‹ Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit internationalChapitre 68 sur 147 · Autorisation de débits de boissons · texte numérisé non relu

Autorisation de débits de boissons

8. Approbation des polices d'assurance contre l'incendie des édifices communaux ;

9. Homologation des tarifs des droits de place dans les halles, foires, etmarcbéi;

10. Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage, et mesorage;

11. Autorisation des battues pour la destruction des animaux nuisibles dsDi les bois des communes et des établissements religieux et de bienfaisance;

12. Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance cantonaux;

13. Administration des biens des bureaux de bienfaisance cantonaux;

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