CHAPITRE VIII

Législation française.

Code pénal, art. 295. Est réputé meurtre l'homicide commis TolontaireoieaL Art. 300. Est qualifié infanticide le meurtre d'un noufeau-né. Art. S02. Tout coupable d'infanticide sera puni de mort.

Législation autrichienne.

Code pénalf § 139. Une mère qui tue son enfant pendant la naissance ou qoi le laisse périr en négligeant volontairement les secours nécessaires pendant !'!► eouchement, lorsque le meurtre a été commis sur an enfant légitime, est passible des travaux forcés à perpétuité. Si Tenfant était un enfant naturel, il y m lieu d'ippliquer à la mère dans le cas où elle Ta tué une peine de dix à YÏn^ ans; à elle a laissé périr l'enfant en négligeant les secours nécessaires, la peine ert de cinq à dix ans.

§ 339. Une femme non mariée qui se trouve enceinte, doit appeler au momsit de Taccouchement soit une sage-femme, soit un accoucheur, soit toute aslft fomme honorable. Si elle s'est trouvée surprise par l'aocoachement oa ai elle a été

L*INFANTIC1DE. 52i

wpêcliée d'appeler en eecoon et si elle a fait ane faasM couche ou si l*enfant. Hem veiMi ao monde Tifant^ est mort dans les vingt-quatre benres après la oaissanee, elle est tenue de déclarer son accouchement à une personne autorisée à pratiquer les accouchements ou, à défaut de celle-ci, à une personne représentant Pfenlorhé publique, et de loi présenter le fruit avorté ou l'enfant mort.

(MSofuumce du Code pénal autrichien^ § 130. Dans les cas où il y a soupçon dlaCuiticide, outre les constatations qu'il faut faire conformément au paragrafh% 139t U fMit encore rechercher si l^enfant est né vivante

Prûfet de réforme du Code pénal autrichien^ § 228. Une mère qui a tué son «■Cut pendant ou immédiatement après la naissance ou qui est complice de son S on qui le laisse périr en négligeant volontairement les secours nécespendant Taceonebement, sera condamnée à dix ans de détention dans une de correction aa maximum, ou à un an de prison au minimum. Les comaoot punis selon les dispositions qui régissent le meurtre et les blessures

§ 4&S. Une femme non mariée ou séparée Judiciairement de son mari, qui met sa sonde an enfant mort ou dont l'enfant est mort dans les vingt-quatre heures qal suivent la naissance, si elle néglige de faire la déclaration de son accoucbe- ■iBt à one personne autorisée à pratiquer des accouchements ou à une personne représentant l'autorité publique, ou si elle ne lui a pas présenté à sa demande I^niant mort, est passible de la prison.

Législation allemande.

Code pénal allemand^ § 217. Une femme non mariée qui tue son enfant avec fiéaéditation, pendant ou immédiatement après la naissance, est condamnée au ûiiBsam à trois ans de détention dans une maison de correction. S'il y a des drcoostances atténuantes, elle est condamnée au minimum à deux ans de prison.

§ 11. A l'autopsie du cadavre d'un nouveau-né, la recherche doit porter plus partieattèrement snr le point de savoir si celui-ci a vécu pendant ou après la naisttoce, sU était arrivé au terme de la gesution ou s'il était an moins viable.

On comprend sons le nom ù* infanticide^ dans le sens du Code pinal, le meurtre d'un enfant par sa mère pendant ou immédiateoent après la naissance. L'infanticide est un genre spécial d'homicide et est cité particulièrement comme tel par presque toutes les législations, et puni d'une peine moins sévère que les autres genres àt meurtre. La raison, pour laquelle ce crime est réputé moins {rave, se trouve en partie dans l'appréciation des motifs du meurtre, qui sont essentiellement différents de ceux des autres meurtres, Qiis surtout dans la prise en considération de l'état d'excitation de corps et d'esprit dans laquelle se trouve la femme pendant ou ayrèt raccouchement. Gomme ces causes agissent surtout sur les faunes non mariées, et qui accouchent sans témoins, on comprend que le Code pénal autrichien punisse plus sévèrement le oieortre d'on enfant né dans le mariage que celui d'un enfant né borsda mariage; on comprend aussi que le Code pénal allemand

522 LES ATTENTATS CONTRE LA SANTË ET LA ViE.

limite explicitement la qualification moins grave dlnfanlicide ta meurtre des enfants nés hors du mariage. Malgré cela, le projet de réforme du Gode pénal autrichien a laissé de côté la disdnctioa entre le meurtre d'un enfant né dans le mariage et entre celui de l'enfant ué hors du mariage, et il ne parle que de Tiafanticide en général.

Parmi les codes européens, le Gode pénal français menace ezpli* cilement l'infanticide de la peine de mort, tandis que le Gode pénal anglais ne connaît pas de différence entre Tiafanticideetle meurtre avec préméditation d'un adulte et les punit tous deux de la même peine. Malgré cela, il n'arrive qu'exceptionnellement «s France et en Angleterre que des infanticides soient punis de mort Gela n'arrive pas en France, parce que la loi permet, quand il y a des circonstances atténuantes, de punir de prison au lieu de condamner à mort, permission dont il est fait un usage fréquent (i). En Angleterre, cela n'a pas lieu, parce que la loi a stipulé qu'on ne peut admettre d'infanticide que s'il est prouvé que le meurtre a élé commis sur l'enfant après qu'il était né complètement. Comme cela ne peut être affirmé avec une entière précision que dans des cas exceptionnels, il en résulte presque régulièrement un acquittement ou une simple condamnation à deux ans de prison pour dissimulation de naissance. L'absurdité de cette disposition parait cependant avoir élé reconnue à la fin ; en Tannée 1873, à la suite des communications de Taylor (2), il fut rendu un bill portant qu'une personne qui aurait tué son enfant, pendant ou immédiatement après sa naissance, est coupable de félonie et peut être condamnée à dix ans de travaux forcés au maximum et à deux ans de prison ao minimum.

Dans une accusation d'infanticide, l'instruction porte sur ces trois questions principales :

A. L'enfant a-t-il été mis au monde vivant?

B. Gombien de temps a-t-il vécu après la naissance ?