‹ Nouvelle constitution du Canada [microforme]Chapitre 31 sur 41 · Routes militaires · texte numérisé non relu

Routes militaires

48 | | 8. Maisons de douane, bureaux de postes, "et tous autres édifices publics. sauf ceux que le gouvernement du

Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provinciaux.

9. Propriétés transférées par le gouvernement impérial, et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie.

10. Arsenaux, salles d'exercice militaire, uniformes, munitions de guzrre, et terrains réservés pour les besoins publics et généraux. |

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