VI.—-DiIgTRIBUTION DES POUVOIRS LEGISLATIFS

Pouvoirs du Parlement.

91. Li scra loisible à la Reine, de l’avis ou du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux legislatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l’autoritée législative exclusive du Parlement du Canada s éteindra à toutes les matières tom:

bant dans les catégories de sujets ci-dessous enumérés, savoir :

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emeént du is pour la vement à de sujets itures des estreindre section, il ition conive excluières tom:

avoir :

La dette et la propriété publique.

La règlementation du trafic et du commerce.

Lé prélèvement des deniers par tous modes où systèmes.

L'emprunt de deniers sur le erédit public.

Le service postal.

Le recensément et les statistiques.

La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.

“La fixation et la paiement des salaires et honoraires

des officiers civils et autres du gouvernement du Canada,

Les amarques, les bouées, lés phares et l'Ile de Sable. La navigation et les bâtiments ou navires ]skïpping.]

La quarantaine et l'établissement et maintien des hôpitaux de marine.

Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.

Les passages d’eau [/érries | entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.

Le cours monétaire et le moninayage.

Les banques, l'inevrporation des banques et l'émission de papier-monnais.

Les caisses d’épargnes.

Les poids ei mesures.

Les lettres de change et les billets promissoires. L'intérêt de l’argent. |

Les offres légales.

La banqueronte et là faillite.

2? Les brevêts d'invention et de découverte.