Le mariage et le divorce

27. La loi criminelle, sauf 14 constitution des tribunaux de juridiction criminelle, maïs y compris la procédure en matière criminelle,

28, L'établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.

29. Les catégories de sujets expressément exceptés dans l'énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans cette section ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d'ine nature locale ou privée comprisès dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

Pouvoirs exclusifs des législatures provinciales.

92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumerés, savoir :

1. L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur ;

2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ;

3. Les emprunts de deniers sur le seul crédit de la province ;