‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 62 sur 147 · Adjudication de ces travaux · texte numérisé non relu

Adjudication de ces travaux

5. Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation;

6. Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinées aux bibliothèques des préfectures et bailliages;

7. Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départementale aux ingénieurs des ponts et chaussées;

8. Transfèrement des détenus d'une prison dans une autre du même dépar tement ;

9. Congés, n'excédant pas quinze jours, aux employés des prisons;

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