II. — Dispositions Spéciales

(A.) — Autorités Judiciaires Civiles.

(a.) — Maires de Communes Rurales.

Art. 4. Le Maire d'une commune rurale doit toujours se prêteraux constatations Judiciaires pour lesquelles il est requis, même lorsqu*il s'agit d'une affaire qui n'est pas de sa compétence judiciaire. Il procédera à ses constatations avec le concours an moins d'un témoin et du greffier, et en dressera procès-verbal, dont il délivrera copie authentique à toute partie requérante.

524 Grandes ' Puissances 9 Turquie.

Art. 5. Sur toute demande introductive d'instance qui est présentée aa Maire d'une commune rurale, il appellera d'abord les parties en conciliation deTant loi, et si elles ne comparaissent pas ou ne peuvent pas se concilier , il fixera le joor de la prochaine audience et donnera aux parties assignation d'y comparaître.

Art. 6. Le Maire d'une commune rurale devra tenir audience au moins une fois par semaine, et les Assesseurs y seront convoqués.

Art. 7. Au jour de l'audience, les causes seront affichées à tour de rôle et dans l'ordre de date des assignations.

Art. 8. Les parties seront obligées de fournir à la première audience tous leurs dires et moyens sous peine d'exclusion ; mais si Tune des parties allègue des motifs apparemment plausibles d'impossibilité de produire tous ses moyens, la cause sera remise à huitaine, et les parties en seront informées séance tenante, sans nouvelle citation, ce dont il sera fait mention dans la feuille d'audience.

Art. 9. Si au jour d'audience indiqué par l'acte d'assignation ou convenn pour la remise, ime des parties ne comparait pas, le Maire de la commune rurale accordera contre elle à la partie comparante le jugement par défaut.

Art. 10. Les règles de la procédure commerciale Ottomane concernant les jugements par défaut et l'opposition à ces jugements s'appliquent également aux jugements du Maire de la commune rurale.

Art. II. Si les deux parties fout défaut, la cause sera effacée du rôle et le demandeur ne pourra y revenir que par une nouvelle requête introductive d'instance.

Art. 12. Si au jour de l'audience les parties sont présentes, on procédera d'abord à la lecture des actes, après quoi elles auront la parole. Le Maire d'one commune rurale pourra poser aux parties toutes les questions non tendancieuses qu'il croira convenables pour éclaircir la question, et il aura le devoir d'instruire les parties sur les droits que leur accordent le Statut et le présent Règlement Provifloire.

Art. 13. Après que la cause aura été entendue, le Maire de la commune rurale prononcera la clôture des débats et essaiera de nouveau, avec le concoort des Assesseurs, de concilier les parties. Si tout arrangement est repoussé, le Maire, ouïs les Assesseurs, rendra son jugement, et le prononcera séance tenante.

Art. 14. Le Maire d'une commune rurale devra tenir un registre, où seront inscrites toutes les contestations qui lui seront soumises et les décisions y relatives.

Ce registre contiendra le nom des parties, l'objet du litige, la date de l'audience, un résumé des dires et moyens des parties et des dépositions des témoins, s'il y en a. II renfermera, en outre, s'il y a eu conciliation entre les parties, les termes de cet accord; s'il n'y a pas eu conciliation, l'avis des Assesseurs, et, enfin, la décision prononcée par le Maire de la commune rurale.

Chaque page du registre devra porter la signature ou le sceau du Maire, da Assesseurs, et du greffier.

Art. 15. Dans un délai de huit jours au plus tard, à partir de la date de la publication du jugement, le Maire devra notifier copie à chacune des parties contre reço portant la date du jour de la notification.

(b.)— Juges de Canton.

Art. 16. Les Juges de canton sont choisis par le Gouverneur-Général sur des listes dressées par les Conseils-Généraux des départements en double du nombre des Juges nécessaires.

Le Gouverneur-Général , sur la proposition de l'Administrateur-Général de U Justice, fait les nominations sans être astreint à nommer les Juges de Canton dans le département où ils ont été proposés.

Art. 17. Le Gouverneur-Général, pour la première année, aura le droit de fixer les circonscriptions judiciaires cantonales, tant qu'elles n'auront pas été déterminées par une loi provinciale.

Art. 18. Le Juge de Canton connaîtra, conformément à l'Article 85 du Chapitre IX, de toutes actions mobilières et personnelles, et en outre : —