RELATIFS AU KEGNB DE LOUIS XI

et expressément enjoiguons d'ainsi le faire , et en bailler leurs lettres et scellez en forme deué ànostredit frère et cousin, sans déiay, contredit on difficulté y et déclarons qu'au cas de ladite infraction et du contreyénement à ces présentes, lesdits princes seront et demeureront quittes, absous et exempts envers nous et nos successeurs de tous serroens , devoirs et services que par eux ou leursdits sujets nous sont deus , et dès maintenant , pour lors audit cas les en quittons y absolvons et exemptUns^ et leur commandons et ordonnons par la teneur de cettes qu'ils, sans méprendre envers nous et nosdits successeurs , servent audit cas nostredit frère et cousin contre nous , comme dit est, et desquels consentement; ordonnance , alisolution et quittance, nous promettons bailler nos lettres à nostredit frère pour chacun desdits princes qu'il nommera , requerra et voudra avoir pour sa seureté et pour Tobseryation , entretènement et accomplissement des choses dessusdites et de chacune d'icelles, nous avons renoncé et renonçons par ces présentes à tous privilèges donnez à nous, aux Roys, à nostre royaume de France, et dont pourrions user, pour non estre contraints par les censures de l'église ou autrement, et aussi à toutes dispensations que pourrions obtenir de Nostre Sainct-Père, des saincts conciles généraux , ou d'autres constitutions , édits royaux , ou ordonnances quelconques faits et à faire , contraires ou préjudiciables à ces présentes , ou aucunes d'icelles et à toutes exceptions que nous ou nos successeurs pourrions alléguer , tant de faict comme de droit et autrement, et mesmement à l'exception du droit qui dit que la générale renonciation ne vaut si la spéciale ne précède, et tout sans fraude , barat ou malengin : et avec ce nous avons soubmis et soubmettons nous , nos hoirs, nos biens et les leurs , à la Jurisdiction et cobertion ecclésiastique , à scavoir de Nostre Saint-Père , ledit saint-siége et conciles généraux à Tenir, pour, par nostredit Saint-Père, ledit saint-siége et conciles généraux, et par chacun d'eux estre contraints par toutes censures d'Eglise, à scavoir d'escommuniement, agravation, réagra- Tation, interdit en nostredit royaume, et autres nos terres et seigneuries, et plus avant en la forme, et ainsi que la censure d'Eglise se pourra estendre , lequel Nostre Saint-Père et ses successeurs nous avons esleu, eslisons et aoceptons*no8tre Juge, pour cognoistre et décider tous différends qui pourraient estre à cause de ce présent traité.

« S^ensuivent les doléances ^ remonstrances et requestes de nostredit frère et cousin , avec

les provisions et responses par nous à luy ac» cordées sur chacune d'icelles,

» Ce sont les remonstrances et doléances faites par les ambassadeur» de monsieur le duc de Bourgongne , les responses faites de la part du Roy, à la journée tenue à Ham en Yermandois, le mercredy vingt-uniesme jour du mois de septembre , Tan mil quatre cens soixante-huict , et entretenue Jusques au jeudy vingt-neufviesme jour dudit mois ensuivant : et depuis continuée et remise en la ville de Péronne en ce présent mois d'octobre, audit an soixante-huict. Et premièrement , touchant les fiefs et hommages des comtez de Ponthieu, et autres deçà et delà la rivière de Somme , et des trois prévostez de Yimeu, Beauvoisis et Foulloy, transportées par le Roy; lesquels fiefs et hommages ont esté démonstrez appartenir à mondit sieui* à cause dudit transport , par plusieurs raisohs, et pour ce supplient que le plaisir du Roy soit en ce non bailler empeschement aucun à mondit sieur, ains le laisser paisiblement jouyr dudit droit, et qu'il puisse contraiiidre les reiusans , ainsi qu'il est accoustumé, et en tel cas faire se doit.

» Sur ce a esté respondu de par le Roy qu'il déclarera lesdits fiefs et hommages appartenir à mondit sieur comme les autres choses conte^ nues audit transport , et en toutes les terres spécifiées audit article y et que les vassaux qui n*ont encorfait le serment de fidélité et hommage , le fassent en la manière accous» tuméCy pour servir mondit sieur ainsi que la nature et condition du fief le requiert^ réservé contre le Roy ; et sur ladite déclaration le Roy baillera ses lettres-patentes y par lesquelles il deschargetUy et sous la réservation dessusdite, les vassaux des hommages etsermens dHceuXy et qui doivent à cause desdites terres; et avec ce mandera à tous officiers qu'il appartiendra, quHls fassent cesser tous troubles et empes^ chemens au contraire y et ausdits vassaux tenons lesdits pais y qu'ils entrent en lafoy et hommage de mondit sieur y et luy fassent ledit serment de fidélité en la manière et réservation dessus déclarée.

0 Item y touchant les tailles et aydes desdites prévostez, èsquelles aucuns officiers du Roy ont mis certains empeschemens , et avec ce Guillaume Lamoureux a esté institué par le Roy esleu desdites prévostez, en désappointant quant à ce l'esleu d'Amiens , contre la forme desdits transports : et pour ce a convenu remonstrer que mondit sieur ne soit troublé ne empesché touchant lesdites aides et autres droits à luy compétens èsdites prévostez : et en outre ,

INDICATrON ANALYTIQUE DES DOCUMENTS

quMl plaise au Boy faire cesser les troubles et empeschemens faits à Toceasion des lances et tailles des gens-d'armes et francs-archers en icelles prévostez, et ledit esleu remis en son office, pour iceluy exercer èsdites prévostez.

» Sur ccy de par le Roy a esté respondu que mondit sieur joûyra desdites prévostez^ et en lèvera tous les profits, et joûyra des droits royaux tout ainsi et par la mesme forme et manière qu'il doitjmîyr des prévostez royales estant sur ladite rivière du costé d'Amiens : et aussi cesseront les tailles mises sus pour les lances y francs-archers et autres gensd'armes^ sans que desdites aydeSj tailles de gens'd'armes , ne autres profits venans des droits royaux^ y soit rien pris ou demandé de la part du Roy, et sera à la nomination de mondit sieur et à l'institution du Roy restably l'esleu d'Amiens^ et doresnavant les mandemens pour imposer lesdites aydes seront baillez sans délay ou difficulté , et en baillera le Roy ses lettres en forme deué.

» Et pource que la matière du grenier de Grandvilliers dépend desdits transports , à ce propos ont esté Temonstiées les forces , violences, troubles et empeschemens faits audit grenier et es officiers de mondit sieur le Duc illec , par les officiers du Roy , tant au pourchas de ceux de Beauvais , comme autrement , dont a esté requis réparation : et que telle provision y soit faite , que doresnavant lesdits troubles et empeschemens cessent.

» Sur quoy a esté respondu que le Roy fera cesser lesdits troubles et empeschemens mis audit grenier^ tant au pourchas de ceux de Beauvais comme autrement: et sur ce baillera ses lettres-patentes de provision telles qu'il appartiendra , selon la forme des lettres audit transport.

n Item y touchant les terres et seigneuries de Mortagne transportées à mondit sieur, èsquelles et à ses officiers instituez par le Boy à sa nomination, sont faits journellement plusieurs troubles et empeschemens, contre le contenu des lettres dudit transport : sur quoy ont lesdits ambassadeurs fait les remonstrances à ce pertinentes , et requis qu'il soit mandé au bailly de Toumay et de Tournésis, et son lieutenant et autres officiers du Boy , se déporter desdits troubles et empeschemens y et en laisser Jouyr mondit sieur paisiblement et ses officiers , selon la forme du traité d'Arras et lesdits transports de ce faits, et aussi selon le contenu des lettres, spécial^nent sur ce par le Boy octroyées.

» Sur ce a fait respondre le Roy , qu'il est \

content que mondit sieur jouysse desdites terres et seigneuries de Mortagne , et qu'il nomme tous officiers pour les cas royaux , et qu'à sa nomination soient par le Roy instituez : et mandera au bailly et autres officiers de Toumay et de Tournésis eux cléporter des-dits troubles et empeschemens , le tout sekm le contenu desdits traitez d'Arras et des lettres de transport^ et non autrement.

» Item^ a esté remonstré au regard de la prévosté de Saint-Quentin , des terres et lieux estans delà la rivière de Somme, que Ton dit et nomme V exemption de ladite prévosté ^ que maistre Georges Duret en poursuivant Tenthérinement des lettres sur ce octroyées par le Roy à mondit sieur le Duc, bailla l'original d'icelles de bonne foy à maistre Jean de BeiUiac , lesquelles depuis n'ont esté rendues, pour ce est demandé restitution d'icelles; mondit sieor le duc de Bourgongne s'est déporté audit article de l'effet desdites lettres, et du droit qu'il avoit en ladite exemption , au profit du Roy : et ce au moyen de certains dons faits par le Boy à mondit sieur , et dont ils ont esté et sont d'accord ; mais pour ce que assez tost iq^ès lesdits transports , le Boy et mondit sieur estant à Viliers-le-Bel, fut supplié le sel de Salins avoir cours en Masconnois : laquelle chose le Roy avoit octroyée , si le dommage de ce n'excédoit 4,000 francs. Sur ce poinct a esté remonstré qu'en ensuivant ledit don , et ayant égard que de toute ancienneté iceluy sel de Salins a en cours ea Masconnois, et que illec la gabelle du sel doit appartenir à mondit sieur par le traité •d'Arras et plusieurs autres causes au long déclarées, il plaise au Boy permettre le cours du sel de Salins audit Masconnois , ainsi que dit est : et défendre le cours du sel de Péquais pour lequel la gabelle aura esté receue au pont Saint- Esprit, ou ailleurs, au profit du Boy : et rendre les dommages et intérests de mondit sieur, montans à plus de cent mille francs , à compter de ce que eust valu à mondit sieur ladite gabelle, depuis que ledit traité d'Arras fust fait jusques à présent.

» Le Roy a accordé les greniers à sel à mondit sieur de Bourgongne^ es comté de Moscou, et pais de Masconnois , et es lieux et villes royaux enclavez en iceux pour luy, ses hoirs et successeurs y comtes et comtesses de Mascon, comme il appert par ses lettres-patentes sur ce expédiées.

» Le second point concerne les matières dépendantes du traité d*Arras, et premièrement au regaM de l'Imposition foraine , laquelle se devoit lever es extrémitez du royaume , et par

RELATIFS AU REGKB DB LOUIS XU

ledit traité doit appartenir à mondit sieur en ses pais. Sur quoy lesdits ambassadeurs ont fait deux doléances et remoostranees.

» La première , que mondit sieur est troublé en la perception dudit droit.

» La seconde , de ce qu'on la veut lever es lieux non accoustumez, et que l'on contraint les marchands à bailler caution en forme non accoustumée; et mesmement, qu'est chose bien nouvelle et bien estrange , les officiers du Roy s'efforcent de lever le droit de ladite imposition des denrées et marchandises que Ton descend es paîs de Bourgongne , Bar-sur-Seine , Auxerrois, Artois et èsdites terres transportées, comme si fussent terres de l'Empire, où èsquelles les aydes n'eussent cours , et spécialement audit Auxerrois , les biens appartenans à ceux de ladite comté, et en icelles menés des Heux voisins. Pour ce ont requis que ladite nouvelleté soit ostée, et que mondit sieur Joûysse de sondit droit selon la forme dudit traité , et que lesdits marchands ne soient contraints à bailler ladite.cautiou autrement, que d'ancienneté ils ont fait , à scavoir de descharger les denrées en aucuns lieux du royaume, ou que les aydes ayent cours.

» Sur cet article a esté dit de par le Roy, > qu'il est et sera content que la caution qui se n baille par les marchands à cause de Timposi- » tion foraine , soit en la forme et manière de » toute ancienneté observée , à sçavoir , de des- » charger les denrées en aucun lieu du royaume, » auquel les aydes ayent cours de par le Roy , » supposé que mondit sieur par l'octroy du Roy » prenne à son profit icelles aydes, sans les faire » cautionner de vendre et distribuer lesdites » denrées es paîs du royaume auquel lesdites « aydes ont cours , comme le pals d'Artois , et » aussi autres paîs appartenans et transportez » par le traité d'Arras , et autrement à mondit » sieur, et èsquels paîs lesdites aydes ont cours, » le tout sans fraude: toutesfois, si cy-après ap- » pert, que d'ancienneté telle n'estoit la manière » de cautionner, le tout sera réduit à la forme w et façon de faire qui se trouvera par les ordon- » nances royaux anciennes , et autrement avoir » esté gardé et observé. Et à ceste fin , et pareili> lement quant à la duché de Bourgongne , en » laquelle mondit sieur prétend semblable nou- » velleté avoir esté faite , seront députez deux 1* commissaires, l'un par le Roy et l'autre de la » part de mondit sieur de Bourgongne; les- » quels deux commissaires verront lesdites or- » donnances royaux et enquéreront, quant à l'u - » sance et autrement , la vérité. Et le tout veu, » en ordonneront et appointeront selon qu'ils

» trouveront estre à faire de raison, sans renvoy » ou appellation; et abrégeront, décideront et » deffiniront lesdits commis lesdits différends, » en dedans un an prochain pour tous délays. Et » avec ce fera le Roy oster tous troubles, nou- » velletez et empeschemens , et consent que » mondit sieur jouysse du droit de ladite impo- » sition foraine es pays du royaume à luy trans- » portez, selon que par le traité d'Arras faire » se doit, et seront toutes appellations mises » par les sujets de mondit sieur de ses villes « d'Arras , Sainct-Omer , Hesdin , Teroûenne , » Auxerre et autres , à cause de ce que Ton leur » a voulu faire bailler ladite caution autrement » qu'en ladite manière accoustumée d'ancien- » neté , mises au néant sans amende et sans 0 despens ; et aussi tous procès meus et encom- » mencez quant au principal , à l'occasion des- » susdite , et ce qui en dépend, tant en la cour » de parlement , devant les gens des comptes, » comme par devant les généraux, qu'ailleurs, » tenus en estât et surséance Jusquéis à ce que » lesdits commissaires auront lesdits différends » appointez , le tout sans préjudice du droit du » Roy et de mondit sieur de Bourgongne. Et » au regard du droit des hauts passages, qui est » d'autre nature , les commissaires cy-après ad- » visez auront pouvoir d'y appointer et d'en » faire jouyr mondit sieur ainsi que par ledit » traité d'Arras appartiendra^ en et par toutes » les terres royales appartenantes à mondit sieur » par ledit traité d'Arras , et aussi es terres de » là et deçà la rivière de Somme , appartenantes » à mondit sieur par le don et transport à luy fait » par le Roy.

» Item , touchant les enclaves de la duché de Bourgongne, et aussi touchant aucunes villes et villages des comtez.de Maseonnols, Auxerrois , et de Bar-sur-Seine , desquels mondit sieur ne joliyt lias entièrement, ne par la manière, qu'il doit selon la forme dudit traité, et les appointemens depuis ce rendus , lesdits ambassadeurs ont requis que mondit sieur soit mis en paisible possession desdites villes, villages et autres droits transportez par ledit traité d'Arras, pour en avoir et lever les profits, et que restitution lui soit faite desdits profits escheus et perceus par lesdits officiers royaux , depuis ledit transport fait et les empeschemens y mis : et à cette fin lesdits ambassadeurs de mondit sieur ont requis que l'on ordonne et commette quatre notables commissaires , deux de la part du Roy, et deux de la part de mondit sieur, ausquels sera commis et ordonné qu'ils se transportent es lieux dont ils seront requis de la part de mondit sieur, pour eux informer sommairement des droits