Le débat sur la Caisse Réservée

3. La motion de Sir Henry Drummond Wolff sur les Pétitions No. 85, 86, 87, 88, et 89.

lia séance est levée à 6 heures 55 minutes.

(Suivent les signatures.)

Protocole No. 44.— Séance au if février 1879 (5 Rébi-ul-Ewel, 1296), à la Maison de la Conmission Européenne à Philippopoli.

Présidence de M. de Braunscbweig.

Étaient présents:

Pour TAllemagne —

M. de Braunscbweig.

Pour l' Autriche-Hongrie —

IL de Kallay.

Pour la France —

Le Baron de Ring,

M. de Coutoifly.

Pour la Grande-Bretagne —

Sir Henry Drummond Wolff.

Pour l'Italie —

Le Chevalier Vernoai.

Pour la Russie —

Le Colonel Schepelcw,

Le Prinee Tseretelew.

Pour la Turquie —

Son Excellence Assim Pacha,

Abro Effendi.

Le Protocole de la dernière séance, lu par M. Rozet, est adopté.

Sir H. Drummond Wolff demande si le Comité des Finances a reçu quelques renseignements sur la douane de Bourgas..

M. dé Coutouly répond que des renseignements susceptibles d'intéresser le Commissaire de la Grande-Bretagne se trouvent à ce sujet dans les états communiqués par le Gouverneur de Slivno. Le Comité des Finances s'occupe de la traduction de ces documents, qui seront prochainement soumis à la Commission.

L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion sur le Chapitre VI ,yde8 Subdivisions de la Province et de leur administration.^

Lé Président relit l'Article 16:—

„ Représentation Départementcde.

^Art 16. Chaque département a un Conseil Général, qui élit dans son sein une Commission Départementale.

„Ce Conseil se compose:

„1. De membres de droit, savoir : le Mufti en fonctions au chef-lieu du dépaitonent, les Chefs spirituels des communautés religieuses reconnues qui y ont ucs églises ou des synagogues, le Président du Tribunal Civil du département.

480 Orandes - Puissances , Turquie.

„2. De membres électifs eu nombre quintuple des cantons qui comprend le département.

„3. De membres désignés par le Gouverneur-Général en nombre égal à celai des dits cantons.

„Les fonctions de Conseiller-Général sont gratuites."

Le Prince TzereieUw prend la parole en ces termes: —

„La composition des Conseils Généraux telle qu'est projetée par le Baron de Ring est de nature à soulever de notre part des objections sérieuses.

„Lors de la discussion sur l'Assemblée Provinciale nous avons combattu lé système qui tendrait à introduire au sein de cette Assemblée trois catégories de Représentants : des membres élus, des membres nommés, et des membres de droit Il nous semble à plus forte raison difficile d'admettre une disposition analogue pour ce qui touche les Conseils Généraux. S*il était, en effet, possible de dire, comme Ton fait plusieurs de nos collègues , que Tabsence de deux Chambres distinctes et l'intérêt politique des races qui se trouvent en minorité nécessitaient la création d'un élément modéré et pondérateur dans l'Assemblée Provinciale, on aurait quelque peine à motiver le système que l'on veut appliquer aujourd'hui aox Conseils Généraux. Ces derniers ne seront appelés à jouer aucun rôle politique, et ne s'occuperont que de question d'ordre économique. La représentation des minorités est pleinement garantie par le système d'élections visé par l'Article 21 du Projet, et que nous sommes prêts à admettre. £n faisant entrer dans les Conseils Généraux les Chefs des différents clergés, alors que les oommimaatés religieuses qu'ils sont censés représenter n'ont pas d'intérêts économiques distincts de ceux de la population entière , nous laisserons, dans le plus grana nombre des départements, la représentation populaire en minorité. Ainsi à PhiKppopoli , où tontes les communautés religieuses sont représentées, douze membres du Conseil Général, appartenant à la majorité de la population, se trouveraient, d'après le Projet du Baron de Ring, en présence d'un groupe de quatorze membres, composé de trois représentants élus par la minorité, de trois membres désignés par le Gouverneur-Général, et de huit membres de droit.

„Pour ce qui est spécialement des membres désignés par le Gouvemenr-Géoéral, je ferai observer de plus que le Projet qui nous est soumis ne stipule pas qu'ils devront être pris parmi les habitants du département même des intérêts dnqael ils devront s'occuper."

Le Baron de Ring: „J'ai déjà eu roccasion d'exposer les raisons ponr lesquelles j'ai tenu à constituer les Conseils Généraux sur le même modèle que l'Assemblée Provinciale.

„Les intérêts économiques des minorités demandent à être sauvegardés non moins que leurs intérêts politiques. J'admets volontiers la justesse de quelques-uns des arguments du Prince Tzeretelew, et reconnais qu'il serait juste d'augmenter le nombre des Conseillers-Généraux élus dans les départements où la population est fractionnée en un grand nombre de communautés religieuses, et où, par conséquent, la catégorie des Chefs de communauté tiendrait une trop grande place si mon Projet était adopté sans modification. Je serais même disposé, pour ma part, à renoncer complètement aux membres de droit. Par contre, je considère comme tout-à-fait indispensable la nomination d'un certain nombre de membres par le Gouverneur-Général. En effet, le système d'élection visé par l'Article 21 de mon Projet, et auquel a fait allusion le Prince Tzeretelew, ne peut sauvegarder qne les intérêts d'une minorité égale, au moins, à la moitié de la majorité; or, dans U plupart des départements, les races appartenant à la minorité ne forment pas plus du quart de la population entière.

„D'autre part, ce système ne peut assurer d'une manière absolue la représentation des minorités que s'il y a seulement deux parties en présence, tandis que trois nationalités se partagent ce pays. La nomination de quelques membres des Conseils Généraux par le Gouverneur-Général est donc destinée à assurer, an sein dé ces Conseils des représentants aux minorités les plus faibles ainsi qn^anz éléments riches et lettrés.

Organisation de la RouméUe Orientale. 481

„Je suis, d*ail]eurs, tout-à-fait disposera admettre," dit en terminant le Baron de Ruig, ^que les membres nommés ne puissent être pris que parmi les habitants du département."

Lé Colonel Schepelew dit que les Commissaires de Bussie sont prêts à accepter la nomination de certains membres par le Gouverneur-Général si les membres de droit sont supprimés, et si, d^autre part, il est établi dans l'Article suivant que ces membres seront pris parmi les personnes domiciliées dans le département, n formule en conséquence Tamendement suivant aux deux premiers alinéas de l'Article 16:—

At. 16. Chaque département a un Conseil Général, qui élit dans son sein une Commission Départementale.

Ce Conseil se compose:

1. De membres électifs en nombre quintuple des cantons que comprend le département.

2. De membres désignés par le Gouverneur-Général en nombre égal à celui des dits cantons.

Sir JBenrif Drummond Wolff fait remarquer que puisque les Commissaires d'une Puissance qui a fait tant de sacrifices pour la cause des Chrétiens de TOrient mettent de côté les représentants des communautés religieuses, il accepte Tamendement proposé. Il voudrait savoir pourtant si les Commissaires de Bussie donnent leor adhésion à l'Article 21 établissant le système des élections pour les Conseils Généraux.

Xm Commisêaires de Russie répondent affirmativement.

M. de KaUay a des objections contre l'amendement des Commissaires de Bussie. A son point de vue l'important n'est pas que les Conseils Généraux soient ^électifs," mais qu'ils soient ^représentatifs ;" il voudrait voir en conséquence justement représentées dans ces Conseils toutes les classes de la société. Le Commissaire d'Autriche-Hongrie reconnaît d'ailleurs que les Délégués Ottomans sont les plus compétents dans cette question, qui touche de près aux intérêts de leur Gouvernement, et déclare qu'il ne fera pas d'opposition à l'amendement que l'on discute, s'il est accepté par eux.

Ahro Effendi: „Les membres de droit exerceront une salutaire influence dans les Conseils Généraux. D'abord ils sauvegarderont les droits des minorités ; ensuite ils inspireront à la population de la confiance dans l'autorité. On sait quel rôle considérable le clergé joue dans ce pays; pour que ce rôle soit bienfaisant, il faudrait que le clergé fût en rapport avec le Gouvernement, et il le sera quand ses membres feront partie des Conseils."

Son Excellence Assim Pacha ajoute que les membres de droit sont nécessaires non pas aux Musulmans, dont le nombre est assez considérable dans la province, mais aux communautés religieuses qui n'ont pas la chance d'avoir des membres élus.

Le Président met aux voix l'amendement des Commissaires de Bussie.

Les Commissaires d'Allemagne, de France, de la Grande-Bretagne et d'Italie Tacceptent

Les Délégués d Autriche- Hongrie et de Turquie le rejettent, au contraire.

L'amendement n'est pas adopté.

Le Président met aux voix le texte primitif des deux premiers alinéas de l'Article 16.

L4 Commissaire d^ Allemagne réaerfe son vote jusqu'à ce qu'un accord se produise entre les autres Délégués.

Les Commissaires d'Autriche- Hongrie ^ de France ^ de la Grande-Bretagne, et d'Italie acceptent.

Les Commissaires de Russie votent contre.

£n conséquence les deux premiers alinéas de l'Article 16 restent ouverts.

Le Président met aux voix le dernier alinéa de l'Article 16 :~

.Les fonctions de Conseiller-Général sont gratuites."

La Commission accepte.

Le Président relit l'Article 17:—

Nouv. Eecueil Géti. 2* S. VIL H h

482 Grandes-PfUssances^ Turquie.

„Ârt. 17. Pour être électeur déflirtemental ou éligible au Conseil Qënër&l, il faut remplir les conditions requises pour prendre part aux élections provinciales OH pour être nommé Membre de l'Assemblée Provinciale.

„Le Gouverneur-Général est astreint à prendre les Conseillers-Généraux qu'il a pouvoir de désigner dans les mêmes catégories de personnes que les membres qu'il a le droit d'envoyer à l'Assemblée Provinciale."

La Commission décide d'ajouter à cet Article une dernière phrase ainsi conçae :—

„I] doit les choisir parmi les personnes domiciliés dans le Département.^

léBs Commissaires de Russie accepteront l'Article 17 dans sa nouvelle former s'il est admis qu'il n'y aura pas de membres de droit dans les Conseils Généraux

Le Commissaire d'Allemagne vote pour l'Article 17 avec l'addition malgré la réserve qu'il a fait au sujet de l'Article 16, car dans tous les cas il est acquit qu'il y aura dans les Conseils-Généraux des membres nommés par le Gouvereur-Général.

Les autres Commissaires votent pour le dit Article.

L'Article 17 reste ouvert.

Le Président relit l'Article 18: —

„Art. 18. Pour les élections au Conseil Général les listes électorales sont dressées de la même manière que pour les élections à l'Assemblée Provinciale.

„Les pouvoirs des Conseillers-Généraux électifs sont vérifiés de la même manière que ceux des députés à l'Assemblée Provinciale.

„Le bureau du Conseil-Général est formé suivant les mêmes règles que celai de TAssemblée Provinciale."

La Commission adopte cet Article, le dernier alinéa étant moditié comme suit:—

„Le Conseil Général élit son Président, et forme son bureau, suivant les règles en vigueur pour l'Assemblée Provinciale."

Le Président relit et met aux voix les Articles 19 et 20:—

„Art. 19. Le Conseil Général fait son règlement intérieur. Le Préfet et ses Délégués ont entrée au Conseil; ils doivent être entendus sur leur demande. Les séances sont publiques, à moins que trois membres ne demandent le huis clos. Le Président a seul la police de l'Assemblée. Le Conseil Général doit tenir des procès-verbaux de ces séances.

„Toute délibération prise en dehors de séances prévues ou autorisées par It loi est de nul effet.

„Art. 20. Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de Conseiller-Génër»! et celles de Député à l'Assemblée Provinciale.

„Une même personne ne peut pas être simultanément membre de deux Conseils Généraux; elle ne peut non plus représenter deux cantons au sein du mdme Conseil. Si elle est élue par deux ou plusieurs cantons, elle doit opter pour l'un d'eux."

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 21 :—

„Art. 21. Les élections pour les Conseils Généraux ont lieu au scrutin de liste, de telle manière que chaque électeur ne peut incrire sur son bulletin de vote, à peine de nullité, que les noms de quatre candidats."

La Commission adopte cet Article modifié comme suit: —

„Art. 21. Les élections pour les Conseils Généraux se font par canton et ont lieu par scrutin de liste de telle manière que chaque électeur ne peut inscrire sur son bulletin de vote, à peine de nullité, que les noms de quatre candidats.

^Sauf cette dérogation, le règlement électoral pour les élections de l'Assenblée Provinciale leur est applicable.

Le Président relit l'Article 22:—

„Art. 22. Les membres électifs des Conseils Généraux sont élus pour quatre ans et pourront toujours être réélus. Le mandat des membres noimBés par le Gouvevneur-Général a la même durée et peut aussi être indéfiniment renomelé' Si un siège devient vacant avant l'époque normale, il doit y être pourvu à tempe pour que le nouveau Membre puisse siéger à la plus prochaine Session."

La Commission adopte:—

Le Président relit l'Art. 23: —

OrganisaHon de la RotméUe Orientale. 483

„Art. 28. Le Conseil Général peut être dissous par Décret du Gouverneur- Général délibéré en Conseil Privé.

„£n cas de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles élections.'

Zé Prince Tseretelêw pense que le droit donné au Gouverneur-Général de dissoudre les Conseils Généraux est contraire aux intérêts du pays. L'influence de l'autorité centrale est, à son avis, suffisamment garantie par le droit d'annuler les délibérations des Conseils Généraux concédé à cette autorité par l'Article 25 do Projet et par la nomination de certains membres. En admettant de plus que le Gouverneur-Général pourra dissoudre le Conseil Général, on risquerait de voir suspendre complètement par de fréquentes dissolutions le fonctionnement régulier de cette institution.

Le Baron de Ring dit qu'il ne voit aucune connexité entre le droit de dissoudre un Conseil Glénéral et celui d'annuler les délibérations pour causes d'incompétence. Une annulation de ce genre n'est pas de nature à remédier à un conflit chronique entre un Conseil Général et le pouvoir exécutif, conflit qui peut rendre nécessaire un nouvel appel à la population. D'autre part, il serait contraire aux intérêts même du pouvoir exécutif d'empécber le fonctionnement des Conseils Généraux par des dissolutions répétées, car ce fonctionnement est nécessaire à la marche de l'Administration.

Les Commiisairee de Russie, tout en considérant la dissolution des Conseils Généraux comme inutile et peut être même nuisible, se déclarent prêts à accepter TArticle 23, s'il est stipulé que la dissolution ne peut être prononcée qu'après une Session ordinaire.

Après un court échange d'idées entre tous les Commissaires, l'Article 23 amendé comme suit est adopté:—

„Art. 28. Le Conseil Général peut être dissous par Décret du Gouverneur- Général délibéré en Conseil Privé.

„Cette dissolution ne peut être décrétée qu'après une Session ordinaire de quinze jours.

„£n cas de dissolution, il sera procédé, dans les deux mois, à de nouvelles élections. **

Le Président relit et met aux voix les Articles 24 et 25 :~-

„Art. 24. Les Conseils Généraux tiennent par année deux Sessions ordinaires. La principale de ces Sessions, dans laquelle sont délibérés les budgets des départements, commence de plein droit le premier lundi de la seconde quinzaine du mois de septembre (v. s.). L'ouverture de la seconde Session ordinaire a lieu au jour fixé par le Conseil Général dans la Session du mois de septembre précédent.

„La durée des Sessions ne peut dépasser quinze jours.

„Les Conseils Généraux peuvent encore être convoqués en Session extraordinaire par Ordonnance du Gouverneur-Général.

„Anx Sessions extraordinaires les délibérations des Conseils Généraux ne doivent pas dépasser l'objet qui leur a été assigné par l'Ordonnance de Convocation.

yihxi, 25. Les délibérations des Conseils Généraux peuvent être annulées pour motif d'incompétence. L'annulation est prononcée par une Ordonnance du Ok)uvemenr^énéral rendue dans la forme des règlements d'administration publique.*'

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 26:—

„Art. 26. Les Conseils Généraux répartissent chaque année, à leur Session de septembre, les Contributions Directes conformément aux lois. Avant d'effectuer cette répartition, ils statuent sur les demandes délibérées par les Conseils Municipaux en réduction de contingent.

„Lear8 autres attributions sont énumérées dans un Règlement Organique annexé an présent Chapitre, et dont les dispositions pourront être modifiées par une loi provindale.'^

Après un court échange d'idées la Commission adopte cet Article en y ajoutant un dernier alinéa rédigé comme suit:—

Hh2

484 Grandes - Puissances ^ Turquie.

Les Conseils Généraux délibèrent en outre sur toutes les questions qui lenr sont déférées par la loi.

Le Président relit et met aux voix les Articles 27, 28, 29, 80, et 81 : —

„Art. 27. Tous vœux politiques sont interdits aux Conseils Qënéraiix; néanmoins ceux-ci peuvent émettre des vœux sur toutes les questions économiques et d'administration générale.

pArt. 28. Les Chefs de service des Administrations publiques dans les départements sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient réclamés par les Conseils Généraux sur les questions intéressant les départements.

„Art. 29. Les départements sont représentés en justice par les Présidents de leurs Conseils Généraux, qui sont eu même temps Présidents des Commissions Départementales. Ces Présidents font spontanément ou sur Tinvitation des Préfets tous les actes conservatoires et interruptifs de prescription ou de déchéance relativement aux droits des départements.

„Art. 30. Toute action judiciaire contre un département, comme personne civile, doit être intentée contre le Président de son Conseil Général: copie certifiée de tous les actes de procédure doit être, à peine de nuUité, remise au Préfet

„Art. 3L A la Sessiou de septembre, le Préfet rend compte au Conseil Général par un Rapport détaillé de la situation du départemeut et de Tétat des différents services publics. A l'autre Session ordiuaire, il lui présente un Rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises peudaut cette Session."

La Commission adopte.

Le Préaident relit et met aux voix rArticic 82:—

„Art. 32. Le projet du budget du département est préparé par le Préfet, qui est tenu de le communiquer à la Commission Départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la Sessiou de septembre. Le budget délibéré par le Conseil Général est définitivement réglé par une Ordonnance du Gouverneur-Général.

„Si un Conseil Général omet d'inscrire au budget un crédit sufiisant pour l'acquittement de dépenses mises à sa charge par la loi, telles que celles du casernement de la gendarmerie, de l'entretien des prisons, &c. , ou pour l'acquittement de dettes exigibles, ce crédit y est inscrit d'oflice par le Gouverneur -Général. Aucun autre crédit ne peut être inscrit d'office au budget d'un département.^

La Commission adopte cet Article et décide que l'expression: „le budget . . . est définitivement réglé par une Ordonnance du Gouverneur-Général," ne donne au Préfet le droit ni d'ajouter ni de retrancher une dépense dans le budget départemental, sauf ce qui est stipulé dans le second alinéa de l'Article 82.

Le Président met aux voix les Articles 33 et 34: —

„Art. 33. Le Conseil Général entend et débat les comptes de TAdministntion qui lui sont présentés par le Préfet, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental. Ces comptes doivent être communiqués à la Commission départementale, avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la Session de septembre. Les observations du Conseil Général sur les comptes présentés à son examen sont adressées directement par son Président au QooTerneur-Général. Ces comptes, provisoirement arrêtés par le Conseil-Général, le sont définitivement par une Ordonnance rendue en la forme des règlements d'administration publique.

„Art. 34. Les budgets et comptes épurés des départements sont publiés pv la voie de la presse."

La Commission adopte.

Le Président relit l'Article 35:—

„Art. 35. La Commission Départementale se compose de trois membres. £1^^ est présidée de droit par le Président du Conseil Général. Ses deux autres nen* bres remplissent à tour de rôle les fonctions de Secrétaire.

„Les membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune allocation ou indemnité.

Organisation de la Roumélie Orientale. 485

^En cas d'absence on d*empêchement d'un des membres, il est remplace provisoirement par le plus àgë des Conseillers-Généraux qui se trouvent au chef-lieu du département. La Commission Départementale est élue pour un an dans la Session du mois de septembre. Elle se réunit au moins une fois par mois. Les fonctions de membre de la Commission Départementale sont incompatibles avec celles de Député à l'Assemblée Provinciale.*^

La Conmiission adopte cet Article en amendant le deuxième alinéa comme suit :—

„Le8 membres de la Commission Départementale ne reçoivent aucune allocation ou indenmité s'ils sont domiciliés au chef- lieu du département. Dans le cas contraire, le Conseil Général peut leur allouer une indemnité."

Le Préndent relit et met aux voix les Articles 36, 37, 38, 39, et 40:—

„Art. 86. Le Préfet ou son représentant assiste aux séances; il doit être entendu sur sa demande.

„Les Chefs des services administratifs dans le département sont tenus de fournir verbalement ou par écrit tous les renseignements qui leur seraient demandés par la Commission Départementale sur les affaires placées dans ses attributions.

„Un règlement d*administration publique déterminera le fonctionnement des Commissions Départementales.

„Art. 37. La Commission Départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil Général dans les limites de la délégation qui lui est faite.

„£lle délibère sur tontes les questions qui lui sont déférées par une loi, et elle donne son avis au Préfet sur toutes les questions qu'il lui soumet ou sur lesquelles elle croit devoir appeler son attention dans l'intérêt du département.

„Art. 38. La Commission Départementale prend connaissance de la comptabilité du département. Le Préfet est tenu de lui adresser chaque mois l'état détaillé des mandats de paiement qu'il a délivrés le mois précédent, concernant la comptabilité départementale.

„Art. 39. A l'ouverture de chaque Session ordinaire du Conseil Général, la Commission Départementale lui fait un Rapport sur l'ensemble de ses travaux, et loi soumet des propositions. A l'ouverture de la Session de septembre, elle lui soiunet un rapport sur le budget proposé par le Préfet.

„Art. 40. A l'ouverture de la Session de septembre, la Commission Départementale présente au Conseil Général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votés depuis la Session de septembre précédente, avec indication de toutes les dettes et impositions extraordinaires qui grèvent chaque commune."

La Commission adopte.

Le PriMent relit l'Article x41:—

„Art. 4L La Commission Départementale, après avoir entendu l'avis ou les propositions du Préfet:—

„1. Répartit les subventions diverses portées au budget départemental et dont le Conseil Cfénéral ne s'est pas réservé la distribution.

„2. Détermine l'ordre de priorité des trauvaux à la charge du département, lorsque cet ordre n*a pas été fixé par le Conseil Général.

„3. Fixe l'époque et le mode d'adjudication des emprunts départementaux, lorsqu'ils n'ont pas été fixés par le Conseil Général.

.4. Fixe Tépoque de Taujudication des travaux d'utilité départementale."

La Commission adopte cet Article en y ajoutant une dernière phrase rédigée Gomme suit:

La Commission départementale est en outre investie des attributions énumérées dans le Tableau E de la première annexe au présent Chapitre.

Le Préiidênt relit et met aux voix les Articles 42, 43, 44, 45, et 46 :

„Art. 42. La Commission Départementale vérifie l'état des ardiives et celui da mobilier appartenant au département.

„Art. 43. La Commission Départementale peut charger im de ses membres d^une mission relative à des objets compris dans ses attributions.

„Art. 44. En cas de désaccord entre la Commission Départementale et le

486 Grandes ^Puissances y Turquie*

Préfet, Talfaire peut être renvoyée à la plus prochaine Session du Conseil Général, lequel statuera détinitivemeut. £n cas de conflit entre les deux pouvoirs, comme aussi dans le cas où la Commission aurait outre-passé ses attributions, le Conseil Général sera immédiatement convoqué et statuera sur les faits qui lui auront été soumis. Le Conseil Général pourra, s'il le juge convenable, procéder dès lors à la nomination d'une nouvelle Commission Départementale.

„Art. 45. Les membres des Conseils Généraux peuvent être désignés par le Préfet pour remplacer provisoirement un bailli.

„Art. 46. Toutes matières d'utilité départementale comprises dans les attributious des Conseils Généraux sont réglées par l'Assemblée Provinciale du moment qu'elles intéressent à la fois deux ou plusieurs départements. L'Assemblée Provinciale statue dans ce cas comme un Conseil Général, de telle sorte qœ pour avoir force exécutoire sa décision n'a pas besoin d'être sanctionnée par le Sultan, mais simplement publiée par le Gouverneur-Général."

La Commission adopte.

Le Président relit le projet de Règlement Organique sur la compétence des Conseils Généraux, deuxième annexe au Chapitre YI visé par l'Article 26:

^11. — Règlemefit Organique sur la compéieme des Conseils Généraux.

,,Art. 1. Le Conseil Général vote les centimes additionnels aux contributions provinciales ainsi que les autres contributions départementales dont la perception est autorisée par les lois.

„I1 peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai de quinze ans sur les ressources du département. Dans le cas où il voterait une contribution ou un emprunt excédant les limites sus-indiquées, cette contribution ou cet emprunt, pour être valable, devra être autorisé par une loi.

„ Art. 2. Le Conseil Général arrête, chaque année, à sa Session de septembre, dans les limites fixées par la loi du budget provincial , le chiffre maximnm des centimes additionnels que les communes urbaines et rurales, ainsi que les communautés religeuses dans les communes rurales peuvent voter sur les impôts publics et sur les contributions départementales pour eu affecter le produit à des . dépenses extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet office le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu.

„Art. 3. Le Conseil Général opère la reconnaissance, détermine la largeur, et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande commnnicatios.

„Art. 4. Le Conseil Général détermine les conditions de capacité auxquelles sont tenus de satisfaire les candidats aux fonctions rétribuées par le département

„Art. 5. Le Conseil Général statue définitivement sur les objets ci-après énumérés :

„1. Acquisition, aliénation, et échange des propriétés départementales, nobh Hères ou immobilières , quand ces propriétés ne sont pas affectées à un des services indiqués au No. 4;

„2. Mode de gestion des propriétés départementales;

„3. Baux à loyer ou à ferme;

„4. Changement de destination des immeubles départementaux, autres que les locaux affectés aux Tribunaux et au casernement de la milice et de la |^damerie;

„5. Acceptation de dons et de legs faits au département quand il ne donnent pas lieu à des réclamations do la part de tiers intéressés ou de la famille du testateur;

„6. Classement et direction des routes départementales; approbation des projets, plans et devis des travaux nécessités par la construction, le redressement <t l'entretien de ces routes ; désignation des services chargés de leur construction et de leur entretien;

„7. Classement des chemins vicinaux de grande communication; dësigiuitîoB des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien de ces chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune, le tout sur Pavis <1^ Conseils compétents; désignation des services chargés des travaux;

Organisation de la Roumélie Orientale. 487

98. Dëclassement des routes départementales et des chemins vicinaux de grande communication ;

,,9. Projets, plans, et devis, de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux ;

„10. Offres faits par les communes, les associations, ou les particuliers, pour concourir à des dépenses d'intérêt départemental;

„11. Ck)nee88ions de travaux d'intérêt départemental;

„12. Etablissement et entretien des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département ; fixation des Tarifs de péages ;

„13. Assurance des bâtiments départementaux;

„14. Actions à intenter en justice au nom du département, sauf les cas d'urgence réservés à l'appréciation de la Commission Départementale;

„15. Transactions concernant les droits du département;

„16. Service des alinénés;

„17. Création et fonctionnement des établissements départementaux d'assistance publique, orphelinats, &c. ;

„18. Pensions aux employés rétribués par le département;

„19. Part contributive du département aux dépenses de travaux communaux intéressant le département;

„20. Délibération des Conseils Municipaux ayant pour but l'établissement, la supression, ou les changements des foires et marchés;

„21. Délibérations des Conseils Municipaux concernant les octrois.

„Art. 6. Les délibérations par lesquelles les Conseils Généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours h partir de la clôture de la Session, le Préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au Président du Conseil (jénéral. Si, dans un délai de vingt jours à partir de la notification, l'annulation n*a pas été prononcée, la délibération est exécutoire. L'annulation ne peut être prononcée que par une Ordonnance du Gouverneur-Général, rendue dans la forme d*ttn règlement d'administration publique.

„Art. 7. Le Conseil Général délibère sur tout autre objet d'intérêt départemental qu'il ne peut pas trancher de sa seule autorité, et dont il est saisi, soit Sar une proposition du Préfet soit sur l'initiative d'un de ses membres. Toute libération de ce genre est exécutoire si, dans un délai de six semaines après la clôture de la Session, une Ordonnance rendue en Conseil Privé n'en a pas suspendu ou interdit l'exécution.

,yArt. 8. Le Conseil Général donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est appelé par une loi à l'émettre ainsi que sur ceux sur lesquels il est consulté, soit par le Gouverneur-Général soit par un des Administrateurs-Généraux.

„Art. 9. Le Conseil Général peut adresser directement au Gouverneur-Général et aux Administrateurs-Généraux, par l'intermédiaire de son Président, les réclamatiouB qu'il aurait à présenter dans l'intérêt du département, ainsi que son opinion VÊT Pétat et les besoins des différents services publics, en ce qui touche le dépariemeiBL U peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux les renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires placées dans ses attribottons.*'

La Commission adopte ce règlement, l'Article 2 étant modifié comme suit: —

„Art. 2. Le Conseil Général arrête chaque année, à sa Session de septembre, dans les limites fixées par la loi du budget, le chiffre maximum des paras additionels qve les conmmnes urbaines et rurales, ainsi que les subdivisions des communes mralas, peuvent voter sur les impôts publics, et sur les contributions départementales pour en affecta le produit à des dépenses extraordinaires. Si le Conseil Général se sépare avant d'avoir rempli cet office, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenue.

„Un règlement spécial d'administration publique peut autoriser les communes

urbaines et rurales, ainsi que les subdivisions des communes rurales à sUmpostt au-delà du maximum fixé pour Tannée.

Le Président, avec l'assentiment de la Commission, met à Tordre du jour de la prochaine séance, fixée au 1er mars : —

1. Le Chapitre VI: „des Subdivisions de la Province et de leur administration ;"