INDICATION ANALYTIQUE DE» DOCUMENTS

prétendus par mondit sieur , si desjà iuformation n'en estoit faite , et si information en est faite à suffisance, qu'elle soit prestement veuë, et sur icelle faite déclaration des droits de mondit sieur, pour l'en faire joûyr incontinent et réellement , selon que par la forme dudit traité d'Arras appartiendra, sans y garder aucune forme de procès on de figure de jugemens , ne en faire relation ny renvoy au Roy ne à aucuns autres officiers quels qu'ils soient, et nonobstant appellations.

» Sur cet article a esté de par le Roy respondu qu'Usera content d'ordonner de sa part quatre commissaires pour besongner èsdites matières y et les' décider avec quatre autres commissaires qui seront nommez de la part de mondit sieur; et si lesdits huict commissaires n'y veulent ou peuvent vaquer, les six , à sçavoir, trois du costé du Roy , et trois du costé de mondit sieur^ y pourront vaquer; et si les six n^y veulent ou peuvent vaquer j les quatre, àsçavoir, dettx de chascun costé, y pourront et devront vaquer et besongner selon la forme déclarée audit article,

» Item , au regard des troubles et empescberoens mis es greniers appartenans à mondit sieur par ledit traité d'Arras , et contraintes faites à plusieurs ses sujets es pais de Bourgongne, Masconnois, Charrolois, Bar-sur-Seine, et Auxerrois, de prendre sel ailleurs qu'èsdits greniers, contre la forme dudit traité d'Arras^ et à son grand intérest et dommage. Pourquoy ont Fesdits ambassadeurs requis que scmblablement il y soit pourveu , et tellement que lesdits troubles et empescbemens doiv€!nt cesser.

» Sur quoy a esté respondu, que, comme des- » sus est touché , le Boy Veut que mondit sieur » Jouysse de tout ce qui luy doit appartenir^ à » cause dudit traité d'Arras ; et que tous trou- » blés et cmpeschemens faits es greniers de » mondit sieur , et contraintes de ses sujets à » prendre sel ailleurs, contraires audit traité, 1* soient ostez ; et pour mettre la chose à deuë » exécution^ lesdits commissaires se transpor- » teront sur les lieux et sommairement enquer* » ront de la vérité , et y tiendront telle et sem- • blable forme et manière qu'en l'article précé- » dent, et puis en feront Jouyr mondit (leur, » si faire se doit , et sans renvoy ou appella- I» tion, comme dit est

» Item , et pareillement iceux ambassadeurs ont fait remonstrances et requestes touchant aucunes terres , lieux et villages estans des bailliages et ressorts de Masconnois^ et de Sainct- Gengon, et aucunes autres de la comté d'Auxerrois, et les autres de Bar-sur-Seine appartenans

ù mondit sieur par ledit traité d'Arras , lequel est empesché en la joiiyssance d'iceux.

» Sur cet article aussi a esté respondu , que » dès maintenant le Roy déclare qu'il veut que » mondit sieur jouysse des villages et ressorts » desdits bailliages de Mascon , de Sainct-Gen- » gon, et aussi des ressorts et villages d'Auxerre » et de Bar-sur-Seioe^ selon le contenu dudit » traité d'Arras, nonobstant tous empesche- » mens y mis au contraire ; à cette fin, lesdits >- huict commissaires , les six ou les quatre , en *> la manière dessus déclarée , auront commis- " sion par lettres du Roy et de mondit sieur ,

• pour entendre , vaquer et besongner en cette » matière , et la décider ainsi que de raison , et •> par ledit traité d'Arras appartiendra , et par » la forme et manière qu'il est déclaré au huic- » tiesme article précédent , et eu la response » faite sur iceluy.

» Item , que mondit sieur est troublé et empesché en la joûyssance de plusieurs fiefs et hommages à luy appartenans à cause dudit traité èsdites comtez et bailliage de Masoon , de Sainct- Gengon , et Auxerre , et en leurs ressorts , spécialement du pays de Beaujollois , qui doit ressortir au bailliage de Mascon, dont ledits ambassadeurs ont fait doléances et remonstrances afin qu'il y fust pourveu , et qu'il en peust paisiblement joûyr.

» Sur quoy a esté dit de par le Roy que, » comme dessus est déclaré en cas semblable, » le Roy ne veut emnescher mondit sieur en la u jouissance des eho^ contenues en eet arUcle, » si ils luy compétent par ledit traité d'Arras ;

• ains veut que soit donné forme pour l'en faire » jouyr, si faire se doit. Et pourtant le Roy est » contant, que pareillement lesdits commissaires » aillent sur les lieux, et sommairement et sans » figure de procès s'informent , pour après y ap- » pointer, et le tout déterminer et exécuter, dont » auront pouvoir et authorité, nonobstant comme » dessus^ en suivant le c(mtenu dudit huictiesme » article , et la response faite sur iceluy.

» Et au regard des autres points et articles contenus et déclarez audit traité d'Arras, ieeux ambassadeurs ont requis , au nom de mondit sieur , que ceux qui seront trouvez non accomplis , ou èsquels l'on a donné empeschement, et que mondit sieur n'en aura eu la connoissance , que lesdits commissaires ordonnez en la manière dessusdite , ayent pouvoir d'enquérir sommairement et sans procès , et sans autre renvoy , délay ou difficulté , l'en faire joûyr nonobstant toutes contradictions et appellations, comme dessus est dit.

» Sur cet article a esté respondu de par le

lELATIPS AU RBGiN'B DB LOUIS Xï.

» Roy, qn'il est content que mondit sieur Joûysse » des Choses contenues et déclarées audit traité » d'Airras , et pour appaiser tous les différends » qui pourroient estre, tant à cause dudit traité » que des dépendances d'iceluy , y mettre une » fin le plustost que faire le pourra, seront or- » donnez lesdlts huict notables commissaires , à » scavoir , quatre de la part du Roy , et autant » de la part de mondit sieur ; ausquels , ou aux » six ou aux quatre d'eux sera donné plein » pouvoir et authorité , touchant les différends » et matières déclarées audit traité, pour « veues les informations et procès desjà faits, » et les informations qu'il semblera estre à » faire, les titres et enseignemens qui se bail- » leront d'un costé et d'autre; et aussi par in- « spection des lieux sommairement, et sans » forme de procès en appointer , Juger et déter- » miner, et leur Jugement mettre à exécution » deuê , et faire Joûyr mondit sieur de ce qu'ils » trouveront à luy appartenir, à cause dudit » traité et des dépendances d'iceluy , nonob- » stant contractions ou appellations quelconques, » et sans en faire aucun renvoy ; et si mestier » est, commettront aucuns qui enquerront la » vérité, et promettra le Roy dès maintenant » non muer lesdites forme et procédure, et en » donner ses lettres patentes en forme deuë ; et » pourveu que si lesdlts commissaires n'y veu* » lent ou peuvent vaquer , les six, à sçavoir, » trois du costé du Roy , et trois de la part de « mondit sieur, y pourront vaquer ; et si lesdits « sfx n'y peuvent vaquer, les quatre, à sçavoir, «> deux de chascun costé, y vaqueront et be- » songneront, comme dit est

» Le tiers point principal concerne les choses ooropétans à mondit sieur le duc , à cause de ses seigneuries qu'il tient tant au royaume que hors iceluy.

» Et premièrement touchant les limites du royaume, de la comté de Rourgongne, et des terres du ressort de Saint-Laurens, qu'iceux ambassadeurs ont fait remonstrances des procès sur ce faits , pour le fait desdites limites , requérans que commissaires notables et agréables à mondit sieur soient ordonnez de la part du Roy, et mondit sieur de sa part en ordonnera en tel et semblable nombre que fera le Roy, pour juger et déterminer lesdits différends sans en faire renvoy, nonobstant contradiction ou appellation quelconque.

» Sur quoy a esté dit que le Roy est content » que huict commissaires soient ordonnez, * ayans plein pouvoir d'appaiser les différends » desdites limites du royaume et de la comté de » Bourgongne , et d^tes terres du ressort