La Cour d'Appel

(a.) — Maires de Communes rurales.

Art. 46. Les Maires de communes rurales connaissent de contraventions de police, commises dans leur circonscription administrative, jusqu'à concurrence d'une condamnation de vingt-quatre heures ou d'une amende de ICK) piastres.

Art. 46. Le Maire d'une commune rurale est chargé de la recherche et de la punition des contraventions indiquées dans l'Article précédent.

Art 47. Lorsqu'il aura connaissance d'une contravention commise dans la commune qui lui est confiée il procédera immédiatement.

Art. 48. Les Arrêts du Maire de la commune rurale ne sont pas susceptibles d'appel.

(b.) — Juges de Canton.

Art. 49. Les fonctions du Juge de Canton en matière criminelle sont doubles :

1. n est juge connaissant et rendant Arrêt, quand il s'agit de contraventions et de délits, dans tous les cas où la condamnation n'excède pas un mois de prison ou 1,000 piastres d'amende;

2. D remplit des fonctions de Juge d'Instruction dans tous les cas où il s^agit de crimes ou délits comportant une condamnation excédant le maximum sus-indiqné.

Art. 50. Dans les cas précisés par le premier alinéa de l'Article précédent qui viendront à sa connaissance, il procédera d'office à l'examen de l'affiûre sans en donner avis au parquet du Tribunal du département

Art 51. Dans les cas indiqués dans le premier alinéa du même Article, le prévenu ne peut être ni contraint par corps à comparaître, ni emprisonné.

Art. 52. Dans les cas susmentionnés, le Juge connaît également des dommagesintérêts de la partie civile, jusqu'à concurrence du montant auquel est limité sa compétence en matière civile.

Art. 58. Tous les Arrêts du Juge de Canton en matière criminelle sont susceptibles d'appel.

L'appel est porté devant le Tribunal du département où se trouve la circonscription du Juge.

(c.)— Tribunaux de Département.

Art 54. La section criminelle de chaque Tribunal de département est composée :

1. De trois Juges perpétuels, l'un d'eux remplissant les fonctions de Président;

2. Du Procureur chargé du Ministère Public; un ou plusieurs substituts peuvent être adjoints au Procureur si le besoin s'en fait sentir;