La création et la tenure des charges provinciales, et
s Sauva-
ribunaux rocédure
ation des
tés dans assignés
gories de ber dans mprisès nent assi-
xclusives les caté-
ant toute cent acte, spositions eur ;
province, des objets dit de la
iciales, et
la nomination et le paiement des officiers provinciaux ;
L'administration et la vente des terres publiques appartenant à la province, et des bois et forêts qui s'y trouvent;
L'établissement, l'entretien et l’administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans la province ;
L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine ;
Les institutions municipales dans la province ;
Les licences de boutiques, de cabarets, d’auberges, d’encanteurs et autres licences, dan: le but de prélever un revenu nour des objets provinciaux, locaux, ou municipaux ;
Les travaux et entreprises d’une nature locale, autres que ceux énumérés dans les catégories suivantes :
Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, che-
mins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province ; |
Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout
pays dépendant de l'empire britannique ou tout pays étranger ;
Les travaux qui, bien qu’entièrement situés dans la
province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Cenada être pour l'avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces ;
L'incorporation des compagnies pour des objets provincinux ;
La célébration du mariage dans la province ;
La propriété et les droits civils dans la province ;
L'administration de la justice dans la province, y
compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris la procédure en matière civiles dans ces tribunaux ;
L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section ;
Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée dans la provinee.
Education.
