Fixation de la durée des enquêtes à ouvrir

11. Approbation des adjudications autorisées par le Gouverneur -Général, pour les travaux imputables sur les fonds de la province ou des départements, dans tous les cas où les soumissions ne renferment aucune clause extra-conditionnelle, et où il n'aurait été présenté aucune réclamation ou protestation ; auquel cas la question relèverait du Gfouverneur-Général ;

12. Approbation des prix supplémentaires pour des parties d'ouvrages non prévues aux devis, dans le cas où il ne doit résulter de l'exécution de ces ouvrages aucune augmentation dans la dépense;

13. Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit: — (a.) acquisition de terrains, dHmmeubles, &c., dont le prix ne dépasse pas L T. 1,000; (6.) indemnités mobilières; (c.) indemnités pour dommages ; {d,) frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières, et aux dommages ci-dessus désignés ; (e.) loyers de magasins , terrains , etc. ; (/.) secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions ;

18. Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et des décomptes définitifs des entreprises, quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépenses autorisées;

14. Autorisation de la main-levée des hypothèques prises sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements après la réception définitive des travaux; autorisation de la remise à l'Administration des Domaines, des terrains devenus inutiles au service.

Tableau (E.)

(Visé par l'Article 41 du Chapitre VI.)

1. Affectation d'une propriété départementale à un service» d'utilité départementale lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service ;

2. Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux ;

4. Ad^'udication de travaux exécutés sur les fonds du département;

5. Adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par ios lois d'autorisation;

2. Réglementation complète de la boucherie, boulangerie, et vente de comestibles sur les foires et marchés ;