Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace

6. Ceux qui sont condamnés à des peines afflictives ou infamantes ou poor quelque délit commis par avidité de gain, ou pour tout autre délit emportant un emprisonnement d'une année.

Sont également exclus de l'élection les fonctionnaires publics et les militaires en activité de service.

Art. 10. Les Tribunaux ecclésiastiques, c'est-à-dire les Tribunaux du Chériat pour les Musulmans, et les autorités ecclésiastiques des autres cultes ayant fonctions judiciaires ne seront désormais compétents qu'en matière de questions relatives à l'état civil des personnes et de tutelle.

Toutes questions immobilières, d'héritage ou autres qui étaient jusqu'ici de leur compétence seront à l'avenir du ressort des Tribunaux Civils.

Art. 11. Auprès de chaque Tribunal statuant en matière criminelle il y a ao fonctionnaire chargé du ministère public.

Art. 12. Toute personne comparaissant devant le Tribunal, soit civil, soit criminel, a le droit de confier sa défense à un Conseil chargé de porter la parole pour elle, à moins qu'il ne s'agisse de répondre à un interrogatoire.

La partie étant présente, ce Conseil n'aura pas besoin d'exhiber de pouvoirs.

Art. 18. Les audiences sont publiques, et les jugements et arrêts rendus «i audience publique, sauf le cas où, pour des motifs de moralité, le huis clos sertit nécessaire.

Dans tous les cas où l'honneur et le crédit du plaignant l'exigeraient absoloment, les Tribunaux peuvent ordonner la publication de l'extrait du jugement dans la principale feuille de la province aux frais de la partie condamnée.

Art. 14. Le témoignage, dans le cas où il est admis par la loi, sera reçn de

Organisation de la RauméUe Orientale. 519

toute personne sans distinction de religion, sous serment prêté séance tenante suivant les formes en usage et avant la déposition.

Art. 15. Les sentences pénales définitives seront exécutées par Tautorité administrative.

Aucun criminel condamné à mort ne pourra être exécuté sans que sa condamnation ne soit sanctionnée par Sa Majesté Impériale le Sultan.

Art. 16. L'exécution des jugements civils est dévolue aux Tribunaux. Elle est progressivement mobilière, immobilière, et personnelle, sans distinction de religion et de position sociale.

L'exécution immobilière pourra porter sur toute espèce de propriété, aucun immeuble ne pouvant désormais être aliénable.

Art. 17. L'exécution de tout jugement est suspendue sHly a appel, et l'appelant n'est pas tenu de fournir do sécurités, sauf le cas où l'exécution provisoire est permise par la loi ou prononcée par le Tribunal avec ou sans caution, et sans préjudices des mesures conservatoires que les parties demanderont ou que le Tri* bunal estimera nécessaires en matière civile aussi bien qu'en matière pénale.