Le débat sur la Caisse réservée

8. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur les Pétitions Nos. 85, 86, 87, 88, et 89.

La séance est levée à 6 heures 57 minutes.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 45, -Séance du ^\^i^'\ 1879 (7 Bébi-uIrEivel , 1296), à la Maison de la Commission Européenne à Philippopoli,

Présidence de M. de Braunschweig.

Étaient présents :

Pour TAllemagne—

M. de Braunschweig.

Pour TAutriche-Hongrie —

M. de Eallay.

Pour la France—

Le Baron de Ring, Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour ritalie—

Le Chevalier Vernoni.

Pour la Russie—

Pour la Turquie —

Son Ecellence Assim Pacha ;

Abro Effendi.

La séance est ouverte à 2 heures.

Le Protocole No. 44, lu par M. Rozet, est adopté.

L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le Chapitre VI du Statut Organique : „des Subdivisions de la Province et de leur administration." Le PréMent relit le premier alinéa de l'Article 47:

;,III.— Dw Canton,

„Art. 47. Dans chaque cauton, à l'exception de ceux dont le chef-lieu est en même temps le siège d'une Administration départementale, un Bailli, nommé par le Gouverneur-Général, sur la proposition du Secrétaire-Général Directeur de l'Intérieur, et placé sous l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d*intérét général prescrites , soit par l'autorité supérieure , soit par le Préfet dans la limite de sa compétence."

Le Colonel Schepelew : „ D'après le projet de nouvelle organisation de 1» pwvincc, soumis à notre approbation, les départements seront subdivisés en caotons, qui par leur étendue et le chiffre moyen de leur population différeront pen dw arrondissements ou cazas actuels. Il n'y aura donc, semble-t-il, que le nmàt changé. Mais un tel changement privera les habitants des nouvelles subdivisions administratives d'un facteur essentiel de leur autonomie locale , du Conseil repré-

Organisation de la Roumélie Orientale. 489

sentatif qui existait sous le régime précédent aussi bien pour le caza que pour le canton, et était appelé à régler toutes les questions relatives aux intérêts de Tordre économique. Je ferai observer que ni les lois des vilayets, ni les propositions mitigées de la Conférence de Constantinople n'avaient touché à cette institution, répondant parfaitement aux besoins et aux coutumes du pays.

„D'un autre côté, TArticle 42 du Chapitre que nous discutons place à la tête de PAdministration Cantonale un Bailli, nommé par Tautorité supérieure sans aucune garantie de clioix, et qui par conséquent ne sera autre chose qu'un simple fonctionnaire de police n'ayant pas d'appui moral dans ses administrés. Pourtant les lois des vilayets, notamment celle qui fut promulguée par le Firman du 30 novembre, 1875, et les Plénipotentiaires des Grandes Puissances réunis à Constantinople en 1876 avaient jugé utile non - seulement de laisser aux habitants des cantons le droit de choisir eux-mêmes leur chef, mais encore de lui adjoindre un Conseil Cantonal, également formé par voie d'élection.

„ Ainsi donc en supprimant le Conseil Cantonal et en mettant le choix du Chef de -Canton en dehors de toute désignation populaire, la Commission priverait les habitants de ce pays de deux droits importants, sur le maintien desquels ils avaient tout lieu de compter, et se départirait des bases même de Torganisation provinciale, à elle imposées par le Traité de Berlin.

„Je comprendrais à la rigueur que le canton, tel qu'il a été indiqué à la Conférence de Constantinople, pût se passer d'un Conseil représentatif, car dans ce cas les intérêts communaux n'étant pas considérables n'auraient peut-être pas trop à souffrir de l'absence d'un organe électif destiné à gérer les affaires générales du canton. Mais l'idée de vouloir créer des cantons dé 80,000 âmes, en ne donnant aux habitants aucune part même indirecte dans l'administration, me parait difficilement admissible, vu surtout le mode de nomination du Bailli, proposé par l'Article 47,

^Toutefois je ne me risque pas à proposer à la Commission de rétablir le Conseil Cantonal dans la nouvelle admistration du pays, parce que l'expérience de nos discussions m'a malheureusement démontré que je ne puis espérer trouver chez tous mes collègues le même désir qui m'anime, celui d'assurer autant que possible à la population l'exercice de son droit légitime de participer à la gestion des affaires publiques. Mais amené involontairement à faire le sacrifice de ce droit, que je continue à considérer comme une des principales conditions d'autonomie locale, je crois pourtant de mon devoir d'insister pour que la population du canton soit au moins appelée à se prononcer sur le choix de son chef par voie d'élection. Le Bailli élu pourrait ensuite être confirmé par le Gouverneur-Général.

„La proposition que je fais me paraît en tous points conforme à notre programme. L'élection du Bailli ne pourra aucunement affaiblir le pouvoir exécutif, puisque ce fonctionnaire ne saura être reconnu en qualité de Chef du Canton qu'avec l'approbation de l'autorité supérieure provinciale. D'un autre côté, abolissant les Conseils Cantonaux, nous ne pouvons pour garantir aux habitants une bonne administration que leur laisser le droit d'élire librement pour Bailli une personne jouissant de leur confiance.

„Ce serait, à mon avis, un acte de sage prévoyance de la part de la Commission que d'adopter ce mode de nomination des Chefs de Canton, car il faciliterait de beaucoup la tâche épineuse du futur Gouverneur-Général et aplanirait bien des difficultés pratiques, contre lesquelles se heurtera indubitablement la nouvelle Administration au début de son fonctionnement."

Xa Prince Tzeretelew: „Je me permettrai d'appuyer les arguments dont vient de se servir mon collègue, par quelques considérations d'un ordre pour ainsi dire formel. Désireux de ne point entraver notre œuvre en élevant des objections contre les désirs de la majorité en ce qui touche la future administration de la province, nous nous sommes abstenus d'insister sur le maintien des Conseils Départementaux et Cantonaux élus qui sont le corollaire du système reconnu utile par les Plénipotentiaires réunis à la Conférence do Constantinople: ces Conseils ont existé au temps du régime Ottoman et existent encore à l'heure qu'il est. En

490 Cfraudes'PuisMnces^ Turquie.

faisant ressortir les inconvénients qui ne manqueront pas de résulter d'un ordre de choses ne donnant à la population aucune part dans la gestion de ses intëréU immédiats, nous ne désirons aujourd'hui qu'assurer aux habitants une influence légitime et nécessaire sur le choix des personnes qui seront appelées à les administrer. Il serait utile de se rappeler quelles ont été les idées exprimées à ce sujet par les Représentants des Puissances à la Conférence.

„Un homme d*£tat des plus autorisés, le Marquis de Salisbury, disait à la sixième séance plénière:—

„*0n devra accorder à la population un contrôle sur ses propres affaires, et ces réformes demandées par la note Andrassy doivent être comprises dans l'arrangement à intervenir.

„'Mais on demande en outre dea garanties efficaces contre Texercice d'une autorité arbitraire et la mauvaise administration.'

„Ces garanties consistaient dans l'élection des autorités cantonales proposée ))ar les Représentants des Puissances garantes et acceptée par la Sublime Porte dans la deuxième séance plénière.

„Ces mêmes propositions se retrouvent dans le ^minimum réduit' présenté à la huitième séance : ^Cantons . . . avec des autorités cantonales librement élues par la population dans chaque commune compétente pour toutes les questions touchant les intérêts du canton.'

„Le Blue Book No. 2 (1877) contient une dépêche de Sir Henry Elliot à Lord Derby en date du 8 janvier, constatant que la stipulation susmentionnée n'a pas rencontré d'objection de la part de Midhat Pacha, Grand Vizir à cette époque.

„Les propositions relatives à l'administration cantonale étaient le résultat de concessions réciproques. Je cite encore le Marquis de Salisbury:

n'Les concessions d'une part à l'autre ayant été faites, après de longues discassions, nous sommes arrivés à un résultat que les six Puissances ont cru digne d'être revêtu de leur sanction.' (Séance plénière du ^J décembre, 1876).

„£nfin, pour indiquer les bases sur lesquelles ont été conçues ces propositions, je ferai remarquer qu'à la première séance plénière de la Conférence de Constaotinople le Marquis de Salisbury déclare: — 'Que le travail des Conférences préliminaires est établi d'après les bases présentées pas l'Angleterre.' Le Comte de Cbaudordy fait remarquer: — 'Qu'il a été puisé dans tous les documents antérieurs de la question et dans les notes échangées entre les Puissances.' Le premier Plénipotentiaire d'Autriche-Hongrie dit: ~ 'Que les motifs se trouvent en grande partie dans la note du 30 décembre, 1875, acceptée par toutes les Puissances.'

„Les différentes opinions des Plénipotentiaires réunis à Constantinople, que je viens de citer, prouvent amplement que les garanties que nous demandons ai]ûourd'hai ne sauraient être refusées à la population, si l'on ne veut donner à la province moins de libertés que ne lui en concédait la Conférence.

^Nous espérons donc que nos collègues ne feront pas d'opposition à un amendement au premier alinéa de l'Article 47, amendement que je formulerai comme soit:—

„'Art. 47. Dans chaque canton, à l'exception do ceux dont le chef-lieu est en même temps le siège d'une administration départementale, un Bailli nommé par le (Touverneur-Général, sur la proposition du Conseil-Général du département^ et plAcé sous l'autorité du Préfet, assure l'exécution des instructions relatives à ramniiûstration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit ]mr le Préfet dans la limite de sa compétence.'"

Le Baron de Ring : „Tout en désirant donner les plus sérieuses garanties de bonne administration à la population de la Roumélie Orientale, je dois combattre les arguments dont viennent de se servir MM. les Commissaires de Russie.

„ Je relèverai tout d'abord la thèse soutenue par le Colonel Schepelew, qui «'«« appliqué à prouver que les intérêts économiques du canton devaient être gérés par les représentants des habitants mêmes. Le canton, comme division administrstrre, n'a pas à proprement parler d'intérêts économiques: il n'a pas de propri^- D'après mon projet les intérétM économiques collectifs des citoyens sont gérés soit par les communes, soit par l'administration départementale.

Orgamsalion de la Romnélie Orienlalle. 491

„L'orgamsation que je propose à la Commission, en maltipUant les départements et en développant Timportance ^es communes, ne laisse pins de place à la représentation cantonale. Instituer des Conseils Cantonaux sans compétence définie, serait créer un véritable danger pour les autres instances administratives.

„Je ne puis pas non plus approuver l'élection des Baillis. L'expérience des différents systèmes d'administration en vigueur en Europe a démontré clairement que les fonctionnaires politiques, agissant en vertu d'une délégation du pouvoir central ne peuvent guère procéder de l'élection populaire. Or, le Bailli, telles qae ses attributions sont définies par mon projet, n'est qu'un lieutenant du Préfet. C'est comme dépositaire du pouvoir de ce dernier qu'il prépare l'instruction de certaines affaires administratives et qu'il prend des mesures en vue du maintien de La sécurité pulique. Le Bailli n'a en somme aucune autorité propre et n'a d'autre mission que d'exécuter les ordres du Préfet. Il est d'ailleurs probable qu'au début du nouveau régime ces fonctionnaires seront pris un peu au hasard sur la recommandation des Préfets. On ne saurait, en effet, indiquer dès à présent les catégories de i)ersonnes parmi lesquelles ils devront être choisis. Plus tard il sera &cile d'établir par la voie législative, que les candidats devront posséder certains diplômes. D'autre paît il serait difficile de stipuler qu'ils seront pris parmi des personnes présentées par les Conseils Généraux; car ces corps ne seront pas encore constitués lorsqu'il faudra procéder à une première nomination de Baillis. Ce dernier système aurait de plus le désavantage de créer une véritable oligarchie dans le pi^ys."

Ahro Effendi fait remarquer qu'il n'y a pas en Turquie de fonctionnaires électifs et qn'il ne faut pas confondre les organes de la population avec les agents du pouvoir exécutif. Les membres des Tribunaux Administratifs dans les provinces sont élus par la population il est vrai, mais il ne sont pas chargés de l'exécution des lois comme on voudrait le faire pour le Bailli: ils ont voix consultative, ce qui est bien différent: —

„Je dois dire," ajoute le Deuxième Commissaire de Turquie, ^que le Bailli n'est qn'tfn agent du Gouverneur-Général. Il n'agit que sous l'impulsion de l'autorité centrale, il n'est chargé que de l'exécution pure et simple des ordres du Gouvernement, qui lui sont transmis par le Préfet dont il dépend. On comprend qu'il nous est impossible, dans ces conditions, d'accepter la proposition des Commissaires de Bossie, qui serait motivée si le Bailli pouvait agir de lui-même. Mais comme il ne doit qu'exécuter purement et simplement les ordres qui lui sont donnés, comme il ne fait que transmettre des ordres aux Maires qui sont pris parmi les membres des Conseils Municipaux, et qui par conséquent sont de fait élus, nous ne saurions, je le répète, consentir à la modification de l'Article 47.

„Le système adopté dans le dit Article est au reste usité en France, et nous ne pouvons prétendre à organiser la Roumélie Orientale plus savamment que la France, le pays du monde le mieux administré. Je ne connais pas d'Etat où ce système existe; dans le vaste Empire de Russie est-il employé dans quelque province?"

Le Prince Tzêretelêto dit que les objections d'Abro Effendi 4K>nt contredites par les dispositions de la loi Ottomane elle-même. Le Règlement sur l'administration communale du 1 Rébi-ul-Ewel, 1293, contient en effet l'Article suivant:^

„ Chaque cercle communal aura un Mudir et un Conseil composé de quatre membres au minimum et huit au maximum élus parmi les habitants."

Pour ce qui est de l'impossibilité de donner des fonctions administratives à des corps électifs dont parle le Deuxième Commissaire de Turquie, le Prince Tzeretelew rappelé à son collègue que dans toute la Turquie il existe des Me^jliss ou Conseils Administratifs élus.

Abro Effendi répond au Prince Tzeretelew que les dispositions de la loi Ottomane que celui-ci vient de citer n'ont jamais été mises à exécution.

JSon ExcêUetiee Aaêitn Fâcha ajoute que le Règlement dout il est question a été élaboré pendant le Grand Vizirat de Mahmoud Xédim Pacha, et répète qu'il n'a pas été mis à exécution.

492 Grandes - Puissances , Turquie»

Le Président met aux voix l^amendement des Commissaires de Russie au premier alinéa de l'Article 47.

Le Commissaire d'Allemagne Taccepte.

Ceux d'Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie le rejettait

Le Baron de Ring, , tout en désirant trouver une combinaison qui puisse donner satisfaction aux demandes de garantie des Commissaires de Russie, n'accepte pas leur amendement tel qu'il a été formulé.

M. Vernoni vote contre l'amendement des Délégués de Russie et se réserve de présenter un sous-amendement.

L'amendement des Commissaires de Russie est rejeté.

M, Vernoni dépose le sous-amendement suivant :

„Art. 47. Dans chaque canton, à l'exception de ceux dont le chef-lieu est en même temps le siège d'une administration départementale, un Bailli, nommé par le Gouverneur-Général sur des listes dressées par les Conseils Généraux d'accord avec le Préfet, et placé sous l'autorité de celui-ci, assure Texécution des instructions relatives à l'administration communale, ainsi que toutes les mesures d'intérêt général prescrites, soit par l'autorité supérieure, soit par le Préfet dans la limite de sa compétence."

Le Président met le sous-amendement de M. Vernoni aux voix.

Les Commissaires d'Autriche-Hongrie, de la Grande-Bretagne, et de Turquie le rejettent.

Le Commissaire de France vote pour , tout en trouvant défectueux, le système proposé par M. Vernoni,

Les Commissaires de Russie votent également pour, mais ils préféreraient leur rédaction.

Le Commissaire d Allemagne réserve son vote jusqu'à ce qu'un accord se soit établi entre ses collègues.

£n conséquence le sous-amendement du Chevalier Vernoni est rejeté.

Le Président met aux voix le texte primitif du premier alinéa de TArticle 47.

Cinq Commissaires l'acceptent.

Les Commissaires de Russie votent contre, ne voulant pas donner à la province moins de droits que ne lui en accordaient les propositions de la Conférence de Constantinople et la loi des vilayets.

Le Commissaire d'Allemagne réserve son vote jusqu'à ce qu'un accord se soit établi entre ses collègues

En conséquence le premier alinéa de l'Article 47 reste ouvert.

Le Président relit et met aux voix les alinéas 2, 3, 4, et 5 de l'Article 47:

„I1 prépare l'instruction des affaires administratives qui doivent être soumises à la décision de l'autorité supérieure ou du Préfet.

„I1 est le Chef de la police dans le canton.

„II a mission de prendre, au point de vue de la sécurité publique, toutes les mesures d'ordre que les circonstances lui paraissent comporter. Il peut à cet effet, dans les cas urgents, requérir des oiftciers commandant la gendarmerie et la milice dans le canton le rassemblement de plusieurs brigades ou détachements, i la charge d'en informer sur le champ le Préfet."

„I1 exerce les attributions spéciales qui lui sont conférées par les lois et règlements d'administration publique provinciaux."

La Commission adopte.

Le Président relit et met aux voix les Articles 48, 49, et 50 :

„Art. 48. Il y a dans tout chef-lieu de canton et dans toute ville comptant plos de 4,000 âmes un Commissaire de Police qui est Tauxiliaire du Bailli pour les affaires concernant la police générale, et du Maire pour les affaires conceroaot la police municipale et rurale.

„Art. 49. L'autorité du Commissaire de Police du chef-lieu du canton s*éteod à tout le canton. Celle du Commissaire de Police établi dans une antre ville an rayon placé sous sa surveillance par le Bailli.

Orgam$ation de la Roumélie Orientale. 493

„Art. 50. Les droits et les devoirs des Commissaires de Police, ainsi que leur» relations de service avec la gendarmerie, sont réglés par une loi provinciale.^

La Commission adopte.

Lé Prindent relit et met aux voix le .Règlement concernant les attributions des Baillis,^ troisième annexe au Chapitre VL

La Commission adopte ce règlement, qui se trouve définitivement rédigé comme suit:

;yIII. — Règlement concernant les Attr^utions des BaiUis.

„ Article unique, — Les Baillis statuent sur les affaires dont la nomenclature suit:

„1. Délivrance des passeports;

„2. Délivrance des permis de chasse et des ports d^armes;

„3. Légalisation des signatures données par les Maires et Commissaires de Police pour les pièces qui doivent être produites hors du canton;

„4. Autorisation de mise en circulation des voitures publiques;

„5. Autorisation des loteries de bienfaisance;

„6. Autorisation de changement de résidence dans le canton des condamnés libérés soumis à la surveillance de la police ;'^

„7. Autorisation de débits de boissons ;

„8. Approbation des polices d'assurance contre Pincendie des édifices communaux ;

„9. Homologation des tarifs des droits de place dans les halles, foires, et marchés ;

„10. Homologation des tarifs des droits de pesage, jaugeage, et mesurage;

„11. Autorisation des battues pour la destruction des animaux nuisibles dans les bois des communes et des établissements religieux et de bienfaisance;

„12. Budgets et comptes des bureaux de bienfaisance cantonaux;

„13. Administration des biens des bureaux de bienfaisance cantonaux;

„14. Règlement du service intérieiu* dans ces établissements;

„15. Acceptation de dons et de legs pour les communes et les bureaux de bienfaisance cantonaux, lorsque leur valeur n'excède pas L T. 100, à la condition toutefois que ces dons et legs ne provoquent pas de réclamations de la part des familles des donateurs. **

Le Préiident relit et met aux voix l'Article 51 , en y corrigeant une faute d'impression :—