INDICATION ANALYTIQUE P£S DOCUMENTS

comme eD aydes , au préjudice de roondit sieur ; et aussi contre le traité d'Arras , par lequel tous les profits et droits royaux es bailliages de Mascon et de Sainct-Gengon doivent appartenir à mondit sieur ; car si le Roy avoit èsdits villages aucun droit , ce seroit à cause desdits bailliages de Mascon et ^e Sainct-Gengon, tant seulement et pour ce feu monsieur le duc en fit complainte ' à feu le roy Charles , et depuis au Roy qui est à présent , et Ait advisé que messire Guichard Bastier, juge - mage dudit Lion , s'informeroit de la vérité , et Tinformation veuë, y seroit appointé; laquelle information a esté faite par messire Guichard. Et pourtant requèrent lesdits ambassadeurs que ladite information soit vcuë et visitée par lesdits commissaires qui seront ordonnez pour les autres matières dessus déclarées , pour après appointer et restablir mondit sieur, sur le faict desdits villages dont il a esté désapointé à tort et sans raisonnable cause, au cas toutefois que ladite information soit suf- Ûsante pour ce faire ; autrement y soit procédé par lesdits commissaires en la maniée dessusdite.

» Sur cet article a esté respondu, que ladite » information sera mise es mains desdits huict » commissaires pour en faire selon le contenu » audit article , et ainsi que de raison appar- » tiendra.

» //em,et pour ce qu*il y a aucuns articles qui ne se peuvent présentement exécuter, mais convient qu'ils soient vuidez, décidez et déterminez par commissaires qui seront ordonnez par le Roy et mondit sieur, par main commune , et poer ce que faire convient aussi avoir le temps convenable : et pourra estre , que jaçoit que lesdits commissaires ayent ample pouvoir du Roy et de mondit sieur, pour déterminer les affaires et matières à eux commises: néantmoins, pour lesdifQcultez qui pourroient survenir entre eux, tant en la connoissance , comme à faire la déclaration du droit des parties , et en l'exécution réelle qui sedevroit faire , lesdites'matières demeureroient audélay. S'il plaist au Roy, il bailleraet fera expédier ses lettres,et mondit sieur les siennes, par lesquelles sera accordé d'une part et d'autre que audit cas iceux commissairea, slis sont en discord et différend , pourront eslire et choisir un super-arbitre, personne suffisante, qu'ils adviseront non estre suspect ou favorable à l'une des partiel» ne à rautre; auquel super-arbitre ils communiqueront et déclareront leurs difScoltez et différends ; et après qu'il aura esté du tout instruit, il déclarera son opinion selon sa conscience et sans quelconque faveur ; et selon icelle sera jugé et appointé selon l'advis de ceux desdits

commissaires qui seront de l'advis dudit superarbitre , nonobstant la contradiction des autres, sauf tousjours la plus grande et saine partie en nombre de personnes et d'opinions desdits commissaires, par l'advis de laquelle plus saine partie, en nombre de personnes, la chose se décidera, déterminera et demeurera valable, tout ainsi que si par tous lesdits commissaires et d'un commun accord elle avoit esté faite: et encores si iceux commissaires ne peuvent accorder entre eux d'eslire ledit super-arbitre , en ce cas ceux du Roy seront tenus de nommer deux personnes notables, et ceux de mondit sieur seront tenus d'en nommer deux autres. Et lesquels ainsi nommez ne seront natife ou sujets du Roy ny de mondit sieur, ny aussi suspects aux parties : desquels quatre ainsi esleus et choisis sera l'un esleu par sort et gist de fortune, sans fraude, barat ni malengin; etceluy à qui surviendra et eschéra ledit sort , sera et demeurera super-arbitre pour faire en cette partie en la manière que dit est ; et si les commissaires, qui seront ordonnez pour le Roy, ne sont d'accord à consentir de choisir et eslire le superarbitre en la manière devant déclarée , en ce cas les commissaires de mondit sieur le pourront faire sans ceux du Roy, et au contraire, si lesdits commissaires de mondit sieur n'en sont d'accord , ceux du Roy le pourront semblablement faire sans ceux de mondit sieur. Et laquelle eslection, et ce que par vertu d'icelle sera fait es matières dessusdites, sera aussi valable, et sortira tels effets, comme si par tous lesdits commissaires d'un costé et d'autre , et de commun accord , la chose estoit faite. Et pourront lesdits commissaires d'un costé besoigner en cette matière, au défaut et refus des autres commissaires de l'autre costé, et procéder avec ledit superarbitre, tout ainsi comme si lesdits commissaires estoient ensemble. Et tout ce qui sera fait, appointé et exécuté èsdites matières en la manière dessusdite, sera et demeurera bon et valable perpétuellement et à tousjours ; et lesquels commissaires et chacun d'eux jureront et feront serment solennel de besongner, vaquer et entendre es choses dessusdites par la manière que dit est , et de garder loyalement le droit de chacune partie, et d'y procéder sans délay ou interruption 9 et sans alléguer aucune essfyne , excepté de mort ou de maladie : m lieu duquel essoyne audit cas sera mis un autre commis par celuy qu'il ai^[>ar tiendra; lequel commis procédera avec les autres selon la formule et la manière dessusdite.

» Le Boy a accordé le contenu audit atiicle.

» Toutes les provisions et responses sur cha-

RELATIFS Ail REGNE DE LOUIS XI.

cuii article , ainsi que cy-devaot sont escrites , spécifiées et déclarées , ont été accordées et acceptées par le Roy et mondit sieur le duc de Bourgogne , eux deux estans en la ville de Perronne, lequatorziesme jour d'octobre Tan 1468. Si donnons en mandenaent à nos amez et féaux chancelier et gens de nostre grand conseil , etc. ,

etc., elc

» Et pour ce que de cesdites présentes on pourra avoir affaire en plusieurs lieux , nous voulons qu'au vidimus d'icelles, fait sous séel royal , et eollatîonné et signé par Tun des greffiers de

nostredit parlement , ou de ladite chambre des comptes, foy soit ac(|oustée comme à Toriginal. En tesmoing de ce, nous avons signé les présentes de nostre main, et à icelles fait mettre nostre séel. Donne audit lieu de Perronne le quatorziesme jour d'octobre mil quatre cens soixante-huict, et de nostre règne le huictiesme. Sic signatum Loys ; et sur le ply : Par le Roy

en son conseil : De la Loere

« Extractum à registtis ordinntionum regiarum in Curiâ Parlamenti regislrntarum. Dutiiiet. Collado fada esL »

DB

GOLLAUME DE VILLENEUVE.