Taxe sur les porcs
6. Fonds prêtés aux villageois et dont le terme de remboursement
est échu 200,000
7. Revenus des contributions indirectes, taxe sur le bois de con-
struction et droits judiciaires pour le département de Philippopoli, savoir:—
Piastres.
(a.) Mourourié 66,000
(6.) Banderolles 154,000
(c.) Droits sur les spiritueux .... 88,000
(jd,) Débit de spiritueux (patente) . . . 22,000
(e.) Bois de construction 44,000
(/.) Taxes judiciaires 17,600
ToUl par mois 391,600
Soit pour les quatre mois ... . 1,666,400
Total 4,572,000
Pour atténuation et non valeurs .... 572,000
Total des revenus prévus .... 4,000,000
„Le budget qui vous est soumis, Messieurs, ne peut être considéré," dit le Directeur Général des Finances , ,,(!omiiie un budget régulier. Le budget des dépenses ne pouvait contenir que les dépenses pour lesquelles des demandes de crédit ont été adressées par l'autorité civile. En effet, pour les dépenses autres que traitements et frais mensuels du bureau nous n'avons pu inscrire dans le budget, vu les documents à notre disposition, qu^une somme de 54,000 piastres aa Chapitre V, mais pour être à même d'accueillir les demandes légitimes de crédit de l'autorité civile, nous avons porté dans le budget des dépenses au Qiapitrell, une somme de 100,875 piastres, pour les dépenses imprévues sur lesquelles manquent jusqu'ici des indications précises. Ainsi que vous avez pu en juger par le rapport de Lord Donoughmore, l'évaluation exacte des ressources de la province est encore impossible, vu le manque de renseignements ; c'est pourquoi on s'est borné à dresser pour le partie des recettes le Tableau dont je viens de vous donner lecture sous le No. 4. Ce Tableau présente l'exposé des ressources sur lesquelles on peut, d'après les renseignements reçus, compter absolument; les revenus du département de Slivno n'y figurent pas. Nous aurions pu peut-être prévoir d'autres toorces
Ùrgnnisation de la Raumélie Orientale. 375
de revenus, mais nous avons préféré les omettre, les recettes telles qu'elles sont prévues étant dès aujourd'hui plus que suffisantes pour vous permettre de voter en toute sécurité les dépenses que vous jugerez nécessaires.^
Sur la proposition du Prince Tzeretelew, la Commission vote des remerciements à M. Schmîdt.
L% Colonel Schepelew voudrait connaître Tavis de la Commission sur la question des appointements des officiers Russes occupant le poste de Chef d'Arrondissement: „D y a," dit le Premier Commissaire de Russie, „un traitement fixe pour les indigènes occupant ce poste et un traitement supplémentaire pour les officiers Russes occupant le même poste. LMntention de l'Administration Russe était de confier peu à peu ces fonctions à des indigènes; cola est déjà fait pour la moitié des postes environ. Néanmoins, dans certains arrondissements trèspeuplés où le calme n'est pas tout-à-fait rétabli, comme dans le voisinage du Rhodope, et où il y a de grandes concentrations de troupes, des officiers sont maintenus en fonctions avec un traitement supérieur à celui que touchent les Chefs d'Arrondissement ordinaires. Cette mesure est nécessitée par les difficultés de la situation et par Tobligation de nos autorités de maintenir Tordre et la tranquillité. Si les appointements de nos officiers sont supérieurs à ceux des Chefs d'Arrondissement indigènes, c'est que généralement en tout pays les officiers employés à l'étranger reçoivent des traitements élevés. £n conséquence le maintien du traitement supplémentaire des officiers faisant fonctions de Chefs d*Arrondissement me semble indispensable. Les Maîtres de Police des villes de Philippopoli et de Slivno me paraissent être dans une situation identique à celle des Chefs d'Arrondissement. ^
Le Baron de Riny partage la manière de voir du Colonel Schepelew et croit que les traitements actuels des officiers Russes faisant fonctions de Chefs d'Arrondissement ou de Maîtres de Police devraient être maintenus par l'Administration Financière de la Commission.
Sir Henry Drummond Wolff voudrait savoir si les officiers dont il est question continuent à recevoir leur solde.
Le Colonel Schepelew répond négativement.
Sir Henry Drummond Wolff, puisqu'il en est ainsi, trouve désirable que la Commission se range à l'avis du Colonel Schepelew.
La Commission se prononce pour le maintien des appointements des officiers Russes; et transfère, par conséquent, les Articles 3 et 4 du Tableau No. 3 dans le budget définitif provisoire des dépenses (Tableau No. 2).
La Commission décide ensuite que les deux Commis (Inspecteurs), dont le poste a été supprimé, toucheront les appointements qui leur sont dus ])0ur le mois de janvier , conformément au Tableau No. 3.
Enfin, la Commission décide d'augmenter de 500 piastres pur mois le traitement mensuel de Tlngénieur du Département de Philippopoli, et transfère par conséquent l'Article 2 du Tableau No. 3 dans le budget définitif provisoire des dépenses (Tableau No. 2.)
Le budget, mis aux voix, est ensuite voté par la Commission, qui décide que les états des dépenses sous le No. 5 seront imprimées à part et annexés au Protocole.
M, de KaUay croit qu'il serait urgent de s'occuper de la question du paiement des frais d'occupation : ^Quoique nous n'ayions pas encore tous les renseignements Youlus," dit-il, „nous sommes dès aigourd'htii à même de constater que la province ne pourra subvenir aux frais d'occupation; nous devons donc examiner les différentes combinaisons à l'aide desquelles la province pourra s'acquitter de son obligation.
Le8 Commissaires d Allemagne j de France, de la Grande-Bretagne, et de Tur^ie se déclarent prêts à discuter la question posée par M. de Kallay.
Zê Délégué â^ Italie voudrait au contraire attendre que M. Schmidt ait effectué la tournée qu'il doit faire dans le Gouvernement de Slivno et recueillir de plus amples inîfonnations à ce sujet: malgré cette réserve, M. Vernoni no s'opposera pas à la discussion.
376 Grandes ^ Puiiêances , Turquie.
Les Covètnisêairêê dé Rusiie partagent cette manière de voir. Le Président, avec Passentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance fixée au 4 février: —
1. La continuation du débat sur le Chapitre V: „de T Assemblée Provinciale/
2. La discussion sur le taxe des spiritueux. La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
Protocole No. 34.— Séance du ^J{;^^;, 1879 {12 s^her, 1^96), à la Maison de la Commission Européenne, à Philippopoli.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Pour TAllemagne —
M. de Braunschweig.
Pour PAutriche-Hongrie —
M. de Eallay.
Pour la France —
Le Baron de Bing,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff,
Le Comte de Donoughmore.
Pour ritalie —
Le Chevalier Vemoni.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Sur la proposition d'Abro Effendi, la Commission vote des remercîments an Colonel Schepelew pour l'impartialité et le tact avec lequel il a conduit les débats pendant sa présidence.
Sir Henry Drummond Wolff demande au Colonel Schepelew si le Gouverneur- Général a répondu à la lettre que le Président temporaire de la Commission Européenne a adressée le }| janvier, 1879, à son Excellence au sujet de la Caisse spéciale.
Le Colonel Schepelsw répond négativement.
^tV Henry Drummond Wolff constate que dans une conversation qu'il a eue la veille avec le Général Todleben, Commandant-en-chef de l'armée Russe, ce dernier lui a dit que le Colonel Schepelew était allé, sur son invitation, à Sophia, afin de régler la question de la Caisse réservée.
Le Colonel Schepslew dit qu'il ne conteste pas ce fait, mais que le PriBoe Dondoukoff l'avait antérieurement engagé aussi à se rendre k Sophia.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique demande aux Déltoiés de Bnsris s'il est exact que Tantorité locale ait l'intention de convertir en théâtre le Téké des Derviches Tourneurs qui existe à Philippopoli : „Comme cet établissement est vakouf," ajoute Sir Henrv Drummond Wolff, „un pareil acte porterait attefaile sn droit de la Commission d'administrer les finances de la province."
Les Commissaires de Russie répondent qu'ils n'ont aucune connaiisanee di bmit signalé par Sir Henry Drummond Wolff et que, d'ailleurs, la qnestioB ■•
Ôrgmiiotion de la Ramnélie Orientale. 377
concerne en rien la Commission. Si le Ck>mmissaire de la Gfrande-Bretagne désire obtenir à ce siyet des informations, il peut s'adresser aux autorités de la ville.
8ir Hemy Drummond Wolff déclare qu'il a le droit de signaler à ses collègnes les illégalités qui se commettent dans le pays au détriment de la Commision, et qn*il usera de ce droit tant qu'il sera à Philippopoli.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique fait ensuite la communication soiTante:—
„A la suite d'une correspondance que j'avais eue avec le Gouverneur-Gténéral de la Roumélie Orientale et que j'ai portée à la connaissance de la Commission à la vinfft-neuvième séance, j'ai envoyé au Général Stolipine une traduction de la PédtionKo. 68, faite par M. Séon. Vous vous souvenez, Messieurs, que le Procureur près la Cour martiale de Philippopoli est venu me dire que cette traduction n'était pat fidèle et me demander le texte de la pétition. M. Séon m'a déclaré que sa traduction est en tous points conforme à l'original, que j'ai d'ailleurs transmis an Qoavemeur-Général. '^
Ahro Bfendit au nom de la Sublime Porte, donne lecture de la déclaration snivante: —
^Vous savez, Messieurs, que les habitants de la Roumélie Orientale n*ont aucun droit de participer aux élections et à l'œuvre de l'Assemblée des Notables de la Bulgarie, prévues par les Articles 8 et 4 du Traité de Berlin, et que, s'ils venaient à y prendre part, ce fait constituerait une atteinte au dit Traité, atteinte à laquelle aucun de nous ne voudrait, sans doute, acquiescer.
^Contrairement à la situation créée par le Traité de Berlin à la nouvelle province que nous sommes spécialement chargés d'organiser, des élections viennent d'être faites ici de Députés chargés de représenter les habitants de la Roumélie Orientale au sein de l'Assemblée de Timova. Ces élections ont eu pour résultat la nomination de MM. Stoiloff, Danoff et Caradjoff, ce dernier en remplacement du Dr. Rasco, démissionnaire.
„En présence de ce fait illégal, nous sonmies autorisés & déclarer formellement q;iie si les Députés de la Roumélie Orientale prenaient part aux élections et génénlement aux travaux de l'Assemblée de Tirnova, le résultat de ces élections et de ces travaux serait considéré par le Gouvernement Impérial Ottoman comme illégal, et par conséquent comme non avenu.*'
Lêa Commiêsairêê dé Russie déclarent qu'à leur avis la communication qui rient d*étre faite par les Commissaires Ottomans a trait à une question qui ne touche en rien le double mandat de la Commission d'élaborer le Statut Organique de la Roumélie Orientale et d'administrer les finances de cette province.
Abro Effendi répond que si les Commissaires Ottomans ont fait la déclaration qu'on vient d'entendre, c'est que les Députés Rouméliotes partent de Philippopoli sa vu et su des autorités qui ont elles-mêmes proclamé l'état de siège dans le pa;fs.
Sir Hemry Drummond Wolff croit que la question signalée par les Commissairee de Turquie regarde directement la Conunission, car l'envoi de Députés Rouméliotes à l'Assemblée de Timova est une illégalité de plus ajoutée à celles qui se commettent tous les jours sous les yeux des Commissaires Européens, et dont l'armement et l'enrôlement de la popiâation (qui n'est pourtant menacée d'aucune agression), constituent un exemple frappant.
M, de Kallay, „Si le fait signalé par MM. les Commissaires de Turquie est exact, il intéresse beaucoup la Commission. Le rôle des Députés Rouméliotes à rAasemblée de Timova nous est indifférent ; mais si la province envoie des Délégués prendre part aux travaux qui ont pour but l'organisation de la Bulgarie, ce fait anpnentera encore les difficultés auxquelles se heurte sans cesse la Commission daiM l'accomplissement de sa double tâche. Si la population est entretenue dans la oonviction qu'elle a le droit et le pouvoir d'envoyer des Députés dans la Prindpaaté, oui, d'après le Traité de Berlin, est séparée de la province, l'idée que ce Traita n'existe pas on ne sera jamais exécuté se répandra de plus en plus. O est évident qu'une conviction de ce genre est fort nuisible à nos travaux et à notre Adminiftratkm Financière.^
Le Princê TtertUlew demande que la Commission passe à Tordre du jour.
L*ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre Y.
Le Président lit et met aux voix l'Article 20 amendé en conférence privée.
.,111. — Régime de VAsse^nblée,
„Art. 20. L'Assemblée Provinciale se réunit de droit à Philippopoli , en Session ordinaire, chaque année, le deuxième Lundi du mois d'octobre, selon le Calendrier Julien (v. s.).
,,La Session ordinaire dure deux mois au plus.
„La clôture en est prononcée par le Gouverneur -Général à l'expiration du terme de deux mois, ou avant l'expiration de ce terme, lorsqu'il est constaté, par une déclaration des membres du bureau, que TAssemblée a épuisé son ordre dn jour.
„Le Gouverneur - Général ouvre et il clôt chaque Session, soit en personne, soit par l'organe d*un Délégué spécial.
„Si le Gouverneur - Général n'exerce pas ces droits, c'est le Doyen d'âge qm prononce Touverture et le Président qui prononce la clôture de la Session.*
Cet Article est adopté par la Commissiou, sauf le dernier alinéa, sur lequel les Délégués d'Autriche -Hongrie et de Turquie réservent leur vote. L'Article entier reste ouvert.
Le Préêident lit et met aux voix T Article 21 : —
„Art. 21. L'Assemblée Provinciale peut être convoquée en Session extraordinaire par le Gouverneur-Général pour un ou plusieurs objets déterminés.
„Le commencement et la fin de la Session extraordinaire sont fixés par l'Arrêté de Convocation.
„Le Gouverneur -Général rend imédiatement compte de la convocation à la Sublime Porte."
La Commission adopte.
Le Président lit et met aux voix l'Article 22: —
„ Art. 22. Le Gouverneur-Général peut, au cours d'une Session ordinaire proroger une fois l'Assemblée Provinciale; mais il doit, en même temps, motiver h prorogation et en fixer le terme, lequel ne peut excéder deux mois.
„I1 doit immédiatement rendre compte de cette mesure h la Sublime Porte. '^
Cet Article est adopté par la Commission.
Les Commissaires cl Autriche- Hongrie , de France, de la Grande - Brêtagm^ d? Italie, et de Turquie déclarent qu'en votant pour l'Article 22, ils revendiquent le droit de dissolution de TAssemblée par le Gouverneur-Général.
Le Président lit l'Article 23: —
„Art. 23. L'Assemblée a un Président choisi au commencement de chaque Session et poiu* sa durée par le Gouverneur -Général, entre trois candidats élw par l'Assemblée.
„Elle a deux Vice -Présidents et deux Secrétaires élus par elle, pour chaque Session, aussitôt après Tinstallatiou du Président.
„ Jusqu*à l'installation du Président nommé par le Gouverneur-Général, TAssem- Mée est présidée par son Doyen d'âge.
„ Jusqu'à l'installation des Secrétaires élus, leurs fonctions sont remplies par les deux plus jeunes membres présents."
Les Commissaires de Russie proposent l'amendement suivant au i^remier alinva «le l'Article 23 —
„L'Assemblée a un Président choisi au commencement de chaque Session et ])our sa durée par le Gouvemeiir-Général entre deux candidats élus par TAssemblée.*
Les Commissaires d Allemagne, de France, d Italie ^ et de Russie acceptent l'amendement.
Les Commissaires d Autriche' Hongrie et de Turquie le rejettent.
Sir Henry Drummond Wolff, tout en votant contre Tamendement de ses collègues de Russie, se déclare prêt à abandonner le choix du Vice -Président à l'Assemblée, si on accepte la liste de trois candidats pour le choix daHéiM^'
Orgamsation de ta Roumilie Orientale. 379
L'amendement n'est pas adopte.
Le Président relit et met aox voix le premier alinéa de l'Axticle 28:-»
„Art. 28. L'Assemblée a un Président choisi au commencement de chaque Session et pour sa durée par le Gouverneur -Général entre trois candidats élus par l'Assemblée.
Six Commissaires votent pour l'alinéa.
Lee Déléguée de Ruesie, tout en rejetant le chiffre de trois candidats présenté aux choix du Gouverneur -Général pour désigner parmi eux le Président de l'Assemblée votent pour l'alinéa.
En conséquence l'alinéa est accepté, mais le nombre des candidats n'est pas fixé.
Le Président relit et met aux voix le deuxième alinéa de l'Article 28: —
„Elle a deux Vice -Présidents et deux Secrétaires élus par elle pour chaque Session aussitôt après l'installation du Président.**
Cet alinéa est accepté par cinq Commissaires.
Lee Délégués de la Grande-Bretagne et de Turquie déclarent qu'ils ne pourront voter cet alinéa, tant que la liste de trois candidats, dont il est question dans le premier alinéa, ne sera pas acceptée par la Commission.
Le Président relit et met aux voix les troisième et quatrième alinéas de l'Article 28:—
n Jusqu'à l'installation du Président nommé par le Gouverneur • Général l'Assemblée est présidée par son doyen d'âge.
„ Jusqu'à l'installation des Secétaires élus, leurs fonctions sont remplies par les deux plus jeunes membres présents.**
Ces alinéas sont acceptés par tous les Commissaires.
Le Président lit l'Article 24:—
„Art 24. Pour que l'Assemblée délibère valablement, la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire. Les délibérations sont prises à la migorité absolue des membres présents.
„En cas de partage des votes, la proposition en délibération est rejetée.
„Pour les élections, la majorité absolue est nécessaire au premier tour de scrutin; la majorité relative suffit au second tour.
JEJuand il s'agit d'apporter des changements aux dispositions d'une loi générale de l'Empire l'Assemblée ne peut valablement délibérer et voter que si les trois anarts de ses membres sont présents, et dans ce cas une majorité des trois quarts des votants est requise.**
Les premier, deuxième et troisième alinéas de cet Article, mis aux voix par le Président, sont acceptés par la Commission.
Le Commissaire de Sa Majesté Britannique propose l'amendement suivant au quatrième alinéa de l'Article 24:—
jjUne majorité des cinq huitièmes des membres présents est nécessaire quand il s'agit de voter une loi portant modification à une loi générale de TEmpire.**
Le Prince Tsereteletp ne voit pas pourquoi l'Assemblée Provinciale cluingerait sa procédure, quand il s'agirait de modifier une loi générale de l'Empire en tant qu'elle s'applique à la province: — „Le droit d'accepter ou de rejeter les lois appartenant en défimtif au Sultan, nous ne ferions,** dit-il, „en restreignant dans cette question les droits de l'Assemblée, que mettre des entraves à la libre expression des sentiments de la population.**
Sir Henry Drummord Wolff est d'avis que l'on ne devrait soumettre au Sultan une modification à une loi de l'Empire que lorsque la chose apparaîtrait comme absolument nécessaire. Tel ne serait pas le cas pour les lois d'un intérêt pnrement local, dont le meilleur juge sera certainement l'Assemblée elle-même. Par contre, il serait désirable d'empêcher d'avance que, dans les questions intéressant non-seulement la Roumélie Orientale, mais aussi jusqu'à un certain poûit le reste de l'Empire, se produisent ce qu'on appelle en Anglais des „catch divisions,** ou majorités de pur hasard.
Lé Prince lieretelew croit que la disposition en vertu de laquelle l'Assemblée
d80 Orandeê - Puissances ^ Turquie.
Provinciale est autorisée à apporter des changements dans les lois de l'Empire ne sera appliquée que fort peu, et a une importance secondaire. Il se déclare prêt à accepter l'amendement de Sir H. Dnimmond Wolff, afin de ne pas entraver l'œuvre de la Commission.
L'amendement de Sir Henry Drummond Wolff. mis aux voix, est ensuite adopté par la Commission.
Lé Préndent lit et met aux voix les Art. 25, 26, et 27: —
Art. 25. Chaque membre de l'Assemblée émet son vote en personne. Les votes sont émis, soit par assis et levé, soit par réponses à l'appel nominal.
„Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté Article par Article
„Art. 26. La police intérieure de l'Assemblée est exercée par son Président
„Si un membre de l'Assemblée se sert d'expressions offensantes pour la personne ou la famille du Sultan, pour le Gouverneur -Général, ou pour l'Assemblée eUemême, le Président le rappelle à l'ordre en l'invitant à se retracter. En cas df refus ou de récidive, le Président prononce la censure, qui entraîne pour le censoré l'obligation de faire des excuses à l'Assemblée. Si le Membre censuré s*y refuse, le Président lève la séance, et propose à la séance suivante que ce Membre soit exclu de TAssemblée pour un temps déterminé ne dépassant la durée de la Sessioo.
„Nul, si ce n*est les agents de la force publique chargés de la garde de TAssemblée, ne peut entrer avec une arme quelconque dans Tenceinte du bitiment réservé aux séances.
„Art 27. Les séances de l'Assemblée Provinciale sont publiques.
„Si l'ordre est troublé dans les Tribunes, le Président a le ^-oit de les faire évacuer.
„Les pétitions ne peuvent être présentées à l'Assemblée par les pétitionnaires. Elles sont présentées par un Membre de TAssemblée ou remises au Président qui en donne communication en séance.
„L' Assemblée se forme en Comité Secret , si la demande en est faite par les membres du bureau ou par le tiers au moins des membres présents."
La Commission adopte ces trois Articles.
Le PréêidêfU lit TArticle 28:
„Art. 28. Les Membres de TAssemblée, à quelque catégorie qu*ils iqipartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives, et les mêmes devoirs. Us ne peuvent être poursuivis à raison de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans Texpression de leurs opinions. Ils ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites ou de^ Rapports par eux rédigés, que sur la demande du Gouverneur -Général relevant dims le discours ou dans l'écrit un crime caractérisé par la loi, et si la poursuite est autorisée par l'Assemblée.
^Aucune poursuite à fin pénale pour faits étrangers à leurs fonctions ne peut être intentée contre eux pendant la durée d'une Session, que si elle est autorisée par l'Assemblée sur la demande du Ministère Public près la Cour Supérieure de Justice.**
Le Colonel Schepelew ne voudrait pas que le droit d'entamer des ponnoitef contre les Députés rat réservé au Gouverneur-Général, car il prévoit qu à la suite d'une ingérence de ce genre dans les affaires intérieures de l'Assemblée, il poum y avoir des conflits fr^uents entre les deux pouvoirs.
Le Baron de Ring adhère à l'idée exprimée par le Premier Commissaire de Russie et propose au premier alinéa de l'Article 28 l'amendement suivant:—
„Art. 28. Les Membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu^ils appartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives, et les mêmes devoirs. Ils sont libres dans l'émission de leur vote ou dans leur abstention, ainsi que dans Texpression de leurs opinions. Ils ne peuvent être poursuivis à raison de leon discours, comme aussi à raison de leurs propositions écrites, on de Rapports par eux rédigés, que sur la demande de six Membres relevant dans le disooors os dans Téait un crime caractérisé par la loi, et si la poursuite est autorisée par rÂssemblée.**
OrganUation de la Roumélie Orientale. 381
Cet amendement est accepté par six Commissaires.
Lês Diiéffuii de Ruuie réservent leur vote sur la première phrase de l'alinéa:
„Les Membres de l'Assemblée, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ont les mêmes droits, les mêmes prérogatives, et les mêmes devoirs. **
En conséquence l'alinéa reste ouvert.
Lé Prétident relit et met aux voix le deuxième alinéa de l'Article 28:
» Aucune poursuite à fin pénale pour faits étrangers à leurs fonctions ne peut être intentée contre eux pendant la durée d'une Session que si elle est autorisée par l'Assemblée sur la demande du Ministère Public près la Cour Supérieure de Justice. **
Lé Fréiident lit et met aux voix l'Article 29 :
„Art. 29. L'Assemblée prépare et vote son règlement intérieur, qui est obli^toire après avoir été approuvé par le Gouverneur-Général.
La Commission adopte les mots : ^qui est obligatoire après avoir été approuvée par le Gouverneur-Général," étant supprimés sur la proposition du Prince Tzeretelew*
Le Préndent lit PArticle 30: -
„Art. 80. Aucun discours ne peut être lu.
„U est loisible à chaque Membre de l'Assemblée Provinciale de se servir, pour ses discours , notes , motions , et écrits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, d'une des trois langues Turque, Bulgare, et Grecque.
„Les procès-verbaux et ordres du jour de l'Assemblée sont rédigés simultanément dans les trois langues sus-mentionnées.**
Le Président relit et met aux voix le premier alinéa:—
„Art. 80. Aucun discours ne peut être lu."
Six Commissaires votent pour cet alinéa.
Les Dilégués de Russie pensent que la question devrait être résolue par le règlement intérieur de l'Assemblée Provinciale; mais dans un but de conciliation, ils se rallient au vote de leurs collègues, et le premier alinéa de l'Article 80 est accepté par la Commission.
Le Président relit et met aux voix le deuxième alinéa de l'Article 80: —
•Il est loisible à chaque Membre de l'Assemblée Provinciale de se servir pour ses oiscours, notes, motions, et écrits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, d'une des trois langues Turque, Bulgare, et Grecque.
La Commission adopte.
Le Prince Tzereielew est d'avis de supprimer le troisième alinéa, en laissant à l'Assemblée le soin de décider dans son règlement intérieur dans quelle langue devront être rédigés les procès-verbaux.
Le Président met aux voix la proposition du Deuxième Commissaire de Russie.
Le Commissaire éCAUemagne accepte.
Les Déiéffués de France et cPItaUê s'abstiennent.
Les Dél^ués d'Autriche 'Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie votent contre la proposition, qui est rejetée.
Lé Président reut et met aux voix le troisième alinéa de l'Article 80:—
„Le8 procès -verbaux et ordres du jour de l'Assemblée sont rédigés simultanément dans les trois langues sus-mentionnées."
Les Commissaires d' Autriche^ Hongrie, de la Or ands- Bretagne, et de Turquie votent pour.
Léé Commissaires d'Allemagne, de France, et d'Italie s'abstiennent.
Les Commissaires de Russie votent contre, ne voyant pas l'utilité d'introduire dans le Statut Organique une disposition inexécutable.
En conséquence le troisième alinéa de l'Article 80 est rejeté.
Le Président lit l'Article 81 :—
sArt 81. Le Gouverneur -Général communique avec l'Assemblée , soit en personne, soit par écrit, soit par des Commissaires à son choix pris dans le aeiii on en dehors de l'Assemblée.*'
„A chaque séance, il doit être représenté par un Commissêire.**
882 Orandês - Pm$$aneei ,
Le Baron de Ring propose Tamendement suivant: —
„Ârt. SI. Le Gouverneor-OéDéral communique avec TAssemblée soit ptr écrit, soit par un ou plusieurs Administrateurs • Généraux désignés par lui, soit par des Commissaires à son choix pris dans le sein ou en dehors de PAasemblée.
„ A chaque séance il doit être représenté au moins par un Administrateur-Oénénl ou par un Commissaire.
„Les Administrateurs-Généraux ont d'ailleurs leur entrée dans TAssemblée Provinciale et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Administrateurs-Généraux et Commissaires peuvent être interpellés sur les actes de l'Administration Provinciale.^
La Commission adopte.
Sur la proposition du Colonel SchepeleWt il demeure entendu que l'Assemblée a le droit d'inviter un Administrateur-Général à se rendre dans son sein pour l'interpeller sur ses actes et lui exprimer son blâme ou son approbation.
Le Président lit et met aux voix l'Article 32:—
;,IV. — Attribution de V Assemblée.
„Art. 32. L'Assemblée Provinciale délibère sur les projets de loi qui sont de sa compétence, conformément à l'Article 13 du Chapitre I, et qui lui sont présentés par le Gouverneur-Général.
„£lle les adopte sans changement, les amende ou les rdette.
„Tout projet de loi peut être retiré par le Gouverneur-Général, tant qu'il n'a pas été voté sur l'ensemble de ce projet.*^
La Commission adopte.
Le Président lit et met aux voix TArticle 33:—
„Art. 33. L'Assemblée Provinciale peut, i^ar voie d'adresse, recommander an Gouverneur-Général l'étude et l'examen de toute question qui lui parah comporter l'élaboration et la présentation d'un projet de loi ou d'une proposition d'utilité publique.
L'Assemblée partage l'initiative des lois avec le Gouvemeur-Général pour autant qu'il ne s'agit pas de grever d'une dépense le budget de la province.
„Un projet de loi ne peut être introduit à l'Assemblée Provinciale, excepté sur l'initiative du Gouverneur-Général, que s'il est revêtu de la signature d'an moins six membres.^
La Commission adopte.
Le Baron de Ring propose d'intercaler dans l'Article 33 les alinéas solvants:-
„Cette adresse peut d'ailleurs contenir l'indication des principes d'après lesquels l'Assemblée désire que ce projet de loi ou cette proposition d*atilité publique soit rédigée.
„Dan8 tous les cas le Gouverneur-Général doit présenter le projet de loi de mandé et il ne peut pas le retirer avant que l'Assemblée ne soit prononcé.**
La Commission adopte le premier alinéa proposé par le Baron de Ring et décide qu'il prendra le numéro 2 dans l'Article 33.
Six Commissaires votent pour le deuxième alinéa proposé par le Baron de Ring comme alinéa trois de l'Article 33.
Les Délégués de Tunpne réservent leur vote.
L'alinéa reste ouvert.
Le Président lit et met aux voix l'Article 34 :—
„V. — Droit de VAsseDiblée en Matière Budgétaire.
^Art. 34. Au commencement de chaque Session ordinaire annuelle, le projet de budget pour l'année suivante est présenté à l'Assemblée Provinciale par le Gonvcneiir-Général.*'
La Commission adopte.
Le Ptéêidesfi lit PArHcle 85:
Organùatkm de là Romhélie (hiêtOale. S8à
^Article 35. Si rAssemblée croit devoir réduire certains crédits proposés ou même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réalisée, sans préjudice pour Taquittement des charges et pour la satisfaction des besoins de la province.
^£lle ne peut subordonner l'adoption dii budget à des propositions qui n^ont pas de connexité avec lui."
Après une courte discussion, la Commission décide de remettre à la prochaine séance le débat sur l'Article 35.
Lé Baron dé Ring donne lecture des amendements suivants quMl se réserve de proposer aux Articles 37 et 39, lorsque la Commission discutera ceux-ci: —
Art. 37, alinéa 2. Les membres de ce Comité sont au nombre de neuf;
„Cinq sont élus par les Députés électifs à l'Assemblée Provinciales;
„Deux sont élus par les Députés nommés par le Gouverneur-Général ;
„Deux sont fournis par la catégorie des Chefs de Communautés religieuses, lesquels siègent à tour de rôle suivant un roulement établi par la voie du sort.
„Les sept membres élus du Comité Permanent peuvent être pris parmi tous les Membres de l'Assemblée Provinciale indistinctement.
„Le8 membres du Comité Permanent sont désignés à la fin de chaque Session ordinaire, et leur mandat n*expire qu'au commencement de la Session ordinaire suivante. Si dans l'intervalle d'une Session à l'autre un siège du Comité Permanent vient à vaquer, il y sera pourvu à la plus prochaine Session ordinaire on extraordinaire.
„Le8 Chefs de Communautés religieuses ne faisant pas partie du Comité Permanent pendant une certaine année auront néanmoins le droit d'assister avec voix conanltative à celles des délibérations du Comité qui toucheront les intérêts de leur Commonante*.
„Le8 cinq membres e1us par les Députés électifs jouissent d'un traitement de L T. par an, s'ils sont pris dans la catégorie des Députés électifs."
Alinéas à intercaler dans l'Article 39 à la suite de l'alinéa S.
„Les Chefs de Service dans les Administrations publiques de la province et des Départements sont tenus de fournir verbalement ou par écrit au Comité Persuuient tous les renseignements qu'il réclamera d'eux sur les questions intéressant la province, et de lui communiquer sur sa demande écrite et contre reçu toute pièce de comptabilité concernant les finances provinciales.
„Le Comité Permanent est en droit de proposer à l'Assemblée Provinciale la mise en accusation de tout fonctionnaire de la Roumélie Orientale pour crime de concussion ou de trahison."
Lé Président, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixé au 7 février:—
1. La continuation du débat sur le Chapitre Y : „de l'Assemblée Provinciale."
2. La discussion sur la taxe des spiritueux. La séance est levée à 7 heures.
Protocole No. 35.— Séance du *?j^', 1879 (15 Sepher, U396), à la Maison de la Commission Européenne, à PhilippopoU.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Ponr l'Allemagne —
M. de Braonschweig.
Ponr l'Aatriche-Hongrie —
M. de Eallaj.
884 Chro9Mieê ' Pm$$atuse$ ^ Turquie.
Pour la France —
Le Baron de Ring,
M. de Coatouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolff.
Pour l'Italie —
Le Chevalier Yemomi.
Pour la Russie —
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.
Sir Henry Drummond Wolff demande au Colonel Schepelew si le Gouvemeur- Qénéral a répondu à la lettre que le Président temporaire de la Commission Européenne a adressée, le ^j janvier, 1879, à son Excellence au svget de la Caisse spéciale.
Le Colonel Schepelew dit qu'il n'attend aucune réponse: „Si le Prince Dondoukoff-Korsakoff, ajoute-t-il, a une communication à faire à la Commission, il s'adressera au Gouverneur -Général de Philippopoli , et ce dernier en fera part à notre Président.**
Sir Henry Drummond Wolff demande à son Excellence Assim Pacha ai le Gouverneur-Général a répondu à la lettre que le Colonel Schepelew, alors Président temporaire de la Commission, a adressée, le ff janvier, 1879, au Général Stolipine, relativement à la Caisse spéciale.
Son Excellence Aêtim Pacha répond négativement.
L'ordre du jour appelle la continuation du débat sur le Chapitre Y amendé en Conférence privée.
Le Préeident donne lecture de l'Article 35:
„Art. 35. Si l'Assemblée croit devoir réduire certains crédits proposés ou même les supprimer entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réalisée, sans préjudice pour l'acquittement des charges et pour la satisfaction des besoins de la province.
.Elle ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui n'ont pas de connexité avec lui.**
Le Baron de Ring et le Prince Tzeretelew proposent l'amendement suivant au premier alinéa de l'Article 85:
„Art. 35. Si l'Assemblée réduit certains crédits proposés ou les supprime entièrement, elle motive son vote et indique où et comment l'économie peut être réfdisée, sans préjudice pour l'acquittement des charges imposées à la province par le Statut Organique ou résultant de créances contre la province dont le recouvrement peut être poursuivi par la voie judiciaire.**
Lee Commieeaires de I^rrnUe, craignant que l'amendement proposé par les Commissaires de France et de Russie ne donne à l'Assemblée Provinciide le pouvoir d'arrêter le fonctionnement de l'Administration en réduisant les crédits demandés par cette dernière, préféreraient la rédaction primitive du premier alinéa de l'Article 85 dont le Président vient de donner lecture.
Sir Henry Drummond Wolff croit que l'amendement ne confère pas de trop
Srands avantages à l'Assemblée: „£n effet,** dit-il, „tout en donnant certains roits budgétaires à l'Assemblée Provinciale, cet amendement laisse intacts les droits du Sultan.**
Le Baron de Ring dit que le premier alinéa de l'Article 85, dans sa rédaction primitive, limitait d'une manière trop étroite les droits de l'Assemblée Provinciale en matière de budget, et que c'est afin de rendre à ce privilège précieux Tétendoe
de la RauméUe Orientale. 885
qii'il comporte légitimement qu'il 8*e8t entendu avec ses collègues de Russie pour proposer un nouveau texte.
Lei Commiêêaires de Turquie déclarent que, tout en préférant Tancienne rédaction, ils accepteront, par esprit de conciliation et pour ne pas retarder les travaux de la Commission, l'amendement du Baron de Ring et du Prince Tzeretelew.
L^amendement, mis aux voix par le Président, est accepté par la Commission.
Le Ptêsident relit le deuxième alinéa de PArticIe 85: —
-Elle ne peut subordonner l'adoption du budget à des propositions qui n'ont pas de counexité avec lui."
Le Prince Tzeretelew dit qu'à son avis le deuxième alinéa de l'Article 35 est extrêmement vague et n'aura aucune portée pratique.
Le Baron de Ring explique que, dans la pensée du rédacteur, cet alinéa est destiné à prévenir de graves abus et à sauvegarder la dignité de l'Administration, qui serait évidemment compromise, si, pour assurer un service public, les Directeurs-Généraux étaient obligés de prendre des engagements n*ayant aucun rapport avec ce même service ; si par exemple la Chambre pouvait faire dépendre les votes des fonds destinés à l'entretien d'une école, de la construction d'un théâtre.
Le deuxième alinéa de l'Article 85, mis aux voix, est accepté par la Commission.
Le Président donne lecture de l'Article 86: —
,Art. 36. Le Gouverneur -Général doit examiner avec soin les observations et propositions de l'Assemblée tendant à des réductions ou suppressions de crédit, et il doit y faire droit autant que possible sans qu'il en résulte de préjudice pour l'Empire ou pour la province.
,S'il ne peut adhérer à ces observations ou propositions, et si l'Assemblée, apr^s avoir entendu les explications données par lui, persiste à refuser les crédits demandés, ou bien si l'Assemblée arrive au terme de la Session sans avoir voté le budget, le Gouverneur -Général peut, par une Ordonnance rendue sur l'avis conforme du Conseil privé, rendre le budget de l'exercice courant applicable à l'exercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel il a déjà pourvu.**
Le Baron de Ring propose l'amendement suivant à l'Article 36:—
„Art. 86. Si l'Assemblée, après avoir entendu les explications données par le Gouverneur - Général , persiste à refuser les crédits demandés, ou bien si elle arrive au terme de la Session sans avoir voté le budget, le Gouverneur -Général peut, par une Ordonnance rendue sur l'avis conforme du Conseil Privé, rendre le budget de l'exercice courant applicable à Texercice suivant, déduction faite toutefois des sommes inscrites en vue d'un besoin déterminé et auquel il y a déjà été pourvu."
8ir Henry Drmmond Wofff ^rend la parole en ces termes: —
„Si, comme je l'espère, nous parvenons à établir en Roumélie Orientale une organisation administrative sérieuse, nous serons, par ce fait même, arrivés à doter la province d*une Assemblée constituée sur des bases solides et qui ne fera pas un mauvais usage de ses droits. Mais pour que la dite Assemblée, sans l'influence de quelques-uns de ses membres, ne se laisse pas entraîner par les passions politiques à abuser de son pouvoir, nous devons dès aigourd'hui fixer d'une manière définitive et incontestable la part des revenus de la province qui rentrera dans les Caisses de l'Empire, ainsi que les traitements du Gouverneur- Général et des principaux fonctionnaires. L* Assemblée n'ayant de la sorte qu'à se prononcer sur m crédits qui lui seront demandés dans Tintérêt de la province, ne les refusera pas. Si malgré tout elle les rejette purement, si elle ne vote pas le budget, elle se lancera dans une voie révolutionnaire, et le seul remède que j'entrevois pour ma part à un pareil état de choses sera la dissolution.**
Abro Effendi croit que la dissolution ne pourrait remédier au refus de voter le budget, le Gouverneur-Général étant, malgré tout, obligé de se servir de l'ancien budget jusqu*à la réunion des nouveaux Députés.
Sér H, Dtuntmond Ho{f répond que dans le projet sur la dissolution qu'il ■e réserve de présenter à la Commission, il pense introduire une clause détermi-
le délai dans lequel la nouvelle Assemblée devra se réonir. Ainsi un conflit
A'etiv. Rêeu*U Oén. V 8. VU. Bb
386 Grandes "Puiêsanceêj Turquie.
entre le Gouvernear-Général et les représentaDts de la province ne durera jamais longtemps: —
„D*un autre côté,*' ajoute le Commissaire de la Grande-Bretagne, „ramendement au premier alinéa de TÂrticle 35 qui vient d'être accepté ne parle que d*une opposition de PAssemblée à certains crédits et non au budget entier. Refuser le budget, je le répète, serait faire une révolution, et je compte, quant à moi, sur des dispositions plus sérieuses de la part de la future Assemblée, qui aura pour guide un Gouverneur - Général choisi avec Tassentiment des Puissances. Les Plénipotentiaires à la Conférence de Constantinople ont voulu donner au Conseil Administratif que remplace PAssemblée Provinciale des droits budgétaires étendus. Nous accordons aigourd*hui plus encore aux représentants de la population Rouméliote, en fixant la durée du budget à un an au lieu de rétablir pour cinq ans, comme le faisait la Conférence. Si la province se développe, comme je le souhaite, nous verrons se créer ici des chemins de fer, des routes, des entreprises de tout genre, et il est hors de doute que l'Assemblée Provinciale devra avoir de véritables droits sur les revenus du pays, autant, du moins, que ces droits ne léseront pas les intérêts de FEmpire. En résumé, tout en préférant la rédaction primitive de T Article 36 , je suis prêt à accepter, pour les raisons que je viens d'exposer, l'amendement proposé par le Baron de Ring.^
Le Prince Tzereielew dit qu'il admet toute la valeur des arguments de Sir H. Drummond Wolff et se déclare prêt à voter l'amendement du Commissaire de France: „Mais,** dit-il, „8i nous acceptons que le budget puisse être rendu obligatoire pour un an sans avoir été voté par l'Assemblée, c'est une concession dont il faut nous savoir gré, car d'après les propositions de la Conférence de Constantinople, le budget devait toujours être fixé d'une entente entre le Gouverneor- Général et le Conseil Administratif, et nous avons admis nous-mêmes que les intérêts financiers de la province devaient être confiés aux représentants de la population."
Lea Commissaires de Turquie constatent qu'ils auraient préféré la rédaction primitive de l'Article 36, mais que, pour donner une nouvelle preuve de leur esprit de conciliation, ils voteront l'amendement du Commissaire de France.
L'amendement du Baron de Ring, mis aux voix par le Président, est accepté par la Commission.
Le Prince 2'zereiêlno voudrait qu'on ajournât à la prochaine séance la discussion sur les derniers Articles du Chapitre V traitant du Comité de Permanence, parce que, dans l'intervalle, un accord pourrait s'établir entre les Commissaires.
Le Baron de Ring abonde dans le même sens.
La Commission décide que les Articles 37 , 38, 39 ne seront discutés qu'à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la taxe des spiritueux.
Le Rapporteur du Comité des Finances rappelle que dans la séance da 28 janvier il avait soumis à la Commission une pétition des marchands de spiritneox de Philippopoli demandant le rétablissement de l'ancien droit de tant pour cent sur les loyers de leurs boutiques, qui a été remplacé récemment par une patente fixe de fi T. 10 par semestre.
Après un court débat, la Commission charge le Comité des Finances de s'entendre à ce sujet avec le Directeur -Général des Finances et de prendre telles mesures qu'ils jugeront convenables, en veillant toutefois à ce que le nombre des débits de spiritueux n'augmente pas sensiblement et à ce que les revenus de la province ne subissent de ce chef aucune diminution. Il est bien entendu que, jusqu'à la mise à exécution des mesures que décidera le Comité des Finances, le êtatu quo sera maintenu.
Le Président^ avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance fixée au 10 février:
1. La continuation du débat sur le Chapitre Y: »de l'Assemblée Provinciale;" et —
2. (A la demande de M. de Kallay) la sixième question du Comité des Fi*
de ia RùuméUe Orientale. 387
ances posée dans le Rapport lu par M. de Coutoulj à la trente et unième sénce et conçae en ces termes: —
06. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la comiQiiication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts dlchtiman et de [ouatapha-Pacha ?^
La séance est levée à 7 heures.
(Suivent les signatures.)
^tocole No. 36. Séance du ^^,^, 1879 {15 sepher, 1296), à la
Maison de la Commission Européenne à Philippcpoli.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour l'AUemagne^
M. de Braunschweig.
Pour rAutriche-Hongri<
M. de Kallay.
Pour la France—
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagn<
Sir Henry Drummond Wolff.
Pour l'Italie—
Le Chevalier Yernoni, Pour la Russie—
Le Colonel Schepelew,
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 35, lu par M. Rozet, est adopté.
Sir Henry Drummond Wolff demande à son Excellence Assim Pacha si le oavemeur-Général a répondu à la lettre que le Colonel Schepelew, alors Président mporaire de la Commission, a adressée, le ^ janvier, 1879, au Général Stolipine lativement à la Caisse spéciale.
Son ExcëUenee Aêsim Pacha ayant répondu négativement, le Commissaire de k Majesté Britannique constate que l'autorité Russe persiste à refuser satisfaction mie demande légitime de la Commission.
Sir Henry Drummond Wolf dépose sur le bureau T Article suivant, concernant dissolution de l'Assemblée Provinciale, qu'il se propose d'ajouter au Chapitre Y :
„Le Sultan a le droit de dissoudre l'Assemblée Provinciale.
„£n cas de dissolution cette Assemblée est renouvelée intégralement.
,,L'Acte de Dissolution qui est promulgué par le Gouverneur-Général au nom i Sultan, contient convocation des électeurs dans les quarante jours et de l'Asmblée dans les deux mois.
„La dissolution ne peut être prononcée qu'après que l'Assemblée a été réunie i moins pendant une Session ordinaire. **
Lu Commissaire dé ia Orande-JBrétagne dépose ensuite la motion suivante:
ff Motion.
,,Considérant la difficulté qu'il ^ a d'arriver à des résolutions, quand ces aolotions, pour dtre obligatoires, doivent être prises à l'unanimité,
Bb2
S88 Orandeê-^Puissancei^ Turquie.
„La Commission décide d'accepter le principe de la majorité pour l'élaboration du Statut Organique. En même temps elle décrète que le Statut Organique qu'elle élabore en ce moment pourra être réyisë par le Gouverneur - Général, de concert avec TAssemblée Provinciale, quand celle-ci aura été entièrement renouvelée, c'està-dire après deux élections de renouvellement, et que le Statut ainsi révisé sera soumis à l'acception de la Sublime Porte ainsi qu'à celle des Puissances Signataires du Traité de Berlin, représentées par leurs Ambassadeurs et Ministres à Constantinople.^
Le Commiêêaire de Sa Majesté Britannique dépose la motion suivante: —
jjMotion.
,,La Commission décide de prier les Gouvernements représentés dans son sein de nommer une Commission Militaire chargée de lui apporter le concours de ses lumières pour Torganisation de la milice et de la gendarmerie, ainsi que pour toutes les mesures à prendre pour prévenir le désordre qui pourrait éclater après le départ des forces Russes, à l'époque fixée par le Traité de Berlin poor l'évacuation définitive de la Province.''
M, de Coutouly communique à l'Assemblée un Rapport adressé par M. Schmidt au Comité des Finances.
Ahro Effendif après avoir pris connaissance de ce document, dépose la motion suivante, pour laquelle il demande l'urgence:—
„Le Rapport de M. Schmidt, contenant le récit de faits portant une atteinte très-grave à l'Article XIX du Traité de Berlin, nous prions la Commission de prononcer l'urgence sur la discussion de ce Rapport, et nous demandons l'exécution prompte des promesses qui ont été faites à notre Directeur - Général , et qui se trouvent formulées dans la lettre adressée par lui au Gouverneur de Philippopoli.*'
L'urgence, mise aux voix, est acceptée par la Commission.
L'ordre du jour appelle la discussion sur le Chapitre V.
M. de Ring dit que Tamendement présenté par lui à l'Article 37 a été longuement discuté dans une réunion privée à laquelle ont pris part les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de la Grande Bretagne, et de Russie. ^Malheureusement,** ajoute-t-il, jfles efforts dans le but d'amener une entente complète entre nous n'ont pas abouti. Au lieu de pouvoir vous soumettre un texte qui nous satisfasse également, et dont nous nous reconnaissions par conséquent tous quatre les auteurs, je dois me borner à vous présenter un nouvel amendement qui, comme le précédent, est mon œuvre personnelle. Mais j'espère du moins que ma rédaction actuelle ne soulèvera plus les mêmes difficultés, et qu*elle pourra sinon être votée telle quelle, du moins, 6tre acceptée avec de très-légères modifications**: —
Amendement No, 2.
„ Article 87. (Alinéa 2.)— Les membres du Comité sont au nombre de neuf.
„Ils sont élus par tous les Membres de l'Assemblée Provinciale an scnxtin de liste.
„Nul bulletin d'élection ne peut porter les noms de plus de cinq candidats. Les membres du Comité Permanent sont désignés à la fin de chaque Session ordinaire, et leur mandat n'expire qu*au commencement de la Session ordinaire suivante.
„Si, dans l'intervalle d'une Session à Tautre un siège vient à vaquer, il y sera pourvu à la plus prochaine Session ordinaire ou extraordinaire.
„Les membres du Comité Permanent reçoivent une indemnité de £.T. par an.
„Le8 Chefs de commonautës religieuses, ne faisant pas partie du Ckwiité Fov
Organiêation de la Rownélie Orientale. 389
mâaeBt ont droit cPassister avec yoix consultative aux délibérations du Comité qui touchent les intérêts de leur communauté.^
Le Colonel SehfpeUto prend la parole en ces termes: —
„Vou8 vous souvenez, Messieurs, que lors de la discussion sur les Articles du Chapitre Y relatifs à la composition de l'Assemblée Provinciale, nous n'avons pu nous entendre avec la majorité de nos collègues au si^et de la nomination d'un certain nombre de Députés par le Gouverneur -Général, et que nous avons cru devoir nous prononcer contre le principe même de cette nomination.
„Nous espérions qu*en discutant les Articles sur le Comité Permanent dans des réunions privées avec quelques-uns de nos collègues, nous pourrions tomber d'accord sur l'adoption d*un système d'élection pour le Comité, qui, en sauvegardant les droits de la minorité de la Chambre, ne préjugerait en rien le principe même de la composition de l'Assemblée. Bien que nous ayons proposé de fixer le rapport numérique entre la majorité et la minorité au sein du Comité Permanent proportionnellement à celui qui existerait dans l'Assemblée Provinciale entre les Membres élus et leurs collègues nommés, même dans le cas où cette Assemblée serait constituée conformément à l'amendement présenté par le Commissaire de France dans la séance du 4g janvier, et que nous avions repoussé, l'accord espéré ne s'est point réalisé. Aussi, bien que M. le Baron de Ring ait introduit quelques modifications dans son amendement, nous nous voyons encore une fois dans l'impossibilité d'admettre le système de vote proposé par lui pour l'élection des membres du Comité Permanent.
„Je ne veux pas abuser de votre patience en expliquant les motifs qui nous guident et en récapitulant les raisons, très-graves à notre point de vue, que nous avons d^à longuement exposées lors des débats sur la composition de l'Assemblée Provinciale. Je ferai remarquer seulement que selon l'opinion très-juste de M. le Commissaire de Sa Majesté Britannique, le Comité Permanent devrait être une photographie exacte de l'Assemblée Provinciale, tandis que le Comité, tel qu'il est proposé par l'amendement du Baron de Ring, est loin de répondre à cette idée. En somme, que demanJons-nous? Qu'on ne porte aucune atteinte au droit légitime de la grande majorité de la population d'être proportionnellement représentée à l'Assemblée comme au Comité Permanent: ce n*est qu'à cette, condition que la mi^rité pourra se faire entendre légalement et aura le poids moral auquel elle peut prétendre.
„Si, au contraire, nous recourions à des moyens factices pour affaiblir la minorité représentative, je craindrais très - sérieusement que nous ne forcions la population à chercher tôt ou tard un moyen illégal de faire écouter ses demandes et qui pourrait avoir les plus fSUîheuses conséquences pour le pays."
Abro Effendi regrette vivement que les Délégués de Russie ne croient pas possible d'accepter TAmendement Ko. 2 du Baron de Ring à l'Article 37, d'autant plus que le Commissaire de France n'a changé la rédaction de son amendement que pour amener ses collègues à partager l'opinion de la majorité des Conmiissaires: „Pour notre compte, ** ajoute-t-il, „nous préférions la rédaction première de l'Article 37; mais nous acceptons l'Amendement No. 2 de notre collègue de France, pour donner une nouvelle preuve de l'esprit conciliant que bous n'avons cessé de montrer en toute circonstance.
Lé Prince Tzeretelew: „ Après l'exposé qu'a fait tout à l'heure le Colonel Schepelew, des motifs qui nous obligent à rejeter Tamendement du Baron de Ring H ne me reste plus qu'à relever quelques points de «détail. Il est inutile de prouver combien la majorité d'une voix donné aux membres élus du Comité Permanent serait précaire et combien elle dépendrait d'un hasard ou d'une abstention même involontaire. Nous ne nous opposons pas à ce que la minorité soit représentée dans le Comité, mais il ne faut pas lui donner plus de force qu*elle n'en a au sein de l'Assemblée. Le projet du Baron de Ring établit de plus que le Comité Permanent est constitué à la fin de chaque Session ordinaire et que son mandat expire au commencement de la Session suivante. D*après moi, les pouvoirs d'un Comité Permanent ne devraient prendre fin qu^au moment où ie Comité
S90 Orandeê - Fuisêanees , Turquie
destiné à le remplacer serait formé ; au cas contraire, toutes les affaires conrantet, tous les travaux commencés seraient interrompus. Enfin, s'il n*est pourvu aux sièges vacants qu'au renouvellement du Comité, le cas pourra facilement se présenter, dès les premiers jours de la formation du Comité, qu*un membre fasse défaut par suite de maladie ou de mort: la majorité serait ainsi faussée pendant un certain temps dans un sens ou dans un autre. U est donc nécessaire de sti^ puler que des membres suppléants seront designés pour pouvoir à l'occasion remplir les sièges vacants."
Le Baron de Ring : „I1 est difficile de prévoir comment se divisera la future Assemblée Provinciale et de quel nombre de voix y disposeront la majorité et la minorité ; de même qu*on ne saurait, je crois, raisonner en partant de l'hypothèse que la majorité y sera toujours Gouvernementale ou toujours anti - Gouvernementale. La conception qui identifie avec deux partis politiques nettement tranchés les membres élus, d*un c6té, les membres nommés et ceux de droit, de l'autre est arbitraire. U y aura en effet, je l'espère, des Députés élus Gouvernementaux et des Députés de droit dans Topposition. Les majorités ne seront donc, ni éternelles ni immuables; si elles ne devaient pas changer, le pays ne pourrait d'ailleurs point être gouverné avec des institutions représentatives. Je me figure, quant à moi, que la majorité se déplacera souvent et que, notamment sur une foule de questions pratiques, elle se formera grftce à des coalitions tout- à- fait fortuites; mais que, même sur les questions purement politiques, elle ne sera jamais composée d'une catégorie déterminée de Députés. Mon collègue de la Grande-Bretagne, dans une des précédentes séances, a dit en parlant du Comité Permanent, que celui-ci devrait être la photographie de l'Assemblée. J'accepte cette définition, et voilà pourquoi je voudrais donner à la future majorité de l'Assemblée cinq siégei au Comité Permanent et à l'opposition quatre. Nous nous rapprocherions ainsi, j'en suis persuadé, de la moyenne de leurs forces respectives au sein de l'Assemblée Provinciale elle-même.
„Le Prince Tzeretelew fait observer que la maladie ou la mort d'un des cinq Députés élus faisant partie du Comité pourrait altérer les forces respectives des parties dans le dit Comité: cela est incontestable. Mais le même raisonnement s'appliquerait aux Députés de la minorité qui ne sont pas non plus à l'abri des coups du destin. Néanmoins, je ne suis pas éloigné d'admettre l'utilité d'une mesure qui atténuât l'effet de ce genre d'accidents. Ajoutons aux neuf membres titulaires du Comité Permanent trois membres suppléants élus d'après les mêmes principes, et nous aurons paré autant qu'il dépend de nous au danger signalé par M. le Deuxième Conunissaire de Russie. Statuons que les trois membres suppléants seront élus au scrutin de liste, de telle manière que nul bulletin d'élection ne portera de plus de deux noms.
„ Je vous propose en conséquence le sous-amendement suivant à l'Amendement No. 2 présenté par moi à cette séance."
„*(Alinéa 6.) L'Assemblée Provinciale élit en outre au scrutin de liste trois Membres suppléants et pour cette élection nul bulletin ne peut porter les noms de plus de deux candidats.
„*(Alinéa 7.) Les membres suppléants sont appelés à siéger suivant l'ordre d'un Tableau sur lequel ils seront classés d'après le nombre des suffrages qu'ils auront obtenus.'"
Sir Henry Drummond Wolff partage l'avis de son collègue de France sur la nomination des membres suppléants. Mais il croit que les pouvoirs du Comité Permanent devraient être suspendus pendant toute la réunion de l'Assemblée Provinciale. Au surplus , il regrette de voir que , malgré son désir d'entente et malgré les concessions qu'il a faites dans ce but, le désaccord persiste au sein de la Commission. Il ne croit pas que Ton puisse arriver à un compromis aussi longtemps que les Délégués de Russie refuseront d'admettre le principe que des membres de l'Assemblée soient nommés par le Gouverneur-Général.
M, Vemnni pense que le Comité Permanent étant une émanation de l'Assemblée
Orgamsatim de la Raumélie Orientale. 391
ProTÎQciale, ne doit pas siéger en même temps qu'elle, et doit par conséquent interrompre ses travaux aussitôt que l'Assemblée est réunie.
M. de Kallay prend la parole en ces termes: „ J'aurais préféré le texte primitif proposé par Sir Henry Drummond Wolff, et si je ne me suis pas opposé aux changements qui y ont été introduits depuis, c'était pour faciliter la marche des travaux. Le Baron de Ring a présenté un premier amendement qui est resté sans résultat Aujourd*hui il en a présenté un second, que je suis disposé à accepter avec le sous-amendement. Je ne vois pas une grande différence à ce que le Comité Permanent soit élu au commencement ou à la fin des Sessions de l'Assemblée Provinciale. Si on le désire je suis prêt à accepter que ce soit au commencement, mais à la condition que pendant la durée de la Session le Comité ne pourra pas fonctionner.
„Je ne ferai qu*une objection à ce qu'ont avancé les Commissaires de Russie. Ds disent qu'une seule voix est assurée à la majorité. Je Tadmets; mais la majorité, est-elle fixe? Non, elle peut se modifier, elle peut même se transformer. Ai^ourd'hui nous croyons les passions mal éteintes peuvent former une majorité hostile: dans quelque temps les esprits peuvent se calmer et la situation changer. N'oublions pas du reste que nous ne légiférons pas pour un pays indépendant: nous cherchons à créer une autorité représentative qui exerce un contrôle sur les actes du pouvoir exécutif.
Il est utile qu*il n'y ait pas dans l'Assemblée future une majorité hostile au Gouverneur • Général. Si la Roumélie Orientale devait avoir un Gouvernement indépendant et Parlementaire, la situation serait différente, mais je crois que nous ne pouvons pas établir ici un Gouvernement Parlementaire comme celui qui existe en Angleterre. Il faut éviter avant tout que le Gouverneur-Général soit toujours en lutte avec l'Assemblée. Comme elle ne pourra pas le remplacer sous prétexte qu*il lui sera simplement peu sympathique, nous devons tout faire pour qu'elle puisse s'entendre avec lui, sans quoi Tadministration deviendrait impossible.
„Du reste, d'après l'amendement de M. de Ring, la majorité des membres du Comité Permanent est assurée à celle de l'Assemblée. Une majorité de cinq voix sur quatre c'est toigours faire pencher la balance; mais je désire absolument que la minorité quelle qu'elle soit se trouve représentée dans le Comité Permanent de telle façon qu'elle ne soit pas nécessairement à la merci de la majorité : c'est pourquoi je répète que j'accepte les chiffres 4 et 5 proposés par le Baron deKing.*'
Sir H, Drummond Wolff déclare qu'il adhère à ce qui a été dit par son honorable collègue d'Autriche-Hongrie.
Lé Deuxième Commiêiaire de Huesie fait observer qu'à la Conférence de Constantinople tous les Plénipotentiaires, sans en excepter ceux de Turquie, étaient tombés d'accord sur la formation d'un Conseil Administratif: „ C'est à ce Conseil,*' dit-il, „que doit correspondre le Comité Permanent, et dès lors il doit être composé des représentants de la majorité de TAssemblée, avec une juste participation de la minorité.
„Nous pourrons voter TAmendement No. 2 du Baron de Ring à l'Article 87, et le sous - amendement , si on laisse en blanc le nombre des membres jusqu'au moment où une entente se sera produite sur la composition de l'Assemblée.**
Le Baron de Ring se rangera avec plaisir à l'avis du Prince Tzeretelew dès que les Commissaires de Russie auront accepté l'Article 1 du Chapitre V, qui est resté ouvert
M. de KaUay fera de même si les Commissaires de Russie acceptent en outre le chiffre de douze Membres de l'Assemblée nommés par le Gouverneur- Général, sur lequel tous leurs collègues sont tombés d*accord.
Sir Henry Drummond Wolff est prêt à suivre Texemple de M. de Kallay.
Le Président lit et met aux voix l'alinéa premier de l'Article 37.
392 Grandeê-'Pyissaneeêj Turqw^.
;,VI. — Commission Permanente,
„ Article 37. Pendant Tintervalle des Sessions, P Assemblée Provinciale est représentée par un Comité Permanent pris dans son sein et délégué par elle.**
Lê8 Commissaires de Russie sont d'avis que le premier alinéa de rArticieS? est en contradiction avec le rôle qu^on s'est entendu pour assigner au Comité Permanent, et que dans sa rédaction actuelle il donnera lieu à de nombreux malentendus. A leur point de vue, si le Comité Permanent n'est pas destiné à siéger pendant les réunions de l'Assemblée , il est indispensable de prévoir dans le Statut Organique à qui seront confiées alors les affaires courantes, de quelle façoB se fera l'entente avec le Gouverneur-Général dans certains cas spéciaux, par exemple si l'état de siège était proclamé, et plusieurs autres points non moins importants.
Une discussion s'élève à ce sujet entre les Commissaires, et l'entente n'ayant pu s'établir, la Commission décide de passer à Tordre du jour en remettant à h prochaine s(^ancc la continuation du débat sur l'Article 37 du Chapitre Y.
L'ordre du jour appelle la sixième question posée à la trente et unième séance, au nom du Comité des Finances, par M. de Coutouly: ,,6. Quelle réponse la Commission juge-t-ellc convenable de faire à la communication de M. le Goovcrncur-Général concernant les districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha?^
Sur la proposition de Sir Henry Drummond Wotff^ le débat est remis à li prochaine séance.
L'urgence appelle la discussion sur la motion d'Abro Effendi déposée an début de la séance, à la suite de la communication du Rapport de M. Schmidt.
3/. de Coutouly lit ce travail:
jjRapport au Comité des Finances.
.Philippopoli le %\^S' 1879
„Par les rapports de quelques Caissiers d'Arrondissement j'ai été informé, il y a quelques jours, que les Conseils d'Arrondissement du département de Philippo|H)U avaient suspendu le versement aux Caisses de l'Etat des sommes entrées condittoDnellement et provenant des biens des fugitifs Turcs. Les Conseils avaient ftit savoir aux Caissiers qu'ils agissaient sur un ordre du Gouverneur.
^Désireux de m'informer personnellement sur les causes de cette sospensioU) je me présentai devant le Conseil d'Arrondissement de Philippopoli, pour loi de* demander de me faire voir les registres concernant rencaissement des revenus de l'Etat et ceux des sommes provenant des biens Turcs; à ma question consistait à savoir pourquoi ces dernières sommes n'étaient plus versées à la Caiste d'ArroBdissement, le Conseil répondit en exhibant un ordre circulaire du Gk>uvemenr de Philippopoli adressé aux Chefs d'Arrondissement, à la date du 10 décembre^ 1878 fy. s.).
„Ce document, dont on ne voulut pas me permettre de prendre copie, étail fort étendu.
Voici un résumé de son contenu:
„Les sommes entrées conditionnellement et provenant des biens des fagitift Turcs ne doivent pas être versées dans les Caisses qui se trouvent sous Fautorité de M. Schmidt.
„Le cas peut se présenter où l'autorité civile ait besoin de cet argent; c'est pourquoi il faut le mettre dans des sacs cachetés, qui peuvent être confiés à 1a Caisse d'Arrondissement pour y être gardés à titre de dépôt. Mais le reçu di Caissier doit être libellé de telle façon que le Conseil d'Arrondissement poistt retirer son dépôt à tout moment.
„Finalement, ces sommes seront versées à la Caisse provinciale à Philippopoli, laquelle n'a pas été remise à la Commission Européenne, et qui fonctionne en dehors de sa compétence.
„Dans ce document, il était en outre dit qu'il doit être bien entendu que le Directeur des Finances ne peut exercer aucune autorité sur les Caisses municipales.
OrgatriêoHon de ta Rawnélie Orientale. S98
„Ck>miiie il était dit dans cette circulaire que les instructions y contenues étaient données sur Tordre de son Excellence le Gk)uverneur-Généra1, je m^adressai immédiatement au Général Stolipine, lequel iscnorait absolument la dite circulaire du 10 décembre. Diaprés lui, il y avait un malentendu de la part du Gouvernent auquel il avait donné dans le temps Tordre de veiller pour que les encaissements faits sur la vente des biens du Gouvernement Ottoman ne fussent pas confondus avec les sommes provenant des propriétés particulières des Turcs ; les premiers revenant comme butin de guerre au GhDuvernement Russe, les seconds devant entrer dans les Caisses de la province, qui aurait à en tenir compte aux Turcs rentrant dans leurs foyers.
„ Ayant Tintention d'aller le lendemain, vrendredi 7 courant, à Tatar-Bazardjik, pour une inspection, et craignant de m'y heurter contre les effets de cette circulaire, j'allai trouver M. le Gouverneur, Baron de Hûbsch, et le priai d'annuler ses instructions du 10 décembre et de donner avis par télégraphe de cette annulation à Tautorité de Tatar-Bazardjik ainsi qu'aux autres autorités du département de Philippopoli.
„Son Excellence le Général me promit de faire ce que je lui demandais.
^Vendredi, j'allai à Tatar-Bazardjik et je me présentai dans le courant de la journée au Conseil d'Arrondissement, lequel n'avait encore donné au Caissier aucun des renseignements qu'il aurait dû, sur ma demande, et conformément à Tordre du Gouverneur -Général, avoir fournis le 31 décembre (v. s.) sur les arriérés des dtmes, sur la taxe des moutons, &c. Le Président du Conseil me dit que ces renseignements ne seraient prêts que dans quelques jours. Je lui demandai alors de me présenter les comptes des revenus des biens des fugitifs Turcs. Il commença d'abord par contester faiblement mon droit d'examiner ces comptes, mais il finit bientôt par exhiber ses registres: j'ai trouvé qu'ils étaient très • imparfaitement tenus ; et qu'il était impossible de constater quelles sommes avaient été réellement encaissées de ce chef. Sur ma question si le Conseil n'avait pas un registre de Caisse, dans lequel fussent inscrits tous les encaissements, le Président répondit négativement, en déclarant que toutes les sommes encaissées par le Conseil avaient été immédiatement versées à la Caisse d'Arrondissement et inscrites dans le livre de Caisse tenu par le Caissier. Alors je demandai encore au Président, si le Conseil n'avait en son pouvoir aucune somme en dehors de celles qui avaient été versées au Caissier et qui étaient entrées dans le registre de Caisse, parce que depuis longtemps la Caisse n'avait reçu aucun versement provenant des encaissements faits sur les biens des fugitifs Turcs.
„Le Président affirma que tout était porté dans les registres du Caissier d^Arrondissement et que depuis longtemps aucun encaissement de sommes conditionnelles n'avait été effectué. Cependant, lorsque je vérifiai la Caisse, j'y trouvai, à ma grande surprise, un sac cacheté déposé par le Conseil d'Arrondispour qu'il fui tenu à sa disposition.
.J'allai aussitôt trouver le Chef d'Arrondissement et je lui déclarai que le Président du Conseil de Tatar-Bazardjik m'avait donné un renseignement contraire à la vérité en répondant à une question que je lui avais adressée en ma qualité officielle de Directeur-Général des Finances.
„Le Chef d'Arrondissement manda aussitôt le Président et le blâma en ma présence de s'être écarté de la vérité. Quant à ce dernier il s'en excusa en avançant qu'il avait complètement oublié le dépôt de ce sac et que, du reste, il avait agi suivant les instructions reçues par lui.
„Je demandai alors au Chef d'Arrondissement s'il n'avait pas reçu une dépêche du Gouvernement annulant sa Circulaire de 10 décembre. D me répondit Qu'il en avait bien reçu un télégramme lui annonçant mon arrivée et lui prescrivant ae ne pas me faire de difficidtés, mais que dans cette dépêche il n'était pas question de la Circulaire du 10 décembre.
„A ma question s'il se croyait autorisé à donner Tordre que le contenu du sac cacheté rat versé dans la Caisse, le Chef d'Arrondissement répondit d'abord négativement. Il consentit toutefois, après une conversation dans laquelle je lui
394 Grandes^Puîêêaneeg^ Turquie.
racontai les dëclarations verbales que le Général Stolipine et le Général Hûbsch m'avaient faites la veille, à donner Tordre de verser dans la Caisse de l'Axrondifsement le contenu du sac cacheté, mais en ajoutant quUl ne donnait cet ordre qu'à cause du peu importance de la somme en question.
,,Le Président du Conseil exigea 4'abord un ordre par écrit, mais le Chef d'Arrondissement me promît d'arranger l'affaire le lendemain. J'ai donc lieu de croire que ce versement a été effectué.
„La veille de mon départ pour Tatar - Bazardjik , après avoir reçu les déclarations de M. le Gouverneur-Général, j'avais donné Tordre au Caissier de l*Arrondissement de Philippopoli de s^adresser officiellement et par écrit au Conseil dn même arrondissement pour prier celui-ci de verser toutes les sommes conditionnellement entrées et de lui donner le compte de ces sommes à partir du mois d'octobre (v. s.). Le Caissier devait en outre informer le Conseil d'Arrondissement qu'aucune vente des produits des champs Turcs moissonnés ne pourrait être effectuée sans le consentement de TAdministration Financière.
„Le lendemain, vendredi, le Caissier reçut une réponse du Conseil lui disant simplement que si les employés des Caisses et des Contributions Indirectes étaient placés sous les ordres dn Directeur - Général des Finances, le Conseil d'Arrondi^ scment n'avait d'instructions à recevoir que du Chef d'Arrondissement; on refusait ainsi d'entrer en relation avec l'employé des finances qui avait déclaré agir sur mon ordre.
„Samedi, à midi, je soumis la copie de la réponse du Conseil d'Arrondissement à M. le Gouverneur de Philippopoli, en priant celui-ci de faire en sorte:
„1. Que le Conseil d'Arrondissement retirât la lettre écrite au caissier;
„2. Que le Conseil la remplaçât par une autre lettre , dans laquelle le dit Conseil se reconnaîtrait obligé à fournir au Caissier tous les renseignements que celui-ci pourrait lui demander sur les questions financières, y compris celle des revenus provenant des biens des fugitifs Turcs;
„8. Que les sommes se trouvant au pouvoir du Conseil d'Arrondissement fussent immédiatement versées à la Caisse d*Arrondissement, avec indication exacte de la proverance de ces sommes.
„«Je priais , en outre , M. le Gouverneur de me communiquer la copie de U nouvelle circulaire qu'il devait envoyer aux Chefs d'Arrondissement, pour annuler, suivant la promesse de son Excellence le Gouverneur - Général , les instmctioni contenues dans sa Circulaire du 10 décembre.
„M. le Gouverneur me promit sans hésiter de satisfaire aux quatre demandes que j*avai8 formulées.
„Comme j'avais Tintention de partir aujourd'hui, lundi, pour une tournée d'inspection à Haskeuï et dans le département de Slivno, j'avais prié M. le Goave^ neur de vouloir bien exécuter ses promesses, le jour même, samedi, ce qa'il avait d'ailleurs verbalement promis.
„Cependant, un peu plus tard, vers 1 heure et demie, je crus devoir, poor éviter tout malentendu, remettre à M. le Gouverneur copie d'une lettre, que j'atais adressée au Caisser de l'Arrondissement, pour Tinformer des promesses faites par son Excellence et pour le prier de m*envoyer le plus tôt possible une copie de la lettre que le Conseil d'Arrondissement devait lui adresser.
„Sur ce, M. le Gouverneur me pria par lettre de renvoyer mon départi mardi, parce que, malgré toute sa bonne volonté, le temps matériel lui manquait, disait-il, pour donner les instructions désirées.
„Je consentis volontiers à ce délai, mais comme dans la lettre de M. le Gouverneur les promesses que son Excellence m^avait données verbalement n'étaient pas expliquées je jugeai prudent de récapituler ces promesses par écrit, en priant son Excellence de faire en sorte qu'elles fussent exécutées avant lundi à mi£; et qu'autrement je croirais de mon devoir de porter cette affaire devant vont, Messieurs, pour mettre ma responsabilité à couvert.
„Une copie de cette dernière lettre adressée par moi à M. le Gbavemeiir est annexée au présent Rapport.
Organiêatian de la Raumélie Orientale. 395
„ Jusqu'à ce moment (2 heures), ni le Caissier d'Arrondissement ni moi, n*aroDB reçu aucune communication relative à cette affaire.
„Je saisis cette occasion pour vous déclarer, Messieurs, en vous priant de porter cette déclaration à la connaissance de la Commission Européenne, qui a bien voulu me confier la direction de l'Administration Financière de cette prorince, que je dois décliner toute responsabilité, si cette Administration n'est pas mcore entrée dans une voie régulière et satisfaisante.
„Par le fait que les archives de PAdministration Financière ne m'ont pas été liTrées, il me manque cet ensemble de renseignements qui est indispensable à la Direction. Je n'obtiens ces renseignements qu'au fur et à mesure de mes demandes pour chaque cas spécial, et alors même avec une grande perte de temps.
„Son Excellence le Gouverneur -Général m'a toujours exprimé son vif désir ie faciliter par tous les moyens l'Administration Financière de la Commission Européenne, et il a donné souvent des preuves de son bon vouloir. Mais il paraît qu'il ne lui a pas été possible de communiquer son esprit aux autres autorités de la Roumélie Orientale.
„Le présent Rapport vous cite un exemple de ce fait, qui devient plus frappant si vous vous rappelez la Circulaire que son Excellence le Gouverneur-Général a adressée aux Gouverneurs des Départements de Slivno et de Philippopoli à la date du /^ décembre, Circulaire qui a été communiquée à la Commission Européennf^ dans sa vingt-quatrième séance. L'effet de cette Circulaire, laquelle avait été Tivement approuvée par la Commission, aurait sans doute été considérable, ri elle n'avait pas été suivie de trop près par la Circulaire du 10 décembre (v. s.), dont j'ai cru devoir demander l'annulation immédiate.
(Signé) «SCHMIDT.**
„(A.) Copie de la lettre adressée par le Directeur-Général des Finances à son Excellence le Général Baron de Hiibsch-Grossthal, Gouverneur de Philippopoli:—
„M. le Gouverneur, ^Phiiipfwpoli, le ^g^f'J^^ 1879.
„Je viens de recevoii votre lettre de ce jour. Pour vous donner le temps d'exécuter vos promesses, je me suis décidé à renvoyer mon départ à mardi.
,,La Commission Européenne tiendra une séance officielle lundi prochain à 2 lienres.
gC'est pourquoi je prierai votre Excellence de faire le nécessaire pour que les promesses que vous avez bien voulu me faire aujourd'hui soient exécutées Inndi avant midi.
^Dans le cas contraire , je me verrai forcé, pour mettre ma responsabilité à couvert, de porter cette affaire devant la Commission Européenne, lundi, à 2 heures.
gPour éviter tout malentendu, je prendrai la liberté de récapituler les promesses que votre Excellence a bien voulu me faire et dont j'attendrai l'exécution jusqu'à lundi à midi.
,1. Votre Excellence m'a promis la communication de la copie d'une Circulaire qu'elle doit adresser aux Chefs d'Arrondissement, pour annuler les instructions contenues dans la Circulaire du 10 décembre dernier.
,2. Votre Excellence m'a promis que le Conseil d'Arrondissement retirera la lettre No. 104, qu'il a adressée hier au Caissier d'Arrondissement, et que ce Conseil priera le dit Caissier de regarder cette lettre comme nulle et non-avenue.
^3. Votre Excellence m'a promise de faire en sorte que le Copseil d'Arroniissement remplace cette lettre par une autre dans laquelle le dit Conseil se reconnaîtra obligé à fournir au Caissier tous les renseignements que celui-ci pourrait lui demander sur les questions financières, y compris celle des revenus prorenant des biens des fugitifs Turcs.
„4. Votre Eicellence m'a promis que toutes les sommes se trouvant au pouroir du Conseil d'Arrondissement seront versées à la Caisse d'Arrondissement, ftvee indication exacte de la provenance de ces sonunes.
n est bien entendu que le Conseil d'Arrondissement devra, non-seulement avoir
396 Grandes 'Paissances^ Turquie.
reçu les ordres de votre Excellence, mais aussi les avoir exécutés avant lundi prochain à midi.
„Je désire, comme votre Excellence, éviter tout froissement, et je la remercie de la parfaite courtoisie dont elle a fait toujours preuve envers moi.
„Votre Excellence comprend d'ailleurs que lorsqu'il m'arrive d'insister auprès d'elle avec une certaine vivacité pour obtenir le prompt règlement d'une afhiire pendante, j'obéis à un devoir imprescriptible et avec la conviction profonde que les bons comptes font les bons amis.
„Je saisis, àc, (Signé) „SCHMIDT.«
Le Président relit la motion d'Abro Effendi déposée au début de la séance:
ff
Motion.
„Le Rapport de M. Schmidt contenant le récit de faits portant une atteinte très-grave à l'Article XIX du Traité de Berlin , nous prions la Commission de prononcer l'urgence sur la discussion de ce Rapport, et nous demandons l'exécntion prompte des promesses qui ont été faites à notre Directeur - Général et qd se trouvent formulées dans la lettre adressée par lui au Gouverneur de PhilippopolL*
Le Baron de Ping propose qne le Président de la Commiss.on soit aatorisé à adresser une lettre au Général Stolipine, pour demander l'exécution des promesses faites à M. Schmidt.
Lf Colnnel Schepelew déclare qu'il s'associe d'autant plus volontiers à la proposition du Commissaire de France d'adresser une lettre au Gouverneur-Général, que de cette manière la Commission pourra s'éclairer complètement sur les faits relatés par le Directeur - Général des Finances. Quant à uue discussion immédiate du Rapport de M. Schmidt, le Premier Commissaire de Russie la considère comme sans portée pratique tant qne la Commission n'aura pas reçu les explications que lui fournira probablement le Gouverneur-Général.
„Je ferai pourtant remarquer,*^ ajoute le Colonel Schepelew, ^qu'une partie des sommes dites conditionnelles appartient à titre de butin de guerre à l'Administration Russe qui avait parfaitement le droit de ne pas la remettre à notre Directeur-Général des Finances. Je m'abstiens d'examiner en ce moment la légitimité des ordres donnés par M. le Gouverneur de Philippopoli pour arrêter le versement dans les Caisses d'Arrondissement de toutes les sommes conditionnelles; mais j'ai lieu de supposer que si le Baron de Hubsch a promis au Directeur- Général des Finances d'annuler ces ordres, il n'a pu le faire qu'éventuellement, sauf à en référer au Gouverneur-Général."
Sir Henri/ Drummond Wolff constate qu'après avoir reçu la promesse formelle que toutes les Caisses de la ^Province lui seraient remises, la Commission apprend que le Gouverneur de Philip*popoli a donné les ordres contraires aux assurances du Gouverneur-Général de la Roumélie Orientale.
M. de Coutouly récapitule brièvement les points les plus importants dn Rapport de M. Schmidt: „I1 est heureux," dit-il, „que la Circulaire lancée le \% décembre par le Gouverneur de Philippopoli ait été montrée au Directeur des Finances, puisqu'en la lui faisant voir on lui a fourni un moyen de faire cesser tout de suite un malentendu grave.
„Nous n'avions jamais soupçonné qu'un ou plusieurs fonctionnaires de l'Administration Civile Russe pourraient ne pas être tout-à-fait d'accord avec nous sur la question des sommes provenant de l'exploitation des biens appartenant à des fugitifs Musulmans et entrées conditionnellement dans les Caisses des Conseils d'Arrondissement. Nous avions toujours soutenu que ces sommes devaient être remises, comme tout le reste des revenus publics, à l'Administration chargée par le Traité de Berlin de la gestion souveraine des finances de cette province^ ponr être gardées en dépôt par cette Administration, et versées autant que faire se pourrait, et le plus tôt possible, entre les mains des ayants-droit. Cette décision
Organisation de la Ronmélie Orientale, 397
paraissait être anisi celle de toutes les autorités supérieures civiles que nous ^nnaissons dans cette province. Aussi, notre étonnement a été grand lorsque dous avons appris Texistence d'une Circulaire émanant dVne de ces autorités et ioutenant une théorie contraire.
„M. le Gouverneur-Général s'est, il est vrai, empressé de désavouer le contenu le cette Circulaire et M. Schmidt a obtenu la promesse qu'elle serait annulée. Mais la Direction Générale des Finances estime pvcc raison que cette annulation est une mesure absolument urgente. A la veille d'entreprendre une sérieuse tournée l'inspection, que des cirsonstances indépendantes de sa volonté l'ont forcé trop longtemps de remettre de jour en jour, M. Schmidt juge, et le Comité des Finances juge avec lui, que la question des sommes dites conditionnelles doit être réglée sans aucun retard. Dans son zèle pour la mission dont vous l'avez chargé, notre Directeur-Général a fait de grands efforts pour obtenir un règlement immédiat. Cest parce qu'il n*a pas réussi et pour mettre sa responsabilité à couvert qu'il a dû adresser au Comité le Rapport dont je viens de vous donner lecture. Tout était prêt pour son départ; il a bien fait selon nous d'ajourner une fois encore son voyage, jusqu'à ce que des instructions complètes et absolument précises aient été enmi expédiées ; il a bien fait selon nous de demander communication du texte de ces instructions, afin d'être au besoin en mesure de confondre ceux des fonctionnaires qui pourraient s'excuser en prétendant avoir reçu des ordres peu clairs. Mais le Comité des Finances est d'avis que le voyage d'inspection de M. Schmidt ne saurait être différé d'avantage, et que, pour cette raison, la Commission Européenne devra, si elle adopte la proposition faite, insister chaleureusement auprès an Gk>uvemeur- Général, pour lui demander de vouloir bien ordonner sans aucun retard l'exécution des mesures urgentes réclamées par M. Schmidt.^
Sir H, Drummond Wolff regrette que la Conmiission consacre un temps fdrôdeox à des questions aussi peu importantes: ^Depuis quatre mois,** dit-il, gBoas ne sommes pas encore parvenus à résoudre cette question des finances.**
M. de KaUay se plaft à constater que M. Schmidt a fait son devoir en adressant au Comité des Finances le Rapport dont il a été donné lecture, et il t'associe volontiers à la proposition du Baron de Ring.
M, ds Coutouiy prie le Président de demander au Gouverneur > Gérerai nonseulement d'expédier des ordres précis, mais aussi de vouloir bien en donner copie à M. Schmidt.
La proposition du Baron de Ring, mise aux voix, est adopté par la Commission.
A la demande do Prince Tzeretelew ^ il demeure entendu que le Président s'entendra avec le Comité des Finances, pour rédiger la lettre qu'il adressera au Gk>UTemeur-Général.
Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met h l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 12 février :~
1. La continuation du débat sur le Chapitre Y: „de l'Assemblé Provinciale ;**
2. La sixième question du Comité des Finances posée dans le Rapport lu par M. de Coutouiy à la trente-sixième séance et conçue en ces termes : ^6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. leCtouTerneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et deMoustapha-Pacha;**
3. Le débat sur les motions déposées par Sir H. Drummond Wolff au début de la séance.
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
398 Grande» 'Puiêêanceê^ Turquie.
Protocole No. 37,- Séance du ?^jj;^i', 1879 (20 Sepher 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Philippopoli.
Présidence de son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour PAllemagne—
M. de Braunschweig.
Pour r Autriche-Hongrie—
M. de Kallay.
Pour la France -
Le Baron de Ring,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne- Sir Henry Drummond Wolff.
Pour l'Italie -
Le Chevalier Vernoni.
Le Prince Tzeretelew.
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Effendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 36, lu par M. Rozet, est adopté.
L'ordre du jour appelle la continuation du débat sur le Chapitre Y: ^de l'Assemblé Provinciale.''
Le Baron de Ring annonce qu*après de nouvelles conférences privées il a cru devoir refondre encore une fois les amendements présentés par lui aux Articles 37 et suivants du Chapitre V, et introduire dans la section traitant du Comité Permanent deux Articles complémentaires. Le plus important de ces Articles destiné à devenir l'Article 41 statue que les pouvoirs attribués au Comité Pemmnent en matière de législation sont suspendus pendant les Sessions de l'Assemblée Provinciale, tandis que ses attributions administratives continuent à subsister pendant que l'Assemblée se trouve réunie.
Le Baron de Ring donne lecture de son travail:
^VI. — Comité Permanent.
„Art. 87. Le Comité Permanent se compose de neuf membres titulaires et de trois membres suppléants.
„Ils sont élus au scrutin de liste par tous les Membres de l'Assemblée Provinciale indistinctement.
„Pour la nomination des Membres titulaires du Comité Permanent nul bulletin ne peut contenir plus de cinq noms; pour celle des membres suppléants, nul bulletin ne peut en contenir plus de deux.
„Le Comité Permanent est renouvelé au commencement de chaque Session ordinaire. Si dans le courant d'une Session soit ordinaire, soit extraordinaire, un siège ou une suppléance vient à vaquer, il y est pourvu immédiatement. Si la vacance se produit dans l'intervalle d'une Session à l'autre, il y est pourvu à la plus prochaine Session, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire.
Tous les membres du Comité Permanent, titulaires et suppléants, sont indéfiniment rééligibles.
„Les membres suppléants sont appelés à siéger d'après un ordre fixé, an moment de leur élection, par la voie du sort.
„Le8 membres tituUires reçoivent une indemnité de L T. par an.
Organiêaiion de la Roumélie Orientale. S99
„Art. 88. Le Comité Permanent a un Président, un Vice -Président, et un Secrétaire élus par lui.
Pour qu'il délibère valablement la présence de sept membres au moins est nécessaire.
„Art. 39. Les Chefs de communautés religieuses qui sont Membres de T Assemblée Provinciale, mais ne font pas partie du Comité Permanent, ont droit de prendre part avec voix consultative aux délibérations du Comité ayant trait aux intérêts de leur communauté. Le Président du Comité devra chaque fois les avertir trois jours à l'avance, à peine de nullité des décisions qui seraient prises en leur absence.
„Art. 40. Le Comité Permanent règle les affaires qui lui sont renvoyées par
l'Assemblée Provinciale dans la limite de la délégation qui lui est faite.
„I1 délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par la loi.
„n donne son avis au Gouverneur-Général sur toutes les questions que celuici soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans l'intérêt de la province.
„Les Chefs de service appartenant aux différentes Administrations publiques de la province et des départements sont tenus de fournir verbalement ou par écrit au Comité permanent tous les renseignements qu'il réclamera d'eux sur les questions intéressant la province, et de lui communiquer, sur sa demande écrite et contre reçu, toute pièce de comptabilité concernant les finances provinciales.
„Le Comité Permanent est en droit de proposer à TAssemblée Provinciale la mise en accusation de tout fonctionnaire de la Roumélie Orientale pour crimes contre la chose publique.
„n reçoit, quinze jours au moins avant l'ouverture de la Session ordinaire annuelle, communication du projet de budget, ainsi que des comptes du dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents à Tappui.
9II prépare et présente à TAssemblée des Rapports, tant sur le projet de bodget et sur les comptes que sur fensemble de ses propres travaux.
„n ouvre au Gouverneur - Général , en cas d'urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justifié que les fonds affectés à un service porté :^u budget sont insuffisant, et des crédits extraordinaires, lorsqu'il est nécessaires de pourvoir à des services qui ne pourraient pas être prévus et réglés par le budget. Les ourertnres de crédit ne peuvent être décidées que par une migorité de six voix an moins.
9 Art. 41. Durant les Sessions de l'Assemblée Provinciale, le droit du Comité Permanent d'établir coigointement avec le Gouverneur - Général , ainsi qu'il est dit à l'Article 10 du Chapitre I, des règlements d'Administration publique, *poar satisfaire à des besoins urgents,' est suspendu.^
Le PréntUnt relit Talinéa premier de l'Article 37 (amendement déposé au début de la séance):
„Art. 87. Le Comité Permanent se compose de neuf membres titulaires et de trois membres suppléants.''
Le Prince TzereteUw dit qu'il ne pourra pas voter les chiffres indiqués dans cet amendement, l'entente n'ayant pu s'établir encore au sujet de la composition de l'Assemblée Provinciale. Il propose en conséquence le sous-amendement suivant:
„Art 87. Le Comité Permanent se compose de. . . membres titulaires et de. . . membres suppléants.**
Ce sous-amendement, mis aux voix, est r^eté par les Commissaires d'Autriche- Hongrie, de France, de la Grande-Bretagne, et de Turquie.
Lês Déiéguéê de Ruuie votent pour.
Le Commissaire eT Allemagne réserve son vote jusqu'à se qu'un accord ait pu se faire entre les Commissaires, et il croit pouvoir assurer qu'il acceptera alors ivec plaisir le résultat de l'entente.
M. Vemani réserve également son vote.
En conséquence le sous-amendement da Prince Tseretelew est rejeté.
400 Grmude» - PuissanceM , Turquie.
Lé Président met aux voix Talinéa premier de TArticle 37 (amendanent déposé au d^but de la séance).
Cinq Commissaires acceptent cet alinéa.
Les Délégués d'AUetnuyne et de Russie réservent leur vote.
L'alinéa reste ouvert.
Le Président relit et met aux voix le second alinéa de T Article 37 (amendement déposé au début de la séance):
„Ils sont élus au scrutin de liste par tous les Membres de TAssemblée Provinciale indistinctement."
La Commission adopte.
Le Président relit le troisième alinéa de l'Article 37 (amendement déposé aa début de la séance):
„Pour la nomination des membres titulaires du Comité Permanent, nol bulletin ne peut contenir plus de cinq noms; pour celle des membres suppléants, oui bulletin ne peut en contenir plus de deux."
Vu la connexité du troisième alinéa avec le premier, \e Prince Taeretsltw dépose le sous-amendement suivant:
„Pour la nomination des membres titulaires du Comité Permanent, nul bulletin ne peut contenir plus de . . . noms; pour celle des membres snppléinti, nul bulletin ne peut en contenir plus de . . ."
Ce sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par les Commùscùres d^Auiritht' Hongrie, de France^ la Graudt^Breta./ne, et de Turquie.
Les Déléguée de Russie votent pour.
Le Commissaire d' Ailemaqne réserve son vote jusqu'à ce qn^on accord iH pu se faire entre les Commissaires.
M. Vernoni réserve également son vote.
En conséquence le sous-amendement du Prince Tzeretelew est rejeté.
Le Préttident met aux voix le troisième alinéa de l'Article 37 (amendement déposé au début de la séance):
Cinq Commissaire acceptent cet alinéa.
Les Délégués d^ Allemagne et de Russ'e reservent lenr vote.
L'alinéa reste ouvert.
Le Président relit et met aux voix les quatrième et cinquième alinéas de l'Article 37 (amendement déposé au début de la séance):
„Le Comité Permanent est renouvelé au commencement de chaque Session ordinaire. Si dans le courant d'une Session soit ordinaire, soit extraordinaire, un siège ou une suppléance vient à vaquer, il y est pourvu immédiatement. Si la vacance se produit dans l'intervalle d'une Session à l'autre, il y est pourmi la plus prochaine Session, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire.
„Tous les membres du Con ité Permanent, titulaires et suppléants, sont indéfiniment rééligibles."
La Commission adopte.
Le Président relit et met aux voix le sixième alinéa de l'Article 87 (amendement déposé au début de la séance):
„Les membres suppléants sont appelés à siéger d'après un ordre fixé, SQ moment de leur élection, par la voie du sort."
Le Puftre Tzetetfifw fait observer que si l'on accepte l'alinéa qni rient d'être lu, la majorité dans le Comité Permanent pourra, à un moment donné, dépendre d'un pur hasard: — „Au cas où le nombre de neuf membres constituant le Comité Permanent et le mode d'élection de ces membres proposés par le Baron de Biif seraient définitivement admis," ajoute le Deuxième Commissaire de Russie, rI* majorité de l'Assemblée serait représentée dans le Comité psu: cinq membres et la minorité par quatre. Il suffirait donc de Teutrée d'un membre suppléant appl^ tenant à la minorité de l'Assemblée, pour changer la minorité du Comité en air iorité; rentrée éventuelle d'un membre suppléant pris dans la majorité de l'Assemblée ne ferftit, au contraire, que diminuer d*use yoîz la force de la Buaorité. J«
Organisation de la Roumélie Orientale. 401
propose, en conséquence, de revenir au deuxième alinéa du sous-amendement déposé par le Baron de Ring à la dernière séance et conçu en ces termes:
„,Le8 membres suppléants sont appelés à siéger suivant l'ordre d'un Tableau sur lequel lisseront classés d'après le nombre des suffrages qu'ils auront obtenus. **' Le Baron de Ring reconnaît jusqu'à un certain point la justesse des observations du Prinze Tzeretelew. Il estime néanmoins que du moment où Ton assurerait à la majorité de l'Assemblée Provinciale deux Membres suppléants, tandis 'que la minorité n'en aurait qu'un seul, la chance de voir cette majorité privée de sa prépondérance légitime au sein du Comité Permanent serait peu à craindre, même si Ton abandonnait au hasard le soin de fixer le roulement des trois sup« pléants. Afin de dissiper toutefois les appréhensions du Deuxième Commissaire de Russie, il se déclare prêt à proposer, sous forme de sous-amendement à son Amendement No. 3 déposé au début de la séance, une combinaison de nature à prévenir toute malice du sort:
„ SouS'Amendement
^Chaque membre titulaire est en droit de désigner, au moment de leur élection, l'ordre suivant lequel les membres suppléants seront éventuellement appelés à le remplacer.**
Le Prince Tzeretelew, qui partage l'avis de son collègue de France, retire son sous-amendement.
Le sous-amendement du Baron de Ring, mis aux voix, est adopté par la Commission.
Le Président relit et met aux voix le septième alinéa de l'Article 87 (amendement déposé au début de la séance): —
„Les membres titulaires reçoivent une indemnité de h, T. par an.**
La Commission adopte.
Le Président relit et met aux voix l'Article 88 (amendement déposé au début de la séance): —
„Art. 38. Le Comité Permanent a un Président, un Vice - Président , et un Secrétaire élus par luL Pour qu'il délibère valablement, la présence de sept membres au moins est nécessaire.**
Cinq Commissaires votent pour.
M, de Braunschweig , tout en reconnaissant la justesse du principe même de TArticle que vient d'être lu, réserve son vote vu la connexité de cet Article avec les premier et troisième alinéas de l'Article 37, auxquels il n'a point encore donné son adhésion.
Les Commiêsaires de Buseie réservent aussi, pour la même raison, leur vote sur l'Article 38.
L'Article 38 reste ouvert.
Le Président relit et met aux voix l'Article 39 (amendement déposé au début de la séance): —
„Art. 39. Les Chefs de communautés religieuses qui sont Membres de l'Assemblée Provinciale, mais ne font pas partie du Comité Permanent, ont droit de prendre part avec voix consultative aux délibérations du Comité ayant trait aux intérêts de leur communauté. Le Président du Comité devra chaque fois les avertir trois jours à l'avance, à peine de nullité des décisions qui seraient prises en leur absence.**
La Commission adopte.
Le Président relit et met aux voix le premier alinéa de l'Article 40 (amendement déposé au début de la séance):—
Art. 40. Le Comité Permanent règle les affaires qui lui sont renvoyées par l'Assemblée Provinciale dans la limite de la délégation qui lui est faite.**
La Commission adopte.
Le Président relit et met aux voix le second alinéa de l'Article 40 (amendement déposé au début de la séance): —
„I1 délibère sur toutes les questions qui loi sont déférées par la loi.**
Nouv. Recueil Oén. 2* S. VIL Ce
402 Gramleê^ Puiëfances j J\irquie.
La Commission adopte.
Les Commisêoireê de Russie constatent que Valinéa qui vient d*ètre adopté n'exclut pas la possibilité de donner au Comité Permanent, si tous les Commissaires tombent d'accord, une voix consultative pour la nomination de certains fonctionnaires et surtout des juges.
Le Président relit et met aux voix le troisième alinéa de TArticle 40 (amendement déposé au début de la séance): —
„U donne son avis au Gk)uverneur-Général sur toutes les questions que celuici soumet ou sur lesquelles il croit devoir appeler son attention dans Tintérét de la province."
La Commission adopte.
Le Président relit le quatrième alinéa de l'Article 40 (amendement déposé an début de la séance):^
„Les Chefs du service appartenant aux différentes Administrations publiques de la province et des départements sont tenus de fournir, verbalement ou par écrit, au Comité Permanent, tous les renseignements qu*il réclamera d'eux sur les questions intéressant la province et de lui communiquer, sur sa demande écrite et contre reçu, toute pièce de comptabilité concernant les finances provinciales. **
Jf. de Kaliay voudrait que le Comité Permanent ne pût entrer en rapports directs qu'avec les Administrateurs-Généraux. De graves inconvénients se produiraient, à son avis, si Ton donnait au Comité le droit d'interroger tous les fonctionnaires du pays: „£tab]ir une surveillance directe du Comité Pennanent sur les actes des fonctionnaires serait," dit le Commissaire d'Autriche-Hongrie, „ériger le Comité en organe administratif supérieur à côté des Administrateurs-Généraux. En demandant que les fonctionnaires subalternes ne puissent être cités devant le Comité Permanent autrement que par l'entremise des Administrateurs -Généraux, je ne désire nullement amoindrir le droit de contrôle attribué au Comité. Il ne faut pas oublier que le Comité Permanent ne participe pas directement à l'Administration ; on ne saurait donc lui permettre d'appeler devant lui les fonctionnaires sans que ceux-ci en reçoivent Tordre d'un des Administrateurs-Généraux."
Le Baron de Ring fait observer à M. de Kallay que, d'après son Amendement No. 3, le Comité Permanent ne serait autorisé à interroger que les Chefs des différents services et non tous les fonctionnaires indistinctement. Il craindrait que si l'on établissait que le Comité Permanent ne peut s'adresser qu'aux Administrateurs-Généraux, le contrôle à exercer sur l'administration n'en souffrit.
Le Prince Tzeretelew adhère à l'opinion du Baron de Ring: „Les Administrateurs-Généraux," ajoute-t-il, ;, étant irresponsables devant l'Assemblée Provinvinciale, il est nécessaire d'instituer un contrôle direct et efficace sur leurs actes. Si le Comité ne peut entrer en rapport qu*avec les Administrateurs -Généraux, il sera toujours facile pour ceux-ci de faire le silence sur une affaire qu'ils auraient intérêt à étouffer. La seule garantie contre cette dernière éventualité, c'est-à-dire, la mise en accusation de l'Administrateur -Général lui-même ne saurait être un remède bien efficace, car il est peu probable que l'ont ait volontiers recours à un moyen aussi extrême."
Abro Effendi: Messieurs, d'après le Statut que nous élaborons, il y aura à la tête de l'Administration Provinciale un Gouverneur-Général responsable assisté de Directeurs-Généraux également responsables. Quoiqu'en principe nous trouvions dangereux de donner au Comité Permanent le droit de mettre en accusation tout fonctionnaire de la province, nous ne soulèverons pas de difficultés à ce sujet pour ne pas entraver la marche des travaux de la Commission.
Nous croyons par contre qu'il faudrait entourer l'exercice de ce droit de certaines garanties et notamment sauvegarder l'autorité des Administrateurs-Généraux vis-à-vis de leurs employés. Si l'autorité des premiers est incomplète, et elle le sera certainement si le Comité peut sans prévenir ces chefs responsables d'adresser directement à n'importe quel fonctionnaire pour faire une enquête snr on acte dont celui-ci est irresponsable ou n'est responsable hiérarchiquement que fisà-vis de ses supérieurs, l'administration deviendra impossible.
OrganUation de la Raumélie Orientale. 403
pNons devons aussi ne pas perdre de vue que certains membres du Comité Permanent seront peut-être tentés d'abuser de leurs pouvoirs; ils seront au bout du compte des hommes faillibles et non des saints incapables de tromper on de se tromper. D^un autre côté, si nous ne tenons pas compte de Tordre hiérarchique, nous exposerons les fonctionnaires à commettre bien souvent des fautes.
Sir Henry Drummond Wolff propose de faire suivre l'alinéa que Ton discute par un autre ainsi conçu:—
„Le Comité Permanent s'adresse aux Chefs de service autres que les Administrateurs-Généraux par l'intermédiaire de ces fonctionnaires, qui ont le devoir de tenir la main à ce que les renseignements et pièces demandées par le Comité Permanent lui soient promptement et exactement fournis."
Le Ditéyui de la Grande-Bretagne croit que cette disposition calmera les appréhensions de M. de Kallay et sera acceptable pour tous les Commissaires.
Le Président met aux voix le quatrième alinéa de TArticle 40 (amendement déposé au début de la séance), et le nouvel alinéa proposé par Sir Henry Drummond Wolff qui prendra le No. 6.
La Commission adopte.
Le Prétident relit le cinquième alinéa de l'Article 40 (amendement déposé an début de la séance). Cet alinéa prendra le No. 6:—
„Le Comité Permanent est en droit de proposer à lA'ssemblée Provinciale la mise en accusation de tout fonctionnaire de la Roumélie Orientale pour crimes contre la chose publique."
M. de KaUay. „Tout en admettant la disposition en vertu de laquelle le Comité Permanent aura le droit de proposer à l'Assemblée Provinciale la mise en accusation des fonctionnaires , je ne voudrais pas que ce droit fut réservé exclusivement au Comité durant les Sessions mêmes de l'Assemblée. Pendant les intervalles des Sessions ce droit sera nécessaire et même indispensable dans un pays tel que celui où nous nous trouvons; mais une fois l'Assemblée réunie on ne saurait donner à certains des membres de celle-ci un pouvoir que n'exerceraient pas tous les autres, à moins que la Chambre elle-même ne déléguât ce pouvoir à une Commission choisie ad hoc.^
Le Baron de Bing fait observer à M. de Kallay que, d'après son Amendement No. 8, le Comité Permanent n'aura pas le droit de mettre en accusation les fonctionnaires, mais qu^il sera seulement autorisé à proposer leur mise en accusation. Le Comité étant investi du contrôle immédiat de TAdministration se trouvera à même de réunir les éléments sur lesquels les poursuites devront s'appuyer; il ne proposera donc jamais celles-ci à la légère, comme pourrait le faire un Membre isolé de l'Assemblée, ou un groupe de Députés privé du moyen de se former uu dossier sérieux.
Le Prince Tuereielew dit qu'il partage entièrement l'opinion du Baron de Ring.
Le cinquième alinéa de TArticle 40, mis aux voix par le Président, est adopté par la Commission.
Le Président relit et met aux voix les sixième et septième alinéas de l'Article 40 (amendement déposé au début de la séance). Ces alinéas prendront les Nos. 7 et 8:—
„I1 reçoit, quinze jours au moins avant l'ouverture de la Session ordinaire annuelle, communication du projet de budget ainsi que des comptes du dernier exercice, et prend connaissance de toutes pièces et documents à l'appui.
„I1 prépare et présente à l'Assemblée des Rapports tant sur le projet de budget et sur les comptes que sur l'ensemble de ses propres travaux."
La Commission adopte.
Le Président relit et met aux voix le huitième alinéa de l'Article 40 (amendement déposé au début de la séance). Cet alinéa prendra le No. 9:—
„I1 ouvre au Gouverneur - Général , en cas d*urgence, des crédits supplémentaires, lorsqu'il est justifié que les fonds affectés à un service porté au budget 0001 iniuffisants.^
Cinq Commissaires acceptent cet alinéa.
404 Grandes - Puiësanceê ^
Le Délégué tPAlUmaçnê réserve son vote, vu la connexité qui exista entre cet alinéa et ceux auxquels il n'a pas encore donné son adhésion.
Les Commissaires de Russie réservent aussi, pour la même raison, leur vote sur le neuvième alinéa.
En conséquence, le neuvième alinéa reste ouvert.
Lé Président relit et met aux voix TArticle 41 (amendement présenté au début de la séance): —
„ Article 41. Durant les Sessions de P Assemblée Provinciale, le droit du Comité Permanent d'établir, conjointement avec le Gouverneur-Général, ainsi qu'il est dit à TArticle 10 du Chapitre I , des règlements d'administration publique pour satisfaire à des besoins urgents, est suspendu.^
Cinq Conmiissaires acceptent cet Article.
Le Délétjué d Italie réserve son vote jusqu'à l'acceptation par les Commissaires de Russie des alinéas laissés ouverts pendant la séance.
Les Commissaires de Turquie réservent également leur vote sur l'Article^ 41.
£n conséquence l'Article 41 reste ouvert.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la sixième question du Comité des Finances posée dans le Rapport lu par M. de Coutouly à la trente et unième séance et conçue en ces termes: „6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle con* venable de faire à la communication de M. le Gouverneur -Général concernant les districts d'Ichtiman et de Moustapha-Pacha?^
Sur la proposition de Sir Henry Drummond Wolff^ le débat est remis à la prochaine séance. Le Commissaire de la Grande-Bretagne ajoute que d'ici là il espère que les difficultés rencontrées par la Commission dans Taccomplissement de sa tâche financière seront aplanies.
L'ordre du jour appelle la discussion sur la motion suivante déposée par Sir Henry Drummond Wolff à la trente-sixième séance:
„ Considérant la difficulté qu'il y a d'arriver à des résolutions, quand ces résolutions, pour être obligatoires, doivent être prises à l'unanimité:
„La Commission décide d'accepter le principe de la majorité pour l'élaboration du Statut Organique. Eu même temps elle décrète que le Statut Organiqve qu'elle élabore en ce moment pourra être révisé par le Gouverneur - Général , de concert avec l'Assemblée Provinciale, quand celle-ci aura été entièrement renouvelée, c'est-à-dire après deux élections de renouvellement, et que le Statut ainsi révisé sera soumis à l'acceptation de la Sublime Porte ainsi qu'à celle des Puissances Signataires du Traité de Berlin, représentées par leurs Ambassadeurs et Ministres à Constantinople.^
„La motion que j*ai l'honneur de soumettre à votre appréciation, ** dit le Commissaire de la Grande-Bretagne ^ „n*a été faite que pour arriver dans le plus bref délai à la fin de notre tâche.
„Nous n'avons qu'un seul objet en vue; fonder ici un ensemble d'institutions basées sur des principes équitables et qui, d'après les stipulations du Traité de Berlin, assure à cette province un Gouvernement stable, et une sécurité complète.
„ Je crois que nous sommes pénétrés de l'importance de notre mission; et avons fait notre possible pour remplir notre mandat avec la plus grande impartialité. Mais le droit de veto dont nous pouvons chacun user a eu pour résultat une lenteur regrettable dans nos travaux, lésant en quelque sorte les intérêts importants, qui nous étaient confiés.
„ Je crois qu'une des raisons pour lesquelles certains de nos collègues ont osé souvent de leur droit de veto était l'hésitation qu'ils éprouvaient à imposer à la population de ce pays, pour une période indéfinie, des institutions à la définition desquelles elle ne pouvait participer.
„Us n'eussent peut-être pas agi de la sorte, s'ils avaient eu la certitude qms le Statut Organique pourrait être révisé au bout de quatre années.
Organisation de la Roumélie Orientale. 405
„Si, comme je le propose, le Statut notait pas immuable mais devait être soumis de nouveau, dans quatre ans, à l'appréciation du (Gouverneur -Oénéral et du peuple, Tautorité du pays et les représentants de la population ayant acquis alors une expérience approfondie, se rendraient facilement compte des changements et des amendements vraiment utiles pour la province.
„Si ma motion est votée, nous pourrons considérablement abréger et faciliter le rôle de nos Gouvernements, en leur soumettant promptement une œuvre complète, au lieu d'un travail mal joint, décousu et rempli de lacunes, de réserves, et de contradictions.^
M. de Braunschweig dit qu'il ne considère pas la Commission comme compétente pour imposer aux Gouvernements ou à leurs Représentants à Constantinople le devoir de réviser au bout d'un certain laps de temps le Statut Organique de la Roumélie Orientale et qu'il doit, à son vif regret, s'abstenir de voter la motion proposée par Sir Henry Drummond Wolff.
M. de Kallay désire, comme Sir Henry Drummond Wolff, hâter autant que possible les travaux de la Commission et, dans ce but, il est prêt à accepter la première partie de la proposition de son collègue de la Grande-Bretagne, celle qui tend à remplacer pour l'élaboration du Statut Organique le vote à l'unanimité par le vote à la majorité. Mais il ne croit pas possible de stipuler que le Statut Organique sera soumis à une révision au bout de quatre années. A son avis, les Puissances représentées au Congrès de Berlin avaient en vue de fonder dslns la Roumélie Orientale un ordre de choses stable et d'éviter de nouvelles complications. „Je \oudrais," dit M. de Kallay, „que les deux questions contenues dans la motion de mon collègue d'Angleterre fussent scindées ; je me rangerais alors d'autant plus volontiers à l'opinion de Sir Henry Drummond Wolff sur la majorité, que l'expérience de cinq mois nous prouve que c'est grâce à la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de concilier souvent les opinions les plus divergentes pour arriver à une entente unanime, que nos travaux marchent avec lenteur; encore les points principaux restent-ils pour la plupart ouverts. L'évacuation de la Roumélie Orientale par les troupes Russes arrivera bientôt sans que le pays soit organisé, et cette perspective est trop redoutable pour que nous n'ayions pas à en tenir compte.
Ze Colonel Schepelew ne partage pas l'avis de son collègue d'Autriche - Hongrie sur l'utilité pratique du vote par majorité pour les questions touchant le Statut Organique: — „Si j'interprète exactement la pensée de Sir Henry Drummond Wolff, ** dit le Premier Commissaire de Russie, „sa motion tend à hâter l'élaboration du Statut. Ce but, auquel je m'associe sincèrement, me parait pourtant bien plus difficile à atteindre si l'on substitue le vote obligatoire par majorité à celui par l'unanimité que nous avons adopté au conunencement de nos travaux.
„Mon collègue d'Autriche-Hongrie pense qu'en acceptant les Articles du Statut à la majorité nous pourrions travailler plus facilement, et finir beaucoup plus tôt notre tâche d'organisation, en laissant à nos Gouvernements le soin de s'entendre sur les questions qui resteraient ouvertes. Ceci est parfaitement juste, et j'admets que pour nous, Commissaires, ce mode de procédure serait plus commoae en ce gens qu'il abrégerait la durée de nos travaux. Mais je ferai observer qu'en agissant de la sorte, nous laisserions incontestablement un plus grand nombre d'Articles ouverts que ce n'est le cas avec le vote à l'unanimité; et que l'entente qui devrait s'établir par la voie diplomatique entre nos Gouvernements sur une multitude d'Articles, serait plus longue à établir qu'un accord direct entre nous.
„£n un mot, il me paratt hors de doute qu'en acceptant la motion de M. le Délégué Britannique, non-seulement nous n'avancerions pas d'un seul jour la sanction définitive du Statut , ce qui à mes yeux a une portée bien plus grave que la question de la durée de nos travaux, mais qu'au contraire nous ne ferions que la retarder. C'est justement pour éviter cet inconvénient que je suis d'avis de nous en tenir au vote à l'unanimité, en vue duquel nous serons plus portés à nous entendre sur les questions importantes, en ne réservant à nos Gouvernements qu*un nombre restreint d'Articles."
Le Chevalier Vernoni partage l'avis de son collègue d'Autriche -Hongrie, et
406 Grandeê 'Puiêioncei y Turquie.
croit que la Commission doit mettre toute la hâte possible à achever ses travaux. „I1 est désirable,^ dit le Commissaire dltalie, „que la Commission puisse avoir accompli sa tâche avant que les trois mois de prorogation qui lui ont été consentis ne soient entièrement écoulés, pour que Topinion publique de TEurope ne puisse attribuer à la lenteur des travaux de la Commission aucun des graves inconvénients qu'on pourrait craindre, si le Règlement Organique n'était complètement élaboré, au moins quelque temps avant Pépoque fixée pour Tévacuation de la province. La promptitude avec laquelle nous terminerons nos travaux est un des principaux éléments de leur réussite.
„ Je suis prêt,^ continue-t-il, „à scinder comme M. de Kallay, les deux questions contenues dans la motion de Sir Henry Drummond Wolff, et à accepter le vote à la majorité des voix pour l'élaboration du Statut Organique. Mais pour ce qui est de la révision du Statut, je ue crois pas que la Commission puisse l'imposer aux Gouvernements, et je ne pourrai, en conséquence, donner mon adhésion à la deuxième partie de la motion de Sir Henry Drummond Wolff. *^
Le Prince Ttereiekw : „Si j'ai bien compris l'idée de Sir Henry Drummond Wolff les deux parties de sa motion , que MM. les Commissaires d'Autriche-Hongrie et d'Italie voudraient scinder sont au contraire étroitement liées. U ne serait en effet possible de faire le sacrifice de ses opinions sur certains points controversés, que s'il était admis que les dispositions du Statut Organique seront provisoires.
„Je dois néanmoins m'opposer à la première comme à la seconde partie de la motion de mon collègue de la Grande-Bretagne. D'un côté, au sein d'une Commission Internationale aucun des Gouvernements ue peut abdiquer ses droitsr en se soumettant d'avance à une sorte de Tribunal, de l'autre, le Traité de Berlin n'établit pas que notre œuvre doive avoir un caractère provisoire. Enfin, en adoptant la motion de Sir Henry Drummond Wolff nous sortirions , je crois , des limites de notre compétence.
„I1 n'est d'ailleurs nullement prouvé que le vote à la majorité des voix hâterait l'achèvement de nos travaux; ce système n'aurait en fait d'autre résultat que celui d'obliger nos Cabinets respectifs à s'entendre directement sur les points principaux, tâche qui au contraire nous est spécialement dévolue.
„Tout en nous opposant à la motion du Commissaire de la Grande-Bretagne, nous reconnaissons la valeur de quelques arguments dont il s'est servi. Aussi, afin d'activer la marche des travaux, nous admettrions volontiers que les détails des différents Chapitres du Statut Organique fussent votés â la majorité des voix, une fois que l'on serait entendu sur les questions. D'autre part nous sommes d'avis qu'il serait utile de faire sur certaines matières des règlements provisoires qui pourraient être modifiés avec le temps par l'Assemblée Provinciale."
Sir Henry Drummond Wolff déclare retirer la motion qui vient d'être discutée.
n se félicite d'avoir eu cette occasion d'exprimer ses idées sur une des questions les plus importantes pour l'avenir de l'œuvre de la Conmiission, et espère qu'on parviendra â trouver un autre moyen d'activer l'élaboration du Statut Organique.
L'ordre du jour appelle la seconde motion de Sir Henry Drummond Wolff, déposée à la trente-sixième séance.
Le Président juge utile de la relire:
^Motion.
„La Commission décide de prier les Gouvernements représentés dans son sein de nommer une Commission Militaire chargée de lui apporter le concours de ses lumières pour l'organisation de la milice et de la gendarmerie, ainsi que pour toutes les mesures à prendre pour prévenir le désordre qui pourrait éclater après le départ des forces Busses, â l'époque fixée par le Traité de Berlin pour l'évacuation définitive de la province.''
„En faisant cette motion," dit le Commissaire de la Orande»Bretaçne^ J'avais en vue, d'un côté de nous procurer des lumières spéciales pour la question de la
de Im Rùmélie Orientale. 407
milice et de la gendannerie, et de Pautre de parer aux dangers oui résulteront de rëvacnation du pays par les tronpes Russes. Après aroir entendu les opinions exprimées par plusieurs de mes collègues au sujet de ma première motion, je suis prêt à scinder les deux parties dont se compose aussi la seconde, et à en retrancher tout ce qui se rapporte aux mesures à prendre en vue de désordres pouvant éclater éventuellement dans la province.^
Lé Chevalier Vernoni: ,,Le Gouvernement que j'ai l'honneur de représenter dans la Commission considère que celle-ci ne peut discuter des questions qui ne sont pas strictement comprises dans le cercle de la compétence qui lui a été assignée par le Traité de Berlin et je ne me crois pas autorisé, pour ma part, à réclamer le concours d'une Commission Militaire qui viendrait s'établir à côté de la nôtre.
Le Baron de Ring pense que pour profiter des lumières de MM. les Attachés Militaires à Constantinople, la Commission n'a pas besoin de demander aux Gouvernements de réunir ces messieurs en Commission Spéciale. Si les Ambassades les chargeaient de prêter sous une forme quelconque leur concours à la Commission, le but qu*a en vue Sir Henry Drummond Wolff serait atteint.
Le Prince Ttereieleto partage l'avis du Commissaire de France. L'utilité d*une Commission Militaire chargée d'élaborer les Chapitres de la Milice et de la Gendarmerie est d'ailleurs, d'après lui, douteuse, car ces mêmes Chapitres devront être revus et modifiés par la Conmiission au point de vue de leur concordance avec les autres Chapitres.
Pour ce qui est de Turgence d'aviser aux dangers qui résulteront du départ des troupes Russes, le Deuxième Commissaire de Russie, tout en reconnaissant la gravité de la question, croit qu'elle est entièrement liée avec celle de l'exécution ou de la non exécution de l'œuvre de la Commission. Il serait donc désirable qu'à la fin de ses travaux la Commission pût énoncer certains avis et suggérer certaines mesures destinées à assurer l'appUcation du Statut Organique.
M. de Coutouly propose l'amendement suivant à la motion de Sir Henry Drummond Wolff: —
^1a Commission invite ses membres à prier les Ambassadeurs et Ministres représentant leurs Gouvernements respectifs auprès de la Sublime Porte de vouloir bien charger leurs Attachés Militaires de l'aider pour l'élaboration des Articles du Statut Organique concernant la Milice et la Gendarmerie.'*
Trois Commissaires acceptent cet amendement.
Les Commissaires d'Allemagne, d'Italie, de Russie, et de Turquie s'abstiennent.
En conséquence l'amendement de M. de Coutouly est rejeté.
Sir Henry Drummond Wolff retire sa motion.
Le Fréêident, avec l'assentiment de la Commission, met à l'ordre du jour de la prochaine séance, fixée au 15 février:—
1. La continuation du débat sur le Chapitre V: „de l'Assemblée Provinciale :"
2. La sixième question du Comité des Finances posée dans le Rapport lu par M. de Coutouly à la trente et unième séance et conçue en ces termes : „6. Quelle réponse la Commission juge-t-elle convenable de faire à la communication de M. le Gouverneur-Général concernant les districts d'Ichtiman et deMoustapha-Pacha?^
La séance est levée à 7 heures du soir.
(Suivent les signatures.)
408 Grandes^ Puissanees y Turquie.
Protocole No. 38.— Séance du ^^ février, 1879 {23 sepher^ 1296), à la Maison de la Commission Européenne, à PhiUppopoli.
Présidence de Son Excellence Assim Pacha.
Étaient présents:
Pour l'Allemagne —
M. de Braunschweig.
Pour rAutriche-Hongrie —
M. de Kallay.
Pour la France —
Le Baron de Hing,
M. de Coutouly.
Pour la Grande-Bretagne —
Sir Henry Drummond Wolflf.
Pour ritalie -
Le Chevalier Vernoni.
Pour la Russie —
Pour la Turquie —
Son Excellence Assim Pacha,
Abro Eflfendi.
La séance est ouverte à 2 heures.
Le Protocole No. 37, lu par M. Rozet, est adopté.
Le Baron de Ring dépose sur le bureau le projet du Chapitre Vil qu'il a rédigé. Il propose de donner à ce Chapitre le No. Yl et de le discuter avant le Chapitre sur les Finances.
La Commission adopte.
M. Rotet donne lecture du Chapitre VI: —
^Chapitre II. — Des Subdivisions de la Province et de leur Administration.
^I. — Divisions Administratives de la Province.
„ Article 1. La Roumélie Orientale est divisée en six départements et m vingt et un cantons, conformément à la carte annexée au présent Statut
„Les cantons sont divisés en communes urbaines et rurales, ayant chacose sa propre circonscription territoriale.
„Les communes urbaines sont celles qui ont été réputées telles dans le pajs ab antique. Une commune rurale ne peut être érigée en commune urbaine ({06 par une loi.
„Art. 2. Les six départements sont ceux de PhiUppopoli, de Tatar-Bazartp de Haskeuï, d'Eski-Zaghra, de Slivno, et de Bourgas.
„Les vingt et un cantons sont ceux de Philippopoli (sud), de Philippopofi (nord), et de Rahova; de Tatar - Bazardjik , d'Ichtiman, de Panagurichte et de Karlova; d'Eski-Zaghra , de Kézanlik, de Kalofer et de Tchirpan; de Slivno, de Yamboli, de Yéni-Zaghra, et de Kizil - Yénidjé ; de Haskeuj, de Harmanli et de Gabrova; de Bourgas, d'Aïdos, et de Karnabat.
„Art. 3. Les circonscriptions administratives de la Province, y conprw celles des communes, ne peuvent être changées que par une loi.
yjlL — Du Département. Administration Départementale.
„Ârt. 4. Le Département est administré par un Préfet assisté d^un CooseO de Préfecture, composé d'un Secrétaire de Préfecture et de deux Conseillers.
Orgamsation de la Roumélie Orientale. 409
„Ce8 fonctionnaires sont nommés par le Gouverneur-Général, sur la proposition du Secrétaire-Général, Directeur de l'Intérieur.
„Le Préfet prend l'avis du Conseil de Préfecture sur toutes les matières où l'avis de celui-ci est exigé par les lois et les règlements d'administration publique. D peut en outre déférer à son examen toute affaire de son choix. Pourtant il est seul responsable de ses actes, que ceux-ci soient conformes ou non à l'avis du Conseil de Préfecture.
„Art. 5. Le Préfet représente le Gouverneur-Général dans le Département. „D peut prendre des Arrêtés, et prescrire des mesures obligatoires pour la totalité ou partie des habitants du département, en conformité des lois et règlements d'administration publique en vigueur dans la province ainsi que des Ordonnances du Gouvemear-Général.
„I1 nomme ceux des fonctionnaires et employés qui lui sont subordonnés, dont la nomination n'est pas réservée au Gouverneur -Général ou au Bailli, ou qui ne sont pas électifs. Il est le Chef de la Police dans le département, et peut au besoin requérir la force publique.
„I1 est chargé d'élever le conflit devant l'autorité judiciaire pour les affaires de la compétence de l'autorité administrative.
„I1 rend exécutoires les rôles des contributions directes légalement dressés et arrêtés.
„I1 exerce la tutelle administrative sur les communes et sur les établissements d'utilité publique non religieux, jouissant de la qualité de personne juridique et morale.
„I1 accorde ou refuse son autorisation à la création d'établissements dangereux, incommodes, ou insalubres, sauf recours de l'impétrant au Gouverneur-Général, en cas de refus d'autorisation, et l'opposition des tiers intéressés devant le Tribunal de Contentieux Administratif
„U ordonne la suspension des travaux de mines ou la fermeture d'une exploitation de mines lorsque des puits ou galeries ont été ouverts contrairement aux lois et règlements, sauf le même recours.
„I1 frappe d'interdiction les moulins situés à la frontière de la province lorsqu'il est établi qu'ils servent à la contrebande des grains et farines. Pour ce cas, les parties se prétendant lésées ont un recours devant le Directeur de l'Agriculture, du Commerce, et des Travaux publics.
„Le Préfet statue en outre sur toutes les affaires départementales et communales énumérées dans les Tableaux A, B, C, D, annexés au présent Statut et généralement sur toutes les affaires départementales et communales qui ne sont pas réservées à la compétence du Gouverneur-Général de la province, du Conseil-Général du Département, de la Commission Départementale, ou des municipalités. Les Tableaux ci-dessus visés peuvent être modifiés par la législation provinciale.
„Art. 6. Le Préfet exécute les ordres des Administrateurs-Généraux de la province, dans la sphère de la compétence attribuée à ceux-ci; il correspond directement avec eux pour les affaires de leur ressort.
,n transmet aux autorités inférieures les décisions, règlements et instructions de l'autorité supérieure.
„n prend des informations pour les Administrateurs-Généraux, leur donne son avis, leur fait des propositions.
„n surveille la marche des divers services publics.
„Art. 7. Le Préfet met à exécution les délibérations du Conseil - Général du département ainsi que celles de la Commission Départementale, et provoque, en suivant les voies de droit, l'annulation des délibérations illégales de ces corps.
„Art. 8. Le Secrétaire de Préfecture est chargé de la surveillance des employés dans les bureaux du Préfet. Il est aussi chargé de l'enregistrement et de la conservation des pièces, de la signature des ampliations des actes administratifs, et des décisions du Conseil de Préfecture.
„n remplit les fonctions de Bailli dans le canton du chef -lieu du département.
410 Grandes ' Fuisêunces j Turquie.
„I1 peut recevoir da Préfet des délégations temporaires qui lui eonfèrenl une partie de Padministration da département ; ces délégations, pour avoir nn caraetère permanent, doivent être approuvées par une Ordonnance da Gouvemeor- Général.
„Le Secrétaire de Préfecture exerce auprès du Tribunal de Contentieux Adminis* tratif du département les fonctions de Commissaire du Gouvernement, et donne des conclusions dans les affaires contentieuses.
„Art. 9. Le Préfet, quand il s'absente du département, peut se faire représenter par le Secrétaire de Préfecture ou par un Conseiller de Préfecture à son choix.
„£n cas de vacance du poste, le Préfet est remplacé intérimairement par le Secrétaire de Préfecture.
„Art. 10. Le Préfet peut déléguer un Conseiller de Préfecture pour le représenter dans certaines opérations administratives, lorsqu'il y est autorisé par une disposition législative ou réglementaire, et pour remplacer, s'il y a urgence, on Bailli en cas d'absence, d'empêchement, ou de vacance d'emploi.
„Art. 11. Il existe dans chaque département un Tribunal de Contentieux Administratif.
„Ce Tribunal est composé (1) de trois votants, savoir: un Juge au Tribonai du Département, désigné au commencement de chaque année pour la durée de celleci par la voie du sort, un Député à 1* Assemblée Provinciale, choisi par la dite Assemblée pour deux ans, et le plus ancien des Conseillers de Préfecture; (2) de trois Assistants, savoir: un Juge Suppléant au Tribunal Civil du Département, ainsi qu'un Député à l'Assemblée Provinciale nommés comme les votants de leur catégorie respective, et le moins ancien des Conseillers de Préfecture.
„Le Tribunal de Contentieux Administratif est présidé par le votant Juge, on, à son défaut, par l'Assistant Juge ou Juge Suppléant. Les deux autres assistants suppléent les votants de la catégorie à laquelle ils appartiennent respectivement. En outre l'Assistant Conseiller de Préfecture est chargé de faire des rapports an Tribunal de Contentieux Administratif sur les affaires qui lui sont soumises; il est secondé dans cet office par un employé choisi à cet effet dans le personnel dei bureaux de la Préfecture.
„Art. 12. Le Tribunal de Contentieux Administratif statue sur les rédamttions des collectivités ou des particuliers se prétendant lésés par an acte Adainistratif spécial ou par un fait particulier de l'Administration, et qui invoquent un droit acquis se rapportant à un intérêt de l'ordre Administratif.
„11 statue aussi sur les contestations entre l'Administration et les particuliers à raison de contrats ou marchés conclus et arrêtés par l'autorité publique dus le département.
„Art. 13. Les séances du Tribunal de Contentieux Administratif sont publiques.
„Art. 14. Tous les jugements rendus par le Tribunal Contentieaz Adouaistratif , hors les cas où il aurait statué comme Tribunal d'Appel en vertu de ditpositions législatives ou réglementaires, sont susceptible d'être déférés en appel à la Cour Supérieure de Contentieux Administratif.
„Art. 15. Une loi provinciale déterminera les formes et les délais de la procédure devant le Tribunal de Contentieux Administratif ainsi que les délais du recours à la Cour Supérieure de Contentieux Administratif.
„ Représentation Départementale.
„Art. 16. Chaque département a nn Conseil -Général, qui élit dans son ëôb une Commission Départementale.
„Ce Conseil se compose (1) de membres de droit, savoir: le Mufti en fonctions au chef-lieu du département, les chefs spirituels des communautés religieuMi reconnues, qui y ont des églises ou des synagogues, le Président du Tribunal Gfil du Département;
„(2) De membres électifs en nombre quintuple des cantons que coflipresd le département;
des £l
de la Roumélie Orientale. 411
p(8) de membres désignes par le Gouverneur-Général en nombre égal à celui lis cantons.
„Les fonctions de Conseiller-Général sont gratuites.
pÂrt 17. Pour être électeur départemental ou éligible au Conseil-Général, il faut remplir les conditions requises pour prendre part aux élections provincisîles ou pour être nommé Membre de PAssemblée Provinciale.
„Lfe Gouverneur-Général est astreint à prendre les Conseillers-Généraux qu*il a le pouvoir de désigner dans les mêmes catégories de personnes que les membres quUl a le droit d'envoyer à l'Assemblée Provinciale.
„Art. 18. Pour les élections au Conseil-Général les listes électorales sont dressées de la même manière que pour les élections à l'Assemblée Provinciale.
^Les pouvoirs des Conseillers-Généraux électifs sont vérifiés de la même manière que ceux des Députés à l'Assemblée Provinciale.
„Le bureau du Conseil -Général est formé suivant les mêmes règles que celui de l'Assemblée Provinciale.
„Art. 19. Le Conseil-Général fait son règlement intérieur. Le Préfet et ses délégués ont entrée au Conseil ; ils doivent être entendus sur leur demande. Les séances sont publiques, à moins que trois membres ne demandent le huis clos. Le Président a seul la police de TAssemblée. Le Conseil-Général doit tenir des proc^verbaux de ses séances.
„Toute délibération prise en dehors des séances prévues ou autorisées par la loi est de nul effet.
„Art. 20. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de Conseiller-Général et celles de Député à l'Assemblée Provinciale.
^Une même personne ne peut pas être simultanément membre de deux Conseils- Généraux; elle ne peut non plus représenter deux cantons au sein du même Conseil. Si elle est élue par deux ou plusieurs cantons, elle doit opter pour l'un d'eux.
„Art. 21. Les élections pour les Conseils-Généraux ont lieu au scrutin de liste, de telle manière que chaque électeur ne peut inscrire sur son bulletin de vote, à peine de nullité, que les noms de quatre candidats.
„Art. 22. Les membres électifs des Conseils-Généraux sont élus pour quatre ans et pourront toi^ours être réélus. Le mandat des membres nommés par le Gouverneur -Général a la même durée et peut aussi être indéfiniment renouvelé. Si on siège devient vacant avant l'époque normale, il doit y être pourvu à temps pour que le nouveau membre puisse siéger à la plus prochaine Session.
,Art. 23. Le Conseil-Général peut être dissous par Décret du Gouverneur- Général délibéré en Conseil Privé.
„En cas de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles élections.
^Art. 24. Les Conseils - Généraux tiennent par année deux Sessions ordinaires. La principale de ces Sessions, dans laquelle sont délibérés les budgets des départements, commence de plein droit, le premier lundi de la seconde quinzaine du mois de septembre (v. s.). L'ouverture de la seconde Session ordinaire a lien au jour fixé par le Conseil -Général dans la Session du mois de septembre précédent.
„La durée des Sessions ne peut dépasser quinze jours.
gLes Conseils Généraux peuvent encore être convoqués en Session extraordinaire par Ordonnance du Gouverneur-Général.
„Aux Sessions extraordinaires les délibérations des Conseils-Généraux ne doivent pas dépasser l'objet qui leur a été assigné par l'Ordonnance de convocation. ,
-Art. 25. Les délibérations des Conseils-Généraux peuvent être annulées pour motif d'incompétence. L'annulation est prononcée par une Ordonnance du Gouverneur-Général rendue dans la forme des règlements d'administration publique.
„Art. 26. Les Conseils-Généraux répartissent, chaque année, à leur Session de septembre, les contributions directes conformément aux lois. Avant d'effectuer cette répartition, ils statuent sur les demandes délibérées par les Conseils Municipaux en réduction de contingent.
412 Grandes " Puiêêances ^ Turqme,
^LeorB antres attributions sont énnmérées dans un Règlement Organiqoe annexé au présent Chapitre et dont les dispositions pourront être modifiéet par une loi provinciale.
„Art. 27. Tous vœux politiques sont interdits aux Conseils-Généraux; néanmoins, ceux-ci peuvent émettre des vœux sur toutes les questions économiqnei d*admiDistration générale.
„Art 28. Les Chefs de service des Administrations publiques dans les départements sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qm leur seraient réclamés par les Conseils-Généraux sur les questions intéressant les départements.
„Art. 29. Les départements sont représentés en justice par les Présidents de leurs Conseils-Généraux , qui sont en même temps Présidents des Commissions Départementales. Ces Présidents font spontanément ou sur l'invitation des Préfets tous les actes conservatoires et intcrruptifs de prescription ou de déchéance relativement aux droits des départements.
„Art. 30. Toute action judiciaire contre un département, comme personne civile, doit être intentée contre le Président de son Conseil-Général: copie certifiée de tous les actes de procédure doit être, à peine de nullité, remise au Préfet
„Art. 31. A la Session de septembre, le Préfet rend compte au Conseil-Général par un rapport détaillé de la situation du département et de l'état des différents services publics. A Tautre Session ordinaire, il lui présente un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette Session.
„Art. 32. Le projet du budget du département est préparé par le Préfet, qui est tenu de le communiquer à la Commission Départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la Session de septembre. Le budget délibéré par le Conseil-Général est définitivement réglé par une Ordonnince du Gouverneur-Général.
„Si un Conseil-Général omet d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses mises à sa charge par la loi, telles que celles do ca^ semement de la gendarmerie, de l'entretien des prisons, <fec., ou pour l'acquittement de dettes exigibles, ce crédit y est inscrit d'office par le Gouverneur-Général. Ancon autre crédit ne peut être inscrit d'office au budget d'un département.
„Art. 33. Le Conseil-Général entend et débat les comptes de l'Administratioa qui lui sont présentés par le Préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Ces comptes doivent être communiqués à la Commission Départementale, avec les pièces à Tappui dix jours au moins avant l'ouverture de la Session de septembre. Les observations du Conseil Général sur les comptes présentés à son examen, sont adressées directement par son Président an Goave^ neur-Général. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil-Général, le sont définitivement par une Ordonnance rendue en la forme des règlements d'administration publique.
„Art. 34. Les budgets et comptes apurés des départements sont publiés p«r la voie de la presse.
„Art. 35. La Commission Départementale se compose de trois membres. Elle est présidée de droit par le Président du Conseil Général. Ses deux antres memliRS remplissent à tour de rôle les fonctions de Secrétaire.
„Le8 membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune aUocttioD ou indenmité.
„£n cas d'absence ou d'empêchement d'un des membres, il est remplacé provisoirement par le plus âgé des Conseillers-Généraux, qui se trouvent au chef-lien du département. La Commission Départementale est élue pour un an dans 1a Session du mois de septembre. Elle se réunit au moins une fois par mois. Les fonctions de membre de la Commission Départementale sont incompatibles avec celles de Député à l'Assemblée Provinciale.
„ Art. 36. Le Préfet ou son représentant assiste aux séances ; il doit être entendu sur sa demande.
„Lcs Chefs des services administratifs dans le département sont tenus de fournir
Organisation de la Roumélie Orientale 413
rerlmlement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient demandés par la Commission Départementale sur les affaires placées dans ses attributions.
„nn règlement d*administration publique déterminera le fonctionnement des Commissions Départementales.
^Art. 37. La Commission Départementale règle les affaires qui lui sont renfojéës par le Conseil Général dans les limites de la délégation qui lui est faite.
„£lle délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par une loi , et elle donne son avis au Préfet sur toutes questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.
„Art. 38. La Commission Départementale prend connaissance de la comptaMlitë du département. Le Préfet est tenu de lui adresser chaque mois Pétat détaillé des mandats de paiement qu'il a délivres le mois précédent, concernant la comptabilité départementale.
„Art. 39. A l'ouverture de chaque Session ordinaire du Conseil-Général, la Commission Départementale lui fait un rapport sur Tensemble de ses travaux, et lui soumet des propositions. A l'ouverture de la Session de septembre, elle lui eoomet un rapport sur le budget proposé par le Préfet.
„Art. 40. A l'ouverture de la Session de septembre, la Commission Départementale présente au Conseil-Général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la Session de septembre précédente, avec indication de toutes les dettes et impositions extraordinaires qui grèvent chaque commune.
„Art. 41. La Commission Départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du Préfet : (1) répartit les subventions diverses portées au budget départemental et dont le Conseil-Général ne s'est pas réservé la distribution; (2) ûMernnne l'ordre de priorité des travaux à la charge du département, lorsque cet ordre n'a pas été fixé par le Conseil-Général ; (3) fixe l'époque et le mode d'adjudication des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le Conseil Général; (4) fixe l'époque de l'adjudication des travaux d'utilité départementale.
„Art. 42. La Commission Départementale vérifie l'état des archives et celui dn mobilier appartenant au département.
nArt. 43. La Commission Départementale peut charger un de ses membres d*iiiie mission relative à des objets compris dans ses attributions.
„Art. 44. £n cas de désaccord entre la Commission Départementale et le Préfet, l'affaire peut être renvoyée à la plus prochaine Session du Conseil-Général, lequel statuera définitivement. £u cas de conflit entre les deux pouvoirs, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outrepassé ses attributions, \e Conseil Qénéral sera inunédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil-Général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle Commission Départementale.
„Art. 45. Les membres des Conseils-Généraux peuvent être désignés par le Préfet pour remplacer provisoirement un Bailli.
„Art. 46. Toutes matières d'utilité Départementale comprises dans les attributions des Conseils-Généraux sont réglées par l'Assemblée Provinciale du moment qu'elles intéressent à la fois deux ou plusieurs départements. L'Assemblée Pro- ▼iaciale statue dans ce cas comme un Conseil-Général, de telle sorte que pour aToir force exécutoire sa décision n'a pas besoin d'être sanctionnée par le Sultan, simplement publiée par le Gouverneur-Général.
„U1.—Du Canton,
ffArt. 47. Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le chef-lieu est en même temps le siège d'une Administration départementale, un Bailli, nommé par le GoaTerneur-Général, sur la proposition du Secrétaire-Général, Directeur de Plntérieur, et placé sous l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à l'Administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérdt général
414 Grandeê'Puisêanceê^ Turquie.
prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit par le Préfet dans la limite de sa compétence.
„I1 prépare l'instruction des affaires administratives qui doivent être soumises à la décision de Tautorité supérieure ou du Préfet.
„D est le Chef de la police dans le canton.
,,11 a mission de prendre, au point de vue de la sécurité publique, tontes les mesures d*ordre que les circonstances lui paraissent comporter. Il peut, à cet effet, dans les cas urgents, requérir des officiers commandant la gendarmerie et la milice dans le canton le rassemblement de plusieurs brigades ou détachements, à la charge d'en informer sur le champ le Préfet.
„I1 exerce les attributions spéciales qui lui sont conférées par les lois et règlements d'administration publique provinciaux.
„Art. 48. Il y a dans tout chef-lieu de canton et dans toute ville comptant plus de 4,000 âmes un Commissaire de Police qui est l'auxiliaire du Bailli, pour les affaires concernant la police générale, et du Maire, pour les affaires concernant la police municipale et rurale.
„Art. 49. L'autorité du Commissaire de Police du chef-lieu du canton s'étend à tout le canton. Celle du Commissaire de Police établi dans une autre ville an rayon placé sous sa surveillance par le Bailli.
„Art. 50. Les droits et les devoirs des Commissaires de Police ainsi que leurs relations de service avec la gendarmerie, sont réglés par une loi provinciale.
^IV. — Des Communes, De la Commune Urbaine.
„Art. 61. Dans chaque commune urbaine il y a un Maire assisté d'un, deux, ou de trois Adjoints, et un Conseil Municipal.
„Les villes dont la population est inférieure à 2,000 âmes ont un Adjoint-, celles comptant de 2,000 à 10,000 âmes en ont deux; celles dont la population dépasse 10,000 âmes en ont trois.
„Art. 62. Dans les villes, chefs-lieux de département, ou de canton, le Maire et les Adjoints sont nommés par le Gouverneur-Général ; dans les autres villes ils sont nommés par le Préfet. Ils doivent être choisis parmi les membres du Conseil Municipal. Leurs fonctions sont gratuites. Toutefois il est loisible aux Conseils Municipaux de leur allouer , avec l'assentiment du Préfet , des frais de service et de représentation.
„ Art. 63. Ne peuvent être Maires ou Adjoints, ni en remplir intérimairement les fonctions administratives à titre de Conseillers Mimicipaux : —
„(1.) Les Ministres des cultes;
„(2.) Les fonctionnaires publics rétribués et les agents salariés de l'Administration Municipale;
„(3.) Les fermiers des revenus communaux ;
„(4.) Les entrepreneurs de travaux communaux;
„(5.) Les militaires en activité de service ou en disponibilité.
„Art. 54. Les Conseils Municipaux se composent de onze membres au moins, et de vingt-cinq au plus, selon le chiffre de la population des différentes communes.
„Ces membres sont élus pour trois ans par les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales, et qui sont nés dans la commune, ou qui, s*ils sont nés ailleurs, résident obligatoirement dans la commune en qualité, soit de fonctionnaire public, soit de ministre d*un culte reconnu, ou qui y ont établi leur domicile depuis plus d'un an au moment de leur inscription sur les dites listes électorales, ou enfin qui se sont mariés dans la commune et y résidaient depuis plus d'un an lors de leur inscription.
„Art. 66. Les fonctions de Conseiller Municipal sont incompatibles avec celles d'Administrateur-Général de la province, de Préfet, de Bailli, et de Commissaire de Police.
„Nul ne peut être Conseiller Municipal de plusieurs communes à la fois.
„Art. 56. Pour les élections municipales, les électeurs sont distribua en on nombre de sections électorales égal à celui des Conseillers à élire. Toute com-
Organisation de la RouméUe Orienlale. 415
anmaiité rdigieuse possédant dans la commune un édifice consacré à son culte ainsi qu*une école, a droit à un Conseiller Municipal, et doit par conséquent être formée en section électorale. Si elle comprend un nombre d'électeurs double du quotient résultant de la division du chiffre total des électeurs municipaux par celui des Conseillers Municipaux à élire, elle a droit à deux Conseillers Municipaux, et doit être formée en deux sections électorales. Si le nombre des électeurs dont elle dispose contient trois ou un plus grand nombre de fois le chiffre d'électeurs donnant droit à un Conseiller Municipal, elle nomme un nombre proportionné de Conseillers Municipaux, et doit à cet effet être formée en un nombre proportionné de sections électorales. U n'est pas tenu compte d'une fraction du quotient donsant droit à un Conseiller Municipal.
„Les membres de toute communauté religieuse qui ne possède pas dans la eommone un édifice pour son culte et une école, sont adjoints individuellement à U section électorale de leur choix.
„La répartition des citoyens entre les diverses sections électorales est opérée par les soins de la Commission Municipale chargée de dresser les listes électorales de concert avec les Chefs des communautés religieuses.
„D doit être, autant que possible, tenu compte de la commodité des électeurs et par conséquent les sections doivent être tracées de manière à coïncider approximativement avec les différents quartiers.
,iToute section a une liste électorale distincte et permanente, laquelle doit être révisée annuellement. Cette liste est dressée et révisée par la Commission Municipale déjà citée, de concert avec le Chef de la communauté.
„Si pour les opérations dont ils sont chargés en commun, un différend s'élève entre la Commission Municipale et le Chef d'une communauté, celui-là est tranché par le Bailli.
„Toute personne qui se prétend indûment omise sur une liste électorale municipale peut réclamer son inscription ainsi qu*il est dit au règlement concernant les élections provinciales.
„Les listes électorales municipales sont conservées, publiées, et affichées comme les listes électorales provinciales.
„Les opérations électorales municipales ont lieu d'après les règles qui régissent les opérations pour la nomination des Députés à l'Assemblée Provinciale. Elles ont lieu le même jour et à la même heure dans toutes les sections électorales de la même commune.
„Art. 67. Si la validité de l'élection d'un Conseiller Municipal est contestée par plus de dix électeurs de sa commune, la question est portée devant le Tribunal du Département, qui la tranche d'après les règles imposées à la Cour Supérieure de Justice pour la vérification des pouvoirs des Députés à l'Assemblée Provinciale.
„Art. 58. Le Conseil Municipal a par an quatre Sessions ordinaires, commençant le premier lundi des mois de février, de mai, d'août, et d'octobre. Chacnne d'elles peut durer dix jours.
„Dans le cas où le Conseil n'a pas terminé des affaires qui ne souffirent point de retard, ou si les intérêts de la commune exigent que le Conseil se réunisse dans l'intervalle d'une Session ordinaire à une autre, le Bailli peut autoriser le Maire, sur la demande de ce dernier, à convoquer le Conseil, ou même prescrire spontanément cette mesure. La convocation extraordinaire peut aussi avoir lieu pour un objet spécial et déterminé sur la demande d'un quart des membres du Conseil Municipal adressée directement au Bailli, qui ne peut la refuser que par une décision motivée. Cette décision est notifiée aux réclamants, qui peuvent se pourvoir devant le Préfet.
^Toute convocation extraordinaire du Conseil Municipal doit être notifiée à ses membres trois jours à l'avance et à domicile.
^Art 69. Tout Conseiller Municipal qui, sans motif légitime, manque à trois eoBTOcatJons successives, peut, sur la demande de ses collègues, être déclare démission* naire par le Bailli. Il est en droit de recourir contre cette décision auprès du Préfet.
416 Grandes - Puissances , Turquie.
„Art. 60. En cas de vacance d^un siège au Conseil Municipal, il y est pourvu dans le délai d*nn mois.
„Art. 61. Le Maire est de droit Président du Conseil Municipal, excepté dans les séances où les comptes de son Administration sont débattus.
„A défaut du Maire ou d*un Adjoint qui le remplace, le Conseil est présidé par celui de ses membres présents qui a obtenu le plus de su£frages lors de l'élection.
„A la première séance de chaque Session, les Conseillers Municipaux nomment entre eux, au scrutin secret, un Secrétaire dont les fonctions durent jusqa'ait terme de la Session.
„Les séances du Conseil Municipal ne sont pas publiques.
„Art. 62. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que si la majorité de sei membres en exercice est présente.
„Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas (le partage, la voix du Maire ou de l'Adjoint qui le remplace est prépoodérante.
„I1 est voté au scrutin secret toutes les fois que trois des membres présenti le réclament.
„Art. 63. Le Maire préside à l'administration de la conunune, sous la sorveillance du Bailli et du Préfet:
„A ce titre il est chargé :
„(1.) De la police et de la voirie municipale et rurale, ainsi que de p(Kl^ voir à l'exécution des actes de Tautorité supérieure qui ont trait à ces branches du service public ;
„(2.) De la conservation et de Tadministration des propriétés de la commaoe et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires des droits d'icelle;
„(3.) De la gestion des revenus communaux, de la surveillance des établisMments communaux, et de la comptabilité communale;
„(4.) De la proposition du budget et de Tordonnancc des dépenses;
„(6.) De la direction des travaux communaux;
„(6.) De souscrire des marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux conmiunaux ;
„(7.) De souscrire les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés;
„(8.^ De représenter la commune en justice, soit comme demanderesse, soit comme aéfenderesse ;
„(9.) De surveiller les écoles établies et entretenues aux frais de la conunone;
„Le tout en se conformant aux lois , règlements , et Ordonnances provinciaox, aux Arrêtés préfectoraux, et aux délibérations du Conseil Municipal régulière ment prises.
„Art. 64. Le Maire nomme et révoque les employés de ses bureaux. Les autres agents municipaux sont élus par le Conseil Municipal et ne peuvent être révoqués par le Maire que sur l'avis conforme du Conseil Municipal.
„Art. 65. Le Maire, comme agent de Tautorité supérieure, est chargé:
„(1.) De la publication des lois, des règlements d'administration publique, des Ordonnances du Gouverueur-Général, des Arrêtés du Préfet, ainsi que de tous actes de l'Administration destinés à être publiés ;
„(2.) De Texécution des lois et règlements provinciaux , des Ordonnances da Gouverneur-Général, et des Arrêtés préfectoraux ;
„(3.) De l'exécution des mesures de sûreté générale ordonnées par l'Administration Centrale de la Province, par le Préfet, ou par le Balli;
„(4.) De la publication des rôles d'impôt;
„(6.) De dresser les Tableaux de recensement des jeunes gens appelés à être enrôlés dans la milice;
„(6.) Des fonctions spéciales à lui attribuées par les lois et règlemeots provinciaux.
„Art. 66. Le Maire peut déléguer à un ou plusieurs de ses Adjoints vot
Sartie de ses fonctions, et, en l'absence de tous Adjoints, à ceux des GonwnU^ [unicipaux appelés à en faire les fonctions.
Organisation de la Roumélie Orientale. 417
„Eln cas d'absence ou d'empêchement du Maire, son autorité passe, de plein droit, à l'un des Adjoints, suivant Tordre des nominations. Si les Adjoints sont absents on empêchés en même temps que le Maire, ce fonctionnaire est remplace par le (Conseiller Municipal inscrit le premier sur le Tableau qui doit être dressé d'après le nombre de suffrages obtenus et suivant l'ordre des scrutins.
„Art. 67. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
9 Art tè. Le Maire procède par Arrêtés réglementaires ou individuels. Les premiers doivent être communiqués au Bailli, qui en accuse réception au Maire; Us ne sont d'ailleurs obligatoires qu'autant qu'ils ont été publiés. Les seconds n*ont pas besoin d'être publiés et deviennent obligatoires dès qu'ils ont été notifiés aux parties intéressées.
„Les Arrêtés réglementaires permanents ne sont exécutoires qu'un mois après la date du récépissé délivré par le Bailli. Passé ce mois, ils ne peuvent plus être annulés par l'autorité supérieure. Les Arrêtés réglementaires < temporaires sont exécutoires immédiatement. Mais l'autorité supérieure conserve toujours la faculté de les annuler sons la réserve des droits des tiers.
„Art. 69. Le Conseil Municipal règle le mode de jouissance, d'administration, et d'exploitation des biens de la commune ainsi que la gestion de ses revenus, sauf U nécessité de l'approbation du Préfet dans les cas déterminés par les lois provinciales.
„n vote les aliénations, acquisitions, partages de biens de toute espèce à faire par ou pour le compte de la commune.
„I1 vote les taxes et contributions municipales dans les limites déterminées par les lois provinciales. D vote aussi les emprunts municipaux.
„I1 règle le Tarif des droits de place à percevoir dans les halles , foires , et marches, ainsi que les droits à percevoir pour permis de stationnement et de location sur les rues, places, et autres lieux dépendant du domaine public municipal.
„I1 arrête le budget municipal dans lequel figurent obligatoirement des dépenses déterminées par les lois provinciales.
„II vérifie et arrête les comptes d'administration municipale.
.U décide, sauf approbation par l'autorité supérieure, la création on l'extension de tout établissement d'utilité publique communale, (école, gymnase, lavoir, etc.) an moyen de ressources pécuniaires assurées, soit par des fonds disponibles , soit par l'augmentation des revenus municipaux.
«H dédde des projets, plans, et devis de grosses réparations des immeubles appartenant à la commune.
,,11 délibère :
„Sur le percement et l'alignement des rues et places, et sur leur pavage et éclairage, sur la création et l'entretien de boulevards et de jardins publics, sur les conduites d'eau, égouts, fosses, digues et ponts appartenant à la ville, et généralement sur tout ce qui concerne la voirie municipale;
„Sur les actions judiciaires dans lesquelles la commune est engagée;
„Sur les transactions et sur tous les contrats ou marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de la commune.
„Art. 70. Les délibérations du Conseil Municipal sont inscrites par ordre de date snr nn registre ad hoc, côté et parafé par le Bailli. Tous les membres signent sur la minute et, si quelques-uns sont empêchés, mention est faite des causes pour lesquelles ils n'ont pas signé.
yLes membres qui ne sont pas de l'avis de la majorité qui a voté la délibération peuvent faire mentionner à la suite de celle-ci leur vote séparé.
«Copie de chaque délibération est adressée dans la huitaine au Bailli, qui la transmet dans une antre huitaine au Préfet.
«Art. 71. L'année budgétaire communale coïncide avec celle de la province.
„Art 72. Le budget communal est proposé par le Maire au Conseil Municipal au moment de la Session ordinaire de février.
«Si le budget ne prévoit pas une ou plusieurs dépenses obligatoires pour la
Naup. Recueil Oén. 2' 8. VII. Dd
4 18 Grandes - Puissances , Turquie.
commune, le Préfet les y inscrit d'office. En cas d'insuffisance des ressonroei ordinaires de la commune pour couvrir les dites dépenses, ce fonctionnaire dent pourvoir à icelles en proposant au Gouverneur - Général d'imposer à la commune une contribution extraordinaire. Le Gouverneur-Géuéral, après avoir consulté son Conseil Privé, établit cette contribution par une Ordonnance rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique.
„Les décisions du Conseil Municipal concernant des dépenses facoltativefl sont irréformables.
gArt. 73. Si le Conseil Municipal vote une taxe en violation d'une loi provinciale ou d'une délibération du Conseil Général, le Préfet annule cette déÛbé* ration du Conseil Municipal; il annule de même l'Article du budget des recettes où figure le produit d'une telle taxe.
„Si le Conseil Municipal estime que dans son Arrêté le Préfet a mal inter-
Srété la loi ou la délibération du Conseil Général visée par lui, il se poorroit evant le Gouverneur Général , qui tranche le différend après avoir consulté son Conseil Privé, ainsi que la Commission Permanente de l'Assemblée Provinciale. „Art. 74. Les comptes d'administration du Maire sont débattus par le Conseil Municipal et approuvés par le Préfet.
„Les comptes de deniers du Receveur Municipal sont soumis au Contrôleur Général des Finances.
„Art. 75. Le Maire peut, pour le compte d'une année budgétaire, ordonnancer les paiements jusqu'au 15 mai de l'année suivante; les paiements peuvent être faits jusqu'au 31 mai, époque de la clôture de l'exercice.
„Art. 76. Les Conseils Municipaux élisent les Commissions chargées de répir tir entre les citoyens, sous le contrôle des agents de TAdministration des Finances, les impôts de répartition ainsi que les taxes départementales et mnnidpales.
„Art. 77. Les Conseils Municipaux donnent à l'Administration des avis r^ tiv^ncnt à toutes les questions sur lesquelles ils sont consultés. Ils expriment des vœux sur toutes les affaires d'intérêt local.
„Art. 78. Les Conseils Municipaux peuvent être suspendus par Arrêté Préfectoral pour une durée de deux mois. Dans ce cas leurs fonctions sont remplies par une Commission Municipale de cinq à dix membres , suivant l'importance de la commune.
„Ces membres sont nommés par le Préfet et confirmés par le Gouvemear-Génénl.
„Le8 Conseils Municipaux peuvent être dissous par le Gouverneur - GénënL Dans ce cas c'est à ce dignitaire qu'il appartient de nommer lui-même la Commission Municipale. L'Ordonnance de dissolution indique Tépoqne à laqueUe il doit être procédé à de nouvelles élections; cette époque ne peut pas être reculée de plus d'an an.
De la Commune Rurale,
„Art 79. Dans chaque commune rurale dont les habitants appartiennent tom à la même communauté religieuse, il y a un Chef assisté d'un Mouktar, lesquels sont chargés de la police municipale. Ces Magistrats ont pour mission de sauregarder les intérêts collectifs de la commune ainsi que de faire connaître an Bailli et, si besoin est, au Préfet, les vœux et les réclamations des habitants.
„lls sont, au même titre que les Maires et Adjoints des communes, les agests de l'autorité, et doivent se conformer aux instructions du Bailli, sauf recours an Ftéfet
„Art. 80. Dans les communes rurales dont les habitants appartiennent k deox ou plusieurs communautés il y a autant de Chefs et deMoukt^a que de commnntQté&
^Chacune de celles-ci élit à part son Chef et son Mouj^star.
,iArt. 81. Les Chefs ainsi que les Mouktars sont éUs ponr na an ptr les habitants de la commune inscrits sur les listes électorales pour les éfectioitf provinciales.
„Sont seuls éligibles comme Chefs et comme Mouktars ceux des dits électeoi*
Organisation de la Roumétie Orienlate. 41d
qui sont àgës de 80 ans au moins et ne se tronvent dans aacun des cas d'incapacité énnmérés à rArticle 54.
„Les Chefs et les Mouktars sortants sont toujours rééligibles, sauf les cas prévus à l'Article suivant.
^L'élection des Chefs et des Mouktars se fait le. . . Elle est immédiatement poit& à la connaissance du Bailli.
„Art. 82. Les Chefs et les Mouktars sont destitués par le Préfet pour indignité s'ils Tiennent à être condamnés poar un crime ou pour un délit emportant une peine antre que Tamende. Ils peuvent être destitués en cas de manquement à leors devoirs comme mandataires de l'autorité supérieure, ou sur la plainte d'une des communautés religieuses de leur commune. Leurs destitution doit dans ces deux derniers cas être précédée d'une enquête faite par le Bailli.
„L'Arrêté de destitution convoquera dans les dix jours les électeurs de la commune à l'effet de procéder au choix d'un nouveau Chef ou d'un nouveau Mouktar. Le Chef ou le Mouktar destitué pour cause d'indignité ne pourra être réélu, à moins ga*à l'expiration de sa peine, ou à la cessation de sa peine, s'il est gracié, il n'obtienne du Gouverneur-Général des lettres de relief. Si le Chef ou le Mouktar a été destitué pour manquement à ses devoirs comme mandataire de l'autorité ■opérieure, il peut être réélu après cinq ans avec l'assentiment du Bailli. S'il a été destitué sur la plainte du Conseil ou d'un des Conseils des Anciens de sa commune, il peut être réélu de plein droit.
„ Art. 83. Pour chaque communauté religieuse existant dans la commune rurale, 0 y a un Conseil des Anciens dont les membres sont au nombre de quatre au moins et de douze au plus, suivant l'importance de la commune.
„Les Inmams et les Chefs religieux des communautés non-Musulmanes sont de droit membres des Conseils de leurs communautés respectives.
„Les autres membres, qui doivent être âgés de 30 ans au moins, sont élus poor un an par les membres de leurs communautés respectives inscrits sur les listes électorales pour les élections provinciales.
„Ils sont indéfiniment rééligibles.
„ Art. 84. S'il y a lieu de pouvoir au remplacement d'un Chef, d'un Mouktar, on d'un membre du Conseil des Anciens avant l'expiration de l'année pour laquelle il avait été élu, les électeurs se réunissent en Assemblée extraordinaire pour procéder a une nouvelle élection, qui n'a d'effet que jusqu'à la fin de la dite année.
„Art. 85. Les Conseils des Anciens délibèrent:—'
„1. Sur les questions relatives à la construction et à l'entretien des édifices, fontaines, puits, citernes, lavoirs, conduites d'eau, égouts, fosses, cimetières, écoles, établissements de charité, etc., appartenant aux communautés religieuses qu'ils représentent;
„2. Sur les questions relatives à la voirie, à la salubrité publique, et aux intérêts de l'agriculture;
„3. Sur les aliénations, acquisitions, et partages des biens, ainsi que sur les contrats et marchés qu'il y a lieu de conclure pour le compte de leurs communautés respectives.
„Ils votent, dans les limites des lois et règlements, et répartissent, sous le conti^le des agents de l'Administration des Finances, les taxes et contributions à établir dans l'intérêt de leurs conmiunautés.
„Art. 86. Les matières (édilité, voirie, agriculture, etc.) énnmérées à l'Artide pécédent, qui touchent aux intérêts collectifs d'une commune rurale mixte, sont discutées et réglées par les Conseils des Anciens, réunis sous la préndence du plus ancien des Chefs.
^Art. 87. Le Conseil unique des Anciens ou les Conseils réunis règlent le mode de jouissance des bois, pâturages, et autres biens appartenant à la commune rurale.
^s nomment et révoquent ses gardes champêtres et forestiers.
yDs répartissent, sous le contrôle des agents de l'Administration des Finances, les knpMs de répartition de la province ainsi que les taxes départementales et
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430 Grandes' Puissances j Turquie.
„Il8 votent le budget de la commune, lequel, pour la régularité des éeritnref, doit être dressé par un employé, à ce délégué, de TAdministration des Finances.
„Art. 88. Toute délibération tendant à grever une commune rurale on une de ses communautés d*une charge à laquelle il ne pourrait être fait lace qu'au moyen de centimes additionnels aux impôts et taxes payés à la province ou au département, ou au moyen d'une taxe locale spéciale, a besoin d'être approuvée par leSaillL
„La même règle s'applique aux délibérations ayant pour objet des idiënations, acquisitions, ou partages de biens pour le compte d'une commune ou d'une communauté.
„Art. 89. Les contestations entre communautés d'une même commune sont résolues à l'amiable par les soins d'un Conseil mixte composé de six ou de doose Anciens, élus ad hoc par les communautés contestantes.
„Les membres de ce Conseil de paix sont pris à nombre égal dans les conmonautés respectives.
„ns siègent sous la présidence du plus âgé des Chefs.
„£n cas d'insuccès d'une pareille tentative de conciliation, le différend est porté , s'il s'agit d'une question de propriété , devant la justice civile , s'il s'agit d'une question de contentieiix administratif, devant le Tribunal de Contentieux Administratif.
„La même procédure s'applique aux contestations entre deux ou plusieurs communes, avec cette différence que le Conseil de paix est dans ce cas pr^dé par le Bailli ou par un délégué de ce fonctionnaire.'^
Annexes au Chapitre VI.
Atiribtdians des Préfets des Départements. (Tableaux visés par l'Article 5 du Chapitre VI.)
Tableau A,
1. A£fectation d'une propriété départementale à un service d'utilité départ^ mentale, lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service;
2. Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux;
8. Projets, plans, et devis de travaux exécutés sur les fonds du département;
