I. C. D. M., T. IV
» de Sainct-Lnurent, à sçavoir quatre de la part » du Roy et quatre de la part de mondit sieur , » es mains desquels seront mis les procès faits, » pour les Juger par diffînitives. Et s'ils ne sont » parfaits et instruits, les parferont et instrui- » ront comme il appartiendra , pour les juger et » décider, si par autre moyen ils ne peuvent » estre appointez.
» Item , et en tant que touche les limites des pals et terres appartenans à mondit sieur , Joignantes aux comtez de Flandres et d'Artois, et autres pais du royaume, pour le fait desquelles limites aucuns procès ont esté meus, au moyen d'aucunes appellations relevées par aucuns particuliers en la courdeparlement, requièrent lesdits ambassadeurs qu'il plaise au Roy tenir et mettre en surséance lesdits procès , à cause du fait desdites limites, pendans, meus et à mouvoir sans y estre procédé, ne aucun exploict fait par ladite cour, ne autres officiers du Roy Jusques à iong-tems , comme de douze ans, afin que, sans procès et sommairement, aucune voye soit advisée sous le bon plaisir du Roy et de mondit sieur ; par laquelle ce qui sera en difficulté, touchant lesdites limittes, puisse estre appointé à moindre fraiz que fait n'a esté au procès desdites limites du comté de Bourgongne.
» Sur cet article le Roy sera content de bail- » 1er surséance de huict ans, sans par le moyen » de ladite surséance préjudicier ne déroger au » droit de ressort qui peut ou doit compter au » Roy, ne ladite surséance tirer à quelque pos- » session ou conséquence en aucune manière, » contre le droit du Roy et de mondit sieur; et » que quand la matière cherra en procédure , » qu'elle soit appointée par commissaires com- » mis , comme dessus est touché , des autres » commissaires.
» Item , ont iceux ambassadeurs de mondit sieur fait doléances des appellations que l'on reçoit des appointemens et jugemens faits par les quatre principales loix de Flandres contre les loix et privilèges dudit pais , en troublant sur ce mondit sieur en la joiiyssance toute notoire : mesmement au faict de la marchandise, sur laquelle iceluy pals de Flandres est principalement fondé, et pourtant ont requis sur ce leur estre pourveu.
» Touchant cet article, le Roy a ordonné et » déclaré par se^ lettres-patentes lesdites qua- » tre principales loix de Flandres estre franches » et exemptes de la cour de parlement, et de ses » officiers quelconques : et que par droit de res- » sort ne pourront et ne devront doresnavant » estre attraités ne évoquées en ladite cour, ne » ailleurs, au royaume, et dudit ressort a fait don
Ii>iDICATION ANALYTIQUE DES DOCUMENTS
>' et transport a raoudit sieur le duc et à ses suc- » cesseurs, comtes et comtesses de Flandres, » selon le contenu desdites lettres, et ainsi » qu'elles le déclarent plus à plein.
» Item^ ont remonstré que selon le droit du pais de Flandres, la cour de parlement ne doit recevoir aucunes appellations des autres loix et juges de Flandres, omisse medio; car le ressort doit premier appartenir à mondit sieur le duc , et ne doit point mondit sieur estre travaillé c^ requérir le renvoy à ladite cour, comme Ton fait pour les ressorts des autres pays du royaume, car Ton ne doit bailler aux sujets de Flandres , reliefvement en cas d'appel , si Tappellation ne procède immédiate du jugement du comte , ou de la chambre de son conseil en Flandres ; et pour ce b esté requis qu'il plaise au Roy sur ce donner les lettres-patentes de provision en forme deue.
» Sur cet article a esté respondu de par le » Roy , qu'il est content que du contenu audit ^ article soit fait selon les droits et cous- » tûmes desdits paîs , et ainsi qu'a esté de long- » temps observé , et que tous troubles et empes- » chemens faits au contraire soient ostez.
» Jtem^ a esté faite remonstrance par lesdits ambassadeurs , des troubles et empeschemens faits es appellations émises es causes de ressort, es terres et chastellenies de Lisie , Douay et Orchies , en la chambre du conseil en Flandres , contre toutes bonnes raisons et moult évidentes, et dont mondit sieur a esté en paisible joiiyssance de très -longtemps sans aucune difficulté, excepté depuis peu de temps en ça , qu'aucune contradiction y a esté mise : requérant sur ce que lesdits troubles et empeschemens si notoires deussent cesser, attendu que lesdites chastel- -lenies de leur première et ancienne condition , ont esté de la comté de Flandres, et depuis que le Roy les a tenues, en faisant et traitant le mariage de feu le grand duc Philippes, bisayeul de mondit sieur , elles furent réiinies et rejointes audit comté de Flandres, pmu* les tenir par le comte en un seuf fief avec ledit comté.
» Le Roy a accordé et accorde que doresna- » vaut aucunes appellations ne soient reçeuës » on la cour de parlement, procédans des- lois » et justices des chastellenies de Lisle, Douay et » Orchies : mais se relèveront lesdites appel la- » tions préalablement en la chambre du conseil *» en Flandres , ou devant le Gouverneur de » Lisle, ou celuy d'eux devant qui lesdites apy> pellations de leur droit ordinaire , et sans >» moyen, doivent et ont accoustumé d'ancien- » neté ressortir et estre premièrement relevées. » Et pareillement a esté accordé par le Roy que
» les appellations qui sont interjettées dadit » gouverneur de Lisle et de ses sentences et » jugemens , soient relevées en premier lieu » en ladite chambre de Flandres , de laquelle » chambre, ou des sentences , jugemens ou ap- » pointemens d'icelle s*il en est appelé , les ap- » pellations seront relevées et discutées en la » cour de parlement.
» Hem y pour ce que le Roy ne sa cour de parlement n'a aucun intérest si monsieur ou son grand conseil , des causes de ses stgets, au royaume, cognoist en l'Empire : et è contra^ considéré que l'appellation et le ressort par ce ne sont empeschez, pour plusieurs raisons et bounes considérations par l^its ambassadeurs remontrées , ont prié et requis qu'en ce ne soit fait par le Roy ou par ses ofûciers^aucun trouble ou empeschement : et que les ressorts, souveraineté et autres droits , tant du Roy que de mondit sieur, y soient gardez.
» Sur quoy le Roy a fait respoodre qu'il est M et sera content que mondit sieur, ou son grand » conseil, connoisse des causes des pais et siyets » estans au royaume en l'Empire , sauf la décli- » natoire des parties et de celles de l'Em- » pire ou Royaume, le tout sans préjudice » des souveraineté et ressort du Roy, quant à » ce qui est du royaume et des droits et sonve- N raineté compétans à mondit sieur , en ce qui » est de Tempire : et durera ledit consentement » tant que vivront le Roy et mondit sieur de » Rourgongne.
» Item y touchant les quatre mil livres de rente annuelle appartenante à mondit sieur, à cause de ses prédécesseurs comtes de Hainault et d'Ostervant sur la recepte de Vermandois, appartenant au Roy, et dont les arrérages sont deus de plusieurs années : sur quoy lesdits ambassadeurs ont fait plusieurs grandes remoostrances, et ont requis jouyssance de ladite reute et payement des arrérages, comnae raison est.
» Sur cet article le Roy a fait respondre qu'il » est content que les lettres, faisans mention des- » dites quatre mil livres de rente,soiéntveûes par » lesdits commissaH*es commis, lesquels auroat » pouvoir d'y appointer et déterminer , et en » faire la raison à mondit sieur, et icelle mettre » à deue exécution, sans renvoy ou appellatioa.
» Item , iceux ambassadeurs ont fait doléances et remonstrances des contraintes faites es sujets et serviteurs de mondit sieur, natifs aucuns en sa comté de Bourgongne, es terres situées hors de ce royaume, les autres de la duché de Bourgongne et autres pais de mondit sieur , à faire nouvel et non accoustumésermentde servir le Roy envers et contre tous,et spécialement contre mondit sieur,saus
BELATIFS AU RBGNE DE LOUIS XJ.
avoir esgard à ceqae lesdits sujets sont vassaux de mondit sieur, et mesraement les aucuns natifs du comté de Bourgongne; et pour ce qu'ils en ont esté délayans , Jaçoit qu'ils ayent jà fait le serment de fidélité en la forme accoustumée ^ et qu'ils ont esté prêts de servir selon la nature et qualité de leurs llefs : toutesfois monsieur de Ghastillon et autres offlciers du Roy ont procédé contre eux par plusieurs indues et desraisonnables voyes, tant de mains mises en leurs terres et seigneuries, et perception des fruicts, profits et émolumens d'icelles , assauts faits en aucunes desdites terres comme en terres d'ennemis, que confiscation de corps et de biens, et ont appliqué lesdits fruicts à leur singulier profit , et qui plus est, ledit sieur de Ghastillon a ainsi procédé à rencontre de mondit sieur le duc, à cause de la seigneurie de Fouvans, laquelle iuy appartient.
» Au contenu en cet article , et ès-articles *» suivans 21 , 22 , 23 et 24 , le Roy est con- *» tent que toutes telles voyes déclarées èsdltes H articles cessent doresnavant à rencontre des » sujets et serviteurs de mondit sieur, et que la » main mise ès-terres desdits sujets et servi - ** teurs de mondit sieur, à l'occasion spécifiée » audit article, soit entièrement levée et qu'ils » en joiiyssent ainsi qu'ils faisoient para vaut; » et quant aux fruits d'icelles receus par ledit » sire de ChastUlon ou autre, les arrests et prises » faites tant par terre que par mer, des subjets » de mondit sieur , exprimées èsdits articles, » les pertes et dommages ensuivis, que restitu- » tion en soit faite : et pour y ordonner forme , » le Roy commettra personne notable , auquel » les commis de mondit sieur feront apparoir » des choses dessusdites ; lequel commis de par » le Roy aura pouvoir de pourvoir et appointer » touchant lesdites réparations et restitutions; » et les appointemens et ordonnances on exéeu- » tera sans appel ou renvoy ; et avec ce le Roy » mandera délivrer tous prisonniers franche- » ment, et donnera seureté pour tous les sujets »» des païs de mondit sieur, de pouvoir seure- » ment aller, converser et pescher sans em- » peschement : au vidimus de laquelle seureté » foy sera adjoustée, et pareillement restitution » sera faite, et seureté baillée aux gens, servi- » teurs et sujets du Roy, endommagez et empri- » sonnez par les gens de mondit sieur de Bour- » gongne; et en outre le Roy a accordé que les » vassaux et sujets de mondit sieur, demeurans » et résidensen ses pays, et aussi ses serviteurs, >• domestiques qui ont terres, fiefs et seigneu- » ries au royaume, à cause desquelles ils doivent » service, quand le Roy fait mandement général
» en son royaume, pour la défense d'iceluy, ne >* seront contraints à faire ledit service en leurs » propres personnes, mais seront quittes et des- » chargez d'iceluy service, parmy baillant et dé- » livrant par chacun d'eux autre personne , une >» ou plusieurs , habiles et en point pour servir » ainsi et comme la nature et condition des fiefs » le requièrent : et semblablement sera fait au re- » gard des sujets, vassaux , et serviteurs du Roy.
» liem , en outre , ledit sieur de Ghastillon et autres officiera du Roy ont mis dehors Langres les gens d'église, ayans illec bénéfices, pource qu'ils estoient natifs des paîs de mondit sieur le duc, et publiquement défendu que eux, et autres natifs des pais de mondit sieur,- ne puissent demeurer ès-lieux de leurs bénéfices ne ailleurs en sou royaume.
» Sur ce le Roy est content, que les gens d'é- » glise natifs des pais de mondit sieur, puissent »> retourner es lieux de leurs bénéfices et d'i- » ceux paisiblement jouyr ; et que les fruits per- » cens à cause de leur absence, faite à l'occasion w déclarée audit article, seront entièrement res- » tituez par ceux qui les ont receus. Et de ce » aura pouvoir ledit commissaire, ordonné par »> le Roy, d'y appointe^ comme dessus.
» Kem^ mondit sieur de Ghastillon, et autres officiers du Roy , ont pris les biens de ceux de Yalenciennes es foires de Rheims , et d'autres plusieurs notables roaixhands et sujets de mondit sieur, en passant par laGhampagne, et fait plusieurs arrêts de personnes sur les geus de l'hostel de mondit sieur, et autres ses serviteurs, officiers et sujets : à sçavoir, M. de Ternant , Guillaume de Villers, maistre Jean Jcicqueiin , le receveur d'Auxois, Jean Gormont, et autres, ausquels n'a esté faite restitution de leurs pertes, intérêts et dommages : avec ce, par aucuns officiers du Roy, fut arresté sans cause matstre Jean de Janly, envoyé par mondit sieur le duc devers monsieur deGalabre et le roy d'Arragon, à cause de leur différend, et dont fut fait grande injure à mondit sieur le due, et audit Janly intérest et dommage, ainsy qu'il a esté remonstré au long par les députés de mondit sieur le duc.
u Sur ce a esté respondu ainsi qu'au 20** artide précédent,
» llem^ lesdits ambassadeurs ont requis que telles voyes et contraintes nouvelles et non raisonnables, quant aux sujets de mondit sieur le duc, doresnavant deussent cesser; que ladite main-mise es terres des sujets de mondit sieur soit entièrement levée et en telle manière qu'ils puissent jouyr et user paisiblement , ainsi qu*ils faisoient para vaut, de leursdites terres et seigneuries : et que les fruicts et émolumens d'icelles
INDICATION INÀlYTIQUE DES DOCUMENTS
reçues soient entièrement restituez , et aussi les pertes, intérests et dommages , à Toecasion dessusdite, et lesdits gens d'église demeurer à Langres et ailleurs, sur leurs bénéfices, et Jouyr des fruits d'ieeux, comme raison est.
« Sur ce a esté respondu comme sur V article précédent.
» Semblablement soit faite restitution entièrement des biens pris ausdits sujets de mondit -sieur, tant de Hollande , Zélande , Brabant et ^ Flandres, depuis peu de temps en ça, dont lesdits députez de mondit sieur le duc ont fait de grandes doléances et remonstrances , afin que lesdits biens fussent restituez, et les corps prisonniers mis à délivrance : et avec ce fust restitution faite de leurs pertes, intérests et dommages, et mander par lettres-patentes de cesser doresnavant de ces voyes de fait et hostilité. Et pour lesquels lesdits sujets de mondit sieur ont eu grands dommages , pour rempescbement qu'ils ofkX eu en la pescherie du harenc, tant au pays de Hollande, Zélande, Brabant, que Flandres et Boulongne , et pour avoir preste provision pour le fait de ladite pescherie qui se passe, qu'il plaise au Roy octroyer ses lettres de seureté pour tous les si^ets des pals de mondit sieur, Bfin qu'ils puissent seurement pescher et estre sur la mer : et que au vidimus desdites lettres de seureté foy soit adjoustée : car il est à douter que les-provisions qui seroient à prendre de monsieur l'admirai ou de son lieutenant ne soient trop longues , et que par ce moyen la haranguison (pèche aux harengs) se passera et se perdra entièrement pour ceste année.
» Sur ce a esté respondu comme sur Varticle précédent,
» Aussi ont iceux ambassadeurs de mondit sieur démonstré le don à luy fait par le Roy des aydes de Ghastel-Ghinon , et dont appert par ses lettres vérifiées , et lequel don estoit de six ans entiers ; mais mondit sieur n'en a Joûy qu'un an ou deux ans. Pour quoy a esté requis que le plaisir du Roy ftist mander à messieurs les généraux de faire Joûyr mondit sieur desdites aydes le temps de six ans.
» Sur cet article le Roy est content que mon- » dit sieur de Bourgongne Joiiysse des aydes » pour le terme de six ans , déduit le temps » qull en a Jouy, tout sefon la teneur au sur- « plus des lettres du don déclaré audit article , » et ainsi le commandera aux gens de ses fi- » fiances.
» Avec ce, par plusieurs bonnes causes et remonstrances, ont iceux ambassadeurs de mondit sieur requis qu1l plaise an Roy' évoquer les causes pendantes en sa cour de parle-
ment , entre Jean Boutilhac et messire Christien, et Jean de Digonne frères, laquelle fut faite pour le temps des divisions et par ordonnance de mondit sieur le due , maistre Jacques de la Galée et messieurs de Lalaing et de Mon* tîgny, Guérard Le Febvre, et ceux de Bruges, et le procureur du Roy joint esdites causes y évoquer devant luy; et après, en ensuivant l'abolition faite à Conflans, et le contenu des lettres , autrefois par le Roy sur ce octroyées , faire entretenir lesditcs lettres d'abolition , et pour plusieurs bonnes causes , par lesdits doutez au long démonstrées.
» Sur cet article le Roy est content d'évoquer » les causes déclarées audit article , devant luy «^ ou son grand conseil , ou devant les commis à » la réformation de la Justice universelle de son » royaume, -et dont monsieur le chancelier de » France est l'un : et au regard de la cause de * Jean Boutilhac, et le procureur du Roy joint, » à rencontre de monsieur Ghristien et Jean de » Digonne , à cause de la prise dudit Boutilhac, » en ensuivant le traité de Conflans et l'aboli- » tlon sur ce faite, renvoyer lesdits de Digonne, » et imposer silence audit Boutilhac et procu- » reur : et au regard des causes desdfts de La- » laing , pour ce que lesdites causes dépendent » des matières des limites dessusdites, èsquelles » a esté baillé surséance, donner main-levée de » leurs biens arrestez et empeschez à* ceste oe- » casion : et que d'iceux biens qui sont es mains » des commis , ou de ceux qui les doivent, et » qui escherront cy-après, ils joûyssent paisl- » blement , jusques à ce que par lesdits com- » missaires copimis, ladite question des limites » soit appointée et décidée selon la forme des- » susdite, pourveu qu'eux et tous leurs biens » demeureront obligez et exécutables , pour » fournir et accomplir ce qu'il appartiendra de » leur part, le Jugement desdits commissaires » donné et rendu en cette partie. Et quant aux » appellations interjetées par Guérard Le Febvre » ou autres, des Jugemens et sentences de ladite • loy de Bruges , elles seront mises au néant , et » les parties renvoyées devant ladite loy, ainsi » et que selon le contenu des lettres octroyées » par le Roy, touchant l'exemption des quatre » principales loix de Flandres, faire se doit.
» Item y qu'il plaise au Roy de bailler ses lettres-patentes, par lesquelles toute poursuite soit interdite à tousjours au sieur de Torcy et ses hoirs et ayans cause, touchant certain arrest par luy obtenu contre feu le sieur de Saveuse, contre la teneur du traité d'Arras ; lequel arrest a esté depuis qu'il fut donné mis en surséance jusques au trespas du feu Roy, et par le
BELATirt AU BEGNB DE LOUIS XI.
Roy qui est à préseut jQsqaes à quinze ans, à commencer en l'an soixante.
» Le Roy respond que ladite surséance de » quinze ans s'entretiendra , et qu'après lesdits >» quinze ans expirez y enoores sera tenue 1*exé- » cutlou dudit arrest en surséance , sans aucu- » nement estre exécuté Jusques à vingt ans en- » suivans : et néantmoins dès maintenant , et » aussi lesdits vingt ans passez , le Roy et mon- » dit sieur demeureront quant à ce, et du droit » qui à diacun d'eux peut compéter, en leur » entier.
» Jtem^ ont esté faites remonstrances et doléances au long par lesdits aml)assadeurs de mondit sieur le duc , touchant la dénégation des mandemens en cas d'appel , et autres pro* visioQs de Justice es officiers et si^ets de mondit sieur : et mesmement quand ses officiers ont appelé et requis provision pour là conservation de sa Justice et seigneurie , et de ses droits , requérant sur ce doresnavant convenable provision leur estre faite.
> Sur cetiirticle, le Roy commandera à tous » ses officiers, mesmement à ceux qui tiennent » ses chancelleries , que bonne et briefve Jus- » tice soit fodte aux sujets de mondit sieur , et « que toutes lettres et mandemens de Justice, en > cas d^appel ou autrement, leur soient oc- » troyées sans difficulté, et tellement qu'un » chacun cognoisse que le Roy veut les sujets » de mondit sieur estre bien et en bonne Justice « traitez.
- » /tem^ ont lesdits ambassadeurs requis qu'il plaise au Roy faire mondit sieur Joûyr des terres , seigneuries et droits par luy transportez , et de luy bailler nouvelles lettres de ratification desdits transports : et que par icelles lettres, les troubles et empeschemens ftdts au contraire soient déclarez nuls et de nulle valeur , ou au moins rappelez ^ mis au néant , et tellement que mondit sieur paisse demeurer paisible JoCiyssant du contenu aux lettres d'iceluy transport.
» Le Roy sera content de confirmer tous les » tranq[iort8 par luy faits à mondit sieur , selon » leur forme et teneur et tout le traité de Con- » flans , en tant que à mondit sieur peut tou- » cher , et de ce en bailler ses lettres-patentes » ea forme deûe , et contenant les clauses à ce » iqppartenantes: et que lesdites lettres seront » yériflées et enregistrées par tout où il appar- » tiendra.
» Item, ont requis qu'il plaise au Roy avoir esgard aux grands dommages et intérests soustenus par mondit sieur et ses sujets , au moyen des troubles et empeschemens faits de la part du Roy es cas et en la manière cy-dessus dé-
clarez , que l'on pourroit loyalement estimer à plus de 200,000 escus d'or.
« Sur ce point a esté dit que des intérests et » dommages des sujets de mondit sieur^ le Roy > fera faire restitution, comme dessus a esté » respondu et déclaré : et pareillement aux » si^ets du Roy fera faire mondit sieur le » duc restitution , ainsi que cy-devant est M exprimé.
M Item , plaise au Roy défendre au bailly de Sens de non recevoir doresnavant les appellations , ny bailler reliefvement en cas d'appel , aux sujets du duché de Bourgongne, attendu que ladite duché est la première pairie de France, à cause dé laquelle mondit sieur et sesdits sujets ne doivent par appel sortir ailieura^ qu'en parlement , si bon ne leur semble.
» Le Roy a accordé ledit article,
• Item y de non empescher doresnavant les» baillys. Juges et officiers de mondit sieur audit duché , de prendre connaissance des sujets d'iceluy duché, sous ombre que lesdits sujets se font bourgeois dfi la ville Neufve-le-Roy; et qu'il soit défendu audit bailly de Sens et à tous autres de bailler gardes et debitis aux sujets de mondit sieur en sondit duché, sous couleur de ladite bourgeoisie.
» Le Roy a aussi accordé le eontenu audU article.
• Itemyqa*i\ plaise au Roy octroyer ses lettrespatentes, et déclarer par icelles que toutes exécutions, qui se feront par vertu du séellé dudit duché , portent main garnie selon et eu ensuivant le privilège dudit séellé, et nonobstant appellations à faire , et sans préjudice d'icelies.
>» Le Roy semblablement a accordé le contenu audit article.
» Item, et semblablement que toutes complaintes , en cas de nouvelleté , qui seront données par mondit sieur en sondit duché , et autres ses pals, tenus du royaume, ou par les Juges èsdits pays y qui peuvent et ont accoustumé bailler lesdites complaintes, soient exécutées et fournies réaniment et de fait, et par les exér cuteurs d'icelies, nonobstant quelconques appellations et sans préjudice d'icelies.
» Aussi le Roy a accordé le contenu en iceluy article.
. * Item y Jaçoit que les villages Digrandes, Mallay Sainct-GuiUain , Ducray, et autres Joignans à icenx., soient nuëment du duché de Bourgogne , appartenans à mondit sieur et res^ sortissans au bailliage d'Ostun ( alias d*Àutun) :. toutefois les officiers du Roy se sont entretenus de les faire ressortir à Lion, tant en Justiceb
