RÉFORMES

vres dans les arrondissements, le rachat des droits féodaux de banalité et de péage, la suppression également du droit de franc- fief, la réforme dans la perception d'un certain nombre d'autres droits féodaux, que la noblesse attaquait ainsi elle-même, quoiqu'ils fussent souvent son unique fortune*; enfin, les grades militaires les plus éle\és rendus accessibles à toutes les classes.

A côté de toutes ces réformes qu'on appellerait aujourd'hui libérales; il y a\ait des tendances évidemment voltairiennes, qui mêlaient à la philanthropie, alors si répandue, la guerre déclarée à l'Église et à ses institutions : ainsi, tandis que les cahiers de la noblesse montraient une vive sollicitude pour les classes populaires, non-seu-

* Nous nous réservons d'examiner à part la question des droits féodaux, quand un vote, dont la noblesse prendra l'initiative dans rAssemblée constituante, les supprimera entièrement. Pour peu qu'on réfléchisse que des assemblées provinciales existaient dans toute la France avant 1789, que dans ces assemblées, qui ne votaient point par ordre, mais par tête, le liers état était en nombre égal aux deux ordres du clergé et de la noblesse, et que cette dernière demandait pour ces assemblées toule Tadministration financière, on comprend facilement que la question des droits féodaux ne pouvait pas être d'une solution bien difficile, et qu'elle semblait ne devoir offrir rien d'irritant. Déjà une assemblée provinciale, celle du Berry, avait supprimé la corvée en 1778, et il était impossible que des droits qui variaient suivant les localités, qui étaient essentiellement locaux, ne s'offrissent pas tout d'abord à l'examen des assemblées formées dans la France entière pour la bonne administration du pays : la noblesse elle-même, tout empreinte de l'esprit du temps, ne demandait-elle pas qu'on remaniât le système général des impôts? Or les droits féodaux, comme les dîmes, n'en étaient-ils pas un, seulement d'une forme et d'une origine particulières? La noblesse parlait des dîmes, en indiquant elle-même des réformes à faire dans les droits féodaux : elle devait bien s'attendre à ce qu'on en proposerait ou la modification ou le rachat, ce qui était dans la pensée de Turgot dès le commencement du règne de Louis XYI.

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lement on y voyait la demande d'une réforme des ordres monastiques, mais le droit de les détruire, attribué dans certains cahiers aux états généraux. Plusieurs bailliages même prétendaient que cette assemblée pouvait intervenir dans la discipline ecclésiastique, et la soumettre à ses décisions, ce qui aurait été une imitation du parlement d'Angleterre.

Si Ton met à part la noblesse de Bretagne, qui avait refusé d'élire des députés aux états généraux, parce que les formes anciennes d'élection avaient été supprimées pour cette province, il est facile de reconnaître que l'opinion des cahiers du second ordre n'avait rien de bien eU frayant pour les réformateurs du troisième, et que les idées nouvelles ne rencontraient pas des barrières infranchissables chez des nobles, dont M. de Tocqueville a pu dire « qu'il ne leur avait manqué pour faire la Révolution, que d'être roturiers ^ »

Ne s'agissait-il alors que de faire prévaloir en même temps un système de monarchie régulièrement contrôlée par les états généraux, et de société où une vaste carrière serait ouverte à toutes les réformes, sans que les prérogatives antérieures d'aucun pouvoir, d'aucun ordre, comme on disait alors, s'y opposassent, il suffit de consulter les cahiers du clergé, de la noblesse, avant toute discussion, les paroles et les actes du roi, pour reconnaître qu'aucun obstacle ne s'opposait à un tel résultat.

Le Parlement lui-même, inquiet de l'impopularité dont il se sentait frappé depuis qu'il s'était opposé au doublement du tiers, était revenu sur sa première déclaration,

* M de Tocqueville, V Ancien Régime el la Révolution, p. 415.

LE PÂRLEMEKT. 415

et s*en était remis à la sagesse du roi, quant à la décision que la raison^ la liberté, la justice et le vœu général pow*rment indiquer.

Dans ce nouvel arrêté, en date du 5 décembre 1788, le Parlement demandait au roi de fixer, même avant la réunion des états généraux, plusieurs points d une trèsgrande importance : 1"* la périodicité des états; 2° la suppression des impôts que payait une partie seulement de la nation, ce qui était réclamer par conséquent, Tégalité des charges publiques ; 3^ la responsabilité des ministres ; 4** les rapports des états généraux avec les cours souveraines établies sur une telle base, qu elles devraient refuser tout concours à l'exécution d'une loi non sanctionnée par les états ; 5' la liberté individuelle garantie ; 6° enfin la liberté de la presse réglée par ime loi qui imposerait une certaine responsabilité aux écrivains.

On voit que le Parlement, non plus, ne contrariait guère le mouvement d'opinion qui agissait sur la noblesse et le clergé, comme sur le tiers étal. Or, quand ce corps si habitué à l'opposition, qui avait groupé autour de lui le clergé et la noblesse, quand il demandait les états généraux, rédigeait un tel programme avant leur réunion, on eût pu croire que la plupart des questions étaient déjà réglées.

La différence la plus notable qui existât entre les cahiers du tiers et ceux des deux premiers ordres, c'est qu'il y demandait le vote par tête, c'est-à-dire par le fait une seule assemblée.

L'immense majorité des cahiers exprimait cependant l'adhésion la plus formelle à la monarchie, et tout prouve que cette adhésion était sincère.

Le mode de suffrage arrêté par le règlement dont nous

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avons déjà parlé, était, nous Favons dit, le suffrage universel, et ce règlement prévalut même dans les pays d* états, où r usage ancien était que ces assemblées nommassent elles-mêmes les députés de leurs provinces.

Le nombre des députés d'abord fixé à mille, s'éleva jusqu'à douze cents, tant le pouvoir était disposé à satisfaire toutes le^ demandes des localités qui voulaient être représentées aux états généraux.

Ainsi, doublement du tiers, suffrage universel, augmentation du nombre des représentants, le pouvoir royal, par de telles dispositions, qui émanaient de son initiative, oflrait des garanties certaines de la bienveillance et de la sincérité, avec lesquelles il accueillait la réforme dont il était évident que les états généraux seraient l'instrument.

Ce fut avec une entière liberté, d'ailleurs, en dehors de toute influence administrative, à la voix d'une presse parfaitement libre ^; rapidement organisée à Paris et dans les provinces, qu'eurent lieu les élections des états généraux.

Elles produisirent les résultats suivants :

Sur trois cents députés du clergé, quarante -neuf évêques seulement, et deux cent quinze curés; dans l'ordre du tiers, sur six cents députés, cent cinquantetrois magistrats inférieurs, cent quatre-vingt-douze avO' cats, et seulement soixante-seize propriétaires des cam* pagnes.

Un très-petit nombre de membres du Parlement faisaient partie des états généraux. Ils avaient été repoussés par le tiers état, par une bourgeoisie aussi fière autrefois,

* Voir M. Louis Elanc.