IV. — Règlement Intérieur

Art 25. Le Conseil d'Administration est convoqué chaque fois que l'urgence ou l'accumulation des affaires le réclame. Le Conseil ne peut délibérer valablement que si trois de ses membres au moins sont présents à la séance.

Art. 26. Les séances sont présidées par le Gouverneur ou par son remplaçant. £n tout cas les procès-verbaux ne sont confirmés que par le Gouverneur.

Art. 27. Toutes les affaires sont transmises au Conseil par le Gouverneur.

Art. 28. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix.

£n cas de partage égal, la voix du Président décide.

Art, 29. Les membres qui ne sont pas d'accord avec la majorité peuvent formuler leur opinion séparément en la faisant mentionner au procès -verbal. Dans ce cas, et en apposant leur signature, les membres dissidents du Conseil doivent la faire suivre de ces mots: „avec opinion divergente."

Art. 30. L'exposé de l'opinion divergente d'un membre du Conseil doit être présentée au Gouverneur dans un délai de trois jours après la signature du procès-verbal.

Art. 31. En observant le délai ci-dessus le membre du Conseil n'est plus responsable de la décision de ses collègues; mais en cas contraire, il en est responsable au même titre que les autres signataires du procès-verbal.

Art. 32. Les décisions du Couseil ont force légale dès qu'elles sont signées par tous les membres qui ont pris part à la séance, sans en excepter ceux qui

Grandet -Ptùnancest Turquie.

ont manifesté une opinion divargante , et angsitAt que ces décisions ont été confirmées par ie Gouverneur.

Art. 33. Lorsque le GouTemeur ne confinoe pas une décision du Conaeil, cette décision doit être soumise à l'Administration Centrale, avec l'avis motivé du Gouverneur.

Art. 34, Le Sercrétaire et la Chancellerie du Conseil sont chargés de l'expédition des décisions du Coseil.

Art. 35. Toute expédition des dâcisions du Conseil doit être signée par le Président et le Secrétaire.

Art. 86. La Chancellerie du Conseil se réunit tous les jours, excepté lei dimanches et les jours de fête.

Art. 37. Le Secrétaire doit préparer les Rapports sur les affaires que le Conseil doit examiner; néanmoins, tout membre dn Conseil a le droit, avec l'autorisation du Président, de préparer des rapporta concernant des affaires importantes.

Art. 38. Les appointements du Président et du Secrétaire, ainsi que les sommes assignées à l'entretien et aux dépenses de la Chancellerie, sont réglés dans im Tableau spécial.

Art. 39. Le Président est tenu de surveiller ta marche exacte des affaires de la Chancellerie.

Art. 40. Chaque Conseil d'Administration a son cachet portant les armes de la Principauté de Bulgarie avec l'iliscription suivante:

Tableau des Appointements de Fonctionnaires des Conseils d'Administration.

Désignations des Fooctionnairea.

Appointements annuels en Francs.

Par Personne.

Total.

Fr.

2,tW0

Fr.

Annexe No. 3 au Protocole No. 6.

Approuvé le 6 septembre, 1878.

Prince Dondoukoff.

lUgîement Provisoire pour l'Organisation âe la Police dans la Principauté de Bulgarie et dans la Province de la Roumélie Orientale.

Dispositions Générales.

Article 1 er. D sera institué dans les villes et dans les villages des brigades spéciales de police composées de gendarmes à pied et de gend^mes i, chev&l.

Organisation de la Raumélie Orientale. 47

Les brigades auront pour attribution la mise à exécution des ordonnances de police, ainsi que le maintien de la tranquillité, de la sécurité, et de Tordre public. Nota. L'institution des gendarmes à cheval a pour but la rapidité d'action ainsi que la transmission immédiate des rapports et des prescriptions.

Art. 2. Les chefs-lieux des provinces et des arrondissements, les bourgs (nahiés), les villages, et les Fermes (tcbiâiks), ainsi que toutes les localités peuplées et non peuplées devront relever, pour ce qui concerne la police, des brigades de gendarmerie instituées par la section 1 ère.

Art. 3. Le Gouverneur de la Province est le chef de toutes les brigades de gendarmerie instituées dans la province confiée à son administration. Il dispose du droit d'avancement, des peines disciplinaires, de la mise en jugement, et de l'exclusion du service. Le Gouverneur exerce également le droit de transfert sur le personnel des brigades d'arrondissement, ainsi que le pouvoir de renforcer la brigade d'un arrondissement avec le personnel des autres brigades.

Art. 4. Les Maîtres de Police dans les villes, et le Chefs d'Arrondissement dans leur rayon d'action, sont les chefs directs des brigades de gendarmerie. Ils nomment les gendarmes de seconde classe, et en cas de vacances, doivent faire une présentation au Gouverneur de la Province pour l'avancement de ces derniers à l'emploi de gendarmes de première classe. U est accordé aux Chefs d'Arrondissement le droit —

(a.) De transférer le personnel d'un quartier à un autre. (6.) De fixer, dans chaque quartier de police, le lieu de séjour du gendarme de première classe.

(e.) De renforcer le personnel d'un quartier de police par le personnel des autres quartiers.

(d.) D'infliger des peines disciplinaires.

(«e.) D'exclure du service les gendarmes de seconde classe pour cause d'incapacité ou de maladie.

Art. 5. Pour congédier du service un gendarme de seconde classe, pour FavaDcement d'un gendarme de seconde classe à la première, ainsi que pour la mise en jugement de tout gendarme, les Maîtres de Police et les Chefs d'Arrondissement doivent demander l'autorisation préable du Gouverneur de la Province. Art. 6. Les Chefs d'Arrondissement ont pour aides des Commissaires de Police, dont le devoir sera d'exécuter tous les ordres de leurs supérieurs relativement aux affaires de police, ainsi que de s'assurer si les gendarmes de première et de seconde classe veillent à la mise à exécution des prescriptions de l'autorité. Nota. Les règlements relatifs aux peines disciplinaires seront promulgués séparément.

Art. 7. Les Conunissaires de Police ne peuvent être admis au service, congédiés du service, ou mis en jugement que par le Gouverneur de la Province.

Art. 8. Les brigades de gendarmes à cheval et de gendarmes à pied doivent être composées d'hommes parfaitement sûrs et capables, de 21 à 40 ans. Toutefois il est permis d'admettre au service les hommes de 20 ans, qui lors de l'appel au service militaire en ont été exemptés pour des considérations de famille ou pour d'autres causes. Art. 9. Les gendarmes de première classe des brigades à pied ou à cheval doivent savoir lire et écrire. Il est permis, cependant, d'admettre comme gendarmes de seconde classe des hommes moins lettrés mais suffisamment développés pour étudir à fond le règlement, que chacun d'eux devra recevoir, et pour exécuter ponctuellement les instructions de l'autorité que leur seraient transmises verbalement par le gendarme de première classe.

Art. 10. Tout gendarme jouit des avantages suivants: — (a.) Le service de deux années consécutives à la police compte pour quatre ans dans le service de la réserve.

(6) Les gendarmes qui auront fait preuve d'une activité particulière seront présentés par le Chef d'Arrondissement au Gouverneur de la Province pour être nommés sous-officiers.

(e.) Les gendarmes de seconde classe lettrés, qui se seront particulièrement

48 Grandes- Puissances j Turquie.

distingués par une constante activité ainsi que par la connaissance approfondie de leur service pourront être, en cas de vacance, nommé gendarmes de première classe, et par ce fait jouiront des avantages accordées aux sous-officiers.

(d.) Après cinq années de service non interrompu, il leur est accordé, outre Pavancement au grade de sous-officier, des chevrons d'or sur les manches de l'uniforme.

(éi.) En récompense de six années de service de police sans interruption, le gendarme, en rentrant dans la vie civile, est exempté des prestations en nature pour les routes, ainsi que pour les chevaux et voitures.

Nota. — Le certificat de service dans le corps de la police , qui confère les exemptions susdites doit être délivré par le Gouverneur de la Province.

Art. 11. Le gendarme, outre Tarmement, reçoit du Gouvernement l'équipement, sauf le linge et les bottes.

Nota. — Tout gendarme, en quittant le service de la police, doit restituer les objets d'équipement qu'il a reçus.

Art. 12. Le gendarme, dans l'exercice de ses fonctions, jouit des prérogatives des sentinelles, et toute personne qui méconnaîtra son autorité sera punie comme pour offense ou résistance faites à une sentinelle ou à la garde.

Art. 13. Les gendarmes, pour tous les méfaits qu'ils pourront commettre, seront soumis à la juridiction militaire.

Art. 14. Les gendarmes libérés du service avant le terme obligatoire de deux ans n'ont pas droit aux avantages déterminés par la section 10, et s'ils sont encore soumis au service militaire, ils seront immédiatement incorporés sans attendre l'appel suivant. Les Maîtres de Police et les Chefs d'Arrondissement qui licencient un gendarme avant l'expiration des deux années obligatoires devront l'expédier d'office à l'autorité millitaire, laquelle le renvoie aux Tribunaux militaires chargés de l'incorporation.

Art. 15. Les villes et les arrondissements, pour l'administration de la police, doivent être divisés en quartiers. Chaque quartier devra être pourvu d'un gendarme de première classe et de plusieurs gendarmes de seconde classe.

Art. 16. Pour la division des villes et des arrondissements en quartiers de police, on prendra en considération le chiffre de la population rurale, le chiffre de la population urbaine, ainsi que l'étendue territoriale des quartiers projetés, afin qu'approximativement il y ait un gendarme pour 500 citadins et pour 1,000 villageois. Le nombre des gendarmes étant ainsi déterminé, les Gouverneurs des Provinces devront les répartir par arrondissement, et après trois mois d'expérience, ils seront tenus de présenter à la section des affaires de l'intérieur des étAts défiuitifs sur la répartition des gendarmes dans les arrondissements.

Art. 17. Les gendarmes à pied et les gendarmes à cheval, dans les villes comme dans les villages, ont droit à des billets de logement.

Art. 18. Les gendarmes de seconde classe (ainsi qu'il sera prescrit dans une instruction particulière), seront mis à la disposition des gendarmes de première classe et répartis par brigades dans les quartiers de police. Ils devront constamment faire des tournées dans leurs quartiers et fréquenter surtout les lieux où il y a foule, les marchés, les foires, les ventes, et les fêtes patronales. En pareil cas, et autant que faire se pourra, les gendarmes devront être deux.

Art. 19. Il est expressément défendu aux gendarmes de première et de seconde classe de s'immiscer dans les affaires publiques ou privées des Chefs des Administrations voisines, des prud'hommes et des notables.

Art. 20. Toutefois, en cas de nécessité, les gendarmes seront tenus de prêter assistance aux personnes mentionnées dans l'Article précédent, ainsi que d'exécuter toutes leurs exigences légales.

Art. 21. Les devoirs des gendarmes à pied et à cheval sont déterminés par des instructions particulières.

Art. 22. Un état particulier, auquel sera annexé le règlement relatif à l'uniforme et à la tenue, déterminera le nombre des gendarmes pour chaque Gouvernement, ainsi que les sommes affectées à leur entretien.

Le Général-Major GRESSER.

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