Du Président du Conseil d'Arrondissement du chef-lieu

5. D'un des membres honoraires du Conseil Municipal de la ville où il siège ;

6. D'un des membres honoraires du Conseil d'Arrondissement du chef-lieu. Art. 5. Le Conseil d'Arrondissement est pourvu d'un Secrétaire nommé par

le Gouverneur, ainsi que du nombre nécessaire d'employés de Chancellerie.

Art. 6. Les Députés des différents départements peuvent être convoqués à assister aux séances du Conseil, lorsque des affaires de leur ressort y sont examinées.

Art. 7. Dans le cas ci-dessus mentionné, ces Députés participent aux délibérations au même titre que tous les autres membres.

Art. 8. Lorsque le Conseil est saisi de questions importantes ayant un caractère d'intérêt général pour plusieurs arrondissements, ou pour tout le Gouvernement, le Gouverneur est autorisé à convoquer les Présidents des Conseils Municipaux des villes et des arrondissements, ou seulement quelques-uns d'entre eux, à son choix, afin d'assister aux séances du Consei', et de prendre part à ses délibérations.

Art. 9. Le Gouverneur, en sa qualité de Président du Conseil, est autorisé, en cas de nécessité, à convoquer aux séances du Conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraîtra utile.

in. — Attributions du Conseil d'Administration.

Art. 10. Les Conseils d'Administration des Gouvernements examinent toutes les questions qui sont hors de la compétence des Conseils Municipaux des villes et de ceux des arrondissements, et qui sont relatives à l'économie urbaine et rurale, ainsi qu'à l'utilité publique, telles que: l'agriculture, le commerce, l'instruction, et les travaux publics, les institutions de salubrité et d'utilité générale.

Art. 11. La surveillance supérieure des institutions et des employés du ressort administratif dans l'exercice de leurs fonctions appartient aux Conseils d'Administration ; ils jouissent également d'un droit de contrôle sur les revenus du Gouvernement, et sur les dépenses faites par ces mêmes institutions.

Art. 12. Le Conseil est tenu de surveiller l'administration des propriétés immobilières et mobilières de l'Etat, et, à titre provisoire, il doit aussi contrôler la gestion des biens abandonnés par les réfugiés Turcs et Bulgares.

Organisation de la Roumélie Orientale. 45

Art. 13. Les Conseils d'Administration ont pour attribution toute particulière d'examiner les recours exercés contre les décisions des Conseils Municipaux des villes et de ceux des arrondissements; ils peuvent confirmer ou annuler ces décisions.

Art. 14. Sont encore dans leurs attributions: l'examen de tous les recours exercés contre les actes illégaux commis par des membres des Conseils Municipaux des villes et ceux des arrondissements, ainsi que par d'autres fonctionnaires du ressort administratif, en tant que ces derniers relèvent de leur compétence.

Art. 15. La mise en accusation des personnes dont la culpabilité sera dûment prouvée.

Art. 16. La surveillance de la marcbe régulière et légale des affaires dans les Conseils Municipaux et dans ceux des arrondissements, ainsi que Taccomplissement exact des devoirs des Conseillers Municipaux. Cette surveillance est exercée par tous les fonctionnaires du ressort administratif.

Art. 17. Le contrôle et la vérification de tout les comptes-rendus de recettes et dépenses présentés au Gouverneur par les Conseils Municipaux des villes et ceux des arrondissements, ainsi que Texamen et la confirmation des devis de travaux.

Art. 18. L'examen des Rapports présentés par les Conseils Municipaux des villes et ceux des arrondissements concernant le bien-être de la population locale, ainsi que les intérêts du fisc.

Art. 19. Les Conseils d'Administration peuvent soulever de leur propre gré, ou par suite d'une proposition du Gouverneur, les questions ci-dessus mentionnées, les élaborer, et les soumettre par l'entremise du Gouverneur à la confirmation du Gouvernement Central.

Art. 20. Délibérer et présenter des conclusions sur les questions que le Gouverneur trouve utile de soumettre à l'examen des Conseils d'Administration.

Art. 21. Élaborer et soumettre à la confirmation de l'autorité, dans les limites de leur compétence, des projets de nouveaux impôts et redevances.

Art. 22. Examiner et trancher toutes les questions qui concernent les municipalités urbaines et rurales.

Art. 23. Examiner et confirmer ou annuler les règlements proposés par les Conseils Municipaux des villes et ceux des arrondissements.

Art. 24. Indiquer aux Conseils Municipaux des villes et à ceux des arrondissements les règlements qui pourraient être édictés pour certaines localités.