Les mots “et de là jusqu’à la fin de la prochaine ses

… sion.de la législature,” ou autres mots de la même teneur, em-

ployés dans aucun acte temporaire de la province du Canada non-expiré avant l’union, seront censés signifier la prochaine session du parlement du Canada, si l’objet de l’acte tombe dans

la catégorie des pouvoirs attribués à ce parlement et définis dans

la présente constitution, si non, aux prochaines sessions des lé-

i te d’Ontario et de Québec respectivement, si l’objet de