IV. — Pouvoir Législatif

17. Il y aura, pour le Canada, un parlement qui sera composé de la Reine, d'une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.

18. Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada ; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte par la chambre des communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette chambre.

19. Le parlement du Canada sera convoqué dans un délai de pas plus de six mois après l'union.

20. Il y aura une session du parlement du Canada une fois au moins chaque année, de manière à ce qu'il ne s'écoule pas un intervalle de douze mois entre la dernière séance dans la session suivante.

Le Sénat.

21. Le Sénat, sujet aux dispositions du présent acte, se composera de soixante-etrdouze membres,qui seront appelés Sénateurs.

22. En ce qui concerne la composition du Sénat, le Canada sera censé comprendre trois divisions :

►1. Ontario ;