PAYS D'ËLBCTIONS. — PAYS D'ÉTATS. 3U

d'états^ c'est que dans les pays d'états la perception était bien moins onéreuse et bien plus facile.

Or, lorsque des assemblées provinciales venaient d'être créées dans toute la France, à l'imitation des anciens états de provinces, il est évident qu'on était sur la voie d'une réforme dans le mode de répartition et de perception de l'impôt.

Au lieu des collecteurs, par exemple, qui, dans les pays d'élections, remplissaient, en levant la taille, des fonctions non moins pénibles pour eux-mêmes, puisqu'ils étaient responsables de la quotité de l'impôt, que souvent pour les contribuables, il était naturel et logique d'établir le même système de répartition que dans les pays d'étals, où toutes les garanties étaient offertes aux contribuables.

On sait d'ailleurs, quant à l'égalité de l'impôt, que le roi l'avait déjà proposée, que le Parlement l'avait demandée; nous verrons la même question traitée dans les cahiers des assemblées électorales.

On peut faire relativement aux droits féodaux, aux restes de la société féodale, à peu près la même observation qu'à l'égard du système financier de l'ancien régime : quelque changement qui semblât désirable dans cet état de choses, qui avait été en France le même que dans toute l'Europe, mais qui s'y était modifié d'une manière bien plus favorable aux habitants des campagnes*, à l'époque

* M. de Tocqueville fait observer dans V Ancien Régime et la Révolution, que, lorsque le régime féodal pesait encore sur les paysans d'Allemagne, « qui étaient positivement attachés à la glèbe... rien de semblable n'existait plus en France depuis longtemps, que le paysan allait, Tenait, achetait, vendait, traitait, travaillait à sa guise, » que des recherches savantes, faites de nos jours, ont prouvé que, dès le treizième siècle, on ne rencontrait plus le servage en Normandie... Il ajoute : « On a cru longtemps que la division de la propriété fon-

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OÙ nous sommes parvenus, quand le sol était déjà si divisé entre les propriétaires paysans, comme on le verra, par la note qui est au bas de cette page, et que des assemblées provinciales couvraient la France, avant la réunion des étals généraux, il n'était certes pas difficile à ces propriétaires, soit d'agir sur les assemblées provinciales réunies au milieu d'eux, soit de donner des mandats aux députés qu'ils allaient choisir pour les états généraux. En admettant même que le système financier de l'an-

cière datait de la Révolution et n'avait été produite que par elle; le contraire est prouvé par toutes sortes de témoignages... Le paysan n'avait pas seulement cessé d'être serf; il était devenu propriétaire foncier... J'ai pris moi-même des peines infinies pour reconstruire en quelque sorte le cadastre de l'ancien régime et j'y suis quelquefois parvenu. D'après la loi de 1790, qui a établi l'impôt foncier, chaque paroisse a dû dresser un état des propriétés alors existantes sur son territoire. Ces états ont disparu pour la plupart; néanmoins je les ai retrouvés dans un certain nombre de villages, et, en les comparant avec les rôles de nos jours, j'ai vu que, dans ces villageslà, le nombre des propriétaires fonciers s'élevait à la moitié, souvent aux deux tiers du nombre actuel; ce qui paraîtra bien remarquable, si l'on pense que la population totale de la France s'est accrue de plus d'un quart depuis ce temps.

Déjà, comme de nos jours, l'amour du paysan pour la propriété foncière est extrême, et toutes les passions qui naissent chez lui de la possession du sol sont allumées. « Les terres se vendent toujours au delà de leur valeur, dit un excellent observateur contemporain ; ce qui tient à la passion qu'ont tous les habitants pour devenir propriétaires. Toutes les épargnes des basses classes, qui, ailleurs, sont placées sur des particuliers et dans les fonds publics, sont destinées en France à Tachât des terres... » Je trouve dans un rapport secret fait à un intendant peu d'années avant la Révolution : c Les successions se subdivisent d'une manière égale et inquiétante, et chacun voulant avoir de tout et partout, les pièces de terre se trouvent divisées à l'infini et se subdivisent sans cesse. • Ne croirait-on pas que ceci est écrit de nos jours?

(Voir V Ancien Régime et la Révolution^ p. 35, 56 et 37.)