LES LOIS CONTRE LA FRAUDE NE SONT PAS EXÉCUTÉES

Il nous est revenu que des hommes haut placés, dont la voix a peut-être trop d'influence, se sont prononcés contre notre travail. Ils disent que c'est une révolution, un bouleversement social, une utopie irréalisable enfin, que nous proposons : rien moins que cela.

C'est ainsi que Ton étouffe la plupart des idées nouvelles et que Ton retarde le progrès; nous repoussons de toutes nos forces de semblables inculpations et nous déclarons de nouveau :

!<" Que nous ne voulons rien changer, qu'un seul mot, à la législation des brevets: le mot propriété temporaire en celui de propriété perpétuelle ;

2° Quant à la propriété littéraire, à celle des dessins et modèles, même changement ;

3° Pour la propriété des marques de fabrique , nous ne voulons que l'exécution des lois existantes, sauf qu*au lieu de laisser des marques d'origine facultatives, nous les rendons obligatoires.

Où donc est cette révolution, ce bouleversement social, cette irréalisable utopie, dont on vous parle ?

Jamais a-t-on demandé moins, en promettant plus ? Et en admettant que ce^ retouches ne fissent aucun bien, quel mal pourraient-elles faire ?

La cause de l'accroissement si rapide du mal, c'est d'avoir laissé rouiller les lois que nous avons contre la fraude, ou plutôt de n'avoir pas fait ce qu'il fallait pour les rendre exécutoires.

Par exemple : n'esl-il pas évident que les pays de liberté ont singulièrement nuit à la réputation de leurs fabricats à l'étranger et surtout outre-mer, en laissant sortir du royaume

des marchandises frelatées, telles que des fusils non éprouvés, de la ferine avariée, des vins altérés, des draps colonisés, des aiguilles non percées, des papiers plâtrés^ des toiles de mauvais aloi, etc., etc.

Eh bien^ nous avons une loi qui punit sévèrement ces délits; mais elle n'est pas exécutée et ne paraît figurer dans nos codes que pour inspirer une fausse confiance à l'étranger.

Voici l'art. il3 du Gode pénal :

c Toute Tiolation des règlements d'administration publique, » relatifs aux prodaits des manufactures françaises, qui a'exporw feront à l'étranger et qui ont pour objet de garantir la bonne » qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie » d'une amende de 200 fr. au moins, de 3,000 fr. an plus, et de la M confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être » prononcées cumulativement ou séparément, selon les circons- » tances.»

Quelles mesures a-t-on prises pour vérifier la qualité des marchandises qui sortent du royaume? Où sont les experts ou les agents chargés de l'exécution de cette loi ? Ce ne sont pas les douaniers, auxquels il est interdit d'y regarder, et nous ne nous tromperions guère en disant qu'il leur est officieusement recommandé de favoriser la sortie en fraude des marchandises nationales.

On nous donnera raison sur ce point, nous avons droit de l'exiger; mais comment empêcher les tromperies sur le marché intérieur ?

Il existe aussi des lois de répression parfaitement claires ; aiais elles sont également dénuées de moyens d'exécution , comme nous allons le démontrer.

Voici l'art. 423 du Gode pénal :

« Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières » d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue » pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, » par usage de faux poids on de fausses mesures aura trompe « sur la qualité des choses vendues ^ sera puni de l'emprisonne- » ment pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une j» amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et 1» dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 francs. — Les

» objets du délit ou lenr valeur, s'ils appartieimeat encore au » vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures » seront aussi confisqués et de plus seront brisés. »

Il est certain que pour rexécution de celte loi, il faudrait que les objets vendus portassent la marque du fabricant responsable, afin que Ton pût remonter à Porigine du délit; il faut donc une loi qui rende la marque obligatoire sous peine de confiscation.

' Mais en laissant faire le fabricant, en laissant passer la marchandise d'après le principe de Smith, il n'y a pas possibilité d'appliquer Fart. 423 aux marchands qui peuvent toujour exciper de leur bonne foi, ou déclarer qu'ils ont acheté d'un colporteur inconnu , ou nier la vente de l'objet frelaté.

La preuve qu'il en est ainsi, c'est la nullité des poursuites de ce genre qui pourraient être si communes, aujourd'hui que l'on trompe en tout, sur tout, et partout.

Exigez l'estampille, exigez les marques, et la sincérité renaîtra dans la fabrication et la probité dans le commerce.

La société n'est pas désarmée non plus contre la contrefaçon; mais comment la poursuivre dans le pays où la con« trefaçon est flattée, honorée, décorée?

Voici Fart. 425 du Code pénal :

tt Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, r> en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs T> à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con- > trefaçon est un délit. »

Le conseil des prud'hommes est chargé des mesurés conservatrices de la propriété des dessins qui seront déposés dans ses archives, — c'est fort bien. Mais s'il n'y a pas de conseil de prud'hommes ? et puis voyez la contradiction de l'article 19 du décret du 18 mars 1806, avec la loi des brevets du 25 janvier 1817!

« En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes et ne pourra excéder un franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin , et sera de dis francs pour la propriété perpétuelle, >

Voilà qui est curieux! Pour dix francs vous obtenez la propriété perpétuelle d'un dessin d'élofiFe, de pendule, de candélabre, d'un modèle de meuble, d'ornement ou d'architecture; et Ton vous demande quinze cents francs pour vous permellre de déposer au bureau du gouvernement provincial Je plan ou dessin d'une pompe, d'une lampe, d'une cafetière, d'une chaise, d'un lit, d'un parapluie, d'une tabatière, d'une pipe ou d'un poêle nouveau ; quinze cents francs et pour 15 ans, parce que vous les déposez au bureau des brevets, au lieu de les déposer aux archives du conseil des prud'hommes.

Nous engageons donc tous les inventeurs à courir chez les prud'hommes pour déposer le dessin des formes qu'ils veulent donner à la matière : ils auront pour dix francs la propriété perpétuelle de l'œuvre de leur génie.

Il est vrai qu'il n'y a pas de conseils de prud'hommes partout ; mais il doit y en avoir dans 17 de nos villes en vertu de la loi du 9 avril 1842, découlant des décrets impériaux du 1 1 juin 1809 et des 3 et 5 septembre 1810.

N'esl-il pas urgent de remédier à ce désordre légal,* qui est la cause de la désorganisation industrielle et de la démoralisation commerciale, au milieu de laquelle nous nous fourvoyons de plus en plus chaque jour ? car chaque jour amène sa fraude.

Que direz-vous du décret du 23 nivôse an IX, qui s'exprime ainsi :

li II est défendu de contrefaire les marques que les fabricants » de quincaillerie et de coutellerie sont autorisés (pourquoi pas

M obligea) à mettre sur leara ouvrages, sous peine de 800 francs » ,au profit des hospices; du double en cas de récidive, et d*an » emprisonnement de six mois ^ etc. »

If ous demanderons pourquoi les seuls fabricants de quincaillerie et de coutellerie jouiraient seuls de cette garantie» pourquoi tousles fabricants, généralement quelconques, n'auraient pas les mêmes droits et la même protection légale ?

Eu vérité, nous sommes tenté de croire que la tradition des anciens privilèges régaliens n'était pas entièrement efiPacée en 1810, et qu'on pouvait encore les acheter!

Et c'est quand nous voulons porter la lumière au milieu de ces ténèbres, qu'on nous accuse de vouloir révolutionner, renverser, bouleverser la société!

C'est quand nous demandons la mise en place des pièces de la machine légale, qu'on nous accuse de vouloir la démolir! C'est par trop fort!

Nous concevrions ces inculpations de la part de gens qui vivent de fraude comme les vers de pourriture ; mais nous n'avions pas lieu de nous attendre à l'opposition de ceux qui s'intitulent les honnêtes gens^ les gens instruits, éclairés et moraux; nous le répétons, ils n'ont pas lu la brochure en question.

Nous n'espérons pas obtenir l'approbation de celui qui a escompté à son profit particulier la réputation de la garance belge et qui, par un frelatage habilement gradué, est parvenu à gagner beaucoup d'argent avant qu'on ne se fût aperçu, que la garance belge garançait chaque jour un peu moins; mais enfin le temps arriva où on dut la mettre à l'iudex en Angleterre.

Qu'importait au fraudeur? sa moisson était faite et ses concurrents sincères ruinés.

Il est de fait qu'aujourd'hui , ceux qui cultivent encore la garance en Belgique, sont forcés de la faire passer tous le couvert des Hollandais pour s'en défaire.

Celle nécessilé d'emprunler, c'esl-à-dire de voler le pavillon élranger, n'esl que Irop commune aujourd'hui; n'est-ce pas un abus nuisible à Tinduslrie de la Belgique, que de voir nos clouliers emprunter les tonnelets et les marques allemandes ?

Il est bien quelques fabriques dont la firme commence a être connue et respectée sur quelques points; mais ce devrait être l'attribution du gouvernement de veiller à ce que des produits de mauvais aloi ne franchissent point la frontière à moins qu'ils ne fussent munis de la marque d'origine.

En abattant l'ancien édifice social avec moins de fureur et d'aveuglement, on en eut conservé quelques bons matériaux que l'on doit regretter aujourd'hui ; de ce nombre sont assurément les marques de fabrique dont tous les peuples du monde ont senti la nécessité dès leurs premiers pas dans la civilisation^ c'est-à-dire dans l'industrie et le commerce.

Il faut que le besoin d'y revenir soit bien pressant pour que le conseil général des manufactures de France ait demandé à l'unanimité, dans sa dernière session, que les marques fussent rendues obligatoires, comme nous le demandons. M. Wolowski suppose que les marques facultatives seraient suffisantes. C'est une grande erreur, car cela n'amènerait évidemment aucun changement à l'état actuel ; puisque déjà les marques facultatives existent.

M. Wolowski, veut, comme nous, qu'on laisse à chacun fabriquer tout ce qu'il veut, même des produits de qualités inférieures, adultérés même par des mélanges de toute nature ; mais il veut qu'on les vende pour ce qu'ils sont et non pour ce qu'ils paraissent être, et pour cela, il faut, de toute nécessité, que le taux des alliages soit spécifié en touf, comme dans la bijouterie d'or.

Ainsi tous les mélanges, laine et coton, laine et soie, laine et poil, etc., seraient permis en toutes proportions sauf à indiquer la proportion des mélanges. L'acheteur saurait au moins ce qu'il achète et le caveat emptor si insultant pour le marchand, disparaîtrait des axiomes du commerce.

Le gouvernemeut n'aurait aucune surveillance à excercer contre la contrefaçon des marques, dès qu'une loi donnerait aux citoyens lésés le droit de poursuivre les contrefacteurs; mais il aurait le droit de saisir tous les produits non marqués^ attendu que l'omission d'une formalité aussi simple que celle de l'estampille présente une grave suspicion de fraude.

Quand aux objets étrangers, dépourvus de la marque des fabricants^ le gouvernement serait en droit d'y faire opposer le caveat emptor.

Tous les peuples adopteraient d'ailleurs la marque, dès qu'un d'eux l'aurait rendue obligatoire. La Belgique qui est^ comme l'a dit lord Brougham, un royaume taillé pour essayer facilement les innovations, devrait donner l'exemple.

Il est bien entendu que les étrangers conserveraient le droit de poursuivre leurs contrefacteurs dans tous les pays, comme ils ont celui de poursuivre les contrefacteurs de leurs signatures, partout où l'abolition des droits d'aubaine, d'épave et de détraction a été réciproquement adoptée et où des car*' tels d'extradition ont été échangés.

Les administrateurs qui s'effrayent du surcroit de besogne que toute organisation nouvelle semble devoir leur imposer^ peuvent donc se rassurer sur l'organisation des marques, aucuneintevention du pouvoir dans l'industrie ne'sera nécessaire pour les faire respecter ; il suffit qu'il porte des lois prolectrices de la propriété des signes ; on ne lui demande pas autre chose; ses tribunaux sont là pour faire justice à qui la ré* clamera.

C'est aux citoyens à veiller à leur propriété et à se pour-* voir contre les voleurs.

Voici la première leçon de M. Wolowski, résumée par le Moniteur industriel, on verra qu'il n'est pas loin d'être d'ac« cordavec nous.

« Chacun doit être libre de travailler comme il veut , de produire ce qu'il veut, mais le consommateur de son côté doit être mis à couvert d'une erreur involontaire. Que Ton mêle du coton dans la laine et dans la soie , que l'on imite le bronze au moyen d'autres compositions métalliques , c'est parfaitement licite , pourvu que l'acheteur, qui se défie de ses connaissances, paisse

— Ml —

lire dans one marque loyale et sincère la composition de l'article dont il fait l'acquisition. Quant aux substances alimentaires qui intéressent la santé et la vie des citoyens, elles forment une classe à part , et réclament d'autres mesures plus sévères. Ici la grandeur du péril que des altérations coupables feraient courir à la aociété , commande une surveillance préventive qui ne saurait s'appliquer aux produits ordinaires de la fabrication.

» La liberté complète du travail n'entraîne pas avec elle la faculté de commettre des délits ou des crimes , de frelater le vin avec l'oxide de plomb, d'empoisonner le pain avec du sulfate de cuivre ou de fabriquer du tbé vert avec du chromate de plomb. Tolérer de pareils excès , ce serait faire preuve non de respect pour les principes, mais d'un stupide fétichisme pour une idole absurde parée d'oripeaux d'emprunt ; ce serait condamner la liberté industrielle à un coupable travestissement.

» Il faut que l'acheteur qui ne possède pas l'expérience nécessaire pour discerner la qualité de l'objet vendu, ou qui ne veut pas s'en rapporter n la garantie morale du marchand, rencontre le moyen de se mettre a l'abri d'une surprise. Dans ces cas, on doit lui fournir la faculté de demander des articles accompagnés d'une marque, qui entraine une obligation effective de la part du vendeur ou du fabricant, et qui entraine une responsabilité pénale. Dans les marchés débattus, si l'acquéreur renonce à rechercher cette garantie légale , s'il s'en rapporte à ses propres connaissances pour juger de la nature de la marchandise , ou s'il suit la foi du vendeur , l'ancienne règle de droit caveat em^tor^ qui éveille l'attention de l'acheteur , qui l'avertit de se tenir en garde, continuera de recevoir son application. En un mot, que rien n'empêche de fabriquer des produits tnarqués ou non marqués , que les tnarquea soient non pas obligatoires , mais simplement facultatives , nous pensons que cela suffit. Partout ou l'application de la marque est .possible et utile, la faculté ne tardera pas à se changer en habitude, car les consommateurs seront assez prévoyants pour préférer les objets mis sous la sauvegarde de la loi aux objets dépourvus de toute garantie. De cette manière le régime des marques contribuera puissamment à discipliner le marché, à régulariser l'action de l'industrie libre.

M La législation des marques de fabrique, telle que nous la possédons aujourd'hui, ne remplit que d'une manière imparfaite la grande mission qui devrait lui être confiée. Les marques ont un triple but , elles sont appelées à garantir la propriété du fabricant , à constater Torigine des produits fabriqués à l'intérieur.

alors que U importation des produits similaires est prohibée; enfin elles doivent, dans certains cas, trop restreints, indiquer la composition de la marchandise et fournir aux consommateurs le moyen d'acheter avec confiance des objets dont ils ne peuvent par eux-mêmes apprécier la qualité. Les marques d'origine sont une fort bonne chose sans doute , elles donnent une sanction à la propriété industrielle : la loi agit sagement en les couvrant d'une protection ferme et vigilante; mais les marques significatives, qui servent de garantie à la bonne foi dans les négociations, nous semblent remporter de beaucoup en importance, elles nous apparaissent comme le corrélatif indispensable de la liberté industrielle.

> Cependant nous possédons à peine le germe de cette institution salutaire, qui se borne, comme on le voit, à changer en une réalité d'application la lettre trop souvent morte de Farticle 433 du Gode pénal. »

La Presse, journal qui traite toutes les questions économiques avec beaucoup de supériorité, nous a fait savoir qu'elle ne partageait pas nos opinions ; on va voir que noug ne saurions refuser de partager les siennes, sans tomber en contradiction avec nous-méme. Lisez ce qu'elle écrit :

€ La question des marques de fabrique, est remise à l'ordre du jour par plusieurs faits économiques d'une haute portée, et notamment par l'ouverture du marché chinois aux produits de l'industrie française.

» Tous les documents officiels publiés par l'administration, tous les rapports des voyageurs, toutes les correspondances particulières signalent depuis des années, comme le plus grand obstacle aux développements des opérations du commerce français à l'extérieur, les fraudes com*mises par des expéditeurs de mauvaise foi sur la qualité des produits exportés.

»A ces plaintes générales du commerce extérieur, formulées par ses représentants les plus honorables et par les agents politiques et consulaires de la France à l'étranger, peuvent