Echange des terrains provenant de déclassement de routes

H. Concessions de servitudes sur les propriétés de la province et du département , à titre précaire.

Tableau (D.)

1. Autorisation, sur les cours d'eau navigables ou flottables, des prises d*eau faites au moyen de machines, et qui, en égard au volume du cours d*eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime;

2. Autorisation des établissements temporaires sur les dits cours d'eau alors même qu'ils auraient pour effet de modifier le régime ou le niveau des eaux;

3. Autorisation, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, de tout établissement nouveau, tel que moulin, usine, barrage, prise d'eau, irrigation, patouillet, bocard, lavoir à mines;

4. Régularisation de l'existence des dits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pournis d'autorisation régulière, ou modiflcn tiens des règlements déjà existants;

5. Dispositions pour assurer le curage et le bon entretien des cours d'eau non navigables ni flottables; réunion, s'il y a lieu, des propriétaires intéressés en associations syndicales;

6. Répartition entre Tindustrie et l'agriculture des eaux des cours d*cau non navigables ni flottables;

7. Constitution en associations syndicales des propriétaires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaux d'endiffuement contre la mer, les fleuves, rivières et torrents, navigables ou non navigables, de canaux d'arrosage ou de canaux de dessèchement, lorsque ces propriétaires sont d'accord pour l'exécution des dits travaux et la répartition des dépenses;

8. Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves ei riyières pour le service de la navigation; fixation des tarifs et des conditions d'exploitation de ces débarcadères;

9. Approbation de U^ liquidation des plus-values ou des moins-values, en an de bail, du matériel des bacs affermés au profit de la province.

478 Grandes- Pmssances ^ Turquie.

Travaux Publics intéressant la Province ou le Département.