OU PROJET DE LOI

» applicables aux délits commis envers ces ciil- >tes les dispositions pénales contenues dans la f première partie de 1 article. »

Mr le garde des sceaux fit observer avec raison que c cette division ne rendroit pas la loi » meilleure ni son exécution plus assurée; que »c'étoit la forme et non le fond que Ton attat quoit. »

M. Tarcbevèque de Paris en convint franchement. « Sa proposition, dit^l, n'avoit aucune- »men.t pour but, et ne sauroit avoir pour effet » d'affoiblir ia répression des délits commis en- » vers les autres cultes , puisqu'elle laisse sub- » sister dans toute leur étendue les peines por- I tées contre ces délits par le projet de loi. Il »répugneroit à ses intentions de donner à qui

• que ce soit aucun sujet de plainte, d'atténuer » à regard des cultes légalement établis Je bien-

• fait de la charte; mais il demande aussi que »la religion de Tétat recueille quelque avantage » du titre que cette même charte lui assure ,

• et que , séparant de chaque article du projet

• ce qui la eoncerne et ce qui concerne les au-

• très cultes, l>n s'abstienne de la confondre »avec eux dans une disposition commune où vrien ne rappelle son incontest.able supério-

• rité. I