D'un on plusieurs Juges d'Instruction

Art. 55. D y a dans la section criminelle de chaque Tribunal de département un nombre suffisant de greffiers assermentés et de commis-greffiers.

Art 56. Les fonctions de Juge d'Instruction sont remplies par les Juges de

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Canton, et en cas d'insuffisance de ces derniers, par les Juges d'Instruction attaches au Tribunal de département.

Art. 57. Sauf le cas de flagrant délit, le Jage d'Instruction ne pourra procéder contre qui que ce soit sans autorisation préalable du Procureur.

Art. 68. En cas de flagrant délit,le Juge d'Instruction et le Juge de Canton ayant fonctions de Juge d'Instruction procèdent d'office à Tarrestation du criminel, à l'inspection des lieux, et à tout autre acte judiciaire, sauf à en donner connaissance au Procureur dans les vingt-quatre heures.

Art. 59. Peuvent procéder également le Maires des communes rurales et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie à l'arrestation de tout criminel en flagrant délit, sauf à en donner avis au Procureur du département, soit directement, soit par l'entremise de leurs préposés, dans lés vingt-quatre heures.

Art. 60. Sauf les cas prévus dans les précédents Articles, nul ne pourra être arrêté ou privé de sa liberté personnelle que sur un mandat d'arrêt délivré par le Procureur du département ou par un Juge d*Instruction procédant en son nom.

Art. 61. Le Juge d'Instruction peut lancer des mandats d*amener ou d'arrêter contre toute personne dont la comparution ou Tarrestation devient nécessaire pendant le cours d'instruction qui leur a été ordonnée par le réquisitoire du Procureur.

Art. 62. L'instruction achevée, le Juge d'Instruction adresse son Rapport au Procureur.

Art. 63. Le Procureur dresse l'acte d'accnsation d'après le Rapport du Jnge d'Instruction.

Art. 64. Le Tribunal prononce son arrêt, ouïs l'accusé, la partie civile, et le Ministère Public.

Art. 65. Tout Arrêt du Tribunal est susceptible d'appel qui est porté devant la Cour d'Appel.

Art. 66. Ont droit de faire appel le condamné, la partie civile, et le Ministère Public.

(C.) — Cour d'Appd.

Art. 67. La Cour d'Appel est divisée en deux sections, à savoir: la section oivile et la section crminelle.

Art. 68. La première section est subdivisée en trois Chambres: —