La Chambre correctionnelle

Art. 70. Le Président de la Première Chambre de chaque section a le titre de premier Président et les autres celui de deuxième Président.

Art. 71. Le premier Président a la gestion et la direction interne de sa section.

Art. 72. Chaque Chambre est composée du Président, de quatre Juges pe^ pétuels qui ont le titre de Conseillers , et d'un personnel suffisant de greffiers et d'huissiers.

Art. 73. Le service interne de chaque Chambre est réglé d'après les dispositions du Titre IV de l'Appendice au Code de Commerce Ottoman.

Art. 74. Tous les fonctionnaires de la Cour d'Appel, commis-greffiers compris, sont assermentés.

Art. 75. On entend par sections réunies la réunion des cinq Présidents de la Cour et d'un Conseiller de la Première Chambre de chaque section.

Les sections réunies sont convoquées et présidées par le Président de la Fre* mière Chambre de la première section.

Art. 76. La réunion des sections aura lieu pour statuer sur les conflits de compétence qui pourraient surgir entre les différentes Chambres ou les Tribosnnx

Orgamsation de la Roumélie Orientale. 523

infërienrs, ainsi que se prononcer snr les modifications on réformes qne pourraient nécessiter le service interne de la Cour et des Tribunaux.

Art 77. Les sections réunies connaîtront également des plaintes contre tous Magistrats de la province, en tant que ces plaintes ne constitueront pas des délits oa des crimes du ressort de la justice répressive.

Art. 78. La réunion des sections a lieu quand elle est réclamée par le Président d'une des Chambres de la Cour ou par le Ministère Public moyennant réquisitoire au Président de la première section.

(D.) — Ministère Ptiblic.

Art. 79. Les fonctions du Ministère Public sont remplies à la Cour d'Appel par un Procureur-Général.

Art. 80. n y a deux substituts pour le service des audiences aux Chambres de la Cour et deux substituts pour le service de son parquet.

Art. 81. Les substituts affectés au service des Chambres auront le titre d'Ad- Yoeats-Généraux.

Art. 82. Le Ministère Public exerce l'action de la justice criminelle dans toute rétendue de la province; il veille au maintien de l'ordre dans tous les Tribunax; il a la surveillance de tous les officiers de la police judiciaire.

Art. 83. En matière civile, le Ministère Public agit d'office toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt de la loi, surveille l'exécution des lois, des arrêts, des jugements, et poursuit cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.

Art. 84. Les substituts du Procureur-Général exercent identiquement les mêmes fonctions sous sa surveillance et sa direction.

Art. 85. Les Juges d'Appel ne seront nullement astreints à suivre dans leurs décisions Tavis émis par le Ministère Public.

Us feront droit à ses conclusions ou aux conclusions contraires de toute autre partie selon leur propre conviction.

Règlement Provisoire sur les Autorités Judiciaires.

L — Dispositions Générales.

Article \^, Par dérogation provisoire au principe d'inamovibilité des Juges, tons les Magistrats qui n'ont pas de connaissances spéciales ne seront nommés que pour un terme de quatre ans ; passé ce terme, ils pourront être rendus inamovibles par un Décret du Gouverneur-Général, rendu sur l'avis conforme du Comité Permanent et du Conseil Privé.

Art. 2. Les questions de successions entre Musulmans sont réservées aux Tribunaux ecclésiastiques Musulmans.

Art. 8. Les règles concernant la procédure actuellement en vigueur seront maintenues en tant qu'il n'y est pas dérogé pas le Statut et le présent Règlement Provisoire.