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9L la plupart de nos sujets sont déjà par ayance une preuve a manifeste de leurs malversations. Les richesses qu'ils « possèdent sont les dépouilles de nos provinces, la suba stance de nos peuples et le patrimoine de TËtat Bien a loin qu'ils en soient devenus légitimes propriétaires, ces (c manières de s'enrichir sont autant de crimes publics. » Le préambule rappelle les peines prononcées contre Tusure, la concussion et le péculat sous les règnes de Philippe le Bel, de Louis X , de Charles VU , de François 1*' et de Louis XIV, et ajoute que k rexécution de ces lois « n'a jamais été plus nécessaire que dans un temps où les fc crimes qu'elles condamnent ont été portés au dernier « excès. » ♦

La chambre de justice taxa quatre mille quatre cent dix individus dont les biens montaient à 800 millions, de leur propre aveu , quoiqu'ils fussent entrés dans les finances sans fortune. Elle leur laissa 403 millions, leurs dettes, payées. Le public accueillit avec fttveur ces restitutions , et il y applaudira toujours ; car, s'il ne pend plus les voleurs, il aime et a toujours aimé qu'on leur fasse bonne justice.

En 1704, presque tous les fermiers*géaératix , convaincus de concussions, d'escroqueries et de complicité d'assassinats judiciaires \ furent suppliciés , et l^irs biens restitués au trésor public. Les fermes ayant été supprimées, et l'impôt perçu par la voie de régie, les exactions directes des traitants cessèrent forcément , quoique le public fût souvent encore indireetement spolié par les gros financiers...

1 Rapport de Dopin à la Convention.

d'économie poimouE. 131

$ n. — finuméntion des quatre régies fondamenUiles de Fimpôt. * Inconvénients des impôts excessifs. — Réfutation d'un préjugé de Voltaire. — Persécution de Daniel de Foé et de Wakefield par des ministres dilapidatenrs. — Erreur de Montesquieu sur la modération des impdts dans les pays despotiques. ~ L'impôt doit contrebalancer les inégalités sociales.

M. Smith a posé les quatre règles fondamentales de l'impôt.

Première règle. Les sujets d'un État doivent contribuer au soutien du gouvernement , chacun , autant qu'il est possible, en proportion de ses facultés.

Deuxième règle, La quote-part de l'impôt que chacun est tenu de payer doit être certaine, et non arbitraire.

Troisième règle. Tout impôt doit être perçu à l'époque et selon le mode qu'on peut présumer le plus commodes pour le contribuable.

Quatrième règle. Tout impôt doit être calculé de manière à ce qu'il fasse sortir des mains du peuple le moins d'argent possible au delà de ce qu'il rapporte au trésor de l'État; et en même temps à ce qu'il tienne cet argent le moins longtemps possible hors de la bourse du public ' .

En général , les gouvernements modernes ont mis les ressources à la discrétion des besoins , tandis que la plus importante maxime, de Tadministration des finances est de travailler avec beaucoup plus de soin à prévenir les besoins qu'à augmenter les revenus ^. Cette maxime, que des écrivains de nos jours ont souvent attaquée, est pourtant d'une éternelle vérité. Mais pour briller, ou dans l'espoir de se faire des créatures, on s'inquiète peu de Tavenir et l'on dit : cela durera auiani gue moi. Néanmoins

' Rieke$ie de» fuitloiu, V, n.

* J.-l. Rousseau, 2>t«c. «tir tÉcon. polit»

132 NOUYBAD TBAITÉ

arrÎTe toujours le moment où le prince reconnaît qu'il a &ï tort de différer à soulager le peuple, car les impôts excessifs excitent toujours des murmures qui deviennent Citais quand éclatent d'autres griefs.

Cest au sujet de Timpôt que les Etats-Unis se sont insurgés contre FÂngleterre : Tembarras des finances royales a hâté TaTénement de la révolution française.

Les sophistes ont dit que Timpôt est le meilleur des placements, et qu on ne saurait trop multiplier les contributions, pour mettre le gouvernement à même de faire jouir les citoyens de plus d'avantages.

Si Timpôt favorise la production en donnant la sécurité et en construisant ou entretenant de puissants instruments de travail , il entraîne des pertes pour la société lorsqu'il est trop lourd sans nécessité ; par exemple , lorsqu'il est consacré i de gros traitements qui font aller le commerce. Quand Voltaire écrivait dans son Dictionnaire philoso^ phique : « Le roi d'Angleterre a un million sterling à dé- « penser par an... Ce million revient tout entier au « peuple , par la consommation. » Ce pauvre philosophe commettait une étourderie * ; car le roi d'Angleterre, recevant gratuitement des valeurs, n'en faisait pas don, mais échange contre d'autres valeurs; il faisait aller le commerce^ selon l'expression de Robert Hamilton, comme l'individu qui vole les écus d'un marchand et qui s'en sert

1 Ici Voluire, soi-disiDt aniTersel, et trop vanté de son temps, méritait plus que jamais cette épithète de pauvre Aomne, que loi infligea Rousseau dans ses Confessions. Le comte Joseph de Maîstre» dans ses Soirées de Saini'Pétersbourg, s'est montré moins poli en disant de Voltaire, avec Tarbanité qui distingue tant les altraHH)yilistes : // n'y a pas dans les fardms de Vinielligenee une seule Jtenr que celte chenille n'ait souillée. (Éclaireissemenls sur les saerijkes, cb. 1", p. 386 en note.)

d'économie politique. 133

pour lui acheter sa marchandise. D*ailteurs, le gros traitement d'un fonctionnaire est dépensé suivant son caprice; et si moi, ébéniste, je lui paye une forte contribution, et qu'il n'achète pas de meubles, mais seulement des tableaux, il ne m'en revient rien du tout.

L'immortel auteur de Robinson^ Daniel de Foé, insinua dans la Réformation des mœurs^ que les dépenses de la Cour étaient trop élevées. On le mit en prison. Il publia Le court moyen contre les non~conformistes où il insistait sur cette idée malencontreuse*, on le mit au pilori. Comme ses amis blâmaient son courage , il répondit : « Il ne dé- « pend pas de moi de parler ou de me taire , et lorsque fi Tesprit souffle, il faut lui obéir. •• »

C'est ainsi que les ministres de certains rois appuient leurs sophismes. En voici un autre exemple, résumé en ces termes par P.-L. Courier : « Wakefield était un homme de bien, fameux par son savoir. Les ministres, voulant auginenter le budget , vantaient l'économie et la gloire que ce serait à la nation anglaise de payer plus d'impôts qu'aucune de l'Europe. Les impôts, selon eux, ne pouvaient être trop forts. Que l'on ôte à chacun la moitié de son bien, le rapport des fortunes entre elles restant le même , personne n'est appauvri. Si , disaient-ils , cette maison s'enfonçait d'un étage ou deux, en gardant son niveau , elle en serait plus solide. Ainsi, la réduction de toutes les fortunes au profit du Trésor consolide l'Etat, et cette réduction est une chose en soi absolument indifférente. •• Oui^ bien pour vous^ dit Wakefield dans un écrit célèbre alors, pour vous qui habitez le haut de la maison , mais nouSy dans les étages baSy nous sommes enterrés^ mon^ seigneur I Ce mot parut séditieux, offensant le roi, la morale, subversif de l'ordre social; et le bon Wakefield, traduit devant ses juges naturels qui tous dépendaient des

134 NOUVEAU TRAITi

ministres , avec un avocat également naturd (pu dépttidait des joges, son procès instruit dans b forme, s'entendit condamner à trois ans de prison. Il n'y fut pas ce temps; au bout de quelques mois, malade, ses amis, comme il était peu riche , avaient souscrit entre eux pour que sa femme et ses enfants pussent loger près de la prison : mais, Tautorité s*y opposant au nom de l'ordre social , il mourut sans secours, sans consolation , moins à plaindre que ceux qui le persécutaient , car il avait pour lui Tap* probation publique, Tassuranoe d'avoir bien dit et bien fait. »

D'autres ont prétendu qu'il faut de lourds impôts pour rendre le peuple industrieux ; ils ont tiré cette belle conclusion de ce que Ton a vu de petits États misérables qui n'en payaient presque pas, et de riches qui en payaient d'assez élevés. Si ces petits pays pauvres payaient de légers impôts, c'est parce qu'ils avaient été ruinés par leur excès ; et d'ailleurs on aura de la peine à faire entendre qu'il reste au peuple d'autant plus d'argent qu'on lui en prend.

Lorsque les productions annuelles du pays surpassent les consommations actuelles, le capital national augmente ; quand la consommation annuelle n'est pas remplacée par la production, il diminue. De sorte que l'augmentation du capital peut être due à une diminution de consommation, comme à un accroissement de produc* tion ' • A mesure que le capital du pays diminue, sa production diminue pareillement. Donc, si le gouvernement et la nation continuent à faire la même dépense, les ressources nationales déclineront successivement jusqu a la

ruine ^,

< Ricardo, Principes, ch. vni.

' Say, Court wmplei, 8« part.

d'économie politique. 135

On objecte que l'Angleterre, malgré les dépenses énormes de ses guerres contre la France, il y a un demi^ siècle, a vu croître sa production et son capital; et Ton en conclut que c'est la surcharge de ses taxes qui en a été la cause.

Cest le sophisme post hoc ergo propter hoc. Il est cer«tain au contraire que, sans ces impôts extraordinaires, la richesse de ce pays eût été bien plus considérable. En effet, outre l'évidence de cet argument , je dis que tout impôt atteint le capital ou le revenu. S'il frappe le capi^ tal, il diminue d'autant le fonds, qui est une des grandes sources de la production. S'il frappe le revenu, il affaiblit Taccumulation, et par conséquent le capital, ou il impose aux contribuables des privations pour combler le vide fait par l'État dans leur bourse.

Montesquieu a trop souvent posé un principe sur la considération d^un seul fait, par exemple, quand il dit que les impôts sont toujours modérés dans les pays despotiques, et toujours élevés dans les pays libres ! D'abord ii contredit sa définition brillante du despotisme, qu'il compare aux sauvages de la Louisiane abattant l'arbre dont ils veulent le fruit. En second lieu, Montesquieu, en basant sa proposition sur la Turquie, n'a pas considéré que les pachas étaient les fermiers généraux du sultan ; et que, outre la somme qu'ils lui rendaient, ils rançonnaient leur province de fai^n à en tirer encore autant pour eux, sans compter ce que leurs agents extorquaient pour euxmêmes. De plus, le sultan faisait de temps en temps étrangler ses visirs et pachas pour leur prendre ce qu'ils possédaient et l'ajouter i ses revenus- annuels. Ainsi, bien que le sultan parût ne percevoir qu'un impôt de i^ millions, cette somme était peut-être décuplée par la concussion

£n Chine , les impôts sont très-lourds. Che-Kiat en

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parle ainsi : « Ce ne sont qu'impôts, douanes et prohibitions : il y en a sur les montagnes et dans les vallées, sur les viviers et sur les mers, sur le sel et sur le fer, sur le vin et sur le thé, sur les toiles et sur les soieries, sur les marchés et sur les passages, sur les vaisseaux et sur les ponts. »

Le peuple napolitain, accablé sous les impôts et les charges de toutes natures, députa vers le duc d'Arcoz, vice-roi, pour s'en plaindre. — Eh bien ! répondit le duc, vendez Vhcnneur de voe femmes et de vas filles^ et appot" iez-^ien le produit.

Avant la révolution française , le peuple payait peutêtre le double de ce qu'il paye aujourd'hui, quoiqu'il n'entrât pas dans les cofires du gouvernement le quart des impôts actuels. Mais la dime , les corvées, les banaUtés, les épices et autres abus rançonnaient et ruinaient les citoyens. Les nobles et le clei^é, propriétaires de plus des deux tiers du territoire, étaient affranchis de tout impôt ; en outre, les premiers jouissaient depuis plusieurs siècles de toutes les fonctions richement salariées et de ces scandaleuses pensions inscrites sur le livre-rouge.

Ce n'est donc pas le degré de liberté qui élève les im* pots. On comprend qu'ils doivent souvent être moindres dans certains gouvernements despotiques où la misère est affreuse , où la dépopulation commence, où l'on ne peut presque plus rien prélever pour F impôt, à force d'en avoir abusé. Montesquieu aurait dû traiter d'impuissance ce qu'il décore du nom de modération. Mais, dans un pays libre, la richesse est plus générale, et l'impôt mieux réparti. Chacun en profite; on le paye facilement; il peut donc être plus élevé, surtout parce qu'il est mieux employé. Ainsi, les impôts consacrés à la production de Tindispensable et au soulagement de Vindigence ne sont

d'économie politique. f37

jamais excessifs. Lie gouvernement doit donc incessamment s'efforcer de rendre les dépenses productives.

Chacun doit contribuer aux charges sociales en raison des avantages qu'il trouve dans la société. L'impôt doit contre-balancer les inégalités consacrées par les mœurs ou les lois, et porter notamment sur les consommations qui sont à Tusage des plus riches et sur les objets d'une utilité secondaire. Toutefois, on doit avoir bien soin de le modérer de façon qu'il n'augmente pas tellement les frais de production, que la consommation en soit abandonnée^ et qu'il ne retombe pas indirectement sur les produits indispensables à Tusage des pauvres.

Il est avéré que l'impôt modéré et bien assis produit davantage que celui dont le taux est élevé, et l'assiette vicjpuse. Les financiers les plus habiles , tels que Huskisson et Robert Peel ont procédé au dégrèvement, pour augmenter les recettes du trésor public \ et ils ont réussi chaque fois.

S ni. — De l'impôt fixe. — De l'impôt proportionnel. — De l'impôt progressif. — Réfutation des objections soulevées contre ce dernier système.

Il y a trois systèmes d'impôts : Tirnpôt fixe , l'impôt proportionnel, l'impôt progressif.

L'impôt fixe est essentiellement inique. C'est évident, car l'ouvrier qui gagne 600 francs par an ne doit pas payer autant que le médecin qui gagne 60,000 francs.

L'impôt proportionnel est exigé en raison directe de chaque revenu. Il est généralement pratiqué, quoique la variabilité de la valeur le rende très-inégal. Ainsi, quand on établit une taxe de 20 francs, elle ne pèse pas de la même façon sur tous les contribuables, parce que la

138 MocvBAu nimi

valeur de cette somme est différente wltm ka locaUlés.

L'impôt progressif est celui qui , ne prenant rien on presque rien au dtoyeo malatié, taxe les rerenoB privés à des taux croissant à mesure que ces revenus deviennent fim considérsliles. Il n'a jamais été appliqué eo Fnoce qu'aux contributions manieîpaies.

Ia Itn d'Àlbènes avait partage les dtofenB ai quatre clasns. Ceux dont le revenu mootut i SOÛ mesures étaient imposés i 1 talent ou 60 mines ; ceux qui avaient 300 mesures payaient 30 mines; ceux qui avaient SOO mesures en payaient 10, et ceux de la dernière dasse étaient exempts d'impôts. Le législateur avait équitablement décidé que chaque homme a un nécessaire physique égal, que l'on ne doit point taxer; ceux qui avaient l'aisance devaient payer, niais moins que ceux qui jo^itisaieot du superflu'.

. L'impôt progressif est approuvé par Montesquieu, A. Smith et J.-B. Say. J'y ajouterai une autorité bieo plus grave encore, celle de la Convention nationale qui eu décréta le principe en 1793.

On dijecle que « la progresâon, eu sa développant, finirait par absorber tout le revenu. En n'exigeant rien d*un reveau de 100 francs, mais en faisant payer à un revenu de âOO francs, 10 pour 100 d'impôt ; & un revenu de 300 francs, 1 1 pour 100 ; i un revenu de 400 ftvics, \± (wtir l<Xi.t.-t ainsi de snite, on arriverait bientôt à un revenu qui payerait lOO pour 100, c'est-à-dire à on ioH piM qui en absorberait la totalité. ■

Je nu pense )uis ({u'il y ait des écooomiatn asez nalfe pour entendre ainsi ta progreawm. Il s'agit d'établir une échelle de Eaibks tautiànea, afin que le maximum de

OVXONOIIIE POLITIQUE. t30

Timpôt progressif s'arrête, par exemple, au quart du re* venu, quel qu'il soit. Autrement, il empêcherait Taccu*» mutation du capital. L'impôt du loyer à Paris est progressif sans être spoliateur.

« Mais, dit-on, si vous limitez la progression pour n'dtre pas absurde, vous tomberez dans l'arbitraire. »

Presque tout est arbitraire dans les sciences morales et politiques, puisqu'il y a fort peu de principes absolus. Sans cela y aurait^il des disputes? Ne fait^-on pas de l'ar» bitraire, quand, depuis soixante ans, l'on impose durement la propriété foncière et des denrées de première né* cessité, tandis qu'on en affranchit d'énormes capitaux mobiliers et le luxe dévorant ?

D'ailleurs, l'impôt progressif ne peut être appliqué à l'impôt indirect, lequel est nécessairement proportionnel à la quantité de la marchandise consommée, qui ne suit point la proportion de la fortune. En effet, un homme, qui jouit de 2 millions de revenu , ne consomme pas deux mille fois plus de vin que l'homme qui n'en a que 2,000 francs. Les petites fortunes sont donc, en ce sens, imposées progressivement ; et c'est pour remédier à ce vice des contributions indirectes, qu'il serait opportun d'établir une progression croissante dans l'impôt direct*.

Deuxième objection. «-* « La di£Bculté de constater les revenus est un encouragement donné à la dispersion et au déguisement des fortunes. y>

On peut faire cette objection i tout système d'impôt* Il est, en effet, difficile de déterminer d'une manière rigoureuse les revenus de chacun ; et, néanmoins, tous les gouvernements ont levé des contributions. lUneome^kix

> Sajy Omm eompMp 8* pan., cl|. iv.

établi en Angleterre, et tout récemment Timpôt progressif réalisé en Bavière prouvent que la constatation des revenus n'est nullement impossible. D^ailleurs, le contribuable a intérêt i déguiser sa propriété, môme quand rimpôt n*est que proportionnel.

Tous les impôts ont présenté plus de difficultés pour leur perception dans le commencement qu'au bout de quelques années. D'ailleurs , ils renferment tous des exceptions fort iniques ; par exemple, dans le système actuel , l'impôt sur les successions équivaut souvent à uoe confiscation, puisque l'État ne tient pas compte des dettes. Jamais l'impôt progressif n'arriverait a une aussi monstrueuse iniquité.

Le plus grand obstacle, dit-on , serait de trouver la trace des biens et des valeurs des contribuables.

La difficulté ne serait pas aussi grande qu'on le croit. Ainsi, quant aux immeubles, nul ne peut les dissimuler. Quant aux baux, il est facile aux agent$ locaux de savoir s'ils sont dans les prix courants. Quant aux sommes d'argent placé , la plus grande partie Test sur hypothèque ou sur l'État; or, le registre des hypothèques forme une preuve certaine de la propriété desdites rentes. Le Grand- Livre de la dette publique la constate également , et il suffira d'abolir les rentes au porteur.

Quant aux actions dans les sociétés anonymes, la loi peut exiger qu*elles ne soient transmissibles que par la voie de Tendossement ou par acte public, notifié, sans frais, à la compagnie*, et alors les livres de celle-ci, mentionnant le nom et le domicile des porteurs, seraient à la disposition du fisc pour la perception de l'impôt.

Tout contribuable serait obligé de faire sa déclaration exacte. La plupart ne dissimuleraient rien , connaissant les moyens de vérification ; parce qu'en cas de fraude on

d'économie politique. 141

les soumetlrait au quadruple du droit sur la partie dissimulée, et à une forte amende en sus, lorsque Tétat de leur fortune les rendrait moins excusables.

Troisième objection» — « Si Timpôt était progressif, les individus n'auraient plus d'intérêt à augmenter leur revenu ; or, ce serait nuire à l'accroissement de la richesse nationale qui ne peut avoir lieu : 1"" que quand les efforts de chacun pour améliorer sa position sont récompensés ; ^ quand le goût de l'épargne s'étend incessamment. Or, l'impôt progressif affaiblit nécessairement ces deux mobiles en ôtant au travail une partie des profits dont il a besoin pour conserver son énergie , et en atténuant le désir d'amasser qui accroît les capitaux. C'est atteindre et tarir les sources mêmes de la prospérité sociale. Ce serait mettre une amende sur l'industrie et sur l'épargne ^ ce serait exciter à la dissipation plutôt qu'à l'accumulation des capitaux. »

Cette objection n*est nullement fondée. Pourquoi l'homme, obligé de payer un peu plus en progression de ce qu'il gagne, ne voudrait-il plus gagner? Si, parce que tu as 20,000 francs de rente, tu payes 2,000 francs d'impôt, ne tâcheras-tu pas d'en acquérir 40,000, parce qu'au lieu de payer 2,000 francs en sus, tu auras à payer 2,500 francs ? Le stimulant n'est-il pas assez puissant ?

D'ailleurs, l'impôt progressif doit être appliqué pour diminuer les inégalités de fortune. Or , la tendance à l'égalité est le but de l'économie politique, comme de la politique. L'objet de l'immuable justice est de réparer, et non d'imiter les inégalités naturelles. Il est bien entendu que cette tendance ne doit pas tarir les sources de la richesse nationale ; mais on vient de voir qu'on lui laisserait un stimulant suffisant.

Quatrième objeciion* — « Les hommes veulent lirer de

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leuTs ressources et de ledrs facultés le meilleur parti pos* sible. Les capitaux affluent toujours o& leur placement rencontre à la fois le plus de sûreté et les plus gros bénéfices. De sorte que si Timpôt prend dans un pays une portion des capitaux concentrés dans les mêmes mains plus qu'aux autres, et en fait descendre le produit audessous de la mesure normale , nombre de citoyens les enverront chercher à l'étranger un meilleur profit Aucune loi ne saura les empêcher de fuir la patrie. »

Cette objection ne concerne que certains capitaux mobiliers, tels que Tor et l'argent ; car les immeubles restent toujours dans la patrie, ainsi qu'une immense quantité de mobilier qui est à Tusage quotidien des habitants. Mais que seraient, en comparaison de la masse, quelques capitaux que des avares , des mauvais citoyens enverraient dans les autres pays pour échapper à un impdt vraiment national ? Ceux qui en seraient tentés ne préféreront-ils pas payer un peu plus pour avoir leurs capitaux sous la main , dans leur patrie , avec toute la sécurité que celle-ci leur offre?... Car je ne pense pas que les adversaires de l'impôt progressif aillent supposer rémigration des capitalistes, à cause de quelques parcelles d'impAt.

D'ailleurs , et au fond , qu'importe que les capitaux soient placés a l'étranger? Ils n'en sont pas moins soumis à l'impôt progressif, comme ceux placés en France; et pour s'en affranchir, il faudra que le rentier recoure à la dissimulation, à la fraude , au mensonge ; ce qu'il peut faire dans tous les systèmes. Du reste, il est difficile d'échapper i la surveillance communale en cette matière.

L'impôt progressif est donc équitable. Si Ton peut s'en dispenser dans une société où la richesse est généralement

D^tCOlfOMIB POLITIQUE. 443

bien répartie et suffisante, il est essentiel, comme tran sition, dans celle où une affreuse inégalité compromet Fexistence d'une foule de citoyens. En ce cas, il a pour objet d'afiaiblir le privilège.

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