VI. — Commission PermaneiUe

„Art. 37. Pendant l'intervalle des Sessions TAssemblée Provinciale est reprt^tentée par un (Comité Permanent pris dans son sein et délégué par elle.

„Le8 membres de ce Comité, au nombre de onze, sont élus par l'Assemblée à la fin de chaque Session.

^Quatre de ces délégués sont pris parmi les membres de droit de l'Assemblée et élus par ceux-ci.

flLes sept autres sont élus par les membres de l'Assemblée n'appartenant pas à la catégorie des membres de droit. Pour leur élection, chaque votant ne peut inscrire que quatre noms sur son bulletin de vote.

„Art. 38. Le Comité Permanent a un Président, un Vice - Président , et un Secrétaire élus par lui. Pour qu'il délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire.

„Art. 39. Le Comité Permanent règle les affaires qui lui sont renvoyées par VAssemblée Provinciale, dans les limites de la délégation qui lui est faite.

„I1 délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi.

,11 donne son avis au GK)uvemeur-Général sur toutes les questions que celuici lui soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans l'intérêt de la province.

„n reçoit, quinze jours au moins avant l'ouverture de la Session ordinaire aonnelle, communication du projet de budget , ainsi que des comptes du dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents à l'appui.

„n prépare et présente à l'Assemblée des rapports, tant sur le projet de budget et sur les comptes que sur Tensemble de ses propres travaux.

„U ouvre au Gouverneur-Général, en cas d'urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justifié que les fonds affectés à un service porté au budget sont iosoffisants, et des crédits extraordinaires lorsqu'il est nécessaire de pourvoir à des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget. Les ouvertures de crédit ne peuvent être décidées que par une majorité de six voix au moins.

;,(A.) Règlement Provisoire.

^Article 1«'. Toute personne qui se prétend indûment omise de la liste électorale peut, dans les quinze jours ue la publication régulière des avis annonçant qoe la dite liste a été dressée ou revisée, réclamer son inscription en s'adressant «n Maire, qui est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures à la Commission chargée de l'opération. Si la réclamation n'est pas admise, le Maire doit, dans on noaveaa délai de vingt-quatre heures, en informer le réclamant.

„Tout électeur inscrit peut, par une réclamation faite dans la même forme et dans le même délai, demander l'inscription d'une ou de plusieurs personnes qu'il prétend indûment omises, comme aussi contester l'inscription d'une ou de plusieurs personnes qu'il prêtent indûment inscrites. Dans ce cas la Commission doit se prononcer dans les trois jours qui suivent celui de la réclamation.

^Art. 2. Tonte personne dont la réclamation n'a pas été admise par la Comfflission de redressement ou de révision peut, dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai de quinzaine indiqué dans l'Article précédent, porter sa réclamation devant l'autorité judiciaire du canton, qui statue après avoir provoqué les enlications du Maire ou des Moukhtars.

jiLie jugement de l'autorité judiciaire du canton peut , dans le mois de sa siifiâitioD, être déféré au Tribunal d'arrondissement, soit par le réclamant qui a

été débouté, soit, dans le cas contraire, par le Maire, par un Moukhtar, ou par tout électeur inscrit sur la liste communale.

316 Grandes - rumancesj Turquie.

,,Art. 3. Dans los cummunes urbaines les électeurs votent au siège de la municipalité.

„Los élcctours dos communes rurales votent au chef-lien du canton.

^Néanmoins, soit à raison du nombre des électeurs, soit à raison des distances, une commune urbaine ou un cnnton peut être, par arrêté du Préfet, partafé en une on plusieurs sections de vote. L'arrôté du Préfet établissant le sectionnement doit indiquer 1rs différents locaux où le vote aiu"a lieu. Il doit être publié on même temps que l'arrOté de convocation rendu par le Gouvemeur-€^énéral.

..Art. 4. Los opérations électorales commencent à 8 heures du matin. Elles tinissent en été t\ 5 heures après-midi.

.,Art. 5. T.a séance électorale est présidée par le Maire dans chaque comnume urbaine.

„Elle est présidée par l'autorité judiciarc du canton pour les communes rurales de chaque canton.

.,Si la commune urbaine est partagée on sections, la présidence appartient an Mairo dans la première section. Dans les autres sections la présidence e« dévolue aux adjoints, dans l'ordre do leur nomination, et aux Conseillers Municipaux, dans Tordre du tableau,

,,Si l'ensemble des communes nu-alos des cantons est partagé en sections, 1» présidence appartient au Juge Cantonal dans la première section; dans les antres sections elle est dévolue aux suppliants du Juge Cantonal.

^Un arrêté du Maire ou du Juge ('antonal publié au plus tard la veille de Télection fait connaître nominativement les Présidents des différentes sections.

^Art. 0. Au jour et à l'heure iîxés le Président procède à la formation du bureau, après avoir fait ouvrir la principale porte d'accès de la salle du Totc.

.,Lcs deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à Foirrerture de la séance sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs.

y,Les sorutatours nomment ensuite le Secrétaire, de concert avec le Président

„Si, après la constitution du bureau, un ou plusieurs membres abandonnent kurs fonctions, le Président doit procéder à leur remplacement.

„Art. 7. Pour la validité des opérations électorales, il faut la présence continuelle de trois membres du bureau au moins.

„.Avant le commencement du vote, la boîte du scnitin, qui doit être à denx serrures, est fermée, après examen préalable, par les quatre scnitateurs. Une des clefs reste entre les mains du Président, l'autre entre les mains du scrutatcor le plus îlgé.

^Tout électeur de la commune urbaine ou du canton a le droit d'assister aux opérations électorales jusqu'à lour complet achèvement.

.,Le8 agents de la force publique ne peuvent pénétrer dans la salle du vote que s'ils en sont requis par le Président et par deux scrutateurs au moins, à raison de violences commises ou d'un tumulte grave.

„Art. 8. Après la vérification de son droit et la constatation de son identité chaque électeur remet son bulletin du vote au Président ou à celui des scrutateors qui remplace momentanément le Président.

„Le8 bulletins de vote doivent être manuscrit et préparés en dehors de l'Assemblée. Ils ne doivent contenir aucune indication ou signe de nature à faire connaître les votants.

„Ils doivent être écrits sur des feuillets de papier blanc de même nuance et de mêmes dimensions, délivrés gratuitement par les Maires et par les agents municipaux aux électeurs qui leur en demandent avant le jour de Pélection, et tenus gratuitement à la disposition des électeurs, le jour de 1 élection, dans la stile du vote. Chaque bulletin doit être remis plié et dépourvu de tout signe extérieor.

^Chaque bulletin remis au Président est immématement introduit par lui dans l'ouverture de la boite du scrutin, et le vote est constaté par l'un des scrutateors sur la feuille d'émargement.

„Art. 9. A rheure fixée à TArticle 4, le scrutin est clos, la boite est ouverte, les bulletins sont comptés, et leur nombre total est constaté.

Organiêalion de la Houniélie Orientale. 317

„L6 nombre total des votants est constaté aussi diaprés la feuille d'émargement.

gU est ensuite procédé au dépouillement des bulletins par les membres du loreau, soit seuls, soit avec Taide de scrutateurs adjoints pris parmi les électeurs présents. Pendant cette opération chaque bulletin doit être lu par un des scruateors ou scrututeurs adjoints à haute et intelligible voix. Lorsqu'un bulletin K>ite plus de noms qu'il n'y a de Députés à élire, il n'est tenu compte que des tremiers noms, jusqu'à concurrence du nombre voulu. Puis le Président constate i haate voix les noms des candidats ayant obtenu des suffrages, et le nombre des uffrages obtenus par chacun d'eux.

„Avant de se séparer les membres du bureau arrêtent en double le procèsrerbal des opérations et le signent ou le revêtent de leurs cachets. Les bulletins le Tote ayant donné lieu à réclamation sont annexés au procès-verbal ; les autres K>nt brûlés séance tenante.

„L'an des doubles du procès-verbal reste déposé à la mairie ou au greffe du tribunal cantonal.

„Art. 10. Le recensement des votes de chaque circonscription électorale est fait par le Préfet, assisté de son Sous -Préfet et du plus ancien Conseiller du dtoartement, ainsi que du Maire et du premier Adjoint du Maire et du premier Adjoint du chef-lieu.

„A cet effet l'un des doubles des procès-verbaux des opérations électorales et les bolletins de vote annexés doivent être, dans le plus bref délai, transmis au Préfet.

„Le recensement se fait en séance publique, après avoir été annoncé par un ans publié depuis vingt-quatre heures au moins.

„Le recensement achevé, le Préfet, en qualité de Président, fait connaître à haute voix les résultats. Il proclame l'élu ou les élus.

^Art. 11. La Cour Supérieure de justice rectifie, s'il y a lieu, les résultats du recensement. £n cas d*erreur de calcul ou de fausse appréciation dans cette opération elle en informe le Préfet, qui, sur le vu de la déclaration de la Cour, réimit de nouveau la Commission de recensement en séance publique, et proclame éla ou élus le candidat ou les candidats qui, selon cette déclaration, l'ont emporté sur leurs concurrents.

„Toute élection peut être contestée devant la Cour, soit par le Commissaire da Gouvernement agissant en vertu d'ordres du Gouverneur-Général , soit par tout électeur appartenant à la circonscription dans laquelle l'élection a eu lieu. Les réclamations ou protestations des contestants doivent être adressées au Président dans les quinze jours qui suivent la proclamation de chaque élection.

„S'il n'y a pas de contestation, la Cour juge sur le vu des procès-verbaux et de leurs annexes , et après avoir demandé à l'élu , s'il y a lieu , des justifications concernant son éligibilité.

„S*il y a contestation, le Président de la Cour en donne avis à l'intéressé, (jni a le droit de prendre communication des réclamations et protestations , ainsi qœ des procès-verbaux d'élection et de toutes pièces produites. L'intéressé est admis à présenter tous mémoires justificatifs.

^La Cour peut faire procéder à enquête, soit par un de ses membres spécialement délégué, soit par Commission rogatoire.

„Se8 arrêts sont motivés, soit qu'elle déclare une élection régulière et valable, toit qu'elle l'invalide, dans les cas où il n'y a pas de réclamations ou protestations, comme dans ceux où l'élection n'est pas contestée.

,Une expédition de chaque arrêt est transmise au Gouverneur-Général par le Commissaire du Gouvernement.

^Sor le TU des arrêts d'invalidation, le Gouverneur-Général convoque à nonreao, dans le plus bref délai, les électeurs des circonscriptions dont la représentatioD, en conséquence des dits arrêts, se trouve totalement ou partiellement vacante.

;,(B.) Dispositions Transitoires.

i^Pour les premières élections provinciales, qui .suivront la promulgation du

318 Grandes ' Puissances ^ Turquie.

présent Statat et qui devront avoir lieu dans les trois mois de rinst&llation du Gouverneur-Généralf des listes électorales provisoires seront dressées dans cliaque canton par l'autorité judiciaire cantonale, avec le concours de» cheft des conumiiiautés religieuses.

„Ces listes seront dressées par communes.

„La liste électorale de chaque commune y sera affichée pendant quinze jonrs, à Tendroit le plus fréquenté et de la manière la plus apparente.

^Pendant ce délai, toute personne sera admise à présenter à l'autorité judiciaire cantonale des observations et réclamations soit à raison de sa propre omission sur la liste, soit à raison de l'omission ou de Tinscription de toute antre personne.

,,Pas8é ce délai , les listes , accompagnées des observations , et réclamations, ainsi que de Tavis de la dite autorité, seront transmises par la voie hiérarchique an Gouverneur-Général.

,,Les dites listes seront arrêtées par le Gouverneur-Général statuant en Conseil Privé.

,,Les bureaux électoraux des communes urbaines seront, à défaut de Maires, d'Adjoints, et de Conseillers Municipaux , présidés par des habitants notables désignés spécialement par ordonnance du Gouverneur-Général rendue en Conseil Privé.

„Le rooensement des votes pour chaque circonscription électorale sera fait, en séance publique , par le Préfet assisté des chefs des communautés religieuses do chef-lieu du département."

La Commission décide que le Chapitre V sera imprimé, distribué, et mis s Tordre du jour de Tuue des prochaines séances.

L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff tendant à engager le Président de la Commission Européenne à adresser an Gonvemeur-Général la prière de remettre au Comité des Finances les fonds appartenant à la Koumélie Orientale qui se trouvent actuellement dans les caisses réservées à Philippopoli.

Le Colonel Sehepelew croit que la motion présentée par Sir Henry DromiaoBâ Wolff n'a plus de raison d'être puisque le Gouverneur-Général a annoncé aigoord** hui même au Premier Commissaire de Russie qu'il était tout prêt à remettre as Comité des Finances les fonds appartenant à la Roumélie Orientale et se trouvant actuellement dans les caisses spéciales, à la condition que la Commission donne' rait à ces sommes la destination qui leur a été assignée par les Décrets antérieon au A. octobre, 1878.

En conséquence, le Président est d'avis que la motion de son collègue d'Angleterre devrait être modifiée. La Commission devrait charger son Président de s'enquérir auprès du Gouverneur-Général de l'époque à laquelle ce dernier pourrait effectuer la remise au Comité des Finances des fonds déposés dans les caisses réservées et appartenant à la Roumélie Orientale.

Sir Henry Drummond Wolff. ^Puisque aujourd'hui le Président nous prévient que le Gouverneur - Général tient à notre disposition les sommes dont il s'agît, c'est que le Général Stolipine a reçu l'autorisation de nous les remettre : aussi, eo proposant que* la Commission prenne acte de la déclaration du Colonel Schepelev, je dépose l'amendement suivant à ma motion:

y,^ Amendement,

„*La Commission invite son Président à se mettre en rapport avec le Gourer* neur- Général et le Directeur des Finances pour la remise des fonds appartenait à la Roumélie Orientale, et qui se trouvent actuellement dans une caisse réserree à Philippopoli.'"

La Commission adopte:

L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff au si^et de la lettre adressée par le Général Stolipine au Comité des Financeii le 20 novembre, 1878 (v. s.), pour demander le remboursement des frais d'occupation de l'armée Rosse en Roumélie Orientale.

Organisation de la Rownélie Orientale. 319

Lé Cofnmiuaire de Sa Alajeslé Britannique prie ses collègues d'ajouruei* la discussion de sa motion: „Mon Gouvernement," dit-il, „m'a invité par dépêche à ne point engager de débat à ce sinet avant qu^l n'ait eu des explications sur les sommes perçues par les autorités Eusses de la Roumélie Orientale. Ces explications sont devenues nécessaires à la suite de la déclaration faite dans une précédente séance par M. le Colonel Schepelew. Vous vous rappellerez sans doute," continue Sir Henry Drummond Wolff, „que lorsque j'ai cité la lettre adressée le 5 novembre, 1878, par M. Melnikoff à Mr. Plunkett, lettre dans laquelle le Vice- Directeur du Département Asiatique du Ministère Impérial des Affaires Etrangères de Russie déclarait à notre Chargé d'Affaires à St. Pétersbourg que les sommes perçues par les autorités Russes en Roumélie Orientale seraient comptées sur les frais d'occupation, M. le Colonel Schepelew m'a répondu que c'était à la suite d'un malentendu qu*une pareille déclaration avait été faite."

Le Président fait observer qu'il n*a jamais dit que la communication de M. Melnikoff au Chargé d'Affaires de Sa Majesté Britannique était basée sur un malentendu, et qu'au contraire, en sa qualité de Commissaire de Russie, il a déclaré, dans la séance du -f^ décembre dernier, que Texplication donnée par M. Melnikoff à Mr. Plunkett se conciliait parfaitement avec la demande de crédit pour les frais d'occupation de l'armée Russe en Roumélie Orientale:

,,Ce que j^ai tenu à constater," ajoute le Colonel Schepelew, „c'est que l'incident Plunkett - Melnikoff n'avait pas du tout la portée que lui attribuait mon honorable collègue de la Grande-Bretagne, en que les sommes prises sur les revenus de la Roumélie Orientale et transférées à Sophia étaient insuffisantes pour couvrir les frais de la formation et de l'entretien de la milice seule, sans compter ceux àjoL corps d'armée d'occupation.

Le Prince Tzereielew. „Mr. Melnikoff a expliqué à Mr. Plunkett que les 8,0009000 fr. environ provenant des revenus de la Roumélie Orientale étaient destinés à couvrir une partie des frais causés d'un côté par l'occupation de cette province et de l'autre par la formation et l'entretien de la milice; mais la répartition de ces sommes restait à l'autorité militaire qui pouvait soit les affecter tout entières à couvrir les frais d'occupation, soit les employer par moitié à solder ces deux dépenses.

A la suite de ces explications, la Commission décide d'adjourner le débat sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff.

L'ordre du jour appelle le débat sur la motion de Sir Henry Drummond Wolff au siget des Pétitions Nos. 77, 78, 79.

Le Préndent juge utile de relire cette motion:

Motion.

nLa Commission prend acte des vœux et des observations exprimés dans les Pétitions 77, 78, et 79 et en tiendra compte au cours de ses trauvaux." JhT. Séan donne lecture des Pétitions Nos. 77 et 78 :

f, Pétition No. 77.

„A son Excellence M. le Président de la Commission Européenne de la Rou* mélie Orientale.

gM. le Président,

•En vertu du mandat dont nous avons été revêtus de la part des infortunées populations Musulmanes qui habitent la Roumélie, nous prenons la liberté d'attirer Inattention et les regards de pitié de la Commission Européenne de la Roumélie Orientale sur les excès et les oppressions auxquels ,ces populations se voi* eut constamment en butte.

9N0S malheurs dépassent tout ce que Ton peut imaginer. Au nom de la civilisation, au nom de l'humanité, nous prions instamment MM. les Commissaires de vouloir bien aviser aux moyens de notre délivrance.

320 Grandes - Puissances , Turquie*

„Daus cha(iuc i>ays, dans chaque Etat, la guerre a de tout temps amené fatalement la ruine et la désolation ; mais les maux les incalculables et sans parallèle dans les annales des races, des nations, que le Musulman de la Roumélie Tient d'éprouver sans distinction d*âge, ni de sexe ont suivi, pour la plus part, la conclusion de la paix; il n'est pas de moyens violents auxquels les Bulgares n'aient eu recours dans le dessein de chasser complètement leurs concitoyens Musulmans du pays qu'ils hahitciit depuis un temps six fois séculaire. Les actes de sauvagerie et de crimuté que les premiers ont commis et commettent encore sur les derniers, après une coexistence harmonieuse de plusieurs siècles, sont de ces crimes auxquels on chercherait ^ainement un pendant dans Thistoire du monde.

^Lorsque les Bulgares des contrées occupées par les troupes d'une Puissance civilisée continuent à se livrer à de tels excès, lorsqu'ils ne cessent d'attaquer les villages Musulmans, où ils massacrent ostensiblement hommes, femmes et enfants, nonseulement on ne leur dit rien, mais on les traite avec une bienveillance évidente. C'est là un procédé indigne.

„ Autant la prolongation d'un état de choses pareil nous parait inexplicable et inexpliquée, autant l'indifférence témoignée par les Grandes Puissances doit avoir péniblement surpris l'opinion publique. Franchement, il y a là de quoi ternir à jamais, devant riiistoire, la gloire du dix-neuvième siècle, qu'on appelle époque de civilisation.

„Le Traité de Berlin assure, vous le savez, aux populations Musulmanes, indépendamment de la sécurité des personnes, des biens et de l'honneur, une égalité de droits absolue avec les autres habitants. Et cependant ces pauvres populations non-seulement ne jouissent pas de l'égalité stipulé, mais elles n'ont pa assurer, i\ l'heure qu'il est, jusqu'aux principes les plus élémentaires du droit et de h .sécurité personnelle.

^Descentes domiciliaires opérés en plein Jour comme dans la nuit, actes de pillage, incendies des villages, viols, tueries de femmes et d'enfants, telles sont les horreurs qui continuent à être perpétrées contre les Musulmans. Quant aux survivants de ceux qui n'ont pu émigrer, ils passent leur temps dans les angoissa les plus pénibles, n'osant s'aventurer hors de leurs maisons, même dans les villes.

„ Avant la guerre les émigrés Musulmans menaient une vie calme et tranquille au sein de leur patrie ; ils vaquaient à leurs affaires et jouissaient d'une existence plus ou moins aisée. Aujourd'hui, privés de leurs biens et de leurs immeubles, ils sont réduits à vivre du produit de la charité publique. Sous les haillons qu'Os portent depuis leur expatriation, ils ont l'air de mendiants errante dans les mes. Tant de miliers d'hommes qui, la veille de leur émigration, se distinguaient dans leur pays par leur fortune, se trouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de pourvoir à l'entretien de leurs familles.

„Les Bulgares , auxquels l'existence de l'élément Musulman en Roumélie ne convient point, pour des raisons que nous ignorons, cherchent à prévenir notre repatriemeut ; il n'est de tribulations, d'actes vexatoires, auxquels on n'ait recouTî dans le but évident de nous forcer à abandonner définitivement nos foyers. C'est ainsi qu'on excipc de Timmigration dans les contrées de la Roumélie Orientale (les ouvriers Bulgares qui gagnaient leur vie dans certains villages sis aux environs de Constantinople , pour s'opposer à notre repatriemeut , en alléguant la trop ^^rande affluence qui existe dans ces contrées et la nécessité d'installer les immigrés.

^Vouloir nous priver de nos immeubles, et ce lorsque nos biens nous sont garantis par les stipulations internationales, n'est rien de moins que compatible avec les principes du droit et de l'équité, comme avec les dispositions les phi expresses du Traité de Berlin. L'immigration Bulgare ne pourrait provenir, tout au plus, que d'un sentiment de mécontentement à l'endroit de l'Admini8tratio& Ottomane: or, puisque la Roumélie Orientale va être placée sous cette même administration, plus tôt que de vouloir s'y grouper, s'y établir, les Bulgares auraient mieux fait de pousser jusqu'en Bulgarie. Nous déclarons ne pouvoir consentir à aucun prix à leur untativc d'usurper les propriétés Musulmanes de

Organiêùtkm de la RouméUe Orientale. 321

U Roumëlie pour leur installation, et nous réservons nos droits, en manifestant dès aigoord'hui notre ferme volonté de revendiquer sans relâche et en tout temps nos terres, nos propriétés.

„Le8 faits qui précèdent nous ont laissé dans un complet ébahissement ; nous ne savons que faire ; l'expérience nous démontre que si le séjour de la patrie nous expose à chaque instant à une mort morale et physique, Témigration constitue d'autre part une cause de ruine et de destruction. Lors de notre expatriation, notre augnste Souverain, secondé par les efforts généreux de la nation Ottomane comme des autres peuples civilisés , a daigné, il est vrai , pourvoir aux moyens de notre installation et de notre entretien, mais il n'en est pas moins positif que l'âoignement de quelqu'un de sa patrie est une épreuve plus cruelle que la séparation de l'âme d*avec le corps. D'ailleurs, quand même on s'arrêterait à Témigration en masse, un mouvement qui comprendrait un ou deux millions d'âmes entraînerait des exigences auxquelles des trésors entiers ne suffiraient pas pour satisfaire. Ce sont là de ces sacrifices que le pays ne saurait évidemment supporter dans la crise qu'il traverse en ce moment.

^Aujourd'hui, étant donné notre rentrée dans nos foyers, nous ne trouverons, il est vrai, aucune maison, ni propriété debout, le tout ayant été ruiné de fond en comble; mais nous aurons du moins la satisfaction de fouiller nos terres, de les ensemencer tant soit peu, et de chercher à assurer pour Tannée prochaine une récolte pour le moins suffisante à nos besoins. Or, en s'opposant à notre désir de repatriement, on nous enlève jusqu'à cette perspective, ce qui aura pour effet de prolonger et d'aggraver l'état de misère extrême auquel nous sommes réduits.

„Ainsi, les populations Musulmanes traînées jusqu'aux bords de l'abîme de mort et de destruction, se trouvent dans une situation vraiment déplorable. Leur désespoir ne connaît plus de bornes, car les oppressions et les avanies qui les accablent sont de celles qu'aucune Puissance humaine ne pourrait supporter.

^Chaque fois que nous venons exposer, au nom de nos mandants, une situation fâcheuse caractérisée par les lamentations retentissantes de quelques centaines de milliers d'âmes et qui, confirmée par les dépositions unanimes de tant de témoins impartiaux, appartenant tous à la haute société étrangère, ne saurait être ni dissimulée, ni révoquée en doute, nos ennemis, qui excellent dans Tarticle de tromperie et de mensonge, réussissent à induire en erreur les Cabinets Européens, soit en démentant absolument nos affirmations, soit en les attribuant à Texagération. En un mot, ils parviennent à annuler l'effet de nos plaintes.

„Nos vœux se résument dans la sécurité des personnes et de l'honneur de nos pauvres familles, comme dans la procuration de leurs moyens d'existence. Or, entourer la vie et l*honneur des familles de la protection dont ils ont besoin constitue une obligation naturelle pour l'humanité tout entière. Que nous sommes en droit de nous plaindre de toute façon, c'est un fait qui se trouve confirmé par tant d'actes d'oppression et de cruauté.

^Mettre un terme aux procédés iniques ayant pour but évident de sacrifier sans raison valable les droits antiques et légitimes d'une race en vue de faire acquérir à une autre de nouveaux droits; écarter tout obstacle à la rentrée de tous dans leurs foyers; assurer au propriétaire la libre jouissance de ses biens el de ses propriétés; préserver la liberté individuelle contre les empiétements des Bulgares ; en un mot, obtenir la stricte exécution des promesses et des assurances que les Grandes Puissances ont stipulées dans le Traité de Berlin pour l'égalité absolue de toutes les populations de l'Empire sans distinction de race, voilà les dêsidêrmta dont nous sollicitons l'accomplissement, par votre bienveillante entremise, des Gouvernements que vous représentez.

„I>uis le ferme espoir que vous voudrez bien, dans vos sentiments de générosité connus, accueillir tavorablement la prière que nous prenons la liberté de vous adresser au nom de tous les émigrés^ nous avons l'honneur, &c."

^(Suivent 218 cachets Musulmans, dont lO.S de la

Roumélie Orientale.)*'

Nowf. JUcuêii Uén. V «S. VIL X

322 Orandes^Puiêianceij Turquie.

^Pétition No. 18.

„A son Excellence M. le Président de la Commission Européenne de la Roomélie Orientale.

^Excellence.

„Le Traité de Berlin, en décidant la formation de la Roumélie Orientale, a institué une Commission Européenne pour en élaborer rorganisation d*accord avec la Sublime Porte, et il a chargé cette Commission de déterminer le régime administratif, judiciaire, et financier de la nouvelle province.

„Les Soussignés indigènes de la Roumélie Orientale, prennent la liberté de s*adresser à la Commission Européenne ainsi instituée, pour la prier de vouloir bien, par le prompt et complet accomplissement de sa tâche, mettre un terme aux maux dont ils souffrent présentement.

„Ils demandent avec instance l'application dans ce pays des principes qui sont Tessence même de la civilisation. Ils demandent que les droits de tous soient également sauvegardés , sans distinction de races et de religions ; que la liberté des cultes soit assurée ; que la propriété soit respectée ; que la liberté du travail soit garantie. Ils demandent que les règles principales pour la détermination du régime administratif, judiciaire, et financier soient établies par les Représentants de TEarope, et qu'ensuite, sur les bases ainsi établies, la législation du pays soit élaborée avec la participation des différents éléments de la population.

„ Actuellement, une race qui s'intitule elle-même la race prédominante s'arroge une suprématie impliquant l'oppression des autres races. Les Musulmans ont particulièrement à souffrir.

„ Presque tous les édifices consacrés au culte Musulman ont été mis hors d'asage par démolition totale ou partielle, ou réquisitionnés par les autorités qui les ont convertis en entrepôts ou en lieux de logement pour les troupes.

„Le8 maisons d'habitation, les magasins, et les fermes des Musulmans ont été mis au pillage. Il n'y est resté ni meubles, ni provisions. Une grande partie de ces objets a été saisie par les autorités, sous le prétexte de les conserver pour les rendre plus tard aux légitimes propriétaires ; mais ensuite on les a fait vendre à l'encan. Les Musulmans revenus au pays après le rétablissement de la paix sont presque tous sans ressources, ne pouvant rentrer en possession ni de leurs biens mobiliers, ni de leurs immeubles. Celui qui retrouve sa maison à demi-ruinée et qui veut la réparer pour abriter sa famille, est empêché de le faire. Beaucoup des maisons appartenant à des Musulmans ont été détruites par les Bulgares; et cotte œuvre de destruction continue. Les réclamations des propriétaires Musulmans contre les Bulgares qui occupent leurs terres et qui en jouissent ne sont pas écoutées par les autorités ; ou, si on consent à les entendre, on exige que les réclamants produisent des attestations d'autres Bulgares , et on exige des sommes que la plupart des réclamants sont impuissants à payer.

„ Telle est la triste situation sur laquelle les Soussignés appellent respectueusement l'attention de la Commission Européenne, qu'ils supplient de faire ce qui dépend d'elle pour assurer à tous les habitants de la Roumélie Orientale la justice et la sécurité.

„Ils prient la Commission Européenne de vouloir bien agréer leurs très-humbles salutations.^

„^Suivent 93 cachets.)**

Sir Henry Drummond Wolff est d'avis que la Commission, après avoir accepté sa motion, en tant qu'elle se rapporte aux Pétitions 77 et 78, devrait renvoyer les dites pétitions au Gouverneur-Général : „La Commission avant de traiter la questimi électorale, doit," dit-il, „ne négliger aucun moyen de favoriser le retour des réfugiés. Il y a dans la Roumélie Orientale un grand nombre de terrains abandonnéi qu'il faut rendre à leurs propriétaires. De même que le Prince Tzeretelew nous a recommandé récemment deux pétitions présentées par les Bulgares, de même aijgourdliui j'appelle l'attention la plus sérieuse de mes collègues sur celles que

Orgamstitkm de la Roumélie Orientale. 323

nous adressent les Musulmans. Je me plais à espérer que ma demande sera prise en sérieuse considération, car les Pétitions Nos. 77 et 78 ne contiennent rien qui soit contraire aux stipulations du Traité de Berlin, ce qui n'était pas le cas pour les Pétitions 59 et 64. ""

£« Princê Tterêtnlew fait remarquer que les Pétitions 59 et 64 exprimaient purement et simplement les désirs de la population Rouméliote, tandis que les pétitions recommandées par Sir H. Drummond Wolff renferment contre l'administration russe en Roumélie des accusations violentes, bien que dénuées de tout fondement : —

^Les signataires de la Pétition No. 77 ,'' ajoute le Deuxième Commissaire de RoMie, „ne sont pas en ce moment en Roumélie et n'ont par conséquent aucun motif de se plaindre de Tautorité Russe. Les pétitionnaires disent que la sécurité leur fait défaut: cela ne regarde pas la Commission. Nous avons deux fois déjà traité la question du repatriement des réfugiés et nous avons pu nous convaincre que le principal obstacle à leur retour était le manque d^argent: dans Tune de nos dernières séances il a été décidé que le Comité des Finances nous présenterait prochainement un rapport à ce sujet. "^

Sir H. Drummond Woiff croit devoir, le Prince Tzeretelew ayant fait allusion à on rapport que doit présenter le Comité des Finances, relever les faits suivants : —

^Premièrement," dit-il, „le Gouverneur de l'arrondissement de Slivno n'a, jusqu'à ce jour, livré à notre Directeur-Général des Finances aucune des caisses du dit arrondissement. Secondement, un caza de la Roumélie Orientale continue à faire partie du Sandjak d'Audrinople, et jusqu'à aujourd'hui M. Schmidt n'a pas en communication des comptes de Tarrondissement de Moustafa-Pacha. Troisèmement enfin, une partie de l'arrondissement de Tatar-Bazardjik, la région Ichtiman- Bania, continue à dépendre administrativemeut de Sophia, et notre Directeur-Général des Finances n'a point eu connaissance des comptes de cette partie de la pro- ?ince. Si tous les comptes sur lesquels je viens d'attirer l'attention de la Réunion noua avaient été livrés en temps utile, notre Comité des Finances eût pu déjà faire son Rapport. Je dirai encore un mot des réfugiés : j'ai tout lieu de croire qu'ils ne rentrent pas, non faute d'agent, mais parce que l'on 8'o])pose à leur retour. Je répéterai encore qu'au moment de traiter la question électorale et de déterminer l'étendue des circonscriptions, nous avons besoin que tous les habitants de la province se trouvent présents dans leurs foyers, et pour cette raison principalement je demande à l'Assemblée de voter ma motion."

Le Prince Tzeretelew dit que prendre acte observations contenues dans les Pétitions Nos. 77 et 78 serait approuver tacitement ce qu'ont avancé les signataires de ces pétitions au sujet de prétendues violences exercées à leur détriment par les autorités Russes.

„Sir Henry Drummond Wolff," dit le Colonel SchepeUw^ „ vient de faire allusion aux revenus de certaines localités appartenant, d'après le Traité de Berlin, à la Roumélie Orientale et qui jusqu'à ce jour continuaient à faire partie des départements d'Ândrinople et de Sophia. Je profite de cette occasion pour expliquer à mes collègues que la Commission de Délimitation pour la Roumélie Orientale ayant arrêté le tracé d'une partie de la frontière de cette province traversant le district actuel de Mustafa-Pacha, l'Administration a pu dresser une liste exacte des communes de ce district comprises dans la Roumélie Orientale, et a préparé un Tableau des recettes et des dépenses faites dans ces localités à partir du ^ octobre dernier. Ce tableau, ainsi que l'excédant des revenus qui y figure, T» être remis, s'il ne l'est pas encore, à notre Comité des Finances. Il n'en est pas de même de la région Ichtiman - Bania du département de Sophia qui devra aussi être annexée à la Roumélie Orientale. Comme la frontière occidentale de \k province n'a pas encore été déterminée sur les lieux, il serait très-difiicile aujoindliui de préciser toutes les localités de la région mentionnée que la Commission de Délimitation déclarera faire partie de la Roumélie Orientale. Toutefois l'Administration s'est empressée de donner les ordres nécessaires pour que, immédiatement après la fixation du tracé entre le Département de Sophia et la Roumélie,

824 Qrandeê « Pmssances , Turquie.

il soit fait un Tableau détaillé des revenus et des dépenses de la région Ichtiman- Bania depuis le -f-j octobre, et pour que les sommes lui appartenant à cette région soient remises à notre Direction des Finances.''

M. de Coutouly. „A propos des pétitions présentées par Sir H. Dnunmond Wolff, le Comité dès Finances a été mis en cause. Comme je m'expliquerai dans la séance extraordinaire assez longuement sur tout ce qui a été fait par le Comité, je me contenterai pour aigourd'hui de constater dans le Protocole que, si le Rapport dont le Prince Tzeretelew vient de parler, ne vous a pas été remis, cela tient à ce que jusqu'ici nous n'avons pas eu les renseignements nécessaires.''

Sir Henry Drummond Woff dit qu'il n'avait pas l'intention de provoquer une discussion sur les finances et que le Prince Tzeretelew en a parlé le premier.

M, de Kallay demande à revenir aux Pétitions Nos. 77 et 78 : „Ce8 pétitions," dit-il, „abordant à la fois des questions générales et des questions spéciales, il me paraît important d'établir cette subdivision, parce que, si les questions générales ne nous regardent pas , nous devons au contraire éviter de négliger les quêtions spéciales.

„0r, les pétitions dont nous nous occupons en ce moment abordent deux questions spéciales: la première est celle du repatriement des réfugiés et la seconde la demande de la population de participer, d'une façon éloignée il est vrai, mais enfin de participer, à l'organisation de la province. Sur la première question, si grave qu'elle soit, je ne vois aucune réponse pratique à faire: mais pour la seconde, je refuse à une partie quelconque de la population le droit de sUmmisoer dans nos travaux: aussi, malgré mon vif désir de venir en aide aux réfogiés on de donner satisfaction en organisant laprovince conformément aux aspirations légitimes de SCS habitants, je dois déclarer que je ne puis accepter la motion de mon collègue d'Angleterre."

Sir Henry Drummond Wolff dit que les pétitionnaires Musulmans ne demandent pas à s'ingérer dans les trauvaux de la Commission, mais désirent seulement jouir comme tous les autres Rouméliotes des bienfaits de l'organisation nouyeUe.

Ahro Effendi. „La pétition dont on nous a donné tout à l'heure lectore porte, entre autres signatures, celles de 103 Musulmans habitants la Roomélie Orientale, parmi lesquels un grand nombre sont propriétaires de terrains qui ont été dévastés ou usurpés; la Pétition No. 78 est signée par 93 Rouméliotes. Ces gens ne demandent qu'une chose: le respect de leur liberté hidividuelle, la libre jouissance de leur propriétés , le droit au travail , et la liberté des cultes. Noos devons, je crois, tenir le compte le plus sérieux de leurs désirs.

„Lie Traité de Berlin nous prescrit de sauvegarder delà manière la plus large les intérêts de tous les habitants de la province: cette partie de notre tâche ne doit pas être plus négligée que la question financière. Nous devons faire tont ce qui est possible pour développer la propriété de la province: or, la Roomélie Orientale ne saurait être véritablement prospère tant qu'une partie importante de sa population, l'élément Musulman , sera privée de foyer et d'abri. Pourquoi s'oppose-t-on au retour de contribuables qui pourraient dans une mesure augmenter les revenus de la province? Considérant la motion de Sir Henry Drummond Wolff à ce point de vue économique, il me semble que la Commission* doit l'accepter et faire en même temps tout ce qui dépendra d'elle pour assurer aux pétitionnaires la justice, l'impartialité, la sécurité à laquelle ils ont droit et qu'on leur refuse aujourd'hui."

Le Préiident prend la parole en ces termes: „Je ne puis qu'adliérer avec empressement aux paroles prononcées par mes collègues de la Grande-Bretagne, d' Autriche-Hongrie, et de Turquie, au sujet des vœux exprimés dans les deux pétitions des Musulmans, qui demandent que leur droits nationaux et religieux soient sauvegardés dans le Statut Organique que nous élaborons, comme ceux des autres habitants de la Roumélie Orientale. £n ma qualité de Commissaire de Russie^ mon seul but est de concourir avec mes collègues à créer dans cette province u régime qui garantisse, autant qu'il est en notre pouvoir, à tons les habitants, sans distinction de nationalités et de culte, la jouissance équitable de tontes les libcrtéi

OrganUatiùn de la Roumélie Orientale. 826

et de tous les droits auxquels ils peuvent aspirer légalement. Ce principe, comme vient de le dire M. de Kallay, nous Tavons tous adopté au début de nos travaux, et nous devons l'avoir constamment présent à Tesprit. J*ai la conviction que nous ne nous sommes pas départis jusqu'à ce jour, et qu'il continuera à nous guider jitsqn^à la fin de notre tâche. C'est pour ce motif que je considère la motion de Sir Henry Drummond Wolff comme une simple amplification de la règle de conduite que nous nous sommes nous-mêmes tracée, et, comme telle, je n'en vois pas la nécessité pratique.

„Poar ce qui est des plaintes contenues dans les pétitions Turques, et relatives aux soi-disant persécutions, auxquelles la population Musulmane se trouverait en botte actueUement, je ferai remarquer que, dans le cas même où ces plaintes seraient fondées, nous n'aurions pas le droit de nous en occuper, car c'est à l'Administration Locale que les pétitionnaires auraient dû s'adresser. J'ajouterai toutefois que, pour ma part, je ne puis pas admettre la justesse de leurs allégations; car, sans vouloir nier quelques faits isolés de violence commis sur des Musulmans, faits assurément repettables, mais qui peuvent parfaitement s'expliquer, je peux affirmer que l'Admmistration Locale a toujours très-sévèrement sévi contre les coapables, dont quelques-uns ont même subi la peine capitale. Par contre, nous vo3rons malheureusement se continuer jusqu'à ce jour des actes de violence et des crimes commis sur les Chrétiens inoffensifs de la région du Rhodope, et néanmoins les coupables restent généralement impunis.

„Enfin le troisième point sur lequel les pétitionnaires attirent l'attention de la Commission, celui du repatriement des émigrés Musulmans en Roumélie Orientale, a trait à une question que je ne puis discuter au sein de la Commission, car ceci, comme je l'ai déjà déclaré antérieurement, ne regarde que l'Administration Russe et la Sublime Porte, qui ont seules droit de traiter l'affaire entre elles.^

M, de Kallay. Je compatis comme Abro Effcndi à la fâcheuse position des Mosolmans de la Roumélie Orientale. Ce que mon collègue de Turquie a dit de lenr triste sort est malheureusement trop vrai; j'ai pu le constater de mes yeux et je sois tout disposé à faire ce qui dépendra de moi pour leur venir en aide. Je ne puis croire, comme M. le Colonel Schepelew, que la question du repatriement soit purement administrative et doive être traitée directement entre le Gouvernement Impérial de Russie et la Sublime Porte. Nous avons mission d'organiser la Roumélie Orientale en tenant compte et des races qui l'habitent et des religions qui ^ sont professées, et nous devons tout faire pour qu'elles soient traitées sur le pied de l'égalité la plus absolue. La situation que nous ferons aux Musulmans aura une grande infiuence non - seulement sur la marche de nos travaux, mais encore sur l'application du Statut Organique que nous rédigeons; aussi répéteraije encore que je suis prêt à faire tout ce qui dépendra de moi pour assurer à cette partie intéressante de la population RouméUote l'exercice de ses droits légitimes.''

Le Commissaire de la Grande-Bretagne constate que M. de Kallay est opposé à sa motion parce que les termes en sont un peu trop vagues et parce que les vœux des signataires des Pétitions Nos. 77 et 78 sont peu précis. U rend hommage aux paroles conciliantes prononcées par le Président et retire sa motion sur les Pétitions Nos. 77 et 78, vu les opinions exprimées par certains de ses collègues.

M, Séon donne lecture de la Pétition No. 79.

„PêtUion No. 79,

„A Messieurs les Membres de la Commission Européenne pour l'Organisation de Iti Roumélie Orientale, &c.. Sec,

„Le8 Orandes Puissances, réunies en Conférence à Berlin, ont décidé que la Rouinëlie Orientale serait organisée en province privilégiée sous la suzeraineté de Sa Majesté Lnpériale le Sultan: elles avaient sans doute en vue, en dehors des raisons politiques, de sauvegarder les intér^s des diverses nationalités et religions.

326 Grandes " Puissances , Turqme,

Dans ce but elles ont résolu de confier l'élaboration de la Loi Organiqae de ce ])ays à rbonorable Commission.

„ Cette décision des Grandes Puissances a comblé de joie et d'espérance tous les babitants ]>aisible8 et pacifiques, sans distinction de race. De sorte qu'ayant appris Tarrivée de la Commission, ils S'empressèrent de charger leurs notables d'être les interprètes de leur vive satisfaction et d'exprimer leur reconnaissance aux Grandes Puissances. Cependant, dans cet intervalle, des craintes et des désirs divers se sont manifestés, soit de la part des nationalités, soit de la part de quelques individus. Seule la nationalité Grecque de cette province qui, bien que n'étant pas numériquement tout-à-fait sur le même niveau que les nationalités Bulgare et Turque, avait néanmoins avec elles les mêmes intérêts, est restée étrangère à ces manifestations. Son abstention de ces sortes de démonstrations a été basée sur la conviction que la Commission PiUropéenne envisageant les choses d*on esprit calme, sans subir les infiuences diverses et après avoir étudié à fond Pétat actuel de la ]>roviuce, se trouverait en état d'apprécier tout vœux juste qui lui serait soumiti!.

„La race Hellénique, jugeant le moment opportun, a l'honneur de faire interpréter j)ar ses représentants dans la Province de Philippopoli, les sentiments de la race Grecque de la Iloumélie Orientale et de faire soumettre h la juste appréciation de la Commission ce qui suit:

,, Comme la Commission elle-même l'aura sans doute remarqué, l'harmonie fait défaut entre les diverses races qui habitent cette province ; les derniers changements, loin d'avoir rétabli la concorde entre ces races, ont augmenté les sentiments d'inimitié qui les s(^parent l'une de l'autre. Les nationalités qui forment la minorité dans la i)rovinre ont vu leurs droits mis complètement de côté. La race Hellénique appartenant à cette minorité, mais ayant des intérêts matériels des plus importants, subit cet état de choses avec douleur, et ne prévoit pour elle-même quo l'extinction totale de son individualité dans un avenir prochain, si elle continue à être privée de toute garantie de ses droits et de ses intérêts. Elle implore en conséquence Thonorable Commission de continuer à apporter toute si vigilance à sauvegarder, sans faire de distinction, les intérêts des principales races de la i)rovince.

„Les moyens qui, à notre humble avis, contribueraient à la sauvegarde des intérêts de toutes les races, et dont nous espérons voir la consécration dans la Loi Organique, sont les suivants:—

,,1. Organisation libérale.

^2. Admission des langues principales et prédominantes dans toute la province et dans toutes les correspondances entre les diverses autorités, ainsi que dans les rapports des autorités avec leurs ressortissants, selon les nécessités, dans chaque département.

,,o. Représentation des diverses nationalités dans les Conseils par des membres élus librement par leur communautés, droit, du reste, dont jouissait chaque communauté du temps de la domination Turque.

„4. Création d'une police, pour chaque canton ou district, composée de geni honnêtes choisis parmi toutes les races y habitant.

^Etablissement de Tribunaux supérieurs, composés de Juges, docteurs en droit, et dans lesquels les langues prédominantes: le Bulgare, le Turc, et le Grec, seraient admises au même niveau.

„Si ce qui précède était réalisé, les intérêts de chaque nationalité et de chaque individu seraient, selon la mesure du possible, assurés; du moins chaque individu ou communauté, étant en état de se défendre dans sa propre langue devant les tribunaux ou devant les autorités, il ne lui resterait aucun prétexte de se dire opprimé ; quand un individu serait puni , il ne pourrait pas se plaindre de Pètre injustement par des personnes appartenant à une autre communauté étrangère. Cette égalité de langues et de représentation, &c., ne pourra qu'amener PaMord désiré parmi les habitants.

„Nous sommes donc convaincus que la Commission reconnaîtra la justesse

OrgoHiêatian de la Raumélie Orientale. 827

des remarques qne nous nous permettons de faire en loi exprimant nos justes Tœnx: nous ne sollicitons aucun droit au préjudice de nos compatriotes Bulgares et Turcs; au contraire, nous désirons que les droits de tous soient respectés et protégés, et nous ne pensons pas que la Commission, ni qui que ce soit, puisse noos donner tort d'avoir, par la présente supplique, demandé l'admission de notre langue sur le même niveau que les lan^jues Bulgare et Turque dans les tribunaux de la province, et tout au moins dans ceux des districts où les communautés Grecques possèdent et entretiennent des églises et des écoles. Dans les districts dont il s'agit, la langue Grecque est généralement parlée, et elle est connue par les personnes les plus intelligentes de la province et les plus aptes à occuper des sièges dans l'Administration.

„Toute autre mesure ou arrangement de quelque nature que ce soit sera, nous osons le dire, injuste et nuisible non-seulement aux intérêts des particuliers de quelque race, mais ainsi au libre concours de chaque race dans le développement de l'esprit et de la civilisation des populations de cette province, concours qui serait facilité par l'emploi des trois langues prédominantes.

„Dan8 l'espoir que nos vœux justes et légaux seront pris en considération, nous ayons, &c.

yfPhilippopoli, le 24 décembre, i878.

„(Démogérontie de Philippopoli, 1 cachet et 12 signatures. „Démogérontie de Stanimaka, 11 signatures et 3 cachets. „ Commune d*Arvanites, 1 cachet.

„Commune de Coukléna, 1 cachet.

„ Commune de Panagia, 1 cachet.

„Démogérontie de Vodhéna, 7 signatures.

„Démogérontie de Bazardjik, G signatures. „Démogérontie de Peristéra, 6 signatures et 1 cachet.)"^

Le Commiêêairê de Sa Majesté Britannique espère que sa motion, en tant qu'elle se rapporte à la Pétition No 79, ne rencontrera aucune opposition. Les demandes des Grecs sont surtout pratiques et devraient être prises en sérieuse considération par la Commission.

M, de Kallay fait remarquer que la Pétition No. 79 renferme des vœux précis : — „0n nous demande," dit-il, „de prendre certaines mesures pour Tusage de la langue, pour l'administration et la formation des Conseils Municipaux. Je m'associe à ces désirs et voterai pour la motion de mon collègue d'Angleterre."

Le Président met aux voix la motion de Sir Henry Drummond Wolff sur la Pétition No. 79.

Le Commissaire d'Allemagne d'Autriche -Hongrie, de France, de la Grande- Bretagne, d'Italie, et de Turquie votent pour la motion.

Le Président considère, pour sa part, que l'une des principales questions soulevées par la pétition des Grecs de Philippopoli — celle de l'emploi des langues — a été résolue d'une manière équitable par l'Article 21 du Chapitre I du Statut Organique, qui a réuni Tadhésion de six Délégués des Grandes Puissances, et par lequel la Commission avait voulu sauvegarder les droits des minorités importantes. Quant aux autres vœux émis par les pétitionnaires au sujet de la future organisation de la province, le Colonel Schepelew n'y voit que des désirs trèt-Iégata , et puisque tous ses collègues se prononcent pour la motion de Sir Henxy Drummond Wolff, il déclare voter avec la majorité.

En conséquence la motion de Sir Henry Drummond Wolff sur la Pétition No. 79 se trouve adoptée par la Commission.

Lé Préndenty avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la séance extraordinaire, fixée au 24 janvier , Tezamen des questions financières pendantes.

Sir Henry Drummond WoW demande à la Commission de mettre à son ordre du jour le projet de Chapitre aI : „de la gendarmerie," déposé à la dernière séance : .Je crois,** dit-il, „que le terme fixé pour l'évacuation de la Roumélie Orientale

328 Grandes - Puis$anceê j Turquie.

approchant, il serait utile que la Commission discutât le plus tôt possible U question de la gendarmerie et prit un parti à ce sujet. *^

Le Président se demande quel résultat pratique aui*ait Padoption par la Commission d'un projet sur la gendarmerie.

Le Commissaire de Sa Majesté Britannique répond que la Sublime Porte pourrait alors nommer quelques officiers et commencer l'orgauisatiou du corps de la irendarmerie.

Le Prince Tzercteleto fait remarquer qu'avant la signature du dernier Protocole rœuvre de la Commission ne peut être considérée comme définitive, et oa*aiicun des Chapitres du Statut Organique ne peut recevoir un commencement d'exécution avant les autres.

A la suite de cet échange d'idées, le Président, avec Tassentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 28 janvier: