‹ Nouvelle constitution du CanadaChapitre 8 sur 40 · Ontario · texte numérisé non relu

Ontario

41. La province d'Ontario sera partagée en comtés, divisions de comtés, (Bidings,) cités, parties de cités et villes tels qu'énumérés dans la céclule annexée au présent acte ; chacune de ces divi-

sions formera un district électoral, et chaque district désigné dans cette cédule aura droit d'élire un membre.

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