La surveillance des poids et mesures

7. Les Conseils d'Arrondissement doivent exécuter strictement les ordres des autorités compétentes et prêter leur concours au Chef de l'Arrondissement et au Maître de Police dans les aifaires qui concernent le service militaire.

8. Ils sont tenus de fournir tous les renseignements qui leur sont réclamés par les autorités compétentes sur les questions qui intéressent l'Arrondissement.

9. Les Conseils doivent régler le Budget de l'arrondissement, et le présenter à la confirmation du Gouverneur par l'entremise du Chef de l'Arrondissement.

10. Ils doivent dresser des registres réguliers de l'effectif des gendarmes à cheval et à pied pour la ville et l'arrondissement, leur payer la solde mensuelle, et, en cas de non complet des hommes, porter le restant de la somme à l'actif.

Nota. — Ijds Chefs d'Arrondissement et les Maîtres de Police sont obligés de tenir les Conseils au courant des mutations survenues dans l'effectif des gendarmes.

11. Les Conseils d'Arrondissement reçoivent et demandent les sommes nécessaires pour l'équipement des gendarmes à cheval et à pied, suivant un état préalablement confirmé; l'équipement est adjugé aux enchères, le Conseil doit se charger de l'équipement lui-même.

12. Les Conseils veillent à ce que les gendarmes démissionnaires restituent leurs équipements, lorsqu'ils n'ont pas achevé leur temps de service.

13. Les Conseils d'Arrondissement organisent les ventes aux enchères, passent des contrats, et traitent à forfait, en se basant sur les indications du Gtouverneur.

Orgamtatiott de la Rotmélie Orientale. 43

TV.— Budget et Comptes des ConseiU d'Arrùndissement.

Art. 4]. Les ConaeiU d'Arron disse méat déposent par SBaignstion les sommeg fixées pour l'entretien des eniplojés, en se conformant aux règlements et états spéciaux.

A't<(a. -Les Chefs d'Arrondissement et les Maîtres de Police touchent leurs appointements directement à la Trésorerie.

Art. 42. Les sommes du budget, (elles qoe les paiements alloués ani soumissionnaires, sont payées par assignations du Conseil au nom du créditeur Jn fisc, selon les clauses du contrat ou les indications de l'autorité.

Art. 43. Les fonctions de Caissier sont remplies par un des membres du Conseil nommé au scrutin ; les membres du Conseil sont tenus de réviser la caisse une fois par mois.

Art. 44. Lorsque des sommes doivent être payées directement an Conseil d'Arrondissemeui , le Caissier en donne récépissé au payeur, et remet la totalité de la somme à la Trésorerie de l'arrondis s emeot, qni lui en délivre une quittance.

Art. 45. Lorsque le moDCant de la Caisse du Conseil d'Arroudissemeot dépasse la somme de 1,000 fr. approximativement, la totalité de la somme doit être remise à la Trésorerie de l'arrondissement avec un bordereau de caisse.

V. — Voies de recours contre les décisions des Conseils d'Arrondissement, et responsabilité des Fonctionnaires.

Art. 46. Les recours contre les décisions prises par tes Conseils d'Arrondissement doivent être adressés dans le délai d'un mois au Gouverneur par l'entremise du Conseil d'Arrondissement; ce dernier doit les présenter dans nn délai do sept Jours au Gouverneur en les accompagnant de son avis motivé.

Art. 47. En cas d'urgence, le Gouverneur peut arrêter l'exécution des décitions du Conseil jusqu'à l'examen définitif de l'affaire.

Art. 46. Le Gouverneur peut annuler la décision dn Conseil, et lui proposer de réexaminer l'afiaire, en motivant l'annulation de la première décision.

Art. 49. Le Gouverneur a le droit d'indiquer au Conseil d'Administration do Gouvernement les irrégularités constatées dans la gestion des affaires des Conseils d'Arrondissement; dans ce cas, le Conseil d'Administration décide en dernier ressort.

Art. 50. Lorsqu'un des membres du Conseil d'Arrondissement néglige l'expédition des affaires administrativesou fiscales, IcCouverneura ledroitdelui exprimer unblftme.

Art. 51. En cas de délit commis par nn membre du Conseil d'Arrondis- ■ement, le Conseil Administratif du Gouvernement décide sa mise en accusation devant le Tribunal Administratif.

Tableau des Appointements des Fonctionnaires des Conseils d'Arrondissements.

Désignation des Fonctionnaires.

elï en francs.

Par

Personne.

Total.

Le Président ....

Les Membre» Permanents (le Secrétaire j compris) L'Ecrivain ......

Total

44 Grandes 'Puissances^ Turquie.

Annexe 2 au Protocle No. 6.

Confirmé, le 21 septembre, 1878.

Prince Dondoukoff-Korsakoff.

Bèglements Provisoires concernant les Conseils d'Administration des

Gouvernements.

L — Règlement Général.

Article 1er. Le Conseil d'Administration dHin Gouvernement est l'institution administrative la plus élevée de Gouvernement ; il règle et décide toutes les affaires du ressort administratif touchant les institutions et les personnes.

n. — Cotnposition des Conseils d'Administration,

Art. 2. Chaque Conseil d'Administration relève directement du Gouverneur, qui en est le Président; toutefois, le Gouverneur ne préside le Conseil que lorsqu'il le juge nécessaire.

Art. 3. Lorsque le Gouverneur n'assiste pas aux séances du Conseil, la présidence appartient à la personne spécialement nommée à cet effet par le Commissaire Impérial.

Art. 4. Outre les personnes ci-dessus mentionnées, le Conseil se compose: —