans rentrés dans leurs foyers, la populatioii Turque atteindra un chiffre si considérable qu'elle n'aura pas à craindre d'étte lésée dans ses droits représentatifs par la migorité^ mais à l'heure qu'il est il y
Organisathn de la RauméUe Orientale. 863
a plnsieimi arrondissements, sartout dans le Département de Slivno, où les Ma* snfanans sont plus nombreux que les Chrétiens. Quant aux Grecs, dont le chiffre total est relativement infirme, ils sont encore assez fortement représentés dans deox ou trois districts pour pouvoir former des circonscriptions électorales indépendantes.
yfTelles sont, Messieurs, les raisons qui m^obli^eront à m'opposer des Membres de l'Assemblée Provinciale par le Gouverneur-Général et voter contre Famendement présenté par le Commissaire de France.*^
Abro Effendi prononce le discours suivant: „Nous avons été chargés, Messieurs, d*éIaDorer Porganisation de la Roumélie Orientale , conformément aux stipolations du Traité de Berlin. Malheureusement, nous interprétons d'une manière tonte différente et l'esprit et la lettre de cet acte Européen.
„Que nous prescrit le Traité?
„ L'élaboration d'un Statut Organique pour une province qui reste placée sous l'autorité politique et militaire directe de Sa Majesté Impériale le Sultan dans des conditions d'autonomie administrative. MM. les Commissaires de Russie ne me semblent pas, je regrette de le dire, se rendre bien compte de ce qu'il faut entendre par 'autonomie administrative.' Le Prince Tzeretelew, dans son intéressant discours, a dit tout à l'heure pour quelles raisons il craignait que l'Assem* blée Provinciale ne devint im *mock Parliament;' j'en conclus que, suivant notre collègue de Russie, la future Assemblée devrait avoir les attributions du Parlement Anglais ou d'un autre Parlement d'un Etat indépendant. Telle n'est pas, je crois, l'intention de tous les Commissaires. Nous sommes tous convaincus que la province doit rester une province Ottomane, et nous cherchons, non pas à lui donner un Parlement dans la vraie acceptation de ce mot, mais, comme l'a déjà dit M. de Eallay, une représentation populaire qui paisse exercer un contrôle efficace sur les actes du pouvoir exécutif. Les Commissaires de Turquie pensent que, pour que ce contrôle fût efficace, il faudrait d'un côté qu'il ne pût gêner le poovoir Exécutif, et d'un autre côté que celui-ci ne pût gêner sa surveillance. C'est pourquoi nous tenons à la rédaction primitive de l'Article 7 faite par notre eollègne de la Grande-Bretagne. Nous y tenons d'autant plus aujourd'hui que MM. les Commissaires de Russie se refusent à admettre le principe de la nomination par le pouvoir central d'un certain nombre de Députés, principe qu'ils avaient admis dans nos conférences privées. Nous ne pourrons jamais transiger sur cette question fondamentale. U est possible, vu l'agitation provoquée par les derniers événements, que le Gouverneur-Général trouve à son arrivée ici une majorité hostile ou passionnée. Que fera-t-il, si nous ne lui donnons pas le moyen d'équilibrer les intérêts divergents en s'appuyant sur les éléments modérés et modérateurs, si nous le mettons dans l'impossibilité de sauvegarder les droits des minorités contre les prétentions de la majorité, et au besoin même ceux de la majorité contre les prétentions des minorités ? Les Députés que choisira le Gouverneur-Général ne seront pas ses serviteurs ; ils serviront plutôt à calmer les passions , ils seront le lien entre l'autorité et les groupes avancés, et il n'est pas juste de croire qu'on se servira d'eux dans un but nuisible.
„Si donc nous considérons qu'une province régie par un Statut Organique spécial ne peut être envisagée comme un Etat séparé, si nous considérons que nous devons viser à assurer à ce pays le bien-être et non l'agitation, nous ne pouvons qae reconnaître la nécessité de donner au pouvoir exécutif la force dont il aura besoin pour bien gouverner la province. Nous étions, pour notre compte, disposés à voter en bloc le Chapitre V, sauf les Articles qui concernent le Comité Permanent, dans le seul but de faciliter les travaux de la Commission et de ne pas mettre des entraves à la marche déjà si lente de ses travaux. Alors que nous avons devant nous si peu de temps, nous regrettons vivement que les difficultés soolevées nous causent des retards. D'après ce qui se dit, la Commission a été prorogée pour trois mois, il faut donc nous presser, car le moment de l'évacuation approche.
kDq moment que MM. les Commissaires de Russie repoussent en principe la
304 Ortmdeê-^Fmêêanees^ Tmrgitie.
nomination par le Gonvernenr-Oénéral d'na certain nombre de membres, Je répète encore en résamë , que nous insistons sur la rédaction da texte primitif, et qm nous ne pouvons transiger snr le principe que MM. les C!ommi8saire8 de Russie repoussent.
Le Baron de Ring demande aux Commissaires de Turquie s'ils croient pouvoir admettre le principe de la désignation des Membres nommés par le Qonfemenr- Qénéral parmi certaines catégories de personnes?
Les Commissaires de Turquie répondent affirmativement.
M. de Kallay se déclare prêt à acepter l'amendement présenté par le Commissaire de France, afin d'arriver à une entente, et il engage les Commissaires ée Russie et de Turquie à se faire des concessions mutuelles siur le terrain indiqué par M. de Ring.
Le Prince Tzeretelew répond qu'il ne peut pas abandonner le point de vue auquel il s*est placé. Il croit, comme le Baron de Ring, qu'on Enroptoi, s'il était placé à la tête de l'Administration, aurait seul chance de maintenir Tordre et d'exercer une influence bienfaisante sur le pays.
Mais, pour atteindre ce résultat, le Gouverneur devra s'appuyer snr les représentants de la population: cet appui ne doit pas être créé d'une manière fitctice. Si le Gouverneur n'emprunte sa force qu'à des membres nommés par lui, Topposition ne disparaîtra dans l'Assemblée que pour se manifester dans le pays, qae tandis que, sMl comprend les véritables besoins de la population, il aura toigoors mi soutien même dans une Assemblée élective:
„Le Baron de Ring,^ ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, ^envisage les Membres nommés par l'autorité tantôt comme les représentants des minorità, tantôt comme l'élément pondérateur de l'Assemblée. Or, ces deux rôles sont bien distincts. Les minorités sont représentées, spécialement et indépendamment de leur participation aux élections, par les Chefs des communautés religieuses ; et le devoir de s^occuper spécialement déciles n'incombe nullement au Gouvemeor-Oénéral. Ce fonctionnaire devra veiller seulement à ce que les minorités soient traitées snr un pied de parfaite justice.^
Le Président relit et met aux voix le premier alinéa de Tamendement dn Baros du Ring au premier alinéa de l'Article 7.
Art. 7. „Les Membres nonmiés par le Gouverneur-Général sont an nombre de douze."
Les Commissaires d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne, et de l'Italie acceptent cet alinéa.
Sir Henry Drummond Wolff engage vivement ses collègues Ottomans à voter le dit alinéa.
Son Excellence Assim Pacha déclare accepter l'amendement an premir alioés. pour donner une preuve de son esprit de conciliation.
Les DéléQués de Russie votent contre.
Le Président relit et met aux voix le deuxième alinéa de Tamendement du Baron de Ring au premier alinéa de l'Article 7:
„Ces Membres doivent être choisis, un tiers parmi les 100 propriétaires, négociants et industriels les plus imposés de la province; un tiers parmi les fonctionnaires de l'Administration Civile et les Magistrats ; un tiers parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis soit d'un diplôme de docteur on de licencié délivré par une université, soit d*un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le même rang que les universités."
Le Deuxième Commissaire de Russie critique la disposition de l'alinéa, qoi permet au Gouverneur-Général de choisir quatre Députés parmi les citoyens exerçant des professions libérales, et demande ce que le Baron de Ring entend par diplômes équivalents à ceux délivrés par des universités.
Le Commissaire de France répond que les diplômes auxquels il a fiait allanoD sont ceux des Ecoles Polytechnique, Normale, et autres.
Le Prince TureteUw croit que la première catégorie a seule une importtnce réelle, et qu'une distinction entre la seconde et la troisième est trèa-cnflkîle à
OrgawÊêùUm de ta RouméUe Orientale. Hi
éUihlÎT, iBW en Bonmélie Orientale les gens capables appartiennent généralement à PAdfflinittration.
Le Baron ds Ring dit que la disposition proposée par lai est destinée à rester en vigueur pendant de longnes années et que, vu le désir d'instruction dont la plupart des Bouméliotes lui paraissent animés, la catégorie des diplômés acquerra promptement une grande importance politique et sociale.
M, de Kaliay accepte le principe de trois catégories, mais il a une observation à faire contre la troisième. Il voudrait que le Gouverneur-Général fftt autorisé, au cas où il ne trouverait personne dans cette catégorie, à choisir les Députés dans les deux autres. H fait en même temps remarquer qu'il se pourrait que la Commission tombât d'accord sur un chiffre de Députés à nommer par le Gouverneur, qui ne fût pas divisible par trois.
Sir Henry Drummond Wolff propose alors le sous-amendement suivant au deuxième alinéa de Pamendement de M. de Ring. Il est, pour sa part, favorable à la troisième catégorie qui lui paraît apte à fournir des gens capables , sérieux, et peu enclins à se plonger dans les agitations électorales :
jfSùuS' Amendement,
„Ce8 Membres doivent être choisis autant que possible en nombre égal dans les trois catégories suivantes, savoir: parmi les 100 propriétaires, négociantes, et industriels les plus imposés de la province; parmi les fonctionnaires de l'Administration Civile et les Magistrats; parmi les citoyens exerçant une profession libérale et munis soit d'un diplôme de docteur ou de licencié délivré par une université, «oit d'un diplôme équivalent délivré par une école de hautes études placée sur le Biéiiie rang que les universités. **
Le Baron de Ring se rallie à ce sous-amendement, qui est adopté par six Commiaaaires.
Lbê Déléguée de Ruaie réservent leur vote.
Le PréeÙeni relit et met aux voix les alinéas 2, 8, 4, et 6 de l'Article 7 : „ns sont renouvelables en deux séries, de deux ans en deux ans. „Iie Gonvemeur-Général procède au renouvellement de chaque série, aussitôt aprèa les élections de renouvellement, qui ont lieu à la fin de chaque période de deox années.
pPoui la détermination de la première série renouvelable qui comprenda la aeitié, il sera procédé au tirage au sort, comme il est dit pour la première série reaoïifelaUe des Membres électifs.
„Qnant nn membre nommé vient à manquer, il est pourvu à son remplacement par le Gonvemeur-Général dans le plus bref délai possible.^ Ces alinéas sont adoptés par six Commissaires. Les Délégués de RuUie réservent leur vote. Le Jhréaùient met aux voix- le troisième alinéa de l'Article 1 : JB. J>e membres élus par le Gouvemeur-GénéraL*' u est adopté par six Commissaires.
Le Déléguée de Ruane votent contre.
fin conaéqueDce, le» deux premiers alinéas de l'Article .1 seuls sont adoptés par la Commission; le troisième est supprimé, et l'Article entier reste ouvert.
Le Préeideni, avec l'assentiment de la Commission , met & l'ordre du jour de la parachaine séance fixée an 4 février;
1. La discussion sur le Chapitre Y: „de l'Assemblée Provinciale.^
2. I^ dîseossion sur la taxe des spiritueux. La «éance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
366 Grandes " Pfêésêanees ^ Turquie.
Protocole No. 33.— Séance du ^ janvier, 1879 (8 Sepher, 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de M. le Colonel Schepelew.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunscbweig.
Pour rAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff.
Pour ritalie — -^
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro £ffendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance est lu par M. Rozet.
Lé Commissaire de Sa Mt^jêsté Britannique tient à constater que si, comme Tout dit les Délégués de Russie , il n'^ a pas dans PAssemblée Provinciale Grétoise de Députés nommés par Tautonté, le nombre des membres Chrétiens et Musulmans est fixé à l'avance, ce qui assure à chaque communauté toutes les garanties désirables. U y a dans l'Assemblée Cretoise quarante -neuf Chrétiens et trente et un Musulmans.
Le Colonel Schepelew répond à Sir Henry Drummond Wolfif que le Statut Organique de la Roumélie Orientale est élaboré tout autrement que ne Ta été le Règlement pour l'Ue de Crète. £n Crète les représentants d'une Assemblée po* pulaire ont fixé, d'accord avec le Gouvernement Ottoman, les bases du nouvean régime à introduire. Si tel était le cas en Roumélie Orientale, il est permis de supposer qu'on parviendrait & s'entendre avec les représentants de la province sur le nombre respectif des membres Chrétiens et Musuhnans de la future Assemblée Provinciale.
Ces observations faites, le Protocole No. 32 est adopté.
Sir Henry Drummond Wolff demande au Colonel Schepelew si le G<mv8^ neur-Général a répondu à la lettre que le Président temporaire de la Commissioo Européenne a adressée le \^ janvier, 1879, à son Excellence, au siget de la Caisse spéciale.
Le Colonel Schepelew répond négativement.
M» de Coutouly, au nom de la Sous - Commission spéciale chargée d'élaborer le budget provisoire de la province, dépose sur le bureau:—
