LES LOIS COHTRE LA FRAUDE RE SONT PAS EXÉCUTÉES

II nous est revenu que des hommes haut placés, dont la vois a peul-étre trop d'iiifluenoe, se sont prononcés contre notre IraTaiL Ils disent que c'est une révoIulioD, un bouleversement social, une utopie irréalisable enfin, que nous proposons : rien moins que cela.

C'est ainsi que l'on étouffe la plupart des idées nouvelles et que l'on retarde Icprogrés; nous repoussons de toutes nos forces de semblables inculpations et nous déclarons de nouveau :

1° Que noua ne voulons rien changer, qu'un leulmot, i la législation des brevets: le mot propriété temporaire en celui de propriété perpélueli» ;

2° Quant à la propriété littéraire, à celle des dessins et modèles, même, changement;

3" Pour la propriété des marques de fabrique , nous ne voulons que l'exécution des lois existantes, sauf qu'au lieu de laisser des marques d'origine facuUativet, nous les rendons obligatoires.

Où donc est cette révolution, ce bouleversement social, cette irréalisable utopie, dont on vous parle ?

Jamais a-t-on demandé moins, en promettant plus ? Et en admettant que ces retouches ne fissent aucun bien, quel mal pourraient^lles faire ?

La cause de l'accroissement si rapide du mal, c'est d'avoir laissé rouiller les lois que nous avons contre la fraude, ou plutôt de n'avoir pas fait ce qu'il fallait pour les rendre exécutoires.

Par exemple : n'est-il pas évident rpic les pays de liberté ont singulièrement nuit à la réputation de leurs fabricats à l'étranger et surtout outre-mer, en laissant sortir du royaume

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des marchandises frelatées, telles que des fusils ooii éprouvés, de la farine avariée, des vins altérés, des draps cotonisés, des aiguilles non percée»^, des papiers plâtrés, des toiles de mauvais aloi, etc., etc.

Eh bien, nous avons une loi qui punit sévèremeut ces délits; mais elle n'est pas exécutée et ne parait figurer dans nos codes que pour inspirer une fausse confiance à l'élrangcr.

Voici l'art. ^13 du Gode pénal ;

t Toute violation des réglemeats d'administration publique, » relatifs aux prodnits des manufactures françaises, qui t'expor- B ieronl à l'étranger et qui ont pour objet de garantir la bonn* n qualité, le» dimeiuion» et la nature de la fabrication, sera punie

> d'une amende de 300 fr. au moins,de3,000fr.auplus, et de la

• confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être

> prononcées cumul ativenient ou séparément, selon les circons- » tances.'

Quelles mesures a-t-on prises pour vérifier I9 qualité des marchandises qui sortent du royaume? Où sont les experts ou les agents chargés de l'exécution de cette loi ? Ce ne sont pas les douaniers, auxquels il est interdit d'y regarder, cl nous ne nous tromperions guère en disant qu'il leur est officieusement recommandé de favoriser la sortie en fraude det marchandises ualionales.

On nous donnera raison sur ce point, nous avons droit de l'exiger; mais comment empêcher les tromperies sur.le marché intérieur?

II existe aussi des lois de répression parfâitemeut claires ; mais elles sont également dénuées de moyens d'exécution , comme nous allons le démontrer.

Voici l'art. 433 du Code pénal 1

« Quiconque aura trompé l'achelenr «ur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue ■ pour fine, snr la nature de toute» maTchandiaet ; qiticon^te,

> par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé

» sur la qualité de» choses vendues , sera puni de l'emprisonne- - B ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et

• dommages et intérêu, ni être au-dessous de GO franc». — Le»

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• objets da délit oa lear valeur, t'ils appartienne a t encore aa > y endeai, êerotit coniques; le» faux poids et leafamiesmesures ■ seront aussi confiiqués et de plus seront brisés. •>

Il est certain que pour l'exécution de celle loi, il faudrait que les objets vendus portassent la marque du fabricant responsable, afin que l'on put remonter à l'origine du délit; il faut donc une loi qui rende la marque obligatoire sous peine de coiiSscalion.

Mais en laissant faire le fabricant, en laitàant passer la marchandise d'après le principe de Smitb, il n'y a paa possibilité d'appliquer. l'art. 4^ aux marchands qui (renvent loujour exciper de leur bonne foi, ou déclarer qu'ils ont acheté d'un colporteur inconnu, ou nier la vente de l'objet frelaté.

La preuve qu'il eu est ainsi, c'est la nullilé des poursuites de ce genre qui pourraient être si communes, aujourd'hui que l'on trompe en tout, sur tout, el partout.

Exigez l'estampille, exigez les marques, et la sincérité renattra dans la fabrication et la probité dans le commerce.

La société n'est pas désarmée non plus contre la contrefaçon ; mais comment la poursuivre dans le pays ob ta contrefaçon est flattée, honorée, décorée?

Voici l'art. 425 du Gode pénal :

■ Toute édition d'écrits, de composition musiGale, de dessin, Il de peinture DU de toute antre production, imprimés ou gravés, X en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs Il à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con- > Irefaçon est un délit, n

Le conseil des prud'hommes est chargé des mesures oonacr-vatrices de la propriété des dessirts qui seront déposés dans ses archives, — c'est fort bien. Mais s'il n'y a pasdecoû- «eil de prud'bommes ? el puis voyez In contradiction de l'article 19 du décret du 18 mats 1806, avec la loi des brevets du 25 janvier 1817!

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• En déposant son échantilloo, le fabricant acquittera entre > les mAins du recereur de la commune uue indemnité qui sera 1 réglée par le conseil des prud'homme» et ne pourra excéder «» * franc pour chacune des anaées pendant lesquelles il TOndra s conserver la propriété exclusive de son dessin , et sera de dix » francs pour la propriété perpétuelle. >

Voilà qui est curieus! Pour dis francs vous obtenez la propriété perpétuelle d'un dessin d étoffe , de pendule, de candélabre, d'un modèle de meuble, d'ornement ou d'archilecture ; et Ton voua demande quinze cents francs pour voua permettre de déposer au bureau du gouvernement provincial le plan ou dessin d'une pompe, d'une lampe, d'une caïêtière, d'une chaise, d'un lit, d'un parapluie, d'une tabatière, d'une pipe ou d'un poêle nouveau ; quinze cents francs et pour 15 ans, parce que vous les déposez au bureau dea brevets, au lieu de les déposer auic archives du conseil des prud'hommes.

Nous engageons donc tous les inventeurs à courir chez les prud'hommes pour déposer le dessin des formes qu'ils veulent donner à la matière : ils auront pour dis francs la propriété perpétuelle de l'œuvre de leur génie.

Il est vrai qu'il n'y a pas de conseils de prud'hommes partout i mais il doit y en avoir dans 17 de nos villes en vertu de la loi du 9 avril 1842, découlant des décrets impériaux du II juin 1809 et des 3 et 5 septembre 1810.

N'est-il pas urgent de remédier à ce désordre légal, qui est la cause de la désorganisation industrielle et de la démoralisation commerciale i au milieu de laquelle noua nous fourvoyons de plus eu plus chaque jour ? car chaque Jour amène sa fraude.

Que direx-TOus du décret du 28 nivôse an IX, qui s'exprime ainsi :

« Il est défenda de contrefaire les marques qne les fabricants ■ de quincaillerie et de coutellerie sont autorisés (pourqatn pas

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* obligés) à mettre lar leurs ouvrages, sous peine de tOQ francs «.au profit des hospices; dn double en cas de récidive, et d'an > emprisonnement de six mois, etc. *

Nous demanderons pourquoi les seuls fabricants de quin^ caillerie et decoiilellcrie jouiraient seuls de cette garantie, pourquoi tousles fabricants, généralement quelconques, n'auraient pas les mêmes droits et la même protection légale ?

En vérilé, nous sommes tenté de croire que la tradition des anciens privilèges régaliens n'était pas entièrement effacée en 1810, et qu'on pouvait encore les acheter!

Et c'est quand nous voulons porter la lumière au milieu de ces ténèbres, qu'on nous accuse de vouloir révolutionner, renverser, bouleverser la société!

Cest quand nous demandons la mise en place des pièces de la machine légale, qu'on uous accuse de vouloir la démolir ! C'est par trop fort !

Ifous concevrions ces inculpations de la part de gens qui vivent de fraude comme les vers de pourriture; mais nous n'avions pas lieu de nous attendre à l'opposition de ceux qui s'intitulent les honnêtet gens, les gens instruits, éclairés el moraux; nous le répétons, ils n'ont pas lu la brochure en question.

Nous n'espérons pas obtenir l'approbation de celui qui a escompté à son profil particulier la réputation de la garance belge et qui, par un frelatage habilement gradué, est parvenu a gagner beaucoup d'argent avant qu'on ne, se fill aperçu, que la garance belge garançait chaque jour un peu moins; mais enfin le temps arriva où on dut la mettre à l'index en Angleterre.

Qu'importait au fraudeur? sa moisson était faite et set concurrents sincères ruinés.

Il est de (ait qu'aujourd'hui , ceux qui cultivent encore la garance eu Belgique, sont forcés de la foire passer sous le couvert des Hoilandaispour s'en défoire.

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Celle nécesBilé d'emprunter, c'esl-à-dire de voler le pavillon étranger, n'est que trop commune aujourd'hui^ n'est*ce pas un abus nuisible à l'indostrie de la Belgique, que de voir nos cloutiera emprunter les tonnelets et les marques aile" mandes î*

Il est bien quelques fabriques dont la firme commence a être coQuueet respectée sur quelques points; mais ce devrait être l'attribution du gouvernement de veiller à ce que des produits de mauvais aloi ne franchissent point la frontière à moins qu'ils ne fussent munis de la marque d'origine.

En abattant l'ancien édifice socfai avec moins de fureur et d'aveuglement, on en eut conservé quelques bons matériaux que l'on doit regretter aujourd'hui ; de ce nombre sont assurément les marques de fabrique dont tous les peuples du monde ont senti la nécessité dès leurs premiers pas dans la civilisation, c'est-à-dire dans l'industrie et le commerce.

Il faut que le besoin d'y revenir soit bien pressant pour que le conseil général des manufactures de France ait demandé à l'unanimité, dans sa dernière session, que les ' marques fussent rendues oblicatoikes, comme nous le demandons. M. Wolowski suppose que les marques facultatives seraient suffisantes. C'est une grande erreur, car cela n'amènerait évidemment aucun changement à l'étal actuel ; puisque déjà les marques facultatives existent.

M. Wolowski, veut, comme nous, qu'on laisse à chacun Fabriquer tout ce qu'il veut, même des produits de qualités inférieures, adultérés même par des mélanges de toute nature ; mais il veut qu'on les vende pour ce qu'ils sont et non pour ce qu'ils paraissent être, et pour cela, it faul, de toute nécessité, que le taux des alliages soit spécifié en tout, comme dans la bijouterie d'or.

Ainsi tous les mélanges, laine et coton, laine et soie, laine et poil, etc., seraient permis en toutes proportions sauf à indiquer la proportion des mélanges. L'acbeteur saurait au moins et qu'il achète et le caveat emptor si insultant pour Je marchand, disparaîtrait des axiomes du commerce.

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