Règlement du service intérieur dans ces établissements

15. Acceptation de dons et de legs pour les communes et les bureaux de bienfaisance cantonaux, lorsque leur valeur n*excède pas L T. 100, à la condition toutefois que ces dons et legs ne provoquent pas de réclamations de la part des familles des donateurs ou testateurs.

Règlement définissant les matières faisant Vobjet de la Police Mmidr

pale et Rurale.

Article unique. — Font l'objet de la police municipale et rurale: