II

146 HOUTBAD TRAITÉ

la scîeDoe. Si le§ capitaux mobiUem m>ui aeqttia par le travail, est-ce q«e le défncbeoieQt et VaHieftdeiiieQt de la terre n'ont pas été opérés par un travail plus péniUe encore et moins fructueux? Estree que, tandis que le capital d'un atfchand lui a nq^^orté 20 p. 0/0, et la terre du paysan 5 p. 0/0, Tépargne n pu ébre égalede part et d'autre? ^

« Le paysan , dira-t-on , n'a point couru la chance de perdre son instrument ? »

Le fonds n'a pu disparaître matériellement , mais on a pu manquer, et l'on a souvent manqué d'obtenir la valeur espérée. Les tentatives failes en vue de cette valeur ont coÂté des avances en salaires et en acquisitions de matières qui, dans ce cas, sont perdues pour le propriétaire.

Il y a deux impôts distincts sur les maisons et les constructions : l'un, qui porte sur le terrain bâti ^ l'autre, sur les bâtiments ; le premier est purement foncier ; le second , frappant sur les portes et fenêtres , manque d'équité. Le pauvre, qui a besoin comme le riche d'atr et de lumière, est donc forcé, ou de s'en priver, ou de saeriier proportionnellement une plus forte part de son revenu. Mais ordinairement il n'aère sa demeure que le moins possible, et sacrifie sa santé i la nécessité d'avoir moins i payer. Comme, dans le système économique actuel, les revenus trop bas devraient être exempts de l'impôt do revenu, de même les maisons, dont le loyer est inSériear i un colain chiffre, devraient être exemptes de l'impôt, puisque le principe veut qu'on en exonère les choses indispensables.

D*ÉGOMOMIE POLITIQUE. 147

g m. — De Vknp^t rar 1m traïuiftiaûoiift à titr^ fratuit ^ Ifniir de Ricardo. — De l'impôt sur les transmissions à titre onéreux. ^ Nécessité de rabaisser dôs à présent. — Du timbre, des lettres mistàfw et des jouminx.

Les impôts sur les transmissions à titre gratuit ont pour effet d'attribuer a l'État une portion de la valeur des choses obtenues par legs, succession ou donation. Ils sont bons, parce qu'ils n'atteignent que les particuliers qui viennent de voir augmenter leur fortune. Mais il faudrait prolonger le délai du payement) car, quand TÉtat ne laisse pas aux héritiers assez de temps pour se libérer, il les contraint & des emprvwts onéreux, ou a la brusque aliénation avec perte d'une portion de l'héritage.

En France, on règle la somme due à l'État d'après la valeur vénale des biens, sans tenir nul compte des dettes et charges qui en atténuent la valeur réelle. Ceux qui héritent de propriétés grevées de dettes payent , proportionnellemrat à la valeur qui leur tombe en partage, bien plus que ceux qui héritent de propriétés libres. Ce sy»* tème, d'une iniquité criante, exige une réforme.

Il a été adopté, dit-on, afin de prévenir le$ abua qu'enr' traînerait rusage du dégrèvement pour cause de deitee^

Il faut que ses auteurs aient été bien embarrassés pour oser présenter un si misérable motif. Quels abus y auraitr il en défalquant les dettes ? Craindrait-on que les héritiers n'en simulassent ? Mais il y avait un moyen facile d'empêcher cette fraude, c'était de n'admettre que celles ayant une date certaine avant le décès du testateur. D'ailleurs, en cas de fraude allégué par la Régie, les tribunaux jugeraient l'affaire selon les présomptions , les interrogatoires sur faits et articles, et toutes les autres voies d'instruction.

448 KOUVEAIJ TRAITÉ

Rîcanlo prétend qu*on a tort en Angleterre d'établir des impôts sur les transmissions de propriétés du mort au vif. Si, dit-il, un legs de 1,000 livres est sujet a un impôt d'un dixième, le l^taire regarde son legs comme de 900 livres, et D'épai^ne pas le droit sur sa dépense. Si, au contraire, on ne lui faisait payer le droit que sur son revenu, il eût dépensé moins chaque année, et le capital national fût resté le même. Cest une erreur. L'impôt sur le capital du legs ne diminue point le capital national, car la somme en sert à l'acquit d'une dette de l'État, ou i tout autre objet utile. D'ailleurs, qui prouve que le légataire n'emploiera pas immédiatement son legs soit i sa consommation, soit i l'extinction d'une dette?

L'impôt sur les transmissions i titre onéreux est le prélèvement proportionnel opéré, au profit de l'État, sur les propriétés foncières vendues ou échangées, ainsi que sur les obligations de payement. L'acheteur en acquitte le montant qui , en réalité, retombe sur le vendeur ; car tout acheteur calcule ce que lui rapportera le capital qu'il place en immeubles , et suppute les droits à payer au fisc, pour réduire d'autant le prix qu'il offre au vendeur.

Smilh blAme les impôts sur les ventes de terres, parce qu'ils retombent toujours sur le vendeur qui est ordinairement dans la nécessité de vendre, tandis que l'acheteur, qui n'est jamais dans la nécessité d'acheter, ne donne que le prix qu'il lui platt. Smith blâme aussi les impôts prélevés sur les contrats d'argent prêté, et sur les actes de procédure, parce qu'ils retombent en entier sur les emprunteurs et les plaideurs qui sont, comme les vendeurs, dans un état de nécessité.

A ce motif, applicable à tous les temps comme à tous

d'égonoiiie politique. 149

les lieux, j'ajoute que de pareils impôts empêchent le ca* pital national de se distribuer de 1^ façon la plus avanta* geuse pour la société. L'on ne saurait donner trop de facilité à réchange de toutes sortes de propriétés, qui est le moyen d'accrottre la production du pays en faisant arriver toute espèce de capital aux mains de ceux qui remploierdnt le mieux. Quant aux transmissions de valeurs mobilières, l'impôt excessif nuit aux transactions indispensables à l'activité des affaires commerciales , et provoque des dissimulations et des fraudes préjudiciables à la morale publique et au Trésor.

Si le fisc ne peut, quant à présent, renoncer à la totalité de cet impôt , il devrait du moins l'alléger ^ car il exige 6 fr.. 60 cent. p. 0/0 sur les ventes, sans compter les accessoires.

Il faut réduire l'impôt sur les yentes foncières à â p. 0/0 tout compris, et sur les échanges à 1 p. 0/0. Le contribuable sera passible du quintuple de la somme déguisée, en cas de dissimulation. Il est probable que le fisc lui-même n'y perdra rien , parce que les transmissions seront bien plus fréquentes. Aujourd'hui l'acheteur et le vendeur, réfléchissant qu'ils perdront trois ans de revenu par une vente, se décident difficilement à conclure une affaire.

L'impôt du timbre contraint les particuliers à n'employer , sous peine d'amende , pour les actes publics et privés, que des papiers revêtus d'une marque et vendus à des prix tels que le fisc en retire un bénéfice considérable. Il est fixe ou proparlionnel , suivant la nature des actes. Ainsi, en France, le timbre des transactions, des actes de procédure et des passe-ports est fixe -, celui des effets de commerce est proportionnel. Ce timbre peut être payé facilement, parce qu'il est peu élevé pour chacun ^

i50 NOUVEAU TliÂITi

mais certains actes, tels que les passe-ports en devraient être affranchis * .

Les impôts sur les communications sont établis sur tea postes et sur les journaux. Quand Timpôt sur les lettres est très-bas, il n'est point blAmable, parce que le monopole exercé par le gouvernement donne un service mieux organisé que ne le feraient les particuliers. Son produit, qui est actuellement de 54 millions, n*est point onéreux au public, parce que la taxe n'est pas trop élevée. LMmpôt sur les Journaux est blâmé par tous ceux qui croient que la liberté de la presse dissipe les préjugés, et entretient des habitudes de discussion qui secouent la torpeur intellectuelle des masses.

S IV. — Des impôts sur la justice. — Qae sa grataitô toute eneore aux citoyens trois cents millions par an. — Indication d'un nouveau système. — Des réformes à opérer dans les lois. >- Utilité d'une nouyelle codification. — Moyen facile de l'opérer.

Il n*est pas inutile de ttoter ici ce que notre système judiciaire contient encore de gothique , et d'appeler laltention sur des réformes nécessaires.

Les charges de notaires, au nombre de cent quatorze è Paris et de neuf mille six cent soixante-sept dans les départements, sont des privilégea qui se vendent et i^pré-

^ fin rainnée ISSS U éontributioh foncière a t)rodtt!t 16T aIIHods.

La peraottaelte et la ihobilière. ...... 63

Celle des portes et fenêtres. . . ^ . . • . 8tf

Celle des patentes. • « « » S7

Des droits d*enregistrement 260

Du timbre 53

Les domaines, y compris les coilt>és de bols et It

fèehe, ont produis ..••...••• SI

I)'ÉCO!fOMtR MLlTtOUE. 151

letitetii un capital de 68 millions 400 mille francs d'une ptit) et de 1 milUanl 160 millions 40 mille francs de l'autre ; total 1 millianl 388 millions 440 mille francs dont le revenu est estimé à 147 millions 41S mille 800 francs (18 pouf 100). Une faible, partie de ce revenu représente le pri)L de services rendus.

Les avoués et les huissiers sont dussl imposés aux plai« deurs; leurs oflBces sont vénaux comme ceux des notaires* Cent cinquante charges d'avoués en première instance, à Paris, représentent un capital de 46 millions, soixante avoués à la cour 6 millions, et trois mille deux cent onze avoués dans le reste de la France 284 millions 770 mille francs; total 875 millions 770 mille francs; soit un revenu de 33 millions 08 mille 400 francs prélevé sur les plaideurs. Cent cinquante charges d*huissiers, à Paris, représentent un capital de 18 millions, et sept mille sept cent huit dans le reste de la France, 308 millions 380 mille francs; total 386 millions 380 mille francs; soit un revenu de 39 millions 158 mille 400 francs.

Il faut ajouter à ces ofSciers ministériels les greffiers, dont les charges au nombre de seize , à Paris , sont évaluées à un capital de 4 millions 900 mille francs , et au nombre de trois mille quatre cent quarante-un dans les départements, qui montent environ à 86 millions 85 mille francs; total 90 millions 985 mille francs; revenu, 10 millions 911 mille francs. Puis cinq cents ou six cents agréés^ aux tribunaux de commerce , et soixante avocats privilégiés A ht Cour de cassation ; soit un capital de 16 millions, et tin revenu de 1 million 980 mille francs. Enfin , les Commissaires- priseurs, dont on compte quatre-virigls à Paris, et trois cent cinquante-deux dans les départements ; soit 28 millioni 880 mille francs en capital, et 8. millions 649 mille 600 francs en revenu. Lea avocats, au nombre

de huit mille six cent dix-neuf inscrits, prélèvent encore annuellement une somme de 43 millions 95 mille francs sur les plaideurs, en estimant leurs bénéfices à 5 miflc francs en moyenne.

Le relevé de toutes ces sommes présente un capital d'environ 2 milliards , pour la valeur approximative des charges vénales de notaires , d'avoués , d'huissiers de greffiers , de commissaires-priseurs. Le revenu légal de ce capital étant de 12 pour cent en moyenne , ce qui est loin d'être exagéré, monte à environ 240 millions par an. Voilà ce que coûte la justice gratuite de France, sans compter les enregistrements de chaque pièce , de chaque acte, depuis la citation en conciliation jusqu'à la signification de l'arrêt définitif, depuis le contrat de mariage jusqu'au testament!!! Je ne comprends pas encore dans ce chiffre énorme ce que les officiers ministériels perçoivent indûment, et ce n'est pas exagérer que d'en porter la somme à 60 millions par an, qui, ajoutés aux 240 millions qu'ils gagnent selon la toxe, fait un impôt de 300 millions!!!

Il n'entre pas dans l'objet de cet ouvrage de montrer que la vénalité des offices est inconciliable avec notre droit public, et même avec la jurisprudence *. Ce n'est que par un monstrueux abus favorisé sous le gouvernement constitutionnel, que les offices ministériels sont arrivés à ces prix excessifs qui mettent souvent leurs jeunes titulaires dans Talternative de hi ruine ou de la déprédation. La nécessité d'y porter un remède devient urgente depuis que l'amour du luxe et la fureur de l'agiotage s'est emparé d'un grand nombre de notaires. A chaque instant,

1 Voyez notammeni un arrêt de la cour de RoaeD, renda en andience soleoDeUe, le 29 décembre 1847.

d'économie politique. 153

le pays retentit des catastrophes causées par de coupables déconfitures , des détournements de fonds dont ils devraient être les fidèles dépositaires ; et l'on rougit en songeant qu'un grand nombre d'entre eux sont attachés aux mêmes fers que les voleurs avec effraction et les assassins qui peuplent les bagnes.

Néanmoins, quoique l'on puisse prouver en droit qu'il ne serait dû par l'État aucune indemnité aux officiers ministérielSy en cas d'expropriation de leurs charges ^, nous devons considérer que la grande majorité parmi eux sont des hommes honorables ayant traité su^ la foi d'une coutume générale, ce qui suffît pour qu'ils soient équitablement indemnisés. Les impôts sur l'usage de la justice sont mauvais, parce qu'ils ne la rendent accessible qu'aux riches, et en interdisent l'accès aux pauvres. Ainsi, les frais de timbre, de greffiers, d'huissiers, etc., font reculer le pauvre qui voudrait soutenir ses droits contre un riche. Eu vain l'on a institué une assistance judiciaire : on peut n'être pas mendiant, et cependant n'avoir pas le moyen de plaider.

Je propose de supprimer toute espèce d'impôts sur cette matière, et de les remplacer par des dommages-intérêts au profit du gagnant , avec une amende au profit de l'État. Alors la justice sera véritablement gratuite ; car les juges accorderont les dommages-intérêts de façon que l'avocat même du gagnant soit suffisamment, rémunéré.

Nul n'est censé ignorer la loi est un adage de notre droit. Or, nous avons plus de cinquante mille lois promulguées depuis soixante-six ans* Un grand nombre sont abrogées soit tacitement, soit par des lois postérieures. Il

1 De la vénalité des qfflces, par M. Gilardeau qui a fail une étude approfondie de cette question.

154 Rocnuc niiTÉ

y a peu d*ordre dans toute cette légîslatkNi qui ne contient pae moins de dnquante-ttx Tolumes in«9* imprimés trts* §n *, el dans lesqueb on n'a donné que la simple notice des ordoananosaet décrets éphémères ou d'intérêts privés. Chaque jour, les hommes qui ont passé leur vie dans cette étude sont embarrassés sur la question de savoir â telle loi ou telle disposition est abrogée; et comment le public, le justiciable, pourrait«il connaître la loi , si ceux qui en font leur métier l'ignorent souvent ?

Vun autre côté, nombre d'articles dans nos lois criminelles, et même dans nos lois civiles, ne sont plus en harmonie avec nos mmurs et le progrès de l'industrie '.

Une codi6cation nouvelle est donc nécessaire. Je propose de classer toutes les lois françaises en trois volumes in-8*. Il y aura autant de codes que la logique Texige. Le premier volume contiendra les lois politiques et administratives^ etc.; le deuxième^ les lois ciriles et commerciales; le troisième, les lois pénales, militaires et maritimes, etc.

> CollecUon de M. Davergier, conteillsr d*ÉUI, Vmb de nos plos saTants jurisconsultes.

* Par exemple, le toI domestique, non accompagné de circonstances aggravantes, devrait être soumis anx tribunaux correctionnels. La Justice en première instance ne devrait paa être rendue par moins de cin^ Jueea. L*appel devrait étiu adminiMe quelle que tût la valeur de Fobjet en litige. L*on devrait tenir compte au condamné de sa détention préventive» i.*acquitté reconnu iimoeeKl devrait être indemnisé : le tribunal, en matière correctionnelle, et la cour d'assises au grand criminel déclareraient Vinnocenee ; car on peat être sittpleaieut efteem ou acquitté par des eonsidératlous, sans que le prévenu ou l'aecuié mérite une iademaité. Une seule ooar d'assises par ressort d*appel suflirait, à cause de la facilité des communications, etc., etc. Enfin, U serait bon de mettre le Gode de commerce en harmonie avec le développement de Tinduatrie et du commerce.

D'ÉOÔHOVtE POLltlOUE. 485

Trois mois suffiront pour faire cette codification, dont on chargera soixante jurisconsultes classés en troi3 commissions, chacune de vingt membres, suivant leur spécialité. Ce qui reste de gothique, de barbare ou d*inique dans nos lois civiles et criminelles sera élagué ou amendé. Lorsque leur travail sera vérifié et contrôlé par un homme d'État, Pacte de profrtulgàtton déclarera que toutes lois non comprises aux présents Codes sont abrogées^ qu'il est fait défense à tous juges et tribunaux de les invoquer, même à titre d*arguments, et qu'ils jugeront en équité , quand la loi sera muette.

L'imprimerie nationale délivrera ces trois volumes au public, au coût de fabrication, c'est-à-dire pour 5 francs. Tout citoyen, moyennant cette petite somme, aura constamment soUs la main tdutéii les lois de son pays. Chuque année, une nouvelle édition tenue au courant de la légis^ lâtion sera publiée.

Que le gouvernement qui iroudra être utile au peuple français, et se conformei^ allx règles du sens commun et de rhumanité suive cet avis *. A ban eniehdeur salut ' /

' Il sxLÛi que JUndi()tie ici ce qui est essentiellement économique dans la réfortne de Tordre ]adieia1re. Ce n^est |H>int le lieu d*exiNHser le système jadIeUire complet <iae l'etpérlaiiee el met obierva- UoBS m'ont BUggéré. Ce MMt sortir du cadre d*«a TrMé4^tcmmùe politique.

1S6 HOC VEAU TRAITft